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Déliberation - dm2023 06 50
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune d'Haillan.
Lien du pdf (Déliberation - dm2023 06 50)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
n3-21330200
Département de la Gironde
Décision Municipale n°DM2023_06_50
Portant sur le remboursement d'un sinistre
La Maire de la Commune du Haillan,
VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil
Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions,
VU l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui en précise les conditions d'exécution,
VU la délibération n°08/20 du Conseil Municipal du 10 juin 2020 qui donne délégation au Maire pour prendre toutes décisions prévues à l'article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
DECIDE
Article 1: D'encaisser et d'inscrire au compte 7788 — « Produits exceptionnels divers » pour
l'exercice 2022, l'indemnité fixée par SMACL suite à un vol qui s'est produit dans la salle de pelote basque du Haillan, le 31 décembre 2022. Ce sinistre est couvert par le contrat n°028734/hSMACL
Article 2 ; D'après le devis
- Montant total des réparations : 2 232,52€
= Montant de la franchise : 1 500,00€
- Réglement immédiat : 732,52€
Article 3 : De soumettre cette décision aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte à chacune de ses réunions.
Atticle 4: D'adresser à Madame La Préfète de La Gironde, deux exemplaires du présent
document.
_ Faitau Haïllan, le 7 8 JUIN
Cenifié exécutore par Madame La Maire compte tenu de sa réception en Préfeciure
et de sa publication le
La présemte décision peut faire l'abjet, dans un délai de 2 mois à compiec de sa publication ctfou notification, d'un recours contentieux par courrier aérossé au Tribunal Auministreüt de Bordeaux au par l'application télérecours citoyens
accessiole à partir du site wunr éelerecaurs fr, Dans ce même déiai. un recours gracieux Interompant le délai de rocours cortentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.
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