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Déliberation - dm2023 06 49
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune d'Haillan.
Lien du pdf (Déliberation - dm2023 06 49)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
i n3-21330200 Era «at Le Haillan Mairie du H: artement de la lan nde Décision Municipale n°DM2023_06_49 Portant sur le remboursement d’un sinistre La Maire de la Commune du Haillan, VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines atiributions, VU l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui en précise les conditions d'exécution, VU la délibération n°08/20 du Conseil Municipal du 10 juin 2020 qui donne délégation au Maire pour prendre toutes décisions prévues à Particle L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, DECIDE Article 1: D'encaisser et d'inscrire au compte 7788 — « Produits exceptionnels divers » pour l'exercice 2022, l'indemnité fixée par SMACL pour donner suite à l'orage de grêle survenu le 20 juin 2022. Ce sinistre est couvert par le contrat n°028734/h/SMACL « Dommages aux biens ». Article 2 ; D'après le rapport de l'expertise, l'indemnité est évaluée selon le détail suivant : - Montant total des dommages garantis : 19 114,40€ - Règlement différé après travaux et sur justificatifs : 7 275,12€ = Montant de la franchise : 1 500,00€ - Frais de sauvegarde et protection : 6 028.80€ - Règlement immédiat : 1 246.32€ le 3 : De soumettre cette décision aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte à chacune de ses réunions. Article 4; D'adresser à Monsieur le Préfet de La Gironde, deux exemplaires du présent document. Fait au Haïllan, le 7 8 JUIN 2023 fl, La Maire, (Andréa KISS pu Ceritié exécutoire par Madame La Maire compte tenu “de sa réception en Préfecture : et de $a publication le ÿ D — La orésente décision peut faire l'objet, cars un délai de 2 mars à GAMAE de sa pub recours conenteux par courrier adressé au Tribunal Aéministratif de Bordeaux ou par l'appication télérecours citoyens accessible à parirdu site sun télrecours.fr Durs co mémo délai. un recours gracioux inrrrompant 0 dti de racours contentieux pourra être acressé à l'auteur ce l'acie.