Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 156 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 144 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 418 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 496 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 202 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 023 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 024 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 393 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 173 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 008 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 144 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 144 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Vieillesse, Travail et emploi, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2022-144
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2022 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2022-04-11-00004 - Délégation de signature. (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2022-04-11-00004
Délégation de signature.
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-11-00004 - Délégation de signature. 3 RS 2 = Be Ru
Centre Hospitalier de Muret
DIRECTION GENERALE
CS 10202 / 31605 MURET CEDEX/ PA direction@ch-muretfr & 05 67 52 80 03/ & 05 67 52 80 01
DECISION N°2022-04
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice du Centre Hospitalier de Muret par intérim,
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 consolidée au 16 janvier 2008 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 consolidée au 05 janvier 2018 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 consolidée au 05 janvier 2018 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
UU l’article L 6143-7 modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 107 et 136, VU l’article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l’article L 6143-7 du même code,
VU la décision ARS Occitanie n° 2018-2730 du 29 juin 2018 désignant Madame Patricia LE MOIGN, directrice par intérim du Centre Hospitalier de Muret à compter du 01 juillet 2018,
VU les fonctions de directrice par intérim confiée à Mme Céline CLAVÉ, Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Muret, pendant les congés annuels de Madame Patricia LE MOIGN le 21 avril 2022 et du 25 au 29 avril 2022,
VU forganigramme de la Direction Générale du Centre Hospitalier de Muret en vigueur au 01 janvier 2020,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Céline CLAVÉ, directeur adjoint au Centre Hospitalier de Muret, le 21 avril 2022 et du 25 au 29 avril 2022, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances comme suit :
Pour les Ressources Humaines et la Formation :
- La gestion des effectifs médicaux, praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, ou
praticiens attachés : les gardes et astreintes médicales, les tableaux de service, les
autorisations d'absences,
- La gestion des effectifs non médicaux : affectations et changements de service des
personnels, gestion des agents contractuels, départs en retraite, décisions liées aux
arrêts de travail, aux accidents de travail, maladies, congés de longue maladie ou de
longue durée, autorisations de congés,
- Le recrutement : gestion des concours, recrutement des personnels, décisions de mise
en stage et de titularisation, dans le cadre de l'EPRD.
- L'évaluation, la gestion des carrières (arrêtés et décisions d'avancements d'échelons
et de grades des personnels),
- Les élections : tout document relatif à l'organisation des élections professionnelles
(Comité Technique d'Etablissement, Commissions Administratives Paritaires Locales
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-11-00004 - Délégation de signature. 4 RE 2 GENRE
MÉSR ee ane
Centre Hospitalier de Muret
DIRECTION GENERALE
CS 10202 / 31605 MURET CEDEX/ PA direction@ch-muret.fr & 05 67 52 80 03/ & 05 67 52 80 01
et Départementales, Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et
Médicotechniques),
La discipline (l'ensemble des éléments liés à la procédure disciplinaire des agents
titulaires et contractuels, préparatoires à la sanction),
La paie : pour engager, liquider et mandater la paie ainsi que les éléments variables
de paie,
L'organisation du travail et la gestion du temps de travail,
Les assignations de personnels en cas de grève,
Les missions et œuvres sociales,
Le projet social,
La formation continue et le développement professionnel continu : préparation des
marchés liés à la formation continue en externe, décisions et conventions de formation
et de stage avec les établissements publics et privés, supérieurs ou secondaires, les
écoles paramédicales et les écoles professionnelles,
Les ordres de missions temporaires et permanents,
Les notes de service,
La notation.
Pour les Affaires Financières :
Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion
courante du service des Affaires Financières,
Documents relatifs à la gestion des emprunts, contrats de prêts et lignes de trésorerie,
Ordonnancement des dépenses concernant l’ensemble des crédits d'exploitation et
d'investissement inscrits dans les différents budgets du Centre Hospitalier, dans la
limite des autorisations budgétaires,
Liquidation et prescriptions des recouvrements des recettes inscrits dans les différents
budgets,
Ensemble des documents afférents à l'organisation et au fonctionnement de la gestion
des patients,
Notes de service.
Pour les achats :
L'ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du service des Achats,
Les bons de commande et factures liquidées correspondant aux comptes d'achats d'investissement et d'exploitation,
La lettre de commande des contrats divers,
Les documents relatifs à la passation, à l'exécution et gestion des marchés de fournitures, services et travaux à l'exception de ceux dont le montant est supérieur à 207 000 € HT,
Les documents relatifs aux groupements de commandes,
L'engagement des dépenses des comptes 20, 21, 23, 60, 61, 62 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires fixées à l'EPRD.
Pour les Ressources Matérielles :
Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion
courante de la logistique.
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-11-00004 - Délégation de signature. 5 Centre Hospitalier de Muret
DIRECTION GENERALE
CS 10202 / 31605 MURET CEDEX / PA direction@ch-muret.fr & 05 67 52 80 03/ & 05 67 52 80 01
Pour le Pôle Handicap :
L'Institut Médico-Educatif DEBAT PONSAN (IME), le Service d'Education Spécialisée et de Soins À Domicile (SESSAD), le Foyer d'Accueil Médicalisé Le Hurguet (FAM), La Maison d'Accueil Spécialisée des Pyrénées (MAS).
- Admissions des patients et résidents du secteur handicap,
- Actes de gestion du séjour des résidents, notamment les situations particulières liées aux majeurs protégés hébergés ou soignés, (juges des tutelles...), les situations d'urgence (signalements Conseil Départemental, Parquet...),
- Actes de gestion des mouvements des résidents (sorties, transferts d'activités),
- Formalités en cas de décès,
-_ Notes de service dont il a délégation.
Pour le Pôle Gériatrie :
Le service de médecine Court Séjour (CS), le service de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR), l'Unité de Soins de Longue Durée (USLD), l'Accueil de Jour (AJ), le Service de Soins Infirmiers À Domicile (SSIAD), la consultation mémoire, l'Equipe Mobile de Gériatrie (EMG, L'Etablissement d’'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Le Castelet (EHPAD), et la MAIA (Méthode d'Action pour l’Intégration des services d'aides et de soins dans le champ de l’Autonomie).
-_ Admissions des patients et résidents du secteur gériatrique,
- Actes de gestion du séjour des patients et résidents, notamment les situations
particulières liées aux majeurs protégés hébergés ou soignés, (juges des tutelles.…..),
les situations d'urgence (signalements Conseil Général, Parquet..….),
- Actes de gestion des mouvements des patients (permissions) ou des résidents (sorties,
transferts d'activités),
- Formalités en cas de décès,
- Notes de service dont il a délégation.
Pour la pharmacie :
Exercer les fonctions de comptable matières et procéder à l'engagement des commandes et les réceptions de tous les comptes pharmaceutiques y compris les produits diététiques.
Pour le magasin :
Bons de commande concernant les achats réalisés par le magasin.
Pour les affaires générales :
- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier, - Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier, - Le respect du règlement intérieur de l'établissement,
- Tous les actes nécessaires à la gestion du patient (séjours, sorties, décès, opérations funéraires, etc.),
- Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise, - Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.
Article 2 : Cette décision prend effet le 21 avril 2022 et du 25 au 29 avril 2022.
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-11-00004 - Délégation de signature. 6 D
Centre Hospitalier de Muret
DIRECTION GENERALE
CS 10202 / 31605 MURET CEDEX/ B< direction@ch-muret.fr & 05 67 52 80 03/ & 05 67 52 80 01
Article 3 : La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute Garonne, transmise au comptable public et affichée au sein de l'établissement.
A Muret, le 11 avril 2022
\
La Directrice par intérim,
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-11-00004 - Délégation de signature. 7