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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 28 FEVRIER 2023
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Saint-Aubin-des-Préaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 28 FEVRIER 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Jeunesse,
COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
Séance du 28 février 2023
PROCÉS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 28 FÉVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit Février à dix-neuf heures trente minutes, les
membres du Conseil Municipal de la commune de SAINT AUBIN DES PREAUX, dûment
convoqués par M. le Maire, se sont rassemblés, au lieu ordinaire de leurs séances sous la
Présidence de Monsieur HUET Daniel, Maire.
Etaient présents :
M. HUET Daniel, Maire, Mmes LAMORT Rachel, BRIÈRE Nicole, M. GUESNON André,
adjoints, MM. BRICE Vincent, DESHOGUES Jacky, LEFEVRE Franck, LE NAOUR Maryline,
ONFROY Sylvain et PESSIN Philippe conseillers municipaux.
Absents excusés :
M. CHILAYÉE Jean-Pierre a donné procuration à M. LEFEVRE Franck
M. PESSIN Philippe a donné procuration à M. HUET Daniel
Mme LE NAOUR Maryline a donné procuration à Mme Nicole BRIERE
M. BRICE Vincent a été nommé secrétaire de séance
Le nombre de conseillers étant de 11, les conseillers forment la majorité.
1. DEL - 2023-01 : APPROBATION DU CONSEIL DU 6 DÉCEMBRE 2022 :
Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu de la dernière réunion du conseil du
6 décembre 2022.
Monsieur GUESNON informe les membres du Conseil qu'il y n'a pas été noté la gratuité
concernant la tarification des associations communales lors de la première location qui n'ont
pas d'intérêt communal et que du tableau annexé à la délibération n'est pas modifié en ce sens. COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
Séance du 28 février 2023
La secrétaire de mairie informe qu'elle fera le nécessaire afin de rectifier la
délibération DEL-2022-47 du 6 décembre 2022 ainsi que le tableau annexé en notifiant cet
oubli matériel.
Le conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité :
@ APPROUVE le compte-rendu du Conseil Municipal du 6 décembre 2022
Votant : 11 ; Oui : 11; Non: O ; Abstention : O
2. DEL. - 2023-02 : DEVIS ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE LA COMMUNE POUR
L'ANNÉE 2023 :
Monsieur le Maire présente, au Conseil Municipal, le devis de M. Samuel MARECAL de
l'entreprise Jardins en Eclat d'un montant de 2 993,52 € TTC pour l'entretien 2023 des
espaces verts du cimetière, de la salle des fêtes, du monument aux morts, et du parking.
Après étude du devis le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
e DONNE son accord pour que les travaux soient réalisés par Monsieur Samuel
MARECAL de l'entreprise Jardins en Eclat, suivant son devis d'un montant de
2 993,52 € TTC:
e_ DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer ledit devis.
Votant : 11 ; Oui : 11; Non: 0 ; Abstention : O COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
Séance du 28 février 2023
3. DEL - 2023-03 : DEVIS DE LA RÉPARATION DES VOLETS DE LA LOCATION
LOGEMENT COMMUNAL « 37 Route de la Croix Paulet »
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les volets de la location logement
communal « 37 Route de la Croix Paulet > sont régulièrement bloqués . Il présente donc , au
Conseil Municipal, plusieurs devis de la menuiserie DESHOGUES concernant la réparation et
le changement des manivelles de ces volets.
Après étude des devis le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
e DONNE son accord pour que les travaux soient réalisés par Monsieur Nicolas
DESHOGUES de l'entreprise MENUISERIE DESHOGUES Nicolas, suivant son
devis d'un montant de 2 481,60 € TTC représentant le remplacement des treuils
des volets roulants ;
+ DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer ledit devis.
Votant : 11 ; Oui : 11 ; Non: O ; Abstention : O
4. DEL 2023-04 - ADMISSION DE NON VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, une demande
d'admission en non-valeur, que lui a adressée le receveur municipal de la commune d'un montant
total de 23,50 €, représentant les créances du titre N° 175-1 d'un montant de 6,50 € sur
l'exercice 2020 et du titre N° 198-1 d'un montant de 17,00 € sur l'exercice 2019 cela concerne
des créances de la garderie.
Compte tenu de ces explications, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l'unanimité :
© DECIDE d'admettre en non-valeur ces créances d'une somme totale de 23,50 €:
@ DIT que les crédits nécessaires au paiement de cette dépense sera inscrite au budget primitif 2013, article 6541.
Votant : 11 ; Oui : 11 ; Non: O0 : Abstention : O COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
Séance du 28 février 2023
5. DEL 2023-05 - REGLEMENTS LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL : DEBAT
SUR LES ORIENTATIONS
Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil Municipal que par délibération 2018-
064 en date du 29 mai 2018, la Communauté de Communes Granville Terre et Mer a engagé
l'élaboration de son règlement local de publicité intercommunal (RLPi).
Pour rappel, le RLPi a pour objet la définition d'un zonage et de règles permettant
d'encadrer les enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires sur tout où partie du
territoire intercommunal. Le RLPi est constitué :
© d'un rapport de présentation incluant un diagnostic exhaustif des dispositifs
publicitaires du territoire, les orientations et la justification des choix retenus :
@ d'un règlement graphique et écrit :
© d'annexes
Un règlement local de publicité est une déclinaison adaptée aux spécificités du
territoire des règles du règlement national de publicité.
L'élaboration du RLPi de Granville Terre et Mer, conjointe à celle du PLUIi, est suivie
par un comité de pilotage dédié. Ainsi les éléments du diagnostic du RLPi ont été présenté en
comité de pilotage en novembre 2021 et des ateliers sur la réglementation se sont tenus en
avril et décembre 2022. Les premiers éléments du diagnostic et les orientations ont
également fait l'objet d'une présentation aux personnes publiques associées et aux
professionnels de la publicité conformément aux modalités de concertation définies dans la
délibération de prescription du RLPi. Enfin les orientations ont été présentées en comité de
pilotage en novembre 2022.
Ces orientations doivent être débattues au sein des conseils municipaux et du conseil
communautaire avant de poursuivre la rédaction de la partie réglementaire et d'arrêter le
projet de RLPI. Le projet d'orientation contient des orientations générales et des orientations
spécifiques selon les types de dispositifs. COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
Séance du 28 février 2023
Orientations générales :
Améliorer la qualité des entrées de ville le long des axes structurants, en limitant les
dispositifs publicitaires sur ces axes.
Prendre en considération les secteurs de concentration des activités économiques :
zones d'activités économiques (commerciales, artisanales, etc.) et les centres-bourgs
dynamiques.
Centrer la réflexion autour des secteurs de concentration en privilégiant l'application
du règlement national de publicité (RNP) pour les communes peu concernées par
l'affichage publicitaire.
Porter une attention particulière aux richesses patrimoniales, paysagères ou
environnementales reconnues et de qualité sur le territoire.
Définir des règles permettant de garantir le bon état des dispositifs publicitaires
(entretien, matériaux, etc.).
Orientations publicités
Apporter une réglementation particulière et adaptée à l'entrée de ville de Granville,
notamment le long de la RD 924 et de la RD 973
Maintenir des coupures paysagères entre agglomération, en interdisant les publicités
hors agglomération.
Réglementer la publicité lumineuse et/ou numérique pour des raisons écologiques et
économiques.
Prendre en compte l'offre touristique dense et variée matérialisée via les pré-
enseignes temporaires, en permettant leur affichage, tout en limitant leur temporalité.
Autoriser la publicité sur le mobilier urbain (notamment les abris de bus), pour
répondre à des problématiques de coût d'entretien de ce mobilier urbain.
Se questionner quant à l'impact visuel des publicités murales.
Prévoir une règlementation adaptée pour les dispositifs sur clôture (taille, temporalité,
etc.) COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
Séance du 28 février 2023
Orientations enseignes :
© Préserver et valoriser le site patrimonial remarquable (SPR) de Granville et plus
généralement le centre-ville de Granville, en appliquant une réglementation qui concilie
la préservation du cadre architectural et paysager et l'information et l'affichage des
enseignes.
© Réglementer la densité et le nombre de dispositifs par activité afin de limiter l'impact
et la nuisance visuelle que représente la multiplication d'enseignes pour une activité
commerciale.
© Reprendre les règles du RNP quand elles sont pertinentes et les adapter seulement si
nécessaire, dans une optique de faciliter la lisibilité de la réglementation.
© Limiter l'éclairage des enseignes et des vitrines pour des raisons écologiques et
économiques.
© Permettre l'information et les enseignes au sein des zones résidentielles agglomérées,
afin de favoriser la mixité fonctionnelle et assurer la visibilité des activités tout en
l'encadrant.
En complément de ces orientations, en concertation avec les communes et le comité de pilotage
il est proposé que les communes les moins impactées par la publicité conservent les règles du
règlement national de publicité. Ainsi les RLPi concernera spécifiquement l'agglomération
(Granville, Donville, Yquelon) et les pôles structurants (St Pair-sur-Mer, Bréhal, Cérences, La
Haye-Pesnel, et Jullouville).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales:
Vu l'article L.581-14 du code de l'environnement, disposant que le règlement local de publicité
est élaboré ou révisé par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d'urbanisme, ou, à défaut, par la commune:
Vu le code de l'environnement, et plus précisément son article L.581-14-1 disposant que la
procédure applicable à l'élaboration d'un RLPi est conforme à celle prévue pour un PLUÏï:
Vu l'article L.153-12 du code de l'urbanisme portant sur l'obligation et les modalités d'un
débat sur le document d'orientations du PLUi au sein des conseils municipaux et du conseil
communautaire: COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
Séance du 28 février 2023
Vu la délibération 2018-064 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du
29 mai 2018, prescrivant l'élaboration du RLPi et énonçant ses objectifs et les modalités de
la concertation :
Vu le courrier de Granville Terre et Mer en date du 9 décembre 2022 invitant les communes
à débattre des orientations du RLPi au sein de leurs conseils municipaux :
Vu les orientations du projet de RLPi, telles que présentées ci-dessus à la présente
délibération ;
Considérant que les orientations du Règlement Local de Publicité Intercommunal doivent faire
l'objet d'un débat au sein des conseils municipaux et du conseil communautaire, deux mois au
moins avant l'examen du projet de RLPi:
Considérant qu'un débat a eu lieu au sein du conseil municipal
Considérant que les échanges sur les orientations du projet de RLPi au sein du conseil municipal
ont porté sur :
© LIMITER la publicité lumineuse et/ou numérique, tant pour des motifs écologiques
que pour des raisons de sécurité routière (éblouissement des conducteurs) :
© LIMITER les panneaux publicitaires à 8 m° :
© REGLEMENTER la densité et le nombre de dispositif par activité :
© HARMONISER les règles sur le territoire quelle que soit la population de la
commune;
© PREVOIR une règlementation adaptée pour les dispositifs sur clôture (taille,
temporalité, etc.).
© INTERDIRE la publicité dans les lieux protégés d'un point de vue paysager et
patrimonial.
Il est proposé au conseil municipal de
Après en avoir délibéré, Les membres du conseil municipal, à l'unanimité :
© PRENNENT ACTE de la tenue, au sein du conseil municipal d'un débat sur les
orientations du projet de règlement local de publicité intercommunal ; COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
Séance du 28 février 2023
@e CONSTATENT que le débat formalisé par la présente délibération est clos ;
@e DONNENT tout pouvoir au maire aux fins d'exécution de la délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Votant : 11 ; Oui : 11 ; Non: 0 ; Abstention : O
6. DEL - 2023-06 : PROJET CONTRAT AUTO MISSION
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que nous n'avons pas d'assurance pour les
déplacements des élus et du personnel dans le cadre des missions qui leurs sont confiés.
En effet, en cas d'accident survenant d'une mission professionnelle, leur propre contrat
d'assurance auto ne suffit pas pour protéger car ils sont, le plus souvent couverts uniquement
pour leurs déplacements privés et trajets-travail. Le contrat mission permet de couvrir tous
les collaborateurs de la Mairie qui utilisent leur véhicule personnel, de façon occasionnelle ou
régulières, dans le cadre de leur mission de travail.
Après plusieurs échanges avec M. Philippe DELRANC , de l'agence AXA de Granville qui
couvre les assurances de la Mairie, Monsieur le Maire présente, au Conseil Municipal, les
risques couverts par le contrat proposé par M. Philippe DELRANC , pour un montant de 653,97
€ TTC qui couvre une formule de 5 000 kilomètres par an pour l'ensemble des véhicules et
précise que ce contrat permet de dissocier le bonus/malus de nos assurances personnelles des
véhicules.
Après étude du devis le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
@e DONNE son accord pour la souscription d'un contrat AUTO MISSION, suivant
le devis d'un montant de 653,97 € TTC:
@e DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le bulletin de souscription,
le contrat ainsi que tous les documents s'y référents.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Votant : 11 ; Oui : 11 ; Non : O : Abstention : O COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
Séance du 28 février 2023
7. Objet : DEL. 2023/07 - INDEMNITE POUR LE GARDIENNAGE DE L'EGLISE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'aucune revalorisation de l'indemnité
de gardiennage de l'église n'est prévue pour l'année 2023, le montant maximum de l'indemnité
annuelle de gardiennage pouvant être allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises
communales reste fixé à 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant
l'église à des périodes rapprochées, en référence à la circulaire ministérielle du 22 février
2023.
Compte tenu de ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
l'unanimité :
© FIXE à 120.97 euros l'indemnité de gardiennage de l'église à compter du 1er janvier
2023 qui sera versée au Père Régis ROLET prêtre affectataire non résidant dans la commune.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Votant : 11 ; Oui : 11 ; Non : O : Abstention : O
8. Objet : DEL. 2023/08- Demande de DETR pour les travaux d'aménagement du
Bourg :
Monsieur le Maire informe Le Conseil Municipal que les travaux l'aménagement et la
sécurisation de la traversée de la RD N°154 du Centre Bourg dans le cadre de la mission de
délégation avec l'agence ATD (Agence Technique Départementale Mer et Bocage) sont
estimés à 224 000 € HT, la Commune souhaite afin de mettre en œuvre ces travaux faire une
demande de subvention DETR.
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil s'ils valident ces travaux et s'il
souhaite afin de mettre en œuvre ces travaux, déposer une demande d'aide financière auprès
de la DETR. COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
Séance du 28 février 2023
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
e DONNE leur accord pour effectuer les travaux d'aménagement et la
sécurisation de la traversée de la RD N°154 du Centre Bourg :
© SOLLICITE l'aide de l'Etat au titre de la DERT ;
@ AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires et à
constituer le dossier de ladite demande ;
@e AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les actes à intervenir après la délivrance
de l'accusé de réception de dossier complet par les services de la sous-
préfecture d'AVRANCHES ;
e AUTORISE M. le Maire à signer les actes s'y rapportant
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Votant : 11 ; Oui : 11 ; Non: O ; Abstention : O
9. Objet : DEL. 2023/09 - Demande de DETR pour la sécurisation de l'accès à l'école
avec la création d'une nouvelle clôture :
Monsieur le Maire informe Le Conseil Municipal, que les travaux pour la sécurisation de
l'accès à l'école avec la création d'une nouvelle clôture sont estimés à 30 832,20 € HT au total
et qu'il va falloir faire une demande de subvention DETR suite à l'estimation de la sécurisation
de l'accès à notre école pour un montant estimé à 7 852,80 € HT concernant la partie
maçonnerie et 22 979,40 € HT pour la fabrication et la pose de la clôture.
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil s'ils valident ces travaux et s'il
souhaite afin de mettre en œuvre ces travaux, déposer une demande d'aide financière auprès
de la DETR. COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
Séance du 28 février 2023
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
® DONNE leur accord pour effectuer les travaux de sécurisation de l'accès à
l'école avec la création d'une nouvelle clôture
© SOLLICITE l'aide de l'Etat au titre de la DERT:
@ AUTORISE Monsieur le Maire à faire les toutes les démarches nécessaires et
à constituer le dossier de ladite demande
© AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les actes à intervenir après la délivrance
de l'accusé de réception de dossier complet par les services de la sous-
préfecture d'AVRANCHES.
@ AUTORISE M. le Maire à signer les actes s'y rapportant
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Votant : 11 ; Oui : 11 ; Non : O0 : Abstention : O
10. Objet : DEL. 2023/10 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE D'AMENDES
DE POLICE POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU BOURG :
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les travaux
l'aménagement et la sécurisation de la traversée de la RD N°154 du Centre Bourg dans le cadre
de la mission de délégation avec l'agence ATD (Agence Technique Départementale Mer et
Bocage) sont estimés à 224 000 € HT, la Commune souhaite afin de mettre en œuvre ces
travaux faire une demande de subvention au titre d'AMENDES DE POLICE.
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil s'ils valident ces travaux et s'il
souhaite afin de mettre en œuvre ces travaux, déposer une demande d'aide financière auprès
du Département au titre D'AMENDES DE POLICE pour ces travaux. COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
Séance du 28 février 2023
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
e DONNE leur accord pour effectuer les travaux d'aménagement et la
sécurisation de la traversée de la RD N°154 du Centre Bourg.
© SOLLICITE l'aide du Département au titre de L'AMENDE DE POLICE:
@e AUTORISE Monsieur le Maire à faire les toutes les démarches nécessaires et
à constituer le dossier de ladite demande
@e AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les actes à intervenir après la délivrance
de l'accusé de réception de dossier complet par les services du Département
e AUTORISE M. le Maire à signer les actes s'y rapportant
e AUTORISE M. Le maire à faire les différentes demandes visant à son
financement
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Votant : 11 : Oui : 11: Non: 0 : Abstention : O
11. Objet : DEL. 2023/11 - DEMANDE DE FONDS SOLIDAIRE - PROJET DE
TERRITOIRE DE GRANVILLE TERRE ET MER POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT
DU BOURG :
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les travaux
l'aménagement et la sécurisation de la traversée de la RD N°154 du Centre Bourg dans le cadre
de la mission de délégation avec l'agence ATD (Agence Technique Départementale Mer et
Bocage) sont estimés à 224 000 € HT, la Commune souhaite afin de mettre en œuvre ces
travaux faire une demande de subvention auprès de La communauté de Commune au titre de
FONDS SOLIDAIRE PROJET DE TERRITOIRE DE GRANVILLE TERRE ET MER. COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
Séance du 28 février 2023
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils valident ces travaux
et s'ils veulent faire une demande de subvention au titre FONDS SOLIDAIRE PROJET DE
TERRITOIRE DE GRANVILLE TERRE ET MER pour ces travaux.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
® DONNE leur accord pour effectuer les travaux d'aménagement et la
sécurisation de la traversée de la RD N°154 du Centre Bourg.
© SOLLICITE l'aide de la Communauté de Commune au titre du FONDS
SOLIDAIRE PROJET DE TERRITOIRE DE GRANVILLE TERRE ET MER :
@ AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires et à
constituer le dossier de ladite demande
@ AUTORISE M. le Maire à signer les actes s'y rapportant
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Votant : 11 ; Oui : 11 : Non : O : Abstention : O
12. Objet : DEL. 2023/12 - DEMANDE DE FONDS SOLIDAIRE - PROJET DE
TERRITOIRE DE GRANVILLE TERRE ET MER POUR LA SECURISATION DE L'ACCES A
L'ECOLE AVEC LA CREATION D'UNE NOUVELLE CLOTURE :
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, que les travaux pour la
sécurisation de l'accès à l'école avec la création d'une nouvelle clôture sont estimés à 30
832,20 € HT au total soit un montant estimé à 7 852,80 € HT concernant la partie maçonnerie
et un montant estimé à 22 979,40 € HT pour la fabrication et la pose de la clôture et qu'il va
falloir faire une demande de subvention auprès de La communauté de Commune au titre de
FONDS SOLIDATRE PROJET DE TERRITOIRE DE GRANVILLE TERRE ET MER. COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
Séance du 28 février 2023
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils valident ces travaux
et s'ils veulent faire une demande de subvention au titre FONDS SOLIDAIRE PROJET DE
TERRITOIRE DE GRANVILLE TERRE ET MER pour ces travaux.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
®@ DONNE leur accord pour effectuer travaux pour la sécurisation de l'accès à
l'école avec la création d'une nouvelle clôture.
®@ SOLLICITE l'aide de la Communauté de Commune au titre du FONDS
SOLIDAIRE PROJET DE TERRITOIRE DE GRANVILLE TERRE ET MER :
@ AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires et à
constituer le dossier de ladite demande
© AUTORISE M. le Maire à signer les actes s'y rapportant
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Votant : 11 ; Oui : 11 ; Non: O ; Abstention : O
13. QUESTIONS DIVERSES :
© Dysfonctionnement de l'électroménager Mme DUBOTS locataire 37 rue de la Crois
Paulet. M. DESHOGUES se propose de s'y rendre et nous informera des suites à donner
© Réunion Mobilités cyclables -Bassin Granvillais - M. GUESNON André se propose d'y
assister
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30 minutes.
à Saint Aubin des Préaux, le 11 Avril 2023
BRICE Vincent, M. HUET Daniel,
Secrétaire de Séance Le Maire COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
Séance du 28 février 2023
LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Ordre OBJET DE LA DELIBERATION
2023/01 APPROBATION DU CONSEIL DU 6 DÉCEMBE 2022
DEVIS ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE LA COMMUNE POUR 2023/02 ,
L'ANNÉE 2023
2023/03 DEVIS DE LA RÉPARATION DES VOLETS DE LA LOCATION LOGEMENT
COMMUNAL « 37 Route de la Croix Paulet »
2023/04 | ADMISSION DE NON VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES
j REGLEMENTS LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL : DEBAT SUR 2023/05
LES ORIENTATIONS
2023/06 | PROJET CONTRAT AUTO MISSION
2023/07 | INDEMNITE POUR LE GARDIENNAGE DE L'EGLISE
4 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE DETR POUR LES TRAVAUX 2023/08
D'AMENAGEMENT DU BOURG
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE DETR POUR LA
2023/09 | SECURISATION DE L'ACCES A L'ÉCOLE AVEC LA CREATION D'UNE
NOUVELLE CLOTURE
SAC DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE D'AMENDES DE POLICE POUR
LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU BOURG
DEMANDE DE FONDS SOLIDAIRE - PROJET TERRITOIRE DE
2023/11 GRANVILLE TERRE ET MER POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU
BOURG
DEMANDE DE FONDS SOLIDAIRE - PROJET DE TERRITOIRE DE
2023/12 GRANVILLE TERRE ET MER POUR LA SECURISATION DE L'ACCES A
L'ECOLE AVEC LA CREATION D'UNE NOUVELLE CLOTURE