Arrêté - 077 jl btp refection facade 25 av poilu 23 03 22 30j

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Arrêté - 077 jl btp refection facade 25 av poilu 23 03 22 30j Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval. Lien du pdf (Arrêté - 077 jl btp refection facade 25 av poilu 23 03 22 30j)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, Département de l'Hérault

MiREVAL ARRETE DU MAIRE

OBJET : TRAVAUX REFECTION FACADES

Le Maire de la Commune de MIREVAL

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2213-1,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 ;

Vu la demande d’effectuer des travaux de réfection de façade, au n°25 avenue du Poilu à Mireval (34110)

à compter du 23/03/2022 (durée calendaire : travaux et réglementation = 30 jours) par l’entreprise JL BTP

domiciliée n°180 bis chemin du Moulinas à MIREVAL (34110),

Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du chantier et pour éviter tout accident pendant

ce chantier de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer la sécurité des véhicules et administrés circulant à proximité,

ARRETE

Article 1 : Autorise l’entreprise JL BTP à procéder à la mise en place du chantier :

- à installer un échafaudage avec une signalisation lumineuse visible de nuit pour maintenir la circulation en toute sécurité,

- à empiéter sur le trottoir et en partie sur la chaussée devant la façade de l'habitation,

- à interdire de stationner et de dépasser à hauteur et,

durant les travaux situés au n°25 avenue du Poilu à Mireval (34110) à compter du 23/03/2022 de 8h à

17h (durée calendaire : travaux et réglementation = 30 jours).

Article 2 : L'entreprise s'engage à prévenir les riverains des travaux.

Article 3: Signalisation des chantiers le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier

dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux publics) sur la

signalisation routière. Il est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Article 4 : Remise en état des lieux après achèvement des travaux : Dès l'achèvement de leurs travaux,

les permissionnaires sont tenus d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, de

réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie ou à ses dépendances

et de rétablir dans leur premier état des fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs, et tous

ouvrages qui auraient été endommagés. Faute par les permissionnaires d'observer les prescriptions ci-

dessus, il y est pourvu d'office et à leurs frais par la commune, après mise en demeure restée sans effet.

Article 5: Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux sanctions

prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction,

Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Chef de la Police Municipale, le responsable des services

techniques et la gendarmerie de Villeneuve les Maguelone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère Mireval le, 18 exécutoire de cet acte. Informe que le présent acte peut faire Le Maire, l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à

compter de sa publication Le tribunal administratif peut être

saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »

accessible par le site internet www, telerecours,fr

Affichage le 21/03/2022

Hôtel de ville — 7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL

Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr