ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE
DE CORSE
DELIBERATION N° 19/189 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT L'AVENANT N° 1 À LA CONVENTION
DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC RELATIVE A L'ETABLISSEMENT ET
L'EXPLOITATION D'UN
RÉSEAU DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES A
TRES HAUT DEBIT FTTH
SEANCE DU 27 JUIN 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt sept juin, l'Assemblée
de Corse,
convoquée le 12 juin 2019, s'est réunie au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M.
Jean-Guy TALAMONI, Président
de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONIN
Guy ARMANET, Véronique
ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI,
Pascal CARLOTTI, Jean-
François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, Marcel
CESARI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE,
Jean-Louis DELPOUX,
Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI,
Isabelle FELICIAGGI, Pierre-
José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA,
Fabienne GIOVANNINI, Michel
GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI,
Xavier LACOMBE, Paul
LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean
LUCIANI, Marie-Thérèse
MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI,
Paola MOSCA, François
ORLANDIH, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène
PADOVANI, Julien PAOLINI,
Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine
POLI, Pierre POLI Juliette
PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI,
Joseph PUCCI,
Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie
SIMEONI, Pascale SIMONI,
Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI,
Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe
VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Valérie BOZZ1 à Mme Isabelle FELICIAGGI
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI à Mme Marie-Hélène
PADOVANI
Mme Julie GUISEPPI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Fabienne GIOVANNINI
M. Paulu Santu PARIGI à M. Marcel CESARI
Mme Laura Maria POLI à M. Petr'Antone TOMASI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Chantal PEDINIELLI
ETAIT ABSENT : M.
François-Xavier CECCOLI
L'ASSEMBLEE DE CORSE VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IV£" partie, et notamment les articles L. 4422-1 et suivants,
VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1410-1 et suivants, L. 1411-1 et suivants, et L. 1425-1,
VU Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession,
VU la délibération n° 18/226 AC de l’Assemblée de Corse du 29 juin 2018 autorisant le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la convention de délégation de service public relative à la conception, à l'établissement et à l'exploitation du réseau très haut débit de la Corse,
VU la convention de délégation de service public relative à l'établissement et l'exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit FTTH signée entre la Collectivité de Corse et SFR Collectivités le 16 octobre 2018 et notifiée le 16 octobre 2018,
SUR présentation du projet d'avenant n° 1 à la convention de délégation de service public relative à l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit FTTH,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de
l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A la majorité (51 voix POUR: les représentants des groupes « Femu a Corsica »,
« Corsica Libera », « Partitu di a Nazione Corsa », « Andà per dumane » et « La Corse dans la République » (4) ; 10 Abstentions : les représentants du groupe « Per
lAvvene »), 1 Non-participation: M. Pierre GHIONGA, membre du groupe « La Corse dans la République »),
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse et ses annexes.
ARTICLE 2 :
APPROUVE les termes de l'avenant n° 1 à la convention de délégation de service public relative à l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit FTTH. ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer l'avenant n° 1 à la convention de délégation de service public relative à l'établissement et l'exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit FTTH.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aïiacciu, le 27 juin 2019
Le Président de l'Assemblée de Corse,
üy DALAMONI COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2019/E2/162
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION EXTRA-ORDINAIRE DE 2019
27 ET 28 JUIN 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE DELEGATION
DE SERVICE PUBLIC RELATIVE À L'ETABLISSEMENT
ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU
DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
A TRES HAUT DEBIT FTTH
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ o1 CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Objet du présent rapport
Le présent rapport vise à présenter le projet d'avenant n°1 à la convention de délégation de service public relative à l'établissement et l'exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit FTTH.
Contexte
Par délibération n° 18/226 AC en date du 29 juin 2018, l'Assemblée de Corse autorisait le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la convention de délégation de service public relative à la conception, à l'établissement et à l'exploitation du réseau très haut débit de la Corse.
Cette convention a été signée entre la Collectivité de Corse et SFR Collectivités le 16 octobre 2018.
Dans ce cadre, le délégataire devra, entre autres, réaliser la construction d’un réseau de communications électroniques à très haut débit FTTH couvrant 100 % du territoire insulaire - hors Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, Communauté d'Agglomération de Bastia, commune de Biguglia - dans les 5 années suivants la notification de la Convention, représentant un volume de l'ordre de 170 000 prises en fibre optique à l'abonné.
Conformément aux dispositions de l’article 4.1 de la convention, la société SFR Collectivités a constitué une société ad hoc, dénommée CORSICA FIBRA (annexe A.1), dédiée à l'exécution de la Convention, qui s'est substituée à elle en qualité de Délégataire.
Par ailleurs, par courrier du 13 février 2019 (annexe A2), les sociétés SFR Collectivités et SFR, respectivement maison-mère et maison-grand-mère du Délégataire, ont informé le Délégant de la réorganisation du groupe SFR et de la création de la société SFR FTTH, qui devient la nouvelle maison-mère du Délégataire à compter du 1° mars 2019.
Cette réorganisation se traduit par l’arrivée de partenaires financiers du groupe SFR/Altice au sein de la société SFR FTTH, à savoir Omers Infrastructure, un fonds d'investissement en infrastructure, Allianz Capital Partners et AXA Investment Managers. Ces partenaires ont pris une participation à hauteur de 49,99 % de la société SFR FTTH, valorisée par l'opération à hauteur de 3,6 milliards d'euros.
Cette société SFR FTTH a pour objet de porter les investissements en réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique FTTH du groupe SFR sur l'ensemble du territoire métropolitain en dehors des zones très denses, la Corse inclue. Avec ces nouveaux partenaires, le groupe SFR valorise à la fois ses réseaux FTTH et mobilise de nouveaux financements pour conforter la réalisation de ses engagements de déploiement.
Enfin, suite aux premières études de terrain et la remise des premiers avant-projets sommaires, il apparait que des adaptations pour des raisons techniques du planning de déploiement s'avèrent nécessaires.
Périmètre de l’avenant n° 1
Cet avenant n° 1 porte :
=” Sur le changement d’actionnariat et la restructuration du Délégataire : pour prendre acte de la restructuration du Délégataire et notamment de la création de la société SFR FTTH, qui devient l'actionnaire majoritaire de CORSICA FIBRA détenant 100 % du capital social en lieu et place de SFR Collectivités :
" Sur l'adaptation du programme de déploiement: Pour adapter le planning prévisionnel de déploiement du réseau FTTH,
Principes généraux de l’avenant n° 1
Sur le ch ent d’actionnariat et la restri ration du Délégataire :
Conformément aux articles 8 et 9 de la Convention et à l'article 36-4-b du décret n° 2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession, le Délégataire a sollicité l'accord préalable et exprès du Délégant (la Collectivité de Corse), pour modifier la détention du capital social et du contrôle du Délégataire.
La société SFR Collectivités étant visée nommément dans la Convention et ses annexes, il convient d'adapter les termes de celles-ci.
En conséquence, les différentes garanties prévues aux annexes n° 12 et 13 de la Convention et initialement apportées par SFR Collectivités sont remplacées par des garanties identiques fournies par SFR FTTH, à savoir :
-__la garantie maison-mère de moyen de SFR FTTH ;
- ja garantie maison mère de substitution de SFR FTTH ;
- la garantie maison mère à première demande relative à la construction ; - la garantie maison mère à première demande relative à l'exploitation du réseau.
Sur l'adaptation du programme de déploiement :
Le Délégataire propose un nouveau planning de déploiement du réseau FTTH en 5 ans.
Ainsi il convient d'adapter les termes de la Convention et de l’annexe 2 de celle-ci,
Le nouveau planning de déploiement impacte positivement les volumes de prises livrées les quatre premières années de déploiement.
Convention initiale Avenant n° 1
Année 1 10 079 11 402 Année 2 39 958 40 318 Année 3 40 057 41 822 Année 4 40 030 40 739 Année 5 39 945 35 788 (reliquat minimum) Base Corsica Fibra
La répartition géographique des déploiements dans le temps est indiquée en annexe A.3 (« Cartographie des déploiements »).
Ainsi pour les missions 1 et 3 le nombre de prises déployé se réparti comme suit :
Convention initiale Avenant n° 1
Mission 1 90 094 Prises éligibles 93 542 Prises éligibles (80 746 base CEREMA) (83 864 base CEREMA)
Mission 3 79 975 Prises éligibles 76 527 Prises éligibles (77 269 base CEREMA) _ | (74 151 base CEREMA).
En conséquence, les volumes de prises figurant à l’article 42.1.a) pour l'application des pénalités en phase de construction du réseau sont également modifiés.
En conséquence, les montants figurant à l'article 29.1 pour l'application des conditions d'octroi de la subvention sont modifiés, sans modification de l'enveloppe de la subvention globale allouée au délégataire.
Dispositions financières
Le présent avenant ne modifie pas l'enveloppe de la subvention globale allouée au délégataire dans le cadre de la délégation de service public signée le 16 octobre 2018.
Avenant n° 1 et Annexes à la convention
Le tableau ci-dessous résume l'impact de l'avenant n° 1 sur les annexes à la convention de délégation de service public :
Annexe du Rapport Annexes non contractuelles
Annexe A.1 KBIS de CORSICA FIBRA
Annexe A.2 Courrier de modification actionnariat Annexe A.3 Cartographie des déploiements
Annéze Annexes contractuelles Avenant 1
Annexe B.1 Corps de l'avenant n°1
Annexe B.2 | Nouvelle annexe 1 .1 de la convention : mission N°1 et N° 3 conception du réseau
Annexe B.3 Nouvelle Annexe 1.3 de la convention : Exploitation technique du réseau.
Nouvelle annexe 12.1 de la Convention :
ATUEXE PS La Garantie Maison mère de moyen de SFR FTTH ;
Nouvelle annexe 12.2 de la Convention :
ANTIEXEB,S La Garantie Maison mère de substitution de SFR FTTH ;
Nouvelle annexe 13.2 de la Convention :
Annexe B.6 La Garantie Maison mère à première demande relative à construction du réseau.
Nouvelle annexe 13.3 de la Convention :
Annexe B.7 Modèle de garantie bancaire à première demande relative à l'exploitation du réseau.
Nouvelle annexe 13.4 de la Convention :
Annexe B.8 La Garantie Maison mère à première demande relative à l'exploitation du réseau.
Nouvelle annexe 13.5 de la Convention :
Annexe B.9 Modèle de garantie bancaire à première demande relative à la remise en état.
Nouvelle annexe 2 de la Convention :
Annexe B.10 Tableaux de couverture Eléments cartographiques
Annexe B.11 nouvelle carte "ANNEE_DEPLOIEMEMENT_ZANRO" : (inclue dans le dossier "CARTOGRAPHIES_Mai" de l'annexe 3 de la Convention)
Annexe B.12 nouvelle carte " MISSION" 1 (inclue dans le dossier "CARTOGRAPHIES_Maïi" de l'annexe 3 de la Convention)
Annexe B.13 Nouvelle Annexe 9.1 de la convention
Conclusion
Cet avenant n° 1 répond à une préoccupation qui vise à assurer l'adéquation de la Convention et de ses annexes aux évolutions de contexte de la délégation de service public.
En conséquence, il est proposé à l'Assemblée de Corse d'approuver le présent rapport et ses annexes, et d'autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à procéder à la signature de l'avenant n° 1 à la convention de délégation de service public relative à l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit FTTH. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC
RELATIVE A L’ETABLISSEMENT ET
L'EXPLOITATION
D'UN RESEAU DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT FTTH
Avenant n° 1 Avenant 1 à la Convention de Délégation de service public relative à l'établissement et l'exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit FttH
Entre les soussignés :
La Collectivité de Corse, ayant son siège 22 Cours Grandval - BP 215 - 20187 AJACCIO, représentée par M. Gilles SIMEONI, agissant en qualité de Président,
dûment habilité à l'effet des présentes, par la délibération n° 19/189 AC de l'Assemblée de Corse du 27 juin 2019,
Ci-après dénommé le « Délégant »
D'une part,
Et
La Société CORSICA FIBRA
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 15 000 000 euros dont le siège social est situé au 16 rue du général Alain de Boissieu, 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 844 052 506 représentée par M. Lionel RECORBET, agissant en qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes
Ci-après dénommée le « Délégataire ».
D'autre part.
Le Délégant et le Délégataire sont ci-après individuellement ou collectivement dénommés la ou les « Partie(s) ».
2/9 Avenant 1 à la Convention de Délégation de service public relative à l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit FttH
Ilest préalablement exposé ce qui suit :
La Collectivité de Corse et SFR Collectivités ont signé une convention de Délégation de service public relative à la conception, l'établissement, l'exploitation, la commercialisation et le financement d’un réseau très haut débit principalement de type FTTH (ci-après la « Convention »). Cette Convention a été notifiée et signée le 16 octobre 2018.
Conformément aux dispositions de l'article 4.1 de la Convention, la société SFR Collectivités a constitué une société ad hoc, dénommée CORSICA FIBRA, dédiée à l'exécution de la Convention, qui s'est substituée à elle en qualité de Délégataire.
Pour accélérer ses déploiements, le groupe ALTICE/SFR a décidé de créer une nouvelle filiale, SFR FTTH, amenée à gérer le déploiement et la commercialisation de fibre optique (FTTH) en ZMD, activités jusqu'alors exercées à la fois directement par SFR (pour la zone AMII) et par SFR Collectivités (pour la zone RIP) à travers les filiales de cette dernière.
Ce projet a été présenté par courrier daté du 13 février 2019 à la Collectivité de Corse et pour faire suite à la demande du délégant, le présent avenant a pour objet :
1. D'officialiser l'accord du Délégant sur ce changement d'actionnaire, 2. D'affiner le planning de déploiement au regard des premiers Avant-Projets Sommaires réalisés.
C'est dans ces conditions que le Délégant et le Délégataire se sont rapprochés pour déterminer les modalités définies ci-après dans le présent avenant.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1°":
Le présent avenant a pour objet :
- De prendre acte de la restructuration du Délégataire et notamment de la création de la société SFR FTTH, qui devient la nouvelle maison-mère de CORSICA FIBRA, Délégataire de service public, dont elle acquiert 100 % du capital social, auparavant détenu par SFR Collectivités ;
- D'autoriser, conformément à l’article 4.1 de la Convention, ce changement d'actionnariat induit par la restructuration ;
- De modifier le planning de déploiement au regard des études et APS réalisées.
Article 2 : Prise en compte de la restructuration du Délégataire et autorisation de changement d’actionnariat :
Par courrier du 13 février 2019, les sociétés SFR Collectivités et SFR, respectivement maison-mère et maison-grand-mère du Délégataire, ont informé le Délégant de la
3l9 Avenant 1 à la Convention de Délégation de service public relative à l'établissement et l'exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit FttH
réorganisation du groupe SFR et de la création de la société SFR FTTH, qui devient la nouvelle maison-mère du Délégataire à compter du 1°" mars 2019.
Conformément aux articles 8 et 9 de la Convention et à l’article 36-4-b du décret n° 2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession, le Délégataire a sollicité l'accord préalable et exprès du Délégant pour modifier la détention du capital social et du contrôle du Délégataire. Le Délégant donne par le présent avenant son accord à ce changement d’actionnariat du Délégataire.
Par ailleurs, la société SFR Collectivités étant visée nommément dans la Convention et ses annexes, il convient d'adapter les termes de celles-ci.
C'est pourquoi les Parties conviennent que l'article 36.1 de la Convention est désormais rédigé de la manière suivante :
« En cas de défaillance de la société dédiée, et sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure du Délégant, SFR FTTH s'engage de manière irrévocable et inconditionnelle à lui apporter tous les moyens financiers, techniques et humains nécessaires à la continuité du service public. Cet engagement prend la forme :
- D'une lettre d'engagement de la société SFR FTTH à attribuer à la société dédiée les moyens ef ressources nécessaires au respect des obligations de cette dernière au titre de la Convention de délégation figurant en Annexe 12
- D'une garantie de substitution de la société SFR FTTH en cas de défaillance de la société dédiée figurant en Annexe 12 ».
De plus, substituent aux garanties figurant aux annexes n° 12 et 13 de la Convention, les garanties suivantes, qui figurent en annexe du présent avenant :
- Nouvelle annexe 12,1 de la Convention : La Garantie Maison mère de moyen de SFR FTTH ;
- Nouvelle annexe 12.2 de la Convention : La Garantie Maison mère de substitution de SFR FTTH ;
- Nouvelle annexe 13.2 de la Convention : La Garantie Maison mère à première demande relative à la construction du réseau ;
- Nouvelle annexe 13.3 de la Convention : Modèle de garantie bancaire à première demande relative à l'exploitation du réseau ;
-__ Nouvelle annexe 13.4 de la Convention : La Garantie Maison mère à première demande relative à l'exploitation du réseau ;
- Nouvelle annexe 13.5 de la Convention : Modèle de garantie bancaire à première demande relative à la remise en état du réseau.
Article 3 : Modification du planning de déploiement :
Conformément aux Avant-Projets Sommaires et aux études de faisabilité terrains, il a été convenu d'affiner le planning de déploiement et de modifier ainsi le contenu de l'annexe 2 de la Convention.
4/9 Avenant 1 à la Convention de Délégation de service public relative à l'établissement et l'exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit FttH
Ces modifications engendrent :
Nouvelle Annexe 2 de la Convention avec sa nouvelle Carte de déploiement.
Article 4 : Prises éligibles :
En conséquence de la modification du planning de déploiement,
Les parties conviennent de modifier l'Article 14.2 de la Convention « 14.2 CALENDRIER », comme suit :
Les
« La Mission n° 1 implique pour le Délégataire de construire :
- Mission n° 1 : 93 542 Prises éligibles (83 864 base CEREMA) ;
- Mission n° 3 : 76 527 Prises éligibles (74 151 base CEREMA). L'atteinte des objectifs de chacune des phases est constatée lors d'un Comité de pilotage sur le nombre de Prises éligibles comptabilisées dans les DOE remis par le Délégataire conformément à l'Article 20.2.
Les engagements chiffrés détaillés ci-dessus sont le résultat d’un recensement prévisionnel du nombre de Prises sur le périmètre géographique de la Convention. Ces objectifs prévisionnels prendront en compte la variation du nombre de Prises observée lors de l'élaboration des études APS/APD dans les conditions définies à l'Annexe 3.»
parties conviennent de modifier l'Article 29.1 de la Convention « 29.1. CONDITIONS D’OCTROI DE LA SUBVENTION», comme suit :
« Le Délégant s'engage à verser au Délégataire une Participation publique destinée à contribuer au financement des travaux de premier établissement du Réseau réalisés par le Délégataire, dont le montant est destiné à compenser strictement le surcoût induit par les obligations de service public définies par la présente Convention.
Le Délégataire fait son affaire de la mobilisation des financements complémentaires, la non obtention de ceux-ci ne pouvant en aucun cas conduire à revoir le montant de la subvention fixé au présent Article.
Le Délégataire s'engage cependant à apporter son assistance pour mobiliser ces financements et notamment à fournir, dans un délai maximum de un (1) mois à compter de la réception de la demande du Délégant, tous justificatifs afin d'aider le Délégant à percevoir toutes aides publiques pour lesquelles le projet serait éligible.
Le montant maximum de la Participation publique versée par le Délégant au titre de l'établissement du Réseau est de :
- vingt-quatre millions trois cent vingt-quatre mille huit cent quarante-sept (24 324 847) euros pour la Mission n° 1, répartis et justifiés conformément au plan de financement figurant à l'Annexe 9.
5l9 Avenant 1 à la Convention de Délégation de service public relative à l'établissement et l'exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit FttH
-_ vingt et un millions huit cent quatre-vingt-six mille huit cent quatre-vingt- deux (21 886 882) euros pour la Mission n° 3, répartis et justifiés conformément au plan de financement figurant à l'Annexe 9.
Cette subvention d'équipement versée par le Délégant n'est pas assujettie à la TVA conformément au régime de TVA détaillé à l'Article 33.2.
La subvention d'équipement visée ci-dessus est versée par le Délégant au Délégataire selon l'échéancier suivant.
La subvention, d'un montant total de quarante-six millions deux cent onze mille sept cent vingt-neuf (46 211 729) euros, sera versée au rythme de la réalisation par le Délégataire du Réseau relevant de sa maîtrise d'ouvrage, selon les modalités suivantes :
15 % de la subvention, soit six millions neuf cent trente et un mille sept cent cinquante-reuf (6 931 759) euros, seront versés sur présentation par le Délégataire des justificatifs de (i) capitalisation de la société à hauteur de quinze millions d'euros (15 000 000 €) et (i) de la souscription de la garantie bancaire à première demande pour l'établissement du réseau prévue à l'article 36.2 du présent Contrat ;
80 % de la subvention, soit trente-neuf millions deux cent soixante-dix-neuf mille neuf cent soixante-dix (39 279 970) euros, seront versés au fur et à mesure de la réalisation :
au titre la Mission n° 1, dix-neuf millions quatre cent cinquante-neuf mille huit cent soixante-dix-huit (19 459 878) euros versés comme suit :
e dix-sept mille trois cent soixante quinze (17 375)
euros par APD d'une ZAPM complet remis
conformément aux conditions visées à l'Article 18 et
validé sans réserve majeure par le Délégant ;
soixante neuf mille cinq cent (69 500) euros après
inscription au fichier IPE de 92 % des prises de la ZAPM
considérée ;
au titre la Mission 3, dix-sept millions cinq cent neuf mille cinq cent six (17 509 506) euros versés comme suit :
dix-huit mille deux cent trente neuf (18 239) euros
par APD d'une ZAPM complet remis conformément aux
conditions visées à l'Article 18 et validé sans réserve
majeure par le Délégant ;
soixante-douze mille neuf cent cinquante six
(72 956) euros après inscription au fichier IPE de 92 %
des prises de la ZAPM considérée.
6/9 Avenant 1 à la Convention de Délégation de service public relative à l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit FttH
- 5 % restants à la Réception définitive du Réseau au terme de Ja Phase de construction, soit un montant de deux millions trois cent dix mille cinq cent quatre-vingt-six (2 310 586) euros.»
Les parties conviennent de modifier la rubrique a) de l'Article 42.1 de la Convention «42.1 PENALITES APPLICABLES EN PHASE DE CONSTRUCTION », comme suit :
«
a) Pénalités liées au retard annuel dans l'établissement du Réseau
Le Délégataire s'engage à déployer annuellement le nombre de Prises Raccordables suivant :
Première année d'exécution du Contrat : 11 402 Prises éligibles (9 657 base CEREMA)
Deuxième année d'exécution du Contrat : 40 318 Prises éligibles (36 015 base CEREMA)
Troisième année d'exécution du Contrat : 41 822 Prises éligibles (38 192 base CEREMA)
Quatrième année d'exécution du Contrat : 40 739 Prises éligibles {38 532 base CEREMA)
Cinquième année d'exécution du Contrat : 35 788 Prises éligibles (35 619 base CEREMA).
Les objectifs de déploiement de la cinquième année seront ajustés au regard des APD.
Le retard de déploiement du Réseau sera constaté à chaque date anniversaire de l'entrée en vigueur de la convention, en comparant le nombre de Sites « Etat Immeuble = DEPLOYE » au sens du fichier IPE par rapport au nombre de Sites prévus pour l'année considérée du calendrier figurant ci-dessus {« nombre de Sites Raccordables ZAPM »). En cas de constat du retard, le Délégataire bénéficiera d'un délai d'un (1) mois pour corriger l'écart entre le fichier IPE et le nombre de Sites prévues au calendrier. À l'issue de ce délai d'un (1) mois, le Délégataire se verra pénaliser des montants suivants : - Ecart compris entre 0 % et 10 % : dix (10) euros / Site manquant / mois;
- Ecart > 10 % : vingt (20) euros / Site manquant/ mois, puis trente (30) euros / Site manquant / mois au-delà du 6°"° mois de retard sur la prise considérée.
Les pénalités seront dues jusqu'au jour où le Délégataire atteste avoir rempli l'objectif annuel de déploiement avec l'envoi des IPE des prises devant être déployées.»
719 Avenant 1 à la Convention de Délégation de service public relative à l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit FttH
Article 5 : Prise d'effet et durée :
Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de sa notification par le Délégant au Délégataire après accomplissement des formalités liées au contrôle de légalité.
Article 6 : Validité :
Les dispositions de la Convention qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent inchangées. En cas de contradiction, les termes du présent avenant l'emportent sur les termes du contrat initial.
Article 7 : Notification de l’avenant :
La notification de l'avenant consiste en la remise d'un exemplaire original de l'avenant signé des deux Parties au Délégataire. Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise contre récépissé.
Article 8 : Annexes :
Sont annexées au présent Avenant les annexes suivantes :
Annexe ee
Avenant 1 Annexes contractuelles (initiales)
Annexe B.2 Nouvelle annexe 1 .1 de la convention : mission N° 1 et N° 3 conception du réseau
Annexe B.3| Nouvelle Annexe 1.3 de la convention : Exploitation technique du réseau
Nouvelle annexe 12.1 de la Convention :
Annexe B.4 La Garantie Maison mère de moyen de SFR FTTH
Nouvelle annexe 12.2 de la Convention :
Ce RE La Garantie Maison mère de substitution de SFR FTTH
Nouvelle annexe 13.2 de la Convention :
Annexe B.6 La Garantie Maison mère à première demande relative à construction du réseau
Nouvelle annexe 13.3 de la Convention :
Annexe B.7 Modèle de garantie bancaire à première demande relative à l'exploitation du réseau
Nouvelle annexe 13.4 de la Convention :
Annexe B.8 La Garantie Maison mère à première demande relative à l'exploitation du réseau
Nouvelle annexe 13.5 de la Convention :
Annexe B.9 Modèle de garantie bancaire à première demande relative à la remise en état
8/9 Avenant 1 à la Convention de Délégation de service public relative à l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit FttH
Annexe Nouvelle annexe 2 de la Convention : B.10 Tableaux de couverture
‘ Eléments cartographiques
Annexe | nouvelle carte "ANNEE_DEPLOIEMEMENT_ZANRO" B.11 (inclue dans le dossier "CARTOGRAPHIES_Mai" de l'annexe 3 de la ° Convention)
Annexe | | nouvelle carte " MISSION"
B.12 (inclue dans le dossier "CARTOGRAPHIES_ Mai" de l'annexe 3 de la ‘ Convention)
Anne 3 € Nouvelle Annexe 9.1 de la convention
A AJACCIO, le
En deux (2) exemplaires originaux,
Pour le Délégant Pour le Délégataire,
M. Gilles SIMEONI, Président M. Lionel RECORBET Président
Agissant en vertu de la délibération Agissant en qualité de Président n°
949 ANNEXE A
ANNEXES
NON-CONTRACTUELLES
-_ Annexe À.I : KBIS CORSICA FIBRA
- Annexe A.2 : Courrier de modification actionnariat
-_ Annexe À.3 : Cartographie des déploiements -_ Annexe À.I : KBIS CORSICA FIBRA Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
1 QUAI DE LA CORSE
75198 PARIS CEDEX 04
N° de gestion 2018B28600
Code de vérification : SSd04z5jFq
bttps://www.infogreffe.fr/controle
Extrait Kbis
EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE
Immatriculation au RCS, numéro
Date d'immatriculation
Dénomination ou raison sociale
Forme juridique
Capital social
Adresse du siège
Activités principales
Durée de la personne morale
Date de clôture de l'exercice social
Date de clôture du ler exercice social
à jour au 17 avril 2019
844 052 506 R.CSS. Paris
22/11/2018
CORSICA FIBRA
Société par actions simplifiée (Société à associé unique)
15 000 000,00 EUROS
16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris
Conception, réalisation, commercialisation et exploitation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit.
Jusqu'au 21/11/2117
31 décembre
31/12/2018
GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES
Président
Nom, prénoms
Date et lieu de naissance
Nationalité
Domicile personnel
Recorbet Lionel
Le 23/01/1975 à Marseille 8ème (13)
Française
126 rue du Point du Jour 92100 Boulogne-Billancourt
Commissaire aux comptes titulaire
Dénomination
Forme juridique
Adresse
Immatriculation au RCS, numéro
KPMG S.A.
Société anonyme
2 avenue Gambetta Tour Eqho- 92066 Paris la Defense CEDEX
775 726 417 Nanterre
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ET A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL
Adresse de l'établissement
Activité(s) exercée(s)
Date de commencement d'activité
Origine du fonds ou de l'activité
Mode d'exploitation
R.C:S. Paris - 18/04/2019 - 11:17:38
16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris
Conception, réalisation, commercialisation et exploitation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit
20/11/2018
Création
Exploitation directe
Le Greffier
FIN DE L'EXTRAIT
page 1/1 - Annexe A,2 : Courrier de modification actionnariat Collectivité Territoriale de Corse
A l’attention de Monsieur le Président
Gilles SIMEONI
22 cours Grandval
Hotel de Région BP 215
20187 AJACCIO cedex 1
Paris, le 13/02/ 2019
Par lettre recommandée avec accusé de réception et par email
Objet : Modification de l’actionnariat de Corsica Fibra
Monsieur le Président,
Nous faisons référence à votre réponse en date du 2/4/2019 à notre lettre en date du 12/7/2019 vous informant de la réorganisation en cours au sein du groupe SFR.
Sur le plan juridique, cette réorganisation se traduit par :
Siège social : 16, rue du général Alain de Boissieu 75015 Paris
la dissolution sans liquidation de SFR Collectivités (aujourd’hui filiale à 100% de SFR SA) avec transmission universelle de son patrimoine à SFR SA (la « TUP »). La TUP a été décidée le 18 décembre 2018 par SFR SA en qualité d’actionnaire unique de SFR Collectivités et a été réalisée le 1° février dernier. Cette opération se traduit par la disparition de SFR Collectivités en tant que personne morale au profit de SFR SA, sans que cela n’entraine un quelconque changement de contrôle de Corsica Fibra.
A l'issue de cette opération de TUP, SFR SA se trouve dotée de l'intégralité des moyens humains, matériels et techniques dédiés à l’ Activité FTTH ZMD de SFR Collectivités.
le transfert de l’Activité FTTH ZMD par SFR SA à SFR FTTH, sa filiale à 100% entièrement dédiée à cette activité au moyen d’un apport partiel d’actif soumis au régime des scissions (° « Apport ») ;
la distribution par SFR SA de l’intégralité des actions de SFR FTTH à ses actionnaires (la « Distribution »), à savoir Altice France et un actionnaire minoritaire détenant 10 actions de SFR SA de telle sorte qu’Altice France détiendra 99,99% du capital de SFR FTTH ;
www.sfr.fr
Adresse postale : 16, rue du général Alain de Boissieu - CS 68217 - 75741 Paris cedex 15 - Tél. : 01 87 26 00 00 SFR S.A. au capital de 3 423 265 598,40 € - RCS Paris 343 059 564 - N° de TVA intracommunautaire : FR 71 343 059 564 114 - la cession par Altice France de 49,99% du capital de SFR FTTH à la société constituée par les
investisseurs financiers (le fonds de pension canadien OMERS, ainsi que les assureurs AXA et Allianz) (la « Cession »).
L’Apport, la Distribution et la Cession devraient être réalisées le 1° mars 2019, étant précisé que Altice France conserve le contrôle de Corsica Fibra tout au long de la réalisation de ces opérations.
Par ailleurs, les garanties maison mère consenties par SFR Collectivités aux termes de la Convention, dont le détail figure en Annexe 1, sont annulées et remplacées par des garanties en tous points identiques consenties par SFR FTTH dont vous trouverez un modèle ci-joint.
Les garanties bancaires listées ci-dessous seront remplacées par de nouvelles garanties consenties dans les mêmes termes par des banques de premier plan de sorte que l’étendue des garanties dont vous bénéficiez demeure strictement identique :
e Construction = 10M €
e Exploitation = 4ME€
Enfin, nous vous confirmons que ces opérations sont sans incidence financière pour Corsica Fibra, SFR FTTH reprenant intégralement les engagements et obligations de SFR Collectivités au titre de la Convention. Par conséquent, SFR FTTH consentira les mêmes avances en compte courant et exécutera les mêmes prestations que SFR Collectivités.
Nous nous tenons à votre entière disposition pour formaliser par avenant ces modifications d’actionnariat
Nous vous remercions de bien vouloir considérer les termes de la présente comme étant strictement confidentiels.
Nous vous prions de recevoir, Monsieur Le Président, l’assurance de notre considération la meilleure.
SFR
Représentée par Lionel RECORBET
PJ : Annexe 1- Garantie maison mère SFR FTTH
www. sfr.fr
Siège social : 16, rue du général Alain de Boissieu 75015 Paris Adresse postale : 16, rue du général Alain de Boissieu - CS 68217 - 75741 Paris cedex 15 - Tél. : 01 87 26 00 00
SFR S.A. au capital de 3 423 285 598,40 € - RCS Paris 343 059 564 - N° de TVA intracommunautaire : FR 71 343 059 564 1/2 - Annexe À.3 : Cartographie des déploiements PERIMETRE MISSION 1 FTTH Fibra ire CULETTIVITÀ 0 CORSICA He COLLECTIVITÉ D CORSE Corsica Fi
Z
©
Ô
»
+
8
€
à
CR =
LE
ï i One À ab D à
Grue corse er PERIMETRE MISSION 3 COLLECTIVITÉ DE CORSE (aus Se FTTH TRIMESTRES DE LIVRAISON DES ZAPM
TRIMESTRE DE LIVRAISON
Zone AMII ANNEXE B
ANNEXES CONTRACTUELLES
- Annexe B.1 :
- Annexe B.2 :
- Annexe B.3 :
- Annexe BA :
- Annexe B.5 :
- Annexe B.6 :
- Annexe B.7:
- Annexe B.8 :
- Annexe B.9 :
- Annexe B.10
- Annexe B.11
- Annexe B.12
- Annexe B.13
Corps de l’avenant n°1 à la Convention de concession
nouvelle Annexe 1.1 à la Convention de concession
nouvelle Annexe 1.3 à la Convention de concession
nouvelle Annexe 12.1 à la Convention de concession
nouvelle Annexe 12.2 à la Convention de concession
nouvelle Annexe 13.2 à la Convention de concession
nouvelle Annexe 13.3 à la Convention de concession
nouvelle Annexe 13.4 à la Convention de concession
nouvelle Annexe 13.5 à la Convention de concession
:nouvelle Annexe 2 à la Convention de concession
: nouvelle carte & ANNEE DEPLOIEMENT ZANRO »
: nouvelle carte « MISSIONS »
:nouvelle Annexe 9.1 à la Convention de concession -_ Annexe B.1 : Corps de l’avenant n°1 à la Convention de concession - Annexe B.2 : nouvelle Annexe 1.1 à la Convention de concession Annexe 1.1 Conception mission 1 et 3
COURCIVE Es CORSE Corsica Etbra FTTH S
Délégation de service public relative à la
conception, l'établissement, l'exploitation, la
commercialisation et le financement d'un
Réseau FTTH sur le territoire de la Corse
Annexe 1.1 de la Convention
Missions n°1 et n°3
Conception du réseau
Page1l|22 Annexe 1.1 Conception mission 1 et 3
SOMMAIRE
1 CARACTERISTIQUES GENERALES DU VOLET CONCESSIF rss sneesreesnenesnsononse 3
2 ECHEANCIER ET MODALITES DE MISE EN SERVICE TECHNIQUE DES TRONÇONS DU RESEAU............... 4
3 SCHEMA DE PRINCIPE DU RESEAU A L'ECHELLE 1 / 100 OOOE 6
4 PRINCIPES GENERAUX POUR L’ELABORATION DE L’'ARCHITECTURE DU RESEAU 8
41 Architecture de déploiements FTTH …
4.2 Architecture de déploiement FFTE
4.2.1 Sécurisation des liaisons de la desserte FttE...….............................................. 10
4.2.2 Déploiement : Pour le transport
4.23 Déploiement : Pour la partie distribution
43 Dimensionnement
44 Synoptique général proposé pour le réseau...
5 CONTENU TYPE DES AVANT-PROJETS SOMMAIRE ….
6 RELATIONS AVEC LES GESTIONNAIRES DE DOMAINES, SOUS-TRAITANTS ET FOURNISSEURS D'INFRA.
18
7 SERVICE ACTIVE SUR LE TERRITOIRE DE LA CTC..nnnnnnnn nn srrnnrnrssnssnssnrennssnssnssnsnensnensnses 20
7.1 Architecture Active FTTH …..
7.2 Architecture LAN to LAN
Page2|22 Annexe 1.1 Conception mission 1 et 3
1 CARACTERISTIQUES GENERALES DU VOLET CONCESSIF
Il'est rappelé que la construction du réseau respecte l’ensemble des recommandations du Comité d’expert
de l’ARCEP, et de la Mission Très Haut Débit. Dans le respect de ces règles et conformément au
programme, les contours des zones arrière des NRO et des SRO ont été adaptés sans modifications du
périmètre couvert.
Pour rappel, Le Délégataire a prévu au titre des missions 1 et 3 les volumes suivants :
Mission 1 Mission 3
Nombre de prises (base CEREMA) 83 864 74151
Dont raccordements longs 2 058 1 388
Nombre de PM 224 192
Nombre de NROs 33 41
e Mission 1 (Priorité 1) : 93 542 prises (83 864 base CEREMA)
e Mission 3 (complétude) : 76 527 prises (74 151 base CEREMA)
A noter:
- Les NROs sont dimensionnés pour regrouper un minimum de 1 000 logements
- Les tronçons NROs-SROs sont dimensionnés suivant la typologie de la zone arrière du PM (prises
entreprises / GP) à minima avec 72 fibres afin de prendre en compte les besoins FTTH PON et
point à point.
- Les SROs sont dimensionnés pour un volume de prises supérieur à 300 prises.
Page3|22 Annexe 1.1 Conception mission 1 et 3
2 ECHEANCIER ET MODALITES DE MISE EN SERVICE TECHNIQUE DES TRONÇONS
DU RESEAU
L’organigramme suivant présente le principe de mise à disposition des prises construites par le biais
des appels au cofinancement tels que prévus par le principe de mutualisation des infrastructures.
PM du lot visible dans l'IPE APpaLau Statut « en cours de
cofifancement déploiement » @ signées ou Zone de en cours de déploiement cibles
coinvest
Publication
! Etudes techniques 30 jours Etudes marketing | SE 2 80j0urS =
À rréconsutationdes : Here 1 anne Ph visible dans IP statut ! x déployé» @déployées/en cours de ! déploiement
Consultation de
lot
Envoi aux tiers
à -Pose du PM
pose - Recette lien travaux dulot NEO OM
*Mai structurante de lot + modification capacité max du PM, (ex
la MAI
PM1000 transformé en PM300) + modification significative de l'emplacement du
PM (changement de rue)
Les prises construites (c'est-à-dire avec une continuité optique NRO-PBO construite, au coupleur prêt au PM)
sont ensuite ouvertes commercialement selon la réglementation en vigueur
Notamment :
Y_ Délai dit « J3M » entre l’ouverture technique et commerciale du PM (J3M : délai de trois mois entre
les ouvertures technique et commerciale d’un PM. Ce délai permet aux Usagers qui viennent ab initio
d’avoir le temps d'installer leurs équipements et de mettre en service leurs liens de raccordement
du PM à leur réseau, avant l'ouverture commerciale)
Y_ Nouvelles prises réalisées intégrées et communiquées au préalable aux opérateurs dans le fichier IPE
Y_ Eléments amont du réseau déjà disponibles avant le passage au statut « ouvert commercialement »
de toute prise (à savoir PM, NRO construits ; ainsi que le lien de transport NRO-PM et l'existence
d’une solution de collecte des NRO)
Les prises sont constuites dans un délai de 5 ans à compter de la notificaiton de la DSP.
Page4|22 Annexe 1.1 Conception mission 1 et 3
Calendrier de déploiement des ZANRO en trimestre (TO : 16/10/2018).
COLLECTIVITÉ ve CORSE Corsica Fibra Gr - FTTH TRIMESTRES DE LIVRAISON DES ZAPM
TRIMESTRE DE LIVRAISON
DM TRIMESTRE 4
MM rRmeEsTRE 8
MM renesrre
MM rrwesrre 16
DM TRIMESTRE 20
Zone AMII
Page5|22 Annexe 1.1 Conception mission 1 et 3
3 SCHEMA DE PRINCIPE DU RESEAU A L'ECHELLE 1 / 100 000E
La carte ci-après présente le projet de schéma de collecte en précisant le type d'infrastructure utilisée sous
réserve des études d'exécution.
INFRASTRUCTURE DE COLLECTE SR CORSE E COLLECTIVITÉS. COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE - (Corsica
fe
”
{LE
RG
a No #esAL de
RG us
JS
@ Noeud de Raccordement Optique
Infrastructure de collecte
Aérien
—— Conduites existantes
—— Collectivité CHD
Génie Civil à Créer
[| Zone Arrière de NRO
MM Zone AMI
Page6 | 22 Annexe 1.1 Conception mission 1 et 3
RESEAU DE COLLECTE, TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION /—, CORSE COLLECTIVITÉS - COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE - te CORSICA
NO2BSFL
E\ N26! Leu
PNI A
nuariQ A
= N0Z8CAP 2
+
norcA
N028c0T
ÊnEv
/ 7 AN02ACRO
où À NOR SA
7
[ @ Noeud de Raccordement Optique
| # Point de Mutualisation
|
|
|
| — Infrastructure de Collecte
Infrastructure de Transport
Infrastructure de Distribution
| Zone Arrière de NRO
Zone Arrière de PM
||
|
(5 Zone AMII
Page7]|22 Annexe 1.1 Conception mission 1 et 3
4 PRINCIPES GENERAUX POUR L’'ELABORATION DE L’'ARCHITECTURE DU RESEAU
4.1 Architecture de déploiements FTTH
L'architecture retenue par le délégataire est conforme aux spécifications d'ingénierie transmises
Le réseau est de type GPON FTTH.
Le délégataire s'engage à se conformer à l'ingénierie nationale du Groupe Altice-SFR en zone d'initiative
privée, sur des zones moyennement denses similaires à celles traitées dans le Projet.
Le tracé s'appuie en priorité sur les infrastructures existantes.
Plus précisément, le tracé valorise en priorité les infrastructures publiques existantes.
Le délégataire fait le choix de ne pas localiser de NRO à l’intérieur des NRA pour des raisons techniques
économiques et règlementaires ;
1. Découpage en plaque urbaine Plan et contrôle des sites raccordés
2. Commande de PIT Intégration par commune au tracé du backbone
3. Déclarations d'études Validation des zones sur lequel le GC RCA est envisagé
4. Validation Terrain Inspection des chambres et aiguillage des tubes FT
5. Intégration dans le tracé 1% dimensionnement du GCRCA par commune
6. Commande d'accès Retour de FT
7. Plan définitif Dimensionnement du linéaire FT repris
Plus précisément, le tracé valorise en priorité les infrastructures publiques existantes telles que les
infrastructures du Département.
Les NRO qui sont déployés par le délégataire le sont conformément aux spécifications de l'ingénierie du
GroupeAltice-SFR. Ces NRO permettent d'accueillir à minima 4 opérateurs (dont le délégataire lui-même)
pour la mise en place d'équipement actifs de type OLT, ils permettent également d’accueillir les
équipements de type backbone (DWDM) pour assurer une collecte active de ces derniers.
L'architecture générale est celle préconisée par l’ARCEP pour couvrir les agglomérations en réseaux
d'architecture FTTH en dehors des Zones Très Denses.
Le découpage en ZAPM est réalisé principalement par bourg de façon complète et cohérente, en cherchant
à « coller » à l'empreinte de l’infrastructure existante et réutilisable, afin à la fois d'éviter des « trous de
couverture » qu'il est difficile de résorber ultérieurement et de minimiser le génie civil à créer.
Chaque poche est couverte par un PM (Point de Mutualisation), de type armoire de rue pour une capacité
d’environ 300 à 550 prises abonnés (PM300) et.
Les capacités intermédiaires (600 à 1000 prises) sont obtenues à partir PM900. Cette fourchette faisant
référence au nombre de prises identifiées comme à construire dans les études. Ainsi la capacité maximale de
chaque configuration ménage une possibilité d'extension d‘au moins 40% en nombre de prises. Cette
capacité est notamment de 576 points de terminaison de fibres dans une armoire PM 300.
Page8 | 22 Annexe 1.1 Conception mission 1 et 3
Les SRO ont été dimensionnés, pour une taille cible de 150 à 680 logements
Cette fourchette fait référence au nombre de prises identifiées comme celles à construire dans les études.
Ainsi la capacité maximale de chaque configuration ménage une possibilité d'extension d'au moins 40% en
nombre de prises. Cela a conduit le délégataire dans une première approche à une répartition équitable entre
des PM 300 et PM 900
Les liaisons entre les points de mutualisation et les points de branchements optiques (PBO) font appel à une
architecture monofibre point à point. L'accès aux prises constituant la "zone arrière" du point de
mutualisation se fait au PBO, qui est le point à partir duquel les opérateurs commerciaux viennent raccorder
leurs abonnés. Ces PBO sont localisés à proximité immédiate des logements, au niveau des paliers s'agissant
de l'habitat collectif et en chambre, en borne, sur poteau ou en façade s'agissant de l'habitat individuel.
Compte-tenu de l'architecture envisagée, tout logement est à une distance maximale de 100 mètres de son
PBO de rattachement. Les raccordements terminaux réalisés entre le PBO et la prise terminale optique (PTO)
comprennent deux fibres.
L'ingénierie repose sur un budget optique global NRO — PTO correspondant au standard GPON C+.
Les opérateurs se raccordent à ces PM pour proposer et délivrer leurs services aux abonnés. Les PM
permettent d'accueillir des Opérateurs Commerciaux, et sont capables d'accueillir des fibres de collecte, ainsi
que des coupleurs (technologie PON) et équipements Point à Point conformément au catalogue de services.
L'architecture proposée peut permettre l'hébergement d'équipements actifs au PM.
Une offre de transport vers le NRO du Délégataire est néanmoins proposée aux opérateurs, et concerne tous
les PM déployés par le Délégataire quelle que soit leur taille. Les coordonnées NRO sont incluses dans chaque
appel à co-investissement du Délégataire.
Pour ne pas réaliser des investissements redondants et inutiles, le délégataire a privilégié la possibilité de
réutiliser des réseaux existants pour la collecte des NRO.
A cet effet, les NRO ont été placés en priorité à proximité de sites existants (têtes de réseau câbles, NRA).
De cette façon il existe toujours une solution de collecte pour permettre aux Fournisseurs d'Accès à Internet
d'atteindre ce NRO:
Y_ Soit il est déjà sur le tracé d’un réseau d'initiative public : le FAI peut souscrire auprès de ce réseau des
liens de fibre optique
Page9 | 22 Annexe 1.1 Conception mission 1 et 3
Ÿ_ Soitiln’yest pas. La Délégation de Service Public FTTH construit un lien de collecte NRO-NRO vers le NRO
raccordé à une collecte publique le plus proche, et commercialise ce lien NRO-NRO auprès des FAI
Pour les NRO qui ne rentreraient pas dans ces conditions, notre architecture prévoit la création du lien de
collecte NRO-NRO nécessaire pour le raccrocher à un NRO qui le serait.
En outre, le délégataire prévoit aussi dans les travaux réalisés par la DSP FTTH la création des liens de
sécurisation des NRO, lorsque ceux-ci n’en disposent pas. Le NRO étant un site stratégique, avec dans certains
cas près de 10 000 clients potentiels directs, il apparaît au délégataire nécessaire qu’il y ait toujours au moins
deux chemins d’accès existants pour sa collecte à minima sur les NROs importants. En matière de conception,
il est à chaque fois étudié la possibilité d'intégrer le NRO dans une boucle de NROs. En cas d’impossibilité
technique, il est étudié une solution limitant au maximum la longueur d’une solution pendulaire
4.2 Architecture de déploiement FFTE
Pour la partie des besoins FTTE, hormis les règles de dimensionnement évoquées ci-avant dans le paragraphe
4.1 architecture FTTH, le délégataire a pris en compte, des besoins spécifiques.
4.2.1 Sécurisation des liaisons de la desserte FttE
Afin d’assurer une offre FTTE permettant de garantir une qualité de service importante, une ingénierie
spécifique est mise en place pour les services entreprises, à savoir :
- La mise en place de points de branchement entreprise (PBE) dédiés, desservis par un « Modulo
6 » spécifique à partir du point de mutualisation (PM). Ces derniers sont identifiés en tant que
tels dans le référentiel fibre de la délégation de service public.
- Dans les Points de Mutualisation (PM), un tiroir spécifique est mis en œuvre pour les services
entreprises afin d'éviter toute manipulation par les différents intervenants (Opérateurs
Commerciaux notamment) au niveau du PM.
Par ailleurs, pour une sécurisation maximale des services FTTE, il est mis en place au niveau des PM une
politique de soudure des liens NRO-PBE.
Concernant la distinction entre les BPE & PBO/PBE, l'ingénierie SFR ne mutualise en aucun cas BPE et PBO :
il s'agit d’une modélisation géographique qui superpose les deux éléments bien qu'ils soient distincts.
Si le logiciel crée des superpositions dans certains cas ce sont des points qui sont résolus pendant les phases
d’APS/APD.
A date, cela représente 1864 superpositions soit : 5.8% pour la couche des BPE (32 017 boîtes) et 5.3% pour
la couche des PBO (35 034 PBO).
Des PBO d’une prise ont été identifiés dans les shapes (automatisme du logiciel) ; ils seront corrigés en phase
d’APS :
- En zone urbaine, équilibrage avec les PBO à proximité.
Page 10 | 22 Annexe 1.1 Conception mission 1 et 3
- En zone moins dense le positionnement optimum des Points de Mutualisation permet desupprimer
les quelques cas résiduels.
4.2.2 Déploiement : Pour le transport :
Afin d'assurer une qualité de service pour les offres de type point à point (FttE, GFU, FTTS, FON), et donc afin
de limiter les interventions sur les fibres associées, les modalités de raccordement de ces sites sont définis
de la manière suivante :
+ Au niveau NRO : ferme dédiée entreprises
e Auniveau liaison NRO -PM : utilisation de capacité dédiée (capacité de réserve sur des tubes dédiés)
° Au niveau du SRO : utilisation de tiroir dédié où sont affectées ces capacités de réserve avec soudure
(pas de connectorisation au niveau PM)
e Au niveau de la liaison PM-PTO : utilisation de tubes dédiés (capacité de réserve) et raccordement
en chambre (soudure à la BPE pour les infrastructures souterraines ou mises en place de PBO dédiés
entreprises et posés à la demande sur les capacités de réserve sur les infrastructuresaériennes).
4.2.3 Déploiement : Pour la partie distribution :
Pour les accès FTTE, la DSP installe le raccordement fibre optique, au moyen du réseau de fibre optique de la
DSP via un accès point à point dédié sur BLOD ou de type FTTE sur BLOD sur BLOM (BoBlom) ainsi que
l'équipement d’accès au service (EAS) sur les sites raccordables à desservir si le service est directement activé
par la DSP.
Les principes sont les suivants :
Point à Point sur BLOD (Boucle Optique Dédiée), architecture réservée aux entreprises et déployée depuis
une vingtaine d'années, ou FTTE (Fiber To The Office) sur BLOD sur BLOM (BoBlom), un chemin optique est
réservé sur une architecture FTTH depuis le site raccordé, jusqu’au NRO
La fourniture de l’EAS, équipement déployé sur site, permet d’homogénéiser le processus de déploiement de
l’'Usager indépendamment du mode d’accès (BLOD ou BLOM) et de définir physiquement la limite de
responsabilité entre la DSP & l’Usager et assurer une supervision proactive du service.
Page11|22 Annexe 1.1 Conception mission 1 et 3
4.3 Dimensionnement
La création d’un réseau FTTH-THD à vocation « universelle » ne peut se concevoir sans une anticipation des
différentes évolutions qui rythment la vie d’un réseau.
On peut citer principalement les 3 aspects suivants :
e Services,
° Clients,
*__ Évolutions brownienne de l'urbanisme qui relève de l'exploitation courante.
Le terme physique est ici utilisé dans le sens de l’évolution individuelle, au cas par cas, des «prises», tel que
l'insertion d’un pavillon dans une rue, la création d’un appartement … etc.
Ces évolutions sont anticipées raisonnablement par la mise en place d’un surcroit de fibre dans chaque PBO,
à hauteur de 20% à minima.
Chaque PBO étant desservie par un ou deux Tubes de 6 Fibres, ces tubes n'étant pas saturés, ils permettent
de faire face immédiatement aux besoins d'exploitation que le délégataire qualifie de courant.
Dans la pratique, un PBO desservi par 2 tubes, soit 12 Fibres, dessert rarement 10 prises, mais entre 6 et 10
prises. Le délégataire a donc en fait une réserve plus importante !
Mais le Délégataire respecte le câblage des PBO par tube entier afin de simplifier la gestion des fibres et le
raccordement des clients.
A noter que dans le contexte du département de la Corse, il y a plus de la moitié du linéaire de réseau FTTh
avec des PBO qui ne desservent que 1 ou 2 prises pour lesquelles il n’est pas raisonnable d'appliquer la règle
des « tubes dédiés » qui conduirait à dimensionner le réseau à hauteur de 300 à 400 % qui en résulteraient,
et une surcharge de poids sur les poteau FT, générant là aussi des remplacement de poteaux
supplémentaires.
Les évolutions d'exploitation sont donc traitées avec la notion de « Tubes Utiles » telle que présentée ci-
dessus.
Page12|22 Annexe 1.1 Conception mission 1 et 3
PRINCIPE DE DIMENSIONNEMENT CONSERVATEUR FTTH THD
RÉSEAU DE DESSERTE
ou à RACCORDEMENT À LA DEMANDE
RCA Tube 6 entier h < Réserve MINI 20% (OPÉRATIONNELLE)
CHE spo 15
]
|
TN | TEE Dispo ( ke
PM
36
ou
48
Fo
Céblerépartition
DS Réserve neutre selon capa câble
Câble desserte + Emplot: Évolution habitant 12Fo 12/24/86/48/72 Fo... +17 F5-piist 3Foprise | Réserve
Réserve -1Tu = 300%! = XiFo-prises : 100% /prise 14916007 su 253% 1TN E Y:TU:> 120% / prise 1 IN à prise 2Z:TN:220%/ TU
l'en résulte ainsi, un dimensionnement garanti de 120% sur chaque PM ainsi que sur l'infrastructure PM -
PBO.
Néanmoins, comme le prévoit le délégataire, des câbles de capacité supérieure au 120%, c’est en réalité
une capacité allant jusqu’à 180 % qui est installé selon les tronçons.
C'est autant de capacité résiduelle disponible ab initio sur le réseau construit.
4.4 Synoptique général proposé pour le réseau
La constitution des zones arrière de NRO a été établie sur une distance maximale de 16 km entre NRO et
PTO pour la quasi-totalité des lignes.
La distance NRO-PTO de 16 km est parfaitement compatible avec la classe de laser C+, en cours de
généralisation chez les opérateurs FAI ; avec des couplages usuels 1/32 et 1/64.
L'ingénierie repose sur un budget global NRO — PTO correspondant au standard GPON C+.
Enfin à titre indicatif,
* Le zonage effectué revient à un budget optique PM-PTO < 3 db pour la grande majorité deslignes.
Ÿ__ Les distances PBO-PTO sont inférieures à 100 mètres pour la quasi-totalité des lignes (<2% maximum
des lignes serait dans ce cas)
Le dernier point (de la distance PBO-PTO) est crucial dans la réussite des opérations de raccordement. Le
délégataire observe que les opérateurs commerciaux sont réticents à aller sur des réseaux où l’on doit traiter
Pagel3]22 Annexe 1.1 Conception mission 1 et 3
de gros volumes de lignes supérieurs à 100 mètres de raccordement (300 mètres par exemple). Ce genre de
cas doit rester exceptionnel.
SCHEMASYNOPTIQUE DURESEAU
Coupleur PM
Prse stonré
Darergre Ft
Câble abonné Tarretière NRO
Distrouten
BPE = Boitier de Potection d'Epissures BE = Boitier d'Etage PA = Point d'Adduction PM = Point de Mutualisation type Armoire de rue ou shelter k
81= Boitier Immeuble (optionnel) PBO = Point de Branchement Optique ff FE Cable abonné LL Pr36 otonre
Page14 | 22 Annexe 1.1 Conception mission 1 et 3
5 CONTENU TYPE DES AVANT-PROJETS SOMMAIRE
APS
Note : document conforme aux règles de l’art décrites dans le document de consultation de la collectivité
Le contenu type des Avant-Projets sommaires est un schéma d'ingénierie sur l’ensemble du périmètre de la
délégation, consistant en :
La collecte et l'intégration de données concernant les logements (source : DGFIP - Maïjic) et les
infrastructures mobilisables (CTC, Plans Itinéraires d'Orange et ERDF,...)
Le découpage en zones arrière de SRO et de NRO
La modélisation théorique des tracés des réseaux avec distinction des segments (collecte, transport,
desserte, branchement), des modes de pose prévisionnels (fourreaux Orange, aérien Orange ou ERDF,
GC à créer), des capacités des câbles et des positions estimatives des PBO.
La faisabilité d'implantation des sites SRO et NRO (recherche d'emplacement, vérification de la
disponibilité foncière, …)
Les données SIG sont projetées en Lambert 93 RGF93 et produites au format « .shp » suivant les MCD du
Délégataire et Gr@ce THD
Le Délégataire fournit aussi les éléments suivants :
Tableau détaillé par Local de chaque ZAPM comprenant l'adresse, les coordonnées géographiques, la
répartition prévisionnelle du mode de pose de l’adduction,
Fichier IPE (Informations Préalables Enrichies) au format défini par le Groupe Inter’Op,
Tableau de synthèse du nombre de Lignes de chaque ZAPM avec répartition des locaux (individuels,
collectifs, entreprises, sites publics...) synthèse par ZANRO,
Tableau de synthèse par ZANRO des linéaires de transport des PM, par mode de pose,
Concernant les immeubles collectifs, le délégataire, conformément à la règlementation fait signer une
convention immeuble.
Page15 |22 Annexe 1.1 Conception mission 1 et 3
Ci-dessous un exemple de cartographie des APS NRO :
COLLECTIVITÉS
MeaEv ue
Nana sAG 1
NGASAG 768
nerasax ne
nerasax 176
nor 24
Nexanu.re aan 8
Noasao 18
HerasAG 63
Moranu. 289
APS NRO NO2ASAL
- COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE -
CEA
Nerasaa 34 nerasaG 301
A @ronde antaien
D
Mode de raccordement des Sites Utilisateurs Finaux (SUF) © Raccordement standard (4 653 sites)
| © Raccordement long (73 tes)
| se
nœxasa 378
nerATAV 22
RER ae ro arde ru) Aeren EDF
— neren FT
— honen Facade — Génie evil à créer
— Raccordement
— Conduie existante
Zone Arrière de PM
Eaore amère NRO
eo CORSÉ
\ corsicA
Dersanv.04
Mean 233
Page16|22 Annexe 1.1 Conception mission 1 et 3
Ci-dessous, deux exemple d’APS carto SRO :
COLLECTIVITÉS
[6 Rascorsomen sander (48 es) || rascrtementlns ses)
| ® Point de Branchement Optique
| *_ Boite de Protecton d'Epissure
| @ sait de Muuoisaton
Me
{Mode de raccordement des Sites Utilisateurs Finaux (SUF) | Infrastructure de transport et de desserte
APS PM N0O2BCAZ_42
- COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE -
& ” =
—— herien EDF — heñen FT
— heren Facade
— Génie civil à créer
— Raccordoment
— Conduite existante
LI zone Arère de PM
More ariere de NRO
FA CORSE
Û Ÿ CoRsICA
COLLECTIVITÉS
Sites Utilisateurs Finaux (SUF)
Point de Branchement Optique
BPE distribution
BPE transport
@ Point de Mutualisation
AM Noeud de Raccordement Optique
Infrastructure de Transport-Distribution
= Aérien France Telecom
en Aérien ERDF
= Conduite France Telecom existante
[= Génie Civil à Créer
[=— Domaine Privé
Zone Arrière PM
anne
APS PM N0O2BGHI_S002
- Collectivité Territoriale de Corse - V corsicA
N02BGHI_S007
Opel and the GIS UserCe
Sources Esn HERE. Delorme Intermap. ncfement P Corp GEBCO, USGS. FAO NPS NRCAN Geoñase. IGN. Kadaster AL. Ordnance Survey. Een Japan, METI. Es Cha (Hong Kongl. swisélopo. Mapmyindea, © €
Page17 | 22 Annexe 1.1 Conception mission 1 et 3
APD
Note : document conforme aux règles de l’art décrites dans le document de consultation de la collectivité
Le contenu type des livrables APD sont les éléments suivants:
° Des données SIG au format Lambert 93 au format Shp et Gr@ceTHD comprenant
o Les locaux
Les infrastructures mobilisées
Le découpage des ZA NRO ET ZA PM avec les nommages
Les positions de NRO et des PM
Les synoptique de transport et de desserte
o Les positions des BPE et PBO.
° Fiche IPE au format interop
OO
LOC:
° Les fiches techniques des matériels
e Tableau de synthèse des lignes ZA PM comprenant les longueurs deligne
e Dossier de construction des NRO
e _Les plans de boîtes prévisionnels
° Dossier de construction des PM
° Dossier Immeuble avec les adductions et le cheminement des câbles
e Le tableau des raccordements longs
e Calendrier prévisionnel de déploiement
Les premiers APD sont livrés au fil de l’eau dans le mois suivant la validation de l’APS, les dossiers devront
être validés dans les 21 jours suivants leur présentation. Synoptique de transport
Le SIG (infrastructure, optique, sites utilisateurs, Routes optiques, ….) sera livré au délégant sous format
Grace THD V2.
6 RELATIONS AVEC LES GESTIONNAIRES DE DOMAINES, SOUS-TRAITANTS ET
FOURNISSEURS D'INFRA.
Pour le 1° établissement, notre équipe qualifiée exécute un recensement détaillé et soigné des artères de
collecte et de desserte concernées, la reconnaissance du domaine public pour élaborer en fonction des
particularités, la meilleure solution technico-économique et ainsi réduire au maximum la gêne des riverains.
Pendant cette phase, les gestionnaires et les communes sont consultés pour connaître la localisation de tous
les réseaux existants afin d'éviter tout incident pendant les travaux. A l'issue des travaux de piquetage, un
dossier d’Avant-projet (effectué sur AUTOCAD) est soumis en format SIG à l’ensemble des gestionnaires et
Administrations concernés (notamment aux services techniques des communes).
Dans une 2ème phase, le Délégataire a prévu de réutiliser, en fonction de son parcours prévisionnel défini
lors de la phase APS, prioritairement les infrastructures du délégataire, le réseau ERDF, et le Génie Civil de
l’'Opérateur Historique.
Page18 | 22 Annexe 1.1 Conception mission 1 et 3
Vous trouverez ci-dessous à titre d'exemple le processus de réutilisation des infrastructures de l'Opérateur
historique « Commande des plans PIT » :
YŸ_ Commande de tous les PIT FT en vectoriel
Ÿ_ Intégration commune par commune des liens existants FT ensouterrain,
Mesure des liens identique au tracé du backbone ou proche,
YŸ_ Dimensionnement du premier linéaire « utilisable » et remise au déléguant de ce quantitatif avec
les plans par communes.
Y_ Déclaration d'Etudes
*__ Surles tracés ainsi identifiés lancement des déclarations d’études à FT,
Ces « poches » sont ainsi neutralisées pour tous travaux pendant la durée de ces études
Page19]22 Annexe 1.1 Conception mission 1 et 3
7 SERVICE ACTIVE SUR LE TERRITOIRE DE LA CTC
Le délégataire déploiera une solution active sur demande raisonnable d’un opérateur usager
conformément à la consultation.
7.4 Architecture Active FTTH
Pour la partie activation des services aux particuliers sur architecture FTTR, le délégataire déploie sur le
territoire de la Collectivité Territoriale Corse, un réseau de collecte constitué de 10 boucles permettant de
raccorder les 74 NRO du territoire ainsi que les 158015 prises FTTH.
Les règles de construction des boucles au sens collecte active FTTH sont les suivantes :
- Une boucle contient au moins 2 PE et au maximum 4 OLT répartis sur 1 PE et 4 autres OLT répartis
sur 1 autre PE
- Chaque NRO a 1 seul OLT raccordé sur 2 PE différents de la même boucle FTTH
- Chaque OLT 7360 ALU ou OLT PTI est rempli de 4 cartes PON ayant chacune 8 ports PONN avec 1 split à 128 soit environ 4k prises optiques par OLT/NRO.
- Chaque NRO possède un équipement de transmission active WDM (fibre virtuelle) sur lequel les
équipements PE FTTH, OLT (pour leurs liens distants) et SWAGR (pour son lien distant) viennent s’interfacer.
Il'est à noter que la capillarité fibre permet de réaliser plusieurs boucles physiques sur le même tracé
lorsqu'un nombre supérieur à 8 NROs sont dans la boucle.
Au niveau dimensionnement une boucle est prévue à minima pour répondre aux limites suivantes :
° - 20G de débit global par boucle
° - 80 % de taux de pénétration par rapport aux prises optiques
-25k clients actifs
- 8 OLT maximum
- 8 NRO
Principe de dimensionnement des PE FTTH :
°_25k clients actifs pour 80 000 prises FTTH
e_2 cartes IMM 12 ports 10G en slot 1 et2
(8 OLT par boucle avec 2 PE les n° de ports OLT sont prédéfinis dans le tableau ci-dessous pour indiquer les
positions des ports OLT nominaux et ports OLT backup. Le nombre de ports est de 8 interfaces 10G par OLT
(4 OLT par PE),
e_2 cartes de control SF/CPM3 slot 6 et 7
° _20G de débit global
Page20|22 Annexe 1.1 Conception mission 1 et 3
SR7 nominal
pour les 2 NTA
BIB CO-x OLT10G port X
raccordés
OLT
1/8 ALU
OUT
ALU
1/2 Ë
dan D)
SR7 de backup
A ” pour les 2
OLT10G
raccordés BIB CO-y (x
Les PE déployés dans le cadre de ce réseau sont interconnectés entre eux au travers d’un protocole IP MPLS
dans lequel un priorisation des flux est effectué selon 4 classes, selon l’ordre de priorité suivant :
1/ Les flux voix
2/ Les flux entreprises à débit garanti (service LAN to LAN)
3/ Les flux Vidéo que ce soit unicast ou multicast
4/ Les flux internet grand public
Grâce au réseau de collecte en boucle, le service actif bénéficie d’un haut niveau de résilience.
Dans le cadre des renouvellements d'équipements actifs, les cartes bénéficient des dernières technologies
notamment des cartes PON 10 GE
La clé de voute du service activé est le Système d’information, qui permet d’opérer l’ensemble de ce
dernier en interface avec les autres opérateurs.
Le provsionning des clients est effectué de façon automatisée au travers du Système d’information
mentionné ci-avant, ainsi chaque commande enregistrée engendre de façon automatique le lancement de la
production et la réservation des ressources sur le réseau.
Cette méthodologie mise en place veillant à réduire drastiquement toute intervention humaine dans les
chaînes d'activation des clients qui permet de garantir :
e Une qualité de la fourniture du service
e Une réactivité accrue
e Une traçabilité des actions effectuées
Sur cette architecture, la DSP permet la fourniture des services activés IP Access et IP Bitstream.
Page21|22 Annexe 1.1 Conception mission 1 et 3
7.2 Architecture LAN to LAN
Le service activé est associé à chaque site connecté à un débit pré défini mais évolutif sur demande.
La collecte située sur des points de livraison de la DSP (prévus à Bastia et Ajaccio) est sécurisée du fait de
leurs positionnements géographiques distincts et bénéficie d’une collecte fibres en boucle.
