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Déliberation - cms de gestion entre Thonon Agglomeration et la Commune en matiere d entretien des fosses et autres espaces verts pluviaux
Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms de gestion entre Thonon Agglomeration et la Commune en matiere d entretien des fosses et autres espaces verts pluviaux)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221024-CM20221024 09-DE
en date du 31/10/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221024 09 VR/MVDB/CM
Mairie de Thonon-les-Bains
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 24 octobre 2022
CM20221024-09
TRAVAUX
Convention de gestion entre Thonon Agglomération et la Commune en matière d’entretien des fossés et autres espaces verts pluviaux
Monsieur FAVRAT, Maire Adjoint en charge des travaux, expose :
Suite au transfert de la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » de la Commune à Thonon Agglomération, cette dernière a la charge de l'entretien des ouvrages enherbés destinés à retenir ou collecter les eaux pluviales urbaines (fossés, noues, bassins de rétention).
L’entretiens de ces ouvrages intercommunaux se fait par des techniques et des méthodes similaires à celles employées par la Commune pour entretenir les espaces verts et accotements routiers communaux.
Il y a donc lieu d'engager une démarche collaborative entre Thonon Agglomération et la Commune pour assurer de façon optimale cette mission.
Les termes de cette collaboration font l'objet d'une convention par laquelle la Commune réalise, pour le compte de Thonon Agglomération, l'entretien préventif de ces ouvrages : les campagnes de fauchage seront ainsi menées en parallèle de celles prévues sur le réseau routier à une fréquence minimale de 2 fois par an (au printemps et à l'automne) sur l'ensemble des ouvrages concernés ; les curages de fossés seront réalisés annuellement au minimum une fois tous les 4 ans, ce qui représente un curage de 25 % du linéaire total concerné par an.
Les programmes d'intervention correspondants seront soumis pour information (fauchage) et validation (curage) à Thonon Agglomération.
Cette convention sera établie jusqu'au 31 décembre 2022 pour une première période reconduite à l'échéance de façon tacite par période d’un an jusqu'au 31 décembre 2025. Cette convention précise, par ailleurs, que Thonon Agglomération rémunèrera la Commune à hauteur de 49 373 € TTC par an, montant déterminé suite à l’inventaire des prestations à réaliser.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- APPROUVER la convention de gestion entre Thonon Agglomération et la Commune en matière d’entretien fossés et autres espaces verts communaux.
- AUTORISER le Maire à signer la convention de gestion en matière d’entretien des fossés et autres espaces verts communaux avec Thonon Agglomération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de séance.
dE Le secrétaire de séance,
Christo L \l Sylvie COVAC
D a : D Le
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les-
Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut
également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou
par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la
Commune de Thonon-les-Baïns, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221024-CM20221024_09-DE en date du 31/10/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221024_09 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221024-CM20221024 09-DE
REPUBLIQUE FRANCAÏSE : DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE” 71-09
. SR
MAIRIE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la
Ville de THONON-LES-BAINS
mm oi mt mn Len et ot LOU DO DS US PS um
- L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement le dix-huit octobre deux mille vingt-deux, s'est réuni à l’Espace Tully, dans la Grande Salle, sous la présidence de M. Christophe ARMINJ ON, Maire de la Ville.
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux : |
M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Karine BIRRAUX, M. Gérard BASTIAN, M. Jean-Pierre FAVRAT, Mme Emily GROPPI M. Jean DORCIER, Mme Cassandra
WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Mustafa GOKTEKIN, Mme Katia BACON, M. Patrick TISSUT, | M. Joël ANNE, M.Serge DELSANTE, Mme isabelle PLACE-MARCOZ, M. Richard BAUD, M. René GARCIN, Mme Sylvie COVAC, Mme Laurence BOURGEOIS, M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Thomas BARNET, M. Marc-Antoine GRANDO, M. Franck DALIBARD, M. Jean-Louis ._ESCOFFIER, Mme Astrid BAUD-ROCHE, M. Arnaud BERAST
(à partir de 19h19).
Absents excusés : E
Mme Nicole JAILLET, M.Michel ELLENA, Mme Catherine PERRIN, Mme Brigitte MOULIN, Mme Deborah VERDIER,. Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M. Quentin | DUVOCELLE, M. Mickaël BEAUJARD, Mme Emmanuelle VÜATTOUX, M. Arnaud BERAST (jusqu’à 19h19).
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 relatives à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales : |
NOMS DES MANDANIS À | NOMS DES MANDATAIRES . Mme Nicole JAILLET à Mme Véronique VULLIEZ
M. Michel ELLENA à M. Jean DORCIER
Mme Catherine PERRIN à M. Philippe LAHOTTE Mme Brigitte MOULIN à Mme Isabelle PLACE-MARCOZ Mme Deborah VERDIER* * à M. Gérard BASTIAN : Mme Marie-Jo GUIGNARD-DÉTRUCHE |_: à Mme Sophie PARRA D’ANDERT M. Quentin DUVOCELLE : à M. Franck DALIBARD M. Mickaël BEAUJARD à M. Serge DELSANTE Mme Emmanuelle VUATTOUX à M. Jean-Claude TERRIER M. Arnaud BERAST (jusqu’à 19h19) à Mme Astrid BAUD-ROCHE
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Mme Sylvie COVAC.
Le compte rendu de la séance est affiché par extraits à la porte de la Mairie le trente et un
octobre deux mille vingt-deux.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221024-CM20221024_09-DE en date du 31/10/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221024_09