Déliberation - Registre DES Deliberations du cm 63

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Déliberation - Registre DES Deliberations du cm 63 Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Grandfresnoy. Lien du pdf (Déliberation - Registre DES Deliberations du cm 63)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 24 NOVEMBRE 2023

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Objet de la séance :

-Fonds de concours transition écologique – CCPE – remplacement éclairage existant par des leds ; -Demande de subventions – travaux de reprise de concessions funéraires ;

-Demande de subventions – réfection d’une partie de la toiture de la salle municipale ; -Demande de subventions – installation de deux cuves de récupération d’eau de pluie – atelier communal;

-Demande de subventions – rénovation de l’éclairage public du stade de football ; -Demande de subvention – rideaux groupes scolaire les Zocqs ;

-Demande de subvention – alarme anti-intrusions mairie et salle des fêtes ;

-Programme d’investissement : travaux d’installation d’un système de vidéoprotection ; -CCPE – attribution de compensations (AC) définitives 2023 ;

-CDG60 – adhésion à la convention cadre unique relative aux missions et services facultatives du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise ;

-Opération jacinthes de noël de l’association kiwanis club de Compiègne ;

-Subvention coopérative scolaire – séjour classe de neige ;

-Succession ouverte depuis plus de 30 ans : délibération décidant l’acquisition d’immeubles sans maîtres;

-Questions diverses.

L’an deux-mille vingt-trois le vendredi vingt-quatre novembre à vingt heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de Grandfresnoy, dûment convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Monsieur Ivan WASYLYZYN, Maire.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs Ivan WASYLYZYN, Michel FLOURY, Daniel HUART,

Catherine DONZELLE, Marie-Christine GODON, Brigitte POIRIER, Françoise DEVAUX, Benoît

DEVAUX, Sandrine BOURSON, Daniel CHRIST, Sandrine BOUCHERY, Béatrice LAMBERT, Gérard

LINO et Hugues POIRIER.

Absents excusés : Monsieur Richard HARDY ayant donné pouvoir à Madame Brigitte POIRIER,

Madame Cindy MOULIGNEAUX ayant donné pouvoir à Madame Béatrice LAMBERT, Monsieur

Stéphane WALLET ayant donné pouvoir à Monsieur Hugues POIRIER, Monsieur Vincent VILLARD

ayant donné pouvoir à Madame DEVAUX Françoise et Madame Isabelle ANCELIN-ZAMBETTI ayant

donné pouvoir à Monsieur Benoît DEVAUX.

Monsieur Daniel CHRIST a été désigné secrétaire de séance.

 FONDS DE CONCOURS TRANSITION ECOLOGIQUE – CCPE –

REMPLACEMENT ECLAIRAGE EXISTANT PAR DES LEDS – PREMIÈRE

DÉLIBÉRATION

Par délibération du Conseil Communautaire du 8 décembre 2020, la CCPE a instauré un dispositif cadre

d’intervention par fonds de concours à destination des communes, sur la thématique de la transition

écologique. Les 19 Communes de la CCPE peuvent bénéficier de ce FDC d’un montant annuel de

100 000€ pour l’année 2024. L’enveloppe disponible pour chaque commune est calculée et révisée

chaque année au prorata de la population DGF (N-1) et de la taille de la Commune (Grandfresnoy année

2024 : 9 049€).

Seules sont éligibles les dépenses d’investissement se rapportant à la transition écologique : matériels,

travaux et études préalables à des travaux (qui n’ont pas fait l’objet de début d’exécution). Le versement

de la subvention de la CCPE ne peut être supérieur à l’autofinancement de la Commune et un minimum

de 20% du montant de l’opération doit rester à charge de la Commune.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de présenter au titre du fonds de concours de transition

écologique pour l’exercice 2024 le remplacement de l’éclairage existant par des leds dans 5 classes au

groupe scolaire « Les Zocqs » suivantes :

-Classes n°4, 5, 6, 7 et 8

Convocation

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Les indices de performances énergétiques relevés par les services de la CCPE lors d’un bilan énergétique

étaient de catégories C.

A l’unanimité, les membres présents sollicitent le fonds de concours de « transition écologique » auprès

de la CCPE pour l’exercice 2024 concernant le remplacement de l’éclairage existant par des leds dans

5 classes du groupe scolaire les Zocqs.

Le coût total de l’opération s’élève à 4 785,06 € HT à 5 742,07 € TTC.