Ci-dessous le schéma décrivant l'architecture de la collecte active du service activé LAN to LAN de bout en
bout avec l’interconnexion au réseau SFR permettant par ailleurs d’offrir des solutions de collecte nationale
pour les acteurs désirant une livraison hors de la Corse...
Ce service de niveau 2 est transporté par un cœur de réseau MIP PLS de niveau 3 qui est identique à celui
du service FTTh sur lequel le délégataire provisionne les circuits avec la priorisation vue dans le chapitre
précédent; cette architecture a pour avantage d'assurer une sécurisation logique maximale et d'éviter les
boucles de spanning tree.
Les offres commerciales associées à cette architecture sont les services LAN to LAN et Open Lan
Par ailleurs ce service étant destiné clients réclamant une garantie de qualité de service supérieure au
grand public, le délégataire ne procéde à son déploiement que pour des clients qui sont raccordés au
travers d’une architecture passive de type FTTE.
Dans la partie bleue, il s'agit de la partie du réseau de la DSP appartenant à la Collectivité Territoriale Corse.
DESCRIPTION ARCHITECTURE SERVICE LAN-
TO-LAN =
Switct a : are de livraison locaux
POP DSP
Ajaccio
SFR Nice
NETCENTER Marseille
NETCENTER
Les spécifications techniques des Switch d'AGGregation Huawei S63xx pour assurer la collecte des clients finaux
Page22|722 - Annexe B.3 : nouvelle Annexe 1.3 à la Convention de concession Annexe 1.3 Exploitation Technique Réseau
Délégation de service public pour la conception,
l'établissement et l’exploitation du réseau de
communications électroniques à très haut débit
de la Corse.
Annexe 1.3 de la Convention
Exploitation technique du Réseau
Page1|37 Annexe 1.3 Exploitation Technique Réseau
SOMMAIRE
1. LES ENGAGEMENTS DE QUALITE DE SERVICE... nn esse nrsre ne snsenssneesnesnssnnsnes
3.1 Organisation des Opérations et de l’Exploitation
3.2 La structure ad hoc.
2. LES MODALITES D’ATTEINTE DES ENGAGEMENTS, PROCESSUS ET INTERLOCUTEURSDU DELEGANT … 9
4.1. Production des Services : Modalités de supervision et de gestion du Réseau... 9
4.1.1 Le Centre de Supervision, i.e. Network Operation Center (NOC) 9
4.12 Procédures d'escalades haine mcatinanbnmnmnanuen 10
4.13 Le'SUpportiTéchnique. Client (STC)522srmnnrderinmene nai dr binitansoienee elle ire) 12
4.14 Equipements de maintenance et de supervision …..
4.2. Dévoiement et Enfouissement..
4.2.1. MGGE Opérataite Rein cat nent en tiomrdenir 16
4.2.2. COnSÉQUENCes INANCID TES dedans nent einens menant 16
4.3. La maintenance préventive du rÉS@aU....renrreerrenrennrsnrenneenmenneeenennmennenneenenneseenmeenmnsnnennne 17
4.3.1. OrBaniSation sr menton diam met ser LAS ONee MR e ete end ln an eee nre de de Re I AIT 17
4.32. Qualité des travaux et homogénéité du niveau de qualité... 18
4.3.3. La gestion des DR, DT et DICT
4.3.4. La maintenance préventive : processus et reporting... 19
4.3.5. inspections, visites et maintenance des infrastructures optiques... 19
4.3.6. Déclaration des ouvrages, selon le code de l’environnement 21
4.3.7. Vérification de la cohérence et remontée des informations dans le SI... 21
4.4. La maintenance curative du réseau et des Services .ssisenenennenrnnenmennnmnmnneenmnnnenens 22
4.4.1. CAQT ea ia lens ren co tonte scene era i tn en tn nt ne ie ele t tee te nee ils tee ares seed ne ie 22
4.4.2. Nature des Prestations
4.4.3. Généralités.
4.4.4. Passage en maintenance et déclenchement... 24
44.41. Passage en maintenance d’une infrastructure passive de typeBackbone, NRO .….................... 25
4.4.4.2. Cas particulier du passage en maintenance d’un immeuble ou d’un PM 25
4.4.4.3. Passage en maintenance des équipements actifs... sssessesnssneeneennnnnsns 25
4.4.5. Déclenchement de la maintenance serres 25
4.4.6.
4.4.6.1.
4.4.6.2.
4.4.6.3.
Page2|37 Annexe 1.3 Exploitation Technique Réseau
44,7. Prestations travaux nr snrnrrnnanennrnronesnsennnnssseesnsensesenarnneonenesreseens 27
AA7.L. Travaux ns sesnnenrnnesemnnnesentsecnenn ame sennenoneenenne cena enre sens rencnarneemeneaneneens 27
4.4.7.2. Qualification issues ne nn seenennnennnnenesc canne een eeeanene 27
4.4.8. Vérification de rétablissement de service : recette sens 27
4.4.9. Inspection et maintenance des sites d'hébergement.
4.5. Maintenance de l'infrastructure passive …
4.5.1. Moyens humains... messesser snnre rennes ee secesnmnnrnsscenresenneesenennnenee serre 29
4.5.2. Moyens matériels... emeerrrrene nnereneeeenenenesnnnenennsnessennenesreerenesenenonense msiroseersenreee 30
4.5.3. Stock de rechange nn en nn ner en nn nn eenne nn men sn anne es snne es nninennnennn nn vorsesnesnens 30
4.53.1 Vue générale de la gestion de stock....ssssessseanneressenrinenrernernrineneemarrineeeesannnns 30
4.5,3.2. Gestion du matériel... isssssisiissnreneenarennernnennenneeneneneennesss 31
4.5.3.3. Reporting de statut des stock... srerrrsrrsearrsneernnennenennenenereirre 32
4.6. Maintenance de l'infrastructure active .…
4.6.1. Prestations de maintenance évolutive.
4.6.2. Prestations de maintenance corrective
4.7. Liste des équipements de maintenance mis en place... nn nn en nennesnnnnenenenneenmeneneeneonnnene soon 34
4.7.1. Outillage général... nnnsenrssrrsrssnennnnrennnennnmennnnnnneesneesscccenenemneneeseneseeeneresnnneecnnees 34
4.7.2. Outillage Fibre Optique... sense 34
4.8. Plan de renouvellement du réseau... nn nr een nee eos snennennessensanse 36
4.8.1. Travaux ProgrammMÉS nn ssrnsecanrnainannenennsesnerenesnesnesnenennenes
4.8.2. Travaux exceptionnels.
4.8.3. Modalités concernant les équipements actifs... nn neenensnernenennensnesesnennesenes 37
Page31|37 Annexe 1.3 Exploitation Technique Réseau
Le Délégataire FTTH a la responsabilité d’une nouvelle boucle locale qui raccordera, à terme, plus de
158 015 prises (Mission 1 : 83 864, Mission 3 : 74 151).
Et
+ Mission 1 : 93 542 prises (83 864 base CEREMA)
+ Mission 3 : 76 527 prises (74 151 base CEREMA)
De notre analyse, le Délégant cherche au travers de cette consultation, un partenaire qui saura
l'accompagner pendant la majeure partie de la durée de vie estimée de ces infrastructures.
La qualité de service du Délégataire et de son Délégant : une conception sécurisée, une ingénierie
standardisée, un système d’information interopérable et une supervision expérimentée, seront des
constituants fondamentaux d’un réseau de classe opérateur et donc d’une égalité effective des territoires.
Le délégataire s'appuie sur les moyens que le Groupe a déployés et continue à déployer dans le cadre de ses
propres investissements sur la boucle locale optique à l'échelle nationale.
Les évolutions futures du système d’information, du centre de supervision, du support technique client, au
regard de l’évolution des besoins des Usagers sont d'ores et déjà intégrées dans notre plan d’affaires.
Au terme de la phase de construction et de prise en exploitation, le métier du Délégataire évoluera
sensiblement. Le réseau sera construit et les FAI intéressés seront déjà clients.
Le Délégataire est avant tout un exploitant technique du réseau, soucieux d’une qualité de service
irréprochable (taux de pannes, délais de rétablissement du service). Le Délégataire souhaite confirmer ici
que l’exploitation technique sera réalisée de manière homogène, à la fois pour les éléments de Réseau qu'il
aura déployés (dans le cadre du volet concessif) et pour ceux déployés par le Délégant (volets affermés).
Son rôle est également au-delà de cette approche technique. L'enjeu stratégique du Délégataire sera de continuer à accompagner :
*_les fournisseurs d’accès dans le développement des nouveaux usages liés à la fibre
Ÿ le Conseil Territorial de Corse et les collectivités locales qui la composent, dans l'animation de la
dynamique de la population. En particulier, la fibre et le numérique révolutionnent la façon de
travailler. La Délégation de Service Public sera à vos côtés pour dynamiser le tissu économique et
industriel de la Corse.
Enfin, le Délégataire suit les évolutions des Plans Locaux d'Urbanisme afin que tous soient intégrés dans les
zones de couverture.
Page4137 Annexe 1.3 Exploitation Technique Réseau
1. LES ENGAGEMENTS DE QUALITE DE SERVICE
Les clients finaux particuliers ou entreprises, sont clients des Opérateurs, à l'exception des Délégations de
service public qui seront considérées comme des Opérateurs par le Délégataire.
En ce qui concerne les modalités de prise en compte des différents niveaux de qualité de service, les
Conditions Particulières (CP) de chaque offre sont reprises dans les annexes commerciales du volet technique
et détaillent les modes de calcul des engagements correspondants.
Les modalités de suivi pour le Délégant du bon respect de nos engagements montre un reporting de KPI QoS
vers le Délégant. Les engagements pris vis-à-vis de la CTC porteront sur les indicateurs de mesure de la qualité
du service public suivants :
- Un taux de respect minimum de 95% des engagements de remise en service suite à
un incident constaté
- Un taux de respect minimum de 95% des engagements de livraison du Service
3.1 Organisation des Opérations et de l’Exploitation
L'organisation de l’Exploitation technique du réseau s'appuie sur la structure de la société ad hoc, mise en
place par le Délégataire. Ci-dessous une vue d'ensemble et ses principales caractéristiques.
L'organisation des opérations, prévue par le Délégataire, et ses moyens délégués, répond à une quadruple
logique complémentaire :
Y Des moyens nationaux pour les aspects commerciaux, financiers, et pour l'expertise technico-
opérationnelle.
Des moyens locaux importants pour les études de terrain, pour la proximité des interlocuteurs et
pour le déploiement des prestations.
Ÿ_ Une approche opérative globale liant les aspects de déploiement à ceux de l'exploitation. Autrement
dit, le délégataire ne construit pas un réseau comme une fin en soi, mais prend en compte les
impératifs d'exploitation.
Y_ Enfin, la pyramide fonctionnelle de l’entreprise reste modérée afin de conserver une réactivité
élevée et une proximité appréciée par les parties prenantes :
"Niveaux Projet
“Niveaux opérationnels, avec Chargé d’affaires et Conducteur de travaux
"Équipes internes et/ou Prestataires externes
Pages5]|37 Annexe 1.3 Exploitation Technique Réseau
3.2 La structure ad hoc
CAC Directeur G
Président
énéral CUT
SOUS Craitants Syndics, bailleurs ] Provislonning Sous-traitants ]
NOC SFR
La société ad hoc regroupe six fonctions principales (en dehors de son Président), suivant l'arbre
hiérarchique présenté ci-dessus. Elles seront soutenues par les équipes nationales et locales du Groupe.
Ÿ_ Le Directeur Général
Homme de base de l’organisation, véritable Directeur du Réseau dans toutes ses dimensions et
responsabilités, il s'agira d’un responsable fort d’une longue expérience dans le secteur des
télécommunications, apte à intégrer des problématiques complexes dans le cadre du déploiement d’un
réseau de très grande envergure, visant la production d’une gamme de services étendus.
Il aura notamment la responsabilité :
" De la commercialisation de l’Infrastructure : toutes gammes de services confondus avec suivi
Remise Secrétariat infra Logtstiques Responsable ADV
Responsable Responsable PR Responsable Responsable Déploiement Gestion Immeubles et Suivi Client Commercial Comm. & marketing
Equipe AMO Equipe de négociateurs Equipe exploitation Equipe commerciale
personnalisé de chaque usager du réseau départemental et suivi contractuel des contrats de service,
"De l'exploitation de l'Infrastructure : en s’appuyant sur le responsable d'exploitation, sur les prestataires
en maintenance / exploitation et sur les structures du délégataire.
" D'assurer le suivi relationnel avec les interlocuteurs de la collectivité et des partenaires institutionnels,
et, notamment dans le cadre du Comité de suivi et des échanges d’information, avec le Conseil Territorial
de Corse,
" D'assurer la structure ad hoc dédiée et de promouvoir le réseau dans toutes les manifestations locales...
Y _ Le Responsable Déploiement
Il pilotera les maîtres d'œuvre en charge de la réalisation des travaux. Il animera les comités de pilotage de
construction et sera le garant de la bonne tenue du calendrier prévisionnel de déploiement.
Le Responsable Exploitation et Suivi Client
Page6|37 Annexe 1.3 Exploitation Technique Réseau
Présent dès la phase de déploiement, il aura une connaissance pointue de l’exploitation. Il est en charge de
l'exploitation du réseau et du suivi des principaux indicateurs d’activité. Ceux-ci concernent à la fois la
production de reporting de qualité globaux permettant à l'ensemble de l’écosystème de la DSP (actionnaires,
délégant, opérateurs usagers) de s’assurer du fonctionnement nominal du réseau concerné, ainsi que de la
gestion de capacité des infrastructures composant ledit réseau.
Il a également en charge le déploiement et le suivi régulier des clients opérateurs dans le cadre de leur
montée en charge progressive sur le réseau, ainsi que l’anticipation des besoins en ressources associées à la
croissance de leur parc d'abonnés. Dans ce contexte, il est l'interface past-commerciale principale des opérateurs en termes d’implémentation et de provisionning des services. Pour satisfaire aux exigences de qualité et de professionnalisme exprimées par ces derniers dans le cadre de l'exploitation d'une infrastructure de gros sur laquelle ils raccordent leurs abonnés, le Responsable s’appuiera sur un exploitant global et expérimenté prenant en charge la gestion de l’ensemble de son infrastructure réseau et satisfaisant à l’ensemble des fonctions métiers requises dans le but d'assurer un service « sans couture » aux opérateurs clients du Délégataire.
Dans le cadre de sa responsabilité de maître d'ouvrage sur le domaine d'exploitation associé, le Responsable d’Exploitation monitorera la qualité d'exécution de son exploitant, au travers des outils de contrôles habituels pour ce type d'activité (indicateurs de performance et de qualités, indicateurs de satisfaction clients).
Le Responsable Exploitation et Suivi Client, avec comme support les personnes du Groupe Altice SFR, porte
les missions relatives aux sujets Insertion Une personne est désignée comme « Correspondant Emploi et
Formation » et lui reportera.
Cette personne aura en charge :
Y__ Les missions de coordination de l’ensemble des acteurs notamment les sous-traitants et les
interlocuteurs privilégiés des structures départementales et locales dédiés à l'emploi
Y_ L'anticipation des besoins en ressources et la communication entre tous les acteurs de lachaîne
Ÿ_ Le reporting et le suivi des actions menées, des heures d'insertion réalisées annuellement, etc...
Elle reporte régulièrement au Délégant (interlocuteur à définir)
La fonction de Responsable Exploitation peut être amenée à supporter une charge importante lors de
l'ouverture de plaques NRO à la commande clients, notamment dans le domaine du FTTH résidentiel où il
est vraisemblable que les opérateurs commerciaux démarchent simultanément des zones identiques dans
une stratégie de concurrence intensive. Les contrats de services passés entre la société Délégataire et ses
actionnaires permettront alors de dimensionner le staffing de cette fonction au mieux : le Responsable
Exploitation pourra alors être accompagné par des ressources complémentaires placées sous son
management lui permettant d'assurer simultanément l'ensemble des tâches dont il a la charge, Comme
mentionné ci-avant, cette souplesse et réactivité permettront à la société Délégataire d’amortir les pics de
charge dans le respect des contraintes économiques et du budget affecté au projet.
Dans le but de superviser et de « monitorer » les prestataires en charge de l’exploitation du réseau global, le
Délégataire contrôlera, via son Responsable Exploitation et Suivi Client, la qualité des prestations effectuées
par le biais d'indicateurs de performance et de qualité. C'est en effet le Responsable Exploitation et Suivi
Client qui a en charge en interne la consolidation des reporting techniques, afin de fournir les KPI sur la QoS
au délégant et aux opérateurs clients dans le cadre des instances de suivi et de pilotage de la DSP.
Le Responsable Exploitation constitue donc l'interlocuteur privilégié du délégant pour ce qui concerne
l'exploitation technique du réseau.
YŸ Le Responsable Commercial et Marketing
Page71|37 Annexe 1.3 Exploitation Technique Réseau
Doté d’une solide connaissance du milieu du Très Haut Débit, de ses acteurs et des problématiques, il sera
en charge, en amont des premières mises en service, de la commercialisation du Réseau auprès des opérateurs usagers. |! pilotera également la promotion du Réseau auprès des clients finaux, en organisant des opérations de promotion du Réseau en étroite collaboration avec la Collectivité. Il assistera le Délégant dans les conventionnements FTTH avec les bailleurs et les syndicats de copropriété,
Ÿ Une assistante de Direction
Elle sera l’assistante de la société ad hac et assistera notamment le Directeur du Réseau, le Responsable
Commercial et le Responsable d'Exploitation dans l’ensemble de leurs tâches.
Les équipes d'exploitation seront mises en place dès la création de la société ad hoc, conformément au
schéma organisationnel.
L'exploitation technique du réseau construit sera confiée par le Délégataire à des prestataires assurant une
homogénéité opérationnelle sans couture en gestion de l’ensemble de l'infrastructure départementale tant
vis-à-vis de la société Délégataire (supervision, maintenance et gestion de capacité), que vis-à-vis des
opérateurs clients et des intervenants tiers (DR/DICT notamment). L’expertise des actionnaires du
Délégataire en la matière et la nécessité d'interventions coordonnées sur les infrastructures de génie civil hébergeant le réseau, seront priorisées.
Page8|37 Annexe 1.3 Exploitation Technique Réseau
2. LES MODALITES D’ATTEINTE __ DES ENGAGEMENTS, _ PROCESSUS ET
INTERLOCUTEURS DU DELEGANT
4.1. Production des Services : Modalités de supervision et de gestion du Réseau
Le délégataire s'appuie sur des ressources internes du Gourpe Altice SFR, avec deux équipes spécialisées :
Y Le Network Operation Center (NOC)
Y_ Etle Service Technique Client (STC)
Réseau SFR
ad Centre de Supervision
À Suspicion
Réseau roc d'incident tiers
Service Technique Client
4.1.1 Le Centre de Supervision, i.e. Network Operation Center (NOC)
Le Network Opération Center (NOC) supervisera le « backbone » (dorsale) du réseau et dispose d'équipes
support organisées en fonction des technologies mises en œuvre (FON dédié par tronçon, FTTX,
Hébergement, longueur d'onde (fibre virtuelle), réseaux de transport de trames (Ethernet/L2L), réseaux de
transport de paquets (couche IP), ….).
Il dispose d'un outillage spécialisé fourni par les différents constructeurs des équipements du cœur de réseau.
L'ensemble des réseaux fixes et mobiles sont ainsi supervisés 24/24, 7 jours/7.
Au NO, i.e. à la Supervision du Réseau, les moyens sont mutualisés et internes. Les équipes comprennent
un total de 600 personnes qui sont réparties ainsi :
- 200 personnes : « Cockpit » et « Supervision » dont 70% tournent en 3/8, soit environ 140
personnes
- 300 personnes sont des experts, ingénieurs techniques, responsables du support de Niveau 2 et
de Niveau 3 pour les équipes de Supervision
- 100 personnes sont par ailleurs en « back-office », i.e. responsables du suivi des contrats, de
l’analyse des données et du pilotage des KPI.
Page91|37 Annexe 1.3 Exploitation Technique Réseau
Le NOC Réseau permet d’agir de façon proactive et réactive en cas d'alerte émanant du réseau ou d’un client.
Le NOC SFR et le STC Opérateurs, agissant pour le compte de la Société ad hoc, déclencheront les
interventions locales, auprès des Mainteneurs
S'appuyant sur des outils informatiques performants, ce NOC a pour missions de :
Ÿ
Ÿ
Surveiller en temps réel l’état de l’ensemble des équipements et de la plateforme de service des
réseaux
Surveiller en temps réel l’état de l'infrastructure des locaux techniques déployés en France (électricité, climatisation, accès, transport)
Garantir pour le client final la disponibilité et la performance QoS
Assurer la supervision, le support et la maintenance de l'infrastructure des locaux techniques
déployés en France (électricité, climatisation, accès, transport)
Détecter les éventuels dysfonctionnements afin de réagir de façon pro active pour rétablir le fonctionnement normal du réseau. En cas d'incidents sur le réseau pouvant avoir un impact sur le service rendu à un client, le centre de supervision se coordonne directement avec le Service Technique Client pour résoudre ces incidents. Le client est tenu au courant de l’avancement des actions entreprises
Etablir un diagnostic en cas de panne sur un réseau client, localiser les éléments défaillants et déterminer les actions à entreprendre pour rétablir le service.
Ainsi, le NOC Réseau permet d’agir de façon pro active et aussi réactive en cas d’alerte d’un client. La
surveillance permanente qu'il assure permet d'anticiper et ainsi de garantir de brefs délais d'intervention et
de rétablissement du service.
4.1.2 Procédures d’escalades
Le NOC définit la gravité d’un incident, selon une procédure interne qui détaille l'échelle de gravité selon
l'impact sur le réseau et / ou les services et qui permet d’enclencher les actions correctrices et l’organisation
appropriée. Un extrait est fourni ici pour information.
Réseau et/ou Service
Version du 27-07-2018
PAT CUENT
Défaut ACCES sur DSLAM, ADM FT, ADM ou routeur
Détaut BAGKBONE sur cable, ate où élément de cœur ou > 250 chants GP.
de Bvraison, Accès FFTH Impact v Impa Impact Impac > 4 ates Entreprise re Gus ns Impact Impact > 20 aies Entreprise > S0 tes Entreprise > 260 sites Entreprise > S00 tes Entreprise > 1000 ses Enteprise are où > 500 cents GP ou > 5000 efents GP ou > 20 000 chente GP eu > 100 000 cents GP eu > 500 000 cents GP
(Défaut Liens opérateurs (FON ou HD} > 2svices > Ssenices > tOservices > 20senices
Sur remontées plaintes lents
ur solletation STC et analyse d'impact confirmant Pete de redondance sur un ste eee un Pb réseau sur se crtique TOP 50 “ue 1 te rique isolé
> 300 plaintes entreprises {prose ou appels téléphonique)
ou » 2000 plantes GP
Sur sollicitation STC
2 10 ee critiques isolés
Hivesu de ermché de l'équipement Bus Aron Platine /IMS 580 Super-Patine
Nu (entre 23h00 at 800) La nuï (de 23H00 à 6hDD) une h_aure écoulée compte 30 minutes.
