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Procès Verbal - 11novembre04 2024 Proces Verbal 1 Vise Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Servian. Lien du pdf (Procès Verbal - 11novembre04 2024 Proces Verbal 1 Vise)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1 Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 novembre 2024 Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER – F. SEIGNOUREL DE PASTORS – C. VISTE – V. BAUDE-TOUSSAINT - D. BAGOT FLAUZAC – M. WULLAERT - I. BUFFET-PICHON – F. PIBAROT - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - G. CAVAILLÉ – G. LAMBERT - D. BERNARDIN - A. BUIL - C. CUENI Mandats : I. LE BOULAIRE à N. ROUQUAIROL - L. MOULARD à V. BAUDE-TOUSSAINT - J.-P. FIORA à D. LAGRIFFOUL - E. TOURRETTE à C. VISTE - J.-P. FIORA à D. LAGRIFFOUL Absents excusés : A. VAL - B. GRYNFELTT - A. HERNANDEZ - J.-E. RUBIO - C. BOUCHE Secrétaire de séance : M Claude VISTE est élu à l’unanimité secrétaire de séance. M. le Maire introduit le Conseil Municipal en annonçant un point supplémentaire sur table relatif à la désaffection de la parcelle AE n°460 rue Georges Brassens qui sera présenté en point XVI de l’ordre du jour de la séance. I. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 Mme D. LAGRIFFOUL précise que les modifications demandées en amont apparaissent bien sur le procès- verbal. Le point I est approuvé à la majorité par le conseil municipal. (2 abstentions : I. BUFFET PICHON - C. CUENI). II. Rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et de l’eau potable 2023 – CABM M. C. BASTIER donne lecture de la note explicative de synthèse. M. le Maire indique que des efforts sont réalisés au niveau de la gestion de l’eau potable. Mme C. CUENI demande ce qu’il en est des écoulements permanents du château d’eau. Arrivée en séance de Mme M. WULLAERT à 18h40. M. le Maire explique que le rendement entre l’eau pompée et distribuée au compteur sur la commune est de 85 %. M. le Maire précise également que des efforts sont encore à fournir auprès de notre DSP au niveau de l’entretien et du renouvellement des conduites ayant parfois plus de 50 ans. Le conseil municipal prend acte du point II. III. Rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif 2023 – CABM M. C. BASTIER donne lecture de la note explicative de synthèse. Mme C. CUENI demande si la remise aux normes des réseaux d’assainissement non collectif est une obligation. M. le Maire indique que des efforts sont réalisés sur les parties et sur les domaines proches des cours d’eau. Le taux de conformité des dispositifs d’assainissement collectif est de l’ordre de 72 %. M. le Maire précise que les domaines de Servian soumis à l’assainissement non collectif sont répertoriés de manière la plus exhaustive possible. Mme C. CUENI aurait aimé avoir des informations plus précises sur les assainissements non collectifs aux normes, au travers des données d’un recensement par exemple. Le conseil municipal prend acte du point III. IV. Classe ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire) – Participation des communes dites de résidence Mme V. BAUDE TOUSSAINT donne lecture de la note explicative de synthèse et indique que les classes dites ULIS accueillent des enfants en difficulté. C’est l’Éducation Nationale qui s’occupe des affectations. Le montant de la participation des communes extérieures au fonctionnement de la classe ULIS s’élève à 580 €. Mme. V. BAUDE TOUSSAINT précise que le calcul du coût de fonctionnement d’un élève ne comporte pas l’accueil périscolaire. Mme I. BUFFET PICHON demande si le montant est fixé par les communes. M. le Maire explique que le montant correspond au coût de fonctionnement d’un élève par an hors périscolaire donc il est bien fixé par les communes. M. le Maire précise qu’il a demandé récemment une réévaluation de ce montant. Mme D. LAGRIFFOUL demande si les communes sont contraintes à payer. M. le Maire répond par l’affirmative car il s’agit d’une obligation légale. M. le Maire demande à ce qu’une coquille sur le montant de la participation par élève et par an soit rectifiée sur la convention type annexée à la délibération. Mme V. FRYDER AMÉE demande à ajouter les termes suivants à l’article 2 de la convention : « Cette participation comprend : le remboursement des frais de fonctionnement liés à la scolarisation des enfants s’élevant à 580 € par an et par élève sur la base d’un coût total de fonctionnement par an et par élève de 1 085 € ». Le point IV est approuvé à l’unanimité par le conseil municipal.2 V. Fonds de soutien Investissement aux communes de la CABM – Acquisitions matériels considérées comme immobilisations corporelles Mme F. SEIGNOUREL DE PASTORS donne lecture de la note explicative de synthèse. Le montant de l’aide apportée par le fonds de soutien pour les immobilisations corporelles est de 60 431.20 € HT. Mme C. CUENI demande s’il s’agit bien d’une subvention que la commune est certaine d’obtenir. Mme B. DAVOISE répond par l’affirmative en expliquant qu’elle tient un tableau de bord précis des montants