Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 393 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 393 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 393 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2021-393

PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2021Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2021-10-21-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Nathalie GADEA, faisant fonction de directrice des services du cabinet et

des sécurités et à certains de ses collaborateurs (2 pages) Page 3

31-2021-10-18-00002 - Décision n°2021-17 portant délégation de signature (4

pages) Page 6

2PREFECTURE 31

31-2021-10-21-00001

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Nathalie GADEA, faisant fonction de directrice

des services du cabinet et des sécurités et à

certains de ses collaborateurs

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-21-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie GADEA, faisant fonction de directrice des services du cabinet et des sécurités et à certains de ses collaborateurs 3PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Service de la coordination SE des politiques publiques et de l’appui territorial

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie GADEA,

faisant fonction de directrice des services du cabinet et des sécurités et à certains de ses collaborateurs

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la défense :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. Marc ZARROUATI, administrateur civil hors

classe, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 novembre 1985 relatif au concours du commandement militaire et des administrations civiles aux commissaires de la république de zone et aux commissaires de la république de région en matière de défense de caractère non militaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 nommant Mme Laurie FLASSAYER chef du service politique des sécurités et prévention de la préfecture de la Haute-Garonne à compter du 1° octobre 2021;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. er. - Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie GADEA, chargée de mission

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-21-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie GADEA, faisant fonction de directrice des services du cabinet et des sécurités et à certains de ses collaborateurs 4faisant fonction de directrice des services du cabinet et des sécurités, à l'effet de signer les décisions, documents administratifs, demandes d'enquête, pièces comptables, procès- verbaux, correspondances courantes relatifs aux matières relevant de sa direction.

Art. 2. - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les correspondances courantes du bureau du cabinet à Mme Anne-Lise VINTROU, chef du bureau du cabinet et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Virginie AVIZOU, adjointe au chef du bureau du cabinet;

Art. 3. - Délégation de signature est donnée à M. Julien SABOUHI-KAFFASH, chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile (SIRACED/PC) ainsi qu'à M. GAËTAN DELAGNES, adjoint au chef du SIRACED/PC à l'effet de signer :

1° Les pièces comptables ;

2° Les correspondances courantes du service ;

3° Les procès-verbaux de la sous-commission départementale et de la commission d'arrondissement de Toulouse pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, qu'ils président, ainsi qu'à Mme Fatima BOUZEKRI pour les commissions qu'elle préside ; 4° Les procès-verbaux des jurys des épreuves de secourisme et les attestations de réussite correspondantes, ainsi qu'a M. Mounir ACHOUR pour les épreuves qu'il préside.

Art. 4. - Délégation de signature est donnée à Mme Laurie FLASSAYER, chef du service des politiques de sécurité et de prévention (SPSP), et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Hugues HENRY, adjoint au chef du SPSP, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Audrey LEBOUL-FALGAYRAC, responsable du pôle « délinquance - ordre public » du SPSP, à l'effet de signer :

1° Les correspondances courantes du service ;

2° Les autorisations d'installation de systèmes de vidéoprotection ; 3° Les déclarations, les autorisations d'acquisition et de détention d'armes, les cartes européennes d'armes à feu.

Art. 5. - L’ arrêté du 10 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GADEA, faisant fonction de directrice des services du cabinet et des sécurités est abrogé.

Art. 6. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le 7 { (CT 2021

Le Préfet

Étienne GUYOT

’

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-21-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie GADEA, faisant fonction de directrice des services du cabinet et des sécurités et à certains de ses collaborateurs 5PREFECTURE 31

31-2021-10-18-00002

Décision n°2021-17 portant délégation de

signature

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-18-00002 - Décision n°2021-17 portant délégation de signature 6D

Centre Hospitalier de Muret

DIRECTION GENERALE

CS 10202 / 31605 MURET CEDEX / DA direction@ch-muretfr & 05 67 52 80 03/ & 05 67 52 80 01

DECISION N°2021-17

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice du Centre Hospitalier de Muret par intérim,

VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 consolidée au 16 janvier 2008 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 consolidée au 05 janvier 2018 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 consolidée au 05 janvier 2018 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,

VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU l’article L 6143-7 modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 107 et 136, VU l'article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l'article L 6143-7 du même code,

VU la décision ARS Occitanie n° 2018-2730 du 29 juin 2018 désignant Madame Patricia LE MOIGN, directrice par intérim du Centre Hospitalier de Muret à compter du 01 juillet 2018,

VU les fonctions de directrice par intérim confiée à Mme Anne FELIPE, Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Muret, pendant les congés annuels de Madame Patricia LE MOIGN du 01 novembre 2021 au 07 novembre 2021 inclus,

VU l’organigramme de la Direction Générale du Centre Hospitalier de Muret en vigueur au 01 janvier 2020,

DECIDE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne FELIPE, directeur adjoint au Centre Hospitalier de Muret, du 01 novembre 2021 au 07 novembre 2021 inclus, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances comme suit :

Pour les Ressources Humaines et la Formation :

- La gestion des effectifs médicaux, praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, ou

praticiens attachés : les gardes et astreintes médicales, les tableaux de service, les

autorisations d'absences,

- La gestion des effectifs non médicaux : affectations et changements de service des

personnels, gestion des agents contractuels, départs en retraite, décisions liées aux

arrêts de travail, aux accidents de travail, maladies, congés de longue maladie ou de

longue durée, autorisations de congés,

- Le recrutement : gestion des concours, recrutement des personnels, décisions de mise

en stage et de titularisation, dans le cadre de l'EPRD.

