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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 20240930101602734)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
AVENANT
N°1
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LA
BASE
DE
LOISIRS
DE
LA
CATICHE
ENTRE La
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
René
LOGNON,
spécialement
autorisé
à
cet
effet
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
18
Septembre
2024.
Ci-après
dénommée
la Communauté
de Communes
ET Le
Comité
Départemental
de
Canoë
Kayak
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Philippe
VERMERSCH,
spécialement
autorisé
à
cet
effet
par
délibération
du
Ci-après
dénommé
l’occupant
Lo Le
Club
de
canoë
kayak
Picquigny
Vieille
Somme
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Philippe
VERMERSCH,
spécialement
autorisé
à
cet
effet
par
délibération
du
Ci-après
dénommé
l'occupant
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUTT
PREAMBULE Cette
convention
s’inscrit
dans
le cadre
de
la création
d’une
base
de
loisirs
sur
le site
de
la
Catiche
à
Picquigny
(80
310)
qui
dispose
du
meilleur
parcours
d’eau
vive
naturel
du
nord
de
la
France.
Cette
base
de
loisirs
alliant
les
activités
du
Centre
Animation
Jeunesse
(CAT)
de
fa Communauté
de
Communes
et les activités
de
la pratique
des
activités
nautiques
constitue
un
enjeu
local
et régional
tant sur les plans
sportifs
que
touristiques. ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les modalités
de
mise
à disposition
de
la
base
de
loisirs
de
la Catiche.
La
Communauté
de
Communes
met
à disposition
des
occupants
qui
l'accepte certains
espaces
de la base
de loisirs de la Catiche
ci-après
désignés
pour
l'exercice
de
leurs
activités
nautiques,
touristiques,
sportives
et associatives,
La
présente
convention
vaut
autorisation
du
domaine
public
de
la
Communauté
de
Communes
Nièvre
et Somme.
Elle
est
faite
à titre précaire
et révocable
à tout
moment
pour
motif
d'intérêt
général.
Il est expressément
convenu
:
- Que
si les
occupants
cessaient
d'avoir
besoin
des
biens
objets
de
la présente
convention,
s'ils Les occupaient de manière
insuffisante
ou s'ils ne bénéficiaient plus
des
autorisations
et
agréments
nécessaires
à
leurs
activités,
cette
mise
à
disposition
deviendrait
automatiquement
caduque
;
- Que
la
mise
à disposition
des
biens
objets
de
la présente
convention
est
subordonnée
au
respect,
par l'occupant,
des
obligations
fixées
par la présente
convention.
Locaux mis
à disposition
:
Un
hangar
à bateaux
d'une
superficie
d'environ
500
m2
Un
atelier
de
réparation
des
canoës
kayaks
d'une
superficie
d'environ
65
m2
non
accessible
au
public
Une
aire
couverte
de déchargement
des
canoës
kayaks
d'environ
200
m2.
Une
aire
d'activités
en
plein
air d'environ
215
m2.
Dans
le nouveau
bâtiment :
Un
espace
accueil
de
20
m2
(mutualisé
avec
le CAT)
Un
bureau
de
13
m2
Des
vestiaires
hommes/femmes
de
60
in2
(mutualisé
avec
le CAT)
Un
vestiaire
cadre
de 9m2
Un
local
de
stockage
dans
la petite
halle
Un
espace
foyer d'environ
50m?
(mutualisé
avec
le CAJ)
et une
kitchenette
Une
salle de réunion
de 30 m2
(mutualisée
avec
le CAT)
Un
local
technique
de
18
m
2
(mutualisé
avec
le CAT
et non
accessible
au
public)
Des
sanitaires
hommes/femmes
de
44m2
(mutualisés
avec
le CAJ)
Une
infirmerie
de
15 m2
(mutualisée
avec
le CAT)
Une
terrasse
de
37
m2
(mutualisée
avec
le CAT)
Une
« aire
de
Jeux
» (environ
500
m2)
Tous
les accès
à la Somme
L'occupation
des
espaces
mutualisés
feront
l'objet
d'un
planning
bien
défini
dans
un
règlement
intérieur établi
entre
les parties.
Etant
précisé
qu'au
regard
de
la
réglementation
DDJS,
les
publics
CAJ
/ et
les
pratiquants
de
canoë
Kayak
ne
doivent
absolument
pas
coexister
durant
les
périodes
de
CAJ
et
notamment
dans
vestiaires,
douches,
WC. ARTICLE
2
: ENTRETIEN
ET
REPARATION
Les
occupants
prendront
fes locaux
dans
l'état où
ils se trouveront
lors de
leur entrée
en
jouissance,
les
occupants
déclarant
bien
les
connaître
pour
les
avoir
vus
et
visités
à
leur
convenance.
Un
état
des
lieux
contradictoire
sera
établi
entre
les
parties,
tel
que
défini
ci-après
à
l'article
9. Les
occupants
devront
les
tenir
ainsi
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à disposition
et
les
rendre
en
bon
état
à l'expiration
de
la convention.
Les
occupants
devront
également
nettoyer
et entretenir
les
biens
mis
à disposition
à leurs
fais,
Les
menues
réparations
d'éventuels
dégâts
occasionnés
de par
leur fait seront à leur charge
et ce de
manière
régulière
selon
un
planning
défini
conjointement
entre
les parties.
Un
livre de bord
commun
attestera
des
éventuels
dysfonctionnements
et mentionnera
les
réparations
effectuées.
L'entretien,
qui
a
pour
objet
de
conserver
les
biens
dans
de
bonnes
conditions
d'utilisation, et le nettoyage
des biens mis
à disposition
seront à la charge pleine et exclusive
des
occupants
durant
les
périodes
d'occupation
totale
des
locaux
par
leurs
services,
Les
accupants
devront
aviser
immédiatement
fa
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
de
toule
réparation
à
la
charge
de
cette
dernière
dont
elle
sera
à même
de
constater
la
nécessité
sous
peine
d'être
tenus
responsables
de
toute
aggravation
résultant
de
son
silence
ou
de son
retard. En
cas
de
grosses
réparations
jugées
nécessaires
par
la
Communauté
de
Communes,
les
occupants
ne pourront
prétendre
à aucune
indemnité
de
privation
de jouissance
et devront
quitter
les
lieux
durant
les
périodes
de
travaux.
Les
entretiens
courants
(espaces
verts,
toiture,
nettoyage
des
gouttières
et
des
vitres)
seront
à la charge
de
la Communauté
de
Communes,
ARTICLE
3
: NETTOYAGE
DES
LOCAUX
Les
occupants
s'engagent
à effectuer
un
nettoyage
complet
des
locaux
avant
chaque
période
de
CAJ. Pendant
la durée
du
CAJ,
le nettoyage
des
espaces
mutualisés
sera
assuré
par
la CONS,
La
CONS
s'engage
à effectuer
un
nettoyage
complet
des
locaux
2
fois
par
an.
Hors
période
de
CAJ,
le nettoyage
des
locaux
sera
assuré
par
les occupants. ARTICLE
4
: DESTINATION
Les
locaux
et espaces
seront
utilisés par
les occupants
à usage
exclusif d'activités
désignées
dans
l'article
1.
I
est à ce
sujet expressément
convenu
que
tout
changement
à cette
destination,
qui
ne
serait pas
autorisé
par
la Communauté
de
Communes,
entraînerait
la résiliation
immédiate
de
la
présente
convention, Les
occupants
s'engagent,
en
outre,
à solliciter
les
autorisations
ct agréments
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
leur
objet
social.
La
Communauté
de
Communes
s'engage,
en
outre,
à
ne
pas
destiner
l'utilisation
des
espaces
communs
et autres
à d'autres
usagers
sans
en
informer
les
différents
utilisateurs
actuels,
ARTICLE
5
: DUREË
ET
RENOUVELLEMENT
La
présente
convention
est
signée
pour
une
durée
de
9
ans
à
compter
de
sa
date
de
signature,
Elle
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
à
la
demande
des
occupants
et
sous
réserve
d'acceptation
de
la Communauté
de
Communes.
ARTICLE
6
: REDEVANCE
La
présente
convention
est
consentie
et acceptée
à titre
gratui.
Cependant,
Les
occupants
concèdent
à
effectuer
automatiquement
une
remise
de
30
%
sur
Le tarif de
feur
prestation
dans
le
cadre
de
commandes
d'activités
nautiques
pour
le
compte
du
Centre
Animation
Jeunesse
de
la CCNS.
ARTICLE
7
: CHARGES,
IMPOTS
ET
TAXES
Les
frais de
consommations
courantes
(eau,
électricité
et chauffage)
seront
supportés
par
les
occupants
durant
les
périodes
d'occupation
totale
des
locaux
par
leurs
services,
ce
qu'ils
reconnaissent
et acceptent,
En
cas
de
période
partagée
avec
le CAJ
ces
frais seront
pris
en charge pat'
la Communauté
de
Communes*
Les
abonnements
(eau,
électricité)
resteront
à
Ia
charge
de
la
Communauté
de
Communes.
Les
frais de consommations
courantes
seront
facturés
aux occupants
par
la Communauté
de
Communes
deux
fois par an, ARTICLE
8 : TRANSFORMATION
ET
EMBELLISSEMENT
Si des
travaux
devaient
être réalisés
par
Les occupants,
ils le seraient
suivant
les règles
de
l'art et conformément
aux
réglementations
relatives
à la sécurité,
l'urbanisme
et l'hygiène.
Ts
devront
en
outre,
dès
le
stade
de
leur
projet,
être
soumis
pour
accord
préalable
à
la
Communauté
de
Communes,
sans
préjudice
des
autorisations
formelles
à obtenir
par
ailleurs.
Tous
les
aménagerments
et
installations
faits
par
les
occupants
deviendront
sans
indemnité,
propriété
de la Communauté
de Communes
Nièvre
et Somme
à la fin de
l'occupation,
à moins
que
la Communauté
de
Communes
ne préfère
que
les lieux
soient
rétablis
dans
leur état primitif.
ARTICLE
9
: ETAT
DES
LIEUX
Un
état
des
lieux
sera
établi
contradictoïrement
entre
les
parties
lors
de
Ia
remise
des
clefs,
Des
badges
seront remis
(nombre
défini
dans
un règlement
intérieur
établi
entre les parties)
pour
accéder
aux
nouveaux
bâtiments
et des
clefs
non
reproductibles
pour
les bâtiments
existants
(nombre
également
défini
dans
le
règlement
intérieur).
Toute
perte
de
badge
ou
de
clef
sera
facturée
par
la Communauté
de
Communes
aux
occupants.
Un
état des
lieux
périodique
sera
également
établi
contradictoirement
deux
fois
par
an.
À
défaut
d'état des
lieux,
la présomption
établie par
l'article
1731
du
Code
Civil
ne peut
être
invoquée
pat celle des parlies qui
a fait obstacle
à son
établissement.
Un
état
des
lieux
sera
également
établi
contradictoirement
entre
les
parties
Lors
de
la
restitution
des
clefs.
ARTICLE
10
: CESSION
ET
SOUS
LOCATION
La
présente
convention
étant consentie
intuitu personae
et en considération
des
objectifs
décrits
ci-dessus,
toute
cession
de
droit
en
résultant
est
interdite.
De
même,
les
occupants
s'inferdisent
de
sous
louer
financièrement
tont
ou
partie
des
locaux.
Avec
l'accord
des
occupants,
leurs
partenaires
(comité
régional
de
canoë
kayak,
fédération
. .
..
)
pourront
avoir
la
jouissance
totale
on
partielle
des
locaux
mais
sous
la
responsabilité
des
occupants.
ARTICLE
11
: ASSURANCE
Les
occupants
s'assureront
auprès
d'une
compagnie
d'assurances
notoirement
connue
et
solvable,
contre
les risques
en
responsabilité
civile
d'incendie,
d'explosion,
de vol,
de
foudre,
de
bris
de
glace
et de
dégâts
des
eaux,
et contre
tout
risque
locatif ei recours
des
voisins
et des
tiers
résultant
de
leurs
activités
où
de
leurs
qualités.
L'assurance
souscrite
devra
générer
des
dommages
et intérêts
suffisants
pour
permettre
la reconstruction
des
locaux
confiés.
Les
occupants
devront
s'acquitter
du
paiement
des
primes
et en justifier
chaque
année
par remise
à la Communauté
de
Communes
Nièvre
et Somme
de
l'attestation. Les
occupants
s'engagent
à aviser
immédiatement
la Communauté
de
Communes
de
tout
sinistre, ARTICLE
12
: RESPONSABILITE
ET
RECOURS
Les
occupants
seront
personnellement
responsables
des
conséquences
dommageables
résultant
des
infractions
aux
clauses
et conditions
de
Ia présente
convention
de
son
fait,
de
celui
de
ses
membres
ou
de
ses
préposés.
Les
occupants
répondront
des
dégradations
causées
aux
biens
mis
à disposition
pendant
le temps
qu'ils en
auront
la jouissance
et commises
tant par eux
que par ses membres
ou préposés,
ou
toute
personne
effectuant
des
travaux
ou
des
interventions
pour
son
compte.
ARTICLE
13
: CONDITIONS
GENERALES
Les
obligations
suivantes
devront
être
observées
par
les
occupants,
de
même
que
par
les
personnes
qu'ils
auront
introduites
ou
laisser
introduire
dans
[es
lieux
:
Hs
s' interdiront
tout acte pouvant
nuire
à la sécurité
des personnes
et des
biens
Is
atiliseront
paisiblement
la chose
occupée,
avec
Je souci
de
respecter
la tranquillité
et
le repose
du
voisinage
exception
faite
dans
le cadre
de manifestations
ponctuelles.
ARTICLE
14
: VISITE
DES
LIEUX
Les
occupants
devront
laisser
les
représentants
de
la
Communauté
de
Communes,
ses
agents
et
ses
entrepreneurs
pénétrer
dans
les
fieux
mis
à
disposition
pour
visitel',
réparer
ou
entretenir
l'immeuble,
ARTICLE
15: RESILIATION
Etent
entendu
que
celte
mise
à disposition
est
consentie
à
titre
précaire
et
révocable,
la
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
est
en
droit
de
mettre
fin
en
cas
de
non-respect
de
la présente
convention,
de
non-respect
du
règlement
intérieur
ou
pour
motif d'intérêt
général,
à
la
présente
convention,
Le
congé
sera
donné
par
courrier
en
recommandé
avec
accusé
de
réception.
À réception,
les
occupants
dispaseront
d'un
délai
de
3 mois
pour
libérer
les
lieux.
Les
occupants
pourront
résilier
la
présente
convention
à
tout
moment
moyennant
le
respect
d'un
préavis
de
3 mois,
expédié
en courrier
en recomnandé
avec
accusé
de
réception,
soit
pat
remise
en
main
propre,
au
domicile
de
l'élu.
|
A
l'expiration
de
la
présente
convention,
quel
qu'en
soit
Le
motif,
les
occupants
devront
évacuer
les
lieux
occupés
et les
remettre
en
état à leurs
frais,
le cas
échéant.
À
défaut,
la
Communauté
de
Communes
utilisera
toutes
voies
de
droit
pour
faire
procéder
d'office
à l'enlèvement
des
installations
et effets
personnels
des
occupants. ARTICLE
16: AVENANT
A LA
CONVENTION
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant.
ARTICLE
17
: TRIBUNAUX
COMPETENTS
Les
contestations
qui
pourraient
s'élever
entre
les
occupants
et
la
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
au
sujet
de
l'exécution
ou
de
l'interprétation
de
la
présente
seront
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
d'Amiens.
ARTICLE
18
: ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention
et
notamment
pour
la
signification
de
tous
actes
de
poursuite,
les
parties
font
élection
de
domicile
:
--Pour
la Communauté
de
Communes
Nièvre
et Somme
: Allée
des
quarante
80420
FLIXECOURT
. Pour
le Comité
Départemental
de
Canoë
Kayak
: 5 Rue
de Louvière
80
310
BOURDON
- Pour
le Club
de
canoë
kayak
Picquigny
Vieille
Somme
: Mairie
de
Picquigny
48
Place
du
Général
de
Gaulle
80
310
Picquigny.
Fait
à Flixecourt,
le 25
Septembre
2024
Le
Président,
René
LOGNON,