demandés et des subventions versées. Elle précise également que pour 2025, le projet d’extension de l’école maternelle sera la seule demande effectuée car le montant global des travaux sera plus élevé que l’enveloppe annuelle attribuée. Mme F. SEIGNOUREL DE PASTORS précise que les deltas se reportent d’une année sur l’autre. Le point V est approuvé à l’unanimité par le conseil municipal. VI. Fonds de soutien Investissement aux communes de la CABM – Acquisition matériels considérés comme immobilisations corporelles – École Mme F. SEIGNOUREL DE PASTORS donne lecture de la note explicative de synthèse. Le montant de l’aide apportée par le fonds de soutien pour l’école Jules Ferry est de 8 872.05 € HT. Le point VI est approuvé à l’unanimité par le conseil municipal. VII. Fonds de soutien Investissement aux communes de la CABM – Acquisition matériels considérés comme immobilisations corporelles – Festivités Mme F. SEIGNOUREL DE PASTORS donne lecture de la note explicative de synthèse. Le montant de l’aide apportée par le fonds de soutien pour les festivités est de 12 547.50 € HT. Le point VII est approuvé à l’unanimité par le conseil municipal. VIII. Fonds de soutien Investissement aux communes de la CABM – Acquisition matériels considérés comme immobilisations corporelles – Salle La Parenthèse Mme F. SEIGNOUREL DE PASTORS donne lecture de la note explicative de synthèse. Le montant de l’aide apportée par la Salle Parenthèse est de 38 498.25 € HT. Le point VIII est approuvé à l’unanimité par le conseil municipal. IX. Fonds de soutien Investissement aux communes de la CABM – Acquisition de véhicules Mme F. SEIGNOUREL DE PASTORS donne lecture de la note explicative de synthèse. Le montant de l’aide apportée par le fonds de soutien pour l’acquisition de véhicules est de 17 625 € HT. Le point IX est approuvé à l’unanimité par le conseil municipal. X. Fonds de soutien en investissement aux communes de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée – Travaux de sécurisation du Pont sur la Lène Mme F. SEIGNOUREL DE PASTORS donne lecture de la note explicative de synthèse. Le montant de l’aide apportée par le fonds de soutien pour les travaux de sécurisation du Pont sur la Lène est de 22 021.25 € HT. Le point X est approuvé à l'unanimité par le conseil municipal. XI. Fonds de soutien en investissement aux communes de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée – Rénovation de la toiture du CCAS - Délibération rectificative à la délibération n°2024- 051 en date du 18 juin 2024 consistant à rectifier une erreur matérielle Mme F. SEIGNOUREL DE PASTORS donne lecture de la note explicative de synthèse. Le montant de l’aide apportée par le fonds de soutien pour la rénovation de la toiture du CCAS est de 20 391.09 €. Mme F. SEIGNOUREL DE PASTORS explique que la délibération rectificative concerne le retrait d’un centime au montant du fonds de soutien demandé. Le point XI est approuvé à l’unanimité par le conseil municipal. XII. Fonds de soutien en investissement aux communes de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée – Parcours sportif Parc Bel Ami - Délibération rectificative à la délibération n°2024-077 en date du 24 septembre 2024 consistant à rectifier une erreur matérielle Mme F. SEIGNOUREL DE PASTORS donne lecture de la note explicative de synthèse. Le montant de l’aide apportée par le fonds de soutien pour le parcours sportif Bel Ami est de 15 258.81 €. Mme F. SEIGNOUREL DE PASTORS explique que la délibération rectificative concerne la part d’autofinancement qui est de 15 258,82 € HT au lieu de 15 258,81 € HT. Le point XII est approuvé à l’unanimité par le conseil municipal.3 XIII. Transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz à Hérault Energies M. le Maire donne lecture de la note explicative de synthèse et indique que la commune dispose encore d’un certain nombre d’infrastructures chauffées au gaz. M. le Maire indique également qu’il ne s’agit pas d’une énergie ayant le « vent en poupe » actuellement dans une société allant vers le tout électrique. La collectivité a de nombreux intérêts à transférer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz à Hérault Energies. Le point XIII est approuvé à l’unanimité par le conseil municipal. XIV. Convention de réservation de logements sociaux au titre du contingent de la commune de Servian – FDI Habitat V. FRYDER AMÉE donne lecture de la note explicative de synthèse et précise que la réservation de flux annuels de logements s'appliquera sur le parc locatif de l'organisme implanté sur le département de l'Hérault. Un contingent de logements est réservé aux financeurs. Quand un logement se libère, le financeur va proposer un candidat. Lorsque qu’un logement se libérant appartient à la Préfecture par exemple, c’est elle qui pourra proposer un candidat. Au niveau de la résidence du « Moulin à vent », la commune est garante d’emprunt donc réservataire sur 3 logements d’où la nécessité de signer ladite convention avec FDI Habitat. La signature de cette convention ne change rien au fonctionnement habituel des attributions en matière de logements sociaux. V. FRYDER AMÉE précise également qu’il y a très peu de mouvements de locataires et que Servian est une commune de plus en plus demandée. M. le Maire précise que la commune dispose d’environ 300 logements sociaux. Le point XIV est approuvé à l’unanimité par le conseil municipal XV. Convention relative aux conditions de mise à disposition, à titre gratuit, et d’utilisation d’un logiciel de gestion de la DECI du SDIS de l’Hérault – Gestion des Points d’Eau Incendie M. le Maire donne lecture de la note explicative de synthèse et indique qu’il s’agit de conclure une nouvelle convention avec le SDIS suite à un changement de logiciel. Pour rappel, le SDIS offre la possibilité aux utilisateurs d’avoir accès via ce logiciel à la gestion des bornes incendie de la commune. Il permet de connaître les débits, les pressions et les résultats des tests effectués. La convention est gratuite et reconductible tacitement. Les personnes habilitées à utiliser le logiciel sont nommées dans ladite convention. Le point XV est approuvé à l’unanimité par le conseil municipal. XVI. Protocole d’accord de médiation entre la commune de Servian et Mme Isabelle BUFFET-PICHON - Désaffectation d'une partie du domaine public rue Georges BRASSENS (point sur table) M. le Maire donne lecture de la note explicative de synthèse et indique que le contentieux en question porte sur la délibération n°2022-086 du 7 décembre 2022, ayant approuvé la désaffectation d’une partie du domaine public le long de la rue Georges Brassens, au droit de la parcelle AE 460. M. le Maire explique que la médiation a permis de s’éviter un long procès. Le contentieux porte plus précisément sur la procédure de cession de la parcelle AE 460 qui est un talus de 186 m 2 rue Georges Brassens. Les parties se sont rapprochées via un processus de médiation judiciaire et il a été convenu : - Que l’aménageur procède à la plantation de 10 arbres ; - Que les parties rédigent un encart commun à paraître dans le bulletin municipal, louant leur défense de l’intérêt général ; - Que la commune rembourse les frais d’avocats exposés par la requérante dans la présente instance ainsi que les frais de médiation ; - Que la requérante se désiste de son contentieux en cours devant le tribunal administratif de Montpellier une fois le présent protocole signé et exécuté par toutes les parties. Mme I. BUFFET PICHON s’étonne que la note explicative de synthèse soit aussi détaillée. M. le Maire explique qu’il se doit d’être totalement transparent sur cette affaire maintenant quasiment résolue et précise que Mme C. CUENI a participé aux échanges lors de cette médiation. M. le Maire précise que les ventes de lots vont pouvoir être finalisées et que les chantiers vont pouvoir démarrer. Mme I. BUFFET PICHON, requérante dans cette affaire, ne pourra pas participer au vote de l’Assemblée délibérant sur ce point XVI. Le point XVI est approuvé à l’unanimité par le conseil municipal. XVII. Compte-rendu de la délégation L2122-22 du code général des collectivités territoriales M. le Maire donne lecture des décisions suivantes :4 2024-030 23.09.2024 CIMETIÈRE NEUF - CONCESSION FAMILIALE PERPÉTUELLE ACCORDÉE À MME DANIELLE BERNARDIN ET À M. JEAN BERNARDIN 2024-031 24.09.2024 CIMETIÈRE NEUF - CONCESSION FAMILIALE PERPÉTUELLE ACCORDÉE À MME DUPONT ANNIE EMILIE 2024-032 26.09.2024 CONVENTION D'ENTRÉE EN MÉDIATION JUDICIAIRE - TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER – RUE GEORGES BRASSENS 2024-033 07.10.2024 ACQUISITION D'UNE BALAYEUSE 2024-034 11/10/2024 DÉFENSE D'UN CONTENTIEUX M. PENITOT - PC 034300 Z0031 XVIII. Questions diverses Balayeuse – Marque MATHIEU M. le Maire indique que la balayeuse utilisée actuellement pour l’entretien de la voirie est une balayeuse de prêt de la marque MATHIEU en attendant la livraison de celle qui a été commandée. Un programme des tournées dans les rues de celle-ci est établi au niveau du Service Technique. Solidarité suite inondations ville de Valence en Espagne M. le Maire indique qu’une communication sera réalisée afin d’informer les administrés sur une collecte potentielle de dons avec une liste précise des besoins. Les dons devront être portés directement à Béziers pour les Serviannais souhaitant participer à cet élan de solidarité. Un transport de dons sera envisagé exceptionnellement pour les personnes ne pouvant pas se déplacer. Foire d’automne Belle animation musicale et bonne fréquentation. Fête du vin Mme C. CUENI demande s’il est envisageable de faire évoluer la formule. Déception unanime concernant la proposition de restauration trop limitée. M. F. PIBAROT invite les élus à lui faire remonter toutes idées ou propositions pour améliorer cette festivité mais signale la qualité des vignerons et de l’animation musicale. Soirée du personnel M. le Maire demande aux élus de confirmer rapidement leur présence à la soirée du personnel qui aura lieu le vendredi 20 décembre à la Parenthèse. La séance est levée à 19h45. Christophe THOMAS Claude VISTE Maire Secrétaire de séance