Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 024 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 393 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 418 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 144 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 156 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 202 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 496 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil r73 2015 023
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 071 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 066 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 023 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 023 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Vieillesse, Travail et emploi, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2023-023
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2023 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-01-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 portant
rectification d'une erreur matérielle sur l'arrêté préfectoral du 11 janvier
2023, déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de
la zone d'aménagement concertée Ferro-Lèbres sur la commune de
Tournefeuille et emportant approbation de la mise en comptabilité du plan
local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de
Tournefeuille. (2 pages) Page 3
31-2023-01-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes (3 pages) Page 6
31-2023-01-16-00010 - Décision n°2023- 01 - Portant délégation de signature
à Madame Maïté LACLERGUE (4 pages) Page 10
31-2023-01-02-00014 - Décision n°2023-02 - Portant délégation de signature
à Madame Céline CLAVÉ. (4 pages) Page 15
2 PREFECTURE 31
31-2023-01-18-00002
Arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 portant
rectification d'une erreur matérielle sur l'arrêté
préfectoral du 11 janvier 2023, déclarant d'utilité
publique les travaux nécessaires à la réalisation
de la zone d'aménagement concertée
Ferro-Lèbres sur la commune de Tournefeuille et
emportant approbation de la mise en
comptabilité du plan local d'urbanisme de
Toulouse Métropole applicable à la commune de
Tournefeuille.
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 portant rectification d'une erreur matérielle sur l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023, déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement 3 er AUTE Préfecture
: Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 18 JAN. 2073
portant rectification d’une erreur matérielle sur l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2023, déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concertée Ferro-Lèbres sur la commune de Tournefeuille et emportant approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de
Tournefeuille.
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté du 11 janvier 2023, déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concertée Ferro-Lèbres sur la commune de Tournefeuille et emportant approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Tournefeuille ;
Considérant la nécessité de rectifier une erreur matérielle que comporte l'arrêté précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°": Au premier alinéa de l’article 7 de l'arrêté du 11 janvier 2023, déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concertée Ferro-Lèbres sur la commune de Tournefeuille et emportant approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Tournefeuille, il convient, au lieu de : « Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d’un mois, au siège de la SAS Ferro-Lèbres, ainsi qu'à la mairie de Tournefeuille et au siège de Toulouse Métropole. », de lire : « Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois, à la mairie de Tournefeuille et au siège de Toulouse Métropole. »
Art. 2. : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-Garonne et publié sur le site dédié à l'adresse suivante : www.haute-garonne.gouv.fr --> Publications -> Déclarations d'intention, enquêtes publiques et avis de l'autorité environnementale --> Déclaration d'utilité publique d'opérations d'aménagement et infrastructures de transport --> Enquêtes publiques achevées --> Réalisation de la ZAC Ferro- Lèbres, seconde enquête — commune de Tournefeuille.
Bureau de l'utilité publique
1 place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 portant rectification d'une erreur matérielle sur l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023, déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement 4 Il est consultable en préfecture de la Haute-Garonne, à la mairie de Tournefeuille et au siège de Toulouse Métropole.
Art. 3. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être Saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a pris.
Art. 4.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le maire de Tournefeuille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le {8 JAN, 2023
Pour le préfet et par délégation :
Le secrétaire général,
“
| Serge JACOB |
212
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 portant rectification d'une erreur matérielle sur l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023, déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement 5 PREFECTURE 31
31-2023-01-18-00001
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de
Toulouse-Lasbordes
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes 6 PRÉFET s
DE LA HAUTE- Préfecture GARONNE EL | Service de la coordination
Liberté des politiques publiques et de l'appui territorial galit Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la
commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de
Toulouse-Lasbordes
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.571-13 et R.571-70 à R.571-80 afférents aux commissions consultatives de l’environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-1 à R133-15 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;
V l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2022 portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes ;
Vu le courriel du 16 janvier 2023 par lequel Toulouse Métropole a désigné M. Emilion ESNAULT en remplacement de M. Philippe PERRIN, en qualité de membre suppléant de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. ler. - L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2022 est modifié comme suit :
La commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes, présidée par le préfet du département de la Haute-Garonne ou son représentant, comprend :
Pôle Aménagement Durable
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE Cedex 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes 7 Au titre des professions aéronautiques
Titulaires Suppléants
Aéro-clubs
M. Romaric BENECH
Aéro-club Toulouse Midi-Pyrénées
(ACTMP)
M. Bernard MIGLIORE
Aéro-club d'Airbus France Toulouse
M. Yvon AUBRUN
Aéro-club Toulouse Midi-Pyrénées
(ACTMP)
M. Pierre SCHLAIFER
(Ailes Toulousaines)
Écoles d'aéronautique M. Stéphane JUANEDA (ISAE) M. Gérald RIGAUD (Aéro-club de l'ENAC)
Association des usagers
de l'aérodrome de
Toulouse-Lasbordes
(AUATBL)
M. Fabrice ESCAFFIT
(AUATBL / Ailes Toulousaines)
M. Max VERNE
(AUATBL / ENAC)
M. Raphaël BELAYGUE M. Jean-Michel MOULIS
Sociétés Héliberté
Fédération française M. Daniel VACHER
aéronautique (FFA) (A3C) PLJeEquesILOURE
M. Jean-Paul ROLLAND M. Christian LARREY
P (ACAART) (ACAART)
Gestionnaire M. Thierry SENTOUS
Toulouse Métropole
Mme Agnès PLAGNEUX-BERTRAND
Toulouse Métropole
Au titre des collectivités locales
Titulaires Suppléants
Conseil régional M. Thierry COTELLE Conseiller régional d'Occitanie M. Jérôme MONAMY Conseiller régional d'Occitanie
Conseil départemental
Mme Lauriane MASELLA
Conseillère départementale de la
Haute-Garonne
M. Aurélien TARAVELLA
Conseiller départemental de la Haute-
Garonne
Toulouse Métropole
M. Vincent TERRAIL-NOVEÈS
M. Jacques SEBI
M. Thierry SENTOUS
M. Jean-Pierre GASC
M. Gil BEZERRA
M. Frédéric LEMAGNER
M. Serge JOP
M. François CHOLLET
M. Emilion ESNAULT
Mme Sophie LAMANT
Mme Agnès PLAGNEUX-BERTRAND
Mme Laurence ARRIBAGE
Au titre des associations
Titulaires Suppléants
Association de protection du cadre de vie
et de l'environnement balmanais (APCVEB)
M. Jean-François ALBERT
Mme Marie-France MATEU Mme Annie DAMON-CHOSY
Association des loisirs et animations de
Catala (ALAC) Mme Christiane LARRUE (pas de désignation à ce jour) Association "Comité de la Terrasse" M. Thierry BRICK M. Christian GRANET
Saint-Orens Nature Environnement (SONE) M. Pierre JOUFFRET Mme Hélène LAVIRON
Association Vivr'A Vidailhan M. Pascal PERIES M. Vincent CHABOY
France Nature Environnement Midi-
Pyrénées M. Eric LAVIALLE M. Georges WINTER
Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées M. Joël CREMOUX Mme Catherine BIENAIME
2/3
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes 8 Art. 2. - Le reste sans changement.
Art. 3. — Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Art. 4. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.
Fait à Toulouse, le 18 JAN. 2023
Pour le préfet
et par délégation:
Le secrétaire général,
Serge JACOB
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes 9 PREFECTURE 31
31-2023-01-16-00010
Décision n°2023- 01 - Portant délégation de
signature à Madame Maïté LACLERGUE
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-16-00010 - Décision n°2023- 01 - Portant délégation de signature à Madame Maïté LACLERGUE 10 Centre Hospitalier de Muret
DIRECTION GENERALE
CS 10202 / 31605 MURET CEDEX / BA direction@ch-muret.fr & 05 67 52 80 03/ & 05 67 52 80 01
DECISION N°2023-01
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice du Centre Hospitalier de Muret par intérim,
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 consolidée au 16 janvier 2008 portant droits et obligations
des fonctionnaires,
VU la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 consolidée au 05 janvier 2018 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 consolidée au 05 janvier 2018 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU l’article L 6143-7 modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 107 et 136,
VU l’article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l’article L 6143-7 du même code,
VU la décision ARS Occitanie n° 2018-2730 du 29 juin 2018 désignant Madame Patricia LE MOIGN, directrice par intérim du Centre Hospitalier de Muret à compter du 01 juillet 2018,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 juillet 2022 affectant à compter du 1°’ décembre 2022 Madame Maïté LACLERGUE au Centre Hospitalier de MURET sur des
fonctions de directrice adjointe, pendant les congés annuels de Madame Patricia LE MOIGN du 20 février au 26 février 2023,
VU l'organigramme de la Direction Générale du Centre Hospitalier de Muret en vigueur au 1* décembre 2022,
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Maïté LACLERGUE, Directrice
adjointe au Centre Hospitalier de Muret, du 20 février au 26 février 2023, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances comme suit :
Pour les Ressources Humaines et la Formation :
- La gestion des effectifs médicaux, praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, ou praticiens attachés : les gardes et astreintes médicales, les tableaux de service, les autorisations d'absences,
- La gestion des effectifs non médicaux : affectations et changements de service des personnels, gestion des agents contractuels, départs en retraite, décisions liées aux arrêts de travail, aux accidents de travail, maladies, congés de longue maladie ou de longue durée, autorisations de congés,
- Le recrutement : gestion des concours, recrutement des personnels, décisions de mise en stage et de titularisation, dans le cadre de l'EPRD.
