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Procès Verbal - 2025 11 12 pv cm Septembre 2025 tampon
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 03h37 par la commune de Touvet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 11 12 pv cm Septembre 2025 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
PROCES-VERBAL
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
17
septembre
2025 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
SL
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LE TOUVET
Séance
du
17
septembre
2025
Nombre du Conseil municipal
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
mercredi
17
Afférents
En
septembre,
le
Conseil
municipal
de
la
au
Conseil
|
exercice
Présents |
Votants
commune
du
Touvet,
dûment
convoqué,
municipal
re
+
a.
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Adrian
Raffin.
23
23
19
23
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: vendredi
12
septembre
2025
en
portage
boites
aux
lettres
et
envoi
dématérialisé.
Aopel
et quorum
L'appel
nominal
est
effectué,
confirmant
la tenue
du
conseil.
Présents
:
AZZI
Dounia;
BACHELOT
Xavier;
BILLARD
Cécile;
BLAIN
Anne-Marie ;
CHABANNE
Cendrine;
COTTIN
Clément;
COURROUX
John;
FELTZ
Corinne;
GAUCHON
Sandrine;
GONNET
André;
GUEX
Alice;
GUITTON
William;
LAGUIONIE
Brice;
LARGE
Sylvie
;
MERZARIO
Bruno;
MOURETTE
Jean-Louis
; RAFFIN
Adrian
; RIGOUT
Pierre-Antoine
; VUILLERMOZ-GENON
Annie.
Absents
excusés:
BLANC-GONNET
Johanne
(pouvoir
à
Adrian
RAFFIN);
Alexandre
BUISSIERE-
GIRAUDET
(pouvoir
à RIGOUT
Pierre-Antoine)
; FAVREAU
Shayma
(Pouvoir
à AZZI
Dounia)
; ROYBON
Loïc
(pouvoir
à LARGE
Sylvie).
Secrétaire
de
Séance
: William
GUITTON
Début
de
séance
: 20h30
Approbation du
procès-verbal
de
la séance
précédente
du
9 juillet
2025
L'approbation
des
procès-verbaux
des
séances
antérieures
constitue
un
acte
essentiel
garantissant
la
continuité
administrative
et
la validité
juridique
des
décisions
prises
par
le Conseil
Municipal.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
9
juillet
2025
a
été
préalablement
transmis
à
l'ensemble
des
conseillers
municipaux. Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
Le
procès-verbal
du
conseil
du
9 juillet
(57
pages)
est
soumis
à validation.
Aucun
membre
ne
formule
de
remarque
ni d'opposition.
Le
document
est
donc
approuvé
à
l’unanimité.
Note
: Les
délibérations
présentées
dans
ce procès-verbal
le sont
dans
l’ordre
de passage
retenu
lors
du
Conseil
Municipal
du
17 septembre
2025.
Préambule
: changements
au
sein
du
conseil
Anne-Marie
Blain
est
accueillie
comme
nouvelle
conseillère
municipale
en
remplacement
de
Sandrine
PISSARD-GIBOLET,
qui
a démissionné
pour
des
raisons
personnelles.
L'engagement
de
Mme
PISSARD-
GIBOLET
depuis
2020
est
salué.
Anne-Marie
Blain
reprend
la délégation
à
l'action
sociale,
un
domaine
qui
l'intéresse
particulièrement,
étant
déjà
membre
du
CCAS
en
tant
qu'habitante.
Suite
à
la démission
de
Sandrine
PISSARD-GIBOLET
qui
siégeait
également
au
conseil
communautaire
du
Grésivaudan,
Sylvie
Large
devient
la
nouvelle
conseillère
communautaire,
représentant
ainsi
la
commune
du
Touvet
au
conseil
communautaire
du
Grésivaudan
aux
côtés
d'André
GONNET.
*k*%
Décisions
prises
par
le maire
dans
le cadre
de
ses
délégations
Six
décisions
ont
été
prises
par
le maire
depuis
le précédent
conseil
municipal :
-
Trois
concernent
l'attribution
de
marchés
pour
la
restauration
(scolaire,
crèche,
portage
de
repas)
-
Trois
concernent
des
contrats
de
cession
pour
des
spectacles
dans
le
cadre
du
festival
Place
Libre Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
DEL
n°2025_50
: Transfert
de
compétence
CCLG
: Domaine
nordique
du
Barioz
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Le
domaine
nordique
du
Barioz,
situé
entre
1 450
et
1 800
mètres
d'altitude,
s'étend
sur
les
communes
de
Crêts-en-Belledonne,
Theys
et
Le
Haut-Bréda.
Il
offre
un
espace
naturel
préservé
propice
à
la
pratique
du
ski
nordique,
de
la
raquette
et
du
biathlon,
attirant
une
clientèle
locale
et
régionale.
Actuellement,
la
gestion
de
ce
domaine
est
assurée
par
une
délégation
de
service
public
confiée
à
l'association
Espace
Nordique
du
Barioz.
Face
aux
défis
de
diversification
et
de
pérennisation
de
l'offre,
les
trois
communes
ont
sollicité
un
transfert
de
compétence
vers
la Communauté
de
Communes
Le
Grésivaudan
(CCLG),
qui
a donné
son
accord
lors
du
Conseil
communautaire
du
30 juin
2025.
Objectifs
du
transfert
:
Le
transfert
de
compétence
vise
à :
e
Assurer
une
gestion
cohérente
et
professionnelle
du
domaine
nordique,
en
lien
avec
les autres
stations
du
Grésivaudan,
au
sein
d’une
Société
Publique
Locale
(SPL)
récemment
créée ;
e
Renforcer
l'attractivité
touristique
du
territoire
en
développant
une
offre
diversifiée
d'activités
de
pleine
nature
;
+
Optimiser
les
coûts
de
fonctionnement
par
la
mutualisation
des
moyens
et
des
compétences
au
sein
de
la SPL.
Contenu
du
transfert
Le
transfert
porte
sur
:
e
L'entretien,
le
balisage,
le
damage
des
pistes
du
domaine
nordique
du
Barioz,
ainsi
que
des
itinéraires
raquettes
et
leur
exploitation
(environ
52
km
de
pistes
de
ski
nordique
et
12
km
d’itinéraires
de
raquette).
e
La
gestion
du
futur
stade
de
biathlon,
dont
les travaux
sont
en
cours
par
la CCLG.
Sont
exclus
du
transfert
: le ski alpin
et
le refuge
du
Crêt
du
Poulet,
qui
demeurent
sous
la compétence
des
communes
concernées.
Modalités
financières
La
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
réunie
les
4
et
10
juin
2025,
a
évalué
les
charges
liées
au
transfert,
conformément
à
l’article
L.5211-17-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
modalités
financières
seront
précisées
dans
une
convention
entre
la CCLG
et
les communes
concernées.
Monsieur
André
GONNET,
premier
adjoint
au
Maire
vous
remercie
de
bien
vouloir
statuer
Monsieur
André
GONNET,
premier
adjoint
au
Maire
vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
la
délibération
suivante.
[Discussion] Mme
FLETZ
émet
des
réserves,
notamment
sur
la pertinence
d'investir
dans
un
stade
de
biathlon
alors
que
les
hivers
sont
de
moins
en
moins
enneigés.
Mme
FLETZ
souhaiterait
obtenir
des
précisions
de
la
part
de
la CCLG
sur
les
aménagements
prévus
qui
apparaissent
discutables.
Selon
elle,
ces
opérations
mériteraient
une
présentation
plus
détaillée
et un
débat
élargi
au
niveau
local.
M.
le
Maire
répond
en
reconnaissant
la
légitimité
du
questionnement
mais
en
défendant
le
rôle
structurant
de
la communauté
de
communes
dans
la gestion
des
sites
de
montagne.
Il rappelle
que
le Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
Col de
Marcieu
illustre
la pertinence
de
ce modèle
: sans
l'appui financier
et technique
du
Grésivaudan,
le
site
n'aurait
probablement
pas
survécu.
Cette
mutualisation
permet,
selon
lui,
de
maintenir
des
équipements
de
proximité,
de
soutenir
les
transitions
touristiques
et de
préserver
l'accès
des
habitants
à des
espaces
naturels
de
qualité.
M.
Brice
LAGUIONIE
précise
que
le tourisme
4 saisons
existait
au
Col de
Marcieu
avant
l'implication
de
la
CCLG. DELIBERATION
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.5211-17-2 ;
Vu
l’article
1609
nonies
C du
Code
général
des
impôts
;
Vu
la délibération
du
30
juin
2025
par
laquelle
le Conseil
communautaire
s’est
prononcé
en
faveur
du
transfert
de
compétence
du
domaine
nordique
du
Barioz
;
Considérant
:
e
Le
domaine
nordique
du
Barioz,
situé
entre
1 450
et
1 800
mètres
d'altitude,
présente
de
forts
enjeux
de
diversification
touristique
et
sportive.
|| comprend
actuellement
environ
52
km
de
pistes
nordiques,
plus
de
12
km
d'itinéraires
raquettes
et
un
stade
de
biathlon
en
cours
de
construction
par
la Communauté
de
communes
Le
Grésivaudan.
e
Ce
domaine
s'étend
sur
le territoire
des
communes
de
Crêts-en-Belledonne,
Theys
et
Le
Haut-
Bréda
et
offre
un
panorama
exceptionnel
favorisant
la
pratique
des
activités
nordiques
et
de
pleine
nature.
°
À
la suite
des
courriers
des
maires
des
communes
concernées
(Crêts-en-Belledonne
le 29
avril
2024,
Theys
le
4
avril
2025
et
Le
Haut-Bréda
le
5
avril
2025),
un
travail
de
transfert
de
compétence
a été
engagé.
e
La
commission
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT),
réunie
les
4
et
10
juin
2025,
a
permis
d'évaluer
les charges
liées
à ce
transfert
conformément
au
Code
général
des
impôts.
Le
Conseil
Municipal
:
e
Approuve
le
transfert
de
compétence
suivant
à
compter
du
1er
octobre
2025
: création,
développement,
exploitation
et
entretien
du
domaine
nordique
du
Barioz
à
la
Communauté
de
communes
Le
Grésivaudan,
tel
que
délimité
par
le
plan
en
annexe,
pour
les
activités
sportives,
de
loisirs
et
le
stade
de
biathlon,
à
l'exclusion
du
refuge
du
Crêt
du
Poulet
et
du
ski
alpin.
Le
conseil
municipal
adopte Pour
: 22
Contre
: 1
Mme
Corinne
FLETZ
Abstention
: O0 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
Délibération
n°
: 2025_51
: Transfert
de
compétence
CCLG
- Funiculaire
de
Saint-Hilaire-du-Touvet
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Construit
entre
1920
et
1924
pour
desservir
les
sanatoriums
du
Plateau
des
Petites
Roches,
le
funiculaire
relie
Montfort
(Lumbin)
à
Saint-Hilaire-du-Touvet,
avec
un
dénivelé
de
716
m
sur
1 480
m
de
ligne.
Avec
une
pente
maximale
de
83
%,
c'est
l’un
des
systèmes
les
plus
pentus
de
France.
Un
trajet
d’une
vingtaine
de
minutes
offre
des
vues
panoramiques
spectaculaires
sur
la
vallée
du
Grésivaudan,
le
massif
de
Belledonne,
jusqu'au
Vercors
et
Mont
Blanc.
C'était
un
site
incontournable
pour
les
parapentistes
et
les
familles.
Le
funiculaire
transportait
plus
de
50
000
visiteurs
par
an,
devenant
ainsi
le premier
équipement
touristique
marchand
du
Grésivaudan.
Situation
actuelle
et enjeux
:
Le
29
décembre
2021,
de
fortes
intempéries
entraînèrent
une
crue
du
torrent
de
Montfort,
qui
a
enseveli
la gare
basse
sous
plus
de
4 m
de
gravats,
détruit
une
partie
des
rails ainsi
que
l'infrastructure.
Le
funiculaire
symbolise
l’histoire,
l’ingéniosité
technique
et
le
tourisme
local.
Le
territoire
du
Grésivaudan,
en
concertation
avec
le Département,
la Région
et l'État, a acté
la nécessité
de
le remettre
en
service,
dans
le respect
de
sa
vocation
historique
et touristique.
La
régie
municipale
ne
peut
assumer
seule
les
lourds
investissements
(environ
6 M€),
répartis
entre
la
sécurisation
du
torrent,
de
la
falaise
et
la
remise
en
état
des
infrastructures
(gare
basse,
vaies,
matériel).
La
CCLG
a
sécurisé
les
financements
et
les
expertises,
a
établi
une
feuille
de
route
avec
les
services
de
l’État
et vise
une
réouverture
courant
2027.
Monsieur
André
GONNET,
premier
adjoint
au
Maire
vous
remercie
de
bien
vouloir
statuer;
Monsieur
André
GONNET,
premier
adjoint
au
Maire
vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
la
délibération
suivante
;
[Discussion] Un
échange
s'ouvre
sur
la gouvernance
et les objectifs
du
projet.
M.
GUITTON
pose
la question
de
la répartition
des
recettes
une fois
l'exploitation
relancée,
ainsi que
sur
la finalité
du
projet
pour
la
CCLG
: s'agit-il
d’un
simple
équipement
touristique
ou
d’un
outil
intégré
à
une
politique
de
mobilité
durable
visant
à réduire
les trajets
automobiles
dans
la vallée
?
Encourager
un
transport collectif,
non
routier,
serait cohérent
avec
les objectifs
de
transition
écologique.
M.
André
GONNET
précise
que
les
recettes
reviendront
à
l'entité
qui
finance
les
travaux,
soit
la
communauté
de
communes.
Par
ailleurs,
à ce
stade
il n'a
pas
été
évoqué
de
logique
de
mobilités
hors
vocation
touristique
pour
en
faire
un
moyen
de
transports
entre
la
vallée
et
le
plateau
des
petites
roches. De
nombreux
élus
rappellent
l'attachement fort
de
la population
à cet
équipement
emblématique,
qui
fait partie
du
patrimoine
et de
l’histoire
locale. Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
M.
André
GONNET souligne
que
la remise
en
service
dépendait
d’un
dossier
de
sécurité
très
coûteux,
exigé
par
les services
de
l'État et que
la commune
du
Plateau
des
Petites
Roches
n'était pas
en
mesure
de
produire
seule.
Le
transfert
à la communauté
de
communes
apparaît
donc
comme
un
soulagement
financier
et organisationnel
pour
les communes
concernées.
Les
élus
reconnaissent
que
cette
reprise
communautaire
offre
une
sécurisation
juridique,
financière
et
technique
du projet,
tout en
garantissant
une
relance
réaliste
de
l'exploitation.
Des
questions
subsistent
néanmoins
sur
la
durée
d'ouverture
annuelle
du
funiculaire
et
la
possibilité
d'en
faire,
à
terme,
un
véritable
moyen
de
transport
entre
le plateau
et la vallée,
au-delà
de
sa
dimension
touristique.
Plusieurs
conseillers
expriment
leur
satisfaction
de
voir
le
projet
se
concrétiser
après
des
années
d'incertitude,
tout
en
souhaitant
que
les
modalités
de
gouvernance
du
futur
équipement
soient
clarifiées
par
la CCLG.
DELIBERATION Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.5211-17-2,
Vu
l’article
1609
nonies
C du
Code
général
des
impôts,
Vu
la
délibération
en
date
du
30
juin
2025
par
laquelle
le
Conseil
communautaire
s’est
prononcé
en
faveur
du
transfert
de
compétence
du
funiculaire
de
Saint-Hilaire-du-Touvet,
Considérant
:
+
que
le funiculaire
de
Saint-Hilaire-du-Touvet,
l’un
des
plus
anciens
chemins
de
fer touristiques
des
Alpes
françaises,
accueillait
plus
de
50
000
visiteurs
par
an
et
constituait
le
premier
équipement
touristique
marchand
du
Grésivaudan
;
e
que
le 29
décembre
2021,
un
événement
naturel
exceptionnel
(crue
du
torrent
de
Montfort)
a
gravement
endommagé
les
infrastructures,
entraînant
l'arrêt
complet
de
l'exploitation
;
e
que
la
remise
en
état
du
funiculaire
représente
un
enjeu
patrimonial,
touristique
et
économique
majeur
pour
le territoire,
mais
que
le coût
estimé
des
travaux
(environ
6 millions
d'euros)
ne
peut
être
supporté
par
la
régie
municipale
des
remontées
mécaniques
de
Saint-
Hilaire-du-Touvet
;
°
que
les
services
de
l’État,
par
courrier
du
Préfet
de
l'Isère
du
31
octobre
2024,
conditionnent
toute
remise
en
service
à
la
présentation
d’un
dossier
préliminaire
et d’une
analyse
complète
de
sécurité
;
°
que
la Communauté
de
communes
Le Grésivaudan
dispose
de
la compétence
et de
la capacité
à assurer
la conduite
de
ce
projet
de
réhabilitation
et de
relance
de
l'équipement;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
le transfert
de
compétence
suivant,
à compter
du
1er
octobre
2025 : Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
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: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
+
Exploitation
et
entretien
du
funiculaire
de
Saint-Hilaire-du-Touvet,
le
périmètre
du
transfert
comprenant : ©
la
gare
haute,
dont
le
restaurant,
située
sur
le
territoire
de
la
commune
du
Plateau-des-
Petites-Roches
;
là gare
basse
et
le
parking
situés
sur
le territoire
des
communes
de
Lumbin
et de
Crolles
;
l'ensemble
des
infrastructures,
accessoires
et
matériels
liés
à
l’exploitation
du
funiculaire,
notamment
les
deux
cabines,
les
voies
et
le tunnel.
Le
conseil
municipal
adopte
à l’unanimité Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
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ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
DEL
n°2025_64:
Convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
avec
la
Communauté
de
Communes
Le Grésivaudan
pour
la réalisation
de
travaux
au
niveau
de
la Grande
Rue.
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Monsieur
André
Gonnet,
Adjoint
au
Maire
de
la commune
du
Touvet
expose
le rapport
suivant
:
Dans
le
cadre
des
non-conformités
assainissement
présentes
sur
la
commune
de
Le
Touvet,
la
Communauté
de
Communes
Le
Grésivaudan
(CCLG)
réalise
les
travaux
de
mise
en
séparatif
de
la
Grande
Rue,
sur
la
section
comprise
entre
les
rues
du
Fourneau
et
l’avenue
Fernand
Gras.
Dans
ce
cadre,
et
compte
tenu
de
l’état
de
vétusté
de
la conduite
d’eau
potable,
la CCLG
intègre
également
à
son
programme
le renouvellement
de
cette
canalisation.
Profitant
de
cette
opération
communautaire,
la commune
du
Touvet
souhaite,
pour
sa
part,
traiter
la
collecte
des
eaux
pluviales
sur
la section
manquante,
comprise
entre
l’épicerie
L’Origine
et le carrefour
Fernand
Gras.
