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Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Régny.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 2024 11 25)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL DE RÉGNY (Loire)
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU LUNDI 25 NOVEMBRE 2024 A 20H30
PRÉSENTS : M. Jean-François DAUVERGNE, Maire.
Mesdames et Messieurs les adjoints : Mme Fabienne MONTEL, Mme Manuella ANDRÉ.
Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : M. Jean-François CORTEY, M. Régis DUNOYER, M.
Sylvain GAINETDINOFF, Mme Céline CHANAL, M. Antoine GIANINA, Mme Charlotte N'MIASS, Mme Lisa
KECHIDA, Mme Vanessa VERNAY, Mme Sabrina LOUAHDI, M. Didier VILAPLANA.
ABSENTS : M. Benabdallah LAÏADI, M. Jean-Yves DOUCET, M. Marc MARCHAND, Mme El Djouar PAGLIA-
LIGOUT.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. Benabdallah LAÏADI donne pouvoir à Mme Fabienne MONTEL, M. Jean-Yves DOUCET donne pourvoir
à Mme Manue ANDRÉ, M. Marc MARCHAND donne pouvoir à M. JF CORTEY, Mme El Djouar PAGLIA-
LIGOUT donne pouvoir à M. JF DAUVERGNE.
Secrétaire élu pour la séance : M. Antoine GIANINA.
Monsieur le Maire ouvre la séance en précisant que celle-ci se limite à une seule question à l’ordre du
jour et des informations diverses. Une prochaine réunion aura lieu le 9 décembre et sera beaucoup plus
chargée.
1/ Approbation du procès-verbal du 28 octobre 2024 (Pour 16, Contre O, Abstention 1 A.GIANINA)
2/ As: ement collecti
- Fixation de la contre-valeur au titre de la redevance pour la performance des systèmes d’assaii
collectif
Exposé des motifs
L'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation
du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour
la performance des systèmes d'assainissement collectif à laquelle sont assujetties les communes ou leurs
établissements publics compétents en matière d'assainissement des eaux usées.
En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux
redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public d'assainissement
collectif, la commune doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux
répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d’un supplément au
prix du mètre cube d’eau vendu.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D. 213-
48-12-13;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d’eau
potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif ;
VU la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Loire Bretagne
portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour
avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
VU le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement passé entre la
commune et Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux entré en vigueur le 1er juillet 2023 et notamment
son article 49 (sur le recouvrement et le reversement de la part collectivité) ;
Considérant que la commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif, sera redevable envers l'agence de l’eau d’un montant égal au produit 1°) du
volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'assainissement collectif, 2°) d’un tarif fixé par
l’agence de l’eau et 3°) des coefficients de modulation ;
Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé un tarif de 0,28 €HT par mètre cube pour la
redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025 ;
Considérant que le coefficient de modulation, correspondant à la redevance pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif, est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0,7 ;
Page 1 sur 2 Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte, par la
redevance d'assainissement, de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
à hauteur de 3 €/m3 ;
Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme
d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et que le montant de cette contre-valeur ne pourra
pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité ;
Considérant qu'il appartient au délégataire de l'assainissement collectif de facturer et de recouvrer auprès
des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes
encaissées à ce titre, conformément au contrat conclu avec le délégataire ;
Considérant qu'il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la
redevance d'assainissement au titre la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif prévueà l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d'assurer
le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat ;
Considérant que pour 2025,
- Le taux AELB : 0.28 €/m3
- L’assiette pour 2023 de la commune (indicateur VP.068 du RAD 2023) : 15 317 m3
- Le coefficient de modulation : réduction de 70% appliquée automatiquement soir un coefficient de 1-0.47
=0.3,
l’AELB va demander à la commune de Régny pour 2025 = 15 317 m3 X 0.28 €/m3 x 0.3 = 1 286.63 euros,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE :
> DE FIXER pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des
systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à (0.28 €/m3
(taux AELB) X 0.3 (coeff. de modulation), soit 0,084 € HT/m3 ;
> DE PRÉCISER que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur
de 10% pour l'assainissement ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération.
3/ Informations divreses :
- Fabienne MONTEL rappelle le repas des seniors organisé ce dimanche 1*décembre qui va rassemblé
environ 120 convives.
La séance est levée à 21h10.
La secrétaire de séance, Le Maire,
M. Antoine GIANINA M. Jean-François DAUVERGNE
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