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Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 569 Regie collectif traitement des boues 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
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me SOU-FLOU euosutswacenne COMMUNAUTÉ
DÉPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2022-569
PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET
Ligne de trésorerie
Régie du service public d'assainissement non collectif/collectif traitement des boues
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil Communautaire n°2020-136 en date du 30 juillet 2020 et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Considérant que la régie du SPANC est dotée de l'autonomie financière et d'un compte distinct de celui de Saint-Flour Communauté au Trésor Public, et qu'il est nécessaire de mettre en place une ligne de trésorerie d'un montant de 200 000 € pour permettre le paiement des dépenses liées au fonctionnement du service (personnel, carburant, redevance traitement des boues...) en attendant les facturations des redevances :
Etant précisé que le déblocage des fonds s'effectuera au fur et à mesure des besoins de trésorerie et seront reversés au fur et à mesure de la perception des recettes ;
Vu la consultation des établissements bancaires réalisée le 10 octobre 2022 ;
Vu l'offre du Crédit Agricole Centre France en date du 12 octobre 2022 ;
DÉCIDE
Article 1 : D'accepter et de signer la proposition du Crédit Agricole Centre France — 3 avenue de la Libération — 63 045 CLERMONT FERRAND Cedex 9 selon les conditions suivantes :
Montant 200 000 € - taux Euribor 3 mois — marge 0,30 % - commission d'engagement de 0,10 % soit 200 €
Article 2 : Que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour.
Fait à Saint-Flour, le 12 octobre 2022
La Présidente
Céline CHARRIAUD
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire. Transmise en Préfecture le 1 3 OCT 2072
foblide so0 de sil dual de 13 007. 2072 Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20221012-DEC2022-569-AU
Date de télétransmission : 13/10/2022
Date de réception préfecture : 13/10/2022