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Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du 13 juin 2018
Document publié le Mercredi 13 juin 2018 par la commune de Val-Cenis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du 13 juin 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
Commune de
Val-Cenis
Savoie
Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 13 juin 2018 à 20 h 45
Le treize juin deux mille dix-huit, à vingt heures quarante-cinq, les membres du Conseil municipal de Val-Cenis, convoqués le 7 juin 2018, se sont réunis à l’espace Val-Cenis Vanoise à Lanslebourg Mont- Cenis, sous la présidence de Monsieur Jacques ARNOUX, Maire de Val-Cenis.
Présents : 26 : ARNOUX Jacques – BOIS Patrick – BOROT André – BOROT Lionel – BOUGON Jean- Louis – BOURDON Gérald – BURDIN Grégory – CARAYOL Annie – CECILLON Georges – DE SIMONE Olivier – DEBORE Patrick – FAVRE Clément – FELISIAK Eric – GAGNIERE Pierre – HUART Pierre – HUE Michel – JORCIN Catherine – LEPIGRE Philippe – MENARD Jacqueline – METIVIER Jean-Luc – POUPARD Laurent – RAVIER Bernard – SUIFFET Gilbert – VINCENDET Pierre – ZAPILLON Christelle – ZINANT Emmanuelle.
Absents excusés ayant donné procuration : 7 : BISON Rosemary à CECILLON Georges – BOURGEOIS Yvan à DEBORE Patrick – CHEVALLIER Paul à HUE Michel – DUPRÉ Pascal à FAVRE Clément – PERINO Gérard à BURDIN Grégory – RATEL Joseph à BOIS Patrick – ZANATTA Rémi à ARNOUX Jacques.
Absents non représentés : 14 : BANTIN Jérémy – BERNARD Anthony – BRESSON Alain – CLARAZ Yvon – DAVID Alain – DUBOIS Nicolas – ETIEVANT Jean-Luc – FILLIOL Mickaël – FRAYSSE Hervé – LEMAIRE Cyril – MARIN Georges – MENJOZ Marc – MENJOZ Sébastien – ROSAZ Sébastien.
Le quorum étant atteint (26 présents sur 47), le conseil peut valablement délibérer.
Le Maire ouvre la séance à 21 H.
Le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour :
Suite au décès de Patrice HENRY, conseiller municipal, la commune avait prévu d’acheter des fleurs en reconnaissance de son engagement municipal de chaque instant. Toutefois, la famille souhaite plutôt un don au profit de la recherche médicale. Le maire propose de faire un don sous forme de subvention exceptionnelle à une association engagée dans la recherche contre le cancer. Le Conseil Municipal donne son accord sur cette modification à l’unanimité.
1 – DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de recourir au vote à mains levées et de désigner à l’unanimité
Monsieur Patrick DEBORE secrétaire de séance. Ce dernier accepte volontiers en regard des
rectificatifs fréquemment demandés par ses soins.
2 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 29 MAI 2018
Il n’y a pas d’observations.
Le compte-rendu est approuvé à la majorité (4 abstentions : André BOROT, Jean-Luc METIVIER, Laurent POUPARD et Gilbert SUIFFET qui étaient absents lors de la réunion du 29 mai).
3 – COMPTE-RENDU AU CONSEIL MUNICIPAL DES DELEGATIONS ACCORDEES AU MAIRE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L2122-22 et L2122-23 du CGCT
Le Maire a :
Renoncé à l’exercice du droit de préemption sur les ventes suivantes : Lanslebourg Mont-Cenis : Rue du Ventier – parcelle D 1351 Compte-rendu conseil municipal 13-06-2018 2
Créé une régie de recettes « Transports » pour encaisser le produit des transports organisés sur Val-Cenis.
Signé les devis pour la démolition du bâtiment « Les Maristes » à Lanslevillard : o Dépose de la charpente et de la couverture : Entreprise BOROT FRERES pour 7 404 € TTC o Démolition du bâtiment : Entreprise TPLP pour 23 796 € TTC
Signé un bail rural entre la commune et Madame Cynthia BOROT pour la location de 3 parcelles à usage agricole, dans le cadre d’une activité de maraichage/culture de houblon biologique secteur de Bramans. Ce bail est conclu pour une durée de 9 ans à compter du 6 juin 2018 moyennant un loyer annuel de 18.40 € révisé automatiquement chaque année en fonction de la variation de l’indice des fermages.
Attribué le lot n° 2 du marché de Transport public de voyageurs sur la commune de VAL- CENIS - « Transport à la demande entre Bramans-Giaglione et Bramans-Le Planay » pour l’été 2018 à L’Entreprise Haute Maurienne Ambulance Taxis pour un prix au kilomètre de 2.75 € TTC.
Attribué le marché de travaux : Reprise, Création et Aménagement de surface des voiries et espaces communaux pour l’année 2018
o Lot n° 1 : Réfection et reprise de voiries et aménagements de surface sur l’ensemble des communes déléguées attribué à l’Entreprise EIFFAGE pour un montant de 175 903.50 € HT soit 211 084.20 € TTC
o Lot n° 2 : Réalisation d’une tranchée drainante et d’une cunette en enrobé – Route du Pont Saint-André à Termignon, attribué à l’Entreprise COLAS pour un montant de 16 230 € HT soit 19 476 € TTC
Attribué le marché de maîtrise d’œuvre pour l’agrandissement et le réaménagement du restaurant-bar le Chardon Bleu attenant au camping municipal de Lanslevillard à la Société ACE BTP INGENEERY pour un montant prévisionnel de 16 560 € HT soit 19 872 € TTC
4 – ADMINISTRATION GENERALE
4.1 Modification des statuts de la Communauté de Communes Haute Maurienne Vanoise La présente modification porte uniquement sur l’article relatif à la dotation de solidarité. D’autres modifications interviendront pour l’adoption des nouveaux statuts qui seront applicables au 01/01/2019.
Cette modification est effectuée afin de prendre en compte les modifications de la dotation de solidarité pour l’année 2018 et notamment arrêter de nouvelles fractions de taux d’imposition communautaires et les clés de répartition pour l’ensemble des 10 communes composant la Communauté de Communes.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, cette modification des statuts ne pourra intervenir que si les communes l’acceptent et se prononcent favorablement, par un vote de chaque conseil municipal, à la majorité requise pour la création de l’établissement, soit les 2/3 des communes représentant la moitié de la population totale, ou l’inverse, comprenant en outre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.
En application de la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, la CCHMV institue une dotation de solidarité au profit de ses dix communes membres.
Le montant de la dotation de solidarité mise en répartition correspond à une fraction du produit des impositions directes locales perçues par la Communauté de communes.
Le montant de la dotation de solidarité à répartir résulte de la multiplication de chacune des bases d’imposition de la taxe d’habitation, de la taxe sur le foncier bâti, de la taxe sur le foncier non bâti, de la cotisation foncière des entreprises des communes membres de la Communauté de communes par les taux suivants : Compte-rendu conseil municipal 13-06-2018 3
Fraction de taux d’imposition communautaire déterminant le montant à répartir : Taxe d’habitation 2,28 %
Taxe sur le foncier bâti 3,19 %
Taxe sur le foncier non bâti 27.22 %
Cotisation foncière des entreprises 5,37 %
Clé de répartition de la dotation de solidarité :
Aussois 22,75 %
Avrieux 3,40 %
Bessans 0,45 %
Bonneval sur Arc 0,20 %
Fourneaux 7,80 %
Le Freney 7,08 %
Modane 42,20 %
Saint-André 9,71 %
Val-Cenis 3,04 %
Villarodin-Bourget 3,37 %
Total 100.00 %
Laurent POUPARD explique que la dotation de solidarité a été mise en place par la Communauté de Communes de Terra Modana lors de l’intégration des commune de VILLARODIN-BOURGET et AVRIEUX et la prise de compétence pour la station de La Norma. La dotation de solidarité permet de compenser l’augmentation des impôts en découlant pour les communes qui n’étaient pas antérieurement concernées par la station de la Norma.
Patrick DEBORE regrette les orientations présentées lors de la réunion d’information sur les statuts organisée par la CCHMV : pas de transfert de la piscine des Glières à la CCHMV et flou autour de l’espace baroque. Il rappelle que la commune de VAL-CENIS est la seconde de la nouvelle communauté de communes. Même minoritaire en sièges, lorsqu’elle est solidaire ce qui est le cas, son potentiel touristique et agricole doit lui permettre de peser à chaque instant dans les futures « tractations de compétences ».
Laurent POUPARD précise que, lors des commissions de travail, la question de la piscine et de l’espace baroque s’est posée, notamment sur l’intérêt communautaire de ces équipements.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Approuve le projet de modification des statuts de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise.
4.2 Convention d’occupation du domaine public – Terrain agricole du Plan Verney sur la commune déléguée de Termignon
Gérald BOURDON explique que ce terrain est prêté, après un tirage au sort, chaque année à un agriculteur pour être exploité. Une partie du terrain est présumée appartenir au domaine public fluvial de la commune de Val-Cenis (Doron) ce qui nécessite la signature d’une convention d’occupation du domaine public pour régulariser la situation. Pour 2018, la commune de Val-Cenis projette d’autoriser Monsieur Gilles MESTRALLET, à occuper, à titre précaire et révocable le domaine public communal, pour exploiter ce terrain en vertu d’un prêt à usage portant sur deux parcelles communales pour une durée de un an non renouvelable.
Le Conseil Municipal, à la majorité, avec 31 voix pour et 2 abstentions (Georges CECILLON et Rosemary BISON) :
Approuve les conditions de la convention d’occupation privative du domaine public pour le terrain situé au Plan Verney sur la commune déléguée de Termignon,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir. Compte-rendu conseil municipal 13-06-2018 4
4.3 Convention d’occupation de la salle polyvalente de Val-Cenis le Haut par VVF Villages de Lanslevillard pour l’été 2018
Jacqueline MENARD explique que VVF villages utilise la salle polyvalente de Val Cenis le Haut chaque année durant les mois de juillet et d’août dans le cadre des activités des clubs enfants et pour des soirées. VVF souhaite à nouveau utiliser cette salle pour cet été.
S’agissant du domaine public communal, une convention d’occupation à titre précaire et révocable doit être conclue entre la commune et VVF Villages pour l’utilisation de la salle. La convention est consentie pour une durée de deux mois du 1er juillet au 31 août 2018, à l’exception des dates déjà bloquées pour les animations de l’Office du Tourisme ou réservées de longue date par des groupes ou des tours opérateurs, moyennant une redevance forfaitaire de 1 500 €.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Approuve les conditions de la convention d’occupation du domaine public par VVF Village et autorise le maire à signer ladite convention.
4.4 Convention d’occupation temporaire aux fins d’exploitation de la zone du Plan d’eau au lieu-dit Herbefin – Secteur de Lanslebourg
Pierre VINCENDET indique que l’ancien occupant n’a pas souhaité reconduire son activité sur le site. Il informe le conseil de la candidature de Monsieur Lionel RICHARD pour reprendre les activités d’exploitation de la zone du plan d’eau pour la période du 15 juin au 15 septembre 2018. Monsieur Lionel RICHARD propose, en plus des activités déjà existantes, des balades à poneys pour les enfants. Ces promenades sont accompagnées par les parents sur le chemin du Petit Bonheur. Monsieur RICHARD n’est pas autorisé à laisser les poneys sur le site du plan d’eau la nuit, il dispose d’un pré dans le secteur de Pré Novel afin d’y emmener les poneys pour la nuit. De plus, si des nuisances sont constatées du fait de cette activité équestre, la commune se réserve le droit de l’interdire. Pour cette année cette mise à disposition se fait à titre gratuit.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Autorise Monsieur Lionel RICHARD à exploiter la zone du plan d’eau situé au lieu-dit « Herbefin » pour la période du 15 juin au 15 septembre 2018 et autorise le maire à signer ladite convention.
4.5 Navette d’Entre deux Eaux
Fonctionnement de la navette pour 2018
Le contrat de délégation de service public conclu avec TRANSDEV pour l’exploitation du service de transport vers Entre deux Eaux est terminé. En 2017, dans le cadre de cette DSP, le montant payé par la commune était de 19 684.50 €, sur lequel le Parc National de la Vanoise versait 5 369 €, soit un coût pour la commune de 14 315.50 €.
Pour reconduire le service en 2018, la commune a lancé un marché avec les mêmes caractéristiques que les années précédentes, notamment les périodes et conditions de circulation. Seule la Société TRANSDEV a répondu pour un montant de 71 439 € HT, les recettes de vente des tickets revenant à la commune pour une somme qui peut être estimée à 30 000 €. Le PNV ne participe plus au financement de la navette.
Devant l’augmentation du montant restant à la charge de la commune, plusieurs solutions ont été étudiées afin de réduire le coût du service. TRANSDEV a fait une nouvelle proposition sur la période du 8 juillet au 1er septembre (suppression des deux derniers week-ends de juin et des deux premiers week-ends de septembre). Le montant proposé sur cette base est de 62 410 € HT (TVA à 10 %). Le maire ajoute que pour cette année, les délais sont trop courts pour envisager d’autres solutions, mais, si la commune souhaite conserver ce service, il va falloir rapidement réfléchir à trouver de nouvelles recettes, comme par exemple faire payer le stationnement sur le parking de Bellecombe. Compte-rendu conseil municipal 13-06-2018 5
Patrick DEBORE insiste pour que le PNV soit à nouveau sollicité pour apporter une participation via l’entremise de la nouvelle Présidente du Conseil d’Administration, Conseillère Départementale, ex élue de Termignon.
Demande de délégation de compétence auprès de la Région pour la navette d’Entre deux Eaux – Annule et remplace la délibération 2018_05_09 du 29/05/2018 portant le même objet Compte-tenu de la modification des dates de circulation de la navette, la demande de délégation de compétence auprès de la Région doit être modifiée. La nouvelle demande porte sur la période du 08 juillet au 1er septembre 2018.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Sollicite la Région AURA afin de bénéficier d’une délégation de compétence dans le cadre de l’organisation du service « Entre Deux Eaux » pour l’été 2018 pour la période du 8 juillet au 1er septembre 2018,
Autorise le Maire à signer toute convention avec la Région AURA dans ce cadre.
4.6 Motion contre la fermeture de la Trésorerie de Lanslebourg
Le Maire indique que la direction départementale des finances publiques de la Savoie l’a informé par courrier que la trésorerie de Lanslebourg est programmée à la fermeture au 1er janvier 2019 par rattachement au Centre des Finances Publiques de Modane. D’autres trésoreries du département sont également concernées par cette mesure. Cette orientation préfigure un recul des services publics notamment pour les territoires de montagne, ne tenant pas compte des besoins locaux et de l’éloignement géographique.
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
Apporte son soutien contre la fermeture de la Trésorerie de Lanslebourg; S’inquiète de cette fermeture qui ne tient pas compte des besoins locaux ; Demande au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Savoie de retirer le Centre des Finances Publiques de Lanslebourg de la liste des fermetures envisagées et d'y maintenir, au contraire, les moyens matériels et humains nécessaires à son fonctionnement, dans l'intérêt des élu(e)s de proximité et des usagers.
Patrick DEBORE ajoute qu’il s’agit de la disparition d’un nouveau service public de proximité programmé par le tout numérique… qui conforte l’inégalité des territoires ruraux et nécessite d’adaptation de l’usager citoyen.
5 – FINANCES
5.1 Décision modificative n° 2 – Budget Principal
Pierre VINCENDET indique que la prévision en restes à réaliser sur l’opération irrigation a été surestimée pour les travaux sur la commune déléguée de Lanslebourg.
Une décision modificative doit être prise pour reporter le montant inutile à l’irrigation sur une autre opération :
Il précise que, pour des raisons techniques, les travaux de la route de la chaîne seront probablement réalisés en deux tranches.
Investissement dépenses
2315 opération 312 Irrigation 280 000 €
2315 opération 451 Montée du Canton / Route de la
Chaine
280 000 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Vote la décision modificative n° 2 du budget principal ci-dessus proposée. Compte-rendu conseil municipal 13-06-2018 6
Patrick DEBORE souhaite que les riverains, qui connaissent les contraintes du secteur, soient associés et consultés pour la conception du projet de réhabilitation de la route de la Chaîne. Le maire précise que cela a été prévu et qu’une réunion sera organisée avec le maitre d’œuvre.
6 – RESSOURCES HUMAINES
6.1 Convention avec le CDG pour l’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire Le maire explique que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu, jusqu’au 18 novembre 2020, l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable, pour les contentieux qui intéressent la Fonction Publique.
Pour la Fonction Publique Territoriale, cette mission de médiation ayant été confiée aux centres de gestion volontaires, le Cdg73 a accepté d’être médiateur auprès des collectivités et établissements publics affiliés et non affiliés, en cas de litige avec leurs agents.
S’agissant d’une mission facultative proposée par le Cdg73, les employeurs locaux sont libres, ou non, d’y adhérer.
La liste des litiges qui devront faire l’objet, préalablement à la saisine du juge administratif, d’une procédure de médiation est limitativement énumérée par le décret n° 2018-101 du 16 février 2018, portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la Fonction Publique et de litiges sociaux.
Au regard de la procédure juridictionnelle, la médiation offre de nombreux avantages. En effet, ce mode alternatif de règlement des litiges constitue une solution personnalisée et adaptée au contexte et à la réalité des situations litigieuses. La médiation permet de restaurer le dialogue entre l’agent et son employeur afin de favoriser le rétablissement d’une relation de confiance. Le règlement du litige s’effectue de manière plus rapide et apaisée et moins formalisée et coûteuse que la voie contentieuse.
Naturellement, le médiateur, dans le cadre de sa mission, est tenu au secret et à la discrétion professionnelle. Il fait preuve d’impartialité et de neutralité.
Pour les collectivités qui intègreront ce nouveau dispositif, aucun agent ne pourra saisir le juge d’un litige qui relève de ceux cités dans le décret n° 2018-101, sans passer préalablement par la médiation mise en œuvre par le Cdg. Ainsi, si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge administratif refusera d’examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur compétent.
Ce nouveau service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette prestation est déjà inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Approuve la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73 jusqu’au 18 novembre 2020 et autorise le Maire à signer cette convention.
7 – URBANISME / FORET / PATRIMOINE / AGRICULTURE
7.1 Lotissement de Lenfrey – secteur de Bramans : vente du lot n° 10 – Annule et remplace la délibération D2018_04_11 en date du 11 avril 2018 portant le même objet Patrick BOIS indique que la délibération prise le 11 avril 2018 ne mentionnait pas l’autorisation donnée au Maire de signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment l’acte de vente.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Décide de vendre à Madame Audrey NOEL et Monsieur Damien BOILLOT le lot n° 10, d’une surface de 516 m², pour le prix de 66 000 €,
Précise que l’étude de Maitre MAURETTE est chargée de la rédaction de l’acte de vente, dont les frais seront supportés par l’acquéreur,
Autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment l’acte de vente. Compte-rendu conseil municipal 13-06-2018 7
7.2 Lotissement de Lenfrey – secteur de Bramans : vente du lot n° 20
Patrick BOIS informe l’Assemblée de la demande d’acquisition du lot n° 20 au sein du lotissement de Lenfrey sur la Commune déléguée de Bramans, de Madame Anne LARRAY et Monsieur Alexis PIARD. Le prix de vente proposé est de 61 000 euros. L’avis du service des domaines confirme ce prix.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Décide de vendre à Madame Anne LARRAY et Monsieur Alexis PIARD le lot n° 20, d’une surface de 546 m², pour le prix de 61 000 €.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment l’acte de vente.
7.3 Vente de la parcelle G 802 – secteur de Bramans
Patrick BOIS présente à l’Assemblée la demande d’acquisition de la parcelle G 802 sur la commune déléguée de Bramans, de Monsieur et Madame LYONNET. Cette parcelle d’une superficie de 11 m² se situe devant la parcelle G 1406 appartenant à Monsieur et Madame LYONNET. Le prix de vente proposé est de 50 € le m². L’avis du service des domaines confirme ce prix.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Décide de vendre à Monsieur et Madame LYONNET la parcelle G 802 d’une surface de 11 m², pour le prix de 550 €.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment l’acte de vente.
7.4 Vente de parcelles situées à la Combe Sainte-Marie – Secteur de Lanslebourg Le maire présente la demande de Monsieur Yoann TOURT d’acquisition des parcelles X 393 et X 378 lieudit Combe Sainte-Marie sur la commune déléguée de LANSLEBOURG MONT-CENIS pour construire une maison individuelle. Ces parcelles ont une superficie totale de 733 m², mais la surface précise à acquérir par Monsieur Yoann TOURT reste à définir par document d’arpentage. Il précise qu’un passage d’une largeur suffisante sera conservé entre le terrain à céder et les maisons du Canton afin de préserver un accès pour les propriétaires riverains.
Patrick DEBORE précise que des concertations se sont tenues sur le terrain avec les élus et les propriétaires concernés afin de satisfaire au mieux les besoins de chacun.
L’avis du domaine sur la valeur du terrain est de 90 € le m² en laissant une marge de manœuvre de plus ou moins 10%. Compte-tenu de la situation de ce terrain en et des contraintes géotechniques qui en résultent, le maire propose de fixer le prix à 81 € (soit -10%).
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Décide de vendre à Monsieur Yoan TOURT, au prix de 81 € le m2, la parcelle X 378 et une partie de la parcelle X 393, pour une surface qui doit être précisée afin de tenir compte des contraintes de voisinage et de la possibilité de maintenir une voie de circulation. - Autorise Mr le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment l’acte de vente.
7.5 Echange de la parcelle 144 E 608 contre une partie de la parcelle communale D 834 dans le cadre des travaux de remplacement de la télécabine du Vieux Moulin
Le maire informe le Conseil Municipal, que dans le cadre des négociations amiables engagées en vue du projet de remplacement de la télécabine du Vieux Moulin avec la création d’une nouvelle gare de départ, Monsieur Yves MANUEL a accepté un échange de parcelles avec la Commune de Val-Cenis.
Monsieur Yves MANUEL cède à la Commune la parcelle inscrite au cadastre sous les références 144 Section E n°608 située au lieu-dit « Villeneuve Lanslevillard » d’une surface de 830 m², la Commune Compte-rendu conseil municipal 13-06-2018 8
cède à Monsieur Yves MANUEL une partie (environ 522m²) de la parcelle cadastrée 144 Section D n° 834 située au lieu-dit « Le Collet Lanslevillard ». Il n’est pas prévu le versement d’une soulte dans le cadre de cet échange, la commune supportera les frais découlant de l’établissement de l’acte administratif nécessaire à la régularisation de l’échange ainsi que les frais d’établissement du document d’arpentage.
Le service des domaines a évalué la valeur de la parcelle D 834 à 4 €/m².
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Approuve l’échange proposé ci-dessus, s’engage à prendre en charge les frais d’établissement de l’acte et les frais du géomètre, autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à cette affaire, autorise Monsieur Paul CHEVALLIER, premier adjoint, à représenter la Commune lors de la signature de l’acte administratif à intervenir.
8- DOMAINE SKIABLE
8.1 Délibération valant déclaration de projet et réponse au commissaire enquêteur pour l’opération suivante :
Dossier d’enquête publique préalable à une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) pour la création de la nouvelle gare de départ de la télécabine du Vieux Moulin, conjointe à une enquête parcellaire,
Dossiers d’enquête parcellaire pour l’instauration de servitude de domaine skiable et l’aménagement de pistes de ski alpin et création-extension d’un réseau de neige de culture dans le cadre du remplacement de la remontée mécanique du Vieux Moulin Dossier d’enquête parcellaire pour l’instauration de servitude de domaine skiable et de création d’une piste et d’un réseau de neige de culture dans la cadre de la construction du téléski du Plan des Champs,
Dossier d’enquête parcellaire pour l’instauration de servitude de passage de canalisations publiques dans le cadre du remplacement de la remontée mécanique du Vieux Moulin
Le Maire rappelle la délibération du 27 juin 2017 validant le dossier d’enquête publique préalable à une DUP pour la création de la nouvelle gare de départ de la télécabine du Vieux Moulin conjointe à une enquête parcellaire recensant les propriétaires impactés par le projet et approuvant les dossiers d’enquête parcellaires pour l’instauration de servitudes de domaine skiable et de passage de canalisations publiques dans le cadre du remplacement de la remontée mécanique du Vieux Moulin et la création de différents ouvrages associés (enneigeurs, canalisation…).
Ce même conseil a validé le dossier d’enquête parcellaire pour l’instauration de servitude de domaine skiable pour la création d’un téléski au lieu-dit « Plan des Champs » sur la commune déléguée de Lanslebourg.
Dans ces conditions, le Conseil Municipal a donc sollicité du Sous-Préfet l'ouverture : D'une enquête publique préalable à une DUP, conjointe à une enquête parcellaire à l’encontre des propriétaires impactés par le projet de création de la nouvelle gare de départ de la télécabine du Vieux Moulin située sur la commune déléguée de Lanslevillard. D’une enquête parcellaire préalable à l’instauration de servitude de domaine skiable, pour le remplacement de la remontée mécanique du Vieux Moulin sur la commune déléguée de Lanslevillard.
D’une enquête parcellaire préalable à l’instauration de servitude de passage de canalisations publiques.
D’une enquête parcellaire préalable à l’instauration de servitude de domaine skiable, pour la création d’un téléski sur les communes déléguées de Lanslebourg et de Lanslevillard.
Par quatre arrêtés en date du 8 février 2018, Monsieur le Sous-Préfet de la Savoie a prescrit l’ouverture de ces enquêtes qui se sont déroulées du 12 mars 2018 au 16 avril 2018 inclus en mairie Compte-rendu conseil municipal 13-06-2018 9
de Val-Cenis (Termignon) et en mairie déléguée de Lanslevillard sous l’égide de Monsieur le commissaire-enquêteur.
