Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 024 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 024 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 024 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Travail et emploi, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2021-024

PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2021Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2021-01-11-008 - Arrêté portant composition de la commission départementale

consultative des gens du voyage de la Haute-Garonne. (3 pages) Page 3

31-2021-01-22-004 - Arrêté prononçant la suspension de la chasse au gibier à plumes dans

les zones concernées par l'épizootie aviaire hautement pathogène. (3 pages) Page 7

31-2021-01-20-004 - Arrêté relatif à la fermeture au public du service de la publicité

foncière de Saint-Gaudens tous les vendredis du 22 janvier au 26 février 2021 inclus. (1

page) Page 11

31-2021-01-22-002 - Délégation de signature. (4 pages) Page 13

31-2021-01-22-003 - Délégation de signature. (4 pages) Page 18

31-2021-01-12-004 - Délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle

Sud-Ouest. (4 pages) Page 23

2Préfecture Haute-Garonne

31-2021-01-11-008

Arrêté portant composition de la commission

départementale consultative des gens du voyage de la

Haute-Garonne.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-11-008 - Arrêté portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage de la Haute-Garonne. 3DE TM

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction Départementale des territoires.

Service Logement et Construction Durable.

Arrêté portant composition de la commission départementale

consultative des gens du voyage de Haute-Garonne

Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, modifié, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;

VU le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage;

VU le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;

VU la circulaire n°2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi du 5 juillet 2000 ;

VU les propositions de l'association des maires et présidents de communautés de Haute-Garonne et de l’assemblée des communautés de France respectivement en date du 23 octobre 2020 et du 14 décembre 2020 ;

VU les propositions de Soliha et des associations de voyageurs ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne.

ARRÊTE

ARTICLE ler : La commission départementale consultative des gens du voyage, co-présidée par le préfet et le président du conseil départemental, est ainsi constituée:

I- En qualité de représentant de l'Etat:

- M. le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant; - M. le directeur départemental des territoires ou son représentant;

- M. le directeur académique des services de l'Éducation nationale ou son représentant;

Au titre des forces de l’ordre intervenant dans leurs zones d’intervention respectives : - M. le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, - M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne ou son représentant.

Cité administrative — 2 bd Armand Duportal - BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9 -'Tél. : 05 81 97 71 00

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-11-008 - Arrêté portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage de la Haute-Garonne. 4II) En qualité de représentants du conseil départemental.

1.- En qualité de titulaires:

- M. Jean-Louis LLORCA, conseiller départemental du canton de Toulouse 6 ; - M. Vincent GIBERT, conseiller départemental du canton de Toulouse 8 ; - M. Jean-Michel FABRE, vice-Président en charge du logement, du développement durable et du plan climat ;

- Mme Sandrine DUARTE, conseillère départementale du canton de Cazères.

2.- En qualité de suppléants

- Mme Marie-Claude FARCY, conseillère départementale du canton de Toulouse 8:

- Mme Maryse VEZAT-BARONIA, conseillère départementale du canton d'Auterive ; - M. Christian SANS, conseiller départemental du canton de Cazères ;

- M. Arnaud SIMION, conseiller départemental du canton de Toulouse 7.

III) En qualité de représentants des communes désigné par l'association des maires du département :

En qualité de titulaire :

- M. Philippe BRILLAUD), adjoint au maire de Montréjeau.

En qualité de suppléant :

- Mme Claire VOUGNY, maire de Labarthe-Riviere.

IV) En qualité de représentants des établissements publics de coopération intercommunale désignés par

l’assemblée des communautés de France sur proposition de l’association des maires du département :

En qualité de titulaires :

- Mme Julie ESCUDIER, vice-présidente de Toulouse Métropole ;

- Mme Karine TRAVAL-MICHELET, vice-présidente de Toulouse Métropole ; - M. Etienne GASQUET, conseiller C. Agglomération du Muretain ;

- M. Pablo ARCE, conseiller C. Agglomération du Sicoval.

