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Document publié le Mercredi 21 août 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240724-0197853-CC-1-1 reçu le 25/07/24 Publié le 25/07/24
DELIBERATION N° 24/106 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT L'AVENANT N° 14 À LA CONVENTION PORTANT CONCESSION POUR LA CRÉATION ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE
COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À HAUT DÉBIT EN CORSE
CHÌ APPROVA L'AGHJUSTU NU 14 À A CUNVENZIONE NANTU À A CUNCESSIONE PÈ A CREAZIONE È A GESTIONE DI UN RETALE DI CUMUNICAZIONE ELETTRONICA D'ALTU FLUSSU IN CORSICA _____
REUNION DU 24 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre juillet, la Commission Permanente, convoquée le 16 juillet 2024, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIT ABSENTE ET AVAIT DONNE POUVOIR :
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI
ETAIT ABSENT : M.
Paul-Félix BENEDETTI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la délibération n° 05/129 AC de l'Assemblée de Corse du 18 juillet 2005 approuvant le choix du concessionnaire de la délégation de service public pour la construction et l’exploitation du réseau haut débit corse (RHDCOR),
VU la convention portant concession pour la création et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à haut débit sur le territoire de la Collectivité territoriale de Corse signée entre la Collectivité Territoriale de
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240724-0197853-CC-1-1 reçu le 25/07/24 Publié le 25/07/24
Corse et France Télécom le 1er septembre 2005 et notifiée le 30 septembre 2005,
VU la délibération n° 05/248 AC de l’Assemblée de Corse du 26 novembre 2005 approuvant l’avenant n° 1 à la convention de concession entre la Collectivité territoriale de Corse et France Telecom pour la création et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à haut débit sur le territoire de la Collectivité territoriale de Corse,
VU la délibération n° 06/051 AC de l’Assemblée de Corse du 10 avril 2006 approuvant l’avenant n° 2 à la convention de concession entre la Collectivité territoriale de Corse et France Telecom pour la création et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à haut débit sur le territoire de la Collectivité territoriale de Corse,
VU la délibération n° 07/138 AC de l’Assemblée de Corse du 26 juillet 2007 approuvant l’avenant n° 3 à la convention de concession entre la Collectivité territoriale de Corse et France Telecom pour la création et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à haut débit sur le territoire de la Collectivité territoriale de Corse,
VU la délibération n° 08/125 AC de l’Assemblée de Corse du 10 juillet 2008 approuvant l’avenant n° 4 à la convention de concession entre la Collectivité territoriale de Corse et France Telecom pour la création et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à haut débit sur le territoire de la Collectivité territoriale de Corse,
VU la délibération n° 09/147 AC de l’Assemblée de Corse du 20 juillet 2009 approuvant l’avenant n° 5 à la convention de concession entre la Collectivité territoriale de Corse et France Telecom pour la création et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à haut débit sur le territoire de la Collectivité territoriale de Corse,
VU la délibération n° 11/113 AC de l’Assemblée de Corse du 27 mai 2011 approuvant l’avenant n° 6 à la convention de concession entre la Collectivité territoriale de Corse et France Telecom pour la création et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à haut débit sur le territoire de la Collectivité territoriale de Corse,
VU la délibération n° 12/137 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2012 approuvant l’avenant n° 7 à la convention de concession entre la Collectivité territoriale de Corse et France Telecom pour la création et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à haut débit sur le territoire de la Collectivité territoriale de Corse,
VU la délibération n° 14/223 AC de l’Assemblée de Corse du 18 décembre 2014 approuvant l’avenant n° 8 à la convention de concession entre la Collectivité territoriale de Corse et France Telecom pour la création et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à haut débit sur le territoire de la Collectivité territoriale de Corse,
VU la délibération n° 17/360 AC de l’Assemblée de Corse du 27 octobre 2017 approuvant l’avenant n° 9 à la convention de concession entre la
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240724-0197853-CC-1-1 reçu le 25/07/24 Publié le 25/07/24
Collectivité territoriale de Corse et France Telecom pour la création et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à haut débit sur le territoire de la Collectivité territoriale de Corse,
VU la délibération n° 19/188 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juin 2019 approuvant l’avenant n°10 à la convention de concession pour la création et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à haut débit sur le territoire de la Corse,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 24/035 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,
VU la délibération n° 20/218 CP de la Commission Permanente du 17 décembre 2020 autorisant la signature de l’avenant n° 11 à la convention portant concession pour la création et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à haut débit sur le territoire de la Corse,
VU la délibération n° 21/041 CP de la Commission Permanente du 24 mars 2021 approuvant l’avenant n° 12 à la convention de concession entre la Collectivité Territoriale de Corse et France Telecom pour la création et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à haut débit sur le territoire de la Corse (RHDCOR),
VU la délibération n° 21/123 CP de la Commission Permanente du 19 mai 2021 approuvant l’avenant n° 13 à la convention de concession entre la Collectivité Territoriale de Corse et France Telecom pour la création et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à haut débit sur le territoire de la Corse,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
SUR présentation du projet d’avenant n° 14 à la convention portant concession pour la création et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à haut débit sur le territoire de la Corse,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission du Développement Économique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES EN AVOIR DELIBERE
3 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240724-0197853-CC-1-1 reçu le 25/07/24 Publié le 25/07/24
À l’unanimité,
Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le rapport du Président du Conseil exécutif de Corse, annexé à la présente délibération, et
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’avenant n° 14 et les annexes de la convention portant concession pour la création et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à haut débit en Corse.
ARTICLE 2 :
PREND ACTE que le présent avenant ne modifie pas l’enveloppe de la subvention globale allouée au délégataire dans le cadre du contrat de concession signée le 1er septembre 2005.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à prendre les actes nécessaires découlant de la présente décision.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 24 juillet 2024
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2024/206/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 24 JUILLET 2024
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
AGHJUSTU NU 14 À A CUNVENZIONE NANTU À A
CUNCESSIONE PÈ A CREAZIONE È A GESTIONE DI UN
RETALE DI CUMUNICAZIONE ELETTRONICA D'ALTU
FLUSSU IN CORSICA
AVENANT N° 14 À LA CONVENTION PORTANT
CONCESSION POUR LA CRÉATION ET L'EXPLOITATION
D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
À HAUT DÉBIT EN CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Objet du présent rapport :
Ce rapport vise à présenter le projet d’avenant n° 14 à la convention portant concession pour la création et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à haut débit.
Cet avenant n°14 répond à une préoccupation qui vise à garantir la continuité du service public local des communications électroniques en précisant les modalités d’exécution techniques, financières et administratives liées à la fin de concession.
Contexte :
La convention portant concession pour la création et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à haut débit sur le territoire de la Corse a été signée entre la Collectivité Territoriale de Corse et France Télécom le 1er septembre 2005.
Depuis sa signature en septembre 2005, la convention de concession évolue pour s’adapter et répondre aux exigences à la fois du marché et de sa mission de service public.
Treize avenants sont venus modifier le contrat de concession initial :
L’avenant n° 1 faisait suite à l’article 2 de la convention et permettait de désigner la société Corsica Haut Débit comme gestionnaire du service public local délégué en substitution de France Télécom. Cet avenant fut adopté par délibération n° 05/248 AC de l’Assemblée de Corse du 26 novembre 2005. L’avenant n° 2 concerne la modification du tracé du réseau RHDCOR sur une partie de la liaison située au sud de la Corse entre Propriano et Pianottoli- Caldarello. Cet avenant fut adopté par délibération n° 06/51 AC de l’Assemblée de Corse du 10 avril 2006.
L’avenant n° 3 permettait d’adapter le contrat de concession à l’évolution du contexte économique, technique et réglementaire du marché des télécommunications en même temps qu’il optimise l’infrastructure du réseau insulaire sans pour autant bouleverser l’économie générale de la concession. Cet avenant fut adopté par délibération n °07/138 AC de l’Assemblée de Corse du 26 juillet 2007.
L’avenant n° 4 permettait le traitement optimum des zones d’ombres à haut débit grâce à l’installation de NRAZO. Cet avenant fut adopté par délibération n° 08/128 AC de l’Assemblée de Corse du 10 juillet 2008.
L’avenant n° 5 permettait d’adapter le catalogue tarifaire du délégataire Corsica Haut Débit de façon à garantir l’attractivité de la Corse vis-à-vis des
2 opérateurs de télécommunication et de modifier le réseau du délégataire. Cet avenant fut adopté par délibération n° 09/147 AC de l’Assemblée de Corse du 20 juillet 2009.
L’avenant n° 6 permettait d’adapter le périmètre géographique du programme de résorption des zones d’ombre du délégataire Corsica Haut Débit dans le prolongement de l’avenant n° 4. Cet avenant fut adopté par délibération n° 11/113 AC de l’Assemblée de Corse du 27 mai 2011.
L’avenant n° 7 permettait d’adapter le catalogue tarifaire du délégataire Corsica Haut Débit de façon à garantir l’attractivité de la Corse vis-à-vis des opérateurs de télécommunication et de modifier le réseau du délégataire. Cet avenant fut adopté par délibération n° 12/137 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2012.
L’avenant n° 8 permettait d’adapter le catalogue tarifaire du délégataire Corsica Haut Débit de façon à garantir l’attractivité de la Corse vis-à-vis des opérateurs de télécommunication et de modifier le réseau du délégataire. Cet avenant fut adopté par délibération n° 14/223 AC de l’Assemblée de Corse du 18 décembre 2014.
L’avenant n° 9 permettait d’adapter le catalogue tarifaire du délégataire Corsica Haut Débit de façon à garantir l’attractivité de la Corse vis-à-vis des opérateurs de télécommunication et de modifier et renforcer le réseau du délégataire. Cet avenant fut adopté par délibération n° 17/360 AC de l’Assemblée de Corse du 27 octobre 2017.
L’avenant n° 10 permettait d’adapter le catalogue tarifaire du délégataire Corsica Haut Débit de façon à garantir l’attractivité de la Corse vis-à-vis des opérateurs de télécommunication et de modifier et renforcer le réseau du délégataire. Cet avenant fut adopté par délibération n° 19/180 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juin 2019.
L’avenant n° 11 permettait d’adapter le périmètre technique du réseau du délégataire afin de garantir son attractivité vis-à-vis des opérateurs de télécommunication. Cet avenant fut adopté par délibération n° 20/218 CP de la Commission Permanente de l’Assemblée de Corse du 17 décembre 2020. L’avenant n° 12 proposait la modification de la forme sociale et de la structure de l’actionnariat du délégataire. Cet avenant fut adopté par délibération n° 21/041 CP de la Commission Permanente de l’Assemblée de Corse du 24 mars 2021.
L’avenant n° 13 permettait d’adapter le catalogue tarifaire du délégataire Corsica Haut Débit de façon à garantir l’attractivité de la Corse vis-à-vis des opérateurs de télécommunication. Cet avenant fut adopté par délibération n° 21/123 CP de la Commission Permanente de l’Assemblée de Corse du 19 mai 2021.
Objet et modalités principales de l’avenant n° 14 :
Aux termes de l’article 3 de la convention portant concession pour la création et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à haut débit, qui prévoient une durée de concession de vingt ans, cette délégation de service public arrivera à échéance au 30 septembre 2025.
Dans l’objectif de garantir la continuité du service public local des communications électroniques, la Collectivité de Corse et le Délégataire Corsica Haut Débit ont décidé de proposer le présent avenant afin d’organiser un déroulement efficace et transparent de la procédure de réversibilité.
3 Les Parties s’accordent sur les modalités financières, techniques et administratives de la fin de la Convention. Un comité de réversibilité, qui se réunira tous les mois jusqu’à la fin de la concession, est mis en place.
Par ailleurs, cet avenant propose une faculté de prolongation de la Convention de 6 mois maximum, à utiliser en fonction des nécessités de continuité du service public.
Le présent avenant ne modifie pas l’enveloppe de la subvention globale allouée au délégataire dans le cadre du contrat de concession signée le 1er septembre 2005.
Avenant n° 14 et annexes à la convention :
Le tableau ci-dessous résume l’impact de l’avenant n°14 sur les annexes de la Convention de de concession :
Annexes contractuelles
Annexe 0 Corps de l’avenant n°14
Annexe 1 Annexe 1 de l’avenant 14 : Liste prévisionnelle des biens de retour
Annexe 2 Annexe 2 de l’avenant 14 : Documentation technique à fournir dans le cadre de la réversibilité
Annexe 3 Annexe 3 de l’avenant 14 : Caractérisation du bon état de fonctionnement du réseau
Conclusion :
Je vous propose en conséquence d’approuver le présent rapport et ses annexes, et d'autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à procéder à la signature de l’avenant n°14 à la convention portant concession pour la création et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à haut débit en Corse.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
4 Délégation de service public
Corps de l’avenant N°14
1
Annexe 0 – Corps de l’Avenant
Délégation de Service Public
-----------
Création et exploitation d’un réseau de
communications électroniques à haut débit
sur le territoire de Corse
Réseau RHDCOR
----------
Avenant N° 14
Corps de l’avenant Collectivité de Corse Corsica Haut Débit Délégation de service public réseau à haut débit pour la Corse
Corps de l’avenant N°14
2
AVENANT N°14 A LA CONVENTION DE CONCESSION
Entre
LA COLLECTIVITE DE CORSE
Et
CORSICA HAUT DEBIT
POUR LA CREATION ET L’EXPLOITATION D’UN RESEAU DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A HAUT DEBIT SUR LE TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE DE CORSE
Entre les soussignées
La Collectivité de Corse, Hôtel CDC Aiacciu, représentée par Monsieur Gilles Simeoni, agissant en qualité de Président du Conseil Exécutif de Corse, autorisé en vertu de la délibération n°14 de l’Assemblée de Corse en date du [date à définir] dont une copie, certifiée conforme, restera annexée aux présentes.
Ci-après dénommée « la Collectivité de Corse » ou « Délégante » ou « la CdC »,
D’UNE PART,
ET
La société Corsica Haut Débit, société par actions simplifiée au capital de 6.038.115 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Ajaccio sous le numéro 432 706 265, dont le siège social est situé, à la date des présentes, à le Colomba, Rue Colomba 20000 Ajaccio , représentée par Monsieur Pierre Pugliesi agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité.
Ci-après dénommée « Corsica Haut Débit » ou « Délégataire » ou « CHD »,
D’AUTRE PART. Collectivité de Corse Corsica Haut Débit Délégation de service public réseau à haut débit pour la Corse
Corps de l’avenant N°14
3
La Délégataire est chargée par la Délégante, dans le cadre d’une convention de délégation de service public entrée en vigueur le 1er septembre 2005 (ci-après la « Convention »), de la conception, de la réalisation, du financement, de l’exploitation technique et commerciale d’une infrastructure de communications électroniques sur le périmètre de la Corse (ci-après « l’Infrastructure »).
Cette Convention a fait l’objet de 13 avenants successifs qui ont notamment apporté des modifications au catalogue de services.
Aux termes de l’article 3 de cette Convention, qui prévoit une durée de vingt ans, cette délégation de service public arrivera à échéance au 30 septembre 2025.
Dans l’objectif de garantir la continuité du service public local des communications électroniques, la Délégante et la Délégataire (ci-après les « Parties ») ont décidé de conclure le présent avenant afin d’organiser un déroulement efficace et transparent de la procédure de réversibilité. Les Parties se sont accordées sur les modalités financières, techniques et administratives de la fin de la Convention, ainsi que sur une faculté de prolongation de la Convention de six (6) mois maximum, à utiliser en fonction des nécessités de continuité du service public.
A cette fin, des comités de réversibilité sont organisés mensuellement et la Délégataire a nommé un coordonnateur en charge des différentes actions à mener pour assurer la réversibilité de l’Infrastructure, interlocuteur privilégié de la Délégante, ainsi que des référents pour chaque mission.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de compléter les règles déjà fixées au titre 8 de la Convention « Fin de la Convention », en précisant leurs modalités d’exécution techniques, financières et administratives, afin de garantir la continuité du service public local des communications électroniques.
Article 2 : Prolongation possible de la Convention
En fonction des nécessités induites par la continuité du service public et les modalités de sa reprise par un nouvel exploitant, les Parties conviennent d’une possibilité de prolongation de celle-ci, au-delà de son terme initial fixé le 30 septembre 2025, d’une durée maximale de six mois.
La Délégante appréciera la nécessité de cette prolongation en fonction des contraintes de continuité, qui résulteront notamment de l’exécution du présent Avenant. Elle fera connaitre sa décision à la Délégataire par un courrier recommandé du Président du Conseil exécutif de la Collectivité envoyé au plus tard le 30 mai 2025, qui indiquera la durée de cette prolongation, dans la limite d’une période supplémentaire de six mois.
Article 3 : Identification et sort des biens Collectivité de Corse Corsica Haut Débit Délégation de service public réseau à haut débit pour la Corse
Corps de l’avenant N°14
4
La Délégataire remet à la Délégante un fichier au format .xlsx et les documents constituant l’inventaire des biens affectés à l’exploitation de l’Infrastructure en application des articles 59 et 60 de la Convention dans les conditions définies ci-après. Elle identifie également les biens dont la propriété est conservée par la Délégataire.
3.1 Biens de retour
Les biens de retour visés aux articles 7 et 59 ainsi qu’à l’annexe 2 de la Convention seront remis à la Délégante gratuitement et en état normal d’entretien à l’échéance prévue.
La liste prévisionnelle des biens de retour figure en Annexe n°1 du présent avenant. La Délégataire s’engage à transmettre à la Délégante la liste définitive de ces biens de retours au plus tard le 31 mai 2025.
La reprise des biens de retour se fait à titre gratuit ; la valeur résiduelle nette comptable calculée en application de l’article 59 de la Convention est nulle.
Un audit sur l’état du réseau, en cours à la date de signature du présent avenant, a pour objet d’évaluer d’éventuels défauts et, le cas échéant, les actions à mener pour une remise des biens de retour en état normal d’entretien à la Délégante, conformément à l’article 59.2 alinéa 4 de la Convention. Cet audit sera remis par la Délégataire à la Délégante au plus tard le 31 mai 2025.
Les éventuels travaux de remise en état avant l’échéance de la Convention seront exécutés dans les conditions précisées à l’article 8 du présent avenant.
La reprise du réseau sera prononcée par la Délégante dès lors qu’elle aura pu vérifier le bon fonctionnement desdits services et installations, dans les conditions définies à l’article 8 du présent avenant.
3.2 Biens de reprise
La Délégataire s’engage à transmettre, le cas échéant, une liste des biens de reprise visés aux articles 7 et 60 ainsi qu’à l’annexe 2 de la Convention à la Délégante au plus tard le 31 mai 2025.
La Délégante s’engage à faire connaître son intention de racheter ces biens à la Délégataire au plus tard le 30 juin 2025.
La valeur de ces biens sera fixée à l’amiable ou à dire d’expert, et payée au Délégataire dans les trois (3) mois qui suivent l’expiration de la Convention. Ces indemnités seront estimées en fonction de leur coût d’origine diminuée du montant correspondant de la subvention, de l’amortissement comptable et technique, et en considération des frais éventuels de remise en état.
Article 4 : Documentation
4.1 Données techniques
La Délégataire remet à la Délégante, au plus tard le 31 mai 2025, les données suivantes : Collectivité de Corse Corsica Haut Débit Délégation de service public réseau à haut débit pour la Corse
Corps de l’avenant N°14
5
- Informations exploitables de description des infrastructures du réseau dans un système d’information géographique (ci-après SIG)
- Informations des plans de câblages du réseau ;
- Une documentation associée constituant la description des éléments du réseau.
La liste des informations ainsi que de leur complétude et de leur exactitude à fournir au Délégant par la Délégataire est définie en Annexe n°2 du présent avenant.
4.2 Identification des contrats nécessaires à l’exploitation du service public
Toutes les autorisations, conventions d’occupation, permissions de voirie et contrats souscrits par la Délégataire pour les besoins de la construction, de l’exploitation et de la commercialisation de l’Infrastructure et qui n’ont pas été résiliés avant le terme de la Convention sont communiqués à la Délégante sous un format numérisé, nommé et classé au plus tard le 31 décembre 2024.
La Délégataire fait son affaire de présenter la Délégante, ou le tiers qu’elle désignera pour reprendre en exploitation tout ou partie du Réseau, aux parties contractantes, de sorte que les autorisations, conventions d’occupation, permissions de voirie et contrats puissent être transférés à la Délégante ou au tiers qui reprendra les ouvrages en exploitation.
Les Parties ont, dans cette perspective, déjà identifiés les contrats suivants :
- contrat conclu avec Orange Wholesale France pour l’utilisation d’infrastructures de génie civil au titre de l’offre « LGC DPR » sous forme de droit d’usage de long terme ; - contrat conclu avec Orange Wholesale France pour l’utilisation d’infrastructures de génie civil au titre de l’offre « GC BLO » et les parcs afférents pour les liaisons clients ;
- contrat conclu avec Orange Wholesale France pour l’utilisation de poteaux sous forme de droit d’usage de long terme en IRU ;
- contrat conclu avec Orange Wholesale France au titre des liens activés entre Calvi et Saint Florent ;
- contrat conclu avec Orange Wholesale France au titre des liens Corse Continent ; - contrat conclu avec Orange Marine/MECMA au titre de la maintenance du feston sous- marin et autorisations d’occupation du domaine maritime associées ;
- contrat conclu avec Orange Wholesale France au titre des hébergements en Corse et à Marseille ;
- contrats d’occupation d’infrastructures tierces.
D’autres contrats pourraient être identifiées par les Parties, notamment lors des échanges du comité de réversibilité et seront communiqués en conséquence par la Délégataire à la Délégante.
4.3 Identification des contrats usagers
La Délégataire remet à la Délégante, au plus tard le 30 septembre 2024, un fichier au format .xlsx comprenant l’ensemble des informations relatives aux clients du réseau à la date de la signature du présent avenant. Collectivité de Corse Corsica Haut Débit Délégation de service public réseau à haut débit pour la Corse
Corps de l’avenant N°14
6
Les éléments devant figurer dans ce fichier sont les suivants :
- les clients Usagers du réseau, en tant que données anonymisées avec les données incluant leur localisation ;
- le type de services souscrits par les usagers.
La Délégataire s’engage, sur demande de la Délégante, à lui fournir l’ensemble des contrats conclus avec les usagers qui seraient toujours en cours à l’échéance de la Convention dans un délai d’un mois, en lui communiquant un lien permettant de télécharger une copie de chaque contrat.
Article 5 : Flux financiers de fin de contrat
5.1 Valeur résiduelle nette comptable des biens de retour
La valeur résiduelle nette comptable attachée aux biens de retour à reverser par la Délégante à la Délégataire calculée en application des dispositions de l’article 59 de la Convention s’élève à 0 (zéro) euros.
5.2 Reversement des produits constatés d’avance
S’agissant des commandes pour lesquelles les services auront été payés d’avance par les usagers du réseau mais qui ne seront pas intégralement réalisées à la date d’échéance effective de la concession, la Délégataire versera à la Délégante, dans un délai maximal de quarante-cinq (45) jours à compter de l’échéance de la Convention, la part des produits constatés d’avance afférente aux commandes en cours au prorata temporis de la durée restant à exécuter au-delà du terme de la Convention.
La Délégataire produira le détail des commandes correspondantes qui lui ont permis de calculer le montant des produits constatés d’avance au plus tard le 30 mai 2025, de sorte que la Délégante puisse émettre le titre de recette correspondant
5.3 Stipulations relatives à la TVA
Les biens de retours remis par la Délégataire à la Délégante, ainsi que l’ensemble de la documentation attachés, et qui seront remis en exploitation au futur exploitant du Réseau, ont été considérés comme la transmission d’une universalité de biens conformément au paragraphe 30 du bulletin officiel des finances publics-impôts référencé BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10.
Par conséquent, ces transferts de biens sont dispensés de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions de l’article 257 bis du CGI. Le reversement des produits constatés d’avance visés à l’article 5.2 s’inscrit dans la transmission de cette universalité de patrimoine.
5.4 Solde de tout compte
Les frais et coûts éventuellement générés par les modalités techniques et administratives de fin de la Convention ne donneront lieu à aucune indemnité. Collectivité de Corse Corsica Haut Débit Délégation de service public réseau à haut débit pour la Corse
Corps de l’avenant N°14
7
Article 6 : Situation du personnel
Au terme de la Convention, le personnel travaillant pour la Délégataire étant mis à disposition par Orange Concessions, aucun contrat de travail ne sera transféré à la Délégante ni le cas échéant à un nouveau délégataire.
Article 7 : Continuité du service en fin de concession
Aux termes de l’article 58 de la Convention, la Délégataire s’est engagée à prendre toutes les mesures possibles pour assurer la continuité du service public local et faciliter le passage de la concession au nouveau régime d'exploitation.
La Délégataire s’engage à aider la Délégante à travailler dans les meilleures conditions pour assurer la pérennité du réseau et du service associé ; notamment en sollicitant auprès de ses co- contractants le renouvellement et le transfert des contrats associés à l’exploitation de l’Infrastructure. A ce titre, la Délégataire a la charge de la bascule vers les nouveaux contrats du futur repreneur.
En outre, à compter de la signature du présent avenant, dans les 15 jours suivants la réception d’une sollicitation commerciale, la Délégataire partagera avec la Délégante jusqu’à la fin de la Convention un état de toutes les sollicitations commerciales d’accès au réseau.
En outre, sur demande expresse, la Délégataire pourra assister techniquement la Délégante jusqu’au terme de la Convention pour toute opération relative à la reprise de l’Infrastructure.
Article 8 : Modalités de remise du réseau à la Délégante
8.1 Contrôle de l’état du Réseau
En application de son pouvoir de contrôle, la Délégante pourra réaliser des visites du Réseau avant l’échéance de la concession et se faire accompagner à cet effet de ses conseils. La Délégante pourra également réaliser des contrôles de la documentation fournie au titre de l’article 4 du présent avenant.
Par ailleurs, des visites pourront être organisées pour des candidats à la reprise en exploitation de tout ou partie du Réseau concernée par la reprise. Des visites pourront également être organisées avec le prochain exploitant du Réseau une fois celui-ci sélectionné.
La Délégante procèdera à cette occasion, en complément de l’audit réalisé par la Délégataire visé à l’article 3.1, au contrôle de l’état des biens de retour afin d'apprécier les éventuels travaux de remise en état qui s'avèreraient nécessaires pour les besoins d'une restitution du Réseau en état normal d’entretien, conformément à l’article 59.2 alinéa 4 de la Convention, à l'échéance de la Convention.
La Délégante fait ses meilleurs efforts pour transmettre les résultats de son ou de ses contrôle (s) à la Délégataire dans un délai raisonnable.
8.2 Transmission de la documentation prévue à l’article 4 Collectivité de Corse Corsica Haut Débit Délégation de service public réseau à haut débit pour la Corse
Corps de l’avenant N°14
8
La Délégataire s’engage à fournir l’ensemble des documents prévus par l’article 4 de l’avenant réversibilité et à garantir leur complétude et leur exactitude avant le 31 mai 2025.
A cet effet, la Délégante pourra solliciter la Délégataire en tant que de besoin pour la mise en œuvre des contrôles et lui proposer l’ajout de compléments ou toute modification à la documentation avant leur transmission à la Délégante.
8.3 Remise du réseau en bon état de fonctionnement à la Délégante
L’état attendu du Réseau et de sa documentation technique (ci-après « Etat cible du Réseau ») est précisé en Annexe n°3, étant expressément convenu que le bon état de fonctionnement du Réseau doit s’apprécier par référence aux règles d’ingénierie appliquées à sa conception.
La Délégataire s’engage à rendre à la Délégante un réseau en état normal d’entretien suivant les indications de l’Annexe n°3, c’est-à-dire en état d’assurer le fonctionnement du réseau, conformément à l’article 59.2 de la Convention, 4 mois avant le terme de la Convention. Des opérations de constatations de l’état et du fonctionnement du réseau pourront être réalisées par la Délégante et la Délégataire dont les résultats seront consignés dans un procès-verbal. Ce procès-verbal est signé par les deux parties.
Des réserves majeures ou mineures pourront être formulées dans ce document s’il y a lieu, assorties des éventuels commentaires de la Délégataire. Les réserves majeures correspondent à des défauts qui compromettent gravement le fonctionnement normal du réseau. Ces réserves seront conformes à l’annexe 3 du présent avenant et devront être levées par le Délégataire, sauf cas particulier tenant notamment à la difficulté des opérations à mener, dans les trois mois suivants la date de signature du procès-verbal. Par dérogation, au cas où une réserve aurait donné lieu à opposition motivée par la Délégataire, la remise en état incombera à la Délégante sans préjudice d’une éventuelle réclamation à l’encontre du Délégataire. La Convention pourra être prolongée, le cas échéant, jusqu’à la date de levée des dernières réserves majeures qui auraient été formulées sans opposition de la part de la Délégataire, au plus tard jusqu’au 31 mars 2026.
Quel que soit l’état du Réseau, la Délégataire s’engage à le restituer à l’Autorité délégante au plus tard avant le 31 mars 2026.
Article 9 : Comitologie
Les Parties s’engagent à participer à un comité de réversibilité mensuel jusqu’au terme de la Convention. Ce comité est composé des représentants de chacune des Parties désignés par celle- ci accompagnés le cas échéant de leurs conseils.
Lors de ce comité de réversibilité :
- La Délégataire présente une description du plan remise en état du Réseau, de son avancement sur les mois passés et de sa programmation sur les mois à venir ; - La Délégataire présente les éventuelles données techniques nouvellement créées et les met à disposition de la Délégante ;
- La Délégataire présente les éventuels nouveaux contrats souscrits et à souscrire. Collectivité de Corse Corsica Haut Débit Délégation de service public réseau à haut débit pour la Corse
Corps de l’avenant N°14
9
La Délégante peut se faire accompagner, le cas échant, du repreneur, s’il a été désigné.
Le comité de réversibilité a également pour objet de traiter des modalités de résolution des problématiques opérationnelles de reprise en exploitation du Réseau par le repreneur, le cas échéant. Pour ce faire la Délégataire mobilisera les experts en fonction des problématiques soulevées lors de ses comités.
Article 10 : Annexes
En conséquence de quoi, les annexes de la Convention de concession signées le 1er septembre 2005 entre la Collectivité de Corse et Corsica Haut Débit sont modifiées et complétées selon les principes énoncés dans les articles précédents du présent avenant.
Sont joints au présent Avenant, les documents contractuels suivants :
- Annexe 1 : Liste prévisionnelle des biens de retour ;
- Annexe 2 : Documentation technique à fournir dans le cadre de la réversibilité ; - Annexe 3 : Caractérisation du bon état de fonctionnement du réseau ;
Les dispositions de la Convention de concession qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent applicables étant entendu que leurs annexes leur sont subordonnées.
Fait à Ajaccio en deux exemplaires originaux, le [date à définir].
Pour la Collectivité de Corse, Pour Corsica Haut Débit,
Gilles SIMEONI Pierre PUGLIESI Collectivité de Corse Corsica Haut Débit Délégation de service public réseau à haut débit pour la Corse
Corps de l’avenant N°14
10 Annexe 1 : Liste prévisionnelle des biens de retour
Document provisoire Description immobilisation Durée de vie Date mise en service Biens de retour
Biens
propres mis
à disposition
par le
délégant
Biens de
reprise Libéllé site
12 FO
Conduite
ML
12 FO
Aérienne
ML
24 FO
ML
36 FO
ML
72 FO
ML
144 FO
ML
Micro Câble
144XSM
Cable Sous-
Marin ML
Contenants
Optiques
Unités
Connectique
Optique Unités
Dispositifs de
Suspension
Unités
Obturateurs
d'Alvéoles
Unités
Protections
Epissure
Optique Unités
Bouée de
Balisage Observations
Fournitures Matériel Fibre Optique Sous-Marin 120 20070425 X SITE CHD - Projet Cable Sous-Martin 61 890 Fournitures Matériel Fibre Optique Sous-Marin 120 20070425 X SITE CHD - Projet Cable Sous-Martin 6 000 Fournitures Matériel Fibre Optique Sous-Marin 120 20070425 X SITE CHD - Projet Cable Sous-Martin 2 000 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 180 20070420 X SITE CHD - Projet Fibre Optique 73 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 180 20070420 X SITE CHD - Projet Fibre Optique 4 800 49 200 20 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 180 20080101 X SITE CHD - Projet Fibre Optique 26 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 180 20080122 X SITE CHD - Projet Fibre Optique 4 800 19 200 28 800 89 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 180 20080122 X SITE CHD - Projet Fibre Optique 27 600 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 180 20080101 X SITE CHD - Projet Fibre Optique 4 800 7 200 44 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 180 20090101 X SITE CHD - Projet Fibre Optique 3 000 13 700 90 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 180 20080122 X SITE CHD - Projet Fibre Optique 5 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 180 20080122 X SITE CHD - Projet Fibre Optique 11 200 29 600 13 200 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 180 20080122 X SITE CHD - Projet Fibre Optique 34 300 80 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 180 20080122 X SITE CHD - Projet Fibre Optique 16 000 50 900 45 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 180 20080122 X SITE CHD - Projet Fibre Optique 199 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 180 20080122 X SITE CHD - Projet Fibre Optique 13 500 3 000 66 600 2 100 95 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 180 20090101 X SITE CHD - Projet Fibre Optique 5 000 2 300 19 5 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 180 20090101 X SITE CHD - Projet Fibre Optique 2 500 8 000 28 600 32 500 22 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 180 20090101 X SITE CHD - Projet Fibre Optique 7 500 91 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20100101 X SITE CHD - Projet Fibre Optique 40 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20100101 X SITE CHD - Projet Fibre Optique 10 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20100101 X SITE CHD - Projet Fibre Optique 22 000 42 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20100101 X SITE CHD - Projet Fibre Optique 10 300 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20100101 X SITE CHD - Projet Fibre Optique 2 700 Incluant 14 socles armoires NRAZO (Autres biens de retour) Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20110101 X SITE CHD - Projet Fibre Optique 16 000 Incluant 2 socles armoires NRAZO (Autres biens de retour) Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20100430 X SITE CHD - Projet Fibre Optique 20 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20100131 X SITE CHD - Projet Fibre Optique 4 000 19 000 10 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20100531 X SITE CHD - Projet Fibre Optique 9 300 26 400 7 300 15 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20100630 X SITE CHD - Projet Fibre Optique 4 000 16 800 900 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20100731 X SITE CHD - Projet Fibre Optique 3 100 4 770 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20110101 X SITE CHD - Projet Fibre Optique 4 200 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 164 20120101 X SITE CHD - Projet Fibre Optique 11 500 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 164 20111207 X SITE CHD - Projet Fibre Optique 100 7 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 164 20120313 X SITE CHD - Projet Fibre Optique 12 20 5 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 162 20120222 X SITE CHD - Projet Fibre Optique 5 500 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 158 20120630 X SITE CHD - Projet Fibre Optique 20 Fournitures Matériel Fibre Optique Sous-Marin 120 20140101 X SITE CHD - Projet Cable Sous-Martin 1 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 136 20140613 X SITE CHD - Projet Fibre Optique 86 059 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 135 20140629 X SITE CHD - Projet Fibre Optique 39
Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 135 20140910 X SITE CHD - Projet Fibre Optique 50 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 135 20140902 X SITE CHD - Projet Fibre Optique 50 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 135 20140711 X SITE CHD - Projet Fibre Optique 34 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 135 20140711 X SITE CHD - Projet Fibre Optique 46 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 120 20150408 X SITE CHD - Projet Fibre Optique ? 2 000 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 117 20160101 X SITE CHD - Projet Fibre Optique Bonifacio 1 543 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 117 20160101 X SITE CHD - Projet Fibre Optique V240 270 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 117 20160101 X SITE CHD - Projet Fibre Optique IFSI mez 870 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 117 20160101 X SITE CHD - Projet Fibre Optique Calvi 905 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 117 20160101 X SITE CHD - Projet Fibre Optique Bastia 1 140 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 117 20160101 X SITE CHD - Projet Fibre Optique Corte 1 285 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 117 20160101 X SITE CHD - Projet Fibre Optique Tattone 570 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20160930 X SITE CHD - Projet Fibre Optique erbajolo 2 050 1 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20170430 X SITE CHD - Projet Fibre Optique castelluccio 2 940 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20171219 X SITE CHD - Projet Fibre Optique Sartène 2 581 1 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20180418 X SITE CHD - Projet Fibre Optique Ajaccio 1 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20180731 X SITE CHD - Projet Fibre Optique Cala Verde 393 1 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20181031 X SITE CHD - Projet Fibre Optique Luri 60 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20180331 X SITE CHD - Projet Fibre Optique CHD20601 150 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20180630 X SITE CHD - Projet Fibre Optique Sartène 520 1 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20191204 X SITE CHD - Projet Fibre Optique Porticciolo 8 600 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20191204 X SITE CHD - Projet Fibre Optique Casaglione 7 300 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20191204 X SITE CHD - Projet Fibre Optique Baca 5 800 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20191204 X SITE CHD - Projet Fibre Optique Monaccia d'Aullene 12 920 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20191204 X SITE CHD - Projet Fibre Optique Casevecchie 9 480 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20191204 X SITE CHD - Projet Fibre Optique Lycée Agri. Sartène 3 020 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20191127 X SITE CHD - Projet Fibre Optique Isolaccio Di F. 1 300 2 200 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20191219 X SITE CHD - Projet Fibre Optique Quenza 6 200 4 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20191015 X SITE CHD - Projet Fibre Optique Filitosa 1 485 4 400 1 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20191127 X SITE CHD - Projet Fibre Optique Ampaza 3 760 3 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20190424 X SITE CHD - Projet Fibre Optique Campus Mariani 120 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20191129 X SITE CHD - Projet Fibre Optique Stiliccione 4 100 330 3 700 5 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20190611 X SITE CHD - Projet Fibre Optique San Giuliano 1 600 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20200101 X SITE CHD - Projet Fibre Optique Prunelli di Fiumorbo 7 700 5 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20191118 X SITE CHD - Projet Fibre Optique Vaccaja 6 600 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20191210 X SITE CHD - Projet Fibre Optique Ocana 5 000 3 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20200101 X SITE CHD - Projet Fibre Optique Serra Di Ferro 650 2 650 2 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20200331 X SITE CHD - Projet Fibre Optique Tasso Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20200228 X SITE CHD - Projet Fibre Optique Argiusta 5 500 2 050 630 6 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20200101 X SITE CHD - Projet Fibre Optique Stollo 7 900 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20200101 X SITE CHD - Projet Fibre Optique Stollo 4 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20200417 X SITE CHD - Projet Fibre Optique Pilacanale-Calzola 1 250 8 600 4 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20200417 X SITE CHD - Projet Fibre Optique Vaccaja 5 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20200101 X SITE CHD - Projet Fibre Optique Port Bonifacio 60 1 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20200326 X SITE CHD - Projet Fibre Optique Hopital d'Ajaccio 1 300 1 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20200630 X SITE CHD - Projet Fibre Optique Cité scolaire Montesoro 835 Description immobilisation Durée de vie Date mise en service Biens de retour
Biens
propres mis
à disposition
par le
délégant
Biens de
reprise Libéllé site
12 FO
Conduite
ML
12 FO
Aérienne
ML
24 FO
ML
36 FO
ML
72 FO
ML
144 FO
ML
Micro Câble
144XSM
Cable Sous-
Marin ML
Contenants
Optiques
Unités
Connectique
Optique Unités
Dispositifs de
Suspension
Unités
Obturateurs
d'Alvéoles
Unités
Protections
Epissure
Optique Unités
Bouée de
Balisage Observations
Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20200630 X SITE CHD - Projet Fibre Optique College Calvi 443 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20200630 X SITE CHD - Projet Fibre Optique College Stiletto 745 1 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20200630 X SITE CHD - Projet Fibre Optique Collège Moltifao 3 014 2 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20200630 X SITE CHD - Projet Fibre Optique Ficajola 5 200 380 4 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20200630 X SITE CHD - Projet Fibre Optique Asco Moltifao 6 650 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20200831 X SITE CHD - Projet Fibre Optique Giocatojo 3 030 3 460 5 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20200101 X SITE CHD - Projet Fibre Optique Vignale 5 550 280 5 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20200331 X SITE CHD - Projet Fibre Optique Palneca 6 200 3 000 6 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20201026 X SITE CHD - Projet Fibre Optique Olivella 1 010 4 030 4 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20201026 X SITE CHD - Projet Fibre Optique zonza 1 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20200417 X SITE CHD - Projet Fibre Optique isolaccia 1 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20201026 X SITE CHD - NRAZO Pero Casevecchie 3580 2950 4 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 20201026 X SITE CHD - NRAZO Foce 3850 8700 8 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 01/01/2021 X SITE CHD - NRAZO Castirla 2545 5960 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 01/01/2021 X SITE CHD - NRAZO Pont de Castirla 645 1550 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 01/01/2021 X SITE CHD - NRAZO Saliceto 1150 4150 5 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 30/06/2021 X SITE CHD - NRAZO Pietricaggio 680 3430 4 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 31/05/2021 X SITE CHD - NRAZO Felce 6930 2395 6 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 30/06/2021 X SITE CHD - NRAZO Sotta 5660 3650 6 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 30/07/2021 X SITE CHD - NRAZO Ogliastro 4900 1750 3 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 30/04/2021 X SITE CHD - Vazzio (Sitec) 680 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 30/04/2021 X SITE CHD - Prunelli (Nx joint) 550 2 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 18/07/2022 X SITE CHD - NRAZO GHISONI 6100 3 Fournitures Matériel Fibre Optique Terrestre 240 31/10/2022 X ARCHIVES Préfecture 2B 600 228 328 114 796 43 480 58 930 348 250 112 400 86 059 69 890 94 412 900 319 1 027 1
Dont Stocks Entrepot Ranocchietto 4 300
Dont Stocks Entrepot La Seyne sur Mer 8 000 Libéllé site Bi-tubes PEHD * ML TUBE PVC GAINE D45*1,8 ML TUBE PVC GAINE D60*2 ML TUBE 32 X 2,9 Novocap diam 40mm noir Unités CADRE +TAMPON K1C Unités CADRE +TAMPON K2C Unités CADRE +TAMPON K3C Unités CADRE +TAMPON L1T Unités CADRE +TAMPON L2T Unités CADRE +TAMPON L3T Unités CADRE +TAMPON L1C Unités CADRE +TAMPON L2C Unités CADRE +TAMPON L3C Unités CHAMBRE BETON
TYPE K2C
Unités
CHAMBRE BETON
TYPE K3C
Unités
CHAMBRE BETON
TYPE L1T
Unités
CHAMBRE BETON
TYPE L2T
Unités
CHAMBRE BETON
TYPE L3T
Unités
CHAMBRE BETON
TYPE L1C
Unités
CHAMBRE BETON
TYPE L2C
Unités
CHAMBRE BETON
TYPE L3C
Unités
CHAMBRE BETON
TYPE PRV L3
Unités
CHAMBRES 400 KN
VERROUILLEE
Unités
COUVERTURE
FONTE C250 Unités POTEAUX Unités
SITE CHD - BIA Montesoro Folelli 1 600 SITE CHD - BIA Montesoro Folelli 20 SITE CHD - BIA Montesoro Folelli 7 940 SITE CHD - Ajaccio Lot 1 8 000 SITE CHD - Ajaccio Lot 1 8 000 SITE CHD - BIA Montesoro Folelli 8 SITE CHD - BIA Montesoro Folelli 12 SITE CHD - Propriano Pianottoli 20 SITE CHD - Propriano Pianottoli 20 SITE CHD - Ile Rouse Calvi 7 886 SITE CHD - Ajaccio Lot 1 200 SITE CHD - Ajaccio Lot 1 8 000 SITE CHD - BIA Montesoro Folelli 3 000 SITE CHD - Ajaccio Lot 1 8 000 SITE CHD - Pianottoli Porto Vecchio 8 000 SITE CHD - Ajaccio Lot 1 20 SITE CHD - Pianottoli Porto Vecchio 8 000 SITE CHD - Ile Rouse Calvi 20 SITE CHD - Ile Rouse Calvi 8 000 SITE CHD - Ile Rouse Calvi 8 000 SITE CHD - BIA Montesoro Folelli 8 000 SITE CHD - BIA Montesoro Folelli 7 950 SITE CHD - BIA Montesoro Folelli 14 SITE CHD - Aleria Solenzara 8 000 SITE CHD - BIA Montesoro Folelli 4 266 SITE CHD - Aleria Solenzara 8 000 SITE CHD - Porto Vecchio Solenzara 8 000 SITE CHD - Porto Vecchio Solenzara 8 000 SITE CHD - Bonifacio Porto Vecchio 8 000 SITE CHD - Bonifacio Porto Vecchio 8 000 SITE CHD - BIA Montesoro Folelli 6 SITE CHD - BIA Montesoro Folelli 8 SITE CHD - Aleria Solenzara 6 000 SITE CHD - Aleria Solenzara 1 000 SITE CHD - Aleria Solenzara 8 000 SITE CHD - Aleria Solenzara 2 000 SITE CHD - Pianottoli Porto Vecchio 20 SITE CHD - Ile Rouse Calvi 2 844 SITE CHD - Bonifacio Porto Vecchio 18 1 SITE CHD - Pianottoli Porto Vecchio 200 SITE CHD - Bonifacio Porto Vecchio 8 000 SITE CHD - Ile Rouse Calvi 4 7 SITE CHD - Ajaccio Lot 1 9 SITE CHD - Ajaccio Lot 1 2 844 546 SITE CHD - Ajaccio Lot 1 4 SITE CHD - Ajaccio Lot 1 4 SITE CHD - Bonifacio Porto Vecchio 8 000 SITE CHD - NRA Zones d'Ombres 4400 SITE CHD - NRA Zones d'Ombres 2 2 SITE CHD - NRA Voie Ferrée BOCOGNANO 4 SITE CHD - NRA Voie Ferrée BOCOGNANO 1500 1 4 1 SITE CHD - NRA Voie Ferrée CASANOVA 5 1 SITE CHD - NRA Voie Ferrée UCCIANI 3900 10 10 1 1 SITE CHD - NRA Voie Ferrée CASANOVA 4080 9 1 4 SITE CHD - NRAZO ISOLACCIO DI FIUMORBO 1 1 SITE CHD - NRAZO QUENZA 1 1 SITE CHD - NRAZO FILITOSA 560 1 1 62 SITE CHD - NRAZO AMPAZA 1 1 SITE CHD - NRAZO CASAGLIONE 1 1 SITE CHD - NRAZO STILICCIONE 1 1 108 SITE CHD - NRAZO ARGIUSTA 1 1 SITE CHD - NRAZO Isolaccio Di Fiumorbo 1 1 SITE CHD - NRAZO Isolaccio Di Fiumorbo 130 3 3 SITE CHD - NRAZO FILITOSA 9 130 2 4 SITE CHD - NRAZO GIOCATOJO 2368 SITE CHD - NRAZO FICAJOLA 1 1 SITE CHD - NRAZO CAMPO AL QUARCIO 116 SITE CHD - NRAZO GIOCATOJO 1 1 SITE CHD - NRAZO PALNECA 1 1 SITE CHD - NRAZO OLIVELLA 616 2 1 2 1 122
SITE CHD - NRAZO SOTTA 2 1 2 1 SITE CHD - NRAZO PERO CASEVECCHIE 1 1 SITE CHD - NRAZO Castirla 8 SITE CHD - NRAZO Pont de Castirla 128 2 1 2 1 SITE CHD - NRAZO Saliceto 6 1 1 43 SITE CHD - NRAZO Pietricaggio 900 4 4 1 4 4 1 52 SITE CHD - NRAZO Felce 2395 2 1 3 2 76 SITE CHD - NRAZO Ogliastro 1 SITE CHD - NRAZO Vazzio (Sitec)
SITE CHD - NRAZO Prunelli (Nx joint)
SITE CHD - NRAZO Pila Canale - Calzola 6 SITE CHD - NRAZO Tasso 1 SITE CHD - NRAZO Ghisoni 1 1 181 376 24 299 546 4 400 2 768 1 33 1 10 5 10 8 29 14 20 1 10 4 1 5 27 11 7 158 1 594
Dont Stocks Entrepot Caldaniccia Bianucci 4 1 Code
Projet
Numéro
Immobilisation Description immo
Durée
de vie
Date mise
en service
Biens de
retour
Biens de
reprise Libéllé site
Baies
Routeurs
7606
Baies
Routeurs
7613
Routeurs
ALCATEL
7750
Routeurs
ALCATEL
7750 SR7
Routeurs
ALCATEL
LUCENT
NOKIA
7750 SR 12
Routeurs
ALCATEL
Inst. Form.
Baies
ALCATEL
7750
Baies
800X800
Cordons
Modem
Lot de
Maintenance
ALCATEL
7750
Kit
Extention
Baies
ATRICA
MODEM Modules Optiques
Modules
XFP-SFP
MDA
IOM-IMM
Cartes
Routeurs
SFM/CPM5-7.
Cartes Flash
8Gb DISJONCTEURS 80A
C15 CHD0035 SITE CHD - EQUIPEMENTS ACTIFS 60 20071026 X BAIE ALCATEL 7750 SR7 CHASSIS 1 4 C15 CHD0052 SITE CHD - EQUIPEMENTS ACTIFS 60 20071026 X COFFRET MODEM PRO RTC 2885P-FTVF-00 - CP15 - CXR ANDERSON - MARSEILLE 1 C15 CHD0050 SITE CHD - EQUIPEMENTS ACTIFS 60 20071026 X COFFRET MODEM PRO RTC 2885P-FTVF-00 - CP15 - CXR ANDERSON - AJACCIO, MONTESORO, CORTE 3 C15 CHD0053 SITE CHD - EQUIPEMENTS ACTIFS 60 20071026 X 2 BAIE ROUTEUR CISCO 7606 + 2 KIT EXTENS° BAIE ATRICA 2 2 C15 CHD0110 SITE CHD - EQUIPEMENTS ACTIFS 60 20080101 X BAIES ROUTEUR 7613 - Ajaccio Folelli Ponte Leccia Porto vecchio Propriano Ghisonnacia 5 C15 CHD0135 SITE CHD - EQUIPEMENTS ACTIFS 60 20071026 X ROUTEUR ALCATEL LUCENT - SITE ST MAURONT 1 C15 CHD0136 SITE CHD - EQUIPEMENTS ACTIFS 60 20071026 X LOT DE MAINTENANCE SITE ST MAURON - ROUTEUR ALCATEL LUCENT 5 C15 CHD0168 SITE CHD - EQUIPEMENTS ACTIFS 60 20071026 X ROUTEUR ALCATEL LUCENT - SITE ST MAURONT 1 C15 CHD0205 SITE CHD - EQUIPEMENTS ACTIFS 60 20080101 X MODEM PRO - CXR - MARSEILLE 2 C15 CHD0206 SITE CHD - EQUIPEMENTS ACTIFS 60 20080101 X MODEM RTC - CXR - Calvi, Folelli, Porto-Vecchio, Propriano, Ghisonaccia, 1 de secours. 7 C15 CHD0261 SITE CHD - EQUIPEMENTS ACTIFS 60 20080101 X FNITURES DE MAT CXR MODEM MARSEILLE 1 C15 8973100 SITE CHD - EQUIPEMENTS ACTIFS 164 20120313 X DISJONTEURS URS 80A 20 C15 9088428 SITE CHD - EQUIPEMENTS ACTIFS 162 20120307 X CORDONS MODEM 10 C15 9093632 SITE CHD - EQUIPEMENTS ACTIFS 159 20120522 X ROUTEUR ALCATEL CALVI 1 C15 9093633 SITE CHD - EQUIPEMENTS ACTIFS 159 20120607 X ROUTEUR ALCATEL LOT MAINTENANCE 1 C15 9093634 SITE CHD - EQUIPEMENTS ACTIFS 159 20120607 X ROUTEUR ALCATEL INSTALLATION FORMATION 1 C15 9093635 SITE CHD - EQUIPEMENTS ACTIFS 161 20120405 X ROUTEUR ALCATEL CORTE 1 C15 9093636 SITE CHD - EQUIPEMENTS ACTIFS 160 20120426 X ROUTEUR ALCATEL AJACCIO C15 9093637 SITE CHD - EQUIPEMENTS ACTIFS 159 20120525 X ROUTEUR ALCATEL PONTE LECCIA 1 C15 9093638 SITE CHD - EQUIPEMENTS ACTIFS 159 20120516 X ROUTEUR ALCATEL BASTIA C15 9093639 SITE CHD - EQUIPEMENTS ACTIFS 161 20120328 X ROUTEUR ALCATEL MARSEILLE 1 1 C15 9093640 SITE CHD - EQUIPEMENTS ACTIFS 159 20120607 X ROUTEUR ALCATEL FOLELLI 1 C15 9093641 SITE CHD - EQUIPEMENTS ACTIFS 159 20120605 X ROUTEUR ALCATEL GHISONACCIA 1 C15 9093642 SITE CHD - EQUIPEMENTS ACTIFS 161 20120329 X ROUTEUR ALCATEL MARSEILLE 2 1 C15 9106275 SITE CHD - EQUIPEMENTS ACTIFS 160 20120430 X ROUTEUR ALCATEL INSTALLATION ROUTEUR 1 C15 9294132 SITE CHD - EQUIPEMENTS ACTIFS 160 20120531 X ROUTEUR ALCATEL PORTO-VECCHIO 1 C15 9294133 SITE CHD - EQUIPEMENTS ACTIFS 160 20120530 X ROUTEUR ALCATEL PROPRIANO 1 C15 9294134 SITE CHD - EQUIPEMENTS ACTIFS 160 20120516 X MODULES OPTIQUES 20 C15 10834730 SITE CHD - EQUIPEMENTS ACTIFS 60 20141024 X MODULES OPTIQUES 28 54 C15 11110402 SITE CHD - EQUIPEMENTS ACTIFS 60 20151215 X MODULES OPTIQUES 16 54 C15 11261252 SITE CHD - EQUIPEMENTS ACTIFS 60 20160630 X MODULES OPTIQUES 47 C15 1500552 SITE CHD - EQUIPEMENTS ACTIFS 60 20170602 X MODULES OPTIQUES 56 C15 15002940 SITE CHD - EQUIPEMENTS ACTIFS 60 20180504 X MODULES OPTIQUES 2 C15 15005207 SITE CHD - EQUIPEMENTS ACTIFS 60 20181022 X MODULES OPTIQUES 21 RIPROU 15008170 SITE CHD - EQUIPEMENTS ACTIFS 60 20190101 X MODULES OPTIQUES 23 RIPROU 15008170 SITE CHD - EQUIPEMENTS ACTIFS 60 20190531 X MODULES OPTIQUES 7 RIPROU 15008996 SITE CHD - EQUIPEMENTS ACTIFS 60 20191010 X ROUTEUR ALCATEL NOKIA - SITE AJACCIO 1 RIPROU 15008998 SITE CHD - EQUIPEMENTS ACTIFS 60 20191010 X ROUTEUR ALCATEL NOKIA - SITE BASTIA 1 RIPROU 15008997 SITE CHD - EQUIPEMENTS ACTIFS 60 20191010 X ROUTEUR ALCATEL NOKIA INSTALLATION 2 RIPROU 15006240 SITE CHD - EQUIPEMENTS ACTIFS 60 20220131 X BAIES ALCATEL 2 2 15058208 SITE CHD - EQUIPEMENTS ACTIFS 60 20190214 X cartes alcatel/nokia sur les 9 routeurs (tous sauf Bastia & Ajaccio) 9 2 5 2 9 4 2 4 2 10 6 2 14 64 264 9 0 22 Code
Projet
Numéro
Immobilisation Description immo
Durée
de vie
Date mise en
service Libéllé site Socles NRAZO
Armoires
NRAZO
Plaque
Signalétiques
NRAZO
Réenclencheurs
ELTEK
Réenclencheurs
SURTELEC Batteries GNB
Divers
SHELTERS
C19 8342784 ARMOIRES NRAZO 360 20100101 SITE CHD - NRAZO 10 C19 8520030 ARMOIRES NRAZO 360 20100630 SITE CHD - NRAZO 11 C19 8520029 ARMOIRES NRAZO 360 20100630 SITE CHD - NRAZO 11 C19 8668434 ARMOIRES NRAZO 360 20100531 SITE CHD - NRAZO 15 C19 8816929 ARMOIRES NRAZO 240 20110101 SITE CHD - NRAZO 4 C19 8342782 SOCLES ARMOIRES NRAZO 360 20100101 SITE CHD - NRAZO 18 C19 8409052 SOCLES ARMOIRES NRAZO 240 20100101 SITE CHD - NRAZO 14 C19 8409057 SOCLES ARMOIRES NRAZO 240 20110101 SITE CHD - NRAZO 2 C19 8518435 SOCLES ARMOIRES NRAZO 240 20100228 SITE CHD - NRAZO 18 C19 8536601 PLAQUES SIGNALETIQUES NRAZO 240 20100429 SITE CHD - NRAZO 48 C19 8536603 PLAQUES SIGNALETIQUES NRAZO 240 20100505 SITE CHD - NRAZO 4 C17 CHD0103 SHELTER FOLLELI 120 20071107 SITE CHD - FOLELLI C17 CHD0181 SHELTER DE FOLELLI (SOLDE) 120 20071107 SITE CHD - FOLELLI 1 C17 CHD0170 SHELTER DE CASATORRA 120 20071107 SITE CHD - FOLELLI C17 CHD0172 SHELTER DE CASATORRA 120 20071107 SITE CHD - CASATORRA 1 C17 CHD0211 SHELTER DE CASATORRA 120 20071107 SITE CHD - CASATORRA C19 9204127 EQUIPEMENTS ELECTRIQUES 120 20121121 SITE CHD - NRAZO 1 C19 9204128 EQUIPEMENTS ELECTRIQUES 120 20121121 SITE CHD - NRAZO 1 C19 9228379 ARMOIRES NRAZO 240 20121130 SITE CHD - NRAZO 1 C19 9223933 EQUIPEMENTS ELECTRIQUES 120 20130131 SITE CHD - NRAZO 10 C19 9224136 EQUIPEMENTS ELECTRIQUES 120 20130331 SITE CHD - NRAZO 2 C17 10704573 EQUIPEMENTS ELECTRIQUES 120 20140217 SITE CHD - FOLELLI 16 C17 10704575 EQUIPEMENTS ELECTRIQUES 120 20140217 SITE CHD - CASATORRA 16 C17 10766093 EQUIPEMENTS ELECTRIQUES 120 20140101 SITE CHD - CASATORRA 1 C17 10839595 EQUIPEMENTS ELECTRIQUES 120 20141105 SITE CHD - CASATORRA 1 C19 1197675 EQUIPEMENTS ELECTRIQUES 120 20160601 SITE CHD - NRAZO 4 C19 11262928 EQUIPEMENTS ELECTRIQUES 120 20160930 SITE CHD - NRAZO 2 C19 11340561 EQUIPEMENTS ELECTRIQUES 120 20170331 SITE CHD - NRAZO 4 C19 15001555 EQUIPEMENTS ELECTRIQUES 120 20170615 SITE CHD - NRAZO 4 C19 15001556 EQUIPEMENTS ELECTRIQUES 120 20171026 SITE CHD - FOLELLI 1 C19 15001554 EQUIPEMENTS ELECTRIQUES 120 20171026 SITE CHD - FOLELLI 1 C19 15004115 EQUIPEMENTS ELECTRIQUES 120 20180328 SITE CHD - NRAZO 4 C19 15005208 EQUIPEMENTS ELECTRIQUES 120 20180828 SITE CHD - NRAZO 4 C19 15008363 EQUIPEMENTS ELECTRIQUES 120 20190828 SITE CHD - NRAZO 4 RIPNZO 15016500 EQUIPEMENTS ELECTRIQUES 120 20200417 SITE CHD - NRAZO 4 RIPNZO 15043714 EQUIPEMENTS ELECTRIQUES 120 05/08/2021 SITE CHD - NRAZO 4
52 52 52 39 10 32 5 C01 IRU non subventionnable
C02 BIA Montesoro Folelli
C03 Propriano - Pianottoli
C04 Ile Rousse - Calvi
C05 Folelli - Aleria
C06 Aleria -Solenzara
C08 Ajaccio Lot 1
C07 Voies Ferrées
C09 Desserte NRA Cervione - Querciolo
C10 Pianottoli - Porto Vecchio
C11 Porto Vecchio - Solenzara
C12 Bonifacio - Porto Vecchio
C13 Projet Sous Marin
C14 Ajaccio Lot 2
C15 Equipements Actifs (Switch routeurs, Dslam)
C16 Wimax
C17 Bâtiments (Shelters ...)
C18 Fibre Optique
C19 NRA Zones d'Ombres
RIPNZO NRA Zones d'Ombres
RIPROU Routeurs (équipements actifs)
RIPDES Désaturation du réseau
Codes Projets 2021
Code Name
RIPNRA NRA-MED et ZO
RIPPAS Passif Autres
RIPPEN Pénalités
RIPACT Activé hors raccos
RIPNZO Opticalisation
RIPVIE Vie de réseau
RIPDEV Dévoiement-Enfouissement
RIPDES Désaturation réseau
RIPRAC Raccordements clients Passifs
RIPRAL Raccos longs Avenant 14 Annexe 2
Avenant N°14 – Annexe 2 Page 1 sur 3
Annexe 2 : documentation technique à fournir dans le cadre de la
réversibilité
La présente annexe définit la liste des documents constituant la documentation
technique à remettre dans le cadre de la réversibilité, ainsi que la méthodologie dans
l’exécution.
Le tableau ci-après fournit une liste des livrables et leur état que la Délégataire fournit
au Délégant. Pour chaque livrable les taux de complétude et d’exactitude attendus
à l’issue du processus de réversibilité sont précisés.
N° Document Complétude (1) Exactitude (2)
1.
1. Plan des infrastructures de génie civil
déployées : les réseaux souterrain, aérien, en
façade ainsi que les infrastructures non
affectées
- -
1.1 Le nombre et le type de fourreaux C C
1.2 Le type de chambre de tirage (avec positionnement) C C
1.3 Le propriétaire des infrastructures D C
2.
2. Plan de câblage des réseaux optiques
déployés : couches au format SIG et
documentation correspondante détaillant les
caractéristiques du réseau qui comprendront à
minima
- -
2.1
Les câbles de collecte (réseau backbone) :
type, capacité, affectations des fibres utilisées /
libres / cassées au niveau des têtes de réseau,
réserves
A A
2.2
Les câbles de transport (liens NRA) : type,
capacité, affectations des fibres utilisées / libres
/ cassées au niveau des têtes de réseau
B B
2.3
Les câbles de desserte FttO : type, capacité,
affectations des fibres utilisées / libres / cassées,
réserves
C C
2.4
Les sites desservis et raccordés par CHD. Si
l’information est absente, notamment pour les
sites des opérateurs clients de CHD,
caractéristiques des câbles de desserte installés
par CHD.
C C
2.5 Les boîtiers optiques par type B B
2.6 Extraction au format Excel du fichier SERIA de CHD A A
2.7
Attributions pour chaque commande livrée
(incluant les ROP, positions aux extrémités, les
fibres cassées, fibres affectées à des utilisateurs,
fibres/tubes pré-affectés à des usages
particuliers…)
B
D Avenant 14 Annexe 2
Avenant N°14 – Annexe 2 Page 2 sur 3
N° Document Complétude (1) Exactitude (2)
2.8 Références des contrats associés en cas de location de fibre auprès de bailleurs D B
3. 3. Documentation des locaux techniques POP : - -
3.1 Les différents locaux techniques POP A A
3.2 Données d’accès aux locaux techniques POP A A
3.3 Conventions / baux conclus dans le cas d’occupation de terrain privé tiers D SO
7.2 Liste des baux dans le cas d’occupation de terrain privé D B
7.3 Liste des baux dans le cas de passage en terrain privé pour la pose de conduites D B
3.4 Plans d’aménagement intérieur des locaux techniques POP A B
3.5 Moyen d’accès aux POP (clefs, badges,…) A A
3.6 Vue photographique des baies A A
3.7 Références des matériels actifs mis en œuvre dans le cadre du réseau CHD A A
3.8 Schéma général des routeurs du réseau CHD A A
3.9 a
Selon les matériels, fourniture du paramétrage
ou de la configuration des matériels actifs utilisés
hors équipements terminaux installés chez
l’usager final, hors éléments d’accès
administrateur des équipements
A A
3.9b
Selon les matériels, fourniture du paramétrage
ou de la configuration des matériels actifs utilisés
en ce compris éléments d’accès administrateur
des équipements hors équipements terminaux
installés chez l’usager final
A
3.9c
Selon les matériels, fourniture du paramétrage
ou de la configuration des matériels actifs utilisés
en ce compris éléments d’accès administrateur
des équipements installés chez l’usager final
E
3.10 Liste des opérateurs présents dans les locaux techniques POP A A
3.11
Copie des contrats pour l’alimentation
électrique des locaux techniques / POP ou à
défaut les PDL
A SO
3.12
Rapport de maintenance sur l’environnement
technique (climatisation, atelier d’énergie,
groupe électrogène, alarme, sécurité).
A
(1) et (2)Champs possibles (Complétude / exactitude) :
A : Totale (>99%)
B : Presque Totale (>95%)
C : Importante (>85%)
D : Acceptable (>70%)
E : Dégradée (<=70%) Avenant 14 Annexe 2
Avenant N°14 – Annexe 2 Page 3 sur 3
étant entendu qu’un document substantiellement incomplet, non signé s’il devait l’être ou
comportant des incohérences manifestes avec l’objet du document demandé sera
considéré comme non communiqué. Avenant 14 Annexe 3
Avenant N°14 – Annexe 3 Page 1 sur 3
Annexe 3 : caractérisation du bon état de fonctionnement du réseau
La présente Annexe 3 a pour objet de définir conformément à l’article 8 de l’avenant n°14 de la Convention de concession, les éventuels défauts à corriger pour que le Réseau revête un caractère d’état satisfaisant de fonctionnement au terme de cette Convention. Sont considérés comme tels tous les défauts empêchant la délivrance du service fourni par le Réseau, y compris les défauts de complétude des informations contenues dans les systèmes d’informations qui sont nécessaires à la bonne exploitation du Réseau.
Les éventuels défauts à corriger sur le Réseau sont catégorisés selon leur impact sur le fonctionnement du réseau en réserves majeures ou mineures. Ces réserves seront conformes à la présente annexe.
1. Réserves majeures sur les infrastructures à corriger :
La liste des réserves majeures sur les infrastructures à corriger est donc la suivante :
Boîtier de protection d’épissures (BPE) (contrôle visuel)
• Boîtier mécaniquement défaillant (par exemple : la boîte a été forcée et sa structure abîmée) :
à remplacer
• Fibre soudée (ou en attente) en dehors des cassettes, au-delà de 1 brin (si deux brins ou plus
sont soudées en dehors des cassettes, la malfaçon devra être reprise)
• Love insuffisant pour sortir la boite de la chambre
Chambre (propriété CHD)
• Absence de tampon en surface : assurer la mise en place
• Cadre désolidarisé, chambre très bruyante, affaissement avec fissure importante : à réparer
• Remplie de boue (>30 % de la profondeur) : à nettoyer
• Masque non accessible ou dégradé (ne permet pas l’accès aux fourreaux avec un câble)
Site
• Atelier d’énergie défaillant (défaut de production 48 volt : sans micro-coupures)
• Love suffisant pour sortir la boite de la chambre
Equipements actifs :
• Plus de 20% des ports sont hors service
Armoire extérieure
• Fermeture à clef ou à badge impossible (ex : impossibilité partielle d’ouvrir la porte.) : à
corriger
• porte hors service (trouée) : à corriger
• Fuite de batterie : à remplacer
• Défaut d’étanchéité de l’armoire ou désolidarisation de l’armoire avec le socle Avenant 14 Annexe 3
Avenant N°14 – Annexe 3 Page 2 sur 3
Câbles optiques
• Etiquetage absent sur les câbles en sortie de BPE (hors câble de raccordement)
• Mauvais arrimage des câbles au niveau des boîtiers (risque de casse de fibres à l’intérieur en
cas de manipulation)
• Fixation non conforme et gaine fendue des câbles
• Fixation et longueurs des loves empêchant l'exploitation dans les règles de sécurité
Liaison optique :
• Liens inter-NRA actifs fonctionnels et conformes aux spécifications de qualité de service
attendus
• Pour les liens inter-NRA inactifs (fibres non allouées) audités, tests de réflectométrie sur
l'ensemble des liens inter-NRA sur les brins non-alloués à des clients : les valeurs
d’affaiblissement constatées doivent être conformes, dans 90% des cas, aux seuils
d’affaiblissement indiqués dans les STAS de l’offre LFO d’Orange
2. Réserves majeures sur les informations nécessaires à l’exploitation, à corriger :
L’absence des informations suivantes constituent une réserve majeure :
• Affectation des fibres sur chaque tronçon de réseau (fibres cassées, fibres affectées à des
utilisateurs, fibres/tubes pré-affectés à des usages particuliers…)
• Extraction au format Excel du fichier SERIA de CHD
• Schéma général des routeurs du réseau CHD
• Paramétrage ou configuration des matériels actifs utilisés
• DOE à jour pour l’ensemble des éléments de réseaux (backbone initial, extensions,
raccordements …)
• Plans, aménagement et équipements des locaux (NRA, POP, Armoires de Rue)
• Exports SIG du réseau (câbles, boîtes, armoires, POP etc.)
3. Réserves mineures sur les infrastructures :
Ne sont pas considérés comme constituant un état non satisfaisant de fonctionnement les caractéristiques suivantes (non soumis à correction) :
Jarretière (ou cordon optique) :
• Volante : à substituer
• Présente au sol en dehors des espaces d’hébergement
• Étiquetages absents ou mal renseignés (erreur de référence) des jarretières optiques affectées
au Service, lequel est toujours actif
Câbles :
• Etiquetage des câbles absents ou illisibles
Fourreaux
• Fourreaux de manœuvre occupés Avenant 14 Annexe 3
Avenant N°14 – Annexe 3 Page 3 sur 3
Étiquetage, marquage d’un élément du Réseau (hors éléments visés à la partie 1 de la présente annexe) :
• Manquant, incorrecte
Équipements actifs :
• Moins de 20% des ports sont hors service
• Voyant défaillant
Jarretière :
• Croisée,
• Hors guide, hors support,
Câbles optiques :
• Qualité de lovage
• Arrimage
BPE :
• Mal fixé (exemple un câble est arrimé au scotch noir ou BPE posée au fond, fixation sans
porteur du nouveau câble.)
• Absence de sachet dessiccant
• Pas étanche (écoulement d’eau à l'ouverture)
• Cassettes cassées, mal montées, manquantes,
• Fibre cassée
• Rouille sur la fixation
Chambres :
• Chambre sale (présence de feuilles, boue < ou = à 30% de la profondeur)
Sites (POP) :
• Graffitis, propreté,
• Batterie périmée mais en état de fonctionnement et ce, même si le niveau de tenue de charge
est limité
• Télécommande de porte, éclairage
Armoire extérieure :
• Graffitis
• Batterie périmée mais en état de fonctionnement et ce, même si le niveau de tenue de charge
est limité
• Enveloppe externe enfoncée (sans remise en question de l’étanchéité, de la désolidarisation
avec le socle,…)
Fourreaux :
• Aucune exigence de remise en état hors écrasement de câble avec coupure du service Fibre.