Arrêté - 243 benchemail occ de voirie renovation facade 3 rue f mistral 17 10 23 30j

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Arrêté - 243 benchemail occ de voirie renovation facade 3 rue f mistral 17 10 23 30j Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval. Lien du pdf (Arrêté - 243 benchemail occ de voirie renovation facade 3 rue f mistral 17 10 23 30j)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, Département de l'Hérault

Canton de Frontignan ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 23/DA/243

V 1 F D £

À MiREVAL TCICTEENON EEE ARRÊTÉ TEMPORAIRE OCCUPATION DE VOIRIE

RÉNOVATION FACADE

Le Maire de la Commune de MIREVAL

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et

modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2213-1,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du

06 novembre 1992 ;

Vu la demande d'autorisation de voirie déposée par Monsieur BENCHEMAIL Romain, effectuant des

travaux de rénovation de façade de sa maison située 3 rue Frédéric Mistral à MIREVAL (34110), à compter

du 17 octobre 2023 jusqu’au 15 novembre 2023,

Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du chantier et pour éviter tout accident pendant

ce chantier de réglementer la circulation sur cette voie à l’adresse du chantier,

ARRÊTE

Article 1 : Autorise Monsieur BENCHEMAIL Romain à mettre en place son chantier avec l'installation

d'un échafaudage avec empiètement sur la chaussée d’1m de large, permettant la circulation des

véhicules légers, devant la façade au 3 rue Frédéric Mistral à Mireval (34110), du 17 octobre 2023 au 15

novembre 2023.

Article 2 : Monsieur BENCHEMAIL s'engage à prévenir les riverains des travaux.

Article 3 : Signalisation des chantiers le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier

dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux publics) sur la

signalisation routière. Il est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de

cette signalisation.

Article 4 : Remise en état des lieux : Dès l’achèvement de leurs travaux, les permissionnaires sont tenus

d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, de réparer immédiatement tous les

dommages qui auraient pu être causés à la voie ou à ses dépendances et de rétablir dans leur premier

état des fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs, et tous ouvrages qui auraient été

endommagés. Faute par les permissionnaires d'observer les prescriptions ci-dessus, il y est pourvu d'office

et à leurs frais par la commune, après mise en demeure restée sans effet.

Article 5 : Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux sanctions

prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction,

Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Chef de la Police Municipale, le Responsable des services

techniques et la gendarmerie de Villeneuve les Maguelone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet Fait à Mireval, acte. Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour Le d tobre d ill inet-troi

excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans € douze octobre deux mille vingt-trois.

un délai de deux mois à compter de sa publication Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours Le Maire

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . ? Christophe DURAND

Affichage le 16/10/2023

Hôtel de ville —7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL

Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr