Déliberation - 2022 217 Declaration sans suite DSP

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Déliberation - 2022 217 Declaration sans suite DSP Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Saint-Georges. Lien du pdf (Déliberation - 2022 217 Declaration sans suite DSP)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales, CONSEIL COMMUNAUTAIRE n

ST LUNDI 19 SEPTEMBRE 2022

…… Sañt-flou si rs sise COMMUNAUTÉ

DELIBERATION N°2022-217

Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf septembre, à dix-

Présents : 63 neuf heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en

Absents excusés : 8 séance ordinaire à la salle des Conférences du Rozier

Pouvoirs : 6 Coren à Saint-Flour, après convocation légale en date du

Vos 69 13 septembre 2022, sous la Présidence de Madame Céline

| CHARRIAUD.

Présents :

MME Agnès AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Béatrice ANTONY, M. Frédéric ASTRUC, MME Nicole BATIFOL, MME Pierrette BEAUREGARD, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul

BERTHET, MME Marina BESSE, M. Richard BONAL, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Robert BOUDON, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, MME Isabelle ROBERT-MISSONNIER, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, MME Bonnie DELEPINE, M. Philippe DELORT, MME Ghislaine DELRIEU, M. Gérard DELPY, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, M. Daniel GINHAC, M. Eric GOMESSE, M. Jérôme GRAS, MME Martine GUIBERT, MME Olivia GUEROULT, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Annick MALLET, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME

Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, MME Sylvie PORTAL, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, MME Catherine FOSSE BALDRAN, MME Bernadette RESCHE, M. Jean-Paul RESCHE, M. Olivier REVERSAT, MME Jeanine RICHARD, M. Michel ROUFFIAC, M. Robert ROUSSEL, M. Pierre SEGUIS, M. Serge TALAMANDIER, MME Maryline VICARD, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.

Absents excusés :

M. Robert BERTRAND, M. Gilles BIGOT, M. Claude BONNEFOI, M. Vital GENDRE, MME Nathalie

LESTEVEN, MME Marine NEGRE, M. Pascal POUDEVIGNE, MME Patricia ROCHES.

Pouvoirs :

. Didier AMARGER donne pouvoir à M. Gilbert CHEVALIER

. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT

. Daniel MIRAL donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU

. Bernard COUDY donne pouvoir à MME Olivia GUEROULT

. Adrien LAMAT donne pouvoir à M. Marc POUGNET

. Louis PECHAUD donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT SSSS

ES

S

Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

La Présidente certifie qu’un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 30 SEE. 207? ÿ

conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 3 0 SEP. 7072

Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours

citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20220919-DELIB2022-217-DE

Date de télétransmission : 30/09/2022

Date de réception préfecture : 30/09/2022OBJET : PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA

GESTION ET L'EXPLOITATION DE L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS

DU VOYAGE - DECLARATION SANS SUITE POUR ABSENCE

D'OFFRE

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi NOTRé n°2015-991 en date du 7 août 2015 transférant notamment la

compétence « Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des Gens du voyage » dans le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes au 1°" janvier 2017 ;

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;

Vu la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;

Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage ;

Vu l'arrêté conjoint du 22 février 2022 du Préfet du Cantal et du Président du Conseil départemental du Cantal portant approbation du Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Cantal 2022-2027 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-169 en date du 23 mai 2022 approuvant le principe de la délégation de service public sous forme de régie intéressée pour la gestion et l'exploitation de l'aire d'accueil des gens du voyage dite de la Touëête à Saint-Flour, à compter du 1° octobre 2022 jusqu'au 30 septembre 2027 et autorisant la Présidente à lancer la procédure de passation visant à l'attribution du contrat ;

Vu l'avis de concession publié le 9 juin 2022 ;

Vu l'entreprise sociale et solidaire Saint Nabor Services ;

Vu les avis de la Commission de délégation de service public réunie les 5, 8 et 12 juillet 2022:

Considérant la négociation menée par la Présidente de Saint-Flour Communauté avec le soumissionnaire ;

Vu le courrier en date du 11 août 2022 invitant le soumissionnaire à déposer une offre finale avant le 16 août 2022 à 12h;

Vu le courrier en date du 16 août 2022 de l'entreprise sociale et solidaire Saint-Nabor Services informant Saint-Flour Communauté du retrait de son offre annexé à la présente ;

Considérant la nécessité de déclarer la procédure de délégation de service public de gestion et d'exploitation de l'aire d'accueil des gens du voyage sans suite pour absence d'offre ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

+ DECLARE sans suite, pour absence d'offre, la procédure de mise en

concurrence en vue de l'attribution d’un contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de l'aire d'accueil des gens du voyage dite de la Touëte à Saint-Flour ; Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20220919-DELIB2022-217-DE Date de télétransmission : 30/09/2022 Date de réception préfecture : 30/09/2022+ AUTORISE Madame le Président à effectuer les démarches nécessaires et à Signer tous documents afférents à la présente délibération.

POUR : 67 VOIX

ABSTENTION : 1 (M. Jean-Marie MEZANGE)

NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)

Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé

A Le secrétaire de séance La Présidente Céline CHAR M. Loic POUDEROUX

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20220919-DELIB2022-217-DE

Date de télétransmission : 30/09/2022

Date de réception préfecture : 30/09/2022« Entreprise sociale et solidaire »

Saint-Flour Communauté

Madame La Présidente

1 rue des Crozes

ZA du Rozier-Coren

15100 SAINT FLOUR

Saint-Avold, le 16 Aout 2022

N/réf. : DSP/PME/BRH 2022

Objet : réponse suite à négociation du 28/07/2022

Madame La Présidente,

Je vous remercie pour la qualité de nos échanges lors de notre visio-conférence du 28 juillet dernier. Vous avez pu m'apporter des éléments supplémentaires concernant votre projet de réhabilitation et de gestion de l’aire d'accueil des gens du voyage de votre collectivité.

J'ai pu mesurer également les enjeux et votre envie de retrouver un fonctionnement normal de votre infrastructure. Nous avons pu évoquer plusieurs points de la DSP et j'ai noté en complément du dossier initial qu’il n’y aurait pas de système de télégestion des fluides. Dans la gestion efficience d’une DSP

cet outil reste pourtant indispensable.

C’est un point bloquant pour nos organisations et la sécurité de nos équipes. C'est pourquoi, je suis au regret de vous informer que je ne donnerai pas suite à la négociation en l’absence de ce système de

télégestion.

Je reste à votre disposition pour tout autre renseignement et vous remercie de l'intérêt pour notre

dossier et notre entreprise.

Je vous prie d’agréer, Madame La Présidente, mes très sincères salutations.

La case cochée indique l'origine de l'exoéaiteur

Saint-Nabor Services Formation - RH inclusion Sociale SEAT) ER TIL TRS AA

OR TA TRS) KONLE: TER (©) 04 5629 75 60

94 rue des Généraux AN LTE RER NES SANT SCI ere Altmayer

57500 SAINT-AVOLD AY ET ANNEE TO Re

Sirot : 440 259 695 000 52 N' d'agrément : 41 57

PL)

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20220919-DELIB2022-217-DE

Date de télétransmission : 30/09/2022

Date de réception préfecture : 30/09/2022