Selon le plan de financement suivant :

Projet HT : 4 785,06 €

Subvention CCPE (50%) : 2 392,53 €

Autofinancement (50%) : 2 392,53 €

TVA 957,01 €

Montant total : TTC : 5 742,07 €

 DEMANDE DE SUBVENTIONS – TRAVAUX DE REPRISE DE CONCESSIONS FUNERAIRES - DEUXIÈME DÉLIBÉRATION

Monsieur le Maire explique que le 9 septembre 2022 le conseil municipal a repris 82 concessions

funéraires en état d’abandon dans son cimetière communal.

En 2023, la Commune a remis en état, avec ses fonds propres, 19 concessions abandonnées. Le nombre

d’emplacement libre à la vente reste toujours modeste et il est donc indispensable de continuer les

travaux de reprise de ces concessions funéraires.

Les travaux seront réalisés par secteur (carré et allée) et il est proposé de réaliser les travaux de l’année

2024, comprenant la remise en état de 21 concessions dans le premier carré de gauche et pourtour du

secteur en rentrant dans le cimetière communal.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport exposé par Monsieur le Maire,

A l’unanimité, DÉCIDE de solliciter le Département de l’Oise, l’Etat au titre de la Dotation

d’Equipements des Territoires Ruraux pour l’obtention d’une subvention selon le plan de financement

suivant :

Dépenses Recettes

Montant H.T. 17 313,50 € Département (27% du HT) 4 674,65 €

Etat DETR (40% du HT) 6 925,40 €

Fonds Commune 5 713,45 €

TVA 3 462,70 €

T.V.A. 20% 3 462,70 € TOTAL T.T.C. 20 776,20 €

T.T.C. 20 776,20 €

Et AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette

affaire.

 DEMANDE DE SUBVENTIONS – REFECTION D’UNE PARTIE DE LA TOITURE DE LA SALLE MUNICIPALE – TROISIÈME DÉLIBÉRATION

Monsieur Ivan WASYLYZYN expose à l’assemblée les problèmes d’étanchéité rencontrés au cours

de l’année à la salle municipale située 499 rue du Palais à Grandfresnoy. Il indique qu’afin d’éviter

que les problèmes de fuites ne créent plus de dommages, il est nécessaire de procéder à la réfection

d’une partie de la toiture de la salle municipale. Le coût des travaux est important car il y a un

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390CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 24 NOVEMBRE 2023

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désamiantage à réaliser. La salle municipale ne sera pas accessible pendant 3 semaines, il est

important de le prévoir au planning de location de la salle.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport exposé par Monsieur le Maire,

A l’unanimité, DÉCIDE de solliciter le Département de l’Oise, l’Etat au titre de la Dotation

d’Equipements des Territoires Ruraux pour l’obtention d’une subvention selon le plan de financement

suivant :

Dépenses Recettes

Montant H.T. 42 544,00 € Département (27% du HT) 11 486,88 €

Etat DETR (40% du HT) 17 017,60 €

Fonds Commune 14 039,52 €

TVA 8 508 ,8 €

T.V.A. 20% 8 508,80 € TOTAL T.T.C. 51 052,80 €

T.T.C. 51 052,80 €

Et AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette

affaire.

 DEMANDE DE SUBVENTIONS – INSTALLATION DE DEUX CUVES DE RECUPERATION D’EAU DE PLUIE – ATELIER COMMUNAL - QUATRIÈME DÉLIBÉRATION

Monsieur Ivan WASYLYZYN rappelle à l’assemblée que les conditions climatiques ont de plus en

plus d’incidence sur les ressources en eau. Depuis le mois de mars 2023, des mesures de

restrictions de l’usage de l’eau ont été mises en place sur le territoire de Grandfresnoy et celui de

ses voisins. Afin de pouvoir continuer à arroser les fleurs, espaces verts du village et à entretenir le

matériel communal, l’installation de deux cuves de 3000 litres à l’atelier communal destinée à

récupérer les eaux de pluies devient primordiale.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport exposé par Monsieur le Maire,

A l’unanimité, DÉCIDE de solliciter le Département de l’Oise, l’Etat au titre de la Dotation

d’Equipements des Territoires Ruraux pour l’obtention d’une subvention selon le plan de financement

suivant :

Dépenses Recettes

Montant H.T. 7 891,40 € Département (27%+15% du HT) 3 314,39€

Etat DETR (38% du HT) 2 998,73 €

Fonds Commune 1 578,28 €

TVA 1 578,28 €

T.V.A. 20% 1 578,28 € TOTAL T.T.C. 9 469,68 €

T.T.C. 9 469,68 €

Et AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette

affaire.

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391CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 24 NOVEMBRE 2023

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 DEMANDE DE SUBVENTIONS – RÉNOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DU STADE DE FOOTBALL - CINQUIÈME DÉLIBÉRATION

Monsieur le Maire explique qu’il devient important de procéder à la rénovation de l’éclairage publique

du stade de football situé rue du Palais à 60680 GRANDFRESNOY qui est vétuste, tant dans un

contexte économique mais aussi écologique, c’est pourquoi il propose aux membres de l’assemblée la

rénovation de cet éclairage public. Le nouvel éclairage sera équipé d’ampoules LED.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport exposé par Monsieur le Maire,

A l’unanimité, DÉCIDE de solliciter le Département de l’Oise, La CCPE au titre du fonds de concours

de transition écologique pour l’obtention d’une subvention selon le plan de financement suivant :

Dépenses Recettes

Montant H.T. 24 972,00 € Département (27%+10% du HT) 9 239,64 €

CCPE (26,65 % du HT) 6 655,04 €

Fonds Commune 9 077,32 €

TVA 4 994,40 €

T.V.A. 20% 4 994,40 € TOTAL T.T.C. 29 966,40 €

T.T.C. 29 966,40 €

 DEMANDE DE SUBVENTION – RIDEAUX GROUPE SCOLAIRE LES ZOCQS - SIXIÈME DÉLIBÉRATION

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il devient indispensable de doter la classe de

l’étage située côté maternelle au groupe scolaire, ainsi que la salle de motricité de rideaux. Lors de

fortes chaleurs, l’exposition au soleil des élèves et enseignants est insoutenable. Ces pièces n’ont jamais

disposé de rideaux depuis la création du bâtiment.

Madame Sandrine BOURSON indique qu’elle connaît une société pour installer également des films

thermiques permettant de faire baisser la chaleur au sein des locaux.

À l’unanimité, le Conseil Municipal décide de solliciter le Département de l’Oise et l’Etat au titre de la

Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux pour l’obtention d’une subvention selon le plan de

financement suivant :

Dépenses Recettes

Montant H.T. 4 682,78 € Etat DETR (45% du HT) 2 107,25 €

Département (27% du HT) 1 264,35 €

T.V.A. 20% 936,56 € Fonds Commune 1 311,18 €

TVA 936,56 €

T.T.C. 5 619,34 € TOTAL T.T.C. 5 619,34 €

 DEMANDE DE SUBVENTION – ALARME ANTI-INTRUSIONS MAIRIE ET SALLE DES FÊTES - SEPTIÈME DÉLIBÉRATION

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’alarme actuelle de la mairie est vétuste (plus de 20 ans) et ne couvre pas l’ensemble du bâtiment et la console de l’alarme de la salle des fêtes doit être changé à cause de nombreux dysfonctionnements (fibre à la salle).

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À l’unanimité, le Conseil Municipal décide de solliciter le Département de l’Oise et l’Etat au titre de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux pour l’obtention d’une subvention selon le plan de financement suivant :

Dépenses Recettes

Montant H.T. 3 716,00 € Etat DETR (30% du HT) 1 114,80 €

Département (50% du HT) 1 858,00 €

T.V.A. 20% 743,20 € Fonds Commune 743,20 €

TVA 743,20 €

T.T.C. 4 459,20 € TOTAL T.T.C. 4 459,20 €

 PROGRAMME D’INVESTISSEMENT : TRAVAUX D’INSTALLATION D’UN SYSTEME

DE VIDEO PROTECTION - HUITIÈME DÉLIBÉRATION

Monsieur le Maire et Monsieur FLOURY Michel informent le conseil municipal que l’installation d’un

système de vidéo protection est en cours et est nécessaire. Au cours de l’année 2023, le conseil municipal

a sollicité des subventions pour la réalisation de ce projet auprès du Conseil Départemental, de l’Etat au

titre de la DETR et de la Région Hauts de France pour l’inscription de ces travaux d’un montant de 77

473,00€ H.T. sur un prochain programme d’investissements subventionnés :

La Commune a obtenu deux réponses favorables représentant un taux de subvention global de 65% de :

 du Conseil Départemental,

 de la Région au titre du dispositif Sécurité/Vidéoprotection de Monsieur le Président Xavier

Bertrand

C’est pourquoi le conseil municipal de Grandfresnoy, à l’unanimité, décide, de renouveler sa demande

de subvention auprès :

 de l’État au titre de la DETR dans le cadre de la sécurité des biens et des personnes et :

• prend l'engagement de réaliser les études si les subventions sollicitées sont accordées ;

• prend l'engagement d'assurer à ses frais la conservation en bon état des ouvrages et pour ce faire,

d'inscrire chaque année les ressources nécessaires au budget.

 CCPE – ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS (AC) DÉFINITIVES 2023 - NEUVIÈME

DÉLIBÉRATION

Monsieur le Maire indique qu’il a réceptionné le montant des Attributions de Compensations définitives

2023 attribué par la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées.

Par délibération, en date du 20/11/2023 la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées (CCPE) a

adopté le montant des attributions de compensations définitives 2023 des Communes membres de

l’intercommunalité. Pour Grandfresnoy, le montant voté s’élève à 95 789,56 euros. Il est proposé au

Conseil Municipal d’approuver les attributions de compensation définitives 2023 à verser aux

Communes adoptées par le Conseil Communautaire le 20/11/2023 d’un montant total de

3 687 307,56 €.

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Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité.

 CDG60 - ADHESION A LA CONVENTION CADRE UNIQUE RELATIVE AUX MISSIONS ET SERVICES FACULTATIFS DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’OISE - DIXIÈME DÉLIBÉRATION

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de l’Oise n° 23/06/02 du 29 juin

2023 approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs du

Centre de gestion de l’Oise,

Vu la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de la

fonction publique territoriale de l’Oise,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions

facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à

proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que

leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité,

de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels

inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,

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394CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 24 NOVEMBRE 2023

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Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose

néanmoins un accord préalable,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise en propose l’adhésion

libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention cadre »,

Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes

correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un bon

de commande ou d’un bulletin d’inscription,

Considérant, en conséquence, que la collectivité cocontractante n’a pas l’obligation de recourir à tous

les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire après en avoir délibéré ;

DÉCIDE, à l’unanimité,

ARTICLE 1 :

D’adhérer à la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de

gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise ci-annexée.

ARTICLE 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes

s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition

d’intervention, etc…)

 OPÉRATION JACINTHES DE NOEL DE L’ASSOCIATION KIWANIS CLUB DE

COMPIEGNE – ONZIÉME DÉLIBÉRATION

Monsieur Michel FLOURY fait part à l’assemblée du courrier de l’association Kiwanis Club de

Compiègne qui sollicite la Commune pour l’achat de Jacinthes de Noël (d’un montant minimum de 3€

par jacinthe) permettant à cette association de collecter des fonds destinés à aider les enfants malades,

maltraités et malheureux. Cette année l’association apporte son soutien financier, à l’association « Maire

Noelle » de Compiègne

Les membres du Conseil Municipal décident d’acheter des Jacinthes à l’association KIWANIS CLUB

avec 10 VOIX POUR, 4 VOIX ABSTENTION (Sandrine BOURSON, Gérard LINO, Benoît DEVAUX

et son pouvoir) et 5 VOIX CONTRE (Brigitte POIRIER et son pouvoir, Hugues POIRIER et son

pouvoir et Sandrine BOUCHERY) - (145 colis).

Il est demandé de se renseigner sur les bénéficiaires du village.

 SUBVENTION COOPERATIVE SCOLAIRE – SEJOUR CLASSE DE NEIGE – DOUZIÈME DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal, lors de sa séance du vendredi 22 septembre 2023 a décidé que la coopérative

scolaire s’occuperait de l’organisation de la classe de neige. Les élèves scolarisés en CM2 partiront au

séjour de classe de neige prévu du 27 janvier 2024 au 03 février 2024 au centre de vacances « Le

Refuge » à Bernex.

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395CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 24 NOVEMBRE 2023

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Le devis fait par le directeur du chalet « Le Chenex » s’élève à 20 476 euros hors activités, ce qui

correspond à un coût par enfant de 660 euros. Le devis a été validé par la directrice de l’école Madame

BLARY.

La participation de la commune de Grandfresnoy est à hauteur de :

- 40% par enfant domicilié sur Grandfresnoy soit 264€ par enfant

- 20% par enfant domicilié à l’extérieur de la commune de Grandfresnoy soit 132 € par enfant

-à la charge des familles de Grandfresnoy : 396 € par enfant

-à la charge des familles extérieures : 528€ par enfant

31 enfants sont partants : soit 24 enfants de Grandfresnoy (264€ X 24 = 6 336€) et 7 enfants

extérieurs (132€ X 7 = 924€)

La participation communale s’élève à 6 336€ + 924€ = 7 260€

Il est proposé au Conseil Municipal de verser cette participation sous forme de subvention qui sera

payé en deux fois, une partie de 3 630 euros en décembre 2023 et de 3 630 euros en janvier 2024.

En cas d’annulation ou désistement pour tout cas la participation « mairie » devra être remboursée à

la Commune.

Si le séjour est annulé la coopérative scolaire prendra en charge le remboursement des familles et

éventuellement les compensations demandées par les prestataires.

Après débats, les membres du Conseil Municipal, acceptent à l’unanimité les modalités de versements

indiqués ci-dessus et chargent Monsieur le Maire de signer les documents afférents.

 SUCCESSION OUVERTE DEPUIS PLUS DE 30 ANS : DELIBERATION DECIDANT L’ACQUISITION D’IMMEUBLES SANS MAITRES – TREIZIÈME DÉLIBÉRATION

Le conseil municipal de la commune de GRANDFRESNOY

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L 1123-1, Vu le code civil, et notamment son article 713,

Monsieur Ivan WASYLYZYN, maire, soumet au conseil municipal le rapport suivant :

À l’issue d’une enquête effectuée auprès des divers services compétents, il apparaît que les parcelles :

Parcelles Adresse / Lieu-dit Surface

D n°15 Rue de Chevrières 242 m² ZO n°48 Ruelle Sainte Catherine 725 m²

Sont des biens immobiliers dont le propriétaire est décédé depuis plus de 30 ans, sans héritier (ou dont les héritiers n’ont pas accepté la succession pendant cette période). Il constitue donc des biens sans maître et, à ce titre, peut être acquis de plein droit par la Commune.

Je vous propose de m’autoriser à acquérir ces biens, en application de la procédure légale d’acquisition de plein droit de biens sans maître issus de successions ouvertes depuis plus de 30 ans. Ces terrains pourront faire l’objet de revente à des particuliers.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le maire à acquérir au nom de la commune de Grandfresnoy les biens suivants :

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Parcelles Adresse / Lieu-dit Surface

D n°15 Rue de Chevrières 242 m² ZO n°48 Ruelle Sainte Catherine 725 m²

dans le cadre de la procédure légale précitée.

PRÉCISE que la prise de possession de ces biens par la commune sera constatée par un procès-verbal affiché en mairie.

Projet vente parcelle cadastrée D n°15

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que la parcelle cadastrée Dn°15 d’une superficie de 242 m², située rue de Chevrières qui vient d’être incorporée dans le domaine communal par la délibération ci- dessus fait l’objet d’une demande d’achat des propriétaires voisins, Monsieur et Madame ETRILLARD Frédéric. Après entretien en mairie avec les principaux intéressés, l’assemblée propose à la famille ETRILLARD l’achat de la parcelle cadastrée D n°15 pour un montant de 3 630€, soit 15€ le mètre carré.

Les membres de l’assemblée acceptent à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

-Monsieur le Maire fait part des remerciements de l’AS Judo Jujitsu pour donner suite à

l’aménagement par les services de la Commune du local occupé par l’association et de l’installation de

l’éclairage tamisé dans le dojo.

-Madame Catherine DONZELLE informe l’assemblée que Monsieur Hugues POIRIER travaille

actuellement sur la mise au norme RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) du

site internet de la Commune de Grandfresnoy afin de rendre l’accessibilité plus facile du site internet à

toutes et à tous.

-Monsieur Hugues POIRIER explique que Madame PINEL lui a indiqué qu’il y avait des fuites d’eau

au niveau de la sacristie.

- Monsieur Gérard LINO rend compte à l’assemblée de la réunion de dissolution du SMIOCE. Il

manquait 1 commune et 7 délégués pour atteindre le quorum. Une réunion sera de nouveau prévue

ultérieurement. Le conseil municipal devra se réunir pour accepter la dissolution du SMIOCE.

-Madame Catherine DONZELLE indique qu’en urgence la Commune a dû prévoir l’achat d’un

nouveau lave-vaisselle pour mise à disposition de la cantine.

-Madame Catherine DONZELLE précise que la ligne de bus de la CCPE sera mise en service à

compter de janvier 2024 et qu’il y aura 3 arrêts (rue croix blanche, mairie, rue Chevrières).

-Monsieur Gérard LINO explique que le nettoyage du chemin du clos Missi Souplet a été nettoyé.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est close à 22h25

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le Maire et le secrétaire de séance

Ivan WASYLYZYN

Daniel CHRIST

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