Procès Verbal - Proces Verbal cm du 6 FEVRIER 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 6 FEVRIER 2024 Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Saint-Aubin-des-Préaux. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 6 FEVRIER 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 6 FEVRIER 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 6 février à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal

de la commune de SAINT-AUBIN-DES-PREAUX, dûment convoqués par M. le Maire, se sont

rassemblés, au lieu ordinaire de leurs séances sous la Présidence de Monsieur HUET Daniel,

Maire.

Etaient présents :

M. HUET Daniel, Maire, Mme LAMORT Rachel, adjointe, MM., BRICE Vincent, CHILAYÉE

Jean-Pierre, DESHOGUES Jacky, LEFEVRE Franck, conseillers municipaux.

Absents excusés :

M. Philippe PESSIN a donné procuration à M. Daniel HUET

M. ONFROY Sylvain a donné procuration à M. CHILAYÉE Jean-Pierre

M. LE NAOUR Maryline a donné procuration à Mme Rachel LAMORT

M. BRIERE Nicole a donné procuration à Mme Rachel LAMORT

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil qui veut être secrétaire de séance.

M. BRICE Vincent a été nommé secrétaire de séance.

= APPROBATION DU CONSEIL DU 5 Décembre 2023

DÉMISSION DU 3ÉME ADJOINT

CHOIX DE VOTE D'UN NOUVEL ADJOINT OU LE MAINTIEN DE 2 ADIOINTS À LA SUITE DE LA DÉMISSION DU 3EME ADJOINT

MISE À JOUR DE L'ORDRE DU TABLEAU DES ÉLUS

DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS REMPLACEMENT DU 3EME ADJOINT AU SEIN DES COMMISSIONS

DEMANDE D'EMPLACEMENT POUR UN CAMION PIZZA

DEMANDE D'EMPLACEMENT POUR UN CAMION OUTILLAGE

. DÉCISION SUR LE CHOIX DES PLAQUES DU JARDIN DU SOUVENIR

10. PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

11. QUESTIONS DIVERSES :

RESTITUTION DU DROIT D'ÉPARAGE À GTM

© INFORMATION MISE EN PLACE DU MÉNAGE DE L'ÉCOLE

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D

oNœu

ERCOMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 6 FEVRIER 2024

1. DEL - 2024-01 : APPROBATION DU CONSEIL DU 5 DÉCEMBRE 2023 :

Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu de la dernière réunion du conseil

du 5 décembre 2023.

Le conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité :

@ APPROUVE le compte-rendu du Conseil Municipal du 5 décembre 2023

Votant : 10 ; Oui : 10; Non : 0 ; Abstention : O

2. _DÉMISSION DU 3ÉME ADJOINT

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que nous avons reçu en date du 23 janvier 2024 une lettre de Monsieur Le préfet, nous faisant part du souhait de Monsieur GUESNON André de démissionner de son poste de 3°" adjoint et de Conseiller Municipal de la Commune de Saint-Aubin-des-préaux.

Monsieur le Maire spécifie que le préfet a décidé d'accepter cette démission de toutes ces fonctions. De ce fait, le 3°" adjoint n'exerce plus ces fonctions depuis la date du

courrier de la préfecture soit le 17 janvier 2024.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il faut que le Conseil Municipal décide de conserver le même nombre d'adjoint 15 jours après cette lettre ou de

décide de supprimer le poste d'adjoint.

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Monsieur GUESNON était délégué de plusieurs commissions communales et qu'il va falloir le remplacer

au sein des commissions suivantes :

D Commission des Finances

D Commission de la Voirie et du Cimetière

© Bureau d'adjudication et Commission d'Appel d'Offres suppléants

D Commission Communale des impôts directs

3. DEL - 2024-02 - CHOIX DE VOTE D'UN NOUVEL ADJOINT OU LE MAINTIEN DE 2 ADJOINTS À LA SUITE DE LA DÉMISSION DU 3EME ADJOINT

Le Maire rappelle Lorsqu'un adjoint démissionne, le conseil municipal doit le remplacer

dans un délai de quinze jours (article L 2122-14 du CGCT). Si le conseil municipal se trouve

incomplet, cette nouvelle élection devra être précédée d'élections complémentaires. Dès lors, le préfet convoquera les électeurs afin qu'ils puissent compléter le conseil. Ensuite, le conseil municipal pourra réélire cet adjoint dans les quinze jours.COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 6 FEVRIER 2024

Toutefois, cette procédure peut être allégée permettant d'éviter les élections

complémentaires. En effet, si le maire en fait la proposition, le conseil municipal peut décider x

qu'il pourra procéder à l'élection d'un seul adjoint sans élections complémentaires

préalables (sauf perte du tiers de l'effectif légal du conseil municipal - article L 2122-8 du

CGCT).

Cet adjoint nouvellement élu prendra place au dernier rang dans l'ordre des adjoints, et chacun des autres adjoints remontera d'un rang. Cependant, le conseil municipal peut déroger à ce principe et décider que ce nouvel adjoint occupera le même rang, dans l'ordre du tableau, que

son prédécesseur. Cette décision nécessitera un vote préalable à l'élection du nouvel adjoint.

En outre, le conseil municipal peut ne pas procéder au remplacement de l'adjoint démissionnaire à condition de délibérer pour supprimer ce poste d'adjoint. Cependant, cette suppression ne peut se faire que s'il reste au moins un adjoint en poste dans la commune.

Monsieur Le maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils veulent élire un adjoint en sachant que le remplacement d'un adjoint n'est pas obligatoire au sein de notre commune puisque le Conseil Municipal est composé de 10 élus à la date du jour.

Le conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité :

+ DÉCIDE la détermination à 2 postes le nombre d'adjoints au maire.

e DÉCIDE de ne pas élire un 3è"° ADJOINT

Votant : 10; Oui : 10 : Non : O : Abstention : O

4. DEL 2024-03 : MISE À JOUR DE L'ORDRE DU TABLEAU DES ÉLUS :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l'ordre du tableau des élus sert notamment à établir légalement un système de préséance entre eux. L'article L. 2122- 17 du code général des collectivités territoriales dispose en effet qu'en cas d'empêchement, le maire est provisoirement remplacé par un adjoint "dans l'ordre des nominations".

Les membres du conseil municipal sont classés, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales, selon les modalités suivantes :

2 Après le maire, prennent rang les adjoints, puis les conseillers municipaux :

D Sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 2122-10 et du second alinéa de l'article

L. 2113-8-2 du code général des collectivités territoriales, les adjoints prennent

rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon

l'ordre de présentation sur la liste :

© - En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé :

> Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral

du conseil municipal ;COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 6 FEVRIER 2024

> Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages

obtenus ;

> Et, à égalité de voix, par priorité d'âge.

En cas de démission d'un adjoint, le nouvel adjoint a vocation à prendre place au dernier rang dans l'ordre des adjoints. Toutefois, l'article L. 2122-10 du CGCT dispose que "Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.", permettant ainsi de placer un nouvel adjoint à la place de son prédécesseur.

Il est également possible de supprimer ce poste d'adjoint par délibération du conseil

municipal. Une fois la suppression du poste d'adjoint acquise, l'ordre du tableau s'en trouve automatiquement affecté : chacun des adjoints d'un rang inférieur à celui de l'adjoint qui a cessé ses fonctions se trouve promu d'un rang au tableau des adjoints.

Lorsqu'un conseiller municipal décède ou démissionne, celui-ci doit être remplacé par le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu (article L. 270 du code électoral). Le conseiller remplaçant est rajouté en fin de tableau et non à la fin de la liste du groupe politique concerné ou à la place de la personne remplacée.

Toute modification du tableau intervenant en cours de mandature doit être transmise au

préfet.

Après les explications de Monsieur Le Maire, il est proposé aux membres du conseil Municipal, d'approuver le tableau des élus.

Le conseil Municipal après avoir délibéré et à l'unanimité :

@ ACCEPTE le tableau des effectifs ci-dessous

oanier |HUET Maire Rue de Laugny -AUBIN-DES PREAUX 0233516728 | 0678074803

Rachel |LAMORT 1ère Adjointe pur AUBIN-DES PREAUX osss1s616 | osssisasst Village Gran

BRIERE 2ème Adjointe |60, Impasse Saint-Louis -AUBIN-DES PREAUX 0235918959 | 0617320995

LerevRE cu ete AUBIN-DES PREAUX ossssiiess | osassaeist

erice cm , Rue de Gran AUBINLDES PREAUX os 62485744

NAOUR cu poncae AUBIN-DES PREAUX 07865190 80

cm Route de 1a Mer PREAUX 0629 726859

DE Roue de a “AUBIN-DES PREAUX 71776614

200, Rue de 1a Sanderie AUBIN-DES PREAUX 0735928515

Route des janets -AUBIN-DES PREAUX 0233919135 | 0603041885

Votant : 10; Oui : 10; Non : 0 ; Abstention : O

4COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 6 FEVRIER 2024

5. DEL 2024-04 : DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS :

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il va falloir désigner un nouveau correspondant incendie à la suite de la démission du 3°" adjoint et informe les Membres du Conseil municipal que le correspondant incendie et secours sera l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.

Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur

évacuation

Le correspondant incendie et sécurité est chargé de mettre en place, évaluer et réviser

le plan communal de sauvegarde.

Entendu les explications et après en avoir débattu.

Le conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité :

2 M DESHOGUES Jacky, Conseiller municipal, en tant que « correspondant

Incendie et Secours »

Votant : -- ; Oui : -- ; Non : 0 : Abstention : O

6. DEL 2024-05 : REMPLACEMENT DU 3EME ADJOINT AU SEIN DES COMMISSIONS :

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il va falloir remplacer le 3°" adjoint au sein des commissions suivantes et élire des nouveaux membres. Monsieur le Maire demande qui est volontaire afin d'être élu membre des commissions ci-dessous :

9 Commission des Finances

D Commission de la Voirie et du Cimetière

© Bureau d'adjudication et Commission d'Appel d'Offres suppléants

Le conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité :

+ DÉSIGNE :

9 M.BRICE Vincent, Conseiller Municipal à la commission des Finances

9 M. DESHOGUES Jacky, Conseiller Municipal à la commission de la Voirie et du

CimetièreCOMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 6 FEVRIER 2024

° DÉCIDE:

2 De ne pas désigner de nouveau élu en tant que membre suppléant au sein de la commission Bureau d'adjudication et Commission d'Appel d'Offres car il y a déjà 3 titulaires et 2 suppléants.

Votant : 10 ; Oui : 10; Non : O0 ; Abstention : O

7. DEL.2024-06 : DEMANDE D'EMPLACEMENT POUR UN CAMION PIZZA :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il a reçu un courrier de M.

COUVREUR Christophe demeurant 14 Rue de la Pierre Aigue 50350 DONVILLE LES BAINS, lui

demandant un emplacement sur la commune à titre gracieux ou payant pour un commerce

ambulant camion PIZZA : Napolitaine au feu de bois et lui demande son avis sur la question.

Monsieur le Maire expose le dossier et informe que M. COUVREUR Christophe

avait déjà eu un emplacement au sein de la commune cependant ce dernier n'avait pas honoré toutes les dates convenues.

Le conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité :

2 DÉCIDE de ne pas accepter la demande d'autorisation de stationnement du Camion de Pizza car cela ferait de la concurrence à la pizzéria de Saint-Pierre-Langers

qui a un partenariat avec l'Association APE de notre RPI.

© CHARGE Monsieur le Maire de donner une réponse à M. COUVREUR Christophe

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Votant : 10 : Oui : O ; Non: 10 ; Abstention : O

8. DEL.2024-07 : DEMANDE D'EMPLACEMENT POUR UN CAMION OUTILLAGE :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il a reçu un courrier de M.

HALLEZ demeurant 55 Rue du Tailleux 50180 AGNEAUX, lui demandant un emplacement sur la

commune à titre gracieux ou payant pour un commerce ambulant Camion d'outillage pour la

journée du 29 février 2024 et lui demande son avis sur la question.

Le conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité :

2 DÉCIDE d'accepter la demande d'autorisation de stationnement du Camion d'outillage à titre gratuit,

2 AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents y afférent.

Votant : 10 : Oui : 10 ;: Non : O ;: Abstention : OCOMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 6 FEVRIER 2024

9. DEL. - 2024-08 : DÉCISION SUR LE CHOIX DES PLAQUES DU JARDIN DU SOUVENIR :

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'à la suite de la délibération N° 2016/3 Cimetière - création d'un jardin du souvenir, le conseil municipal n'avait pas choisi les plaques du Jardin du Souvenir. Madame LAMORT Rachel a demandé à l'entreprise PF GUÉRIN un devis pour la création de ces plaques et le choix de la taille.

Conformément aux articles R.2213-39 et R. 2223-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, les cendres des défunts peuvent être dispersées au Jardin du Souvenir. Cette cérémonie s'effectuera obligatoirement en présence d'un représentant de la famille et du Maire ou d'un adjoint.

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu en Mairie et que le paiement de la redevance a été fixé à 300 € par le Conseil Municipal lors de la séance du 5 décembre 2023 (DEL 2023-46Bis),

De plus, tous ornements et attributs funéraires sont prohibés sur les bordures, la pelouse ou les galets de dispersion du Jardin du Souvenir, à l'exception du jour de la dispersion des cendres. Il est installé dans le Jardin du Souvenir, un système de marquage, permettant l'identification des personnes dispersées, selon article L. 2223-2 du 19 décembre 2008.

Le conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité :

e DÉCIDE que chaque famille devra acquérir une plaque pour y graver le nom et 1er prénom inscrit à l'état civil du défunt, l'année de naissance et l'année du décès en chiffres avec la description de la plaque.

e DÉCIDE que les plaques devront respectées les descriptifs ci-dessous :

"Plaque de forme ovale

"De dimension de 170 mm * 80 mm

" Matière : Bronze

" Face: Claire

" Vernis : Satiné

"Finition : Guilloché

"Chant : Foncé

" Gravures dorées

e DÉCIDE que la gravure et la pose de cette plaque seront exécutées à la charge de la famille des défunts qui devra choisir une entreprise habilitée pour la poser.

© PRÉCISE que la hauteur et la longueur peuvent variées selon la grandeur du nom de famille du défunt.

Votant : 10 ; Oui : 10; Non : O : Abstention : O

ÀCOMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

PROCES VERBAL DE LA SÉEANCE DU 6 FEVRIER 2024

10. QUESTIONS DIVERSES :

æ PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'une prime de pouvoir d'achat dans la fonction publique territoriale a été votée par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, sous réserve de l'avis du comité social territorial à intervenir, et demande au Conseil Municipal son avis sur la mise en place de cette prime et de décider du montant.

Monsieur le Maire expose sur cette prime et donne des tableaux comparatifs de montants pour chaque agent et explique que nos agents dépendent de la tranche inférieure ou égale à 23 700 €/an et que le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 dans le respect des modalités définies ci-dessus, sous réserve de l'avis favorable du comité social territorial. En précisant que cette prime doit être versée avant le 30 juin 2024 et doit passer au Comité social territorial du 30 mai 2024 avec un dépôt du dossier avant le 30 avril 2024.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Sous réserve de l'avis du comité social territorial à intervenir,

Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

forfaitaire.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

> avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet

antérieure au ler janvier 2023 :

> être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

> avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA), les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), les heures complémentaires, les indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes et l'indemnité forfaitaire complémentaire versée au titre des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'opérations électorales, ne sont pas à prendre en compte dans la limite annuelle de 7500 €.

La prime prévue est versée par :

> l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 :COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE DU 6 FÉVRIER 2024

> chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à

l'État et aux employeurs hospitaliers.

Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros et 300 euros sachant que son montant est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période

du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de

mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Monsieur le Maire informe que le Conseil municipal que les membres du Conseil Municipal doivent décider d'instaurer cette prime avant de passer la délibération lors du prochain conseil afin que l'on puisse faire les démarches auprès du CHSCT du Centre de Gestion pour valider notre proposition.

Monsieur Le maire lit les différents éléments de cette prime.

Article 1° :

D'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle selon le barème suivant (pour un agent à temps complet et à temps plein, ayant travaillé toute la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023):

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du | Montant plafond de la prime de ler juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat (à préciser dans la limite des

lafonds fixés par le décret)

Enférieure ou égale à 23 700 € eos | Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € (dans la limite de 700 €) Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € (dans la limite de 600 €) Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840€ 500 € (dans la limite de 500 €) Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € (dans la limite de 400 €) Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € (dans la limite de 350 €) Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € (dans la limite de 300 €)COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 6 FEVRIER 2024

Article 2 :

D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent, sachant que le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 dans le respect des modalités définies ci-dessus, sous réserve de l'avis favorable du comité social territorial.

Article 3 :

De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

Votant : 9 ; Oui : 9 : Non : O ; Abstention : 1

Jacky DESHOGUES s'abstient.

æ RESTITUTION DU DROIT D'ÉPARAGE À GTM

INFORMATION MISE EN PLACE DU MÉNAGE DE L'ÉCOLE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 45 minutes.

à Saint Aubin des Préaux, le 26 Mars 2024

Le Maire, Le secrétaire de séance

Daniel HUET Vincent BRICE

10COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 6 FEVRIER 2024

LISTE DES MEMBRES PRESENTS ET DES PROCURATIONS

CM DU 6 Février 2024

Membres présents ou ayant donné procuration

M. HUET Daniel

Mme LAMORT Rachel

M. LEFEVRE Franck

M. BRICE Vincent

M. CHILAYÉE Jean-

Pierre

M. DESHOGUES Jacky

11