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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 20241217151632537)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
ENTRE La
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
René
LOGNON,
spécialement
autorisé
à
cet
effet
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
27
Novembre
2024
Ci-après
dénommée
la Communauté
de Communes
ET La
Mission
Locale
Insertion
Formation
Emploi
(MLIFE)
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Thomas
LHERMITTE,
spécialement
autorisé
à
cet
effet.
Ci-après
dénommé
l’occupant
Ci-après
dénommé
l’occupant
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
PREAMBULE Cette
convention
s’inscrit
dans
le
cadre
de
l’installation
d’une
antenne
permanente
de
la
Mission
Locale
Insertion
Formation
Emploi
(MLIFE)
dans
les
locaux
appartenant
à
la
Communauté
de
Communes
situés
chemin
de
la Catiche
à Flixecourt.
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
bâtiment
appartenant
à la
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme.
La
Communauté
de
Communes
met
à disposition
de
la MLIFE,
qui
l’accepte,
le rez
de
chaussée
du
bâtiment
situé
chemin
de
la Catiche
à Flixecourt
pour
l’exercice
de
ses
activités.
La
présente
convention
vaut
autorisation
du
domaine
public
de
la
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme.
Elle
est faite
à titre précaire
et révocable
à tout
moment
pour
motif
d’intérêt
général.
1 IL est
expressément
convenu
:
-
Que
si
les
occupants
cessaient
d’avoir
besoin
des
biens
objets
de
la
présente
convention,
s’ils
les
occupaient
de
manière
insuffisante
ou
s’ils
ne
bénéficiaient
plus
des
autorisations
et
agréments
nécessaires
à
leurs
activités,
cette
mise
à
disposition
deviendrait
automatiquement
caduque
;
-
Que
la
mise
à
disposition
des
biens
objets
de
la
présente
convention
est
subordonnée
au respect,
par
l’occupant,
des
obligations
fixées
par
la présente
convention.
Locaux
mis
à disposition
:
Rez
de
Chaussée
du
bâtiment
d’une
surface
d’environ
150
m2
composé
de
bureaux,
d’une
salle
de
réunion,
d’un
espace
accueil,
un
espace
détente
et de
sanitaires.
ARTICLE
2
: ENTRETIEN
ET
DEGRADATIONS
Les
occupants
prendront
les
locaux
dans
l’état
où
ils
se
trouveront
lors
de
leur
entrée
en
jouissance,
les
occupants
déclarant
bien
les
connaître
pour
les
avoir
vus
et
visités
à
leur
convenance.
Un
état
des
lieux
contradictoire
sera
établi
entre
les
parties,
tel
que
défini
ci-après
à
l’article
8. Les
occupants
devront
les
tenir
ainsi
pendant
toute
la durée
de
la mise
à disposition
et
les rendre
en
bon
état
à l’expiration
de
la convention.
Les
occupants
devront
également
entretenir
les
biens
mis
à
disposition
à
leurs
frais.
Les
menues
réparations
d'éventuels
dégâts
occasionnés
de
par
leur
fait
seront
à leur
charge
et
ce
de
manière
répulière.
Un
livre
de
bord
commun
attestera
des
éventuels
dysfonctionnements
et
mentionnera
les
réparations
effectuées.
L'entretien,
qui
a
pour
objet
de
conserver
les
biens
dans
de
bonnes
conditions
d’utilisation,
et le nettoyage
des
locaux
mis
à disposition
seront
à la charge
pleine
et exclusive
des
occupants.
Les
occupants
devront
aviser
immédiatement
la
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
de
toute
réparation
à la
charge
de
cette
dernière
dont
elle
sera
à même
de
constater
la
nécessité
sous
peine
d’être
tenus
responsables
de
toute
aggravation
résultant
de
son
silence
ou
de
son
retard. En
cas
de
grosses
réparations
jugées
nécessaires
par
la
Communauté
de
Communes,
les
occupants
ne
pourront
prétendre
à aucune
indemnité
de
privation
de jouissance
et
devront
quitter
les
lieux
durant
les
périodes
de
travaux. ARTICLE
3
: DESTINATION
Les
locaux
et
espaces
seront
utilisés
par
les
occupants
à
usage
exclusif
d’activités
désignées
dans
l’article
1.