Page10|37 Annexe 1.3 Exploitation Technique Réseau
Selon l'échelle de gravité définie pour l'incident, une procédure d’escalade et de communication transverse,
interne et externe est mise en place, au fil d’une ligne de notification signifiant implication et réactivité, selon
les deux schémas suivants.
GESTION DE CRISE : SCHÉMA GÉNÉRAL SFR
LOUE LOU SES R e ENS eRe
Vas l'erar/couvennenent |
| cos l
iveaux SFR : nm en nn] eeR IR Ex Ni DG et ASTREINTE ASTREINTE ; ASTRENTE ASTREINTE
tré or oiRTOM i ge mas Métiers
LT nue pee mea î 25
Eù ASTREINTE ASTREINTE
ÈS ANVEAU 4 58T AIVEAU 4 9:
CCS 'asrrenre nes | — Lip FER =
= Service Ohent
o > ASTRENTE ASTREINTE MIC3 RESERU ET SERVICES ASISENTÉ 32 NIVEAU 3 SET NVEAU3 5
£ 7 É H
6° MC2 Mode SE ASTREMTE || en tue SACE Treveux ASTREINTES
Be | £s-équies Niv.2STC Er Progremmés NIVEAU 2 5
a Sagosct Pateec
2 || roo= 700 El ä TT
32 ir
HNÔ : ASTRENNTE SQUPES SUPPONT Mens et Sernices
HD: Scapet fes et Service
Légende : MC2 : Manager de Crise Niveau 2 ; MC3 et MC4 : Manager de Crise Niveau 3 et 4.
COGIC : Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle de Crise
En résumé, les opérateurs du NOC ou du STC déclenchent en interne les Escalades. Le processus d’escalade suit les niveaux hiérarchiques suivants :
Opérateurs
Manager de Crise, d’astreinte, Niveau 2
Manager de Crise Niveau 3
Manager de Crise Niveau 4 RENPRS
Les Managers de Crise de Niveau 3 et 4 incluent, sans être exhaustifs, les postes suivants.
Manager de Crise Niveau 3 :
e Directeur Noc
e Directeur Support Technique Réseaux
e Directeur de la Supervision Réseaux
e Directeur Maintenance & Programmes Exploitation Client
e Directeur Support Technique Accès Mobile
° Responsable Exploitation et Suivi Client de la société ad hoc
Manager de Crise Niveau 4
e Directeur des Opérations Réseaux
e Directeur de la Qualité des Réseaux
e Directeur Processus et Méthodes
e Directeur Marketing Réseaux
Page11|37 Annexe 1.3 Exploitation Technique Réseau
e Directeur Etudes & Dimensionnement
e Directeur Ingénierie Réseaux
e Directeur Général de la société ad hoc
En fonction du seuil de gravité défini par les matrices précédentes, une action de communication adaptée est enclenchée. Elle utilise différents moyens et supports qui sont présentés ci-dessous.
ICR 22.5 ICR > 3.0 Jusqu'à sa résolution, tout incident grave avec Listes ICR2.0 | Listes ICR2.5 un ICR > 3.0 fait l'objet d'une communication Liste Managers DRS Téouiré. à minima toutes les 2h00 + Directeur DRS
+ Liste SBT
> Support
> Partenaires
> Région Réseau / Domaine SI
+ Liste Managers Niveau 2 + Liste Managers Niveau 3
+ Liste Croisée siimpact transverse DRS
Z
is | veIUé DRSIO
ICR2> 2.0 2 2.5 avecimpact
| ient
Incident È
génériqu Escalade obligatoire {Incident | Cellule de Crise SFR traitem mise en place par
générique Escaladeobligatolreau sun deNe l Le Manager Niveau 4 alerte les Managers Manager Astreinte Manager Niv.2 par le Niv.1 A d'Astreinte DG SFR et DIRCOM et le Directeur DRS DG SFR.
Echange d'informations entre pi ou son remplaçant. Malace Nue astreintes Niveau 2 51 impact MADAQer Participe et ; transverse DRS Niveau 2 Le Directeur DRS ATUCIPE el assure la X co liaison avec cellule
Réseau et Services
4.1.3 Le Support Technique Client (STC
Ce sont les ingénieurs du Support Technique Client (STC), qui supervisent les équipements et les liaisons des
réseaux clients et traitent les incidents 24 heures sur 24 et 7 jours sur7.
Les équipes STC comprennent globalement environ 480 personnes qui tournent en 3/8.
C’est le STC qui sera l'interlocuteur privilégié de la Société ad hoc, son interface unique pour la gestion des
incidents techniques en phase d’exploitation, pour le traitement de l’ensemble des problématiques
techniques associées aux services délivrés par le Réseau d'initiative Publique (RIP) du Conseil Départemental
de la Corse.
4.1.3.1 Procédure de notification des Interruptions
Dès réception d'une notification d’un Opérateur usager du Réseau, i.e. de la Société ad hoc, ou des équipes
de supervision, le processus d'identification et de résolution commence comme suit :
Ÿ_ Identification de l’interlocuteur et vérification de son habilitation
Y_ Identification du contrat et du niveau de service souscrit
Y_ Identification des sites impactés (pré localisation de l'incident)
Page12|37 Annexe 1.3 Exploitation Technique Réseau
4.1.3.2 Qualification de l'incident
Dans tous les cas, pour obtenir le traitement de l'incident, ce dernier doit être enregistré par le STC qui affecte
une sévérité afin de mettre l’accent sur le niveau d’impact client et de définir la priorité detraitement.
Quatre niveaux de sévérité définissent la classification suivante :
Sévérité 1 ou Critique : Coupure totale et impact client
Sévérité 2 ou Majeure : Coupure partielle
Sévérité 3 ou Mineure : Service dégradé
Sévérité 4 : Pas d'impact sur le Réseau LORS
Une fois la qualification effectuée, le service du STC ouvrira un ticket enregistré dans le système de gestion,
référencé par un identifiant unique. Ce numéro de référence sera nécessaire au suivi de l'incident. L’horaire
mentionné sur le ticket d'incident constituera le point de départ du calcul de la durée de l'interruption de
service.
Le STC effectue les opérations suivantes :
Scruter les événements (alarmes, warning, changement d'état des maps, appels)
Contrôler périodiquement l’état des services (test de disponibilité,etc.)
Analyser chaque événement pour identifier tout impact sur lesservices
Réaliser un premier diagnostic sur le problème
Lancer les actions correctives
Acquitter les alarmes et exécuter les instructions conformément aux procédures applicables Déclencher les pôles de compétences (Supports & Astreintes) ainsi que les escalades Informer le Service Client SFR des dysfonctionnements susceptibles d’impacter le RéseauSFR. RARE
RE RER ER GER ER
Le STC dispose d'outils spécifiques pour gérer les configurations client (manager SNMP HPOV...) et des
outils du NOC en lecture afin d'avoir la meilleure réactivité en phase de diagnosticd'incident.
L'ensemble des interventions du STC et des demandes d'intervention de tiers (Mainteneurs, NOC) sont
répertoriées dans un outil de Trouble Ticketing.
4.1.3.3 Diagnostic et résolution d’un incident
Sur réception d’un ticket d'incident en provenance de l'Accueil, le Support Technique Clients réalise le
diagnostic à l’aide des outils de consultation de l’état des équipements et des outils de test des services à sa
disposition.
Le Support Technique Clients peut être amené à demander l'intervention d'une personne sur site client
pour vérifier l’état d’un équipement par exemple.
Le diagnostic peut révéler différentes origines du problème.
Si le problème se situe sur une ressource dédiée au Réseau et nécessite l'intervention d’une équipe de la Société ad hoc ou d’un sous-traitant, le Support Technique Client est chargé de demander et de coordonner les interventions.
Il doit s’assurer du respect des engagements de qualité de service des sous-traitants et fournisseurs et déclencher les escalades prévues en cas de non-respect de ces engagements.
Page13| 37 Annexe 1.3 Exploitation Technique Réseau
Tout empêchement d'accès sur site (la procédure d'accès ayant été respectée) des équipes envoyées par la
Société ad hoc, dont la responsabilité du site utilisateur est impliquée, engendre le gel du délai de
rétablissement.
Ce temps de gel est décompté du délai global de résolution. Dès que le problème d’accès est résolu, on arrête
de comptabiliser le gel du temps.
Une fois les actions correctives terminées, le Support Technique Client constate le bon fonctionnement du
service, la disparition des alarmes et warning, puis il informe le client, i.e. la Société ad hoc, du rétablissement
du service.
Si aucun défaut n’a été constaté par le Délégataire (faux problème ou défaut sur les applications du site), le
Support Technique Client informe le client, i.e. la Société ad hoc, du diagnostic.
En cas de coupure totale, le Support Technique Client met tout en œuvre pour trouver une solution
temporaire de rétablissement du service, même partielle.
4.1.3.4 Clôture d’un incident
Le client, i.e. la Société ad hoc, reçoit de la part du Support Technique Client un appel ou un message,
l'informant que l'incident est résolu.
Dès que la résolution de l'incident a été validée par le client, i.e. la Société ad hoc, le Support Technique
Client précise dans la fiche d'incident :
L'horodatage de la résolution de l'incident
La Mise à jour du champ "Etat" avec la valeur "Clôture"
La Description de la résolution de l'incident
La Liste des actions effectuées KES
NIK
Tout au long du traitement de l'incident, le suivi de l'incident par le Support Technique Client comprend les
actions suivantes :
Y_ Surveiller le respect des engagements et relancer les intervenants ou les prestataires pour prévenir
tout risque de dépassement
Y_ Déclencher les escalades en cas de dépassement
Y_ Renseigner le ticket d’incident avec le descriptif des actions en cours et les changements d’état
Y_ Informer le client, ï.e. la Société ad hoc, de l'avancement du traitement toutes les heures ou toutes
les demi-heures en fonction de la sévérité de l'incident
4.1.4 Equipements de maintenance et de supervision
4.1.4.1 Une supervision au niveau du NOC
Le périmètre de supervision adressé par le NOC est celui du Backbone, et sur l’Horizontal entre NRO et POP internet.
Deux types d’outils sont utilisés par le NOC.
Y_ Des outils de collecte d’alarmes de type CENTREON prennent en charge la supervision de tous les équipements du Réseau et backbone IP. L’alarming, ou remontée des alarmes, pour les
Page14|37 Annexe 1.3 Exploitation Technique Réseau
équipements clients (OLT) sont des gestionnaires d’équipements (constructeur) spécialisés par
technologie.
Y Des remontées de données équipements (compteurs, SNMP...) sont utilisées pour mesurer la
disponibilité et la performance des équipements.
Les outils disposent d'une interface graphique simple et conviviale sur les consoles de contrôle du NOC. Les
éléments de supervision des équipements les plus critiques sont projetés sur le mur d'image de la salle du
NOC.
4.1.4.2 Une supervision par le STC au niveau de l'équipement du client (CPE)
Cette supervision est assurée par le Support Technique Client grâce aux outils Netcool et SNMP / HP-OV. La
remontée d'alarmes s'effectue, comme pour la supervision du Réseau, via une interface graphique simple et
conviviale sur les consoles du Support Technique Client.
SNMP / HP-OV concerne donc les équipements actifs, la remontée d'alarmes s'effectuant dans ce cas
directement.
4.1.4.3 Un contrôle de la performance du service de bout en bout
Un contrôle de performance bout-en-bout peut s'effectuer lors de campagne de mesures spécifiques de type
ARCEP par exemple, ou sur demande, en simulant l'utilisation des services grâce à différents outils spécialisés
: NMG et Minacom pour la voix, IP Label et Witbe pour Internet, et les services de données.
Ponctuellement, le Support Technique Client (STC) et le NOC sont donc en charge de l'analyse et de
l'exploitation des résultats de bout-en-bout fournis par ces différents outils.
4.1.4.4 Process de Reprovisionnement à chaud
Page15|37 Annexe 1.3 Exploitation Technique Réseau
Le Délégataire organise un reprovisionnement à chaud, lorsque c’est nécessaire. Dans ce cas, les étapes
suivantes sont appliquées.
1
WO
O0 JO
Un
B
Ouverture d’une demande de reprovisionnement d’un l’Opérateur Commercial et suivi du parcours client
Appel entre le technicien et l’Opérateur commercial pour validation de la demande de reprovisionnement
Qualification de la demande avec l'opérateur de Point de Mutualisation et diagnostic
Fourniture de la route optique
Modification de Networks et préparatif de notification
Ouverture d’un ticket de suivi et reprise du parcours client
Fourniture de la notification du reprovisionnement
Intervention terrain
Résolution de ticket et notification de résolution via la Notification de Reprovisionnement
Notre engagement national d'accessibilité pour les appels reprovisionning HO est le suivant :
Du Lundi au Samedi, 9h-12h à 13h-17h.
Dans les faits, le guichet traite les demandes sur des plages plus larges :
Lundi au Vendredi : 8h30-18h
Samedi : 9h-12h à 13h-17h
4.2. Dévoiement et Enfouissement
4.2.4. Mode opératoire
Voici le mode opératoire envisagé par le délégataire dans le cadre du maintien de garantie de capacité de
réserve.
Lors de la survenance d'évènements affectant directement ou indirectement la capacité des Lignes FTTH à
exploiter les services de communications électroniques en vue desquels ces Lignes FTTH ont été déployées
ne résultant pas d’une faute de la société ad hoc, cette dernière pourra décider de procéder à un ensemble
de travaux et prestations qui pourront aller jusqu’au remplacement complet des infrastructures FTTH.
La liste ci-après ne constitue qu’une illustration ayant un caractère non limitatif, les évènements suivants
peuvent engendrer des travaux exceptionnels :
Ÿ
Ÿ
La détérioration des fibres optiques, que celle-ci résulte d’un processus étendu dans letemps
(opacification) ou soudain (incendie, inondation) ;
Les dévoiements affectant le tracé de la Ligne FTTH;
L’obsolescence des infrastructures FTTH ou la nécessité de mettre celles-ci en conformité avec de
nouvelles contraintes réglementaires.
4.2.2. Conséquences financières
Page 16 | 37 Annexe 1.3 Exploitation Technique Réseau
Le Délégataire décide de l’opportunité de procéder à la mise en œuvre de Travaux Exceptionnels ou non,
lorsqu'il choisit d'intervenir et de réaliser les diligences qu'il estime nécessaires.
En ce qui concerne le périmètre de Collecte (POP-NRO & NRO-NRO), le Délégataire en informera l’Opérateur
Commercial et lui fera parvenir un devis indicatif sous un mois.
Une fois les travaux réalisés, le Délégataire notifiera la fin de ceux-ci à l’Opérateur Commercial et lui fera
parvenir une facture du montant correspondant à sa quote-part dans le Co-investissement, le cas échéant
réduite à due proportion des sommes perçues par le Délégataire au titre de la survenance de l’évènement
(assurance, condamnation...), calculée selon son niveau d'engagement. L'Opérateur est engagé à régler le
montant des travaux correspondant à sa quote-part dans le Co-investissement à l'exception du cas dans
lequel son engagement de Co-investissement est préalablement résilié.
Pour ce qui concerne le périmètre du Transport (NRO-PM) et de Desserte (PM-PBO) faisant l’objet d’un
cofinancement sur la durée de la DSP, les frais de renouvellement des IRU seront supposés couvrir les couts
de dévoiement.
Enfouissement : Modes opératoires et conséquences financières identiques au cas du dévoiement
4.3. La maintenance préventive du réseau
4.3.1. Organisation
La maintenance préventive concerne la vérification du bon fonctionnement du réseau.
De manière proactive, une fois par an, sera opérée une visite d'inspection sur l’ensemble des principaux
éléments du réseau (point de mutualisation, chambre de tirage avec boîte d’épissures...).
Cette visite d'inspection concernera :
e Les NRO (mécanique, énergie, environnement)
e Les SRO (mécanique)
e Les chambres avec boîte (mécanique)
En ce qui concerne les NRO, une inspection visuelle est réalisée s’attachant à surveiller que tous les éléments actifs et passifs sont conformes, afin d'assurer un bon fonctionnement.
Vérification du bon fonctionnement de l’environnement technique tel que défini dans le Cahier des Charges
NRO, comme par exemple l'atelier d'énergie, le TGBT et la climatisation.
inspections visuelles des chambres et des PM (SRO) : emplacement des boîtes, vérification des câbles et des
étiquettes.
Des mesures de réflectométrie sur des fibres de test par échantillonnage (collecte, transport et distribution)
seront réalisées
Page17|37 Annexe 1.3 Exploitation Technique Réseau
A la fin de l’opération de maintenance préventive, un rapport d'intervention est établi. Y seront consignés les
travaux réalisés et les anomalies observées sur les différents équipements, et les éventuelles interventions
nécessaires à entreprendre sortant du cadre de la maintenance préventive.
Ces rapports figureront dans les comptes rendus annuels d'exploitation.
La maintenance préventive et corrective des infrastructures du réseau sera confiée à une ou plusieurs
sociétés spécialisées d'implantations proches, pour garantir les délais. L'objectif est de pouvoir confier la
maintenance à celui qui construit, afin à la fois de le responsabiliser sur son déploiement et de bénéficier de
sa connaissance parfaite du réseau. Ces sociétés Exploitants / Mainteneurs disposeront de temps
d'intervention et de rétablissement conformes aux contrats de services et aux engagements souscrits par le
Délégataire.
Chaque type d'infrastructure (Génie Civil, Câbles optiques, sites d'hébergements) fera l'objet d'un contrat
spécifique auprès du Délégataire.
Les moyens dont devront disposer les différents prestataires et les modalités d'intervention sont détaillés
dans les sections suivantes.
Le pilotage des différents prestataires sera assuré par le responsable technique de la société Délégataire en
ce qui concerne la gestion du contrat et les actions de maintenance programmée.
Les interventions de maintenance corrective sur le réseau seront quant à elles déclenchées par l'organisation
d'exploitation du réseau.
4.3.2. Qualité des travaux et homogénéité du niveau de qualité
Tout au long des travaux réalisés, plusieurs types d’audit sont réalisés avec les différents types d'intervenants
mobilisés. Les audits sécurités permettant de s'assurer que les PPSPS sont bien respectés. Ils donnent lieu à
des arrêts de chantier ou de mise en demeure suivant les éventuels constats réalisés. Des audits et des recettes travaux (indiqués en annexe) sont réalisés sur les différents tronçons / locaux du réseau. Les documents de recette sont détaillés afin de garantir la bonne homogénéité des travaux quels que soient les intervenants.
Il'est prévu des séances de formation aux différentes règles d'ingénierie SFR par notre bureau d’études afin
de s'assurer de la même interprétation par chacune des entreprises des plans et des règles fournies. Une
organisation projet est constituée et a pour mission de se rendre de chantier en chantier pendant la phase
travaux afin de contrôler ces derniers et de faire corriger si cela est nécessaire.
Enfin, afin de s'assurer du maintien de la qualité effective du réseau dans le temps, il sera procédé aux frais
du Délégataire à deux (2) audits indépendants au plus tard :
e Dix (10) ans après l'entrée en vigueur de la Convention, cet audit permettra d'éclairer les Parties sur
le programme de Gros Entretien et Renouvellement et sur les travaux à conduire par le Délégataire.
En conformité avec les lignes directrices de 1'ARCEP s'agissant de la tarification des réseaux
d'initiative publique FttH et en particulier du montant du droit de renouvellement des offres de
cofinancement, cet audit pourra ainsi permettre au Délégataire de répondre aux attentes de
L'ARCEP qui estime « que le montant exact devrait être déterminé, dès que possible dans la vie du
réseau et en règle générale au moins dix ans avant 1'échéance des droits »;
e Vingt-cinq (25) ans après l'entrée en vigueur de la Convention, cet audit permettra de déterminer
précisément le programme de remise en état du réseau, et de redimensionner le niveau de la
garantie d'exploitation ou de remise en état, pour les cinq dernières années de laConvention.
Page18|37 Annexe 1.3 Exploitation Technique Réseau
Le contenu du cahier des charges de ces deux audits sera précisé par le Délégant au Délégataire, en cours
d'exécution de la Convention, pour un montant maximum de 500 000 € HT pour le 1er audit et un montant
maximum de 500 000 € HT pour le 2ème audit (Selon l’article 25.8 de la Convention)
4.3.3. La gestion des DR, DT et DICT
Le Délégataire est destinataire des Demandes de Renseignements (DR), des Demandes de Travaux (DT) et
des Déclarations d’Intention de Commencement des Travaux (DICT) des autres occupants du domaine, ainsi
que les publications reçues dans le cadre du décret LA9.
A ce titre il assure le traitement des demandes DR, DT et DICT qui lui parviendront par mail concernant le
Réseau.
Par ailleurs, le Délégataire s'assure de sa bonne identification en tant qu’occupant du domaine public à travers la déclaration de ses infrastructures déployées sur le portail reseaux-et-canalisations.ineris.fr et le référencement dans le cadre du décret LA9.
Différents cas seront traités par le Délégataire :
Cas 1 La demande n’est pas située sur l'emprise | La demande est classée
du Réseau
Cas 1 bis La demande n’est pas située sur l'emprise | Dans ce cas, le Délégataire prend contact auprès du maître du Réseau mais les travaux envisagés sont | d'ouvrage des travaux envisagés pour convenir des
intéressants pour de la coordination de | modalités d'organisation et financières
travaux
Cas 2 La demande est située sur l'emprise du Le Délégataire en informe par fax ou courrier l’entreprise Réseau qui va réaliser les travaux ou le maître d'ouvrage en indiquant la nature du Réseau présent et les précautions
qui sont à prendre à proximité.
Au besoin, le Délégataire envoie l'extrait de plan du Réseau
ou met à disposition le plan dudit Réseau
Cas 2 bis Cas analogue au cas 2, mais les travaux | Le Délégataire convient d'un rendez-vous sur site avec
envisagés sont d’une nature ou d’une | l’entreprise qui va réaliser les travaux. Au besoin le réseau importance telle que la simple information | est repéré au sol et un état des lieux du Réseau est fait
faite dans le cas 2 n’est pas
jugée suffisante
4.3.4. La maintenance préventive : processus et reporting
Cette section traite des éléments suivants :
-_ Rythme et détails des inspections
- «Guichet Unique », déclaration des ouvrages selon le Code de l'Environnement
- Etat détaillé et mise à jour des remontées des informations dans le SI
4.3.5. Inspections, visites et maintenance des infrastructures optiques
Page19|37 Annexe 1.3 Exploitation Technique Réseau
La maintenance préventive des infrastructures comporte une inspection visuelle des infrastructures
optiques une fois par an, permettant le contrôle de :
Y_ L'aspect extérieur des chambres
BPE
Y_ L'état des lieux où passent les fourreaux (état des berges, état des chemins deroute...)
Des interventions de maintenance préventive complémentaires, dont la période est fixée à une fois tous les
cinq ans, comportent une inspection détaillée d’un tronçon de l'infrastructure.
L'inspection des chambres, par exemple, comprend :
Le contrôle de l’aspect extérieur des chambres
L'ouverture et le contrôle de l’état général des chambres (tampon, verrouillage, propreté...)
Le nettoyage et pompage de la chambre lorsque nécessaire
La validation des fourreaux libres, de leur repérage, vérification de leur bon état et obturation
Le relevé et contrôle de l'étiquetage des câbles et boîtes
Les petites réparations si nécessaires (fixation, verrouillage, changement de jarretières...)
Le contrôle visuel des rayons de courbure des câbles;
Le contrôle de la bonne fixation des boîtes, loves, grilles de protection et réparations légères, s’il ya lieu.
LRKK
KR
NX
Page 20 | 37 Annexe 1.3 Exploitation Technique Réseau
4.3.6. Déclaration des ouvrages, selon le code de l’environnement
Les ouvrages déployés par le Délégataire, feront l’objet, au même titre que les ouvrages du réseau SFR,
d’une déclaration et qui sera tenue à jour sur le « guichet unique » du portail gouvernemental :
http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/construire-sans-detruire/teleservice-
reseaux-et-canalisations.html
La réglementation DT-DICT (Déclaration de projet de Travaux - Déclaration d’Intention de Commencement
de Travaux) en vigueur qui impose la réalisation de démarches administratives préalables au commencement
de chantiers afin de prévenir les endommagements des réseaux, mais également de prévenir les conséquences pouvant en résulter pour la sécurité des personnes et des biens, sera bien prise en compte concernant les ouvrages construits et en gestion, conformément à la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et instauration au sein de l’INERIS, d’un Guichet Unique rassemblant les éléments nécessaires à l'identification des exploitants des réseaux mentionnés. Ce guichet unique a pris la forme du télé service « réseaux-et-canalisation.gouv.fr ».
A cette fin, le Délégataire fournit à l'INERIS les éléments décrits dans l'arrêté du 23 décembre 2010 pour
chaque commune concernée : la zone d'implantation de l’ouvrage (ZIO) qu’il exploite, le code qui identifie
cette zone de façon unique, la dénomination, la catégorie, le nom et le prénom du représentant de l’ouvrage.
4.3.7. Vérification de la cohérence et remontée des informations dans le Si
Une plateforme SI dématérialisée est utilisée pour le partage et la remontée terrain des informations. Elle
est mise à disposition par le Délégataire auprès de ses prestataires Exploitants / Mainteneurs.
Les DOE, les actions de maintenance préventive réalisées et programmées, celles de maintenance curative
ainsi que les visites d'inspection seront réalisées puis mises à jour dans la base SI partagée, à partir des
différents documents qui seront transmis par les équipes travaux, directement par toutes les équipes terrain.
Ces documents sont classés dans un classeur chantier. Un listing des documents transmis pour les travaux
sera adossé au sommaire.
Le classeur chantier doit contenir, après travaux, l’ensemble des documents remis pour la réalisation de ces
derniers.
Chaque plan doit être annoté de la façon suivante : posé conforme ou posé non conforme.
Exemples de contrôles :
Ÿ_ Contrôles de la complétude du classeur
Par pointage manuel des documents du classeur par rapport au sommaire
YŸ_ Contrôles étiquetage
Des photos géo référencées seront réalisées pour contrôler l'étiquetage des câbles, la pose et
l'étiquetage des BPE.
Page21|37 Annexe 1.3 Exploitation Technique Réseau
Le géo référencement des photos permettra de faire un contrôle de cohérence entre le
renseignement de la base et les retours terrain.
Ÿ_ Contrôles des chambres et des points particuliers
Des photos géo référencées seront réalisées pour faire ces contrôles d’étiquetage des câbles, la
pose et l’étiquetage des BPE.
Le géo référencement des photos permettra de faire un contrôle de cohérence entre le
renseignement de la base et les retours terrain.
4.4. La maintenance curative du réseau et des Services
4.4.1. Cadre
Dans le cadre de l’exploitation du réseau, le Délégataire précise dans ce chapitre les conditions de
réalisation de la maintenance curative du réseau et des services associés.
4.4.2. Nature des Prestations
La maintenance curative consiste à intervenir sur site en cas de panne afin de rétablir le fonctionnement sur
le réseau.
Des techniciens sont d’astreinte et interviennent sur déclenchement du NOC (Network Operation Center) soit lors d’une détection proactive d’un incident par les équipes de supervision, soit à la suite d’une ouverture de ticket d'incident par un usager du réseau auprès du STC (Support Technique Client).
Les opérations suivantes sont alors mises en œuvre :
YŸ__ Ouverture d’un ticket d’incident et diagnostic de l'incident.
Y_ Déclenchement des équipes de maintenance concernées (mainteneur actif, mainteneur passif...)
La maintenance corrective sur la partie passive est constituée des lots principaux:
"Analyse et diagnostic d'incident (notamment localisation du défaut)
"Travaux de réparation de l'infrastructure optique passive, et qualification
“Vérification du rétablissement de service, mise à jour, si nécessaire du dossierinfrastructure.
Ÿ La maintenance corrective sur la partie active est constituée des lots principaux:
" Analyse et diagnostic d'incident (type de défaut, équipement concerné...)
"Intervention de maintenance sur l'équipement et reconfiguration.
“Vérification du rétablissement de service, mise à jour, si nécessaire des référentiels actifs.
Les opérations de maintenance corrective ont pour objectifs de :
YŸ_ Rétablir le Service lorsque celui-ci est interrompu ou dégradé (le rétablissement de Service peut
être effectué soit par une solution palliative, soit par une solution curative)
Ÿ_ Remettre les équipements dans leur état de fonctionnement nominal (le retour en situation nominale est effectué par une solution curative).
Deux types d’incidents existent :
Page221|37 Annexe 1.3 Exploitation Technique Réseau
Ÿ
Ÿ
Les incidents génériques qui impactent plusieurs clients ; on parle alors d’ICR (Incident Critique
Réseau) dont la sévérité définie sur une échelle de 1 à 4 est définie par l'impact sur le nombre de clients GP et sur le nombre d’entreprises (voir l’annexe 7 de la Convention, la sous-annexe 7.7- « Procédures d'échanges et d’Escalades Usagers»).
Les incidents spécifiques qui impactent un seul site (Entreprise ou GP).
Les incidents sont ainsi classés en fonction de leur nature et de l'impact qu'ils ont sur les services des usagers,
et des contrats souscrits par ces derniers, afin d'assurer aux usagers le rétablissement des clients dans le
respect des GTR contractuelles (4H HNO, 4H HO, J+1...)
Les missions relatives à la maintenance corrective confiées à la sous-traitance de niveau 1 sont les
suivantes :
KEREKERCNK
Astreinte de 24h/24, 7/7 jours
Constitution et gestion du stock de maintenance
Intervention sur pannes réseaux
Intervention pour dépannage dans les entreprises
Intervention pour dépannage chez les abonnés
Une solution provisoire pourra être mise en œuvre dès qu’elle permet d’abréger la durée de la panne.
Un lot de maintenance nécessaire à la garantie de rétablissement du réseau sera constitué.
4.4.3. Généralités
L'ensemble de l'infrastructure passive est constituée des éléments suivants :
Oo
- Le réseau Backbone,
-__ L'infrastructure Horizontale FTTH,
- L'infrastructure verticale FTTH.
Le réseau Backbone est constitué de l’ensemble des infrastructures non FTTH. I| comprend
notamment le réseau inter-NRO, les POP et également les ateliers d'énergie, la climatisation, …
L'infrastructure horizontale FTTH comprend les NRO y compris les ateliers d'énergie, la climatisation
et les câbles NRO-PM empruntant tout cheminement, support, conduite ou appui approprié, des
boîtiers de protection d’épissures,
L'infrastructure verticale FTTH est déployée jusqu'aux Points de Branchement (PB) situés sur le
domaine public pour desservir un ensemble de Logements Couverts (habitats individuels) ou
jusqu'aux PB situés sur des paliers (habitats collectifs). En règle générale l'infrastructure est arrêtée
aux points de pénétration des bâtiments.
Cette infrastructure est constituée de points de Mutualisation (PM), de câbles horizontaux entre le
PM et le PB empruntant tout cheminement, support, conduite ou appui approprié, des boîtiers de
protection d’épissures, du PB, du Câblage Client Final empruntant tout support, conduite, appui,
goulotte, chemin de câble, gaine, approprié (sous-sols, génie civil en domaine privé, aérien et
Page23|37 Annexe 1.3 Exploitation Technique Réseau
façades ), de câbles de colonnes montantes, de boîtiers d’étages et éventuellement de goulottes,
de chemins de câbles ou de boîtiers de protection d’épissures et du PTO.
L'ensemble de l'infrastructure active est constituée des éléments suivants :
- Les équipements cœurs de réseau,
- Les équipements actifs de collecte,
- Les équipements terminaux.
o Les équipements cœurs sont généralement des routeurs et des équipements de transmission
type WDM.
o Les équipements actifs de collecte sont constitués des équipements GPON de type OLT, et des
équipements de commutation entreprises de type switch d’agrégation.
o Les équipements terminaux sont constitués des CPE clients (switch, ONT...)
4.4.4. Passage en maintenance et déclenchement
Le périmètre de la maintenance des infrastructures de fibre optique réalisées par le Délégataire s'entend
pour l’ensemble de l'infrastructure passive comprenant le Backbone de collecte, et pour l’ensemble de
l'infrastructure du NRO au PBO y compris toutes les infrastructures qui accueillent ou supportent la Ligne, à
l'exception du Câblage Client Final dont la maintenance de niveau 1 est généralement réalisée par
l'Opérateur Commercial. Toutefois ce dernier, après avoir réalisé l'opération de maintenance de niveau 1,
peut solliciter le Délégataire pour la maintenance de niveau 2 sur cette section.
Le câblage déployé du PM au PB par le Délégataire et la / ou les fibres déployées au titre du Raccordement
Distant. Il ne comprend pas les colonnes montantes strictement dédiées aux raccordements des sites radio,
le Câblage Horizontal Palier ni l'infrastructure en amont du Câblage Vertical.
Le périmètre de la maintenance des infrastructures actives réalisée par le Délégataire s'entend pour
l’ensemble des équipements déployés sur le réseau.
Page24|37 Annexe 1.3 Exploitation Technique Réseau
444.1. Passage en maintenance d’une infrastructure passive de type
Backbone, NRO
Lors du déploiement d’une infrastructure passive, le Délégataire assurera une réception des installations
selon un cahier des charges déterminé.
Les différents éléments constituant la recette de l'infrastructure (PV de recette, cahier de mesure, DOE...)
seront référencés dans les différents outils afin d'assurer une prise en maintenance par les équipes
opérationnelles (NOC, Supervision).
4.4.4.2. Cas particulier du passage en maintenance d’un immeuble ou
d'un PM
Dans le cas particulier d’un immeuble où d’un PM, en complément des éléments liés à l’infrastructure passive,
ce dernier est passé en maintenance dès le raccordement du premier abonné dans l'immeuble FTTH (c’est à dire à la signature du premier CRI attestant du fonctionnement des services chez l’abonné raccordé) ou dans la ZAPM.
444.3. Passage en maintenance des équipements actifs
Lors du déploiement d'équipements actifs, hors équipements terminaux, la recette de l'équipement est
réalisée selon un cahier des charges et de mesures spécifiques à chaque équipement pour permettre une
VABF (Vérification d'Aptitude au Bon Fonctionnement) et l'intégration dans l’ensemble des référentiels.
L'équipement est alors pris en maintenance par les équipes du NOC et de la supervision.
4.4.5, Déclenchement de la maintenance
En complément des déclenchements initiés par le NOC décrit précédemment, et dans le cadre d’une infrastructure immeuble, un incident peut être diagnostiqué et signalé auprès du NOC lors d’une intervention par un technicien lors d’un SAV unitaire, lors de la réalisation d’un raccordement palier par un Usager, ou peut être signalé par le gestionnaire de l'immeuble.
Cet incident pourra alors déclencher une intervention de maintenance.
Page 25 |37 Annexe 1.3 Exploitation Technique Réseau
4.4.6. Délais et déroulement de l'intervention
4.4.6.1. Délais d'intervention et délais de rétablissement de services
La Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) et la Garantie de temps d'intervention (GTI) seront
modulées en fonction des critères listés ci-dessous :
Y_ La nature de l'incident
Ÿ L'impact
Y__Le délai raisonnable de réalisation des travaux
La GTR offerte est de 2 jours ouvrés
4.4.6.2. Déroulement de l'intervention
Chaque intervention fait l'objet d'une demande d'intervention et fait l'objet d'un compte rendu d'intervention (Format Ticket Clarify) au Délégataire précisant :
Y__ La référence de la PTO et de la route optique
Y”__ La date et l'heure de survenance de l’incident
YŸ_ La pré-localisation, si elle est possible
Dans le cas où l'intervention n’a pas permis d’aboutir à une réparation définitive (solution temporaire), un
compte rendu d'intervention intermédiaire sera réalisé.
4.4.6.3. Prestations de maintenance
En préliminaire de toute réalisation de prestation de maintenance, un diagnostic sera réalisé afin de détecter
la source de la panne par différentes méthodes, comme par exemple :
Y__ Mesure de présence de signal au PB en pied d'immeuble
Y Mesure de la puissance de ce signal.
Y_ de la continuité optique de la colonne montante depuis le Boîtier Pied d’Immeuble (BPI) jusqu'aux
Boîtier d’Etage (BE) du Câblage Client Final et de la section PM-PB
Y__ Mesure de l’atténuation de signal dans la colonne montante sur la section PM-PB et sur le Câblage
Client Contrôle Final.
L'état de l'infrastructure verticale est inspecté visuellement et peut conclure à identifier l’origine de
l'incident.
Sur la base du constat de défaut, les travaux de correction seront définis pour remettre l'infrastructure en
conformité avec son état initial ou en situation opérationnelle palliative. La prestation de travaux suit
immédiatement cette phase d'analyse.
Page 26|37 Annexe 1.3 Exploitation Technique Réseau
4.4.7. Prestations travaux
44.71. Travaux
L'analyse et le diagnostic de l'infrastructure optique d'immeuble peuvent conduire à l’élaboration d’un devis
de réparation au titre des Travaux Exceptionnels afin de remettre l'infrastructure dans son état initial et en
conformité avec les documents qui la décrivent et qui constituent le dossier site, tout en respectant les règles de déploiement en vigueur chez le Délégataire qui s'appliquent dans la reconstruction totale ou partielle de l'infrastructure d'immeuble.
Les travaux à réaliser dépendent du résultat du diagnostic de l'incident. Il résulte de cette analyse une
description de travaux (un devis qui n’est pas un préalable au démarrage des travaux de réfection sera établi
ultérieurement) permettant le rétablissement rapide et définitif du service.
Une solution optimale et rapide à mettre en œuvre sera envisagée.
Ces travaux seront réalisés dans le respect des règles de l’art notamment en appliquant les règles du Délégataire en matière de déploiement d'infrastructure optique dans un immeuble.
44.7.2. Qualification
La qualification est nécessaire quand les travaux nécessitent une intervention sur l'infrastructure optique
par exemple pour une reconstruction partielle ou totale de la colonnemontante.
Elle consiste à faire des mesures et des tests sur la(les) partie(s) reconstruite(s) ou réparée(s).
Les résultats des mesures et tests sont annexés au compte rendu d'intervention.
4.4.8. Vérification de rétablissement de service : recette
Le Délégataire vérifie le rétablissement de service et décide de clore l'intervention de maintenance.
4.4.9. Inspection et maintenance des sites d'hébergement
Les sites d'hébergement mis à la disposition du Délégataire feront l'objet d'une inspection annuelle.
Une remise en conformité est faite si détection d’anomalie pendant l'inspection
Illustrations ci-dessous de certains éléments d’un NRO, site d'hébergement.
Page 27 | 37 Annexe 1.3 Exploitation Technique Réseau _rtiviuu vu vw -
Boite à clés à droite de la porte d'accès au parking
souterrain TGBT + Arrivée EDF
Baie de remontée d'alarme Atelier 48V + Batteries
Fermes à tiroirs optiques Fermes à tiroirs optiques
Page28|37 Annexe 1.3 Exploitation Technique Réseau
4.5. Maintenance de l'infrastructure passive
4.5.1. Moyens humains
Il'est prévu que les Prestataires intervenant pour le compte du Délégataire au titre de la maintenance des
infrastructures optiques passives doivent disposer d'équipes de techniciens entièrement dédiées aux
opérations de maintenance de réseaux à fibres optiques. Ces techniciens bénéficient d’un « Support
technique » constitué d'ingénieurs occupant des fonctions d'encadrement.
Les Prestataires devront maintenir une connaissance précise de l’ensemble des « infrastructures
terrestres », et notamment :
Ÿ_ Une connaissance des points particuliers du réseau (points dont l'accès est difficile,
encorbellements)
Y_ Une connaissance des équipements optiques installés dans les Sites d'Hébergement (baies,
connectique)
Dans ce cadre, et pour chaque tronçon, une prise en compte formelle de l'infrastructure sera réalisée avant
le démarrage du contrat de maintenance.
Elle s'appuiera sur les résultats des recettes optiques, les plans de récolement, etc.
Plus précisément et à titre d'exemple, chez le prestataire Exploitant / Mainteneur pressenti par le
Délégataire, une organisation centralisée comprenant des experts techniques, fournit un support pour les
techniciens sur le terrain.
Une équipe de plusieurs ingénieurs dont les compétences couvrent l'intégralité des différents domaines des
télécommunications, est dédiée à la formation, à la certification et à l’accompagnement technique des
équipes de production dans les domaines suivants :
Fibre Optique (FTTH et réseaux structurants)
Faisceaux hertziens
Equipements radio
Boucles Locales Cuivre
Equipements actifs de transmission des réseaux optiques et réseaux d’accès. (PDH, SDH, WDM,
XDSL, etc.)
Réseaux LAN et technologie IP
RTE
«
Les experts techniques assurent également les fonctions de support transverse :
Support niveau 2 et 3 téléphonique et terrain pour l'ensemble des prestations réalisées
Contact technique client
Mise en place des modes opératoires et des process de production
Diffusion des documentations clients et de leurs mises à jour
Spécification des appareils de mesure et de l'outillage
Audits techniques des équipes
Certification des techniciens
Suivi des compétences des techniciens LKR
SK
KKIKENX
Les experts techniques, regroupés au sein d’une école de formation interne chez le prestataire Exploitant /
Mainteneur, s’assurent que le personnel qui intervient sur les chantiers possède les compétences
nécessaires, par le biais de tests de certification auquel chaque technicien est soumis une fois par an.
Ils délivrent également les formations internes permettant la mise à niveau des techniciens sur les
équipements les plus récents.
Page 29|37 Annexe 1.3 Exploitation Technique Réseau
Les contenus pédagogiques des formations, les mises à niveau techniques, ainsi que les résultats des tests de
certification auxquels tous les techniciens internes ou prestataires sont soumis, sont centralisés sur un
serveur et sont accessibles depuis la fiche individuelle de chacun.
Les experts techniques interviennent également pour le compte de clients équipementiers pour assurer la
formation de leurs propres clients (opérateurs, collectivités).
Leur niveau de compétence sur les équipements permet en permanence de réduire les impacts réseau des
interventions.
4.5.2. Moyens matériels
De façon à assurer correctement les tâches de maintenance préventive et corrective, les équipes de
maintenance disposeront du matériel de mesure suivant : Réflectomètres, soudeuses, photomètres, lasers
dans le visible, pince de détection de trafic, détecteur d’hélium, explosimètre, épissures mécaniques,
ensemble de jarretières et bobines amorces nécessaires à l’utilisation du matériel ci-dessus.
En outre, les prestataires disposeront de véhicules dédiés à cette activité.
4.5.3. Stock de rechange
4.5.3.1. Vue générale de la gestion de stock
Il convient de distinguer deux types de lot de maintenance :
Ÿ_ Un lot de maintenance léger (pigtails, jarretières, BPE, tiroirs optiques)
Ÿ_ Un lot de maintenance lourd (câbles FO, chambre), stocké dans les locaux du/des prestataires.
Il'est de la responsabilité des prestataires de garantir un niveau suffisant du stock de pièces de rechange. Les
Prestataires établiront des demandes de réapprovisionnement si le besoin s’en fait sentir. Les techniciens
du/des Prestataire(s) interviendront sur le site, lieu de l’incident, avec un lot léger. Ils seront également munis
de la documentation du réseau, des procédures de maintenance à jour et des matériels de mesure et de réparation provisoire.
Dès la notification du marché, le / les prestataires, après validation auprès du Délégataire de la liste définitive
du matériel employé, procéderont à la définition d’un stock tampon de tous les matériels, pour l’ensemble
du projet, leur permettant de travailler à l’abri des aléas de livraison.
A chaque validation de vérification et optimisation d’approvisionnement, le / les prestataires seront
responsables de l'édition du quantitatif correspondant, ainsi que de la commande du matériel, pour
reconstituer le stock tampon.
Page30|37 Annexe 1.3 Exploitation Technique Réseau
4.5.3.2. Gestion du matériel
Le magasinier de l’Exploitant / Mainteneur renseigne l’état du stock à chaque livraison et applique la
procédure de réception de marchandises décrite ci-après.
MO 002
Assurer le support aux agences Rév:3 Page 1/1
ECEPTI ARCHANDIS
La réception de marchandises (type Matières, Outillige, Sécurité où Vétements]) est réalisée par le
magasin de chaque agence.