- L'évaluation, la gestion des carrières (arrêtés et décisions d'avancements d'échelons

et de grades des personnels),

- Les élections : tout document relatif à l'organisation des élections professionnelles

(Comité Technique d'Etablissement, Commissions Administratives Paritaires Locales

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-18-00002 - Décision n°2021-17 portant délégation de signature 7Me 2 ETES

se.

Centre Hospitalier de Muret

DIRECTION GENERALE

CS 10202/ 31605 MURET CEDEX/ 54 direction@ch-muretfr & 05 67 52 80 03 / Æ 05 67 52 80 01

et Départementales, Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et

Médicotechniques),

La discipline (l'ensemble des éléments liés à la procédure disciplinaire des agents

titulaires et contractuels, préparatoires à la sanction),

La paie : pour engager, liquider et mandater la paie ainsi que les éléments variables

de paie,

L'organisation du travail et la gestion du temps de travail,

Les assignations de personnels en cas de grève,

Les missions et œuvres sociales,

Le projet social,

La formation continue et le développement professionnel continu : préparation des

marchés liés à la formation continue en externe, décisions et conventions de formation

et de stage avec les établissements publics et privés, supérieurs ou secondaires, les

écoles paramédicales et les écoles professionnelles,

Les ordres de missions temporaires et permanents,

Les notes de service,

La notation.

Pour les Affaires Financières :

Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion

courante du service des Affaires Financières,

Documents relatifs à la gestion des emprunts, contrats de prêts et lignes de trésorerie,

Ordonnancement des dépenses concernant l'ensemble des crédits d'exploitation et

d'investissement inscrits dans les différents budgets du Centre Hospitalier, dans la

limite des autorisations budgétaires,

Liquidation et prescriptions des recouvrements des recettes inscrits dans les différents

budgets,

Ensemble des documents afférents à l'organisation et au fonctionnement de la gestion

des patients,

Notes de service.

Pour les achats :

L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du service des Achats,

Les bons de commande et factures liquidées correspondant aux comptes d'achats d'investissement et d'exploitation,

La lettre de commande des contrats divers,

Les documents relatifs à la passation, à l'exécution et gestion des marchés de fournitures, services et travaux à l'exception de ceux dont le montant est supérieur à 207 000 €E HT,

Les documents relatifs aux groupements de commandes,

L'engagement des dépenses des comptes 20, 21, 23, 60, 61, 62 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires fixées à l'EPRD.

Pour les Ressources Matérielles :

Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion

courante de la logistique.

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-18-00002 - Décision n°2021-17 portant délégation de signature 8Re PRE

Centre Hospitalier de Muret

DIRECTION GENERALE

CS 10202 / 31605 MURET CEDEX / A direction@ch-muret.fr & 05 67 52 80 03/ & 05 67 52 80 01

Pour le Pôle Handicap :

L'Institut Médico-Educatif DEBAT PONSAN (IME), le Service d'Education Spécialisée et de Soins À Domicile (SESSAD), le Foyer d'Accueil Médicalisé Le Hurguet (FAM), La Maison d'Accueil Spécialisée des Pyrénées (MAS).

- Admissions des patients et résidents du secteur handicap,

- Actes de gestion du séjour des résidents, notamment les situations particulières liées

aux majeurs protégés hébergés ou soignés, (juges des tutelles..….), les situations

d'urgence (signalements Conseil Départemental, Parquet...),

- Actes de gestion des mouvements des résidents (sorties, transferts d'activités),

- Formalités en cas de décès,

-_ Notes de service dont il a délégation.

Pour le Pôle Gériatrie :

Le service de médecine Court Séjour (CS), le service de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR), l'Unité de Soins de Longue Durée (USLD), l'Accueil de Jour (AJ), le Service de Soins Infirmiers À Domicile (SSIAD), la consultation mémoire, l'Equipe Mobile de Gériatrie (EMG, L'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Le Castelet (EHPAD), et la MAIA (Méthode d'Action pour l’Intégration des services d'aides et de soins dans le champ de l’Autonomie).

- Admissions des patients et résidents du secteur gériatrique,

- Actes de gestion du séjour des patients et résidents, notamment les situations

particulières liées aux majeurs protégés hébergés ou soignés, (juges des tutelles.…..),

les situations d'urgence (signalements Conseil Général, Parquet...),

- Actes de gestion des mouvements des patients (permissions) ou des résidents (sorties,

transferts d'activités),

- Formalités en cas de décès,

- Notes de service dont il a délégation.

Pour la pharmacie :

Exercer les fonctions de comptable matières et procéder à l'engagement des commandes et les réceptions de tous les comptes pharmaceutiques y compris les produits diététiques.

Pour le magasin :

Bons de commande concernant les achats réalisés par le magasin.

Pour les affaires générales :

- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier, - Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier, - Le respect du règlement intérieur de l'établissement,

- Tous les actes nécessaires à la gestion du patient (séjours, sorties, décès, opérations funéraires, etc.),

-_ Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise, - Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.

Article 2 : Cette décision prend effet du 01 novembre 2021 au 07 novembre 2021 inclus.

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-18-00002 - Décision n°2021-17 portant délégation de signature 9Re nn ES RE:

Centre Hospitalier de Muret

DIRECTION GENERALE

CS 10202 / 31605 MURET CEDEX/ FA direction@ch-muret.fr & 05 67 52 80 03/ & 05 67 52 80 01

Article 3: La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute Garonne, transmise au comptable public et affichée au sein de l'établissement.

À Muret, le 18 octobre 2021

La Directrice par intérir

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-18-00002 - Décision n°2021-17 portant délégation de signature 10