En qualité de suppléants :

- Mme Agnès BENOIT-LUTMAN conseillère Toulouse Métropole ;

- Mme Laurence KATZENMEYER, conseillère Toulouse Métropole ;

- Mme Ana ROLDAN, conseillère C. Agglomération du Muretain ;

- Mme Catherine GAVEN, vice-présidente C. Agglomération du Sicoval.

V) En qualité de personnalités proposées par les associations représentatives ou intervenant auprès des gens

du voyage :

MANEO :

- M. NAPOLI (titulaire).

SOLIHA :

- Mme Dominique BELTRAME (titulaire) ;

- Mme MATHIEU (suppléant).

ESPOIR :

- Mme Anne POLTE (titulaire) ;

- Mme Fatiha BDIOUI (suppléant).

GOUTTE D'EAU :

- M. Frédéric LIEVY (titulaire) ;

- M. SCIED (suppléant).

Cité administrative — 2 bd Armand Duportal - BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9 - Tél. : 05 81 97 71 00 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-11-008 - Arrêté portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage de la Haute-Garonne. 5AGP :

- M. UTRIAS (titulaire) ;

- M. Maurice (Sanson) BAUER (suppléant).

CNACI - Mémorial des Nomades de France :

- M. BONIN (titulaire) ;

- M. RITZ (suppléant).

V- En qualité de représentants des organismes de protection sociale:

Caisse d’Allocations Familiales :

- M. Ludovic SCHMIT (titulaire) ;

- Mme Isabelle RENHAS (suppléant).

Mutualité Sociale Agricole :

- Mme Laurence D’ALDEGUIER (titulaire) .

ARTICLE 2 : Le mandat des membres de la commission départementale consultative est de 6 ans. Il peut être renouvelé. Il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, en cas d’empêchement définitif, de démission ou de décès. Il est alors remplacé, dans un délai de 3 mois, pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 3 : La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation conjointe de ses co- président ou à l'initiative de l'un d'entre eux, ou sur demande d'un tiers de ses membres. La commission siège valablement si la moitié de ses membres sont présents.

Ses délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, l'avis ou la proposition est réputé avoir été adopté. Lorsque le quorum n'est pas atteint une nouvelle réunion doit être convoquée dans un délai d'un mois. Dans ce cas, la commission siège valablement quel que soit le nombre de membres présents.

ARTICLE 4 : La commission départementale consultative est associée à la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil et d’habitat des gens du voyage. Elle émet un avis sur son contenu. Elle établit chaque année un bilan d'application du schéma.

La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile. La commission peut désigner un médiateur chargé d'examiner les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du schéma départemental et de formuler des propositions de règlement de ces difficultés. Le médiateur rend compte à la commission de ses activités.

ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 30 décembre 2008 et ses arrêtés modificatifs des 9 février 2009, 19 avril 2010, 22 juillet 2011, 21 septembre 2011, et du 4 mars 2019 portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage sont abrogés.

ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Garonne, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse le

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet de Muret

Cité administrative — 2 bd Armand Duportal - BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9 - Tél. : 05 81 97 71 00

http:/www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-11-008 - Arrêté portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage de la Haute-Garonne. 6Préfecture Haute-Garonne

31-2021-01-22-004

Arrêté prononçant la suspension de la chasse au gibier à

plumes dans les zones concernées par l'épizootie aviaire

hautement pathogène.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-22-004 - Arrêté prononçant la suspension de la chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par l'épizootie aviaire hautement pathogène. 7EH

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté prononçant la suspension de la chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite.

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L424-1 * ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 31-2021-023 du 21 janvier 2021 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant le contexte épidémiologique actuel en France pour cette maladie, la forte contagiosité du virus circulant et la nécessité d’en stopper la progression ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1er : La chasse au gibier à plumes est interdite sur le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté qui sont situées dans un périmètre de 5km autour de la commune de Grenade sur Garonne, centre du foyer infectieux.

Service environnement, eau et forêt

Cité administrative

2, Bd Armand Duportal – BP 70001

31074 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 61 10 60 17

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-22-004 - Arrêté prononçant la suspension de la chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par l'épizootie aviaire hautement pathogène. 8Art. 2. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.

