Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 070 2022 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 070 2023 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 045 2020 Deliberation Sanssac
Déliberation - 038 2020 Deliberation Sanssac
Déliberation - 033 2020 Deliberation Sanssac
Déliberation - 023 2020 Deliberation Sanssac
Déliberation - 074 2020 Deliberation Sanssac
Déliberation - 068 2020 Deliberation Sanssac
Déliberation - 055 2020 Deliberation Sanssac
Déliberation - 020 2020 Deliberation Sanssac
Déliberation - 070 2020 Deliberation Sanssac
Document publié le Vendredi 27 novembre 2020 par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Déliberation - 070 2020 Deliberation Sanssac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Afférents au CM : 15
En exercice : 15
Présents : 14
Votants : 15
Date de la convocation
le 23/10/2020
Date d'affichage
le 23/10/2020
Objet de la délibération 2020-70
Création d’un emploi
permanent pour accroissement
saisonnier d'activité service
administratif
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture
k 03 DEC. 207
et publication ou notification
do pa pc mn
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE
Séance du 27 novembre 2020
N° 2020 -70
L'an deux mil vingt et le 27 novembre à vingt heures quinze, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur BERAUD Jean-Yves, en qualité de maire.
Présents : Messieurs BARRET Denis, BERAUD Jean-Yves, BOYER Joseph, COSME Vincent, GUILHOT Stéphane, JACQUES Cyrille,
MAZOYER Gérard, METHON Rodolphe, Mesdames
CHACORNAC Emmanuelle, DELMAS Marie-Claude, DURAND
Claudine, FELGINES Florence, FOURNET-FAYARD Marjolaine,
GIRAUD Corinne.
Excusée : Madame BLANC Sandrine qui a donné procuration à
METHON Rodolphe.
Monsieur MAZOYER Gérard a été désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle que Les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant conformément à
l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il
appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des
services.
Considérant qu’en raison de la préparation des élections de 2021, et du
surcroit des dossiers administratifs dû à la construction de la nouvelle
mairie, les besoins de certains services ou de la collectivité peuvent
justifier le recrutement temporaire d'agents contractuels sur des
emplois non permanents :
- en cas de surcroît temporaire d'activité (article 3 1° de la loi du 26
janvier 1984) pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période
de dix-huit mois consécutifs,
- en cas de surcroît saisonnier d'activité (article 3 2° de la loi du 26 janvier 1984) pour une durée maximale de six mois. compte tenu, le
cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à
recruter un agent contractuel de droit public pour faire face à des
besoins liés à un accroissement saisonnier en application de l’article 3
29 de la loi du 26 janvier 1984.
AF_ PREFECTURE
29-2020 _VU-0E AR _ PREFECTURE
20201127-2 020 7 0-0E
u le 03-12-2020
+
Le conseil municipal après en avoir délibéré à 12 voix pour et 3 abstentions Mme CHACORNAC Emmanuelle. Mme DURAND
Claudine. Mme GIRAUD Corinne. décide de eréer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d'activités pour occuper
les missions suivantes: aide à la gestion des élections régionales et départementales. aide au montage administratif des dossiers
administratifs pour la construction de la nouvelle mairie, cet emploi
étant de catégorie C. rémunéré par référence à l'indice majoré 332, à
raison de 26 heures hebdomadaires. à compter du 13/01/2021 :
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés
ainsi que des niveaux de recrutement et de rémunération des
contractuels selon la nature des fonctions et de leur profil.
D'inserire les crédits prévus à cet effet au budget
Fait et délibéré, le 27 novembre 2020,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, La
Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
ww telerecours.fr