Afin
d'assurer
la
cohérence
de
l’ensemble
des
interventions,
notamment
en
matière
d'enfouissement
des
réseaux,
il
est
proposé
que
la
commune
délègue
la
maîtrise
d'ouvrage
de
cette
opération
spécifique
à
la
Communauté
de
Communes
Le
Grésivaudan.
Celle-ci
agira
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la commande
publique,
et en
particulier
de
ses
articles
L.2422-5
et suivants.
Sur
la
base
des
études
d’Avant-Projet,
le
montant
prévisionnel
des
travaux
de
la
part
communale
relative
à
la
pose
du
réseau
d’eaux
pluviales
est
estimé
à
42
000
€
HT,
soit
50
400
€
TTC.
Le
coût
de
la
mission
de
maîtrise
d'œuvre
confiée
au
cabinet
MERLIN
s'élève
quant
à
lui
à 2
500
€
HT,
soit
3 000
€
TTC. Le
montant
global
prévisionnel
de
la
participation
de
la commune
s'élève
donc
à 53
400
€ TTC.
Conformément
aux
termes
de
la
convention
de
mandat,
le
solde
des
dépenses
de
travaux
et
de
maîtrise
d'œuvre
réellement
acquittées
sera
versé
par
la commune
(mandant)
en
octobre
/ novembre
2025,
sur
présentation
d’un
état
récapitulatif
accompagné
du
certificat
d'achèvement
des
travaux
et
du
procès-verbal
correspondant.
La
convention
annexée
à
la
présente
délibération
a
ainsi
pour
objet
de
définir
les
modalités
et
conditions,
notamment
financières,
dans
lesquelles
la
commune
de
Le
Touvet
confie
à
la
CCLG
la
maîtrise
d'ouvrage
de
la pose
du
réseau
d’eaux
pluviales,
dans
le cadre
des
travaux
de
réseaux
humides
réalisés
sur
la Grande
Rue.
Il convient
d'adopter
ce
projet
de
convention.
Monsieur
André
GONNET,
premier
adjoint
au
Maire
vous
remercie
de
bien
vouloir
statuer
Monsieur
André
GONNET,
premier
adjoint
au
Maire
vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
la
délibération
suivante.
M.
Le
Maire
: précise
qu'en
raison
de
l'amélioration
de
la
situation
de
la trésorerie
de
la
collectivité
la
commune
va
pouvoir
commencer
à régler
la CCLG
dès
le
mois
d'octobre.
[Discussion] M.
William
GUITTON
interroge
sur le retard pris dans
la réalisation
de
ces
travaux,
soulignant
que
le rejet
direct
des
eaux
pluviales
dans
le
réseau
d'assainissement
durait
depuis
longtemps.
Le
maire
confirme Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
que
cette
situation
concernait
une
large
partie
du
coteau
de
la
Perrière
et
de
la
Grande-Rue,
où
les
interventions
sont
lourdes
et coûteuses.
Les
travaux
antérieurs
sur
le carrefour
de
l'avenue
Fernand
Gras,
ainsi
que
dans
les secteurs
de
la Priola
et l'avenue
Fernand
Gras,
avaient
déjà
permis
une
mise
en
conformité
partielle.
M.
André
GONNET précise
que
la
commune
assume
seule
le
coût
des
réseaux
d'eau
potable,
bien
que
ces
ouvrages
ne
génèrent
plus
de
recettes
directes
depuis
la
mutualisation
de
la
compétence.
Enfin,
il
regrette
de
n'avoir pu
enterrer
les réseaux
secs
(électricité,
télécom)
sur
la portion
la plus
récente,
faute
de
délai
suffisant,
la
communauté
de
communes
ayant
souhaité
engager
les
travaux
dès
mars,
sans
permettre
un
ajustement
complet
du
calendrier
communal.
La
discussion
se
poursuit
autour
du
déroulement
des
travaux
sur
la
Grande-Rue.
M.
André
GONNET
précise
que
les
équipes
communales
ont
dû
s'adapter
à
un
calendrier
très
contraint,
fixé
par
la
communauté
de
communes.
M.
Le
Maire
précise
que
pour
limiter
les
perturbations,
la
municipalité
a
repoussé
le démarrage
à l'été,
ce
qui
a permis
de
consulter
les commerçants
et les acteurs
économiques
avant
le lancement
du
chantier.
Une
réunion
publique
a également
été
organisée
avec
les
riverains
afin
de
les informer
et d'échanger
sur
les modalités
pratiques.
Globalement,
les
travaux
se
sont
bien
déroulés
: les
délais
ont
été
respectés
et
les
riverains
se
sont
montrés
satisfaits
de
la gestion
du
chantier,
malgré
les nuisances
inévitables.
Les
échanges
mettent
ensuite
en
évidence
la
complexité
technique
et
environnementale
du
chantier.
Contrairement
à
d'autres
rues
où
il s'agissait
uniquement
de
séparer
les
eaux
usées
et
pluviales,
le
secteur
concerné
présentait
une
situation
exceptionnelle
:
certaines
eaux
usées
se
déversaient
directement
dans
le canal
usinier,
qui
rejoint
les
chantournes
avant
de
s'écouler
sur
la plaine
agricole.
Ce problème,
identifié
depuis
plus
de
dix à quinze
ans,
n'avait jamais
été résolu,
alors
même
que
la station
d'épuration
est en
service
depuis
2007.
Les
élus
reconnaissent
qu'il s'agit
là d’un
enjeu
environnemental
majeur,
la pollution
touchant
directement
les sols
agricoles
de
la plaine.
Les
intervenants
rappellent
qu'avant
la
mise
en
service
de
la
station
d'épuration,
les
eaux
usées
et
pluviales
étaient
mélangées
et
rejetées
dans
les
Chantournes,
entraînant
une
pollution
diffuse
mais
constante.
M.
André
GONNET souligne
la logique
hydraulique
du
Touvet
: les travaux
doivent
commencer
«
par
le
bas
»,
c'est-à-dire
les
points
de
rejet
les
plus
aval,
avant
de
pouvoir
remonter
vers
les
zones
supérieures. M.
Brice
LAGUIONIE
précise
également
que
même
lorsqu'il
n’y
a
pas
de
réseau
séparatif,
les
eaux
mélangées
finissent
inévitablement
dans
la
nature,
puisque
les
stations
d'épuration
ne
peuvent
pas
traiter
correctement
les flux
en
cas
de fortes
pluies
: lors
des
épisodes
orageux,
les
eaux
sont
dérivées
directement
vers
l'Isère,
sans
traitement
complet.
C'est
ce
constat
qui
explique
la pression
constante
de
l'Agence
de
l'eau
et de
la police
de
l'eau
sur
la collectivité
et la communauté
de
communes.
La
qualité
de
l'eau
du
bassin
du
Grésivaudan
étant
dans
le rouge
depuis
plusieurs
années,
la collectivité
est sous
pression
et mise
en
demeure
d'agir,
avec
le risque
d'amendes
importantes
si les travaux
ne
sont
pas
réalisés
dans
les délais.
Les
élus
reconnaissent
que
les interventions
avancent
lentement,
au
rythme
des
capacités
financières
de
la
commune
et
de
la
communauté
de
communes,
mais
que
la
mise
en
conformité
progressive
reste
incontournable.
10 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
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le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
DELIBERATION Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Monsieur
André
Gonnet,
Adjoint
au
Maire
de
la
commune
de
Le
Touvet Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
VALIDE
la convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
de
la commune
du
Touvet
à la Communauté
de
Communes
Le
Grésivaudan
pour
l'exécution
de
travaux
de
pose
d’un
collecteur
d'eaux
pluviales
au
niveau
de
la Grande
Rue
(entre
les
rues
du
Fourneau
et
Fernand
Gras).
DECIDE
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
de
la
commune
du
Touvet
à
la
Communauté
de
Communes
Le
Grésivaudan
pour
l'exécution
de
travaux
au
niveau
de
la Grande
Rue.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à réaliser
toutes
les formalités
et à signer
tous
les actes
relatifs
à la mise
en
œuvre
de
cette
convention
Le
conseil
municipal
adopte
à l'unanimité
11 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
DEL
n°2025_60
: Cession
de
foncier
communal
(cure)
au
Diocèse
de
Grenoble
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et,
notamment,
son
article
L3211-14,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et,
notamment,
ses
articles
L2121-29
et
L2241-1,
Vu
l'avis du
Domaine
en
date
du
16 juillet
2025
;
Vu
la
décision
favorable
du
conseil
d'administration
de
l'association
diocésaine
de
Grenoble
du
9
septembre
2025;
Considérant
le dossier
de
diagnostics
techniques
réalisés
le
10 juin
2025 ;
Monsieur
Adrian
RAFFIN,
Maire
du
Touvet,
expose
au
Conseil
Municipal
le rapport
suivant
:
Dans
le
cadre
de
sa
politique
foncière,
la
Commune
du
Touvet
a
décidé
de
mettre
en
vente
la
cure,
bâtiment
situé
dans
le
centre-bourg
sur
une
parcelle
cadastrée
AL
259
(repérée
en
annexe)
et
appartenant
au
domaine
privé
de
la
commune.
Dans
ce contexte,
des
négociations
amiables
ont
été
menées
avec
le Diocèse
de
Grenoble
et ont
abouti
à une
proposition
de
cession
à un
prix
de
390
000
€.
Un
engagement
réciproque
sur
ce
prix
de
vente
a
été
formalisé
dans
un
récent
échange
de
courrier
entre
la Commune
et
le Diocèse.
La
cession
ne
concerne
pas
l'intégralité
de
la parcelle
AL
259
mais
seulement
une
partie,
d'environ
500
m2.
Il
sera
donc
nécessaire
de
réaliser
une
division
foncière
avec
l'intervention
d’un
géomètre.
Le
principe
de
cette
division
foncière
est
représenté
sur
le
plan
ci-annexé.
La
partie
de
la
parcelle
AL
259
conservée
par
la
Commune
(environ
500
m?
également)
sera
mise
gratuitement
à
disposition
du
Diocèse
via
une
convention
d'occupation
temporaire
renouvelable.
Il est
rappelé
que
la cure
est
déjà
donnée
en
location
à titre
gracieux
au
Diocèse
de
Grenoble
depuis
de
nombreuses
années,
sans
bail
locatif.
Par
ailleurs,
la Commune
paye
la taxe
foncière
(environ
880
€ en
2024)
et
les factures
de
gaz
depuis
plusieurs
années.
L'avis
du
Domaine
en
date
du
16
juillet
2025
a
établi
la
valeur
vénale
du
bien
à
487
000
€,
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
15
%
portant
la valeur
minimale
de
vente
sans
justification
particulière
à
414
000
€.
L'évaluation
a
été
réalisée
selon
la
méthode
par
comparaison
avec
des
biens
similaires
sur
le
marché
local.
Il
est
ici
précisé
que
l'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d’une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d’une
mise
en
concurrence,
alors
que
la
valeur
n'est
qu’une
probabilité
de
prix.
Les
collectivités
territoriales
ont
donc
la
possibilité
de
s’affranchir
de
cette
valeur
proposée
par
le Domaine
et de
vendre
à un
prix
plus
bas,
en justifiant
cet
écart
dans
la présente
délibération. Le
Diocèse
a
réalisé
de
nombreux
travaux
dans
le
bâtiment.
Depuis
2008,
ceux-ci
s'élèvent
à
un
montant
estimé
à
environ
80
000
€.
Les
diagnostics
techniques
réalisés
indiquent
une
surface
habitable
totale
de
233
m?
environ.
Ils
montrent
que
le bien
présente
un
DPE
classé
E, que
des
matériaux
et
produits
contenant
de
l’amiante
ont
été
repérés,
que
la
présence
de
revêtements
contenant
du
plomb
au-delà
des
seuils
en
vigueur
a
été
mise
en
évidence,
que
l'installation
intérieure
d'électricité
comporte
une
ou
des
anomalies
pour
laquelle
ou
lesquelles
il
est
vivement
recommandé
d'agir
afin
d'éliminer
les
dangers
qu'elle(s)
présente(nt).
En
revanche,
l’installation
de
gaz
ne
comporte
aucune
anomalie.
12 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
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le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
Des
travaux
de
rénovation
lourde
(isolation,
changement
des
menuiseries,
rafraîchissement
complet,
etc.)
sont
à
réaliser
et
la Commune
prévoit
la cession
du
bâtiment
en
l’état.
Pour
les
raisons
exposées
ci-dessus
(réalisation
de
travaux
importants
par
le
Diocèse,
diagnostics
techniques,
état
du
bâtiment,
nécessité
d’une
rénovation
lourde,
notamment},
le
prix
total
proposé
par
la Commune
et
accepté
par
le
Diocèse
pour
la cession
de
cet
ensemble
immobilier
s'élève
ainsi
à
un
montant
de
390
000
€,
auquel
il conviendra
d’ajouter
les
frais
de
géomètre,
pris
en
charge
par
la
Commune,
et
les
frais
d'acquisition
(de
notaire),
pris
en
charge
par
les
acquéreurs,
comme
le
veut
l'usage. Par
ailleurs,
conformément
à
l'accord
intervenu
entre
la
Commune
et
le
Diocèse,
M.
le
Maire
précise
que
sera
intégrée
à l’acte
de
vente
la notion
de
pacte
de
préférence
qui
donne
un
droit
de
priorité
à la
Commune,
en
obligeant
le futur
vendeur
à
proposer
d’abord
à
la
Commune
le
rachat
du
bien
en
cas
de
cession
ultérieure
par
le
Diocèse.
Après
cet
exposé,
il est
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
-
De
céder
la cure
au
locataire
actuel,
le
Diocèse
de
Grenoble,
soit
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
AL
259
représentant
une
contenance
de
500
m?
environ,
au
prix
convenu
avec
les
acquéreurs
de
390
000
€,
auquel
s'ajouteront
les frais
d'acte,
-
D’autoriser
le
Maire
à réaliser
toutes
les formalités
et à signer
tous
les documents
et actes
relatifs
à
cette
cession
(division
foncière,
compromis
de
vente,
acte
de
cession
authentique,
convention
de
mise
à disposition,
etc.).
[Discussion] M.
Brice
LAGUIONIE
interroge
sur
la
prise
en
compte
des
80
000
€
de
travaux
dans
l'estimation
de
France
Domaine.
Le
maire
confirme
que
l'évaluation
de
487
000
€ intégrait
bien
l’état
actuel
du
bien,
donc
après
les travaux
réalisés.
Il a semblé
équitable
d’en
tenir compte
dans
la négociation
du prix final,
fixé
à 390
000
€, légèrement
en
dessous
du plancher
de
France
Domaine,
mais
cohérent
avec
les efforts
respectifs
des
deux
parties
au
regard
des
deux
estimations
réalisées.
M.
le
Maire
revient
sur
la cohérence
du
prix
négocié
avec
le
marché
immobilier
local.
I! rappelle
que
l'évaluation
de
France
Domaine
(487
000
€)
inclut
une
marge
réglementaire
de
+15
%,
permettant
d’abaisser
la valeur
plancher
à 414
000
€.
Dans
ce contexte,
la vente
à 390
000
€ apparaît
comme
une
solution
équilibrée
et justifiée,
compte
tenu
de
l’état du
bien,
des
travaux
déjà
réalisés
par
le diocèse
et
des
économies
futures
pour
la commune.
Il souligne
que
le
bâtiment
nécessite
encore
d‘importantes
rénovations,
notamment
en
matière
de
toiture
et
d'isolation,
et
qu'il
serait
difficile
de
trouver,
sur
le marché
du
Touvet,
une
maison
de
200
m?
en
centre-bourg
présentant
ces
caractéristiques
à
un
prix
équivalent.
L'accord
trouvé
permet
donc,
selon
lui,
à chacun
d’y
trouver
son
intérêt
: le
diocèse
sécurise
un
lieu
d'activité
essentiel
à
l'échelle
du
territoire,
tandis
que
la commune
se
désengage
d’un
bien
coûteux
et clarifie
une
situation juridique
et
budgétaire
ancienne.
Enfin,
M.
le
Maire
indique
qu'au
moment
du
vote
du
budget
primitif,
la
municipalité
n'avait
aucune
idée
précise
du
montant
que
pourrait
rapporter
la cession.
Par prudence,
seule
une
recette
de
150
000
euros
avait
été
inscrite
au
budget.
Le
produit
réel
de
la
vente
constituera
donc
une
ressource
supplémentaire
bienvenue,
venant
améliorer
la situation
financière
de
la commune
pour
l'exercice
en
cours. M.
Brice
LAGUIONIE
regrette
que
le prix
négocié
soit
inférieur
à l'évaluation
officielle,
estimant
que
la
commune
aurait pu
défendre
davantage
ses
intérêts.
13 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
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ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
D'autres
élus
insistent sur le fait que
le prix de
vente,
inférieur
à l'estimation
de
France
Domaine,
reste
cohérent
au
regard
de
l'état
du
bâtiment
et des
travaux
nécessaires.
M.
André
GONNET
rappelle
que
le
parcelle
sera
découpée
en
2
parties
et
que
seule
une
partie
qui
représente
environ
500m? fera
l'objet
de
la vente.
Certains
élus
insistent
sur
la
nécessité
d’encadrer
les
conditions
de
revente.
M.
le
Maire
rappelle
également
que
l'accord
permet
d'éviter
des
frais
futurs
importants
pour
la
commune,
tout en préservant
ses intérêts stratégiques
grâce
au
droit de préférence
qui est intégré
dans
l’acte
de
vente.
| DELIBERATION Après
avoir
entendu
le
rapport
de
M.
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
OECIDE
De
céder
la
cure
au
locataire
actuel,
le
Diocèse
de
Grenoble,
pour
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
AL 259
représentant
une
contenance
de
500
m?
environ,
au
prix convenu
avec
les acquéreurs
de
390
000
€,
auquel
s’ajouteront
les frais
d’acte
;
PRECISE
que
l'acte
de
vente
intègre
la
notion
de
pacte
de
préférence
qui
donne
un
droit
de
priorité
à
la Commune,
en
obligeant
le futur
vendeur
à proposer
d’abord
à la Commune
le rachat
du
bien
en
cas
de
cession
ultérieure
par
le
Diocèse.
AUTORISE
le
Maire
à
réaliser
toutes
les
formalités
et
à
signer
tous
les
documents
et
actes
relatifs
à
cette
cession.