A la suite de ces enquêtes, le commissaire-enquêteur a remis, le 12 mai 2018, un rapport à Monsieur le Préfet sur les différentes demandes et notamment sur l’utilité publique du projet et l’instauration de la servitude de domaine skiable et de passage de canalisations publiques. Il a émis un avis favorable avec 2 recommandations :
Au principe de déclaration pour raison d’utilité publique et sur l’enquête parcellaire concernant le projet de création de la gare de départ de la nouvelle télécabine du Vieux Moulin sur la commune déléguée de Lanslevillard,
A l’instauration de la servitude de domaine skiable pour la création de la nouvelle télécabine du Vieux Moulin située sur la commune de Lanslevillard et pour le nouveau téléski au Plan des Champs sur les communes de Lanslevillard et Lanslebourg,
A l’instauration de la servitude de passage de canalisations publiques sur fonds privés pour la création de la nouvelle télécabine du Vieux Moulin située sur la commune de Lanslevillard.
Le Maire précise que Monsieur le Sous-Préfet de la Savoie, a demandé au Conseil Municipal de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération projetée dans les conditions prévues à l’article L 126-1 du code de l’environnement.
1. LA DECLARATION DE PROJET :
Conformément aux codes de l’expropriation et de l’environnement, lorsqu’un projet d’aménagement a fait l’objet d’une enquête publique, l’organe délibérant de la collectivité territoriale responsable du projet doit se prononcer, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du rapport de Monsieur le commissaire-enquêteur, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération projetée.
Aussi, le Maire précise que la présente délibération, qui vaut déclaration de projet au sens de l’article L 126-1 du code de l’environnement, a pour objet de confirmer :
L’intérêt général de l’opération,
La volonté de la collectivité de réaliser cette opération.
La présente déclaration de projet s’appuie sur le rapport de Monsieur le commissaire-enquêteur et sur ses conclusions.
Lors de ce Conseil, il sera donc proposé à ce dernier de prendre la déclaration de projet qui : Réaffirme l’objet du projet
Confirme l’intérêt général de cette opération.
2. LE RAPPORT DE MONSIEUR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR :
Le Maire expose les conclusions de Monsieur le commissaire enquêteur et confirme que les conclusions émises par ce dernier vont dans la continuité de l’appréciation de l’intérêt général du projet.
Le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le projet de création de la gare de départ avec deux recommandations principales :
La nécessité de réunir les exploitants agricoles concernés avant le début des travaux, L’impératif pour la Communauté de Communes de donner toute la priorité voulue à l’aménagement du torrent de l’Arcelle Neuve, à hauteur de la gare de départ de la télécabine, afin de contenir les débordements possibles de ce cours d’eau.
Il a également émis neuf recommandations annexes qui pourront être suivies et auxquelles une réponse positive pourra être apportée.
Le Maire précise que concernant l’aménagement du torrent de l’Arcelle, dans l’attente des travaux de sécurisation qui seront réalisés en 2019 par la Communauté de Communes de Haute-Maurienne Vanoise en charge des risques liés aux cours d’eaux depuis le 1er janvier 2018 (loi GEMAPI), des Compte-rendu conseil municipal 13-06-2018 10
protections provisoires seront mises en place durant la phase de chantier, conformément au préconisations faites par le RTM (mur de protection en Légobloc, et système de détection des laves torrentielles avec sirène d’alerte). Concernant les travaux de sécurisation définitifs du ruisseau de l’Arcelle prévus au printemps 2019 (dalot de 4,5 m x 5,0 m conformément à l’étude du RTM), la Communauté de commune de Haute-Maurienne Vanoise a délibéré le 4 avril 2018 pour engager dès l’année 2018 le montage des dossiers administratifs, financiers et règlementaires, et a passé commande auprès du RTM pour déposer courant juin 2018 les dossiers de travaux en cours d’eau. Une réunion a été organisée avec le service routes du Conseil départemental pour coordonner les travaux au niveau de la RD 902. Le département a confirmé accepter de prendre en charge financièrement la partie des travaux concernant la route départementale. Un maitre d’œuvre est en cours de recrutement.
Concernant la question agricole, le Maire confirme que tout sera mis en œuvre pour que les travaux occasionnent le moins de gêne possible aux exploitants agricoles et qu’une information auprès de ces derniers sera faite afin de les avertir du début des travaux et de leur déroulement.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
De déclarer le projet d’aménagement de la nouvelle télécabine du Vieux Moulin et de sa gare de
départ d'intérêt général notamment au regard des motifs énoncés dans la présente délibération.
D’approuver les conclusions de Monsieur le commissaire enquêteur émettant un avis favorable
avec neuf recommandations dont deux principales et les réponses apportées à savoir : pas de remarques particulières aux recommandations soulevées par le commissaire enquêteur, elles pourront être suivies et respectées strictement avant le début des travaux. concernant l’aménagement du torrent de l’Arcelle, mise en place des mesures décrites ci- dessus dans l’attente des travaux de sécurisation qui seront réalisés en 2019 par la Communauté de Communes de Haute-Maurienne Vanoise,
De confirmer la volonté de la collectivité de réaliser et de poursuivre cette opération dans sa
globalité.
De demander à Monsieur le sous-Préfet de prendre :
L’arrêté déclarant d’utilité publique le projet de création de la gare de départ de la future télécabine du Vieux Moulin sur la commune déléguée de Lanslevillard
L’arrêté déclarant cessibles les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation de ce projet, et l’obtention auprès du Juge de l’ordonnance d’expropriation;
L’arrêté instituant la servitude de domaine skiable au titre de l’article L 342-18 à L 342-26 du code du tourisme concernant les pistes, remontées mécaniques et différents ouvrages (enneigeurs, remodelage de pistes...) qui doivent être créés dans le cadre du projet de remplacement de la télécabine du Vieux Moulin sur la commune déléguée de Lanslevillard et dans le cadre de la création du téléski au Plan des Champs sur les communes déléguées de Lanslevillard et Lanslebourg.
L’arrêté instituant la servitude de passage de canalisations publiques sur fonds privés dans le cadre du projet de création de la nouvelle télécabine du Vieux Moulin sur la commune déléguée de Lanslevillard.
De décider de poursuivre l’acquisition des parcelles concernées par l’emprise du projet de
création de la nouvelle gare de départ de la future télécabine du Vieux Moulin située sur la commune de Lanslevillard, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation.
D’autoriser Monsieur le Maire :
A signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ces opérations et procédures administratives, à l’acquisition amiable des parcelles concernées et à la poursuite de la procédure d’expropriation : notification de tous les documents : Arrêtés, Offres, Mémoires, Saisine… Compte-rendu conseil municipal 13-06-2018 11
A représenter la commune dans la procédure d’expropriation, notamment dans la phase judiciaire : transport sur les lieux, audience et fixation des indemnités.
8- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Don / Subvention : Comme évoqué en préambule, suite au décès de Patrice HENRY, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de faire un don de 150 € au profit de la recherche médicale contre le cancer.
Patrick DEBORE remarque que les arbres du Rond-point de la Gendarmerie ont été enlevés. Michel HUE répond que le massif sera remodelé pour améliorer l’esthétique et permettre un entretien plus aisé.
Patrick DEBORE souhaite également attirer l’attention sur le danger que présente l’instabilité du talus à l’entrée de Lanslebourg pour le Centre de vacances et les habitations. En raison de son impact visuel important, il souhaite qu’une attention particulière soit apportée à son traitement. A l’instar de ce qui est fait dans le Val d’Arly, il insiste pour que la commune demande l’appui de la conseillère départementale, ce secteur impactant la route départementale.
Le maire indique qu’il a saisi le TDL et qu’une étude a été réalisée par la société Géotechnique SAGE. Elle conclut qu’il n’y a pas de gros risques, uniquement des chutes de pierres, il n’est pas préconisé de travaux d’urgence. Elle préconise une surveillance du site et d’interdire les piétons et le stationnement des navettes. Le projet est de sécuriser le secteur de manière plus esthétique avec des gabions. Le Département prendrait en charge ces travaux. Il sera nécessaire de déplacer l’arrêt navette.
Patrick DEBORE évoque le mail envoyé par Paul CHEVALLIER au sujet du projet MGM. Pierre HUART remarque qu’il n’est pas opportun d’en débattre en l’absence de Paul CHEVALLIER. Le maire propose d’organiser prochainement, dès le retour de Paul CHEVALLIER, une réunion des conseillers municipaux afin d’en débattre.
La séance est levée à 22 H 40 minutes.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Patrick DEBORE Jacques ARNOUX