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Arrêté - ob 7b2c49 2010 03 arrete interdiction traditio
Document publié le Mardi 20 avril 2010 par la commune d'Arreux.
Lien du pdf (Arrêté - ob 7b2c49 2010 03 arrete interdiction traditio)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DES ARDENNES
ARRONDISSEMENT DE
CHARLEVILLE.MEZIERES
ARRETE DU MAIRE
No2010/03
MAIRIE DE
O8O9O ARREUX
Tél./Fax : 03 24 54 93 97
Mairie-de-Arreux@WANADOO. FR
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1,L.2212-2 et suivants concemant les pouvoirs de police du maire ;
Vu I'article R 610-5 du Code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et anêtés de police sont punis de I'amende prévue pour les contraventiôns de la I ère classe-
Vu les multiples dégradations constatées les années précédentes sur les biens de certains habitants dans la nuit du 30 avril au 1"' mai ;
Vu la participation à cette < tradition > d'un grand nombre de jeunes extérieurs au village ;
Considérant les plaintes des habitants de la commune et pour éviter des poursuites envers les
.jeunes de la commune :
ARRETE
Article I
L'ancienne tradition du I "' mai (rassemblement sur la place
propriétés privées par les jeunes du village) est slrictement
commune de Arreux.
Article 2
Les parents ;
Le Maire de ARREUX :
La Communauté de Brigade de Gendamrerie de Renwez : I
"'
sont chargés de I'exécution du présent arrêté. i
Article 3
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
. Monsieur le Préfet des Ardennes ;
. Monsieur l'Adjudanrchef de la Gendarmerie de Renwez ;
o Les habitants d'Arreux
de dilferents ob.jets pris dans les
et définitivement interdite sur la
Rendu exécutoire par alïichage et
lc 21/04/2010
Æ,lffè
FAit à ARREUX,
Le 20 avril 2010
Le Mairc,