Le
conseil
municipal
adopte Pour
: 22
Contre
: 0
Abstention
: 1 (Mme
Corinne
FLETZ)
14 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
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: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
ANNEXE
: ETAT
PARCELLAIRE
DE
LA
CESSION
PROJETEE
ET PRINCIPE
DE
DIVISION
FONCIERE
A REALISER
AY
Partie cédée
"D
4
(Halde
ls: Re10/0 1:
LE
LCL par la Commune Environ 500 m° EE
ENS
15 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
16 Envoyé
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préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
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: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
DEL
n°202555
: Budget
principal
- Décision
modificative
n°2
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Le
budget
primitif
2025
de
ia commune
du
Touvet
a été
adopté
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
9
avril
2025.
Suite
à
différents
évènements,
il convient
de
réajuster
les
crédits
budgétaires.
Pour
se
faire
la décision
modificative
(DM)
suivante
permet
de
modifier
les
autorisations
budgétaires
initiales
en
intégrant
des
dépenses
et
recettes
nouvelles.
Dans
le
cadre
de
la
convention
de
délégation
de
maitrise
d'ouvrage
signée
avec
la
Communauté
des
Communes
le Grésivaudan
relative
à
la création
d’un
réseau
d'eaux
usées
dans
le
hameau
de
la
Frette,
un
titre
a
été
émis
en
double.
Il est
nécessaire
d'annuler
le
titre
133/2023
d’un
montant
de
60
472.80
€
en
l’imputant
sur
le compte
673
- titres
annulés
(sur
exercices
antérieurs).
Le
budget
primitif
2025
ne
prévoit
pas
des
crédits
suffisants
au
chapitre
67
pour
annuler
le
titre
antérieur.
De
plus
la fongibilité
des
crédits
par
décision
du
Maire
ne
peut
être
mobilisée
en
l'espèce,
les
crédits
nécessaires
représentant
plus
de
7,5
%
des
crédits
initiaux
votés
conformément
à
la
réglementation
budgétaire.
La
DM
suivante
est
proposée :
Dépenses
imputation
(OIL TET EI
SSL
v
&
Fonctonnement
Vv
(©)
023
- Virement
à
la section
d'investissement
0,00
60
473,00
> (A)
023 -
Virement
à la section
d'investissement
0.00
60 473.00
V
67
- Charges
exceptonneles
60
473,00
0,00
V
[A]
573
- Titres annulés
(sur exercices
anténeurs)
60 473.00
0,00
V
6
Investissement
0.00
60
473.00
v (©)
23 - immobiksations en cours
0.00
60 473.00
V
(À)
2312
- Agencements
et
aménagements
de
terrai
0.00
60
473.00
v (O)
2025002
- TRAVAUX
AMENAGEMENT
GRA!
0.00
60 473.00
Recettes
EureiE
(en)
(en
Reduit
VW
investissement
v (©)
021
- Virement
de
la section
de
fonctionnement
0.00
60
473.00
> (À)
021
- Virement
de la section
de fonctionnement
0.00
60 473,00
Lors
de
la séance
du
conseil
municipal
du
09
juillet
2025,
la
délibération
n°
2025_42
amortissements
corrections
sur
exercices
antérieurs
corrige
les
amortissements
non
constatés
sur
les
exercices
antérieurs
et demande
ainsi
au
comptable
de
régulariser.
Il
convient
de
comptabiliser
la
dotation
aux
amortissements
de
l'exercice
en
cours
soit
un
montant
de
2 839.22
€.
Il s'agit
d’écritures
d'ordre
à
inscrire
sur
les
comptes
61811
et
2802
amortissements
de
immobilisations
incorporelles.
Le
budget
primitif
2025
ne
prévoit
pas
de
crédits
sur
le chapitre
042
et
le chapitre
040
pour
couvrir
les
écritures
d'amortissement.
De
plus
l'intégration
des
chapitres
globalisés
d'ordre
au
dispositif
des 17 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
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: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
mouvements
de
crédits
occasionnerait
un
risque
de
déséquilibre
du
budget,
les chapitres
d'ordre
040
et
042
sont
donc
exclus
du
dispositif
de
fongibilité.
La
DM
suivante
est
proposée
Dépenses
LE
UT, sl
Ouvert
VB)
Fonctionnement
V
[C]
042 -
Opérations
d'ordre de transtert entre section
2 840,00
>
(A)
6811 -
Dot.
amort
immos
incorporelles
2 840.00
V
(C)
65
- Autres
charges
de
gestion
courante
0.00
> (A)
65748
- Subventions
de fonctionnement
aux
aut
0,00
Recettes
Cure
tte nl
Ouvert
V
gi
Investissement
V
(Ci
040
- opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
2 840,00
>&
2802
- Frais
hés
à la
réaltsation
de
document
2 840.00
v (Ci
10 -
Dotations.
fonds
divers
et réserves
0.00
> (A)
10226
- Taxe
d'aménagement
0.00
LT Réduit
La
cession
de
la
cure
de
le
Touvet
à
l’association
diocésaine
de
Grenoble
a
été
actée
lors
du
conseil
d'administration
de
l'association
diocésaine
de
Grenoble
pour
un
prix
de
390
000
€.
Cette
cession
a
été
prévue
au
budget
primitif
de
la
commune
pour
un
montant
de
150
000
€,
une
nouvelle
recette
d’un
montant
de
240
000
€
peut
être
inscrite
à
la
DM
et
permettra
le
financement
des
travaux
du
bas
de
la
Grande
Rue.
llest
proposé
la DM
suivante :
Dépenses
Imputation
Ouvert
UE
V
4
investissement
240
000,00
0,00
V
(C)
23 -immoniisations
en cours
240 000.00
0.00
Vv (A)
2312
- Agencements
et aménagements
de terrai
240 000,00
0,00
V
Q
2025002
- TRAVAUX
AMENAGEMENT
GRAI
240
000.00
0.00
Recettes
TE
Ce
| Ouvert
| Reduit
V
à
Investissement
240
000.00
0,00
V
|C)
024 -
Produits
des
cessions
d'immobilisations
240
000.00
0.00
V (A)
024 - Produits des cessions d'immobiksations
240 000.00
0,00
V
(O)
9PF1- Opération financière
240 000,00
0.00
240
000,00
0.00
{MA CURE - BATIMENT CURE
Le
budget
d'investissement
évolue
comme
suit
après
cette
décision
modificative
:
18 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
Type
Code
Libellé
BP
DM2
Budget
Total avec
DM
SENS
Dépense
SECTION
Investissement
1 106
723,53
€
179
527,00
€
1 286 250,53
€
CHAPITRE
|.023
immobilisations
en
cours
427
942,28
€
179
527,00
€
607 469,28
€
SENS
Recette
SECTION
Investissement
1 106
723,53 €
179
527,00
€
1 286 250,53
€
CHAPITRE
|.021
Virement
de
la section
de
fonctionnement
269
848,02
€
|-
60 473,00
€
209
375,02
€
CHAPITRE
|.024
Produits
des
cessions
d'immobilisations
150
000,00
€
240
000,00
€
390
000,00
€
CHAPITRE
|.040
opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
2 840,00
€
2 840,00
€
CHAPITRE
__|.10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
|
293
342,00
€
|-
2 840,00
€
290
502,00
€
DELIBERATION Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Monsieur
Adrian
Raffin,
Maire
du
Touvet,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2311-1
et
suivants
relatifs
au
budget
des
communes,
Vu
le budget
primitif
2025
de
la commune
du
Touvet,
adopté
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
9
avril
2025,
Vu
l’article
L.2322-1
du
CGCT,
relatif
aux
modifications
budgétaires
en
cours
d'exercice,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
convention
de
délégation
de
maitrise
d'ouvrage
signée
avec
la
Communauté
des
Communes
le
Grésivaudan
relative
à
la
création
d’un
réseau
d’eaux
usées
dans
le
hameau
de
la
Frette,
un
titre
a
été
émis
en
double.
Il est
nécessaire
d'annuler
le
titre
133/2023
d’un
montant
de
60
472.80
€
en
l’imputant
sur
le
compte
673
— titres
annulés
(sur
exercices
antérieurs),
Considérant
la délibération
n° 2025 _42
amortissements
corrections
sur exercices
antérieurs
il convient
de
comptabiliser
la
dotation
aux
amortissements
sur
l'exercice
en
cours
soit
un
montant
de
2
839.22
€.
ll
s’agit
d’écritures
d’ordre
à
inscrire
sur
les
comptes
61811
et
2802
amortissements
de
immobilisations
incorporelles,
Considérant
que
la cession
de
la cure
de
le Touvet
à
l'association
diocésaine
de
Grenoble
a été
actée
lors
du
conseil
d'administration
de
l'association
diocésaine
de
Grenoble
pour
un
prix
de
390
000
€,
Considérant
que
la
cession
a
été
prévue
au
budget
primitif
de
la
commune
pour
un
montant
de
150
000
£,
une
nouvelle
recette
d’un
montant
de
240
000
€ peut
être
inscrite
à la
DM
et
permettra
le
financement
des
travaux
du
bas
de
la Grande
Rue,
Considérant
que
les
crédits
ne
sont
pas
inscrits
au
budget
primitif
et que
la fongibilité
des
crédits
par
décision
du
Maire
ne
peut
être
mobilisée
en
l'espèce,
les
crédits
nécessaires
représentant
plus
de
7,5
%
des
crédits
initiaux
votés
conformément
à la
réglementation
budgétaire.
Ilest
proposé
les écritures
suivantes
:
19 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
Dépenses
| Imputation
| Ouvert
Réduit
V
(8)
Fonctionnement
V
023
- Virement
à
la
section
d'investissement
0.00
60
473,00
>
(A)
023 - Virement à la section d'investissement
0,00
60 473.00
V
042
- Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section
2
840.00
0,00
>
(A)
6811
- Dot
amort.
Immos
incorporelles
2 840.00
0.00
V
65
- Autres
charges
de
gestion
courante
0.00
2
840,00
>
(A)
55748 - Subventions de fonctionnement aux aut
0.00
2 840,00
V (C]
57 - Charges exceptionnelles
60 473,00
0,00
>
(A)
573 -
Titres annutés (sur exercices antérieurs)
60 473.00
0.00
V
si
investissement
0.00
60
473,00
V ([C)
23 - immobilisations en cours
0,00
60 473,00
VW
(A)
2312
- Agencements
et aménagements
de
terrai
0,00
60
473,00
V
(O)
2025002
- TRAVAUX
AMENAGEMENT
GRAI
0,00
60
473,00
V (C)
23 - immobilisations en cours
240 000,00
0,00
Vv
(A)
2312
- Agencements
et
aménagements
de
terrai
240
000,00
0,00
V
(O)
2025002
- TRAVAUX
AMENAGEMENT
GRA!?
240
000.00
0.00
Recettes
| imputation
| Ouvert
| Reduit
V
d®
investissement
V (C1
021 - Virement de la section de fonctionnement
0,00
60 473,00
V (A)
021
- Virement de la section de fonctionnement
0,00
60 473.00
>
(O)
©PF1 - Opération financière
0,00
60 473.00
V
040
- opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
2
840,00
0.00
>
(A)
2802 - Frais liés à la réalisation de document
2 840,00
0,00
V
(C)
19 - Dotations. fonds divers et réserves
0,00
2 840,00
V
(A)
10226 - Taxe d'aménagement
0,00
2 840.00
V
(C)
024 - Produits des cessions d'immobilisations
240 000.00
0,00
V
(A)
024 - Produits des cessions d'immobilisations
240 000,00
0,00
V
(O)
OPF1 - Opération financière
240 000.00
0,00
(M)
CURE
- BATIMENT
CURE
240 000,00
0,00
20 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
Article
1 : D’approuver
la décision
modificative
n°2
du
budget
principal
2025
de
la commune
du Touvet,
telle
que
présentée
ci-dessus,
Article
2 : De
modifier
en
conséquence
les crédits
ouverts
aux
articles
budgétaires
concernés,
avec
les
virements
de
crédit
suivants
Dépenses
Imputation
et
Réduit
V Fi
Fonctionnement
V (C)
023
- Virement
à la section
d'investissement
0,00
60
473,00
> (A)
023
- Virement
à la section
d'investissement
0,00
60 473,00
V (OC)
042
- Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section
2 840,00
0,00
>
(A)
5811 - Dot
amort. immos incorporelles
2 840,00
0,00
V (C)
65 - Autres charges
de gestion courante
0,00
2 840,00
>
(A)
65748
- Subventions
de
fonctionnement
aux
aut
0,00
2 840,00
V (C)
67 - Charges
exceptionnelles
60 473,00
0,00
>
(A)
673- Titres annulés (sur exercices antérieurs)
60 473,00
0,00
V
sm
investissement
0,00
60
473,00
V
23
- immobilisations
en
cours
0,00
60
473,00
V
(A)
2312
- Agencements
et
aménagements
de
terrai
0,00
60
473,00
V
(O)
2025002
- TRAVAUX
AMENAGEMENT
GRA!
0,00
60
473,00
Vv
23
- immobilisations
en
cours
240
000.00
0,00
V (A)
2312 - Agencements
et aménagements
de terrai
240 000,00
0,00
V
(O)
2025002
- TRAVAUX
AMENAGEMENT
GRA!
240
000,00
0,00
21 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
Recettes
| Lil elEL re LETe
Li
|Ouvert
Réduit
V
dd
Investissement
V
(C) 021 - Virement de la section de fonctionnement
0.00
60 473,00
V
(A)
021
- Virement
de
la
section
de
fonctionnement
0,00
60
473.00
>
(O)
OPF1 - Opération financière
0,00
60 473,00
M
040
- opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
2
840,00
0,00
>
(A)
2802
- Frais
liès
à la réalisation
de
document
2 840,00
0,00
V
10
- Dotations.
fonds
divers
et
réserves
0,00
2
840,00
v (A)
10226
- Taxe
d'aménagement
0,00
2 840.00
V
(C)
024 - Produits des cessions d'immobiisations
240 000,00
0,00
V (A)
024
- Produits
des
cessions
d'immobilisations
240
000,00
0.00
V (©)
OPFI
- Opération
financière
240
000,00
0,00
m
CURE
- BATIMENT
CURE
240
000,00
0,00
Le
budget
d'investissement
évolue
comme
suit
après
cette
décision
modificative :
Type
Code
Libellé
BP
DM2
Budget
Total avec
DM
SENS
Dépense
SECTION
Investissement
1106
723,53
€
179
527,00
€
1 286
250,53 €
CHAPITRE
|.023
Immobilisations
en
cours
427
942,28
€
179
527,00
€
607
469,28
€
SENS
Recette
SECTION
Investissement
1106
723,53
€
179
527,00
€
1286
250,53
€
CHAPITRE
|.021
Virement
de
La section
de
fonctionnement
269
848,02
€
|-
60 473,00
€
209
375,02
€
CHAPITRE
|.024
Produits
des
cessions
d'immobilisations
150
000,00
€
240
000,00
€
390
000,00
€
CHAPITRE
_
|.040
opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections]
2 840,00
€
2 840,00 €
CHAPITRE
|.10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
|
293
342,00
€
|-
2 840,00
€
290
502,00
€
Article
3
: De
charger
Monsieur
le
Maire
de
procéder
à
l’ensemble
des
formalités
afférentes
à
la
présente
décision
modificative.
Le
conseil
municipal
adopte Pour
: 22
Contre
: 0
Abstention
: 1 (M.
Brice
LAGUIONIE)
22 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
DEL
n°2025_53 :
Autoriser
la collectivité
à recourir
à un
contrat
d'apprentissage
en
vue
de
la
formation
d’un
jeune
au
CAP
Accompagnant
Éducatif
Petite
Enfance
(CAP
AEPE)
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Le
contrat
d'apprentissage,
défini
par
l’article
L. 6221-1
du
Code
du
travail,
est
un
contrat
de
droit
privé
par
lequel
l'employeur
s'engage
à
verser
une
rémunération
et
à
assurer
à
l'apprenti
une
formation
professionnelle
complète,
dispensée
à la fois en
entreprise
et en
centre
de
formation
d'apprentis
(CFA).
En
contrepartie,
l'apprenti
s'engage
à
travailler
pour
l'employeur
et
à
suivre
régulièrement
sa
formation.
Ce
contrat
constitue
un
véritable
contrat
de
travail,
ouvrant
droit
à
salaire
et
à
une
protection
sociale
(assurance
maladie,
accident
du
travail,
retraite,
assurance
chômage,
etc.).
1
s'adresse
principalement
aux
jeunes
de
16
à 29
ans
et
leur
permet
de
préparer
un
diplôme
ou
un
titre
professionnel
reconnu.
L'accueil
d’un
apprenti
représente
pour
une
collectivité
territoriale
un
signe
fort d'investissement
social
et
humain,
contribuant
à la fois à la transmission
des
savoirs
et à l’insertion
professionnelle
des
jeunes.
L’alternance,
en
associant
enseignement
théorique
et
mise
en
pratique
sur
le
terrain,
garantit
une
formation
professionnalisante
et directement
opérationnelle.
Dans
le
cas
présent,
il
s'agit
d'accompagner
un
jeune
de
la
commune
dans
la
préparation
du
CAP
Accompagnant
Éducatif
Petite
Enfance
(AEPE),
diplôme
de
référence
attestant
des
compétences
nécessaires
pour
encadrer
les
enfants
de
O
à
6
ans.
L'apprentissage
lui
permettra
d’acquérir
progressivement
une
expérience
concrète
du
métier,
tout
en
bénéficiant
d’une
rémunération
favorisant
son
autonomie.
Ce
dispositif
constitue
également
un
atout
en
matière
d'insertion
professionnelle,
les titulaires
du
CAP
AEPE
accédant
plus
facilement
à
l'emploi.
Ce
projet
prend
tout
son
sens
au
regard
du
contexte
local
: d’une
part,
il favorise
le développement
et
l’ancrage
territorial
en
soutenant
un
jeune
de
la commune
; d'autre
part,
il contribue
à
répondre
à
un
besoin
croissant
de
professionnels
qualifiés
dans
le
secteur
de
la
petite
enfance,
aujourd’hui
en
forte
tension.
En
formant
localement,
la
collectivité
poursuit
ainsi
un
double
objectif
: accompagner
un
parcours
individuel
de
formation
et
renforcer
les
moyens
humains
dans
un
domaine
essentiel
du
service
public.
[Discussion] Mme
Corinne
FELTZ pose
une
question
concernant
la perspective
d'embauche
à l'issue
de
la formation.
M.
le Maire
indique
qu'il est
trop
tôt pour
s'engager,
la structure
étant
actuellement
au
complet,
mais
reconnaît
que
si le
des
opportunités
se
présentent
au
sein
de
la
collectivité,
une
embauche
ultérieure
serait
envisageable.
Il insiste
sur
la difficulté
à recruter
dans
ce domaine,
et précise
que
l'apprentissage
est
à la fois
une
opportunité
pour
le jeune
et un
renfort
temporaire
utile pour
la commune.
Mme
FLETZ
insiste
sur
le
fait
qu'un
apprenti
représente
un
renfort
temporaire
à
moindre
coût,
questionnant
l'intention
réelle
de
la
collectivité.
Le
maire
réaffirme
qu'il
ne
s’agit
ni d’une
création
de
poste
ni
d’un
remplacement,
mais
d’une
opportunité
formatrice,
bénéfique
à
la fois
pour
le jeune
et
pour
la crèche,
dont
les effectifs
sont
actuellement
complets.
23 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
DELIBERATION Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le code
du
travail,
et
en
particulier
les
articles
L. 6211-1
et suivants,
les articles
D.
6211-1
et
suivants
;
LES
ARTICLES
L.6227-1
à
L.6227-12
et
D.6271-1
à
D.6275-5
Vu
la loi
n°2018-771
du
5 septembre
2018
pour
la liberté
de
choisir
son
avenir
professionnel
;
Vu
l'ordonnance
n°2020-387
du
1er
avril
2020
portant
mesures
d'urgence
en
matière
de
formation
professionnelle
;
Vu
le décret
n°
2016-1998
du
30
décembre
2016
fixant
la
liste
des
collectivités
territoriales
autorisées
à
participer
aux
expérimentations
prévues
aux
articles
76
et
77
de
la
loi
n°
2016-1088
du
8 août
2016
relative
au
travail,
à
la
modernisation
du
dialogue
social
et
à
la
sécurisation
des
parcours
professionnels; Vu
le décret
n°
2020-786
du
26
juin
2020
relatif aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la contribution
du
Centre
national
de
la fonction
publique
territoriale
au
financement
des
frais de
formation
des
apprentis
employés
par
les collectivités
territoriales
et
les établissements
publics
en
relevant
;
Considérant
que
le
contrat
d'apprentissage
est
un
contrat
de
droit
privé
par
lequel
l'employeur
s'engage,
outre
le
versement
d'un
salaire,
à
assurer
à
l'apprenti
une
formation
professionnelle
complète,
dispensée
pour
partie
en
entreprise
et
pour
partie
en
centre
de
formation
d'apprentis
ou
section
d'apprentissage
(article
L. 6221-1
du
code
du
travail).
L'apprenti
s'oblige,
en
retour,
en
vue
de
sa
formation,
à travailler
pour
cet
employeur,
pendant
la durée
du
contrat,
et à suivre
cette
formation
;
Considérant
que
l'apprentissage
permet
à des
personnes
âgées
de
16
à 29
ans
révolus
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration
; que
cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la délivrance
d’un
diplôme
ou
d’un
titre
;
Considérant
que
la
rémunération
est
versée
à
l'apprenti
en
tenant
compte
de
son
âge
et
de
sa
progression
dans
le ou
les cycles
de
formation
qu’il
poursuit;
Considérant
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les jeunes
travailleurs
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et
des
qualifications
requises
par
lui ;
Considérant
que
cette
démarche
nécessite
de
nommer
un
maître
d'apprentissage
au
sein
du
personnel
communal.
Celui-ci
aura
pour
mission
de
contribuer
à l’acquisition,
par
l’apprenti(e),
de
compétences
correspondant
à la qualification
recherchée
ou
au titre
ou
au
diplôme
préparé
par
ce
dernier.
Le
maître
d'apprentissage
disposera,
pour
exercer
cette
mission,
du
temps
nécessaire
à
l'accompagnement
de
l'apprenti(e)
et
aux
relations
avec
le
Centre
de
Formation
des
Apprentis.
De
plus
il bénéficiera
de
la
Nouvelle
Bonification
indiciaire
(NBI)
de
20
points
(décret
2006-779
du
3/07/2006) ;
24 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
Considérant
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Isère
et
le
Fonds
pour
l'insertion
des
Personnes
Handicapées
dans
la Fonction
Publique
accompagnent
sur les plans
financier,
administratif
et technique,
les
employeurs
territoriaux
dans
l'intégration
d’apprentis
bénéficiant
de
la
reconnaissance
de
travailleur
handicapé
;
Considérant
qu'il
revient
à
la
collectivité
de
prendre
en
charge
le
coût
de
la
formation
et
les
frais
d'aménagement
éventuels
de
formation.
(Considérant
que
le coût
de
la formation
s'élève
à 6000
€ par
année
de
formation)
;
Considérant
que
ces
coûts
pourront
faire
l’objet
d’une
prise
en
charge
partielle
dans
le
cadre
d’un
dossier
déposé
au
Fonds
pour
l'insertion
des
personnes
handicapées
dans
la
fonction
publique
(FIPHFP). Considérant
qu'il
revient
à l'assemblée
délibérante
de
délibérer
sur
la possibilité
de
recourir
au
contrat
d'apprentissage
;
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
- décide
le
recours
au
contrat
d'apprentissage,
- décide
de
conclure
dès
la
rentrée
scolaire
à compter
du
1°
octobre
2025
un
contrat
d'apprentissage
conformément
au
tableau
suivant :
.
.
Fonctions
de
Diplôme
ou
titre
,
Service
d'accueil
de
.
.
,
Durée
de
la
1
.
l'apprenti
préparé
par
.
l'apprenti
|
;
formation
l'apprenti CAP
.
.
.
Agent
social
petite | Accompagnement
Multiaccueil
Les
Touvetinous
.
.
lan
enfance
Educatif
Petite
Enfance
(AEPE)
- précise
que
les crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
chapitre
012
du
budget
de
la commune,
- autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à ce
dispositif
et
notamment
les
contrats
d'apprentissage
ainsi
que
les conventions
conclues
avec
les Centres
de
Formation
d’Apprentis,
- désigne
comme
médiateur
chargé
de
résoudre
les différends
au
sujet
de
l’exécution
ou
de
la rupture
du
contrat
d'apprentissage,
sur
le
fondement
de
l’article
D6274-1
du
code
de
travail,
le
centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
de
l'Isère
(CDG38).
Le conseil
municipal
adopte Pour
: 22
Contre
:0
Abstention
: 1 (Mme
Corinne
FELTZ)
25 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
DEL
n°2025_54
: Mise
à jour
intégrale
du
tableau
des
effectifs
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Le
tableau
des
effectifs
constitue
l’outil
de
référence
permettant
de
recenser
l’ensemble
des
emplois
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services
communaux.
Il
doit
refléter
de
manière
fidèle
et
actualisée
les
besoins
de
la collectivité,
en
tenant
compte
des
évolutions
de
carrière,
des
mouvements
de
personnel
ainsi
que
des
créations
ou
suppressions
de
postes.
Conformément
aux
dispositions
de
la loi portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
il
appartient
à
l'organe
délibérant
de
créer
les
emplois
de
la
collectivité
et
d’en
fixer
l'effectif,
qu’il
s'agisse
d'emplois
à temps
complet
ou
à temps
non
complet.
Depuis
le
mois
de
juillet
2025,
plusieurs
évolutions
ont
eu
lieu
au
sein
de
la collectivité
nécessitant
la
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs.
[Discussion] M.
Brice
LAGUIONIE
demande
à
quelle
partie
de
l'organigramme
ce
poste
était
rattaché.
Mme
Sylvie
LARGE
indique
que
ce poste
est en
lien
avec
le Directeur
Général
des
Services
{DGS)
et gère
les secteurs
RH,
finances,
ainsi
que
les
affaires
générales
et
l'état
civil.
I! s'agit
de
l'application
de
l’organigramme
présenté
en juillet,
et le poste
créé
remplace
notamment
le poste
de
rédacteur
territorial supprimé
Mme
Corinne
FELTZ s'interroge
sur la pertinence
d’un
poste
limité
à 10 heures
hebdomadaires,
estimant
cette
quotité
peu
adaptée.
M.
le Maire
reconnaît
la complexité
d’un
tel volume
horaire,
soulignant
que
de
nombreux
candidats
demandent
aujourd’hui
des
postes
à
temps
partiel
ou
des
compléments
d'activité,
ce
qui
traduit
une
évolution
du
marché
du
travail
dans
ce secteur.
[Suspension
de
séance
et explications
complémentaires]
M.
le Maire
suspend
brièvement
la séance
afin
d'apporter
des
précisions
techniques.
M.
le DGS
indique
qu'il s’agit en
réalité
d’un
recrutement
très
spécifique
: un
étudiant
souhaitant
travailler
uniquement
le
mercredi.
La
collectivité
a donc
adapté
ce poste
à cette
disponibilité
afin
de permettre
le renforcement
de
l'équipe
d'animation
et
de
répondre
aux
contraintes
règlementaires
en
matière
d'encadrement
d'enfants. DELIBERATION Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2313-1,
R2313-3,
R2313-8,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
L313-1
et
L332-23
1°,
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
les décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et organisant
les grades
s'y
rapportant,
pris
en
application
de
l'article
4 de
la loi n°84-53
susvisée,
26 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
Considérant
ce
qui
suit :
Les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
leur
organe
délibérant.
1
leur
appartient
donc
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
précitée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale.
Également,
il est
indispensable
de
mettre
à jour
ce
tableau
des
effectifs
en
cas
de
modification
de
création,
de
suppression
ou
de
modification
de
la
durée
hebdomadaire
d’un
poste.
Il
appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-dessus,
de
déterminer
par
délibération,
d'établir
et
de
modifier
le tableau
des
effectifs
de
sa
collectivité
ou
de
son
établissement. L'assemblée
délibérante,
DECIDE
ET
AUTORISE,
à
compter
du
18
septembre
2025 :
De
la
création
des
postes
suivants
:
-
Un
emploi
permanent
sur
le
grade
d’attaché
territorial,
relevant
de
la
catégorie
A,
pour
effectuer
les
missions
de
« direction
du
pôle
ressources
et
affaires
générales
»
à
temps
complet
;
o
En
cas
de
recrutement
infructueux
d’un
fonctionnaire,
les
fonctions
pourront
être
occupées
par
un
agent
contractuel,
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
L. 332-8
ou
L. 332-14
du
Code
général
de
la fonction
publique.
S'il est
recruté
sur
le fondement
de
l’article
L. 332-8,
le recrutement
pourra
être
justifié
par
le motif
suivant
:
“
Lorsque
les
besoins
des
services
ou
la nature
des
fonctions
le justifient
et sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
territoriale
n’a
pu
être
recruté
;
-
Un
emploi
temporaire
sur
le grade
d’adjoint
territorial
d'animation,
relevant
de
la catégorie
C,
pour
exercer
les fonctions
d'animation
sur les temps
périscolaires
à temps
non
complet
à raison
de
10h
hebdomadaires
(10/35) ;
-
Un
poste
temporaire
en
contrat
d'apprentissage
d’une
durée
an
dans
le
cadre
d’un
CAP
accompagnement
éducatif
petite
enfance ;
De
la
suppression
des
postes
suivants :
Un
emploi
permanent
sur
le grade
d’animateur
territorial,
relevant
de
la
catégorie
B
à temps
complet
;
D'un
emploi
d’adjoint
d'animation
territorial
principal
de
2°"°
classe
relevant
de
la catégorie
C
à temps
complet
;
-
D'un
emploi
de
rédacteur
territorial
relevant
de
la catégorie
B à temps
complet
;
La
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
012
du
budget
de
la commune.
D'établir
/ de
modifier
le tableau
des
effectifs
tel
que
présenté
en
annexe :
27 ANNEXE
- POSTES
PERMANENTS
:
Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
TEMPS
DE
A.
EMPLOI
FONCTIONNEL
FILIERE
CADRE
D'EMPLOI
CATEGORIE |
TRAVAIL
DU |
De
PQSTE
POSTE
DIRECTEUR
GENERAL
DES |
EMPLOIS
DE
DIRECTION
DIRECTEUR
GENERAL
DES
à
35
DGS-1
SERVICES
ADMINISTRATIFS
SERVICES
TEMPS
DE
CADRE
D'EMPLOI
ATTACHÉS
GRADE
ATTACHÉ
5 POSTES
RICIERE
TERRITORIAUX
TERRITORIAL
CATEGORIE
mTRAV
AOL
TE
POSTE
POSTE
ADMINISTRATIVE |
ATTACHÉS
TERRITORIAUX
ATTACHÉ
TERRITORIAL
A
35
ATT-1
ADMINISTRATIVE |
ATTACHÉS
TERRITORIAUX
ATTACHÉ
TERRITORIAL
A
35
ATT-2
ADMINISTRATIVE |
ATTACHÉS
TERRITORIAUX
ATTACHÉ
TERRITORIAL
A
35
ATT-3
ADMINISTRATIVE |
ATTACHÉS
TERRITORIAUX
ATTACHÉ
TERRITORIAL
A
35
ATT-4
ADMINISTRATIVE |
ATTACHÉS
TERRITORIAUX
ATTACHÉ
TERRITORIAL
A
35
ATT-5
TEMPS
DE
CADRE
D'EMPLOI
ATTACHÉS
GRADE
ATTACHÉ
1 POSTE
DUIESE
TERRITORIAUX
PRINCIPAL
CATEGORIE)
DIRAVALOCS
OUTSE
POSTE
POSTE
ADMINISTRATIVE |
ATTACHÉS
TERRITORIAUX
ATTACHÉ
PRINCIPAL
A
35
ATT-P-1
BLIERE
CADRE
D'EMPLO!
GRADE
REDACTEUR
=
nr
3 POSTES
RÉDACTEURS
TERRITORIAUX
TERRITORIAL
Bee
N°
DE
POSTE
ADMINISTRATIVE |
RÉDACTEURS
TERRITORIAUX |
RÉDACTEUR
TERRITORIAL
35
RED-1
ADMINISTRATIVE |
RÉDACTEURS
TERRITORIAUX |
RÉDACTEUR
TERRITORIAL
35
RED-2
EP TTENE
CADRE
D'EMPLOI
DES
GRADE
RÉDACTEUR
2
nr
2 POSTES
RÉDACTEURS
TERRITORIAUX |
PRINCIPAL
DE
1ÈRE
CLASSE
DORE
N°
DE
POSTE
,
RÉDACTEUR
PRINCIPAL
DE
ADMINISTRATIVE |
RÉDACTEURS
TERRITORIAUX
PAPAS
B
35
RED-P
1-1
,
RÉDACTEUR
PRINCIPAL
DE
ADMINISTRATIVE |
RÉDACTEURS
TERRITORIAUX
1ÈRE
CLASSE
B
35
RED-P
1-2
CADRE
D'EMPLOI
ADJOINTS
GRADE
ADJOINT
TEMPS
DE
1 POSTE
FILIERE
ADMINISTRATIFS
ADMINISTRATIF
CAT
TRAVAIL
DU
|
NUMÉRO
DE
TERRITORIAUX
TERRITORIAL
POSTE
POSTE
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
|
ADJOINT
ADMINISTRATIF
A
-
PMINISTRATIVE
TERRITORIAUX
TERRITORIAL
c
35
AADM-1
CADRE
D'EMPLOI
ADJOINTS
GRADE
ADJOINT
TEMPS
DE
TS
FILIERE
ADMINISTRATIFS
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL
CAT
TRAVAILDU
|
ke
DE
POSTE
TERRITORIAUX
1ÈRE
CL.
POSTE
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
|
ADJOINT
ADMINISTRATIF
A
Ë
=
DMIRISTRMINE
TERRITORIAUX
PRINCIPAL
1ÈRE
CL.
c
_
Mn
28 Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS |
ADJOINT
ADMINISTRATIF
SPUSSNRANME
TERRITORIAUX
PRINCIPAL
1ÈRE
CL.
c
_
DAOMIENSE
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS |
ADJOINT
ADMINISTRATIF
SEMINIEMRANME
TERRITORIAUX
PRINCIPAL
1ÈRE
CL.
€
cn
EME
| TEMPS DE
|
CADRE
D'EMPLOI
DES AGENTS
1 POSTE
FILIÈRE
SOCIAUX
TERRITORIAUX
CRD
AE
Real
N° DE POSTE
CADRE
D'EMPLOI
DES ADJOINTS
TEMPS
DE |
DOSTES
FILIERE
TERRITORIAUX
D'ANIMATION
GRADE
CAT |
TRAVAIL
|
Le De POSTE
PRINCIPAUX
DU POSTE
ADJOINT TERRITORIAL
ANIMATION
ADIOINTS TERRITORIAUX
| D'ANIMATION
PRINCIPAL de |
C
35
AANTP1-1
D'ANIMATION
; 1ère
CLASSE
TEMPS
DE
CADRE
D'EMPLOI
DES ADJOINTS
6 POSTES
FILIERE
TERRITORIAUX
D'ANIMATION
SRÈDE
CAT |
TRAVAIL
|
Ne DE POSTE
DU POSTE
ADJOINTS TERRITORIAUX
ADJOINT
TERRITORIAL
ANIMATION
D'ANIMATION
D'ANIMATION
c
35
AANT-E
ADJOINTS TERRITORIAUX
ADJOINT
TERRITORIAL
ANIMATION
D'ANIMATION
D'ANIMATION
c
5
NEe
ADJOINTS TERRITORIAUX
ADJOINT
TERRITORIAL
ANIMATION
D'ANIMATION
D'ANIMATION
C
3
ARNTES
ADJOINTS TERRITORIAUX
ADJOINT
TERRITORIAL
ANIMATION
D'ANIMATION
D'ANIMATION
c
3
AANT-4
ADJOINTS TERRITORIAUX
ADJOINT
TERRITORIAL
ANIMATION
D'ANIMATION
D'ANIMATION
c
5
RANTS
ADJOINTS TERRITORIAUX
ADJOINT
TERRITORIAL
ANIMATION
D'ANIMATION
D'ANIMATION
c
5
AANT-8
CADRE
D'EMPLOI
DES
TEMPS
DE
FILIERE
BIBLIOTHÉCAIRES
GRADE
CAT |
TRAVAIL
|
N°DE POSTE
TÉRRITORIAUX
DU POSTE
BIBLIOTHÉCAIRES
2
CULTURELLE
TERRITORIAUX
BIBLIOTHÉCAIRE
A
35
BIB-1
TEMPS
DE
FILIERE
CADRE
D'EMPLOI
GRADE
CAT |
TRAVAIL
En
DU POSTE
ASSISTANT DE
CULTURELLE
| ASSISTANT DE CONSERVATION
CONSERVATION
DU
B
35
ACP-1
PATRIMOINE
ADJOINT TERRITORIAL DU
CULTURELLE
AOORT ATAIMOINE
L
PATRIMOINE
PRINCIPAL
C
25
ATP-P2-1
2ÈME
CLASSE
29 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
CADRE
D'EMPLOI
AUXILIAIRES
TEMPS
DE
FILIÈRE
DE
PUERICULTURE
GRADE
CAT
TRAVAIL
|
N°DE
POSTE
TERRITORIAUX
DU
POSTE
.
PUERICULTRICES
MÉDICO-
.