- L'évaluation, la gestion des carrières (arrêtés et décisions d'avancements d'échelons et de grades des personnels),
- Les élections : tout document relatif à l'organisation des élections professionnelles (Comité Technique d'Etablissement, Commissions Administratives Paritaires Locales et Départementales, Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et Médicotechniques),
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-16-00010 - Décision n°2023- 01 - Portant délégation de signature à Madame Maïté LACLERGUE 11 Centre Hospitalier de Muret
DIRECTION GENERALE
CS 10202 / 31605 MURET CEDEX/ 5 direction@ch-muretfr & 05 67 52 80 03/ & 05 67 52 80 01
La discipline (l'ensemble des éléments liés à la procédure disciplinaire des agents titulaires et contractuels, préparatoires à la sanction),
La paie : pour engager, liquider et mandater la paie ainsi que les éléments variables de paie,
L'organisation du travail et la gestion du temps de travail,
Les assignations de personnels en cas de grève,
Les missions et œuvres sociales,
Le projet social,
La formation continue et le développement professionnel continu : préparation des marchés liés à la formation continue en externe, décisions et conventions de formation et de stage avec les établissements publics et privés, supérieurs ou secondaires, les écoles paramédicales et les écoles professionnelles,
Les ordres de missions temporaires et permanents,
Les notes de service,
La notation.
Pour les Affaires Financières :
Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du service des Affaires Financières,
Documents relatifs à la gestion des emprunts, contrats de prêts et lignes de trésorerie, Ordonnancement des dépenses concernant l'ensemble des crédits d'exploitation et d'investissement inscrits dans les différents budgets du Centre Hospitalier, dans la limite des autorisations budgétaires,
Liquidation et prescriptions des recouvrements des recettes inscrites dans les différents budgets,
Ensemble des documents afférents à l'organisation et au fonctionnement de la gestion des patients,
Notes de service.
Pour les achats :
L'ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du service des Achats,
Les bons de commande et factures liquidées correspondant aux comptes d'achats d'investissement et d'exploitation,
La lettre de commande des contrats divers,
Les documents relatifs à la passation, à l'exécution et gestion des marchés de fournitures, services et travaux à l'exception de ceux dont le montant est supérieur à 207 000 € HT, Les documents relatifs aux groupements de commandes,
L'engagement des dépenses des comptes 20, 21, 23, 60, 61, 62 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires fixées à l'EPRD.
Pour les Ressources Matérielles :
Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de la logistique.
Pour le Pôle Handicap :
L'Institut Médico-Educatif DEBAT PONSAN (IME), le Service d'Education Spécialisée et de Soins À Domicile (SESSAD), le Foyer d'Accueil Médicalisé Le Hurguet (FAM), La Maison d'Accueil Spécialisée des Pyrénées (MAS).
Admissions des patients et résidents du secteur handicap,
Actes de gestion du séjour des résidents, notamment les situations particulières liées aux majeurs protégés hébergés ou soignés, (juges des tutelles...), les situations d'urgence (signalements Conseil Départemental, Parquet...),
Actes de gestion des mouvements des résidents (sorties, transferts d'activités), Formalités en cas de décès,
Notes de service dont il a délégation.
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-16-00010 - Décision n°2023- 01 - Portant délégation de signature à Madame Maïté LACLERGUE 12 Re D En —
Centre Hospitalier de Muret
DIRECTION GENERALE
CS 10202 / 31605 MURET CEDEX / DX direction@ch-muret fr & 05 67 52 80 03/ & 05 67 52 80 01
Pour le Pôle Gériatrie :
Le service de médecine Court Séjour (CS), le service de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR), l'Unité de Soins de Longue Durée (USLD), l'Accueil de Jour (AJ), le Service de Soins Infirmiers À Domicile (SSIAD), la consultation mémoire, l'Equipe Mobile de Gériatrie (EMG, L'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Le Castelet (EHPAD).
- Admissions des patients et résidents du secteur gériatrique,
- Actes de gestion du séjour des patients et résidents, notamment les situations particulières liées aux majeurs protégés hébergés ou soignés, (juges des tutelles.….), les situations d'urgence (signalements Conseil Général, Parquet...),
- Actes de gestion des mouvements des patients (permissions) ou des résidents (sorties, transferts d'activités),
- Formalités en cas de décès,
- Notes de service dont il a délégation.
Pour la pharmacie :
Exercer les fonctions de comptable matières et procéder à l'engagement des commandes et les réceptions de tous les comptes pharmaceutiques y compris les produits diététiques.
Pour le magasin :
Bons de commande concernant les achats réalisés par le magasin.
Pour les affaires générales :
- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier, - Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier, - Le respect du règlement intérieur de l'établissement,
- Tous les actes nécessaires à la gestion du patient (séjours, sorties, décès, opérations funéraires, etc.),
-_ Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise, - Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 2 : Cette décision prend effet du 20 février au 26 février 2023.
ARTICLE 3 : La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute Garonne, transmise au comptable public et affichée au sein de l'établissement.
A Muret, le 12 janvier 2023
La Diréctrice par intérim,
LE MOIGN
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-16-00010 - Décision n°2023- 01 - Portant délégation de signature à Madame Maïté LACLERGUE 13 PREFECTURE 31 - 31-2023-01-16-00010 - Décision n°2023- 01 - Portant délégation de signature à Madame Maïté LACLERGUE 14 PREFECTURE 31
31-2023-01-02-00014
Décision n°2023-02 - Portant délégation de
signature à Madame Céline CLAVÉ.
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-02-00014 - Décision n°2023-02 - Portant délégation de signature à Madame Céline CLAVÉ. 15 ——
Centre Hospitalier de Muret
DIRECTION GENERALE
CS 10202 / 31605 MURET CEDEX/ DA direction@ch-muret.fr & 05 67 52 80 03/ & 05 67 52 80 01
DECISION N°2023-02
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice du Centre Hospitalier de Muret par intérim,
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 consolidée au 16 janvier 2008 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 consolidée au 05 janvier 2018 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
UU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 consolidée au 05 janvier 2018 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU l’article L 6143-7 modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 107 et 136, VU l'article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l’article L 6143-7 du même code,
VU la décision ARS Occitanie n° 2018-2730 du 29 juin 2018 désignant Madame Patricia LE MOIGN, directrice par intérim du Centre Hospitalier de Muret à compter du 01 juillet 2018,
VU les fonctions de directrice par intérim confiée à Mme Céline CLAVÉ, Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Muret, pendant les congés annuels de Madame Patricia LE MOIGN le 02 février 2023,
VU l'organigramme de la Direction Générale du Centre Hospitalier de Muret en vigueur au 1
décembre 2022,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Céline CLAVÉ, directeur adjoint au Centre Hospitalier de Muret, le 02 février 2023, à l'effet de signer tous actes
administratifs, documents et correspondances comme suit :
Pour les Ressources Humaines et la Formation :
- La gestion des effectifs médicaux, praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, ou praticiens attachés : les gardes et astreintes médicales, les tableaux de service, les
autorisations d'absences,
- La gestion des effectifs non médicaux : affectations et changements de service des
personnels, gestion des agents contractuels, départs en retraite, décisions liées aux
arrêts de travail, aux accidents de travail, maladies, congés de longue maladie ou de
longue durée, autorisations de congés,
- Le recrutement : gestion des concours, recrutement des personnels, décisions de mise en stage et de titularisation, dans le cadre de l'EPRD.
- L'évaluation, la gestion des carrières (arrêtés et décisions d'avancements d'échelons
et de grades des personnels),
- Les élections : tout document relatif à l'organisation des élections professionnelles
(Comité Technique d'Etablissement, Commissions Administratives Paritaires Locales et Départementales, Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et
Médicotechniques),
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-02-00014 - Décision n°2023-02 - Portant délégation de signature à Madame Céline CLAVÉ. 16 a
Centre Hospitalier de Muret
DIRECTION GENERALE
CS 10202 / 31605 MURET CEDEX / 4 direction@ch-muret.fr & 05 67 52 80 03/ & 05 67 52 80 01
La discipline (l'ensemble des éléments liés à la procédure disciplinaire des agents titulaires et contractuels, préparatoires à la sanction),
La paie : pour engager, liquider et mandater la paie ainsi que les éléments variables
de paie,
L'organisation du travail et la gestion du temps de travail,
Les assignations de personnels en cas de grève,
Les missions et œuvres sociales,
Le projet social,
La formation continue et le développement professionnel continu : préparation des
marchés liés à la formation continue en externe, décisions et conventions de formation
et de stage avec les établissements publics et privés, supérieurs ou secondaires, les
écoles paramédicales et les écoles professionnelles,
Les ordres de missions temporaires et permanents,
Les notes de service,
La notation.
Pour les Affaires Financières :
Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion
courante du service des Affaires Financières,
Documents relatifs à la gestion des emprunts, contrats de prêts et lignes de trésorerie,
Ordonnancement des dépenses concernant l'ensemble des crédits d'exploitation et
d'investissement inscrits dans les différents budgets du Centre Hospitalier, dans la
limite des autorisations budgétaires,
Liquidation et prescriptions des recouvrements des recettes inscrits dans les différents
budgets,
Ensemble des documents afférents à l’organisation et au fonctionnement de la gestion
des patients,
Notes de service.
Pour les achats :
L'ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du service des Achats,
Les bons de commande et factures liquidées correspondant aux comptes d'achats d'investissement et d'exploitation,
La lettre de commande des contrats divers,
Les documents relatifs à la passation, à l'exécution et gestion des marchés de fournitures, services et travaux à l'exception de ceux dont le montant est supérieur à 207 000 €EHT,
Les documents relatifs aux groupements de commandes,
L'engagement des dépenses des comptes 20, 21, 23, 60, 61, 62 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires fixées à l'EPRD.
Pour les Ressources Matérielles :
Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion
courante de la logistique.
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-02-00014 - Décision n°2023-02 - Portant délégation de signature à Madame Céline CLAVÉ. 17 D.
Centre Hospitalier de Muret
DIRECTION GENERALE
CS 10202 / 31605 MURET CEDEX/ DA direction@ch-muret.fr æ 05 67 52 80 03/ 05 67 52 80 01
Pour le Pôle Handicap :
L'Institut Médico-Educatif DEBAT PONSAN (IME), le Service d'Education Spécialisée et de Soins À Domicile (SESSAD), le Foyer d'Accueil Médicalisé Le Hurguet (FAM), La Maison d'Accueil Spécialisée des Pyrénées (MAS).
- Admissions des patients et résidents du secteur handicap,
- Actes de gestion du séjour des résidents, notamment les situations particulières liées
aux majeurs protégés hébergés ou soignés, (juges des tutelles...), les situations
d'urgence (signalements Conseil Départemental, Parquet...)
- Actes de gestion des mouvements des résidents (sorties, transferts d'activités),
- Formalités en cas de décès,
-_ Notes de service dont il a délégation.
Pour le Pôle Gériatrie :
Le service de médecine Court Séjour (CS), le service de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR), l'Unité de Soins de Longue Durée (USLD), l'Accueil de Jour (AJ), le Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD), la consultation mémoire, l'Equipe Mobile de Gériatrie (EMG) et, L'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Le Castelet (EHPAD). - Admissions des patients et résidents du secteur gériatrique,
- Actes de gestion du séjour des patients et résidents, notamment les situations
particulières liées aux majeurs protégés hébergés ou soignés, (juges des tutelles….),
les situations d'urgence (signalements Conseil Général, Parquet...),
- Actes de gestion des mouvements des patients (permissions) ou des résidents (sorties,
transferts d'activités),
- Formalités en cas de décès,
- Notes de service dont il a délégation.
Pour la pharmacie :
Exercer les fonctions de comptable matières et procéder à l'engagement des commandes et les réceptions de tous les comptes pharmaceutiques y compris les produits diététiques.
Pour le magasin :
Bons de commande concernant les achats réalisés par le magasin.
Pour les affaires générales :
- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier, - Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier, - Le respect du règlement intérieur de l'établissement,
- Tous les actes nécessaires à la gestion du patient (séjours, sorties, décès, opérations funéraires, etc.),
- Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise, - Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-02-00014 - Décision n°2023-02 - Portant délégation de signature à Madame Céline CLAVÉ. 18 ns a SES
Centre Hospitalier de Muret
DIRECTION GENERALE
CS 10202 / 31605 MURET CEDEX / PA direction@ch-muret.fr & 05 67 52 80 03/ & 05 67 52 80 01
Article 2 : Cette décision prend effet le 02 février 2023.
Article 3: La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute Garonne, transmise au comptable public et affichée au sein de l'établissement.
À Muret, le 16 janvier 2023
La Directrice par intérim,
Patricia LE\MOI
K RE 6 pure ©
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-02-00014 - Décision n°2023-02 - Portant délégation de signature à Madame Céline CLAVÉ. 19