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unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 20240612113506496
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 20240612113506496)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Consommateurs,
SL
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMURES
x
4
saner
cLLtUUS
NièvreSSomme
une
société
d'Abertis
ESA
VS
TA
Un
territoire
à
Découviir
CONVENTIONIPOURIEAICONSTIRUCTION
ETIAEXPEOITATIONIDE
PLAGES
DE/PARKINGIDEGOVOITURAGE
Tone
Mettre
PARC
EMA
ETdeNTE
CommunedeMVilIelemNarcliet
ENTRE
LES
SOUSSIGNEES
:
Sanef,
Société
Anonyme
au
capital
social
de
53
090
461,67
euros,
dont
le
siège
social
est
situé
30
boulevard
Gallieni
92130
Issy
les
Moulineaux,
Immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Nanterre
sous
le
numéro
632
050
019,
Représentée
par
Monsieur
Julien
Castres
Saint
Martin,
en
qualité
de
Directeur
Infrastructures,
dûment
habilité
aux
fins des
présentes,
Dénommée
ci-après
par
le
terme
« Sanef
»,
De
première
part,
ET : Conseil
départemental
de
la Somme,
situé 43
rue
de
la
République,
80026
AMIENS
Cedex
4, Représenté
par
Monsieur
Stéphane
Haussoulier,
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Somme
dûment
habilité
aux
fins des
présentes,
Dénommé
ci-après
par
le terme
«
Le
Département
»,
De
deuxième
part,
ET
:
La
communauté
de
Communes
Nièvre
et Somme,
situé
1 allée
des
Quarante
parc
d'activités
- BP
30214
80420
FLIXECOURT,
Représentée
par
René
LOGNON
en
qualité
de
Président,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes,
De
troisième
part,
Pour
les
besoins
de
la
présente
convention
Sanef,
Le
conseil
départemental
de
la
Somme
et
la Communauté
de
communes
Nièvre
et Somme
pourront
être
désignées
individuellement
par
le terme
la «
Partie
» et collectivement
par
le terme
les
«
Parties.
»
Convention
covoiturage
CdP2226
: Sanef _ DPAC
117
Paraphes
des
Parties
: Æ
=
saner
DLLIE
Nièvr'
omme
une
société
d'Abertis
ne
société
d'Abert
+
Un
territoire
à
D'couvir
Le
conseil
départemental
de
la Somme
et la Communauté
de
Communes
de
Nièvre
et Somme
pourront
être
désignées
collectivement
par
le
terme
les
«
Collectivités
».
Etes Considérant
que
Sanef
est
concessionnaire
des
autoroutes
A1,
A2,
A4,
A16,
A26
et
A29
en
vertu
de
la
convention
de
concession,
et
de
son
cahier
des
charges
y
étant
annexé,
conclue
avec
l'État approuvée
par
décret
en
Conseil
d'État
le 29
octobre
1990
et modifiée
par
avenants
successifs
(ci-après,
le
« Contrat
de
Concession
»).
Considérant
que
le
14ème
avenant
au
Contrat
de
Concession
approuvé
par
le
décret
n°2023-
44
du
30 janvier
2023,
prévoit
la création
de
places
de
parking
de
covoiturage
pour
les
usagers
des
autoroutes
concédées
à Sanef
sur
des
sites
identifiés
en
annexe
de
cet avenant
(ci-après,
le
«
Programme
»).
Considérant
que
les
stipulations
de
cet
avenant
précisent
que
la
réalisation
du
Programme
sur
les
sites
doit
se
faire
avec
le concours
des
collectivités
territoriales
intéressées
soit
par
la mise
à
disposition
d’un
terrain
leur
appartenant
nécessaire
à
la
réalisation
des
places
et
situé
à
proximité
du
site
soit
par
leur
participation
au
financement
de
la
création
des
places
de
parking
de
covoiturage
lorsque
celles-ci
sont
réalisées
sur
un
terrain
situé
sur
le
domaine
public
autoroutier concédé
à Sanef
(ci-après,
le «
DPAC
»),
Dans
ce
cadre
du
Programme,
Sanef
aménagera
un
parking
de
30
(Trente)
places
de
covoiturage
sur
un
terrain
du
DPAC
situé
au
niveau
du
diffuseur
n°21
de
Flixecourt
de
l'autoroute
A16
sur
le territoire
de
la commune
de
Ville
Le
Marclet
(ci-après,
l'« Opération
»).