Art. 3. : Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires, le commandant de la région Occitanie de gendarmerie, le maire des communes concernées, le lieutenant de louveterie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs.

Toulouse, le 22 janvier 2021 Pour le préfet et par délégation le directeur départemental

Yves SCHENFEIGEL

2/3

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-22-004 - Arrêté prononçant la suspension de la chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par l'épizootie aviaire hautement pathogène. 9Annexe

Liste des communes concernées par l’interdiction de chasser le gibier à plumes.

N° INSEE Nom des communes

31160 Daux

31232 Grenade-Sur-Garonne

31341 Merville

31356 Montaigut-Sur-Save

31403 Ondes

31490 Saint-Jory

31507 Saint-Paul-Sur-Save

31281 Launac

31592 Larra

3/3

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-22-004 - Arrêté prononçant la suspension de la chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par l'épizootie aviaire hautement pathogène. 10Préfecture Haute-Garonne

31-2021-01-20-004

Arrêté relatif à la fermeture au public du service de la

publicité foncière de Saint-Gaudens tous les vendredis du

22 janvier au 26 février 2021 inclus.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-20-004 - Arrêté relatif à la fermeture au public du service de la publicité foncière de Saint-Gaudens tous les vendredis du 22 janvier au 26 février 2021 inclus. 11PRÉFET Direction régionale des finances publiques d'Occitanie

DE LA HAUTE- et du département de la Haute-Garonne GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté relatif à la fermeture au public du service de la publicité foncière de Saint-Gaudens tous les vendredis du 22 janvier au 26 février inclus.

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n°71-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du Code Général des Impôts ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1. - Le service de publicité foncière de Saint-Gaudens sera fermé au public les vendredis 22 et 29 janvier 2021 ainsi que les vendredis 5, 12, 19 et 26 février 2021. Il restera ouvert du lundi au jeudi de 8H30 à 12H.

Art. 2. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.

égation, Fait à Toulouse, le 290 JAN 29091 RL l pes :

Service MSCGQS

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-20-004 - Arrêté relatif à la fermeture au public du service de la publicité foncière de Saint-Gaudens tous les vendredis du 22 janvier au 26 février 2021 inclus. 12Préfecture Haute-Garonne

31-2021-01-22-002

Délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-22-002 - Délégation de signature. 13Centre Hospitalier de Muret

DIRECTION GENERALE

CS 10202 / 31605 MURET CEDEX / DA direction@ch-muret.fr & 05 67 52 80 03 / & 05 67 52 80 01

DECISION N°2021-01

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice du Centre Hospitalier de Muret par intérim,

VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 consolidée au 16 janvier 2008 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 consolidée au 05 janvier 2018 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 consolidée au 05 janvier 2018 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,

VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU l'article L 6143-7 modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 107 et 136, VU l’article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l’article L 6143-7 du même code,

VU la décision ARS Occitanie n° 2018-2730 du 29 juin 2018 désignant Madame Patricia LE MOIGN, directrice par intérim du Centre Hospitalier de Muret à compter du 01 juillet 2018,

VU les fonctions de directrice par intérim confiée à Mme Céline CLAVÉ, Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Muret, pendant les congés annuels de Madame Patricia LE MOIGN du 04 février 2021.

VU l’organigramme de la Direction Générale du Centre Hospitalier de Muret en vigueur au 01 janvier 2020,

DECIDE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Céline CLAVÉ, directeur adjoint au Centre Hospitalier de Muret, du 04 février 2021 inclus, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances comme suit :

Pour les Ressources Humaines et la Formation :

- La gestion des effectifs médicaux, praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, ou

praticiens attachés : les gardes et astreintes médicales, les tableaux de service, les

autorisations d'absences,

- La gestion des effectifs non médicaux : affectations et changements de service des

personnels, gestion des agents contractuels, départs en retraite, décisions liées aux

arrêts de travail, aux accidents de travail, maladies, congés de longue maladie ou de

longue durée, autorisations de congés,

- Le recrutement : gestion des concours, recrutement des personnels, décisions de mise

en stage et de titularisation, dans le cadre de l'EPRD.