Il
est
à ce
sujet
expressément
convenu
que
tout
changement
à cette
destination,
qui
ne
serait
pas
autorisé
par
la
Communauté
de
Communes,
entraînerait
la résiliation
immédiate
de
la présente
convention.
Les
occupants
s’engagent,
en
outre,
à
solliciter
fes
autorisations
et
agréments
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
leur
objet
social.
ARTICLE
4
: DUREE
ET
RENOUVELLEMENT
La
présente
convention
est
signée
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
de
sa
date
de
signature.
Elle
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
à
la
demande
des
occupants
et
sous
réserve
d’acceptation
de
la Communauté
de
Communes.
ARTICLE
5
: REDEVANCE
La
présente
convention
est consentie
et acceptée à
titre
gratuit.
ARTICLE
6
: CHARGES,
IMPOTS
ET
TAXES
Les
abonnements
(eau,
électricité)
resteront
à
la
charge
de
la
Communauté
de
Communes.
Les
frais
de
consommations
courantes
(eau,
électricité
et
chauffage)
seront
supportés
par
la Communauté
de Communes
dans
une
logique
de consommation
raisonnable,
donc
dans
la limite
de
2000
TTC
Euros
par
an.
Le
surplus
sera
refacturé
à la MLIFE,
une
fois
par
an.
Les
frais
d'abonnement
et
de
consommation
téléphonie
et
internet
seront
à
la
charge
de la MLIFE. ARTICLE
7
: TRANSFORMATION
ET
EMBELLISSEMENT
Si
des
travaux
devaient
être
réalisés
par
les
occupants,
ils
le
seraient
suivant
les
règles
de
l’art et conformément
aux
réglementations
relatives
à la sécurité,
l’urbanisme
et Phygiène. Ils
devront
en
outre,
dès
le
stade
de
leur
projet,
être
soumis
pour
accord
préalable
à la
Communauté
de
Communes,
sans
préjudice
des
autorisations
formelles
à obtenir
par
ailleurs.
Tous
les
aménagements
et
installations
faits
par
les
occupants
deviendront
sans
indemnité,
propriété
de
la Communauté
de
Communes
Nièvre
et Somme
à la fin de
l’occupation,
à moins
que
la
Communauté
de
Communes
ne
préfère
que
les
lieux
soient
rétablis
dans
leur
état
primitif. ARTICLE
8
: ETAT
DES
LIEUX
Un
état
des
lieux
sera
établi
contradictoirement
entre
les
parties
lors
de
la
remise
des
clefs
pour
accéder
au
bâtiment.
Toute
perte
de
de
clef
sera
facturée
par
la
Communauté
de
Communes
aux
occupants.
Un
état
des
lieux
périodique
sera
également
établi
contradictoirement
une
par
an.
À
défaut
d’état
des
lieux,
la
présomption
établie
par
l’article
1731
du
Code
Civil
ne
peut
être
invoquée
par
celle
des
parties
qui
a fait obstacle
à son
établissement.
Un
état
des
lieux
sera
également
établi
contradictoirement
entre
Les
parties
lors
de
la
restitution
des
clefs.
ARTICLE
9
: CESSION
ET
SOUS
LOCATION
La
présente
convention
étant
consentie
intuitu
personae
et
en
considération
des
objectifs
décrits
ci-dessus,
toute
cession
de
droit
en
résultant
est
interdite.
De
même,
les
occupants
s’interdisent
de
sous
louer
financièrement
tout
ou
partie
des
locaux. ARTICLE
10
: ASSURANCE
Les
occupants
s’assureront
auprès
d’une
compagnie
d’assurances
notoirement
connue
et
solvable,
contre
les
risques
en
responsabilité
civile
d’incendie,
d’explosion,
de
vol,
de
foudre,
de
bris
de
glace
et
de
dégâts
des
eaux,
et
contre
tout
risque
locatif
et
recours
des
voisins
et des
tiers
résultant
de
leurs
activités
ou
de
leurs
qualités.
L’assurance
souscrite
devra
générer
des
dommages
et
intérêts
suffisants
pour
permettre
la
reconstruction
des
locaux
confiés.
Les
occupants
devront
s’acquitter
du
paiement
des
primes
et
en justifier
chaque
année
par
remise
à la Communauté
de
Communes
Nièvre
et Somme
de
l’attestation.