La
ou
les
Collectivités
y
apporteront
son/leur
concours
financier
dans
les
conditions
prévues
aux
présentes.
Convention
covoiturage
CdP2226
: Sanef
_ DPAC
2117
Paraphes
des
Parties
: a
;
saner
GALLES
Nièvr
omme
une
société
d'Abertis
FT
Un
territoire
à
Dicouviir
IL A
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLENMOBTJENDETLAGONVENTION La
présente
convention
(ci-après
la
« Convention
») a
pour
objet de :
e
Déterminer
les
conditions
de
la
participation
financière
de
la
ou
des
Collectivités
à
l'Opération,
plus
précisément
à
hauteur:
o
de
30%
du
montant
des
aménagements
décrits
au
programme
de
base
d'un
parking
de
covoiturage
contractualisé
dans
le
14ème
avenant
au
Contrat
de
Concession
(ci-après
les
« Aménagements
»),
et
o
de
100%
du
montant
des
aménagements
autres
que
ceux
décrits
au
programme
de
base
d'un
parking
de
covoiturage
et éventuellement
demandés
par
une
oules
Collectivités
(ci-après
les
« Aménagements
Complémentaires
»)
;
e
Décrire
les
Aménagements
Complémentaires
demandés
par
la ou
les
Collectivités.
Alan)
EE NAN)
AU EAN NS AMENER
A PANAMMeRN
D) EST
ZA
1.
Description
des
Aménagements
et des
Aménagements
Complémentaires
Les
Aménagements
doivent
être
conformes
au
programme
de
base
d'un
parking
de
covoiturage
contractualisé
dans
le
14ème
avenant
au
Contrat
de
Concession
et
repris
en
annexe
n°1
à la Convention.
Les
Aménagements
seront
réalisés
par
Sanef
sur
le
DPAC
repéré
sur
le
plan
de
localisation
(annexe
n°3)
à
proximité
du
diffuseur
n°21
de
l'autoroute
A16
sur
la
commune
de
Ville
Le
Marclet. Les
Parties
approuvent
les Aménagements
figurant
sur
le plan
d'aménagement
projet
annexé
à
la Convention
(annexe
n°4).
L'annexe
n°4
aux
présentes
définit les
aménagements,
en
distinguant
:
e
Les
Aménagements
à réaliser
conformément
au
programme
de
l'annexe
n°1
;
e
Les
Aménagements
Complémentaires
sollicités
par
les
Collectivités,
à
réaliser
par
Sanef
ou
par
les
Collectivités,
et
qui
seront
à
la
charge
exclusive
des
Collectivités
(annexe
2).
Convention
covoiturage
CdP2226
: Sanef _ DPAC
3/17
Paraphes
des
Parties
: Æ
|
sanerf
Or 00
Nièvre
RSomme
une
société
d'Abertis
TA
Un
territoire
à
D'couvir
Dans
l'éventualité
où
la
ou
les
Collectivités
souhaitent
l'installation
d’infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
rapides,
elles
seront
mises
en
place
sur
des
places
de
stationnement
supplémentaires
à
financer
par
les
Collectivités.
Ces
places
de
stationnement
supplémentaires
sont
considérées
comme
des
Aménagements
Complémentaires
au
titre
des
présentes. 2.3
Planning
des
travaux
Le
démarrage
des
travaux
est
prévu
4
mois
à
compter
de
la
signature
de
la
Convention.
La
durée
prévisionnelle
des
travaux
est de
4
(Quatre)
mois.
En
tout
état
de
cause,
le planning
des
travaux
sera
compatible
avec
le
respect
de
la date
de
mise
en
service
mentionnée
en
annexe
CP
1 au
Contrat
de
Concession
(réf. CP.06).
ARUICLE
SAREPARTITONIDESIOBLIGATIONSIDESIPARMIES
3.1
Obligations
de
Sanef
Sanef
s'engage
à :
.
e
Assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
de
la
réalisation
des
Aménagements
et
des
Aménagements
Complémentaires
;
e
Produire
le
Dossier
d'Information
relatifs
aux
places
de
covoiturage
et
diffuser
le
Dossier
notamment
aux
Collectivités,
conformément
aux
modalités
d'instruction
des
dossiers
d'aménagements
autoroutiers
par
l'État
concédant
;
e
Effectuer
les
déclarations
et
les
demandes
d'autorisations
administratives
nécessaires
pour
la
réalisation
des
Aménagements
(dossier
cas
par
cas,
déclaration
de
travaux,
dossier
loi
sur
l'eau,
dossiers
d'urbanisme,
autorisations
de
passage,
permission
de
voirie,
traitement
et gestion
administrative)
;
e
Réaliser
(ou
faire
réaliser)
l'ensemble
des
études
nécessaires
à
la
réalisation
des
Aménagements
e
Lancer
des
consultations
en
vue
de
choisir
les
entrepreneurs
et fournisseurs
;
e
Signer
et gérer
les marchés
de
travaux
et de fournitures
nécessaires
à la réalisation
de
l'Opération,
y compris
les
éventuels
contentieux
;
e
Assurer
le
financement
des
Aménagements
conformément
au
14ème
avenant
au
contrat
de
concession
et des
dispositions
de
l'article
8 ci-après
;
Convention
covoiturage
CdP2226
: Sanef _ DPAC
4117
Paraphes
des Parties : SLT
VE
d
A0)
sanerf
210)
1 RON
Nièvre
Somme
une
société
d'Abertis
PA
Un
territoire
à
Découvrir
°
Assurer
l'exploitation
des
Aménagements,
comprenant
notamment
le
nettoyage,
le
ramassage
des
déchets,
l'entretien
et
la
maintenance
des
équipements
et
infrastructures,
leur
éventuel
renouvellement
jusqu'à
la
fin
de
son
contrat
de
concession
et conformément
à
l'annexe
n°3 ;
e
Informer
les
Collectivités
de
tous
faits
ou
événements
particulier
relatifs
à
l’objet
de
la Convention
;
e
Sous
réserve
du
financement
par
les
Collectivités,
réaliser
les
études,
lancer
les
consultations
travaux,
faire
réaliser
les
Aménagements
Complémentaire
et
en
assurer
l'exploitation
dans
les
conditions
décrites
ci-après.
3.2
Obligations
des
Collectivités
Les
Collectivités
s'engagent
à
:
e
Participer
au
financement
des
Aménagements
conformément
à
l'article
8 ci-après
;
e
Financer
intégralement
la
réalisation
des
Aménagements
Complémentaires
ainsi
que
leur
exploitation
et
maintenance
et
éventuels
renouvellements
comprenant
tous
les frais
et charges
y afférents
(fluides,
impôts,
taxes,
….)
;
e
Exploiter,
maintenir
et
renouveler
en
tant
que
de
besoin,
les
installations
de
recharges
de
véhicules
électriques,
en
propre
ou
par
un
tiers
qui
seraient
installées
sur
le
parking
de
covoiturage
;
e
Régler
ou
faire
régler,
les
frais
de
fonctionnement
liés
aux
installations
de
recharges
de
véhicules
électriques
(électricité,
télécom,
autre)
ainsi
que
les
impôts,
taxes
assis
sur ces
installations.
°
En
cas
d'implantation
de
bornes
rapides
de
recharge
de
véhicules
électriques,
les
Collectivités
financent
l'ensemble
des
travaux
liés
à
ces
bornes,
en
assurent
la
maintenance
et
l'exploitation
ultérieure
ainsi
que
l'intégralité
des
places
de
stationnement
au
droit
de
ces
bornes,
ces
places
n'entrant
pas
dans
les
Programme
prévu
dans
l'avenant
au
contrat
de
concession
rappelé
en
préambule.
ARTICLEMEPROCEDURESIENSUIVIIDEIREXECUMIONDESARAVAUX 4.1 Procédures
Sanef tiendra
les Collectivités
régulièrement
informées
de
l'état d'avancement
des
procédures
et des
études.
Les
travaux
seront
réalisés
sur la base
du
plan
joint
en
annexe
n°4
à la Convention.
Convention
covoiturage
CdP2226
: Sanef
_ DPAC
517
Paraphes
des
Parties
: SO
2
=
sanerf
SIRET
Nièvre
SR
Somme
une
société
d'Abertis
TA
Un
territoire
à
D'couv'it
Toute
modification
significative
des
Aménagements
et
des
Aménagements
Complémentaires
par
rapport
au
plan
joint
en
annexe,
et
en
particulier
liée
au
nombre
de
places
de
stationnement
fera
l'objet
d'un
avenant
qui
devra
être
signé
au
préalable
par
les
Parties.
4.2
Modalités
de
suivi
de
l'exécution
des
travaux
Les
Collectivités
pourront
désigner
un
représentant
unique
qui
sera
destinataire
des
comptes
rendus
des
réunions
hebdomadaires
pendant
la
phase
d'exécution
des
travaux.
oo)
PME
AN
ENMENENAUS
ENS
AA
(dE
Une
visite
d'inspection
commune
de
l'Opération
sera
organisée
entre
les
Parties
dans
un
délai
d'une
(1)
semaine
après
notification
écrite
par
Sanef
aux
Collectivités
de
la fin
des
travaux
et
ce,
avant
la
mise
en
service.
A
l'issue
de
cette
visite,
un
procès-verbal
d'inspection
relatifs
aux
Aménagement
aux
Aménagements
Complémentaires
sera
signé
entre
les
Parties.
Ce
procès-verbal
précisera
les
éventuels
Aménagements
Complémentaires
qui
seraient
remis
aux
Collectivités
suite
à cette
visite.
Les
Collectivités
pourront
le
cas
échéant
émettre
des
réserves
quant
à
la
réalisation
de
l'Opération.
Dans
ce
cas,
les
Parties
définiront
d'un
commun
accord
le
délai
des
levées
de
réserves. Si
les
réserves
mentionnées
au
procès-verbal
ne
font
pas
obstacle
à
la
mise
en
service,
la
date
de
mise
en
service
envisagée
sera
fixée
par
les
Parties
et indiquée
au
procès-verbal.
Dans
le
cas
contraire,
les
Parties
réaliseront
une
autre
visite
d'inspection
commune
dans
un
délai
fixé d'un
commun
accord
et porté dans
le procès-verbal.
e
Cas
particulier
de
la
signalisation
directionnelle
Dans
le cadre
des
Aménagements,
Sanef
sera
amené
à
modifier
la signalisation
directionnelle
existante,
en
lien
avec
le
parking
de
covoiturage.
Il
est
convenu
entre
les
Parties
que
les
éléments
de
signalisation
qui
ne
seraient
pas
implantés
dans
le
DPAC,
seront
remis
à
l'issue
de
la
visite
d'inspection
aux
Collectivités.
Celles-ci
s'engagent
à
en
assurer
l'exploitation,
la
maintenance
et
leurs
éventuels
renouvellements
en
tant
que
de
besoin.
umo
ONE
AN
EN
NN
EAUMTEANEURE
Sanef
assurera
l'exploitation,
la
maintenance
et
les
éventuels
renouvellements
des
Aménagements
et
des
Aménagements
Complémentaires
dans
le
cadre
de
son
Contrat
de
Convention
covoiturage CdP2226
: Sanef _ DPAC
6/17
Paraphes
des
Parties
: *sanerf une
société
d'Abertis
CO rate
TA
Un
territoire
à
Découviir
Concession
et
ce
jusqu'à
son
échéance
à
l'exception
de
la
signalisation
directionnelle
hors
DPAC
et
des
éventuels
Aménagements
Complémentaires
qui
resteraient
sous
la
responsabilité
des
Collectivités.
Note
IN NE)
EAN
NE
EN EEE
AE
EE
ENS
COMRLENENTAIRES 8.1
Financement
forfaitaire
partiel
des
Aménagements
Conformément
au
14ème avenant
au
contrat
de
concession
Sanef,
les
Collectivités
prennent
en
charge
30%
du
coût
des
Aménagements
sur
la
base
d'un
coût
par
place
de
8500.00€
HT
en valeur
janvier
2020,
soit 9945.00
€
HT
(sur
la basedu
dernier
indice
TP01
connu
; soit celui
de
Nov.
2023).
Dans
le cas
où
la signature
la plus
tardive
d'une
Collectivité
intervenait
dans
un
délai
supérieur
à
6
mois
à
compter
du
mois
retenu
pour
l'actualisation
du
montant
en
date
de
valeur
janvier
2020,
Sanef
se
réserve
le droit
d'actualiser
la
Convention
avec
le dernier
indice
TP01
connu
le jour
de
la dernière
signature
des
Collectivités.
Dans
le
cas
où
Sanef
entendrait
mettre
en
œuvre
cette
possibilité,
elle
se
rapprocherait
au
préalable
des
Collectivités
avant
de
leur
notifier
officiellement
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
le montant
de
la convention
ainsi
ré actualisé.
Coût
unitaire
par
Nombre
de
places
Coût
total des
Financement
des
place
de
covoiturage
Aménagements
Collectivités
(30%)
9945€
HT
30
298
350€
HT
89505€
HT
8.2
Financement
intégral
des
Aménagements
Complémentaires
Les
Collectivités
assurent
l'intégralité
du
financement
de
la
réalisation
des
Aménagements
Complémentaires
ainsi
que
des
charges
et frais
liés
à leur exploitation,
entretien,
maintenance
et leurs
éventuels
renouvellements.
Le
montant
des
Aménagements
Complémentaires
est de
0 €
HT.
Dans
le cas
où
la dernière
signature
d’une
des
Collectivités
intervenait
dans
un
délai
supérieur
à
6
mois
à
compter
du
mois
de
l'indice
TPO1
retenu
pour
actualiser
le financement
forfaitaire,
le
financement
intégral
des
Aménagements
Complémentaires
serait
actualisé
en
prenant
en
compte
la valeur
de l'indice
TPO1
connue
au
moment
de
la dernière signature des
Collectivités.
Convention
covoiturage
CdP2226
: Sanef
_ DPAC
717
Paraphes
des
Parties
: Æ
-
. r”
SONT
= à
.
EU
Nièvre£Somme Un sn
e
Decouv'i
3.
Répartition
du
financement
entre
les
Collectivités
Les
Parties
participent
au
financement
des
Aménagements
et
des
Aménagements
Complémentaires,
sur
la
base
d'un
montant
forfaitaire
et
actualisable
dans
les
conditions
visées
ci-dessus
d'un
montant
total
de
89
505€
HT€
HT,
selon
la
répartition
suivante
:
e
Collectivité
N°1
CD80
= 44
752.50
Euros
HT
e
Collectivité
N°2
CCNS
= 44
752.50
Euros
HT
4.
Échéancier
de
règlement
Les
Collectivités
apportent
à
Sanef
une
subvention
de
financement
dans
les
conditions
précisées
dans
le tableau
ci-dessous
:
vesementenEucs |
% |
Coleciié |
Colecité | Pces à produire
à appui de
Hors
Taxes
n°1
CD80
n°2
CONS
À 1eSnelupe:
de R
70%
31327006 |
s132700e |
Convention signée parles
À la fin des travaux
30%
i34550e
|
13425506 |
Pros verbal d'inspection
TOTAL en Euros
100% |
4475250€ |
4475250€
5.
TVA
S'agissant
d'une
subvention
de
financement,
les
versements
des
Collectivités
à
Sanef
ne
sont
pas
assujettis
à
la TVA.
6.
Modalités
de
règlement
Les
délais
de
paiement
sont
de
trente
(30)
jours
à
compter
de
la
réception
de
la
demande
de
Sanef
par
la
Collectivité.
À
défaut,
le montant
dû
est passible
d'intérêts
moratoires
calculés
au
taux d'intérêt
légal
majoré
de
deux
points.
Les
dates
et
les
références
de
paiement
sont
portées
à
la
connaissance
de
Sanef
par
courrier
ou
mail.
Les
versements
seront
effectués
sur
le
compte
suivant
ouvert
au
nom
de
Sanef
:
IBAN
FR40
3000
2005
7200
0000
3121
X45
Les
références
des
Collectivités
pour
les
demandes
de
subventions
sont
les
suivantes
:
SIRET
Référence
de
Code
du
service
l'engagement
juridique
exécutant
(SE)
Collectivité
n°1
Convention
covoiturage
CdP2226
: Sanef
_ DPAC
8/17
Paraphes
des
Parties
: SLT
M
.
saner
SLT US
Nièvr'
omme
ociété
d'Abertis
ES
une
socié
er ti
K<
Un
territoire
à
Découviir
Collectivité
n°2
Ale
EMMA
Le
ETATS
1.
Responsabilité
de
Sanef
Sanef
est et demeure
seule
responsable
tant vis-à-vis
des
Collectivités
que
vis-à-vis
des
tiers,
de
tous
accidents
ou
dommages
qui
pourraient
résulter directement
de
l'exécution
des
travaux
objet
des
présentes.
2.
Responsabilité
des
Collectivités
La
ou
les
Collectivité(s)
est
et demeure
seule
responsable
tant
vis-à-vis
de
Sanef
que
vis-à-
vis
des
tiers,
de
tous
accidents
ou
dommages
qui
pourraient
résulter
directement
ou
indirectement
de
l'utilisation,
de
l'entretien
et
de
l'exploitation
des
Aménagements
et
des
Aménagements
Complémentaires
qui
lui ont
été
remis.
ARIICLEMO
ASSURANCES
En
conséquence
des
obligations
qui
résultent
de
la Convention,
chacune
des
Parties
déclare
être
assurée
par
une
police
Responsabilité
Civile
destinée
à
couvrir
les
conséquences
des
dommages
directs,
corporels,
matériels,
immatériels,
consécutifs
ou
non,
susceptibles
d'être
causés
à
l’autre
Partie,
à
ses
agents,
aux
usagers
et
d'une
manière
générale
à
tous
les
tiers
du
fait ou
à
l'occasion
de
la Convention.
ARTICLEMMAINTEGRALITENND
ELAICGONVENTION
La
Convention,
ainsi
que
tout
document
qui
y est
visé,
exprime
l'intégralité
de
l'accord
entre
les
Parties
et
annule
et
remplace
tout
arrangement,
négociation,
déclaration,
promesse,
document,
convention
ou
accord
antérieur
entre
elles
relativement
à l'objet
de
la Convention.
ONE
AN
NUIRAEMANAUICAUAUrS
La
Convention
entre
en
vigueur
à compter
de
la signature
la plus
tardive
des
Parties.
Convention
covoiturage CdP2226
: Sanef _ DPAC
917
Paraphes des Parties : Æ
e-
;
sanerf
SON
Nièvre
Somme
une
société
d'Abertis
PA
Un
territoire
à
D'couv1
Faute
d’un
début
d'engagement
par
les
Parties
de
la
Convention
dans
un
délai
de
six
(6)
mois,
la
Convention
sera
considérée
comme
caduque.
1.
Modification
de
la
Convention
Toute
modification,
renonciation
ou
complément
à
l’une
des
dispositions
de
la
Convention
devra
faire
l'objet
d'un
avenant
écrit
et signé
par
les
représentants
de
chaque
Partie
dûment
habilités
à
cet
effet.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
Convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
bouleverser
l'économie
générale
de
la
Convention,
ni
à
remettre
en
cause
son
objet
tel que
défini
à l’article
1e" de
la Convention.
A
l'exception
des
stipulations
de
la Convention
expressément
modifiée
par
avenant,
les
autres
stipulations
de
la
Convention
resteront
en
vigueur
et
demeureront
inchangées.
2.Résiliation
de
la
Convention
pour
défaut
des
autorisations
administratives
ou
pour
des
faits
indépendants
de
la volonté
des
Parties
Dans
les
cas
où
un
défaut
d'autorisation
administrative
ou
la
survenance
de
faits
indépendants
de
la
volonté
des
Parties
- comme
la
découverte
d'aléas
remettant
en
cause
l'équilibre
économique
initial
du
projet
- remettraient
en
cause
les
Aménagements
et
les Aménagements
Complémentaires,
les
Parties
se
rapprocheront
à
l'initiative
de
la
Partie
la
plus
diligente
afin
de
convenir
de
la suite
à
donner.
En
cas
de
désaccord
ou
du
constat
partagé
entre
les
Parties
de
l'empêchement
de
poursuivre
les
Aménagements
objet
de
la
Convention,
la
Partie
la
plus
diligente
informera
l'autre
Partie
de
la
résiliation
de
plein
droit
de
la
Convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. Dans
le
cas
d'une
résiliation
à
l'initiative
de
Sanef,
cette
dernière
remboursera
la
totalité
des
subventions
versées.
La
ou
les
Collectivité(s)
renonce
par
avance
à
demander
à
Sanef
tout
frais
d’indemnités,
de
dédommagement
du
fait de
l'abandon
de
l'Opération.
apnvention
pour
inexécution
contractuelle
10/17
nventrÉeNalA
Paraphes
des
Parties
: S'LOF
ME
s
à
saner
AtLÈe
Nièvref
une
société
d'Abertis
À
Un
territoire
à
Découvrir
Dans
le cas
où
l'une
des
Parties
n'exécuterait
pas
une
obligation
quelconque
de
la Convention,
l’autre
Partie
pourra
la
mettre
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
de
s'exécuter
dans
un
délai
maximum
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
réception
de
ladite
lettre. Si
la
mise
en
demeure
reste
infructueuse,
la
Partie
à
l'origine
de
celle-ci
pourra
résilier
la
Convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
à
l'autre
Partie
exposant
les
motifs
de
la résiliation.
La
résiliation
prendra
effet
à compter
de
la
notification
de
la lettre
de
résiliation.
ARTICLEMAMGOMMUNIGAMION Lors
de
communications
spécifiques
sur
l'Opération,
chacune
des
Parties
s'engage
à
citer
l'autre
Partie
comme
partenaire
de
la réalisation
de
l'Opération.
ARTICLEMPEMREGLEMENTDESICITIGESSDROITPARREICABLE Dans
le cas
de
litiges
survenant
entre
les
Parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
Convention,
celles-ci
conviennent
de
rechercher
prioritairement
un
règlement
amiable.
À défaut
d'accord
amiable
concernant
la Convention
dans
un
délai
d'un
(1) mois,
le litige sera
soumis
au
Tribunal
administratif territorialement
compétent.
La
Convention
est soumise
au
droit français.
ARTICLEMGMPIECES/ANNEXEESYANLEAICONVENTION Les
pièces
suivantes
font partie
intégrante
de
la Convention
et doivent être paraphées
par les
Parties
:
e
Annexe
n°1
: Programme
des
Aménagements
e
Annexe
n°2
: Estimation
financière
des
Aménagements
Complémentaires
;
e
Annexe
n°3:
Plan
de
localisation
de
l'Opération
;
e
Annexe
n°4 :
Plan
des
Aménagements.
Convention covoiturage CdP2226 : Sanef
_ DPAC
11/17
Paraphes
des Parties : M
;
MY
sanef
SIN
ERRSE
Nièvr
omme
une
société
d'Abertis
FA
Un
territoire
à
Dücouviir
Fait
en
Trois
(3)
exemplaires
originaux,
dont
un
(1)
exemplaire
original
pour
chacune
des
Parties.
2 4 ANR.
2024
he
ASenlis
miens.
A
TlirxEcoucT
mt
Le
À?
puñ
14
Le
Le
lu/o3/
24
Pour
Sanef
Pour
le
Département
Pour
la
Communauté
de
J.
Castres
Saint
Martin
Communes
Nièvre
et Somme
sk
di
£
:
à
à
ACT.
Monsieur\Julien
Monsieur
Stéphane
Castres
Saint
Martin
Haussoulier
Lognon
Directeur
Infrastructures
Président
Président
du
Conseil
départemental
1217
Convention
covoiturage
CdP2226
: Sanef
_
DPAC
Paraphes
des Parties : =
;
sanerF
DTO) 11 ER
Nièvre
RSomme
une
société
d'Abertis
Un
territoire
à
Découviir
ANNEXEINSI
Programme
des Aménagements ;
Ils
consistent
en
la
création
de
nouvelles
offres
de
stationnement
de
covoiturage
ou
d'extensions
d'offres
existantes
:
Pour
les
VL,
et
prioritairement
les
usagers
empruntant
en
totalité
ou
pour
partie
le
réseau
autoroutier
pour
leur
déplacement,
En
proximité
d'un
point
d'échange
entre
les
réseaux
et
la
voirie
secondaire,
Directement
accessible
depuis
la voirie
secondaire.
Le
programme
de
base
d’un
parking
de
covoiturage
comprend
:
L'accès
au
parking,
Une
voirie
de
desserte
des
places,
Des
places
de
stationnement
identifiables,
La
réalisation
de
places
de
stationnements
Une
place
de
stationnement
VL
pour
les
personnes
en
situation
d'handicap
par
unités
réglementaires, La
signalisation
horizontale
réglementaire,
La
signalisation
verticale
de
police,
La
collecte
des
eaux
de
ruissellement
des
surfaces
de
stationnement
et
de
circulation
ainsi
que
le
prétraitement
si nécessaire
d'un
point
de
vue
réglementaire,
Des
revêtements
des
cheminements
accessibles
conformes
à
l'arrêté
du
20
avril 2017
tout
en
excluant
la solution
sol
stabilisé,
Un
abri d'attente
piéton
en
entrée
de
parking
équipé
d'une
assise
et utilisable
par une
personne
en
situation
d'handicap,
e
Un
point
poubelle
à proximité
de
l'abri,
e
Une
clôture
séparant
le parking
des
voiries
avoisinantes
d'immédiate
proximité,
e
Un
portique
simple
limiteur
de
gabarit
VL
en
entrée
et sortie de
parking,
e
L'éclairage
réglementaire
relatif
à
l'accessibilité
(places
PMR,
cheminement
associé
jusqu'à
l'abri
inclus)
est
à
prévoir
et
complété
pour
assurer
un
minimum
d'éclairage
d'ambiance
de
l'ensemble
du
site.
Sans
Objet.
Les
parties
prenantes
règlent
dans
ce
cas
les
modalités
de
prise
en
charge
par
les
collectivités
territoriales
des
travaux
correspondants
dans
la convention
de
partenariat.
Convention
covoiturage
CdP2226
: Sanef
_ DPAC
13/17
Paraphes
des
Parties
: #sanerf
SONTIC
une
société
d'Abertis
?#
Un
territoire
à
D‘couvir
ANNEXEINE2
Convention
covoiturage
CdP2226
: Sanef _ DPAC
1417
Paraphes
des
Parties
: *saner
ne
une
société
d'Abertis
Nièvr'
omme
FA
Un
territoire
à
Découvir
ANNEXES
Convention
covoiturage
CdP2226
: Sanef _ DPAC
15/17
Paraphes
des
Parties
: *sanerf
He
une
société
d'Abertis
TA
Un
territoire
à
Decouv'ir
Convention
covoiturage
CdP2226
: Sanef
_ DPAC
Paraphes
des
Parties
:
16/17 SL
*sanerF
A
une
société
d'Abertis
Nièvre
omme
PA
Un
territoire
à
Découviir E
js
mlare
der
soil ii @ Quel | aiL
Maitre d'eurrage
Etodes
y
Lrskt
DJ
Aire do covoiturage
de Flixecourt
Prsse
I
PRO-DCE
Plan
VRD
SANEF
Verdi
Hord
de france
indice
DJ
p
Ï Dste p)
06/12/2023
Echalle pT A2_
11250
30
places
Convention
covoiturage
CdP2226
: Sanef _ DPAC
1717
Paraphes
des
Parties
: