unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Vendredi 4 juin 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Télécommunications et internet, CULLETTIVITÀ p! CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA D]

CORSICA

Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210528-098301-DE-1-1 Reçu le 03/06/21

DELIBERATION N° 21/141 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA CONVENTION INERIS - COMMUNE DE BUNIFAZIU - ÉTAT- COLLECTIVITÉ DE CORSE RELATIVE À LA SÉCURISATION DES FALAISES

CHÌ APPROVA A CUNVENZIONE INERIS - CUMUNA DI BUNIFAZIU - STATU - CULLETTIVITÀ DI CORSICA RILATIVA À A SICURIZAZIONE DI A SCUGLIERA _____

REUNION DU 28 MAI 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt huit mai, la commission permanente, convoquée le 20 mai 2021, s'est réunie sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice-Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Muriel FAGNI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Rosa PROSPERI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE

M. Pierre POLI à Mme Mattea CASALTA

Mme Laura Maria POLI-ANDREANI à Mme Rosa PROSPERI

M. Jean-Guy TALAMONI à Mme Mattea CASALTA

M. Petr'Antone TOMASI à Mme Rosa PROSPERI

M. Hyacinthe VANNI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS

ETAIT ABSENTE : Mme

Isabelle FELICIAGGI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210528-098301-DE-1-1 Reçu le 03/06/21

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 28,

VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 20/127 AC de l'Assemblée de Corse du 24 septembre 2020 approuvant la prorogation de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 21/056 AC de l’Assemblée de Corse du 25 mars 2021 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021,

VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

COMPTE TENU de la nécessité d’approfondir la connaissance des risques d’effondrement, notamment pour les secteurs de la citadelle et de Sutta Rocca, commune de Bunifaziu, dans l’objectif de permettre la sécurisation du site,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.

Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Muriel FAGNI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI, Jean-Guy TALAMONI, Hyacinthe VANNI.

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210528-098301-DE-1-1 Reçu le 03/06/21

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE la convention quadripartite à signer avec l’Etat, la commune de Bunifaziu et l’INERIS pour le suivi et la maintenance du dispositif d’observation instrumentale multi paramètres des falaises de Bunifaziu, telle que figurant en annexe.

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer cette convention et l’ensemble des actes à intervenir.

ARTICLE 3 :

DIT que les crédits nécessaires pour 2021 seront imputés au programme 3215, chapitre 937, fonction 78, affectation 21AF00764 (suivi et maintenance falaises de Bunifaziu), engagement n° 21ENS00006 (suivi et maintenance du dispositif d’observation instrumentale de la falaise de Bunifaziu).

ARTICLE 4 :

La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 28 mai 2021

Le Président de l'Assemblée de Corse,

Jean-Guy TALAMONI

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2021/234/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 28 MAI 2021

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

CONVENTION INERIS - COMMUNE DE BUNIFAZIU -

ÉTAT - CdC - SÉCURISATION DES FALAISES

CUNVENZIONE INERIS - CUMUNA DI BUNIFAZIU -

STATU - CdC - SICURIZAZIONE DI A SCUGLIERA

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement

Commission des Finances et de la FiscalitéCULLETTIVITÀ pi CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

En 2018, une étude détaillée de l’aléa mouvements de terrain des falaises de Bunifaziu a été engagée et doit permettre de mieux connaitre le risque d’effondrement, notamment pour les secteurs de la Citadelle et de Sutta Rocca.

Cette étude, conduite par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), le Centre d’Etudes et d’Expertises sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (CEREMA) et l’Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques (INERIS) s’est déroulée dans le cadre de conventions de recherche avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de Corse du Sud, sous l’égide de la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR). Elle est suivie par un Comité de gestion locale des risques sur Bunifaziu, présidé par l’Etat et auquel participe la Collectivité de Corse, ainsi que par un Comité technique.

Dans ce cadre, l’INERIS a installé au 1er semestre 2019 un dispositif d’observation multi paramètres qui cible deux secteurs de la falaise comportant deux niveaux d’aléa « d’éboulement en grande masse » fort et très fort. Ce dispositif permet notamment la collecte de mesures GPS et géotechniques en surface et en profondeur pour le suivi des mouvements rocheux.

Le bilan de la première année d’observation a permis de confirmer le bon fonctionnement du dispositif d’observation mis en place et sa capacité à produire les mesures attendues. Les études récentes sous la place du marché de la Citadelle concluent à un aléa élevé caractérisé par endroits et diffus sur l’ensemble des falaises de la zone d’étude. La Préfecture précise que cette zone d’étude va être étendue sur l’ensemble de la falaise avec présence d’enjeux et qu’un Plan de Prévention des Risques mouvements de terrain sera lancé par la suite.

Conformément aux décisions prises lors du Comité technique n° 5 du 8 novembre 2019, il s’avère nécessaire, pour comprendre l’influence des conditions environnementales sur le comportement du site, de poursuivre l’observation mise en place pour une durée de deux ans supplémentaires.

Dans ce but, un projet de convention (ci-joint) nous est proposé pour le suivi et la maintenance du dispositif d’observation instrumentale multi paramètres des falaises de Bunifaziu, à passer entre l’INERIS, l’Etat (DDTM 2A), la commune de Bunifaziu et la Collectivité de Corse.

Le coût global de ce suivi et de cette maintenance se chiffre à 54 000 € HT, avec une répartition de 50 % pour l’Etat, 20 % pour la commune de Bunifaziu et 30 % pour la Collectivité de Corse : les crédits nécessaires pour 2021 ont été votés au Budget

2Primitif au programme 3215, chapitre 937, fonction 78, affectation 21AF00764 - Suivi et maintenance falaises de Bunifaziu, engagement n° 21ENS00006 - Suivi et maintenance du dispositif d’observation instrumentale de la falaise de Bunifaziu.

En conséquence, il vous est proposé :

- D’approuver la convention quadripartite à signer avec l’Etat, la commune de Bunifaziu et l’INERIS pour le suivi et la maintenance du dispositif d’observation instrumentale de la falaise de Bunifaziu, telle que figurant en annexe.

- D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’ensemble des actes à intervenir.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

3Convention entre l’Ineris, la Mairie de Bonifacio,

la Collectivité de Corse et l'Etat

(ID Modèle = 454917)

PRÉFET

CULLETTIVITÀ n CORSICA DE LA CORSE-

COLLECTIVITÉ DE CORSE Fu Lgalité maîtriser le risque | MAIRIE DE BONIFACIO pour un développement durable “ÉuESS Fraternité PALAZZU PUBLICU bonifacio-mairie fr

CONVENTION POUR LE SUIVI ET LA MAINTENANCE DU DISPOSITIF D'OBSERVATION

Entre

INSTRUMENTALE DE LA FALAISE DE BONIFACIO

LA MAIRIE DE BONIFACIO

12 place de l'Europe, 20169 BONIFACIO

FRANCE

Représentée par M. le Maire, M. Jean-Charles ORSUCCI

Responsable des services techniques :

Mme Christelle LONGUET

Tél. : 0495735803

Courriel : christelle longuet@mairiedebonifacio.com

LA COLLECTIVITE DE CORSE

Hôtel de Région, 22 Cours Grandval, 20000 AJACCIO

Représentée par M.le PréSident du Conseil Exécutif, M. Gilles SIMEONI

L'ETAT

Représerté par M:le Préfet de Corse-du-Sud

L’INERIS

Parc Technologique ALATA, 60550 VERNEUIL-EN-HALATTE,

inscrit auprès du R.C.S. de Compiègne sous le n° B 381 984 921

Représenté par M. le Directeur Sites et Territoires, M. Haïfid BAROUDI,

Assistante : Mme Virginie MONNIER

Tél. : 0354406612

Courriel : virginie.monnier@ineris.fr

Ref. Ineris - 201906 - 2045886 - v4.3 Page 1/8TABLE DES MATIÈRES

1: CONTEXTE ET OBJECTIF sus rrstneiieeneinnnesrenccmnenianetenrereanciennann tnt let fasereserie nine 3

IR MCONEXIO AE RE TRE RE ee ma la taie A Aa AS As Jens ne 3

1.2 Liste des livrables émis par l’Ineris dans le cadre de l'étude de la falaise... 3

2: DESCRIPTIF TECHNIQUE: same een need etc non uen ins e 4

PME TRAVAUX DÉS dsl ee mien ea evanes ndr RNU EL ane e sion 4

2.2. Documents elIiVRaPISS nn nentenrsrenens inner eiesn nn elee rise ane e rt lenis in eeti tenue 4

2.8: Limites dé là CONVéNIION: ne en nsedleineselennedereenne se nienmenanee seen eeenoe ce aanesee 4

3. ORGANISATION DE LA CONVENTION

1 O0 nMÉaonde Insee one ce ee ne À 2

3.2 Organisation de la Mairie de Bonifacio /

3.3 Intervention sur site, modalités... >

3,4 Qualté ete Rene A eee en ne AAA

8.5: Gontidentialté is nn lite rentree

4. MODE DE FINANCEMENT

4,1: :COULQU PrOfOli is irenrerrsrrecse rs rstemaeeinntiues

4.2 Décomposition financière

4.3 Répartition par partie

4.4 Décomposition de la facturation

AS dem en ie ee une ee

a À ï oo ne RE

5. CADRE CONTRACTUEL... 7... os a nn nn 8

L

e , à A

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RQ

Ineris - 201906 - 2045886 - v4.3 Page 2/81. CONTEXTE ET OBJECTIF

1.1 CONTEXTE

En 2018 une étude détaillée de l’aléa de la falaise sous la Citadelle de Bonifacio a été engagée. Conduite par le BRGM, le Cerema et l’Ineris, et coordonnée par le BRGM, cette étude s'est déroulée dans le cadre de conventions de recherche avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de Corse du Sud, sous l'égide de la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR).

Dans ce cadre, l’Ineris, a installé au 1” semestre 2019 un dispositif d'observation multi-paramètres (cf. Rapport d'installation du dispositif, réf. Ineris-175501-641674-RAP, en annexe) qui cible deux secteurs de la falaise comportant deux niveaux d’aléa « d’éboulement en grande masse » fort et très fort. Il permet la collecte de mesures GPS différentiel RTK, et géotechnique en surface et en profondeur (cf. Rapport d'installation, réf. Ineris-175501-641674-RAP). L'Ineris a également réalisé 3 levés LiDAR (laser scanner terrestre à longue et courte portée) de’la falaise entre décembre 2018 et mai 2019.

Le bilan de la première année d'observation a permis de confirmer le bon fonctionnement du dispositif d'observation et sa capacité à produire les mesures attendues. Celles-ci ne présentent à ce jour pas de variation significative. Il est cependant trop tôt pour se prononcer sürles tendances observées et comprendre l'influence des conditions environnementales sur le comportement du site, c'est pourquoi il est proposé de poursuivre cette obServation surune durée de deux ans.

La présente convention concerne le suivi et la maintenance du dispositif d'observation multi- paramètres pour cette période de deux années supplémentaires:

1.2 LISTE DES LIVRABLES EMIS PAR L’INERIS DANS LE CADRE DE L’ETUDE DE LA FALAISE

Ci-dessous, la liste des principaux livrables produits par l’Ineris’Ces deux dernières années :

Ineris, Rapport 2020. Bilan de l'observation du site. Amélioration de la connaissance de l'aléa éboulement. Secteur de la Citadelle, falaise de Bonifacio.Ineris-175501-645611-RAP.

Ineris, Rapport 2019. Rapport d'installation dudispositif d'observation multi-paramètre et présentation des mesures initiales/Aneris-175501-641674-RAP.

Ineris, Note technique 2019. Troisième campagne dé relevé 3D par scanner laser de la falaise de Bonifacio — présentation dés données et comparaison avec les précédentes campagnes de

mesure. Ineris-175501-664161:NTE.

Ineris, Note technique 2018/Deuxième campagne de relevé 3D par scanner laser de la falaise de Bonifacio — présentation dés données ét comparaison avec la précédente campagne de mesure.

Ineris-175501:562520NTE.

Ineris, Note technique 2018. Première campagne de relevé 3D par scanner laser de la falaise de Bonifacio. DRS-18:175501-10520A-NTE.

Ref. Ineris - 201906 - 2045886 - v4.3 Page 3/82. DESCRIPTIF TECHNIQUE

2.1 TRAVAUX PREVUS

Les travaux à réaliser dans le cadre de cette convention concernent le suivi et la maintenance courante du dispositif d'observation et des équipements qui le composent.

Les données sont acquises et transmises automatiquement toutes les heures (via le réseau mobile haut débit) au Cenaris, le Centre National de Surveillance des Risques du Sol et du Sous-Sol (Cenaris), créé en 2006 par l'Ineris. Elles sont gérées au travers de l'infrastructure e.cenaris qui intègre différents outils d'acquisition, de gestion, d'analyse et de mise à disposition des données. En particulier, les données sont rendues accessibles en quasi-temps réel via une page de web- monitoring sécurisée aux experts mobilisés par cette l'étude de la falaise de Bonifacio.

Le suivi et la maintenance du dispositif comprend sa télégestion à distance, ainsi que deux opérations techniques sur site. La 1°° opération interviendra dès que possible après signature de la présente convention. Elle aura pour objectif de réparer un câble arraché lors de la tempête de vent du 18/01/2020 et remettre en route le suivi clinométrique de la station Ecole. Elle comprendra également une vérification technique des différents composants de la Chaine de mesure et visera à répondre à vos attentes pour une meilleure intégration paysagère du “dispositif, sans le bouleverser, afin d'éviter des surcoûts importants. Pour cé dernier aspect, ‘Une réunion en visioconférence avec les Services Techniques de la Mairie de Bonifacio sera ‘organisée au préalable pour identifier les pistes de solutions possibles,

La 2% intervention prévue est de nature préventive, elle interviendra au début de la deuxième et dernière année d'observation, et consistera en un contrôle et-une vérification des équipements sur site.

Toute intervention technique supplémentaire sur site fera l'objet. d'un avenant à la présente convention.

2.2 DOCUMENTS ET LIVRABLES

2.2.1 Documents utiles

Nous nous réservons le droit, au cours de notre étude, de demander tout document ou renseignement que nous-jugerions ütile à la réalisation de notre étude.

Tous les documents,’plans, etc; qui Seront transmis devront être datés et référencés, et réputés représentatifs de la’réalité des inStallationS’étudiées et de leur environnement.

2.2.2 Livrables dé’la convéntion

Notre étude inclüra la remise de :

-_ Notes d'intervention téChnique sur site,

-__Bülletins semésStriels synthétiques de suivi des données,

- l’accès à la page de web-monitoring e.cenaris sécurisé.

Précisons que les livrables seront mis en ligne sur le portail e.cenaris à disposition de toutes les parties prenantes de l'étude.

En cas d'évolution des mesures anormales en lien possible avec un mouvement de terrain, après analyse de l'Ineris;la Mairie de Bonifacio ainsi que la Collectivité de Corse seront averties. La DDTM de Corse du Sud sera également avertie à cette occasion.

2.3 LIMITES DE LA CONVENTION

Cette convention n'inclut pas :

- La réalisation de levés LiDAR (scanner terrestre à longue et courte portée) ; - Les interventions de réparation des équipements pour des causes externes non imputables à l'Ineris (vandalisme, coupures accidentelles, événement météorologique exceptionnel, etc...). Ainsi, en cas de problème technique détecté, l’Ineris réalise un diagnostic préliminaire par télégestion aussi précis que possible et identifie l’action corrective nécessaire. Toute intervention de maintenance supplémentaire sur site fait l'objet d’un accord préalable de la Mairie de Bonifacio et de la Collectivité de Corse (CdC), au cas par cas, selon les modalités financières indiquées ci-après ;

Ref. Ineris - 201906 - 2045886 - v4.3 Page 4/8- Le suivi d'expertise des données sera réalisé dans le cadre de la convention entre l'Ineris et la DDTML2A (réf. Ineris-202710-2195874_v2) avec la remise d’une note annuelle en 2021 et d’un rapport final d'analyse des chroniques en 2022. Ces livrables seront envoyés à la DDTM2A, à la Mairie de Bonifacio et à la CdC. La convention entre l'Ineris et la DDTM2A et celle en cours de finalisation entre la DDTM2A et le BRGM intègrent également le suivi du surplomb de Sutta Rocca par deux campagnes de scanner Laser 3D.

3. ORGANISATION DE LA CONVENTION

3.1 ORGANISATION DE L’INERIS

Sous réserve d'une modification importante de nos équipes, l'équipe en charge de cette observation sera composée de :

e Stella COCCIA, responsable d’affaires, ingénieur à l’unité auscultation et surveillance des risques géologiques et géotechniques (AS2G) de la direction Sites’et Territoires (SIT) ; e Nicolas SPITZENSTEDER, technicien de mesure AS2G en charge de l’instrumentation ; e Christian FRANCK, ingénieur à la Direction Sites et Territoires, Chef de projet relatif à l'étude de Bonifacio, pour la vérification des livrables ;

e Emmanuelle KLEIN, responsable de l’unité AS2G, pour l'approbation des livrables.

3.2 ORGANISATION DE LA MAIRIE DE BONIFACIO

La Mairie de Bonifacio, par l'intermédiaire de ses Services Techniques, accepte de procéder si nécessaire à une première vérification technique des équipements en cas de disfonctionnement qui ne peut être résolu par télégestion. Ces vérifications sont faites sous la’Supervision à distance du personnel technique de l'Ineris.

3.3 INTERVENTION SUR SITE, MODALITES

L'Ineris informera la Mairie et la Collectivité de Corse avant chaque visite sur site.

La Mairie se fait fort d'accorder toûtés les autorisations nécessaires au bon déroulement de l'étude.

Il est à noter que pendant la durée de la pandémie du COVID 19, l'Ineris prend des mesures pour assurer au mieux la poursuite deses activités, dans des conditions de sécurité sanitaire appropriées pour ses collaborateurs. Ainsi, le télétravail et les réunions en visioconférence sont privilégiées. Les déplacements Sont fortementlimités.

D’autres mesures peuvent être prises en fonction de la nature de l’activité et de l’évolution de la situation, dont les nouvelles eXigences qui pourraient être imposées à l’Ineris.

Par conséquent, la bonne exécution de’Certains engagements et en particulier les délais pourrait être impactée. Si de telles difficultés survenaient, l’Ineris en tiendra informées la Mairie de Bonifacio, la Collectivité de Corse et la DDTM2A dès que possible.

3.4 QUALITE

La contribütion de l'Ineris est réalisée conformément aux dispositions du système de management de la qualité certifié NF EN ISO 9001.

Dans le cadre d’une démarche Assurance Qualité et du respect de sa charte de déontologie, une relecture scientifique et technique des livrables est assurée.

3.5 CONFIDENTIALITE

Les Parties collaborent dans le respect de la confidentialité des informations transmises et des résultats obtenus.

Ref. Ineris - 201906 - 2045886 - v4.3 Page 5/84. MODE DE FINANCEMENT

4.1 COUT DU PROJET

Sur la base des hypothèses (techniques et organisationnelles) de travail décrites dans la présente convention, basée sur une durée de 2 ans, à partir de la signature de la convention la somme à verser à l’Ineris est de :

54 000 € H.T.

(cinquante-quatre mille euros hors taxes)

Les frais de séjour et de déplacement du personnel Ineris sont compris.

La T.V.A s’applique en sus au taux légal en vigueur soit à ce jour, 20%.

Toute étude supplémentaire fera l’objet d’un avenant à la présente convention.

4.2 DECOMPOSITION FINANCIERE

Cette somme se décompose de la manière suivante :

Poste Intitulé du poste Prix unitaire Quantité Montant

(€E HT.) (€ H.T.)

Coût annuel de suivi et de

maintenance du dispositif

d'observations à partir de janvier

1 2021 comprenant une visite 24 500 2 49 000 lintervention sur site paran,

selon les modalités décrites ci-

avant.

Coût de fonctionnement du

2 dispositif pour la période du 5 000 1 5 000 01/07/2020 au 31/12/2020

3 Intervention technique sur site’ (2

jours Sur site, 1 technicien) hors :

PM. couts éventuels de 8:500 3500 remplacement dé pièces.

Total hors

poste P.M. 54 000

(EH.T.)

4.3 REPARTITION PAR PARTIE

Pour les postes 1,2 et 3 la répartition est la suivante :

- Pour la Collectivité de Corse, 30% du montant hors taxes, soit 16 200 euros hors poste P.M. ; - Pour la Ville de Bonifacio, 20% du montant hors taxes, soit 10 800 euros hors poste P.M;

- Pour l'Etat, 50% du montant hors taxes, soit 27 000 euros hors poste P.M.

Le poste 2 couvre le fonctionnement du dispositif sur la période du 01/07/2020 au 31/12/2020.

Ref. Ineris - 201906 - 2045886 - v4.3 Page 6/84.4 DECOMPOSITION DE LA FACTURATION

Poste 1

MO = signature de la convention

MO + 6 mois : facture de 12 250 € H.T. (à remise du bulletin semestriel 1 incluant compte-rendu visite de l’année 1) ;

MO + 12 mois : facture de 12 250 € H.T. (à remise du bulletin semestriel 2) ;

MO + 18 mois : facture de 12 250 € H.T. (à remise du bulletin semestriel 3 incluant compte-rendu visite de l’année 2) ;

MO + 24 mois : facture de 12 250 € H.T. (à remise du bulletin semestriel 4).

Poste 2 : 5 000 € H.T. MO + 1 mois avec la remise du bulletin semestriel couvrant la période du 01/07/2020 au 31/12/2020.

Poste 3 - P.M. : 3 500 € H.T. à la remise de la note d'intervention technique.

Les factures seront adressées à la Mairie de Bonifacio, à la DDTM Corse du Sud et à la Collectivité de Corse au prorata de la répartition définie en section 4.8.

4.5 REGLEMENT

Nets et sans escompte, à trente jours à la fin de mois de facturation:

"soit par chèque, libellé au nom de l'agent comptable de l’Ineris et à faire parvenir à :

Ineris

Parc Technologique Alata

BP n°2

60550 VERNEUIL EN HALATTE

" Soit par virement bancaire à l’ordre de l’agent comptable de l'Ineris DRFIP PARIS, à notre

compte n° 00001000334-48 (relevé d'identité bancaire ci-joint).

4.6 TVA

Notre numéro d'identification de TVA est FR73381984921.

Ref. Ineris - 201906 - 2045886 - v4.3 Page 7/85. CADRE CONTRACTUEL

De convention expresse, cette convention est régie par la loi française.

A noter que les études et travaux de l'Ineris sont effectués conformément, par ordre de prééminence :

- aux conditions énoncées dans la présente convention,

- aux conditions générales applicables à toutes les étude ci-jointes (DI-1075-AA) - aux conditions spécifiques applicables aux missions et détachements de personnel en France ci-jointes (DI-1078-AA).

L'ensemble de ces conditions fait partie intégrante de la convention.

Cette convention ne peut être utilisée, reproduite où communiquée à des tiers sans autorisation expresse des quatre Parties.

Fait en’quatre exemplaires originaux

à Verneuil-en“Halatte

le

Pour l’Ineris Pour la Mairie de Bonifacio

M. Stéphane DUPLANTIER M/Jean-Charles ORSUCCI

Directeur adjoint Sites et Territoires M. le Maire

Pour la Collectivité de Corse Pour l'Etat

M. Gilles SIMEONI M. le Préfet de Corse-du-Sud

Président du Conseil Exécutif de Corse

PU:

- Compte rendu du Comité technique n°5 du 08/11/2019 ;

- Courrier préfectoral du 18/12/2020 ;

- Carte des équipements installés

- Carte des propriétés fortifications

- Rapport d'installation du dispositif d'observation multi-paramètre et présentation des mesures initiales ;

- Fiche produit e.cenaris ;

- Relevé d'identité bancaire de l'Ineris.

Ref. Ineris - 201906 - 2045886 - v4.3 Page 8/8