Quol
Vérification du destinataire
Comment
Bon de Transport et/ou bon de Livraison
Contrôle qualité de la livraison [état qualitatif Contrôle visuel
et quantitatif des colis)
Réserves éventuelles et action si nécessaire Refus d'accepter livraison
Qui
Magasinier
Mapasinier
Administratif
Courrier au transporteur et au fournisseur magasin
Rapprochement d'une commande Navision Magasinier 1'é62s: commande pour projet
Contrôle de la marchandise livrée
Informer par mail lé chargé d'affaires du
contenu de la réception
2/7" cas: livraison de matériel dient Navision
Contrôle de la marchandise livrée
Scanner avec la douchette les différents codes-
barres
Ranger le colis dans zone de départ /activité
Si litige quantité ou qualité Informer le chargé d'affaires Mapasinier
Validation de la réception Navision Administratif magasin
Préparation du matériel - Scan de matériel Sortie physique et informatique Magasinier
préparer avec la douchette {Navision)
| 3 [22/02/14 | Evolution du MO
Réel oote Mode sien I Rédacteur Vent ateur I Approbricur
Page 31|37 Annexe 1.3 Exploitation Technique Réseau
4.5.3.3. Reporting de statut des stock
Voici un exemple de reporting sur le statut des stocks de matériel du partenaire
Shelter
Armoire
*
2 BEIGE
2 BEIGE
Gabart 2
Tiroir Couple ur
Tiroir ur
Accessoires
2
2
Ci-dessous un exemple de reporting de statut de stock de matériel (câbles, boîtes...)
Périmètre Ville Phase Fournis: Référence Description ommentaires
[ XXXX 1 TYCO FISTGCO2BD872072FR11 KIT BPE PEO2 NV KIT 2TD MD 720FO [SLE] 1 ES OG 1 ES RGA 1 KIT FIX | XXX xXXX 7 TYco HISTGCOZBD8720T1FR11 | KIT BPE PEOZ NV KIT ZTD ZMD 720FO (SE) 1 ES 0G 1ES RGZ 1 KIT FIX Î XXXX 1 TYCO FISTGCO2BC857672FR11 KIT BPE PEO2 NV KIT ZTD ZMD 576FO (SLE) 1 ES OG 1 ES RG4 1 KIT FIX | xxx XXXX 1 TYCo HISTGCO2BCES76TIFRIL KIT BPE PEO2 NV KIT ZTD ZMD 576FO (SLE) 1 ES OG 1 ES RG2 1 KIT FIX | XXXX 1 TYCo FISTGCO2BCROG288FR11 KIT BPE PEOZ NV KIT 288FO (SLE) 1 ES OG LES RGA 1 KIT DE FIX | XXXX 1 TYco FISTGCOZFR6O288FR11 _ KIT BPE PEO1 288FO (SLE) 1 ES OTH ET 1 ES ATH 1 FIX XXX XX 1 TYco HISTGCO2FR628872FR11 | KIT BPE PEO1 ZMD TD 288FO (SLE) 1 ES OG 1 ES RG4 1 FIX XXXX 1 co HISTGCO2FR6288T1FR11 | KIT BPE PEO1 ZMD ZTD 288FO (SLE) 1 ES OG 1 ES RG2 1 FIX
xXX XXXX 7 TYco HISTGCOZFR614AT2FRIL | KIT BPE PEOI ZMD 2TD 144FO (SLE) 1 ES O6 1 ES RG4 1 FIX xxx 1 TYco FISTGCOZFRGOI44FRIL KIT BPE PEO1 144F0 [SLE) 1ES OTHET 1 ES RTH 1 FIX XXXX 1 Tco OFMCI8S48FR11 NOUVEAU MICRO MANCHON 48F0
XXX XX 1 TYco OFDCB8S362NN2FR11 | MANCHON 7284F0
XXXX 1 Câble N9229E 48 FO G.657A2 conduite modulo 6 - marquage NC-SFR
XXX 2x0 192300 Câble 72 FO conduite G657A2 modulo 6 - marquage NC-SFR - 2500m 1 Câble
Ere xXXX 1 câble TF03G 72 FO G.657A1 conduite modulo 12 - marquage NC-SFR - 4150m | XX 1 câble TF1036 144 FO G.657A1 conduite modulo 12 - marquage NC-SFR | xXX XXXX 1 Câble 1F103G 288 FO G.657A1 conduite modulo 12 - marquage NC-SFR | xxx 1 3M NS01495A Boîte BPE/O-3 EVOL EDP 48 PAS | XXXX 1 3M N501492A Boîte BPE/O-2 EVOL EDP 28 PAS | XXX XXXX 1 3M 501489 Boîte BPE/0-1 EVOL EDP 12 PAS | XXXX Fr 3M 711600 BPE/O Support mural pour T2 & 13 V2 | xXX XX 1 EN N711599A BPE/O Support mural pour T1 V2 | XXXX 1 3M N541106A Cassette BPE/O-K7-1PAS-12fusion
Page32137 Annexe 1.3 Exploitation Technique Réseau
4.6. Maintenance de l'infrastructure active
Dès lors que le Délégataire serait amené à déployer une offre activée, les principales caractéristiques des
contrats d'exploitation des infrastructures actives passés par le Délégataire seraient les suivantes.
Les prestations de maintien en condition opérationnelle des équipements et des services couvrent :
L'homogénéisation des versions et des solutions déployées
Le maintien d’un niveau de compétence suffisant pour gérer les équipements et services du Réseau
et d’un niveau d'expertise en soutien aux équipes du STC
Le suivi de la capacité du Réseau
L'analyse de la qualité de service
L'exploitation des équipements et la mise à jour des bases de donnéestechniques
Le comité d’exploitation avec les fournisseurs
La maintenance préventive du Réseau
Ÿ
Ÿ
RER
Les prestations de la maintenance préventive du Réseau comprennent les vérifications techniques
périodiques du Réseau, à savoir:
Y_ Pour les Pop : la propreté, la ventilation, les infrastructures techniques, l'accès, le répartiteur, les
baies, le jarretièrage.
Y_ Pour l'énergie : les onduleurs, les batteries, les raccordements à la terre.
Y_ Pour les systèmes et équipements Réseau : les connexions face arrière, la vérification des voyants en
face avant des cartes, la vérification du système des logs et alarmes, la sauvegarde des configurations
L'intervention de maintenance préventive est planifiée et réalisée par le Délégataire ou tout prestataire de
son choix.
Elle donnera lieu à un rapport d'intervention :
YŸ__ qui récapitule l'ensemble des observations effectuées
Y_ qui formule des recommandations
Y_ qui détaille les Incidents résolus.
4.6.1. Prestations de maintenance évolutive
La prestation de maintenance évolutive comprend la fourniture et l'installation des mises à jour matérielles
et logicielles, suite à un besoin d’évolution identifié par le Délégataire.
En liaison avec le Délégataire, les experts de SFR définissent le mode opératoire.
Les mises à jour incluent :
e La définition d’un calendrier de déploiement
e La mise en conformité des équipements
e Le chargement et les tests des mises à jour logicielles
e La mise en place des mises à jour matérielles
e Le compte-rendu d'intervention.
4.6.2. Prestations de maintenance corrective
La maintenance corrective consiste à procéder à la remise en service du Réseau.
Page33|37 Annexe 1.3 Exploitation Technique Réseau
Cela comprend :
LS
LKORROROK
ER
RER
L'intervention sur site
L'échange des pièces jugées défectueuses
La mise hors et sous tension d’un équipement (ON/OFF)
La réinitialisation des équipements
Le dés-enfichage et ré-enfichage d’une carte
Le remplacement de cartes, modules ou sous-ensembles d’un Système
Le contrôle, réparation et changement des connecteurs
Le chargement ou la sauvegarde d’un code ou d’une configuration
L'analyse des incidents
Les escalades techniques
La gestion des réparations et retours
L'application de patchs ou correctifs, au titre de la Gestion des Incidents.
4.7. Liste des équipements de maintenance mis en place
4.7.1. Outillage général
Tous les techniciens des prestataires Exploitants / Mainteneurs sont dotés individuellement d’une caisse à
outils comprenant l’ensemble des outils de base nécessaires au montage ou démontage des équipements
d’un réseau de télécommunications.
En outre, chaque véhicule est doté d’un lot de matériel de signalisation routière permettant la mise en
sécurité du site d'intervention, tant vis à vis des usagers du domaine public, que du dépanneur.
Les personnels sont tous dotés d'un équipement individuel comprenant :
SENTIR
Des chaussures de sécurité
Un casque de protection
Des gants
Des lunettes de protection
4.7.2. Outillage Fibre Optique
Les techniciens bénéficient d'équipements récents, aptes à favoriser qualité et fiabilité des opérations.
Pour les opérations de mesures et contrôles des liaisons optiques, le Constructeur / Exploitant / Mainteneur dispose des équipements suivants :
KKK
K
LKK
KR
LR
Jarretières optiques de types de fibre et de connecteurs adaptés,
Bobines amorces « connectorisées »
Bobines amorces « fibre nue »
Réflectomètre bi longueur d’onde (1310/1550nm) avec logiciel de traitement des traces
au format ***.sor
Sources laser stabilisées (1310+1550 nm)
Photomètre large bande
Détecteur de fibres actives
Sources visibles (pour détection rapide de défauts)
Téléphones optiques avec accessoires
Microscope x400 pour vérifier les connecteurs
Matériel de nettoyage des connecteurs
Page 34|37 Annexe 1.3 Exploitation Technique Réseau
Tous ces appareils sont vérifiés et calibrés par l’équipementier concerné une fois par an ; de plus, des
contrôles et des suivis mensuels sont réalisés en interne.
Equipements Optiques Marque i Equipements
FUJIKURA FSM70
50S
Soudeuses optiques SUMITOMO T71
INNO FS15
WAVETEK MTS 5100E
ANRITSU ({« longues portées » MT9080
JDSU équipés de modules monomodes
1310/1550 moyenne portée
(38/40 dB), pilotés par Logiciel
pour les mesures et qualification
assistées sur réseau FTTH
Réflectomètres optiques
EPM 102 - EPM 102X
OLP8
LST 2002
EXFO
Mesureurs de puissance JDSU
LIGHT SCAN
Sources optiques
Bobines amorces
Valise de montage de
connecteurs
Divers Testeurs GPON « Online »
filtrès (EXFO) pour les
opérations de SAV
Localisateurs de défaut
Des équipements complémentaires en location peuvent être utilisés en fonction des besoins d’expertises
très particuliers, au cas par cas (WDM, PMD, ...)
De la performance de ces équipements de raccordement et de mesures dépend la qualité du déploiement
réalisé, et ensuite, de l’exploitation.
Le Constructeur/ Exploitant / Mainteneur s’attachera à disposer de moyens techniques récents et
parfaitement adaptés aux différents composants à mettre en œuvre.
Page35|37 Annexe 1.3 Exploitation Technique Réseau
4.8. Plan de renouvellement du réseau
4.8.1. Travaux programmés
Pour assurer le maintien de la qualité des Lignes FTTH, le Délégataire peut être amené à réaliser des travaux
susceptibles d'affecter temporairement le bon fonctionnement desdits équipements. Il s'efforcera, dans la
mesure du possible, de réduire les perturbations qui peuvent en résulter pour l’Opérateur Client. En outre, et avant chaque intervention, le Délégataire s’efforcera de transmettre à l’'Opérateur Client, en respectant un préavis de 10 (dix) Jours Ouvrés avant la date prévue d'intervention, les dates, heures et durées prévisionnelles d'interruption du service.
Dans le cas où les infrastructures sur lesquelles l’Opérateur Client dispose d’un droit d'usage sont seules
susceptibles d'être affectées par les travaux, le Délégataire convient avec lui de la plage horaire
d'intervention dans les limites horaires relatives au SAV.
Dans le cas exceptionnel où, à la demande de l’Opérateur Client et après étude, les travaux programmés ont
lieu à une heure non-ouvrable, les frais supplémentaires engagés par le Délégataire sont à la charge de
l’'Opérateur Client. Un devis sera préalablement établi et transmis à l'OpérateurClient.
Les interruptions de service dues à des travaux qui ont été programmés par le Délégataire, soit avec un
préavis de l’Opérateur Client supérieur à 10 (dix) Jours Ouvrés, soit en accord avec l’Opérateur Client et
réalisés sur la plage horaire négociée, ne sont pas considérées comme des incidents.
4.8.2. Travaux exceptionnels
Lors de la survenance d'évènements affectant directement ou indirectement la capacité des Lignes FTTH à exploiter les services de communication électronique en vue desquels ces Lignes FTTH ont été déployées, ne résultant pas d’une faute du Délégataire, le Délégataire pourra décider de procéder à un ensemble de travaux et prestations qui pourront aller jusqu’au remplacement complet des infrastructures FTTH.
Au titre des évènements d’ores et déjà envisagés et de ceux cités ci-après, tous ne constituant qu’une
illustration au caractère non limitatif, les évènements suivants peuvent engendrer des travaux exceptionnels
Y_ La détérioration des fibres optiques, que celle-ci résulte d’un processus étendu dans le temps
(opacification) ou d’un évènement soudain (incendie,inondation)
Y_ Les dévoiements affectant le tracé de la Ligne FTTH
Y_ L'obsolescence des infrastructures FTTH ou la nécessité de mettre celles-ci en conformité avec de nouvelles contraintes réglementaires.
Le Délégataire décide de l'opportunité de procéder à la mise en œuvre de Travaux Exceptionnels ou non.
Lorsqu'il choisit d'intervenir et de réaliser les diligences qu'il estime nécessaire, il en informera l’Opérateur
Client et lui fera parvenir un devis indicatif sous un mois.
Une fois les travaux réalisés, le Délégataire notifiera la fin de ceux-ci à l'Opérateur Client et lui fera parvenir
une facture du montant correspondant à sa quote-part dans le Co-investissement, le cas échéant réduite à la
due proportion des sommes perçues par le Délégataire au titre de la survenance de l’évènement (assurance,
condamnation...), calculée selon son niveau d'engagement. L'Opérateur Client est engagé à
Page36|37 Annexe 1.3 Exploitation Technique Réseau
régler le montant des travaux correspondants à sa quote-part dans le Co-investissement, à l'exception du
cas dans lequel son engagement de Co-investissement est préalablement résilié.
4.8.3. Modalités concernant les équipements actifs
De manière générique, les équipements actifs sont renouvelés tous les 8 ans.
Les références réglementaires du code de l’environnement, sont disponibles sur les liens de Légifrance :
L.554-1 à L.554-5 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C83426CD6D365AC02AFE7DCFAE64CA35.t
pdilaO9v 1?idSectionTA=LEGISCTAO00022495343&cidTexte=LEGITEXTO00006074220&dateTexte=2
0150928
R.554-1 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C83426CD6D365AC02AFE7DCFAE64CA35.t
pdila09v 1?idSectionTA=LEGISCTAO00023270510&cidTexte=LEGITEXTO000060742208&dateTexte=2
0150928
R.554-9 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C83426CD6D365AC02AFE7DCFAE64
CA35.tpdila09v 1?cidTexte=LEGITEXTO00006074220&idArticle=LEGIARTI000023270820&dateTexte
=20150928&categorieLien=id#LEGIARTI000023270820
R.554-5 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C83426CD6D365AC02AFE7DCFAE64
CA35.tpdila09v 1?cidTexte=LEGITEXTO00006074220&idArticle=LEGIARTI000023270690&dateTexte
=20150928&categorieLien=id#LEGIARTI000023270690
Page37|37 - Annexe B.4 : nouvelle Annexe 12.1 à la Convention de concession Lettre d'engagement de la maison-mère
A Courbevoie
Le 26/04/2019
SFR FTTH, société par actions simplifiée au capital de 1 697 010 052 euros, dont le siège social est situé
au 16, Avenue de Verdun, 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Nanterre sous le n° 844 717 587, représentée par M. Lionel RECORBET, agissant en qualité de
Président,
La Collectivité de Corse, sis 22 cours Grandval, BP 215, 20187 AJACCIO représenté par Monsieur
Gilles SIMEONI agissant en qualité de Président.
Mesdames, Messieurs,
Vous avez conclu avec le groupe Altice, une Convention de délégation de service public relative à la
conception, à l'établissement et à l'exploitation du réseau très haut débit de la Corse.
Nous avons bien noté que cette Convention a été conclue en considération des liens qui nous unissent
à notre filiale, la société Corsica Fibra, et du fait que nous avons toujours agi de telle sorte qu'aucun
Délégant ne subisse les conséquences d'éventuelles défaillances de la part de sociétés de notre
groupe.
Afin d'assurer le Délégant contre toute rupture de continuité du service public, nous nous engageons
donc à faire le nécessaire pour que notre filiale dispose des moyens et ressources notamment
financières nécessaires au respect de ses obligations au titre de la Convention de délégation.
Nous lui apporterons en conséquence, en cas de d'insuffisance grave, des moyens humains et
matériels, facturés aux conditions du marché. Pour ce faire, le délégant :
- mettra le délégataire en demeure de fournir lesdits moyens dans un délai ne pouvant
être inférieur à 60 jours et adapté à la situation ; - indiquera au délégataire qu'à défaut de respecter la mise en demeure, it pourra mettre
en œuvre la présente garantie ;
-__informera immédiatement par lettre RAR SFR FTTH de la mise en demeure du
délégataire et des conséquences éventuelles pouvant résulter d’un manquement de sa
part.
Nous nous engageons également à lui verser un apport en capital à hauteur de quinze millions d'euros
{25 000 000 €) libérés sous deux ans (2 ans}, conformément aux conditions prévues à l'article 4.1 de la
Convention.
Par ailleurs, soucieux de veiller à ce que la gestion de nos filiales délégataires leur permette de faire
face à leurs engagements, nous nous engageons à demeurer actionnaire majoritaire de la société ad
hoc pendant toute la durée de la Convention de délégation de service public, conformément à l’article
4.1 de ladite Convention.
Te
Lionel RECORBET
Président SFR FTTH
SAS AU ER Rp ITAL DE f 697 010 052,00 €
SIEGE SOCIAL : 124 boulevard de Verdun
92400 Courbevoie
R.C.S. NANTERRE 844 717 507 - Annexe B.5 : nouvelle Annexe 12.2 à la Convention de concession DT Garantie de substitution
Désignation du GARANT :
SFR FTTH, société par actions simplifiée au capital de 1 697 010 052 euros, dont le siège social est situé
au 16, Avenue de Verdun, 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Nanterre sous le n° 844 717 587, représentée par M. Lionel RECORBET, agissant en qualité de
Président,
Désignation du BENEFICIAIRE :
La Collectivité de Corse, sis 22 cours Grandval, BP 215, 20187 AJACCIO représenté par Monsieur
Gilles SIMEONI agissant en qualité de Président.
Exposé
Le GARANT est la société actionnaire majoritaire de la Société Délégataire Corsica Fibra qui a signé le
1° Mars 2019 avec le BENEFICIAIRE une Convention de délégation de service public la conception,
l'établissement et l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit sur le
territoire de la Corse {ci-après la « Convention de délégation de service public »}.
Le GARANT déclare avoir une parfaite connaissance de cette Convention de délégation de service
public pour en avoir reçu une copie. 1- Engagement du GARANT
Conformément à l'article de la Convention de délégation de service public, le GARANT s'engage envers
le BENEFICIAIRE à se substituer à la société Délégataire en cas de défaillance de celle-ci.
Constitue une défaillance ouvrant droit à la mise en œuvre de ta présente garantie toute ouverture
d’une procédure collective au sens du Livre VI du Code de commerce.
La substitution aura lieu dans un délai de 30 (trente) jours suivant la notification du jugement
d'ouverture de la procédure.
Cette GARANTIE porte sur l’ensemble des engagements pris par la Société Délégataire en application
de la Convention de délégation de service public.
2 -— Durée de la GARANTIE
La GARANTIE entre en vigueur à compter de la date de sa signature par le GARANT.
La GARANTIE prendra fin de plein droit, sans qu'il soit besoin pour le GARANT de procéder à une
quelconque formalité, à l'échéance normale ou anticipée de la Convention de délégation de service
public.
En tout état de cause, la GARANTIE cessera en cas de cession de la totalité des actions du GARANT de
la Société Délégataire, sous réserve du respect de la procédure prévue par la Convention de délégation
de service public en cas de cession d'actions.
Dans le cas où le GARANT céderait partiellement des actions de la Société Délégataire, dans le cadre
de la procédure prévue par la Convention de délégation de service public, l'engagement précité du
GARANT sera ramené au prorata de sa nouvelle participation dans la société Délégataire. 3 — Caractère personnel de la GARANTIE
La GARANTIE est émise intuitu personae au seul bénéfice du BENEFICIAIRE et aucun recours ne pourra
être exercé en vertu de la GARANTIE par toute personne physique ou morale autre que le BENEFICIAIRE
nommé dans les présentes.
4 — Droit applicable - Tribunaux compétents
La GARANTIE est régie par le droit interne français.
Tous litiges liés à l'interprétation ou à l'exécution de la présente seront portés devant les tribunaux
compétents du ressort dans lequel se trouve le siège du BENEFICIAIRE auxquels, de convention
expresse, juridiction est attribuée.
Fait à Courbevoie
Le 26/04/2019
En deux exemplaires,
SFR FTT. ES E SOC
FA 697 010 052,00 &ros
P24p boulevard de
Verdun Courbevoie
R.C.S. NANTTERRE 844 717
587 - Annexe B.6 : nouvelle Annexe 13.2 à la Convention de concession GARANTIE MAISON MERE À PREMIERE DEMANDE RELATIVE À LA CONSTRUCTION DU RESEAU
La soussignée SFR FTTH, société par actions simplifiée au capital de 1 697 010 052 euros, dont le siège
social est situé au 16, Avenue de Verdun, 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Nanterre sous le n° 844 717 587, représentée par M. Lionel RECORBET, agissant en
qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes,
ci-après dénommée le « Garant »,
Après avoir rappelé qu'il a été porté à sa connaissance :
Que la Collectivité de Corse dont le siège est situé 22 cours Grandval, BP 215, 20187 AJACCIO, ci-après
dénommée le « Bénéficiaire », a signé avec la société dénommée
SFR FTTH, société par actions simplifiée au capital de 1 697 010 052 euros, dont le siège social est situé
au 16, Avenue de Verdun, 92400 Courbevaie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Bobigny sous le n° 844 717 587, ci-après dénommée le « Débiteur », une convention de détégation
de service public relative à la conception, à l'établissement, et à l'exploitation du réseau très haut débit
de la Corse, le 1ci-après dénommée la « Convention ».
Le Garant déclare avoir une parfaite connaissance de la Convention pour en avoir reçu une copie.
Le Garant déclare s'engager à payer à première demande au Bénéficiaire, conformément à l’article
2321 du Code civil, tout montant demandé par le Bénéficiaire jusqu'à concurrence d’un montant
maximum de dix millions d'euros (10 000 000 €) {ci-après la « Garantie »).
Le Garant reconnaît et accepte que la Garantie est conclue en considération des rapports juridiques
existant entre le Bénéficiaire et le Débiteur, ou pouvant résulter directement ou indirectement de la
Convention et de tout avenant, modification ou complément à celle-ci. Pour sa part, le Bénéficiaire reconnaît et accepte que la Garantie est conclue en considération des
rapports juridiques existants entre le Débiteur et le Garant et que la modification desdits rapports
pourra venir modifier ou, le cas échéant, metire fin à la présente Garantie. Notamment, dans le cas où
le Garant céderait tout ou partie des actions du capital social du Débiteur, conformément à la
procédure prévue par la Convention, l'engagement précité du Garant cessera où sera ramené au
prorata de sa nouvelle participation dans la société Débiteur.
La Garantie prend effet dans un délai 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la Convention jusqu'à
réception de l’ensemble des travaux de réalisation du volet concessif du Réseau et levée des
éventuelles réserves.
La Garantie sera mise en jeu sur demande écrite du Bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé
de réception notifiée à l'adresse du Garant telle que mentionnée en comparution des présentes,
attestant que le Débiteur est défaillant dans l'exécution de ses obligations de construction, d'ingénierie
et de déploiement du Réseau, telles que stipulées dans la Convention.
Le Garant s'oblige à payer la somme visée aux présentes par virement au Bénéficiaire dans un délai de
trente (30) jours calendaires à compter de la réception d'une première demande écrite du Bénéficiaire
étant précisé que toute somme due par le Garant et impayée portera intérêts à une fois et demie le
taux d'intérêt légal, de la date à laquelle le paiement était dû à la date à laquelle il est effectué par le
Garant, ceci de plein droit, sans mise en demeure.
La Garantie pourra être mise en jeu par le Bénéficiaire, en une ou plusieurs fois dans la limite du
montant maximum de dix millions d'euros {10 000 000 €). En cas de paiement partiel au titre de la
Garantie, celle-ci restera valable jusqu'à son terme pour le solde, chaque paiement effectué par ie
Garant en vertu des présentes venant en déduction de son engagement.
De convention exprès entre les Parties et conformément à l'article 2321 du Code civil, la présente
Garantie ne produira plus d'effet à l'égard du Bénéficiaire à la fin ou l'échéance de la Convention,
queile qu'en soit la cause. Tous les frais des présentes seront à la charge du Garant. La Garantie est soumise au droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation, la validité et/ou l'exécution de la Garantie sera soumise à la
compétence du Tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'appel de Paris, étant entendu que le
Bénéficiaire pourra également engager toute action à l'encontre du Garant devant tout autre tribunal
compétent aux fins de demander la mise en œuvre de mesures conservatoires ou d'exécution.
FAIT À Courbevoie
Le 26/04/2019
(Faire précéder la signature du représentant du garant de la mention manuscrite suivante : "Lu et
approuvé, bon pour garantie autonome, inconditionnelle et irrévocable de paiement à première
demande dans les termes et conditions ci-dessus.»)
7 el one, Bon Fe A rente Mb. ndlr 24
resee Ue k paient & frere A'aaude dr L hrncs 74
Cr. Poe €’ à demoe - Annexe B.7 : nouvelle Annexe 13.3 à la Convention de concession Annexe 13.3 Garantie Bancaire à 1ère Dde Exploitation
CULETTIMTA où CORSICA
COLLECTIVITÉ vé CORSE G ré Ca Fi bra Sa FTTH
A
Délégation de service public relative
à la conception, à l'établissement, et à
l'exploitation, du réseau très haut débit
de la Corse
Annexe 13.3 de la Convention
Garantie bancaire à première demande
relative à l’exploitation du réseau
Page114 Annexe 13.3 Garantie Bancaire à 1ère Dde Exploitation
GARANTIE BANCAIRE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE i
Désignation du « GARANT » :
Forme juridique BH
Capital social HE
RCS de :L4
N° de RCS :L
Adresse du siège social HE
Représentée par 5
Agissant en qualité de H
Désignation du « BENEFICIAIRE » :
Collectivité Territoriale de la Corse
CONSIDERANT QUE :
- Le BENEFICIAIRE a conclu avec la société SFR FTTH le [DATE] une convention de délégation de
service public relative à la conception, l'établissement et à l'exploitation du réseau très haut débit
de la Corse(la « Convention de DSP » ou la « Convention »).
- En application de la Convention de DSP, une société ad hoc a été créée afin de se substituer à la
société SFR FTTH dans l’exécution de la Convention de DSP le « DONNEUR D'ORDRE »).
- En application de l’article 36 de la Convention de DSP, le DONNEUR D'ORDRE s’est engagé à faire
émettre une garantie bancaire autonome à première demande provenant d’un établissement
bancaire de premier rang au profit du BENEFICIAIRE.
Dans ce contexte, le GARANT a consenti à émettre la présente garantie bancaire autonome à première
demande.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1. OBJET - MONTANT — NATURE DE LA GARANTIE
Le GARANT s'engage, sans autre conditions que celles détaillées aux présentes, envers le BENEFICIAIRE,
dans la limite maximum d’un montant forfaitaire égal à trois millions d'euros (3 000.000,00 €) (le
« Montant Garanti »), à lui payer à première demande toute somme faisant l’objet d’une demande de
paiement (la « Demande de Paiement »).
La GARANTIE est une garantie bancaire autonome à première demande régie par les dispositions de l’article
2321 du Code Civil.
Les engagements du GARANT au titre de la GARANTIE sont autonomes.
Le GARANT reconnaît que toute Demande de Paiement entraîne une obligation de paiement de sa part, à
titre autonome, envers le Bénéficiaire de la somme figurant dans la Demande de Paiement, à concurrence
du Montant Garanti et dans les conditions précisées aux présentes.
Page214 Annexe 13.3 Garantie Bancaire à 1ère Dde Exploitation
2. MISE EN ŒUVRE
a. Modalités d'appel
Aux fins d'appel de la GARANTIE, le BENEFICIAIRE doit notifier une Demande de Paiement au GARANT.
La présente garantie pourra faire l’objet d’un ou plusieurs appel(s), sachant que le montant de présente
GARANTIE se réduira de telle sorte qu’il ne pourra plus être demandé au GARANT qu’une somme égale à la
différence entre l’encours de la GARANTIE à cette date et les sommes réglées au titre des mises en jeu
partielles.
b. Modalités de paiement
Le GARANT devra payer la somme appelée dans toute Demande de Paiement dans un délai maximum de
trente (30) jours à compter de la réception de ladite Demande de Paiement.
Le paiement au BENEFICIAIRE de la somme appelée dans une Demande de Paiement devra être effectué
par virement sur le compte du BENEFICIAIRE dont les références seront communiquées au GARANT dans la
Demande de Paiement.
Toute somme due par le GARANT au titre de la GARANTIE devra être payée en euros.
3. DUREE
La GARANTIE entrera en vigueur le [DATE].
Elle prendra fin à la date à laquelle le BENEFICIAIRE en donnera main levée et au plus tard à l’issue d’une
période de cinq ans à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit le [.] (la « Date d’Expiration »).
Le GARANT sera tenu de payer toute somme au titre de la GARANTIE dès lors qu’il aura reçu une Demande
de Paiement notifiée au plus tard à 23h59 (heure de Paris) le jour de la Date d'Expiration, et ce même si le
paiement correspondant est susceptible d'intervenir après la Date d’Expiration. Après la Date d’Expiration,
il ne pourra plus y être fait appel.
Il'est expressément prévu que la présente GARANTIE prendra fin par anticipation après remise au GARANT
(i) d’une mainlevée expresse du BENEFICIAIRE ou (ii) de l'original du présent acte restitué par le
BENEFICIAIRE ou le DONNEUR D'ORDRE.
4. NOTIFICATIONS
Toutes les notifications et autres communications, notamment les Demandes de Paiement, devant être
effectuées en vertu des présentes seront faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
aux adresses mentionnées ci-dessous pour chaque partie ou à toute adresse que la partie concernée aura
notifié à l’autre partie conformément au présent article au moins sept (7) jours calendaires au préalable.
Pour le GARANT :
Banque {[°]
Adresse : [e]
A l'attention de : [+]
Téléphone : [e]
Mail : [e]
Page3]4 Annexe 13.3 Garantie Bancaire à 1ère Dde Exploitation
Pour le BENEFICIAIRE :
Collectivité Territoriale de la Corse
A l'attention de : [+]
Téléphone : [e]
Mail: [e]
Les communications seront réputées reçues le jour de la première présentation de la lettre recommandée
avec demande d’avis de réception
5. INTUITU PERSONAE
La GARANTIE est émise intuitu personae au seul bénéfice du BENEFICIAIRE et aucun recours ne pourra être
exercé en vertu de la GARANTIE par toute personne physique ou morale autre que le BENEFICIAIRE.
6. DIVERS
La GARANTIE n'exclut et ne limite en aucune manière les autres droits du BENEFICIAIRE et n’affecte ni la
nature, ni l'étendue des engagements et des autres sûüretés qui ont pu être par ailleurs consentis aux
BENEFICIAIRE par le GARANT ou toute autre personne.
Dans le cas où l’une quelconque des stipulations des présentes serait ou deviendrait illicite ou inopposable,
il est convenu que les autres stipulations des présentes demeureront licites et opposables aux parties au
présent acte indépendamment de la ou desdites stipulation(s) illicite(s) ou inopposable(s).
Les obligations du GARANT au titre de la GARANTIE ne seront pas affectées dans le cas (i) d’une fusion ou
restructuration quelconque du GARANT, du DONNEUR D'ORDRE ou du BENEFICIAIRE (ii) de modification ou
disparition de liens existants entre le DONNEUR D'ORDRE et le BENEFICIAIRE ou entre le DONNEUR
D'ORDRE ET LE GARANT et (iii) de modification de la forme juridique du GARANT et/ ou du DONNEUR
D'ORDRE et/ ou du BENEFICIAIRE.
7. LOI APPLICABLE — ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La GARANTIE est régie par le droit français.
Tous litiges liés à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la GARANTIE seront portés devant les
tribunaux de Paris.
Fait à [1]
Le LI
En un (1) exemplaire original qui sera remis au BENEFICIAIRE
Page414 - Annexe B,8 : nouvelle Annexe 13.4 à la Convention de concession GARANTIE MAISON-MERE À PREMIERE DEMANDE RELATIVE A L'EXPLOITATION DU RESEAU
La soussipnee
SFR FTTH, société par actions smphfige au capital de 1 697 010 052 euros, dont le siège social est situe
au 16, Avenue de Verdun, 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Nanterre sous le 11° 844 717 587, représentée par M Lionel RECORBET, agissant en qualité de
Président,
crapres dénommée le « Garant »,
Apres avoir rappelé qu'il a ete porté à sa connaissance
Que la Collectivité de Corse dont le siège est situe 22 cours Grandval, BP 215, 20187 AJACCIO, craprès
dénommée lé « Bénéficiaire ». à signe avec la société dénommée
SFR FTTH, socièté par actions simplifiée au capital de 1 697 010 052 euros, dont le siège Social est situe
au 16, Avenue de Verdun, 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Bobigny sous le n°844 717 S87 craprés denommee le « Débiteur »,
une convention de délégation de service public relative a la conception, l'établissement et à
l'exploitation du reseau tres haut debit de la Corse, le 1° Mars 2019, craprés dénommée la
“Convention :
Le Gérant declare avoir une parfaite connaissance de la Convention pour en avoir teÇU Une Copie
Le Garant déclare s'eng, ger à payer à pronière demande au Benefitaire, conformément à l'article
2321 du Code civil, tout montant demandé par le Bénéficiaire jusqu'a concurrence d'un montant
maximum de
3 000 000 € (trois million d'euros) (ci-après la « Garantie »).
Le Garant reconnait et accepte que la Garantie est conclue en considération des rapports juridiques
existant entre le Beneficiare etle Debiteur, où pouvant résulter directement ou indirectement de la
Convention et de tout avenant, modification ou complement à celle.ci
Pour $a part, le Bénéficiaire reconnait et accepte que la Garantie est conclue en considération des
rapports juridiques existants entre le Débiteur et le Garant et que la modification desdits FApports
pourra venir modifier où, le cas échéant, mettre fin a la présente Garantie Hotamment, dans le cas où
lé Gatant cedetait tout où partie de du capital social du Débiteur, conformément à la
proceil Bent précde du Garaut Cosvta Ou Sera rainenc au prévue par la Convention, lens
Deobiteur prorata dé 50 nouvelle participation dans las
La Garantie prend elfet dans un défla de 6 mois à compter de là mise on sertice «
Reseau qusqu'a la fn norme où anbhoinece de la Convention
La Garantie sera nuse en jeu sur demande bcrite du Beneficairé, par lettre reCominandee avec accusé
de réception notifiée à l'adresse du Garant telle que mentionnée en comparution des présentes, attestant que le Debiteur est défaillant dans l'exécution de ses obligations d'exploitation telles que
stipulées dans la Convention, et conformément aux conditions de la Convention
Le Garant s'oblige à payer la somme visée aux présentes par virement au Benéficiaire dans un délai de
trente (30) jours calendaires a compter de la réception d'une première demande écrite du Bénéficiaire
étant précisé que toute somme due par le Garant et impayée portera intérêts à une fois et demie le
taux d'intérêt légal, de la date à laquelle le paiement était dû à la date à laquelle il est effectué par le
Garant, ceci de plein droit, sans mise en demeure.
La Garantie pourra être mise en jeu par le Bénéficiaire, en une ou plusieurs fois dans la limite du
montant maximum de 3 000 000 € ftrois millions d'euros), En cas de paiement partiel au titre de la
Garantie, celle-ci restera valable jusqu'a son terme pour le solde, chaque paiement effectué par le
Garant en vertu des présentes venant en déduction de son engagement,
De convention exprès entre les Parties et conformément à l'article 2321 du Code civil, la présente
Garantie ne produira plus d'effet à l'égard du Bénéficiaire à la fin ou à l'échéance de la Convention,
quel qu'en soit la cause
Tous les frais des présentes seront à la charge du Garant
Tout litige relatif à l'interprétation, la validité et/ou l'exécution de la Garantie sera soumise au Tribunal
compétent dans le ressort de la Cour d'appel de Paris, étant entendu que le Béneficiaire pourra
également engager toute action à l'encontre du Garant devant tout autre tribunal compétent aux fins
de demander la mise en œuvre de mesures conservatoires ou d'exécution.
FAIT À Courbevoie
LE 26/04/2019
{Faire précéder la signature du représentant du garant de la mention manuscrite suivante : "Lu et
approuvé, bon pour garantie autonome, inconditionnelle et irrévocable de Poiement à première
demande dans les termes et conditions ci-dessus»)
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NANTERRE 44 717 50 - Annexe B.9 : nouvelle Annexe 13.5 à la Convention de concession Annexe 13.5 Garantie bancaire remise en état
(has orne FTTH
Délégation de service public relative
à la conception, à l'établissement, et à
l'exploitation, du réseau très haut débit
de la Corse
Annexe 13.5 de la Convention
Garantie bancaire à première demande
relative à la remise en état du réseau
Page1l|4 Annexe 13,5 Garantie bancaire remise en état
GARANTIE BANCAIRE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE
Désignation du « GARANT » :
Forme juridique BH
Capital social 3
RCS de :L
N° de RCS :E
Adresse du siège social |
Représentée par 5
Agissant en qualité de BH
Désignation du « BENEFICIAIRE » :
Collectivité Territoriale de la Corse
CONSIDERANT QUE :
- Le BENEFICIAIRE a conclu avec la société SFR FTTH le [DATE] une convention de délégation de
service public relative à la conception, l'établissement et à l’exploitation du réseau très haut débit de
la Corse (la « Convention de DSP » ou la « Convention »).
- En application de la Convention de DSP, une société ad hoc a été créée afin de se substituer à la
société SFR FTTH dans l’exécution de la Convention de DSP le « DONNEUR D'ORDRE »).
- En application de l’article 36 de la Convention de DSP, le DONNEUR D'ORDRE s’est engagé à faire
émettre une garantie bancaire autonome à première demande provenant d’un établissement
bancaire de premier rang au profit du BENEFICIAIRE.
Dans ce contexte, le GARANT a consenti à émettre la présente garantie bancaire autonome à première
demande.
IL À AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1. OBJET — MONTANT — NATURE DE LA GARANTIE
Le GARANT s'engage, sans autre conditions que celles détaillées aux présentes, envers le BENEFICIAIRE, dans
la limite maximum d’un montant forfaitaire égal à dix millions euros (10 000.000,00 €) (le « Montant
Garanti »), à lui payer à première demande toute somme faisant l’objet d’une demande de paiement (la
« Demande de Paiement ») au titre de la remise en état du Réseau.
La GARANTIE est une garantie bancaire autonome à première demande régie par les dispositions de l’article
2321 du Code Civil.
Les engagements du GARANT au titre de la GARANTIE sont autonomes.
Le GARANT reconnaît que toute Demande de Paiement entraîne une obligation de paiement de sa part, à
titre autonome, envers le Bénéficiaire de la somme figurant dans la Demande de Paiement, à concurrence
du Montant Garanti et dans les conditions précisées aux présentes.
Page2|4 Annexe 13.5 Garantie bancaire remise en état
2. MISE EN ŒUVRE
a. Modalités d'appel
Aux fins d’appel de la GARANTIE, le BENEFICIAIRE doit notifier une Demande de Paiement au GARANT.
La présente garantie pourra faire l’objet d’un ou plusieurs appel(s), sachant que le montant de présente
GARANTIE se réduira de telle sorte qu’il ne pourra plus être demandé au GARANT qu’une somme égale à la
différence entre l’encours de la GARANTIE à cette date et les sommes réglées au titre des mises en jeu
partielles.
b. Modalités de paiement
Le GARANT devra payer la somme appelée dans toute Demande de Paiement dans un délai maximum de
trente (30) jours à compter de la réception de ladite Demande de Paiement.
Le paiement au BENEFICIAIRE de la somme appelée dans une Demande de Paiement devra être effectué par
virement sur le compte du BENEFICIAIRE dont les références seront communiquées au GARANT dans la
Demande de Paiement.
Toute somme due par le GARANT au titre de la GARANTIE devra être payée en euros.
3. DUREE
La GARANTIE entrera en vigueur le [DATE].
Elle prendra fin à la date à laquelle le BENEFICIAIRE en donnera main levée et au plus tard à l'issue d’une
période de cinq ans à compter de sa date d'entrée en vigueur, soit le [.] (la « Date d’Expiration »).
Le GARANT sera tenu de payer toute somme au titre de la GARANTIE dès lors qu’il aura reçu une Demande
de Paiement notifiée au plus tard à 23h59 (heure de Paris) le jour de la Date d’Expiration, et ce même si le
paiement correspondant est susceptible d'intervenir après la Date d’Expiration. Après la Date d’Expiration, il
ne pourra plus y être fait appel.
Il'est expressément prévu que la présente GARANTIE prendra fin par anticipation après remise au GARANT
{i) d’une mainlevée expresse du BENEFICIAIRE ou (ii) de l'original du présent acte restitué par le BENEFICIAIRE
ou le DONNEUR D'ORDRE.
4. NOTIFICATIONS
Toutes les notifications et autres communications, notamment les Demandes de Paiement, devant être
effectuées en vertu des présentes seront faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
aux adresses mentionnées ci-dessous pour chaque partie ou à toute adresse que la partie concernée aura
notifié à l’autre partie conformément au présent article au moins sept (7) jours calendaires au préalable.
Pour le GARANT :
Banque [e]
Adresse : [+]
A l'attention de : [+]
Téléphone : [+]
Page3|4 Annexe 13.5 Garantie bancaire remise en état
Mail : [e]
Pour le BENEFICIAIRE :
Collectivité Territoriale de la Corse
A l'attention de : [+]
Téléphone: [+]
Mail : [e]
Les communications seront réputées reçues le jour de la première présentation de la lettre recommandée
avec demande d’avis de réception
5. INTUITU PERSONAE
La GARANTIE est émise intuitu personae au seul bénéfice du BENEFICIAIRE et aucun recours ne pourra être
exercé en vertu de la GARANTIE par toute personne physique ou morale autre que le BENEFICIAIRE.
6. DIVERS
La GARANTIE n'exclut et ne limite en aucune manière les autres droits du BENEFICIAIRE et n’affecte ni la
nature, ni l'étendue des engagements et des autres sûretés qui ont pu être par ailleurs consentis aux
BENEFICIAIRE par le GARANT ou toute autre personne.
Dans le cas où l’une quelconque des stipulations des présentes serait ou deviendrait illicite ou inopposable,
il est convenu que les autres stipulations des présentes demeureront licites et opposables aux parties au
présent acte indépendamment de la ou desdites stipulation(s) illicite(s) ou inopposable(s).
Les obligations du GARANT au titre de la GARANTIE ne seront pas affectées dans le cas (i) d’une fusion ou
restructuration quelconque du GARANT, du DONNEUR D'ORDRE ou du BENEFICIAIRE (ii) de modification ou
disparition de liens existants entre le DONNEUR D'ORDRE et le BENEFICIAIRE ou entre le DONNEUR D'ORDRE
ET LE GARANT et (iii) de modification de la forme juridique du GARANT et/ ou du DONNEUR D'ORDRE et/ ou
du BENEFICIAIRE.
7. LOI APPLICABLE — ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La GARANTIE est régie par le droit français.
Tous litiges liés à la validité, à l'interprétation et à l’exécution de la GARANTIE seront portés devant les
tribunaux de Paris.
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En un (1) exemplaire original qui sera remis au BENEFICIAIRE
Page4|4 - Annexe B.10 : nouvelle Annexe 2 à la Convention de concession Annexe 2 Tableaux Couverture 052018 Corse PAGE DE GARDE
COM COR Coreleathra SAS FTTH
Délégation de service public pour la
conception, l’établissement et l’exploitation
du réseau de communications électroniques à
très haut débit de la Corse
Annexe 2 de la Convention
Tableaux Couverture
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Étiquettes de lignes Base CEREMA Base Candidat
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2 36 015 40 318
3 38 192 41 822
4 38 532 40 739
5 35 619 35 788
Total général 158 015 170 069
46:46 - Annexe B.11 : nouvelle carte « ANNEE DEPLOIEMENT ZANRO » Calendrier de déploiement des ZANRO en trimestre (TO : 16/10/2018).
Cale che FTTH TRIMESTRES DE LIVRAISON DES ZAPM
TRIMESTRE DE LIVRAISON
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MM rnesrre 22
DM rrwvesTRE 16
DIN TRIMESTRE 20
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CULETTVITA ù CORSICA » ; 1954 FTTH Gares CORSE C orsica Fi b ra Eù
Délégation de service public pour la
conception, l’établissement et l'exploitation
du réseau de communications électroniques à
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Annexe 9.1 de la Convention
Calendrier de versement de la subvention
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Accusé de réception
AVENANT N? 1 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC RELATIVE A L'ÉTABLISSEMENT ET
Objet L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT FTTH
Identifiant acte 02A-200076958-20190627-041088-CC
Identifiant interne 041088
la Dr AO OCE re Pr 5 juillet 2019
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 27 juin 2019
Code nature de l'acte 4
Classification 1.7.2
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServiet?iddelib=41088 05/07/2019