- L'évaluation, la gestion des carrières (arrêtés et décisions d'avancements d'échelons

et de grades des personnels),

- Les élections : tout document relatif à l'organisation des élections professionnelles

(Comité Technique d'Etablissement, Commissions Administratives Paritaires Locales

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-22-002 - Délégation de signature. 14Centre Hospitalier de Muret

DIRECTION GENERALE

CS 10202 / 31605 MURET CEDEX/ FX direction@ch-muret.fr & 05 67 52 80 03 / & 05 67 52 80 01

et Départementales, Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et

Médicotechniques),

La discipline (l'ensemble des éléments liés à la procédure disciplinaire des agents

titulaires et contractuels, préparatoires à la sanction),

La paie : pour engager, liquider et mandater la paie ainsi que les éléments variables

de paie,

L'organisation du travail et la gestion du temps de travail,

Les assignations de personnels en cas de grève,

Les missions et œuvres sociales,

Le projet social,

La formation continue et le développement professionnel continu : préparation des

marchés liés à la formation continue en externe, décisions et conventions de formation

et de stage avec les établissements publics et privés, supérieurs ou secondaires, les

écoles paramédicales et les écoles professionnelles,

Les ordres de missions temporaires et permanents,

Les notes de service,

La notation.

Pour les Affaires Financières :

Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion

courante du service des Affaires Financières,

Documents relatifs à la gestion des emprunts, contrats de prêts et lignes de trésorerie,

Ordonnancement des dépenses concernant l'ensemble des crédits d'exploitation et

d'investissement inscrits dans les différents budgets du Centre Hospitalier, dans la

limite des autorisations budgétaires,

Liquidation et prescriptions des recouvrements des recettes inscrits dans les différents

budgets,

Ensemble des documents afférents à l’organisation et au fonctionnement de la gestion

des patients,

Notes de service.

Pour les achats :

L'ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du service des Achats,

Les bons de commande et factures liquidées correspondant aux comptes d'achats d'investissement et d'exploitation,

La lettre de commande des contrats divers,

Les documents relatifs à la passation, à l'exécution et gestion des marchés de fournitures, services et travaux à l'exception de ceux dont le montant est supérieur à 207 000 €E HT,

Les documents relatifs aux groupements de commandes,

L'engagement des dépenses des comptes 20, 21, 23, 60, 61, 62 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires fixées à l'EPRD.

Pour les Ressources Matérielles :

Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion

courante de la logistique.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-22-002 - Délégation de signature. 15D

Centre Hospitalier de Muret

DIRECTION GENERALE

CS 10202 / 31605 MURET CEDEX/ PA direction@ch-muret.fr & 05 67 52 80 03 / & 05 67 52 80 01

Pour le Pôle Handicap :

L'Institut Médico-Educatif DEBAT PONSAN (IME), le Service d'Education Spécialisée et de Soins À Domicile (SESSAD), le Foyer d'Accueil Médicalisé Le Hurguet (FAM), La Maison d'Accueil Spécialisée des Pyrénées (MAS).

-_ Admissions des patients et résidents du secteur handicap,

- Actes de gestion du séjour des résidents, notamment les situations particulières liées

aux majeurs protégés hébergés ou soignés, (juges des tutelles...), les situations

d'urgence (signalements Conseil Départemental, Parquet...),

-_ Actes de gestion des mouvements des résidents (sorties, transferts d'activités),

- Formalités en cas de décès,

- Notes de service dont il a délégation.

Pour le Pôle Gériatrie :

Le service de médecine Court Séjour (CS), le service de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR), l'Unité de Soins de Longue Durée (USLD), l'Accueil de Jour (AJ), le Service de Soins Infirmiers À Domicile (SSIAD), la consultation mémoire, l'Equipe Mobile de Gériatrie (EMG, L'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Le Castelet (EHPAD), et la MAIA (Méthode d’Action pour l’Intégration des services d'aides et de soins dans le champ de l’Autonomie).

-_ Admissions des patients et résidents du secteur gériatrique,

- Actes de gestion du séjour des patients et résidents, notamment les situations

particulières liées aux majeurs protégés hébergés ou soignés, (juges des tutelles...),

les situations d'urgence (signalements Conseil Général, Parquet...),

- Actes de gestion des mouvements des patients (permissions) ou des résidents (sorties,

transferts d'activités),

-_ Formalités en cas de décès,

-_ Notes de service dont il a délégation.

Pour la pharmacie :

Exercer les fonctions de comptable matières et procéder à l'engagement des commandes et les réceptions de tous les comptes pharmaceutiques y compris les produits diététiques.

Pour le magasin :

Bons de commande concernant les achats réalisés par le magasin.

Pour les affaires générales :

- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier, - Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier, - Le respect du règlement intérieur de l'établissement,

-_ Tous les actes nécessaires à la gestion du patient (séjours, sorties, décès, opérations funéraires, etc.),

- Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise,

- Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.

Article 2 : Cette décision prend effet le 04 février 2021.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-22-002 - Délégation de signature. 16D

Centre Hospitalier de Muret

DIRECTION GENERALE

CS 10202 / 31605 MURET CEDEX/ 54 direction@ch-muret fr & 05 67 52 80 03/ & 05 67 52 80 01

Article 3: La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute Garonne, transmise au comptable public et affichée au sein de l'établissement.

A Muret, le 22 janvier 2021

La Directrice par intérim,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-22-002 - Délégation de signature. 17Préfecture Haute-Garonne

31-2021-01-22-003

Délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-22-003 - Délégation de signature. 18RE De ui

Centre Hospitalier de Muret

DIRECTION GENERALE

CS 10202 / 31605 MURET CEDEX/ LA direction@ch-muret.fr & 05 67 52 80 03/ & 05 67 52 80 01

DECISION N°2021-02

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice du Centre Hospitalier de Muret par intérim,

VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 consolidée au 16 janvier 2008 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 consolidée au 05 janvier 2018 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 consolidée au 05 janvier 2018 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,

VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU l'article L 6143-7 modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 107 et 136, VU l’article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l’article L 6143-7 du même code,

VU la décision ARS Occitanie n° 2018-2730 du 29 juin 2018 désignant Madame Patricia LE MOIGN, directrice par intérim du Centre Hospitalier de Muret à compter du 01 juillet 2018,

VU les fonctions de directrice par intérim confiée à Mme Anne FELIPE, Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Muret, pendant les congés annuels de Madame Patricia LE MOIGN du 15 au 19 février 2021 inclus.

VU l'organigramme de la Direction Générale du Centre Hospitalier de Muret en vigueur au 01 janvier 2020,

DECIDE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne FELIPE, directeur adjoint au Centre Hospitalier de Muret, du 15 au 19 février 2021 inclus, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances comme suit :

Pour les Ressources Humaines et la Formation :

- La gestion des effectifs médicaux, praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, ou

praticiens attachés : les gardes et astreintes médicales, les tableaux de service, les

autorisations d'absences,

- La gestion des effectifs non médicaux : affectations et changements de service des

personnels, gestion des agents contractuels, départs en retraite, décisions liées aux

arrêts de travail, aux accidents de travail, maladies, congés de longue maladie ou de

longue durée, autorisations de congés,

- Le recrutement : gestion des concours, recrutement des personnels, décisions de mise

en stage et de titularisation, dans le cadre de l'EPRD.

- L'évaluation, la gestion des carrières (arrêtés et décisions d'avancements d'échelons

et de grades des personnels),

- Les élections : tout document relatif à l'organisation des élections professionnelles

(Comité Technique d'Etablissement, Commissions Administratives Paritaires Locales

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-22-003 - Délégation de signature. 19En See ES

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et Départementales, Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et

Médicotechniques),

La discipline (l'ensemble des éléments liés à la procédure disciplinaire des agents

titulaires et contractuels, préparatoires à la sanction),

La paie : pour engager, liquider et mandater la paie ainsi que les éléments variables

de paie,

L'organisation du travail et la gestion du temps de travail,

Les assignations de personnels en cas de grève,

Les missions et œuvres sociales,

Le projet social,

La formation continue et le développement professionnel continu : préparation des

marchés liés à la formation continue en externe, décisions et conventions de formation

et de stage avec les établissements publics et privés, supérieurs ou secondaires, les

écoles paramédicales et les écoles professionnelles,

Les ordres de missions temporaires et permanents,

Les notes de service,

La notation.

Pour les Affaires Financières :

Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion

courante du service des Affaires Financières,

Documents relatifs à la gestion des emprunts, contrats de prêts et lignes de trésorerie,

Ordonnancement des dépenses concernant l'ensemble des crédits d'exploitation et

d'investissement inscrits dans les différents budgets du Centre Hospitalier, dans la

limite des autorisations budgétaires,

Liquidation et prescriptions des recouvrements des recettes inscrits dans les différents

budgets,

Ensemble des documents afférents à l'organisation et au fonctionnement de la gestion

des patients,

Notes de service.

Pour les achats :

L'ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du service des Achats,

Les bons de commande et factures liquidées correspondant aux comptes d'achats d'investissement et d'exploitation,

La lettre de commande des contrats divers,

Les documents relatifs à la passation, à l'exécution et gestion des marchés de fournitures, services et travaux à l'exception de ceux dont le montant est supérieur à 207 000 € HT,

Les documents relatifs aux groupements de commandes,

L'engagement des dépenses des comptes 20, 21, 23, 60, 61, 62 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires fixées à l'EPRD.

Pour les Ressources Matérielles :

Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion

courante de la logistique.

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Pour le Pôle Handicap :

L'Institut Médico-Educatif DEBAT PONSAN (IME), le Service d'Education Spécialisée et de Soins À Domicile (SESSAD), le Foyer d'Accueil Médicalisé Le Hurguet (FAM), La Maison d'Accueil Spécialisée des Pyrénées (MAS).

-_ Admissions des patients et résidents du secteur handicap,

- Actes de gestion du séjour des résidents, notamment les situations particulières liées

aux majeurs protégés hébergés ou soignés, (juges des tutelles...), les situations

d'urgence (signalements Conseil Départemental, Parquet...),

- Actes de gestion des mouvements des résidents (sorties, transferts d'activités),

-_ Formalités en cas de décès,

- Notes de service dont il a délégation.

Pour le Pôle Gériatrie :

Le service de médecine Court Séjour (CS), le service de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR), l'Unité de Soins de Longue Durée (USLD), l'Accueil de Jour (AJ), le Service de Soins Infirmiers À Domicile (SSIAD), la consultation mémoire, l'Equipe Mobile de Gériatrie (EMG, L'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Le Castelet (EHPAD), et la MAIA (Méthode d'Action pour l'Intégration des services d’aides et de soins dans le champ de l’Autonomie).

- Admissions des patients et résidents du secteur gériatrique,

- Actes de gestion du séjour des patients et résidents, notamment les situations

particulières liées aux majeurs protégés hébergés ou soignés, (juges des tutelles...),

les situations d'urgence (signalements Conseil Général, Parquet.….),

- Actes de gestion des mouvements des patients (permissions) ou des résidents (sorties,

transferts d'activités),

- Formalités en cas de décès,

-_ Notes de service dont il a délégation.

Pour la pharmacie :

Exercer les fonctions de comptable matières et procéder à l'engagement des commandes et les réceptions de tous les comptes pharmaceutiques y compris les produits diététiques.

Pour le magasin :

Bons de commande concernant les achats réalisés par le magasin.

Pour les affaires générales :

- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier, - Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier, - Le respect du règlement intérieur de l'établissement,

- Tous les actes nécessaires à la gestion du patient (séjours, sorties, décès, opérations funéraires, etc.),

- Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise, - Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.

Article 2 : Cette décision prend effet du 15 au 19 février 2021 inclus.

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Article 3: La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute Garonne, transmise au comptable public et affichée au sein de l'établissement.

A Muret, le 22 janvier 2021

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-22-003 - Délégation de signature. 22Préfecture Haute-Garonne

31-2021-01-12-004

Délibération de la commission locale d'agrément et de

contrôle Sud-Ouest.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-12-004 - Délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest. 23É |

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NATIONAL DES

FRANÇAISE

ou

:

RIVÉES DE

Liberté SÉCURITÉ

Égalité

Fraternité

COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST

Délibération n° DD/CLAC/SO/n°91/2020-12-15

Portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de

. Madame Hadjera MORTET

Dossier n° D33-1460/ CNAPS / Madame Hadjera MORTET

Date et lieu de l'audience : le 15/12/2020 à la délégation territoriale Sud-Ouest du

Conseil national des activités privées de sécurité

Présidence de la Commission : Mme Marie-Thérèse MENDY, Administratrice des

Finances publiques adjointe, responsable de la division du contrôle fiscal,

représentant la Directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde, vice-présidente par suppléance de la CLAC Sud-Ouest

Rapporteur : Jean-Paul NABERA SARTOULET

Secrétariat Permanent : Katharina LEVEQUE

Conseil national des activités privées de sécurité

Établissement public sous tutelle du ministère de 1 "Intérieur

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-12-004 - Délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest. 24VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L. 633-1

et L. 634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles

R.633-1 à R. 633-6 ét R. 632-20 à R. 632-23;

Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des

personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;

Vu l'arrêté du 11-octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil

national des activités privées de sécurité ;

Vu l'information délivrée au procureur de la République compétent près le Tribunal de grande

instance de Toulouse.en date du 20 janvier 2020;

Vu le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA-SARTOULET, entendu en ses conclusions ;

Considérant que si, aU VU des éléments qui lui ont été soumis, la commission

ne saurait ignorer la

situation personnelle de l'intéressé, il n'en demeure pas moins que le Conseil national des activités

privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d'une profession qui est « associée

aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l'a rappelé

dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015; que cela impose, au regard

de la stricte

application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure,: une exigence particulière dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis ;

Considérant qu'en application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents

du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont mené des investigations afin de

contrôler l’activité de sécurité privée exercée au sein de la société PROTECT TIME SECURITE, personne morale revêtant la forme d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), enregistrée au

registre du commerce et des sociétés de Toulouse, sous le numéro siren 848 984 340, située 8 rue

Jacques Babinet à Toulouse (31) et présidée par Madame Hadjera MORTET née le 09 janvier 1987 à

Toulouse, le 19 juillet 2019 au moyen du contrôle sur site des fêtes de la Madeleine à Mont-de-Marsan

(40) où la société PROTECT TIME SECURITE a été identifiée en qualité de sous-traitante de la société

DANO SECURITE, et avec différentes tentatives de contrôle. de la société, où Madame Hadjera

MORTET ne donnera aucune suite ;

Considérant que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont constaté les

éléments suivants : |

-__Non-respect des contrôles par le défaut de collaboration;

Considérant que par décision n°2020-S04-DT33-33-020, en date du 15 juin 2020, le directeur du CNAPS

a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d'une action disciplinaire ;

Considérant que Madame Hadjera MORTET, présidente de la société PROTECT TIME SECURITE a été

informée de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre par lettre recommandée avec

accusé de réception n°1A 178 804 4128 1 notifiée le 21 octobre 2020 pour une audience prévue le mardi 03 novembre 2020 ; que la convocation et le rapport ont également été transmis par mail à

l'intéressée le 16 octobre 2020;

Considérant qu'au vu des mesures sanitaires mises en place, nous informerons Madame MORTET que

l'audience se tiendra à distance au moyen d'une conférence audio-visuelle ; que par courriel envoyé le

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-12-004 - Délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest. 2502 novembre 2010, Madame MORTET sollicitera le report de l'examen de son dossier en précisant son souhait de se présenter devant la commission ;

Considérant qu'ayant fait droit à la demande de report formulée par Madame MORTET, la présidente sera de nouveau convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception n°14 178 804 4151 9 notifiée le 18 novembre 2020 tout en précisant par mail que la commission se tiendra en présentiel dans les locaux du CNAPS; |

Considérant que Madame Hadjera MORTET a été informée de ses droits que le nécessaire a donc été effectué pour que la possibilité de consulter le dossier et de présenter des observations dans un délai de 15 jours à compter de la notification du recommandé, ainsi que la facuité de se présenter devant la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix lui soient signifiées ;

Considérant que lors de l'audience de la commission locale d'agrément et de contrôle le mardi 15 décembre 2020, Madame Hadjera MORTET n'est ni présente, ni représentée ; qu'aucune observation jugée utile ne sera transmise par la présidente ;

Considérant que les débats se sont tenus en audience publique tout en tenant compte des mesures sanitaires;

Considérant que l'article R.631-14 du code de la sécurité intérieure dispose : « Les acteurs de la sécurité

privée collaborent loyalement et spontanément à leur contrôle par les administrations, autorités et

organismes habilités. Ils permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à

la protection de la vie privée et des secrets qu'elles protègent, la consultation, immédiate ou dans les plus brefs délais, de toute pièce réclamée, en version originale. Ils facilitent la copie de ces pièces par les agents de contrôle » ; Madame Hadjera MORTET n'a pas répondu aux diverses convocations envoyées par lettres recommandées, cela n'ayant pas permis de procéder au contrôle de la société PROTECT TIME SECURITE ; qu'en l'espèce, un premier courrier recommandé n°1A 160 726 3134 9 sera envoyé à: Madame Hadjera MORTET, le pli reviendra avec la mention « avisé non réclamé »; un second courrier recommandé n°14 160 726 3138 7 sera envoyé à Madame Hadjera MORTET, le pli reviendra également avec la mention « avisé non réclamé »; |

Considérant qu’au préalable des lettres recommandées, plusieurs contacts téléphoniques ont eu lieu

avec la présidente Madame MORTET qui déclinera chaque proposition de rendez-vous; qu'il est établi

que. Madame Hadjera MORTET n'a pas donné suite aux différentes sollicitations de l'administration

afin de procéder au contrôle de la société PROTECT TIME SECURITE et n'a pas collaboré loyalement au

contrôle, en conséquence, il y a lieu de retenir à l'encontre de Madame Hadjera Aïcha MORTET le

manquement résultant de la violation des dispositions de l'article R 631-14 du code de la sécurité intérieure et de prononcer une sanction;

Par ces motifs, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le 15 décembre 2020 :

DECIDE

Article 1 : une interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de 36 mois à l'encontre de Madame Hadjera MORTET.

Article 2 : une pénalité financière d'un montant de deux mille (2000) euros à l'encontre de Madame Hadjera MORTET.

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-12-004 - Délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest. 26Délibéré lors de la séance du 15 décembre 2020, à laquelle siégeaient :

la représentante de la directrice régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde ; le représentant de la Préfète de Gironde ;

le représentant du Général commandant la Région de Gendarmerie d'Aquitaine et Gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest; |

la représentante du.directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde ; deux membres titulaires nommés par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée ; |

un membre suppléant nommés par le Ministre de l'intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée.

La présente délibération sera notifiée à Madame Hadjera MORTET domiciliée 15 rue de l'Ukraine, appartement 8 à Toulouse (31) par lettre recommandée avec accusé de réception n°1A 178 804 4176 2

12 JAN. 2021 A Bordeaux, le

mmission

de contrôle Sud-Ouest,

nte suppléante

Pour la

locale d'agrément

la vice-prés

Th rèse MENDY

Modalités de recours: | . :

un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission Nationale d’Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 -— 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. |

un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.

Ni l'un ni l’autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.

Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titré de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.

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