-
CO-SOCIALE
TERRITORIALES
PUERICULTRICE
A
31.5
PUER-1
CADRE
D'EMPLOI
AUXILIAIRES
TEMPS
DE
ncres
FILIÈRE
DE
PUERICULTURE
GRADE
CAT
TRAVAIL
|
Dep DE
TERRITORIAUX
DU
POSTE
.
AUXILIAIRES
DE
AUXILIAIRE
DE
M
;
-
DIE
SOCIALE
PUERICULTURE
TERRITORIAUX
PUERICULTURE
:
un
OO
:
AUXILIAIRES
DE
AUXILIAIRE
DE
MEBICO:SOCIALE
PUERICULTURE
TERRITORIAUX
PUERICULTURE
B
.
AUSP2
2
AUXILIAIRES
DE
AUXILIAIRE
DE
MEPIFO" SOCIALE
PUERICULTURE
TERRITORIAUX
PUERICULTURE
B
L
AUXPE
TEMPS
DE
CADRE
D'EMPLOI
DES
3 POSTES
FI MÈRE
EDUCATEURS
TERRITORIAUX
SHSDE
EST
TRAVAIL
|
4e
DE
POSTE
DU
POSTE
EDUCATEURS
TERRITORIAUX
EDUCATEUR
DE JEUNES
PAÈPE
DE JEUNES
ENFANTS
ENFANTS
À
35
EE-1
EDUCATEURS
TERRITORIAUX
EDUCATEUR
DE JEUNES
SOCIALE
DE JEUNES
ENFANTS
ENFANTS
À
17,5
AF-2
EDUCATEURS
TERRITORIAUX
EDUCATEUR
DE JEUNES
SOGIALE
DE JEUNES
ENFANTS
ENFANTS
$
2
HE
CADRE
D'EMPLOI
DES
TEMPS
DE
AGENTS
TERRITORIAUX
3 POSTES
FILIÈR
E
SPÉCIALISÉS
DES
ÉCOLES
GRADE
a
ns
N°
DE
POSTE
MATERNELLES
AGENTS TERRITORIAUX
| | GoÉGIALIGÉ PRINCIPAL DE
SOCIALE
SPÉCIALISÉS
DES
ÉCOLES
'
C
35
ATSEM-P2-1
MATERNELLES
(ATSEM)
2EME
CLASSE
DES
ÉCOLES
MATERNELLES
AGENTS
TERRITORIAUX
SPÉCIALGE
RIM
AUDE
SOCIALE
SPÉCIALISÉS
DES
ÉCOLES
.
C
35
ATSEM-P2-2
MATERNELLES
[ATSEM)
2EME
CLASSE
DES
ÉCOLES
MATERNELLES
AGENTS
TERRITORIAUX
SPÉCIALE
PAIN
A
DE
SOCIALE
SPÉCIALISÉS
DES
ÉCOLES
,
C
35
ATSEM-P1-1
MATERNELLES
(ATSEM)
1ère
CLASSE
DES
ÉCOLES
MATERNELLES
CADRE
D'EMPLOI
DES
TEMPS
DE
6 POSTES
FILIÈRE
AGENTS
SOCIAUX
GRADE
CAT
TRAVAIL
|
ep
POSTE
TERRITORIAUX
DU
POSTE
AGENTS
SOCIAUX
SOCIALE
TERRITORIEUX
AGENT
SOCIAL
TERRITORIAL
C
35
AST-1
AGENTS
SOCIAUX
SOCIALE
ER
RUX
AGENT
SOCIAL
TERRITORIAL
C
28
AST-2
AGENTS
SOCIAUX
SOCIALE
TERRITORIAUX
AGENT
SOCIAL
TERRITORIAL
C
35
AST-3
AGENTS
SOCIAUX
SOCIALE
TERRITORIAUX
AGENT
SOCIAL
TERRITORIAL
C
35
AST-4
30 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
AGENTS
SOCIAUX
SOCIALE
TERRITORIAUX
AGENT
SOCIAL
TERRITORIAL
C
35
AST-S
AGENTS
SOCIAUX
AGENT
SOCIAL
TERRITORIAL
SOCIALE
TERRITORIAUX
PRINCIPAL
2ÈME
CLASSE
C
E
SP?
31 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
TEMPS
DE
CADRE
D'EMPLOI
FILIÈRE
GRADE
CAT
TRAVAIL
N°
DE
POSTE
TECHNICIENS
TERRITORIAUX
DU
POSTE
TECHNIQUE
INGENIEURS
TERRITORIAUX
INGENIEUR
PRINCIPAL
A
35
ING-P-1-1
TEMPS
DE
CADRE
D'EMPLOI
FILIÈRE
GRADE
CAT
TRAVAIL
N°
DE
POSTE
TECHNICIENS
TERRITORIAUX
DU
POSTE
TECHNIQUE
TECHNICIENS
TERRITORIAUX
TECHNICIEN
B
35
TECHN-1
TEMPS
DE
CADRE
D'EMPLOI
AGENTS
DE
2 POSTES
FILIÈRE
GRADE
CAT
TRAVAIL
°
MAITRISE
TERRITORIAUX
DU
POSTE
N°
DE
POSTE
AGENTS
DE
MAITRISE
TECHNIQUE
TERRITORIAUX
AGENT
DE
MAIÏTRISE
C
35
AMAIT-1
AGENTS
DE
MAITRISE
TECHNIQUE
TERRITORIAUX
AGENT
MAITRISE
PRINCIPAL
C
35
AMAÏIT-P-1
CADRE
D'EMPLOI
DES
TEMPS
DE
G POSTES
FILIÈRE
ADJOINTS
TECHNIQUES
GRADE
CAT
TRAVAIL
N°
DE
POSTE
TERRITORIAUX
DU
POSTE
ADJOINT
TECHNIQUE
TECHNIQUE
ADJOINTS
MECHMIQUES
TERRITORIAL
PRINCIPAL
DE
C
35
ATECH-P2-1
TERRITORIAUX
N 2ème
CLASSE
ADJOINT
TECHNIQUE
TECHNIQUE
RDJOIDSTECNNIQUES
TERRITORIAL
PRINCIPAL
DE
C
35
ATECH-P2-2
TERRITORIAUX
| 2ème
CLASSE
ADJOINT
TECHNIQUE
TECHNIQUE
ABJOIMSTECANIQUES
TERRITORIAL
PRINCIPAL
DE
C
35
ATECH-P2-3
TERRITORIAUX
à 2ème
CLASSE
ADJOINT
TECHNIQUE
TECHNIQUE
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAL
PRINCIPAL
DE
C
35
ATECH-P2-4
TERRITORIAUX
. 2ème
CLASSE
ADJOINT
TECHNIQUE
TECHNIQUE
ABJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAL
PRINCIPALE
DE
C
35
ATECH-P2-5
TERRITORIAUX
| 2ème
CLASSE
ADJOINT
TECHNIQUE
TECHNIQUE
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAL
PRINCIPAL
DE
C
35
ATECH-P1-1
TERRITORIAUX
lère
CLASSE
32 Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
TEMPS
DE
ae
| commons |
une
[er | man | es
TECHNIQUE
OR
ORAUR
>
RAR
€
28,5
ATECH-1
rona |
Pons
|
one
Le |
| ace
roma |
Ponrenes |
one
LC
ls
|ircs
TECHNIQUE
TR
ORAUR
RS
C
17,5
ATECH-4
ronar |
ones
|
one
Le
ls | ace
ronar |
ones
|
one
LC
ls | unes
RESORT ronar |
Pons
|
onnrenax
Le |
s | uen
roma |
Pons
|
one
Le |
|
axes
33 ANNEXE
- POSTES
TEMPORAIRES
CENTRE
DE
LOISIRS
:
Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
Création
de
3
postes
de
non
titulaires
d'agents
animateurs
vacances
scolaires:
recrutement
ponctuel
accroissement
saisonnier
d'activité
(Art.3-2°
dela
loi
de
84-53)
En
prévision
des
petites
et
grandes
vacances
scolaires,
il
est
nécessaire
de
renforcer
les
services
de
l'accueil
de
loisirs,
tout
au
long
de
l'année.
La
rémunération
s'effectuera
par
référence
aux
grilles
indiciaires
des
adjoints
d'animation
territoriaux
et variera
selon
les fonctions,
diplômes
et
l'expérience
des
candidats
retenus.
AGENT
NON
MOTIF
: RECRUTEMENT
GRADE
DE
REFERENCE
(la
Te
TITULAIRE
PONCTUEL
ACCROISSEMENT
|
rémunération
est
fixée
sur
CAT
TRAVAIL
POSTES
SAISONNIER
D'ACTIVITE
la base
de
la grille
indiciaire
À
N°
de
POSTE
Duséade
contrat
(Art.3,2°
Loi 84-53)
du
grade correspondant)
HEBDOM
ee
£
P
ADAIRE
6
mois
maximum
sur
une
même
2.
.
ANIMATEUR
VACANCES
ADJOINT
TERRITORIAL
période
de
12
mois
SCOLAIRES
D'ANIMATION
C
35h00
ANIMV-1
- vacances scolaires
6
mois
maximum
sur
une
même
:
,
ANIMATEUR
VACANCES
ADJOINT
TERRITORIAL
période
de
12
mois
SCOLAIRES
D'ANIMATION
C
35h00
ANIMV-2
- vacances scolaires
6
mois
maximum
sur
une
même
AE
.
ANIMATEUR
VACANCES
ADJOINT
TERRITORIAL
période
de
12
mois
SCOLAIRES
D'ANIMATION
C
35h00
ANIMV-3
- vacances scolaires
PERISCOLAIRE : Création
de
2
postes
de
non
titulaires
d'agents
animateurs
périscolaires
: recrutement
ponctuel
accroissement
temporaire
d'activité
(Art.3-1°
de
la loi de
84-53).
Dans
le cadre
du
fonctionnement
du
secteur
périscolaire,
il est
proposé
de
créer
2 postes.
La
rémunération
s'effectuera
par
référence
aux
grilles
indiciaires
des
adjoints
d'animation
territoriaux
et
variera
selon
les fonctions,
diplômes
et
l'expérience
des
candidats
retenus.
MOTIF
: RECRUTEMENT
GRADE
DE
REFERENCE
TEMPS
DE
AGENT
NON
PONCTUEL
(la
rémunération
est
TRAVAIL
POSTES
TITULAIRE
ACCROISSEMENT
fixée
sur
la base
de
la
CATEGORIE
HEBDOMADAIRE |
N°
de
POSTE
Durée
de contrat
TEMPORAIRE
D'ACTIVITE |
grille indiciaire
du grade
ANNUALISE
(Art.3,1°
Loi
84-53)
correspondant)
ANIMATION
PERI-
ADJOINT
TERRITORIAL
Contrat
de
1 an
SCOLAIRE
D'ANIMATION
C
20h00
1
ANIMATION
PERI-
ADJOINT
TERRITORIAL
Contrat
de
1 an
SCOLAIRE
D'ANIMATION
C
20h00
2 34 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
PETITE
ENFANCE
:
La
collectivité
soutient
l'apprentissage,
il est
proposé
de
créer
le poste
suivant
rémunéré
sur
la base
du
décret
en
vigueur :
AGENT
NON
MOTIF
: RECRUTEMENT
DIPLOME
PREPARE
TEMPS
DE
LA
POSTES
TITULAIRE
TEMPORAIRE
FORMATION
N°
de
POSTE
Durée
de
contrat
Le
conseil
municipal
adopte Pour
: 19
Contre
: 0
Abstention
:4
(Mme
Corinne
FLETZ
; Mme
Annie
VUILLERMOZ-GENON
; M.
John
COURROUX
; M.
Brice
LAGUIONIE)
35 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
DEL
n°2025_56
:Mise
à
jour
du
droit
de
préemption
urbain
simple
(DPU)
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
210-1
et
suivant,
L 211-1
et
suivants,
L 213-1
et
suivants,
L 240-1
et
suivants,
L 300-1,
R
211-1
et
suivants
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L 2122-22,
15°;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
le
10
décembre
2007
et
dont
la
modification
n°8
a été
approuvée
le
11
septembre
2023
;
Vu
la
délibération
du
14
juin
1996
instaurant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
toutes
les
zones
urbaines
et
d'urbanisation
future
délimitées
au
POS
:
Considérant
que
la
dernière
délibération
relative
au
droit
de
préemption
sur
la
commune
du
Touvet
date
de
1996
;
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à
jour
le
droit
de
préemption
urbain
et
les
zones
concernées,
conformément
au
PLU
en
vigueur,
du
fait
de
leur
évolution
respective,
dans
le
cadre
de
la
politique
d'aménagement
de
la
commune
et
de
veille
sur
le
marché
immobilier
du
territoire
;
Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
d'instaurer
un
droit
de
préemption
urbain
simple,
sur
les
secteurs
du
territoire
communal
correspondant
aux
zones
U
et
AU
du
PLU
(voir
plan
annexé)
lui
permettant
de
mener
à
bien
sa
politique
foncière
:
Madame
Cendrine
CHABANNE,
conseillère
déléguée
en
charge
de
l’urbanisme,
expose
au
Conseil
Municipal
le
rapport
suivant
:
Le
droit
de
préemption
urbain
est
un
outil
particulièrement
adapté
à
la
gestion
foncière,
qui
offre
la
possibilité
à
une
personne
publique
(le
bénéficiaire),
dans
un
périmètre
prédéfini,
d'acquérir
en
priorité
des
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
mis
en
vente
ou
faisant
l’objet
d’une
donation
(à
l'exception
de
celles
réalisées
entre
personnes
d’une
même
famille),
en
se
substituant
à
l’acquéreur,
afin
de
réaliser
une
opération
d'aménagement
ou
de
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
d’une
opération
d'aménagement. Le
DPU
est
un
outil
foncier
stratégique
de
la
puissance
publique.
La
préemption
peut
être
réalisée
à
titre
onéreux
ou
gratuit
et
doit
se
fonder
sur
des
motifs
d'intérêt
général.
L'instauration
et
l'exercice
du
DPU
relèvent
de
la
commune,
compétente
en
matière
d'urbanisme.
Toutefois,
elle
peut
déléguer
à
l’EPCI
dont
elle
est
membre
tout
ou
partie
des
compétences
qu’elle
détient
en
tant
que
titulaire
des
droits
de
préemption
(exercice
et/ou
instauration).
Objectifs
visés
par
le
droit
de
préemption
urbain
En
application
de
l’article
L 210-1
du
code
de
l’urbanisme,
le
droit
de
préemption
peut
être
institué
en
vue
: -
De
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat,
-
D'organiser
la
mutation,
le
maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
-
De
favoriser
le
développement
des
loisirs
et
du
tourisme,
36 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
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le
18/11/2025
Publié
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ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
-
De
réaliser
des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur,
-
De
lutter
contre
l'insalubrité
et
l'habitat
indigne
ou
dangereux,
-
De
permettre
le recyclage
foncier
ou
le renouvellement
urbain,
-
De
sauvegarder,
de
restaurer
ou
de
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels,
-
De
renaturer
ou
de
désartificialiser
des
sols,
notamment
en
recherchant
l'optimisation
de
l'utilisation
des
espaces
urbanisés
et à urbaniser.
Madame
Chabanne
rappelle
que
ces
objectifs
sont
ceux
visés
par
la
commune
et
qu'il
est
nécessaire
de
mettre
en
place
le
DPU
pour
l’ensemble
de
ces
raisons
afin
de
poursuivre
et
renforcer
les
actions
et
les opérations
d'aménagement
que
la commune
aura
programmées.
Types
de
cessions
soumises
au
droit
de
préemption
urbain
simple
Le
droit
de
préemption
urbain
simple
permet
de
préempter
les
biens
immobiliers
tels
que
terrains,
maisons,
immeubles
achevés
depuis
plus
de
4 ans,
lots
de
copropriété
de
plus
de
10
ans,
etc.
Secteurs
soumis
à
préemption
Le
DPU
peut
être
institué
dans
les
communes
dotées
d’un
PLU
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
{U)
et
d'urbanisation
future
(AU)
délimitées
par
ledit
plan.
Ainsi,
les secteurs
qui
n’ont
pas
vocation
à
être
urbanisés
sont
exclus
de
son
champ
d'application.
Il est
décidé
de
renouveler
le droit
de
préemption
sur
l’ensemble
des
zones
U
et
AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune.
Délégations
du
droit
de
préemption
au
Maire
Pour
rappel,
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
11
septembre
2024,
le Maire
dispose
des
délégations
suivantes
en
matière
de
droit
de
préemption :
-
Exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les dispositions
prévues
aux
articles
L. 211-2
à L.211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
limites
des
crédits
ouverts
au
titre
des
acquisitions
foncières
;
-
Exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L. 214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L. 214-1
du
même
code
dans
les
limites
des
crédits
ouverts
au
titre
des
acquisitions
foncières
;
- _
Exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L240-1
à
L240-3
du
code
de
l'urbanisme
dans
les
limites
des
crédits
ouverts
au
titre
des
acquisitions
foncières
;
Après
cet
exposé,
Monsieur
le
Maire
vous
remercie
de
bien
vouloir
statuer
et vous
propose
d'adopter
la délibération
suivante.
[Discussion] M.
LAGUIONIE
demande
si les plans
annexés
reproduisent
exactement
les zones
U
et AU
du
PLU.
I lui
est confirmé
que
c'est bien
le cas,
le DPU
simple
étant
« calqué
» sur le PLU
actuel.
M.
Brice
LAGUIONIE
suggère
que
la délibération
aurait pu
se contenter
de
mentionner
« les zones
U et
AU
du
PLU
»
pour
éviter
de
devoir
actualiser
les
plans
à
chaque
modification
future
du
document
d'urbanisme.
37 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
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: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
Mme
Cendrine
CHABANNE
souligne
que
la
délibération
de
1996
n'avait
pas
été
mise
à jour
lors
des
précédentes
modifications
du
PLU,
fragilisant juridiquement
le droit
de
préemption.
M.
le
Maire
conclut
que
cette
mise
à
jour
renforce
la
solidité
juridique
du
droit
de
préemption
communal,
jusque-là
affaibli,
et
permettra
de
saisir
plus
efficacement
les
opportunités
foncières
d'intérêt
public.
|DELIBERATION
|
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Madame
Cendrine
CHABANNE,
conseillère
déléguée
en
charge
de
l'urbanisme, Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ABROGE
la délibération
du
14 juin
1996
;
DECIDE
de
modifier
le
droit
de
préemption
urbain
simple
en
l'appliquant
à
l’ensemble
des
zones
classées
U
(urbaines)
et
AU
(à
urbaniser)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
et
dont
le
périmètre
est
précisé
au
plan
ci-annexé
;
RAPPELLE
que
le maire
possède
délégation
du
conseil
municipal
pour
exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
préemption
urbain
dans
les conditions
définies
par
la délibération
du
11
septembre
2024
;
PRECISE
que
le
nouveau
périmètre
du
droit
de
préemption
entrera
en
vigueur
le jour
où
la
présente
délibération
sera
exécutoire,
c’est-à-dire
aura
fait
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
et
qu’une
mention
sera
insérée
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
conformément
à
l'article
R
211-2
du
code
de
l'urbanisme.
INDIQUE
qu'en
application
de
l’article
R211-3
du
code
de
l’urbanisme,
une
copie
de
la
délibération
et
du
plan
annexé
sera
transmise
sans
délai
:
-
Au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
-
A
la chambre
départementale
des
notaires,
-
Au
barreau
constitué
près
le Tribunal
Judiciaire
de
Grenobie,
-
Au
greffe
du
même
tribunal.
DIT
qu'un
registre
dans
lequel
seront
inscrites
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
exercice
du
droit
de
préemption
et
des
précisions
sur
l’utilisation
effective
des
biens
acquis,
sera
ouvert
et
consultable
en
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
conformément
à
l’article
L
213-13
du
code
de
l'urbanisme. PRECISE
que
la
présente
délibération,
définissant
le
périmètre
où
s'applique
le
DPU
sur
le
territoire
communal,
sera
annexée
au
dossier
de
PLU,
conformément
à
l'article
R
151-52
7°
du
code
de
l'urbanisme AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les actes
et
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Le
conseil
municipal
adopte
à l'unanimité
38 Envoyé
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18/11/2025
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18/11/2025
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PVCM-DE
ANNEXE
1 :
PLAN
PRECISANT
LE
CHAMP
D'APPLICATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
ay
AR
LS
|
39 Envoyé
en
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le
18/11/2025
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en
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18/11/2025
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PVCM-DE
1
Le TOUVET
2
18
4535619298
long
5 9427490
?
{
4
€ Pet de
Cnémanses © 6 CA
0ù lomtnnr
fire
40 Envoyé
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le
18/11/2025
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18/11/2025
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PVCM-DE
|
La FRETTE | À
.
|
|
|
SK
41 Envoyé
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18/11/2025
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18/11/2025
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PVCM-DE
DEL
n°202557
: instauration
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
(DPUr)
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L 210-1
et
suivant,
L 211-1
et
suivants,
L 213-1
et
suivants,
L 240-1
et
suivants,
L 300-1,
R
211-1
et
suivants
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L 2122-22,
15° ;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
le 10
décembre
2007
et dont
la modification
n°8
a été
approuvée
le 11
septembre
2023 ;
Vu
la
délibération
concomitante
du
17
septembre
2025
mettant
à jour
le
droit
de
préemption
urbain
simple
sur
là
commune,
conformément
au
PLU
en
vigueur,
sur
toutes
les
zones
urbaines
et
d'urbanisation
future
;
Considérant
l'intérêt
pour
la commune
d'instaurer
un
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
tous
les
secteurs
du
territoire
communal
correspondant
aux
zones
U
et
AU
du
PLU
(voir
plan
annexé)
lui
permettant
de
mener
à
bien
sa
politique
foncière
de
manière
plus
efficiente
;
Madame
Cendrine
CHABANNE,
conseillère
déléguée
en
charge
de
l’urbanisme,
expose
au
Conseil
Municipal
le
rapport
suivant :
En
complément
du
droit
de
préemption
urbain
simple,
il est
proposé
un
périmètre
de
DPU
renforcé.
Le
DPU
est
un
outil
particulièrement
adapté
à la gestion
foncière,
qui
offre
la possibilité
à une
personne
publique
(le
bénéficiaire),
dans
un
périmètre
prédéfini,
d'acquérir
en
priorité
des
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
mis
en
vente
ou
faisant
l’objet
d’une
donation
(à
l'exception
de
celles
réalisées
entre
personnes
d’une
même
famille),
en
se
substituant
à
l’acquéreur,
afin
de
réaliser
une
opération
d'aménagement
ou
de
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
d’une
opération
d'aménagement.
Le
DPU
est
un
outil
foncier
stratégique
de
la
puissance
publique.
La
préemption
peut
être
réalisée
à
titre
onéreux
ou
gratuit
et doit
se
fonder
sur
des
motifs
d'intérêt
général.
L’instauration
et
l'exercice
du
DPU
relèvent
de
la
commune,
compétente
en
matière
d'urbanisme.
Toutefois,
elle
peut
déléguer
à
l’EPCI
dont
elle
est
membre
tout
ou
partie
des
compétences
qu’elle
détient
en
tant
que
titulaire
des
droits
de
préemption
{exercice
et/ou
instauration).
Objectifs
visés
par
le droit
de
préemption
urbain
En
application
de
l’article
L 210-1
du
code
de
l’urbanisme,
le droit
de
préemption
peut
être
institué
en
vue :
-
De
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat,
-
D'organiser
la mutation,
le maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
-
De
favoriser
le développement
des
loisirs et du
tourisme,
-
De
réaliser
des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur,
-
De
lutter
contre
l'insalubrité
et
l'habitat
indigne
ou
dangereux,
42 Envoyé
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18/11/2025
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18/11/2025
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PVCM-DE
-
De
permettre
le recyclage
foncier
ou
le renouvellement
urbain,
-
De
sauvegarder,
de
restaurer
ou
de
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels,
-
De
renaturer
ou
de
désartificialiser
des
sois,
notamment
en
recherchant
l'optimisation
de
l'utilisation
des
espaces
urbanisés
et à urbaniser.
Madame
Chabanne
rappelle
que
ces
objectifs
sont
ceux
visés
par
là
commune
et
qu'il
est
nécessaire
de
mettre
en
place
le
DPU
renforcé
pour
l’ensemble
de
ces
raisons
afin
de
poursuivre
et
renforcer
les
actions
et
les opérations
d'aménagement
que
la commune
aura
programmées.
Types
de
cessions
soumises
au
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
renforcé
Considérant
la
possibilité
offerte
par
l'article
L211-4
du
code
de
l’urbanisme,
la
Commune
souhaite
instituer
un
DPU
renforcé
sur
la totalité
du
territoire
déjà
soumis
au
DPU
simple
afin
de
pouvoir
:
-
Aliéner
un
ou
plusieurs
lots
constitués
soit
par
un
seul
local
à
usage
d'habitation,
à
usage
professionnel
ou
à
usage
professionnel
et
d'habitation,
soit
par
un
tel
local
et
ses
locaux
accessoires,
soit
par
un
ou
plusieurs
locaux
accessoires
d'un
tel
local,
compris
dans
un
bâtiment
effectivement
soumis,
à
la date
du
projet
d'aliénation,
au
régime
de
la copropriété,
soit
à la suite
du
partage
total
ou
partiel
d'une
société
d'attribution,
soit
depuis
dix
années
au
moins
dans
les
cas
où
la
mise
en
copropriété
ne
résulte
pas
d'un
tel
partage,
la
date
de
publication
du
règlement
de
copropriété
au
fichier
immobilier
constituant
le
point
de
départ
de
ce
délai;
-
Préempter
les cessions
de
parts
ou
d'actions
de
sociétés
visées
aux
titres
Il et
Ill de
la loi
n° 71-
579
du
16
juillet
1971
et
donnant
vocation
à
l'attribution
d'un
local
d'habitation,
d'un
local
professionnel
ou
d'un
local
mixte
et des
locaux
qui
lui sont
accessoires
;
-__
Aliéner
un
immeuble
bâti,
pendant
une
période
de
quatre
ans
à compter
de
son
achèvement.
Secteurs
soumis
au
droit
de
préemption
urbain
renforcé
Il'est
proposé
d'instaurer
le droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
la totalité
des
zones
urbaines
(U)
et
sur
la
totalité
des
zones
d'urbanisation
future
(AU)
délimitées
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
en
vigueur.
Justification
de
l’instauration
du
DPU
renforcé
L'instauration
de
ce
DPU
renforcé
se
révèle
nécessaire
notamment
au
regard
de
l’intérêt
que
peut
avoir
la
commune
à
préempter
certains
biens
mentionnés
ci-dessus,
ceci
toujours
dans
le
but
de
poursuivre
et renforcer
les actions
et les opérations
d'aménagement
qu’elle
aura
programmées.
Ainsi,
le
DPU
renforcé
peut
utilement
être
mobilisé
lorsque
le
contexte
et
l’objet
le justifient,
c’est-à-dire
pour
la réalisation
dans
l'intérêt général
d'actions
ou
opérations
d'aménagement
comme
la production
de
logements
sociaux,
le
maintien
ou
l'accueil
d'activités
économiques.
De
plus,
ces
zones
U
et
AU
représentent
des
enjeux
forts
basés
notamment
sur
l'accessibilité
aux
services
ainsi
que
sur
la
promotion
d’une
mixité
sociale
et
urbaine.
Il apparaît
alors
que
l'instauration
du
DPUr
permet
à
la collectivité
de
maîtriser
son
foncier,
en
intervenant
entre
autres
sur
les aliénations
de
biens
soumis
au
régime
de
la copropriété
ou
sur celles
des
immeubles
bâtis
de
moins
de
quatre
ans
à
compter
de
leur
achèvement.
En
effet,
les
secteurs
définis
comme
étant
couverts
par
le
DPUr
peuvent
évoluer
en
termes
de
régime
de
propriété.
Ainsi,
certains
lots
constitués
par
un
seul
local
d'habitation
font
l’objet
d’une
aliénation,
échappant
à
l'application
du
droit
de
préemption
urbain
simple.
43 Envoyé
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PVCM-DE
Pour
ces
raisons,
il est
proposé,
en
vertu
de
l’article
L211-4
du
code
de
l’urbanisme,
d’instituer
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
en
vue
de
mobiliser
du
foncier
pour
des
opérations
de
renouvellement
urbain
nécessitant
une
maîtrise
foncière
publique.
Délégations
du
droit
de
préemption
au
Maire
Pour
rappel,
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
11
septembre
2024,
le
Maire
dispose
des
délégations
suivantes
en
matière
de
droit
de
préemption
:
-
Exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les dispositions
prévues
aux
articles
L. 211-2
à L.211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
limites
des
crédits
ouverts
au
titre
des
acquisitions
foncières
;
- _
Exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L. 214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L. 214-1
du
même
code
dans
les
limites
des
crédits
ouverts
au
titre
des
acquisitions
foncières
;
-
Exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L240-1
à
L240-3
du
code
de
l'urbanisme
dans
les
limites
des
crédits
ouverts
au
titre
des
acquisitions
foncières
;
Après
cet
exposé,
Monsieur
le
Maire
vous
remercie
de
bien
vouloir
statuer
et vous
propose
d'adopter
la délibération
suivante.
[Discussion] Mme
Corinne
FELTZ
s'interroge
sur
le caractère
motivé
de
la délibération,
rappelant
que
l'instauration
d’un
DPU
renforcé
doit
en
principe
être
adossée
à un
projet
clairement
identifié
ou
à des
orientations
d'aménagement
justifiant
l'usage
du
dispositif.
Elle
craint
qu'en
l'absence
d’une
motivation
suffisamment
étayée,
la
légalité
de
la
délibération
puisse
être
remise
en
cause
par
le
contrôle
de
légalité.
Selon
elle,
le simple
fait
de
vouloir
élargir
le
champ
d'intervention
du
DPU
ne
suffit
pas : il faut
une
motivation
fondée
sur des
besoins
précis.
Mme
Cendrine
CHABANNE
précise
que
la
motivation
figure
dans
la
note
de
présentation
et
dans
la
justification
d’instauration
du
DPU
renforcé,
notamment
au
regard
des
objectifs
de
production
de
logements
sociaux
et de
maintien
d'activités
économiques.
Elle
considère
donc
que
la délibération
est
juridiquement fondée. | DELIBERATION Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Madame
Cendrine
CHABANNE,
conseillère
déléguée
en
charge
de
l'urbanisme, Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
en
application
des
articles
L211-1
et
L211-4
du
code
de
l’urbanisme,
de
mettre
en
œuvre
le
DPU
renforcé
sur
la totalité
des
zones
U
et AU
délimitées
par
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
en
vigueur.
44 Envoyé
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PVCM-DE
PRECISE
que
l’ensemble
des
mutations
énumérées
à
l’article
L 211-4
du
code
de
l’urbanisme
seront
soumises
au
droit
de
préemption
urbain
;
RAPPELLE
que
le
maire
possède
délégation
du
conseil
municipal
pour
exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
préemption
urbain
dans
les conditions
définies
par
délibération
du
11
septembre
2024
;
PRECISE
que
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
entrera
en
vigueur
le
jour
où
la
présente
délibération
sera
exécutoire,
c’est-à-dire
aura
fait
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
et
qu’une
mention
sera
insérée
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
conformément
à
l'article
R
211-2
du
code
de
l'urbanisme.
INDIQUE
qu'une
copie
de
la délibération
et du
plan
annexé
sera
transmise
sans
délai :
-
Au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
-
A
la chambre
départementale
des
notaires,
-
Au
barreau
constitué
près
le Tribunal
Judiciaire
de
Grenoble,
-__
Augreffe
du
même
tribunal.
DIT
qu’un
registre
dans
lequel
seront
inscrites
toutes
les acquisitions
réalisées
par
exercice
du
droit
de
préemption
et
des
précisions
sur
l’utilisation
effective
des
biens
acquis,
sera
ouvert
et
consultable
en
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
conformément
à
l’article
L
213-13
du
code
de
l'urbanisme. PRECISE
que
le
périmètre
où
s'applique
le
DPU
renforcé
sur
le
territoire
communal
sera
annexé
au
dossier
de
PLU,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les actes
et à
prendre
toutes
les dispositions
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Le
conseil
municipal
adopte Pour:
19
Contre
:1 (Mme
Corinne
FLETZ)
Abstention
: 3
(Mme
Annie
VUILLERMOZ-GENON
; M.
Brice
LAGUIONIE
; M.
John
COURROUX)
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PVCM-DE
ANNEXE
1 : PLAN
PRECISANT
LE
CHAMP
D'APPLICATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
RENFORCE
ui
Ule
46 2
let
45364923
long
5 9477480
1%
Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
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PVCM-DE
1
Le TOUVET Pbu ne
nartmenr
À CRE
91 Tamanne 4ème
47 Envoyé
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PVCM-DE
La
FRETTE
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PVCM-DE
DEL
n°2025 58:
Délégation
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
simple
et
renforcé
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
du
Dauphiné
dans
la zone
d'activités
économiques
du
Bresson
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Vu
le
code
de
l'Urbanisme,
ses
articles
L.210-1
à
L.213-18
et
R.211-1
à
R.213-20
et
notamment
les
articles
L.210-1,
L.211-1,
L.211-2
; L.212-2,
L.212-3,
L212-4,
L.213-
et
3
et
R.213-1;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2002-11232
du
31
octobre
2002
relatif
à
la
création
de
l'établissement
public
foncier
local
du
Dauphiné
(anciennement
dénommé
de
la région
grenobloise)
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
de
l’epfl
du
Dauphiné
n°22D1039-DE,
en
date
du
20
octobre
2022,
télétransmise
en
préfecture
le
20
octobre
2022,
désignant
Monsieur
Vincent
RÉMY
aux
fonctions
de
Directeur
dudit
établissement
;
Vu
la délibération
du
conseil
d'administration
de
l’epfi
du
Dauphiné
n°25DL021
en
date
du
27
mars
2025
télétransmise
en
préfecture
le
04
avril
2025,
déléguant
au
directeur
de
l'établissement
public
foncier
Local
du
Dauphiné
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain,
conformément
à
l'article
R324-2
du
Code
de
l'urbanisme
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
par délibération
du
conseil
municipal
le 10
décembre
2007
et dont
la modification
n°8
a été
approuvée
le
11
septembre
2023
;
Vu
les
délibérations
concomitantes
présentées
ce
jour
au
Conseil
Municipal,
instituant
le
Droit
de
Préemption
Urbain
simple
et
renforcé
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
ou
à urbaniser
du
territoire
du
Touvet,
identifiées
au
règlement
graphique
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme ;
Madame
Cendrine
CHABANNE,
conseillère
déléguée
en
charge
de
l’urbanisme,
expose
au
Conseil
Municipal
le
rapport
suivant
:
Le
droit
de
préemption
urbain
est
un
outil
particulièrement
adapté
à
la
gestion
foncière,
qui
offre
la
possibilité
à une
personne
publique
(le
bénéficiaire),
dans
un
périmètre
prédéfini,
d'acquérir
en
priorité
des
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
mis
en
vente
ou
faisant
l’objet
d’une
donation
(à
l'exception
de
celles
réalisées
entre
personnes
d’une
même
famille),
en
se
substituant
à
l'acquéreur,
afin
de
réaliser
une
opération
d'aménagement
ou
de
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
d’une
opération
d'aménagement. Le
DPU
est
un
outil
foncier
stratégique
de
la puissance
publique.
La
préemption
peut
être
réalisée
à titre
onéreux
ou
gratuit
et doit
se
fonder
sur
des
motifs
d'intérêt
général.
Délégation
du
DPU
simple
et
renforcé
à l'Etablissement
Public
Foncier
Local
du
Dauphiné
dans
la ZAE
A
la
suite
des
évolutions
législatives
induites
par
la
loi
NOTRe,
il
a
été
conduit
en
2016
et
2017,
en
concertation
avec
l’ensemble
des
communes,
un
important
travail
pour
réorganiser
la
compétence
économique
au
sein
du
bloc
communal,
conférant
notamment
à
l’intercommunalité
l’ensemble
des
zones
d'activités
économiques
communales.
Le
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU),
simple
ou
renforcé,
dont
l'instauration
et l'exercice
sont
rattachés
à
la
compétence
communale
Plan
Local
d'Urbanisme,
est
un
outil
particulièrement
bien
adapté
à
la
gestion
foncière
notamment
en
matière
économique.
49 Envoyé
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18/11/2025
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18/11/2025
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PVCM-DE
Si l'instauration
et l'exercice
du
DPU
relèvent
bien
de
la commune,
compétente
en
matière
d'urbanisme,
et
bien
que
la ZAE
du
Bresson
relève
de
la compétence
économique
de
la communauté
de
communes
Le
Grésivaudan,
la
commune
peut
toutefois
déléguer
à
un
Etablissement
Public
Foncier
dont
elle
est
membre
tout
ou
partie
des
compétences
qu’elle
détient
en
tant
que
titulaire
des
droits
de
préemption
(exercice
et/ou
instauration).
En
conséquence,
pour
des
raisons
liées
à
son
caractère
plus
opérationnel
en
matière
d’acquisitions
foncières
et
à
sa
capacité
de
portage
foncier,
Madame
Cendrine
CHABANNE
propose
de
déléguer
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
du
Dauphiné,
par
délibérations
concordantes
(une
délibération
est
prévue
au
Conseil
d'Administration
de
l’epfl du
2 octobre
2025),
l'exercice
du
Droit de
Préemption
Urbain
simple
et
renforcé
sur
les
secteurs
3-
«
Bresson
» et
4-
«
Intermarché
»,
à
plus
forts
enjeux
de
mutation,
de
la
zone
d'activités
économiques
intercommunale
du
Bresson,
située
sur
la
commune,
selon
la
cartographie
jointe
en
annexe.
En
parallèle,
il
est
proposé
de
déléguer
le
DPU
à
la
communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
dans
les
secteurs
1
et
2
à
plus
faibles
enjeux,
identifiés
dans
l'étude
d'optimisation
et
de
requalification
de
la
ZAE
du
Bresson
(2025),
selon
une
délibération
concomitante
présentée
ce jour
au
Conseil
Municipal.
il est
précisé
que
la
commune
continuera
à
recevoir
l’ensemble
des
Déclarations
d’Intention
d'Aliéner
(DIA)
sur
son
territoire
et
que
la
communauté
de
communes
n’actionnera
cette
délégation
qu'en
concertation
avec
la commune
au
vu
de
son
intérêt
pour
l'aménagement
et
le développement
des
zones
précitées. Après
cet
exposé,
Monsieur
le
Maire
vous
remercie
de
bien
vouloir
statuer
et
vous
propose
d'adopter
la
délibération
suivante.
[Discussion] La
discussion
porte
sur
la
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
(DPU),
simple
et
renforcé,
à
l’Établissement
Public
Foncier
Local
(EPFL),
dans
le cadre
de
la zone
d'activités
économiques
du
Bresson.
L'objectif
est
de
permettre
à
l'EPFL
d'intervenir
de
manière
plus
opérationnelle
et
directe
dans
les
acquisitions foncières,
en
particulier
lorsqu'il
exerce
son
portage
foncier,
afin
de fluidifier
les
démarches
et gagner
du
temps
sur
des
projets
d'aménagement.
La
proposition
concerne
spécifiquement
les secteurs
3 (Bresson)
et 4
(Intermarché).
Les
plans
présentés
permettent
d'identifier clairement
les périmètres
visés par cette
délégation.
Pour
Mme
Corinne
FELTZ l’un
des
points
soulevés
porte
sur
le caractère
motivé
de
la
décision
et la nécessité
de
ne
pas
mobiliser
tous
les
outils
disponibles
de
manière
systématique,
mais
de
les
utiliser
stratégiquement
selon
les
opportunités
et les besoins.
M.
le Maire
rappelle
que
la délégation
est présentée
comme
une faculté,
non
une
obligation,
permettant
au
maire
ou
à
l'EPFL
de
se
positionner
lorsqu'une
opportunité
foncière
se
présente. M.
le
Maire
rappelle
que
la
commune
du
Touvet
est
la
seule
du
Grésivaudan
à
avoir
transféré
sa
compétence
en
matière
de
développement
économique,
comme
toutes
les
autres
communes,
conformément
à l'obligation
légale,
mais
sans
pour
autant
avoir
délégué
son
droit
de préemption
sur ce
secteur.
Il souligne
qu'il s'agit
là
d’un
choix
cohérent,
permettant
désormais
aux
acteurs
compétents
et
mandatés
pour
conduire
ces
politiques
de
les mettre
en
œuvre
pleinement
et efficacement.
Une
interrogation
est également
formulée
sur le choix
de
confier
cette
délégation
à l'EPFL
plutôt
qu'à
la
communauté
de
communes,
qui
détient
la compétence
économique
sur
la zone
artisanale.
l'argument
50 Envoyé
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18/11/2025
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PVCM-DE
avancé
est que
l'EPFL
agit en
outil opérationnel,
permettant
de simplifier
les
démarches
administratives
et de
gagner
du
temps,
tout en
travaillant de
concert
avec
la commune
et la communauté
de communes.
Une
forte
interrogation
porte
sur
la raison
de
confier
la préemption
à l'EPFL
"en frontale"
plutôt
qu'à
la
Communauté
de
communes
(CC),
qui
est
pourtant
compétente
pour
la zone
Ul
(zone
artisanale).
Il est
exprimé
que
l'EPFL,
étant
un financeur,
ne
devrait
pas
être
celui
qui
décide
s'il faut
préempter
ou
non,
car ce n'est pas
lui qui porte
la politique foncière,
mais
bien
la CCLG.
Il est
précisé
que
l'EPFL
intervient
en
support
de
la
CCLG.
La
délégation
à
l'EPFL
est
un
outil
visant
à
simplifier
les
démarches
administratives
et
à
gagner
du
temps.
En
pratique,
c'est
la
CCLG
qui
porte
la
compétence
économique
et qui demandera
à l'EPFL
de préempter.
L'EPFL
achètera
alors
directement,
ce
qui évite
les étapes
complexes
où
la commune
devait
préempter
puis
transférer
à l'EPFL.
L'EPFL
travaille
déjà
de
concert
avec
la CCLG
sur la zone
du
Bresson
pour
la densification.
Ilest confirmé
que
la zone
A.U.
n'est pas
concernée
par
cette
délibération.
L'ensemble
de
la
discussion
met
en
avant
la
logique
d'anticipation
et
de
simplification
des
procédures
pour
permettre
un
meilleur
usage
du
droit
de préemption
sur les zones
stratégiques
du
Bresson.
Sur
les
documents
annexés
: Une
remarque
est faite
selon
laquelle
le plan joint
est faux.
En
comparant
les zones
1
et 2 près
du
Bresson
avec
la zone
rose
en
dessous,
les formes
ne
correspondent
pas
au
PLU.
La
superposition
des
zones
ne fonctionne
pas.
Il est précisé
que
le directeur
de
l'urbanisme
sera
sollicité
pour
éclaircir cette
incohérence.
| DELIBERATION
|
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Madame
Cendrine
CHABANNE,
conseillère
déléguée
en
charge
de
l'urbanisme, Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
DELEGUE
à l'Etablissement
Public
Foncier
Local
du
Dauphiné
l'exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
simple
et
renforcé
sur
les
secteurs
3-
Bresson
et
4-
Intermarché
(tels
que
représentés
sur
le
plan
annexé)
de
la
zone
d'activités
économiques
intercommunale
du
Bresson
correspondant
à
la
zone
UI
définie
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune,
approuvé
le
10
décembre
2007
et
dont
la modification
n°8
a été
approuvée
le
11
septembre
2023 ;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
actes
et à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Le
conseil
municipal
adopte Pour
: 19
Contre
: 4
(Mme
Corinne
FLETZ;
Mme
Annie
VUILLERMOZ-GENON
; M.
Brice
LAGUIONIE;
M.
John
COURROUX) Abstention
:
51 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
ANNEXE
1
: PLAN
PRECISANT
LES
SECTEURS
DE
DELEGATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SIMPLE
ET
RENFORCE
A
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
LE
GRESIVAUDAN
vȎ
LE
TOUVET-
ZAË
DU
BRESSON
- DELEGATION
DU
DPU
DES
SECTEURS
3-BRESSON
et 4-INTERMARCHE
.
A
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
LOCAL
DU
DAUPHINE
ER
V7
PA
“
6.
#
LE
TOUVET
-
EXTRAIT
DU
REGLEMENT
GRAPHIQUE
DU
PLU
EN
VIGUEUR
DU
TOUVET
En
rose
: la
ZONE
UI
(zone
d'activités
économiques)
DU
BRESSON
52 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
DEL
n°2025_59:
Délégation
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
simple
et
renforcé
à
la
communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
dans
la zone
d'activités
économiques
intercommunale
du
Bresson
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Vu
le
code
de
l'Urbanisme,
ses
articles
L.210-1
à
L.213-18
et
R.211-1
à
R.213-20
et
notamment
les
articles
L.210-1,
L.211-1,
L.211-2
; L.212-2,
L.212-3,
L212-4,
L.213-
et
3
et
R.213-1;
Vu
les statuts
de
la communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
et l’arrêté
préfectoral
n°38-2016-12-26-
010,
notamment
la compétence
économique
renforcée
par
la loi NOTRe
du
07
aout
2015,
sur l'ensemble
des
zones
d'activités
économiques
intercommunales
;
Vu
la
délibération
n°DEL-2018-0093
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
en
date
du
05
avril
2018
sollicitant
la délégation
du
Droit
de
Préemption
Urbain,
simple
et
renforcé,
sur
toutes
les
zones
d'activités
économiques
de
son
territoire
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
par délibération
du
conseil
municipal
le 10 décembre
2007
et dont
la modification
n°8
a été
approuvée
le 11
septembre
2023
;
Vu
les
délibérations
concomitantes
présentées
ce
jour
au
Conseil
Municipal,
instituant
le
Droit
de
Préemption
Urbain
simple
et
renforcé
sur
l’ensemble
des
zones
urbaines
ou
à urbaniser
du
territoire
du
Touvet,
identifiées
au
règlement
graphique
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme ;
Madame
Cendrine
CHABANNE,
conseillère
déléguée
en
charge
de
l’urbanisme,
expose
au
Conseil
Municipal
le rapport
suivant
:
Le
droit
de
préemption
urbain
est
un
outil
particulièrement
adapté
à
la gestion
foncière,
qui
offre
la
possibilité
à
une
personne
publique
(le
bénéficiaire),
dans
un
périmètre
prédéfini,
d'acquérir
en
priorité
des
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
mis
en
vente
ou
faisant
l’objet
d’une
donation
(à
l'exception
de
celles
réalisées
entre
personnes
d’une
même
famille),
en
se
substituant
à
l'acquéreur,
afin
de
réaliser
une
opération
d'aménagement
ou
de
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
d’une
opération
d'aménagement. Le
DPU
est
un
outil
foncier
stratégique
de
la
puissance
publique.
La
préemption
peut
être
réalisée
à
titre
onéreux
ou
gratuit
et doit
se
fonder
sur
des
motifs
d'intérêt
général.
L'instauration
et
l’exercice
du
DPU
relèvent
de
la
commune,
compétente
en
matière
d'urbanisme.
Toutefois,
elle
peut
déléguer
à
l'EPCI
dont
elle
est
membre
tout
ou
partie
des
compétences
qu’elle
détient
en
tant
que
titulaire
des
droits
de
préemption
(exercice
et/ou
instauration).
Délégation
du
DPU
simple
et
renforcé
à la Communauté
de
Communes
Le
Grésivaudan
dans
les ZAE
A
la
suite
des
évolutions
législatives
induites
par
la
loi
NOTRe,
il a
été
conduit
en
2016
et
2017,
en
concertation
avec
l'ensemble
des
communes,
un
important
travail
pour
réorganiser
la
compétence
économique
au
sein
du
bloc
communal,
conférant
notamment
à
l’intercommunalité
l’ensemble
des
zones
d'activités
économiques
communales.
53 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
Le
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU),
simple
ou
renforcé,
dont
l'instauration
et
l'exercice
sont
rattachés
à
la
compétence
communale
Plan
Local
d'Urbanisme,
est
un
outil
particulièrement
bien
adapté
à
la
gestion
foncière
notamment
en
matière
économique.
Aussi,
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
du
5
avril
2018
a
approuvé
à l'unanimité
le principe
d’une
délégation
à la communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
de
l'instauration
et/ou
de
l'exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain,
simple
et
renforcé,
et
du
Droit
de
Préemption
dans
les
Zones
d'Aménagement
Différé
par
ses
communes
membres
sur
l'ensemble
des
zones
d'activités
économiques,
existantes
et
en
devenir,
du
territoire
intercommunal.
En
conséquence,
Madame
Cendrine
CHABANNE
propose
de
déléguer
à
la
communauté
de
communes
Le
Grésivaudan,
par
délibérations
concordantes,
l'exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
simple
et
renforcé
sur
les
secteurs
1-
Abergement
et
2-
Grande
Terre
de
la
zone
d'activités
économiques
intercommunale
du
Bresson,
située
sur la commune,
selon
la cartographie
jointe
en
annexe.
En
parallèle,
il est
proposé
de
déléguer
le
DPU
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
du
Dauphiné
(EPFLD)
dans
les
secteurs
3
et
4 à
plus
forts
enjeux
identifiés
dans
l'étude
d'optimisation
et
de
requalification
de
la ZAE
du
Bresson
(2025),
selon
une
délibération
concomitante
présentée
ce jour
au
Conseil
Municipal.
Il est
précisé
que
la
commune
continuera
à
recevoir
l'ensemble
des
Déclarations
d’Intention
d'Aliéner
(DIA)
sur
son
territoire
et
que
la
communauté
de
communes
n’actionnera
cette
délégation
qu'en
concertation
avec
la commune
au
vu
de
son
intérêt
pour
l'aménagement
et
le développement
des
zones
précitées. Après
cet
exposé,
Monsieur
le
Maire
vous
remercie
de
bien
vouloir
statuer
et
vous
propose
d'adopter
la
délibération
suivante.
[Discussion] Bien
que
la démarche
soit considérée
comme
étant plus
logique,
les conseillers
des
minorités
municipales
relèvent
la même
problématique
identifiée
lors
de
la délibération
précédente
concernant
les plans joints
: il est réitéré
que
les formes
des
zones
représentées
sur
le plan
ne
correspondent
pas
aux
plans
du
PLU,
notamment
si l'on
compare
les zones
1 et 2 (Abergement
et Grande-Terre)
avec
la zone
rose
en
dessous.
Il est
rappelé
que,
suite
à la Loi NOTRe,
la compétence
économique
au
sein
de
l'urbanisme
communal
a
été
conférée
à
l'intercommunalité.
Par
conséquent,
l'intercommunalité
(CCLG)
dispose
désormais
de
l'ensemble
des
zones
d'activité
économique
communales.
Dans
ce
contexte,
il est jugé
tout
à fait
pertinent
de
permettre
à l'intercommunalité
de
pouvoir
exercer
directement
les droits
de
préemption
sur
les zones
qui
relèvent
de sa
compétence.
Il est
donc
proposé
de
déléguer
ce
droit
de
préemption
sur
les
secteurs
spécifiques
1 Abergement
et 2
Grande-Terre.
Ces
secteurs font
partie
de
ladite
zone
d'activité
économique
intercommunale.
Il'est précisé
que
la point
sera
également fait sur les cartes
en
annexes
avec
le directeur
de
l'urbanisme.
54 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
DELIBERATION
|
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Madame
Cendrine
CHABANNE,
conseillère
déléguée
en
charge
de
l'urbanisme, Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
DELEGUE
à
la
communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
l'exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
simple
et
renforcé
sur
les
secteurs
1- Abergement
et
2-
Grande
Terre
(tels
que
représentés
sur
le
plan
annexé)
de
la
zone
d'activités
économiques
intercommunale
du
Bresson
correspondant
à
la
zone
UI
définie
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune,
approuvé
le
10
décembre
2007
et
dont
la
modification
n°8
a été
approuvée
le 11
septembre
2023
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les actes
et à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Le
conseil
municipal
adopte Pour:
19
Contre
: 1 (Mme
Corinne
FELTZ)
Abstention
: 3
(Mme
Annie
VUILLERMOZ-GENON
; M.
Brice
LAGUIONIE
; M.
John
COURROUX)
55 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
ANNEXE
1:
PLAN
PRECISANT
LES
SECTEURS
DE
DELEGATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SIMPLE
ET
RENFORCE
A
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
LE
GRESIVAUDAN
LE
TOUVET
-
ZAE
DU
BRESSON
- DELEGATION
DU
DPU
DES
SECTEURS
1-ABERGEMENT
ET
2-GRANDE
TERRE
|
A
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
LE
GRESIVAUDAN
|
TS
2 - Grande
Terre
NY,
CS,
56 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
LE
TOUVET— EXTRAIT
DU
REGLEMENT
GRAPHIQUE
DU
PLU
EN
VIGUEUR
DU
TOUVET
En rose
: la
ZONE
UI
(zone
d'activités
économiques)
DU
BRESSON
57 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
DEL
n°2025_61
: Acquisition
de
foncier
forestier
- Abrogation
de
la délibération
n°2025-46
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Dans
le cadre
de
sa
politique
agricole
et forestière,
la Commune
mène
une
démarche
de
protection
et de
valorisation
des
espaces
agricoles
et forestiers.
Cette
démarche
passe
notamment
par
la
réalisation
d’acquisitions
foncières.
Dans
ce
contexte,
la Commune
a été
notifiée
le
16
septembre
2024
par
l’étude
notariale
de
Maître
Pequegnot
(Crolles)
pour
se
prononcer,
dans
le
cadre
de
son
droit
de
préférence,
sur
l'acquisition
des
parcelles
forestières
cadastrées
AK
5,
B 126
et
B 120,
lieu-dit
« A
Beaumont
»,
propriétés
des
consorts
Châtain
— Pelloux
—
Prayer,
au
prix
de
1596
€ pour
une
contenance
totale
de
5 320
m?,
soit
0,30
€ le m2.
La
Commune
a fait
part
au
notaire
de
son
souhait
de
faire
valoir
son
droit
de
préférence
en
octobre
2024,
pour
l'acquisition
des
parcelles
AK
n°5
et
B n°126,
la
parcelle
B n°120
étant
très
petite
et
enclavée,
sans
accès
depuis
un
chemin.
La
délibération
2025-46,
votée
en
Conseil
Municipal
du
9 juillet
2025,
a
acté
le
principe
de
cette
acquisition.
Cependant,
au
moment
où
le
Conseil
a
délibéré
en
juillet,
le
propriétaire
n’était
plus
tenu
de
vendre
préférentiellement
à
la commune
et
il a donc
décidé
de
vendre
à un
autre
acquéreur.
Après
cet
exposé,
Monsieur
le
Maire
vous
demande
donc
de
bien
vouloir
abroger
la délibération
2025-46
du
9 juillet
2025.
PROJET
DE
DELIBERATION
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L2241-1 ;
Vu
le
Code
forestier,
et
notamment
l'article
L331-19
;
Le
Conseil
Municipal
du
Touvet
décide :
-
D’abroger
la délibération
2025-46
du
9 juillet
2025.
Le
conseil
municipal
adopte
à l’unanimité
58 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
DEL
n°2025_62
: Garantie
d'emprunt
à Alpes
Isère
Habitat
— Projet
14
logements
locatifs
sociaux
chemin
de
Carcet
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Vu
les articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
civil
;
Vu
le Contrat
de
Prêt
N°
171745
en
annexe
signé
entre
: ALPES
ISERE
HABITAT
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
ci-après
l’emprunteur,
et
la Caisse
des
dépôts
et consignations
;
Madame
Cendrine
CHABANNE,
conseillère
déléguée
en
charge
de
l’urbanisme,
expose
au
Conseil
Municipal
le
rapport
suivant :
Dans
le cadre
de
la
réalisation
d’un
programme
de
14
logements
locatifs
sociaux
(9
PLUS
et 5 PLAI),
situé
179
chemin
de
Carcet,
le
bailleur
social
Alpes
Isère
Habitat
a sollicité
de
la Commune
le vote
par
le Conseil
Municipal
d’une
garantie
d'emprunt
à hauteur
de
50%
du
montant
total
des
prêts
souscrits,
les
50%
restants
étant
garantis
par
la Communauté
de
communes
Le
Grésivaudan.
Cette
garantie
est
obligatoire
pour
contracter
un
emprunt
et elle
permet
au
bailleur
social
de
bénéficier
de
meilleurs
taux
d'intérêt.
Pour
la Commune,
c'est
une
manière
de
soutenir
un
projet
de
logement
social.
La
« garantie
» est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
« garantie
publique
» désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à l’'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le remboursement
de
la Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part.
Dans
les faits,
cette
garantie
n’est
quasiment
jamais
mise
en
œuvre,
même
au
niveau
national.
Caractéristiques
du
prêt
à garantir
:
=
Montants
des
des
PLUS
Se3
951
€
49
ANS
=
PLUS
FONCIER
306
747
€
$0
ANS
PLAI
84
543
€
45
ANS
PLAI
FONCIER
lig
€92
€
50
ANS
TOTAL
1
674
328
€
Montants
à garantir
(50%)
Garantie
prise
en
charge
à hauteur
de
50%
par
la Communauté
de
communes
LE
GRESIVAUDAN,
50%
par
la Commune.
Index
: Livret
A
Organisme
: Banque
des
Territoires
59 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
En
annexe
se trouvent
une
note
de
présentation
du
projet
ainsi
que
le contrat
de
prêt
souscrit
par
Alpes
Isère
Habitat
auprès
de
la
Banque
des
Territoires
(Groupe
Caisse
des
Dépôts).
Après
cet
exposé,
Monsieur
le
Maire
vous
remercie
de
bien
vouloir
statuer
et
vous
propose
d'adopter
la délibération
suivante.
[Discussion] M.
LAGUIONIE
exprime
le regret
que
cette
pratique
soit
désormais
perçue
comme
une
« tradition
» et
estime
qu'il conviendrait
de
s'interroger
sur
les fondements
de
la politique
de
logement
social,
tout
en
reconnaissant
que
les
garanties
d'emprunt
sont
rarement
sollicitées.
M.
le
Maire
rappelle
pour
sa
part
que
cet
engagement
constitue
un
levier
essentiel
pour
favoriser
l’accueil
de
logements
sociaux
sur
la
commune.
|DELIBERATION
|
Après
avoir
entendu
le rapport
de
Madame
Cendrine
CHABANNE,
conseillère
déléguée
en
charge
de
l'urbanisme, Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Article
1 :
ACCORDE
sa
garantie
à hauteur
de
50,00
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
1 674
328,00
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
171745
constitué
de
4
Ligne(s)
du
Prêt.
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
837
164,00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article 2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l’'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement. Article
3 :
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les charges
du
Prêt.
60 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
Le
conseil
municipal
adopte Pour
: 21
Contre
: 1 (Mme
Corinne
Feltz)
Abstention
: 1 (M.
John
Courroux)
61 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
ANNEXE
1 : NOTE
DE
PRESENTATION
DU
PROJET
ALPES
ISÈRE
HABITAT
crx
/
ra
LE
TOUVET
179,
chemin
de
Carcet
Construction
neuve
de
14
logements
locatifs
sociaux
NOTE
DE
PRESENTATION
Commune
: Le
Touvet
Communauté
de
communes
: Communauté
d'Agglomération
Le
Grésivaudan
PROGRAMME
:
Type
d'opération
:
Construction
neuve
de
logements
collectifs
sociaux
Nombre
de
logements
: 14
2
logements
adaptés
PMR
Stationnements
:
13
places
de
stationnement
en
sous-sol
non
boxées
et
3
extérieures
e
Financement
: 9
PLUS
et
5
PLAI
e
Typologie
: 5 F2
+
6 T3
+
3 T4
e
Niveau
de
performance
énergétique
: RE2020
e
Production
chauffage
et
eau
chaude
:
chaudière
bois
collective
au
granulé
PLANNING : e
Arrêté
PC:
18
septembre
2023
e
Arrêté
financement
:
8 décembre
2022
e
OS
travaux:
12
novembre
2024
e
Signature
acte
authentique
:
19
mars
2024
e
Livraison
prévisionnelle
:
1°
trimestre
2026
62 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
ANNEXE
2 : CONTRAT
DE
PRET
N°
171745,
ACCORDE
A ALPES
ISERE
HABITAT
PAR
LA
BANQUE
DES
TERRITOIRES
/ CAISSE
DES
DEPOTS
ET CONSIGNATIONS
63 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
DEL
n°2025_63 :
Attribution
de
subventions
aux
associations
2025
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Une
première
session
d'attribution
des
subventions
aux
associations
s’est
tenue
en
juillet
2025.
Cette
séance
a permis
de
délibérer
sur
la quasi-totalité
des
demandes
reçues.
Toutefois,
deux
associations
n'ont
pas
pu
être
intégrées
à cette
première
vague :
e
L'association
de
Gymnastique
Volontaire
(GV)
:
suite
à
une
erreur
dans
le
traitement
administratif
de
son
dossier,
la
demande
n’a
pas
été
inscrite
en
juillet.
|!
s'agit
donc
d’une
régularisation.
Conformément
aux
montants
attribués
les
années
précédentes,
il est
proposé
de
fixer
la subvention
2025
à 800
euros.
e
L'école
de
Cordes :
la subvention
habituellement
allouée
s'élève
à
10.000
euros.
ll est
proposé
cette
année
de
l’établir à 12.500
euros
(la demande
de
l’association
est de
15 000€),
ce
montant
tenant
compte
d’un
rééquilibrage
ainsi
que
de
la
prise
en
compte
d'interventions
réalisées
au
bénéfice
de
la vie
de
la commune.
°
Chorale
du
Touvet
: Lors
de
la
précédente
attribution,
la commune
a accordé
une
aide
de
600
€,
correspondant
au
coût
alors
annoncé
de
cette
location.
Toutefois,
il
a
été
porté
à
la
connaissance
des
élus
et services
de
la collectivité,
notamment
lors
du
forum
des
associations
que
le
montant
de
la
location
a été
réévalué
à 650
€.
L'association
sollicite
donc
le versement
d’un
complément
de
50
€
afin
de
couvrir
intégralement
cette
dépense
incompressible,
indispensable
à
la
poursuite
de
ses
activités.
Comme
rappelé
dans
le
rapport
de
présentation
de
juillet,
les
associations
du
Touvet
jouent
un
rôle
fondamental
dans
la vie
communale.
Leur
intérêt
est
multiple
:
e
Elles
représentent
un
lien
social
et
une
cohésion
entre
habitants,
favorisant
la
rencontre
et
le
rassembiement
autour
d'intérêts
communs,
luttant
contre
l'isolement
et
renforçant
le
sentiment
d'appartenance.
e
Elles
participent
à
l'animation
et
au
dynamisme
local
par
l’organisation
d'événements
et
l'attractivité
de
la commune.
e
Elles
contribuent
à
un
enjeu
de
santé
publique
pour
les
habitants,
tant
par
les
activités
sportives
que
par
les
activités
culturelles,
de
détente
ou
de
loisirs.
La
commune
du
Touvet
réaffirme
sa
volonté
de
soutenir
ces
structures
associatives
et
de
corriger,
par
cette
session
complémentaire,
les situations
particulières
identifiées.
Mme
Cécile
BILLARD,
6°"
adjointe
en
charge
de
la
vie
associative
propose
au
Conseil
municipal
la
répartition
des
subventions
telle
qu’indiquée
dans
le tableau
ci-dessous,
pour
l'exercice
2025 :
ASSOCIATION
Subvention
proposée
pour
2025
Gymnastique
Volontaire
800
€
Ecole
de
Cordes
2 500€
Chorale
du
Touvet
50€
Total
3350
€
64 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
Aussi,
il est
proposé
au
Conseil
municipal,
>
CONSIDERANT
l'intérêt
public
local
que
présentent
les activités
de
ces
associations,
>
CONSIDERANT
les crédits
inscrits
au
budget
communal
pour
l’année
2025
>
CONSIDERANT
la
volonté
de
la
commune
de
continuer
à
soutenir
et
à
favoriser
les
projets
associatifs
sur
son
territoire
>
CONSIDERANT
les
critères
d'attribution
des
subventions
>
CONSIDERANT
l'analyse
des
rapports
financiers
(comptes
de
résultat,
budgets
prévisionnels),
de
l'intérêt
des
Touvétains
pour
les
différentes
associations
de
la
commune,
de
la
lecture
des
rapports
moraux
(appréciation
des
manifestations
et
des
évènements
portés
par
les
associations)
et compte-tenu
de
l'historique
d'attribution
;
PROJET
DE
DELIBERATION
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L. 2121-29,
L.2121-1
à
L.2121-
23
et
R.2121-9
qui
concernent
le conseil
municipal
et ses
modalités
de
fonctionnement
Vu
l'article
L.2311-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
précise
que
l'attribution
des
subventions
donne
lieu
à une
délibération
distincte
du
vote
du
budget.
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
et
notamment
son
article
10,
Vu
le décret
n°2001-495
du
6 juin
2001,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
n°
2000-
321
du
12
avril
2000
et
relatif à la transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
Vu
les demandes
de
subventions
formulées
par
les
associations
du
Touvet
pour
l’année
2025,
Vu
les
pièces
justificatives
fournies
par
les associations
et
les
projets
présentés,
Après
avoir
entendu
le rapport
de
Cécile
BILLARD,
6*"®
adjointe
en
charge
de
la vie
associative
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
e
DECIDE
d'attribuer
les
subventions
aux
associations
au
titre
de
l'exercice
2025
tel
que
présentées
dans
le tableau
en
annexe
1
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
les
notifications
d'attribution
correspondantes
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à procéder
au
versement
des
subventions
aux
associations
65 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
ANNEXE
1 — TABLEAU
COMPLEMENTAIRE
SUBVENTIONS
2025
ASSOCIATION
Subvention
proposée
pour
2025
Gymnastique
Volontaire
800
€
Ecole
de
Cordes
2 500€
Chorale
du
Touvet
50€
Total
3
350
€
Le
conseil
municipal
adopte
à l’unanimité
66 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
Délibération
n°
: 2025_52
: Dénomination
de
la bibliothèque
de
l’école
élémentaire
RAPPORT
DE
PRESENTATION
La
communauté
éducative
de
l'école
élémentaire
du
Touvet
a
exprimé
lors
du
conseil
d'école
du
25
mars
2025
le souhait
de
donner
à la bibliothèque
centre
documentaire
(BCD)
de
l'établissement
le nom
de
Monsieur
Christian
RAMON,
ancien
directeur
de
l’école.
Cette
proposition
vise
à
rendre
hommage
à son
engagement
exemplaire
aussi
bien
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
que
dans
son
investissement
bénévole,
après
sa
retraite,
dans
la gestion
et
l'animation
de
cette
bibliothèque
scolaire.
M.
RAMON
3 contribué
de
façon
significative à
la vie
scolaire
et à la promotion
de
la lecture
auprès
des
élèves
de
la
commune,
favorisant
l'éveil
culturel
et
l'ouverture
d'esprit
au
sein
de
l’école
et
plus
largement
sur
le
territoire
communal.
Cet
engagement
éducatif,
solidaire
et
désintéressé
lui
a
valu
l'estime
des
équipes
pédagogiques,
des
familles
et des
élus
de
la commune.
ll est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
procéder
à
la
dénomination
officielle
de
la
bibliothèque
centre
documentaire
en
«
Bibliothèque
Christian
Ramon
»,
afin
d'inscrire
cet
hommage
dans
la
mémoire
collective
de
l’école
et
de
la
commune.
Madame
Dounia
AZZI,
conseillère
municipale
déléguée
en
charge
des
relations
avec
les
écoles
vous
remercie
de
bien
vouloir
statuer.
Madame
Dounia
AZZI,
conseillère
municipale
déléguée
vous
propose
d'adopter
la
délibération
suivante. DELIBERATION Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2121-29,
Vu
la
demande
formulée
par
les
enseignants
lors
du
conseil
d'école
élémentaire
du
25
mars
2025
sollicitant
la dénomination
de
la « bibliothèque
centre
documentaire
» (BCD)
de
l’école
en
hommage
à
M.
Christian
Ramon,
Vu
l'avis
favorable
de
l'inspectrice
de
l'Education
Nationale
du
Haut
Grésivaudan
en
date
du
7
septembre
2025
Considérant
que
M.
Christian
Ramon
a exercé
les fonctions
de
directeur
au
sein
de
cette
école
et qu’à
l'issue
de
sa
carrière,
il s'est
investi
bénévolement
dans
la gestion
de
la
bibliothèque
scolaire,
Considérant
la volonté
de
la communauté
éducative
et de
la municipalité
de
saluer
l'engagement
et
le
dévouement
de
M.
Christian
Ramon
envers
les élèves
et
le
rayonnement
culturel
de
l’école,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
Article
1 : Décide
de
donner
à la bibliothèque
centre
documentaire
de
l'école
élémentaire
le nom
de
«
Bibliothèque
Christian
Ramon
».
67 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
Article
2 : Autorise
Monsieur
le
Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Article
3:
Dit
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
préfet
et
affichée
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Le
conseil
municipal
adopte
à l'unanimité
La
séance
est
levée
à
22h15
Le
prochain
Conseil
municipal
est fixé
au
12
novembre
Procès-verbal
adopté
lors
du
Conseil
Municipal
du
12
novembre
2025
Pour
extrait
conforme,
Le
Touvet,
le
17
novembre
2025
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Adrian
RAFFIN
\\
À
TRANSMIS
au
représentant
de
l'Etat
le :
18
novembre
2025
68 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
Questions
du
Public et Échanges
Un
échange
s'engage
autour
de
la conformité
du
service
de
restauration
scolaire
à la loi EGalim.
Un
élu
de
l'opposition
(M.
LAGUIONIE)
indique
avoir
obtenu
des
données
attestant
que
la
commune
respectait
les exigences
de
la loi EGalim,
avec
plus
de
50
%
de produits
labellisés
ou
de
qualité.
M.
Le Maire
s'interroge
sur ces
chiffres
dont
il n’a
lui-même
pas
eu
connaissance
et la manière
dont
ces
informations
ont
été
obtenues
par
le conseiller
municipal
d'opposition,
soulignant
qu'elles
proviennent
vraisemblablement
d’un
logiciel
accessible
uniquement
par
les services
municipaux.
Il évoque
un
possible
accès
non
autorisé
à des
données
administratives,
susceptible
d'appeler
des suites
appropriées.
Il réaffirme
que
les estimations
qui lui ont été communiquées
par les services faisaient
état
d'un
non-respect
partiel
des
obligations
sur les produits
labellisés,
bien
que
le seuil de
produits
issus
de
l’agriculture
biologique
ait,
lui,
été
dépassé.
Le Maire
rappelle
que
la décision
de
mettre fin
à la production
en
cuisine
sur place
était nécessaire
mais
comportait
initialement
deux
incertitudes
:
-
Le
bon
déroulement
de
la procédure
de
mise
en
concurrence :
Cette
dernière
s’est avérée
être
un
succès
puisqu'elle
a permis
de
retenir
un
prestataire
de
qualité,
garantissant
la continuité
et la fiabilité
du
service
;
-
Le
moment
où
la collectivité
pourrait
constater
les bénéfices financiers
de
cette
décision
:
Le
départ
du
cuisinier,
qui
a
retrouvé
un
emploi,
à
la fin
du
mois
d'août,
et
la
réussite
de
l'appel
d'offre
ont permis
d'accentuer
le gain financier
pour
la commune
dès
l'automne
2025.
M.
LAGUIONIE
indique
que
selon
lui,
le coût
réel
des
repas
est précisé
: 4,19
€
TTC,
contre
une
estimation
initiale
de
3,90
€
HT
{soit
4.11€
TTC
la
TVA
étant
à 5,5%).
Par
ailleurs,
l'effectif consacré
au
service
de
restauration
est passé
de 3,8
équivalents
temps
plein
(ETP)
à 1,8
ETP,
une
agente
ayant
été
réaffectée
à d’autres
missions.
Par
ailleurs,
cette
réorganisation
permet
aux
animateurs
de
se
concentrer
sur
leurs
fonctions
d'animation,
conformément
à leur cœur
de
métier.
Le
Maire
précise
que
les
estimations
initiales
concernant
le coût
du
service
de
restauration
incluaient
les 3,8
équivalents
temps
plein
(ETP)
affectés
à la cuisine,
mais
ne prenaient
pas
en
compte
le temps
de
travail
des
animateurs
consacré
au
service
des
repas.
Les
calculs
de
coût
réel
étaient
donc
légèrement
sous-évalués. I! rappelle
qu'au-delà
des
débats
techniques
sur le coût
de
revient,
le service fonctionne
aujourd’hui
de
manière
satisfaisante
:
-
le prestataire
donne
satisfaction,
-
les retours
des familles
et des
enfants
sont
positifs
ou
inexistants,
ce qui
témoigne
d’une
bonne
réception
du
service,
-
le budget
communal
bénéficie
d’une
respiration,
-
et la qualité
des
repas
et des
animations
proposées
est jugée
satisfaisante.
69 Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2025
Publié
le
ID
: 038-213805112-20251118-20250917
PVCM-DE
-
la
continuité
du
service
est
désormais
mieux
assurée.
Le Maire
rappelle
pour
exemple
qu'à
la fin de
l’année
scolaire précédente,
la commune
avait dû
engager
près
de
1000€
de
dépenses
afin
d'assurer
la continuité
du
service
en
raison
d’une
possible
absence
du
cuisinier
pour
des
motifs
personnels.
La
nouvelle
organisation
permet
d'éviter
ce
type
de
situation
génératrice
de
stress,
de
perte
de
temps
et de surcoûts
pour
la collectivité.
Remarques
diverses
: Décorations
M.
LAGUIONIE
relève
le caractère
« kitsch
» des
décorations
des
bassins
et fontaines,
regrettant
qu'elles
tendent
à devenir
une
« exposition
à l'année
».
Le
Maire
répond
que
cette
initiative
a
été
largement
appréciée
par
la
population
et
annonce
la
reconduction
de
la décoration
des
lavoirs
et fontaines
à l’occasion
des fêtes
de fin
d'année.
Il lance
également
un
appel
à volontaires
pour
relancer
l'association
qui organisait
autrefois
l'opération
« Les fenêtres
de
l'avant
Noel
».
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