Les
occupants
s'engagent
à
aviser
immédiatement
la
Communauté
de
Communes
de
tout
sinistre. ARTICLE
11
: RESPONSABILITE
ET
RECOURS
Les
occupants
seront
personnellement
responsables
des
conséquences
dommageables
résultant
des
infractions
aux
clauses
et
conditions
de
la
présente
convention
de
son
fait,
de
celui
de
ses
membres
ou
de
ses
préposés.
Les
occupants
répondront
des
dégradations
causées
aux
biens
mis
à
disposition
pendant
le temps
qu’ils
en
auront
la jouissance
et commises
tant
par
eux
que
par
ses
membres
ou
préposés,
ou
toute
personne
effectuant
des
travaux
ou
des
interventions
pour
son
compte.
ARTICLE
12
: CONDITIONS
GENERALES
Les
obligations
suivantes
devront
être
observées
par
les
occupants,
de
même
que
par
les personnes
qu’ils
auront
introduites
ou
laisser
introduire
dans
les
lieux
:
Ils s’interdiront
tout
acte
pouvant
nuire
à la sécurité
des
personnes
et des
biens
Ils
utiliseront
paisiblement
la
chose
occupée,
avec
le
souci
de
respecter
la
tranquillité
et le repose
du
voisinage
exception
faite
dans
le cadre
de
manifestations
ponctuelles.
ARTICLE
13
: VISITE
DES
LIEUX
Les
occupants
devront
laisser
les
représentants
de
la
Communauté
de
Communes,
ses
agents
et
ses
entrepreneurs
pénétrer
dans
les
lieux
mis
à
disposition
pour
visiter,
réparer
ou
entretenir
l’immeuble.
ARTICLE
14:
RESILIATION
Etant
entendu
que
cette
mise
à disposition
est
consentie
à titre
précaire
et révocable,
la
Communauté
de
Communes
Nièvre
et Somme
est en droit
de mettre
fin en cas
de non-respect
de
la
présente
convention,
de
non-respect
du
règlement
intérieur
ou
pour
motif
d’intérêt
général,
à
la
présente
convention.
Le
congé
sera
donné
par
courrier
en
recommandé
avec
accusé
de
réception.
À
réception,
les
occupants
disposeront
d’un
délai
de
3
mois
pour
libérer
les
lieux.
Les
occupants
pourront
résilier
la
présente
convention
à
tout
moment
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
3
mois,
expédié
en
courrier
en
recommandé
avec
accusé
de
réception,
soit par
remise
en
main
propre,
au
domicile
de
l’élu.
À
l'expiration
de
la
présente
convention,
quel
qu’en
soit
le
motif,
les
occupants
devront
évacuer
les
lieux
occupés
et les
remettre
en
état
à leurs
frais,
le cas
échéant.
A
défaut,
la
Communauté
de
Communes
utilisera
toutes
voies
de
droit
pour
faire
procéder
d’office
à l’enlèvement
des
installations
et effets
personnels
des
occupants. ARTICLE
15
: AVENANT
A
LA
CONVENTION
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d’exécution
de
la présente
convention,
définie
d’un
commun
accord
entre
les parties,
fera
l’objet
d’un
avenant.
ARTICLE
16
: TRIBUNAUX
COMPETENTS
Les
contestations
qui
pourraient
s’élever
entre
les
occupants
et
la
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
au
sujet
de
l’exécution
ou
de
l’interprétation
de
la
présente
seront
de
la compétence
du
tribunal
administratif
d’ Amiens.
ARTICLE
17
: ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l’exécution
de
la présente
convention
et notamment
pour
la
signification
de
tous
actes
de
poursuite,
les parties
font
élection
de
domicile
:
-
Pour
la
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme:
Allée
des
quarante
80420
FLIXECOURT
-
Pour
la MLIFE
: Siège
social
: 10
Rue
Gresset,
80000
Amiens
Fait
à Flixecourt,
le
2
/
U
l
24
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Le
Président
de
la MLIFE
René
LOGNON,
Thomas
LHERMITTE,
René
LOGNON
Président
de
la Communauté
de Communes
Nièvre
et
Somme,
Par
délégation
du
Conseil
Communautaire,
Faitle
À
(lt [au
À
Flixe
court
3
Gogo
APE
:81192
-8!
ET: