Compte-Rendu - 03 CR du 26 avril 2019

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Compte-Rendu - 03 CR du 26 avril 2019 Document publié le Vendredi 26 avril 2019 par la commune de Saint-Symphorien. Lien du pdf (Compte-Rendu - 03 CR du 26 avril 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-six avril à 20 heures 30, le Conseil

Municipal légalement constitué et convoqué, s’est réuni à la Mairie

en séance publique ordinaire sous la présidence de Monsieur

Bernard LEBRETON, Maire.

Etaient présents : Mesdames GORJU, HAMEL, KHODAH

PANAH et TOURENNE. Messieurs GALLÉE, HAMADY, HILLIARD

et ROGER.

Absents : Madame ROUÉ Valérie qui a donné pouvoir à Madame

GORJU Rozenn ; Madame GAUTIER Laure qui a donné pouvoir à

Monsieur HILLIARD Hervé ; Monsieur POLET Nicolas qui a donné

pouvoir à Monsieur HAMADY Elbanne et Madame REHAULT

Marie-Annick qui a donné pouvoir à Madame HAMEL Cécile.

Monsieur BEAUCÉ Dominique.

Absents excusés : Monsieur DESMIDT Yves.

Madame GORJU Rozenn a été élue secrétaire de séance.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu de la réunion du 29 MARS 2019.

Considérant le droit de préemption urbain instauré par la délibération du 12 juillet 2006 sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme ;

Considérant la DIA transmise par Maître COUBARD-LE QUERE Catherine de BEDÉE (Ille et Vilaine), concernant la parcelle :

• Section ZB n° 26 d’une contenance de 422 m².

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la DIA ci-dessus ; renonce à exercer son droit de préemption sur cette parcelle et autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d’acquérir un broyeur. Un devis a été demandé à l’entreprise MPS de DINAN, pour un montant de 3 916,67 € HT, soit 4 700,00 € TTC.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte le devis de l’entreprise MPS de DINAN pour un montant de 3 916,67 € HT, soit 4 700,00 € TTC ; autorise Monsieur le Maire à le signer ; dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2019 de la commune au compte 2158 – Opération 17 – MATERIEL ET OUTILLAGE et sollicite la Région Bretagne pour l’octroi d’une subvention dans le cadre du financement de matériels de désherbage alternatif au désherbage chimique 2019.

Vu la Loi NOTRe n° 2015 – 991 du 7 août 2015,

Vu la Loi n° 2018 – 702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu l’article L. 2224-7 du CGCT,

OBJET N° 1.04/2019 : APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 29 MARS 2019

DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE

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ARRONDISSEMENT DE RENNES

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Mairie de SAINT SYMPHORIEN - 35630

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DATE DE CONVOCATION : 18/04/2019

DATE D’AFFICHAGE : 18/04/2019

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 15

Présents : 9

Votants : 13

OBJET N° 2.04/2019 : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

OBJET N° 3.04/2019 : DEVIS BROYEUR

OBJET N° 4.04/2019 : MODALITE D’EXCERCICE DE LA COMPETENCE EAU POTABLE2

Vu l’article L.5214-16 du CGCT,

A ce jour, la commune de SAINT SYMPHORIEN a transféré l’exercice de sa compétence de production et de distribution d’eau potable au SIE de la Région de Tinténiac.

Considérant les conclusions de l’étude menée par la CCVIA, à laquelle l’ensemble des délégués à l’eau potable, les Présidents de syndicats de production et de distribution ont été associés depuis l’été 2018.

Considérant la délibération du Conseil Communautaire n° 2019-032 du 12 février 2019, jointe en annexe, validant l’objectif de la prise de compétence (distribution et production) sur l’ensemble de la communauté de communes, vers l’opérateur jugé le mieux disant dans l’intérêt des usagers du territoire : la Collectivité Eau du Bassin Rennais.

Considérant la délibération du conseil communautaire n° 2019-046 du 12 mars 2019, jointe en annexe, prenant acte conformément à l’article 64 de la loi NOTRe n° 2016-991 du 7 août 2015, du transfert de la compétence "eau" à la communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné à compter du 1er janvier 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix pour et 1 abstention, prend acte et approuve la prise de compétence eau potable prévue au 7°II de l’article L. 5214-16 du CGCT par la Communauté de communes au 1er janvier 2020 ; sollicite le retrait de la commune de SAINT SYMPHORIEN du SIE de la région de Tinténiac à effet du 1er janvier 2020 et autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Depuis la Loi NOTRe, l’article L. 1424-35 du CGCT permet aux communes membres de transférer la "Contribution au service départemental d’incendie et de secours (SDIS)" aux communauté de communes. La contribution de l’EPCI est déterminée en prenant en compte l’addition des contributions des communes concernées pour l’exercice précédant le transfert de ces contributions à l’EPCI.

La CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) s’est réunie le 20 mars 2019 afin de définir le montant du transfert de charges. Le rapport relatif à cette réunion est annexé à la présente délibération.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ledit rapport. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C IV et V, disposant notamment que les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime de fiscalité professionnelle unique doivent créer une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT), Vu l’article L. 1424-35 du CGCT,

Vu le rapport n° 4 de la CLECT du 20 mars 2019, ci-annexé,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le rapport n° 4 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-57, L. 5214-16 ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.103-2 à L.103-6, L.151-1 à L.151-43, R.151-1 et suivants, R.153-1; R.151-3 ;

Vu la délibération n° 256-2015 du conseil communautaire en date du 8 décembre 2015, définissant les modalités de collaboration avec les communes ;

Vu la délibération n° 257-2015 du conseil communautaire en date du 8 décembre 2015, prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;

Vu la délibération n°19-2017 du conseil communautaire en date du 10 janvier 2017, relative à l’élargissement de la procédure PLUI et à l’adaptation des objectifs poursuivis et des modalités de concertation ;

Vu les débats sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables qui se sont tenus en conseil communautaire du 12 juin 2018 ;

OBJET N° 5.04/2019 : CLECT – RAPPORT N° 4

OBJET N° 6.04/2019 : AVIS DE LA COMMUNE DE SAINT SYMPHORIEN SUR LE PROJET DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) ARRETE3

Vu les débats sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables qui se sont tenus dans les conseils municipaux ;

Vu la délibération n°343-2019 du conseil communautaire en date du 26 février 2019 arrêtant le bilan de la concertation et le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Considérant que selon les articles L 153-15 et R-153-5 du Code de l'Urbanisme, la commune dispose d'un délai de trois mois à compter du 26 février 2019 pour émettre un avis concernant les orientations d'aménagement et de programmation et concernant le règlement qui la concernent directement dans le cadre du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal arrêté ;

EXPOSE

Par délibération du 8 décembre 2015, la communauté de communes Val d’Ille-Aubigné a prescrit l’élaboration de son premier Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Les objectifs poursuivis dans la mise en œuvre du plan ont été réaffirmés dans la délibération n°19-2017 du 10 janvier 2017 relative à l’élargissement de la procédure PLUi

1. Développer et favoriser une offre de services de transports alternatifs à la voiture solo notamment dans la connexion et mise en réseau avec l'agglomération rennaise pour favoriser la mobilité des salariés et des usagers.

Le territoire bénéficie d'une très bonne desserte routière sur son axe nord/sud, qui permet de relier facilement la métropole rennaise. Toutes les communes sauf Feins sont par ailleurs desservies par le réseau Illenoo ou TER. Les déplacements dit 'obligés' (travail et scolaire) entre la métropole rennaise et le Val d'Ille-Aubigné sont importants et se font en grande majorité en voiture solo. Tous les jours 10 000 habitants de notre territoire vont travailler sur la métropole.

2. Accompagner les acteurs et les projets économiques : Avec plus de 8700 emplois, le territoire est très attractif pour les entreprises. Il convient de développer le foncier d’activité et l’immobilier d’entreprise, notamment sur les pôles majeurs du développement que sont : l’Ecoparc, Cap Malo et la Route du Meuble, de requalifier et densifier les zones d'activités pour développer une nouvelle offre foncière, et de développer l’économie circulaire.

3. Développer une offre d’équipements sportifs structurants, pour répondre notamment aux besoins en matière de grands équipements sur le territoire.

4. Permettre l’accueil des familles par l’habitat et les services, en revitalisant les centres-bourgs, en produisant du logement social, en améliorant la qualité du parc existant et en développant l’offre d’activité et d’accueil pour la jeunesse et les jeunes enfants.

Le territoire un des plus dynamiques du département sur le plan démographique. Il est passé de 15 000 à 34 000 habitants en 50 ans. On constate sur le territoire une surreprésentation des familles avec enfants, pour la plupart récemment installées, ce qui a contribué au rajeunissement de la population. Pour autant, cet accueil de population jeune entraîne des nouveaux besoins, comme le vieillissement à venir de la génération dite babyboom (tranche 45-59 ans).

Par ailleurs, la progression constante des prix des terrains à bâtir sur le territoire, les niveaux élevés des loyers privés et l'offre faible en logements locatifs sociaux limitent les parcours résidentiels et risquent d'exclure certains ménages à faibles ressources du territoire.

Aujourd'hui 16 communes sur 19 sont dotées d'école(s) primaire(s) et le territoire est doté de 3 collèges. Cette présence importante des écoles est un indicateur fort de dynamique démographique du territoire et de l'attractivité qu'il exerce pour les familles, et il convient de veiller aux équilibres de populations pour anticiper les besoins au mieux.

5. Soutenir les pratiques agricoles responsables et aux circuits courts, maintenir et développer l’agriculture biologique, préserver le foncier agricole. L’accueil de nouveaux habitants ou de nouvelles entreprises doit se faire dans un cadre contraint : la préservation du foncier agricole, support de l’emploi agricole (on dénombre 1 400 emplois en lien avec l’agriculture et 417 exploitations agricoles) et de notre cadre de vie.

6. Développer une identité culturelle et touristique : en renforçant les sites structurants (Canal Ille et Rance et domaine du Boulet), en développant une offre globale culture/nature (chemins de randonnées, patrimoine local, boucles vélo-loisirs...), en améliorant la qualité des services touristiques.

7. Maintenir le commerce de proximité.

De manière plus transversale, le PLUi doit répondre aux enjeux territoriaux suivants :

• Réussir la transition écologique et énergétique grâce à la production d’énergies renouvelables, l’amélioration de l’efficacité énergétique, la réduction des consommations et des émissions de gaz à effet de serre.

• Préserver et restaurer le paysage et la biodiversité par la valorisation des ressources naturelles du territoire :4

• le territoire est encore agro-naturel à 95 % de sa surface et 10 % du territoire peut être considéré comme réservoir de biodiversité.

• Favoriser l’insertion sociale et professionnelle via la mise en place d’équipements et des services destinées aux publics fragiles.

• Développer l’accès aux réseaux et aux usages numériques.

La commune de SAINT SYMPHORIEN a collaboré au projet en participant aux réunions de travail, aux séminaires et aux conférences des maires, qui ont jalonné le calendrier d'élaboration du dossier.

Les réunions de diagnostic et le séminaire d’élus de lancement de la phase PADD du 22 novembre 2016 ont permis d’identifier collectivement les grands principes du PADD. Les orientations générales du PADD du PLUi réaffirment le socle de valeurs qui constitue le projet de territoire et les ambitions quant à la transition, la mise en valeur du patrimoine naturel et bâti et l’accueil de population dans un principe dans le respect de l’armature du Pays de Rennes.

Notre conseil municipal, comme celui de l'ensemble des communes, a tenu un débat sur les orientations générales de ce document, formalisé par délibération du 18 juillet 2018.

Des réunions de travail organisées dans la commune ont permis de définir les choix communaux à travers les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) propre à notre commune et des outils réglementaires comme les emplacements réservés.

Pendant plusieurs mois, l’élaboration d’un règlement commun s’est opérée à travers plusieurs réunions de travail thématiques, les remarques des communes ont été considéré et ont pu, parfois, alimenter le règlement.

L’itération de la démarche a permis de co-construire un projet de développement collectif, à l’échelle de la communauté de communes porté par toutes les communes en fonction de leur propre projet, chacune participant à son échelle à la dynamique du territoire.

La présente étape de la procédure consiste à donner un avis sur les documents du projet de PLUi arrêté en conseil communautaire du 26 février 2019 qui concernent directement la commune : les OAP et le règlement.

Le travail mené sur notre projet communal a nourri la construction du PLUi, qui le reprend dans les OAP de secteur, et les divers sites de projet sont bien intégrés selon les principes et la traduction réglementaire attendus : • Dans la zone 1 AU, il faut intégrer l’obligation de création de deux places de stationnement à l’entrée de chaque parcelles, ces places devront être réalisées en enrobé à la charge du lotisseur.

• Dans la zone 1 AU, il convient d’indiquer un pourcentage d’espaces verts, de stationnement public, d’espace central de convivialité (espace jeux…).

• Dans la zone 1 AU, il convient d’indiquer une règlementation pour le type de haies et des essences d’arbres à planter.

• Dans la zone 1 AU, il convient d’imposer un pourcentage de construction de logements sociaux, notamment pour notre commune ne disposant pas de terrains en centre bourg.

En complément, diverses recommandations et suggestions peuvent être formulées en vue de faire évoluer autant que possible les dispositions s'appliquant à la commune à l'échéance de l'approbation du PLUi fin 2019 :

• Création d’un STECAL à vocation d’activité ou d’équipement pour le siège de la Fédération Française des Chasseurs d’Ille et Vilaine autrement dite Maison de la Chasse, située à Beauregard – SAINT SYMPHORIEN et de plus il y a lieu de créer un EBC sur la parcelle référencée au cadastre ZH n° 136 déjà boisée dans sa totalité.

• Changement de zonage pour le secteur de La Bretêche : Le terrain destiné à la construction d’une salle de sport n’est pas viabilisé, donc il convient de changer le zonage UG en 1 AUG.

• Changement de zonage pour le secteur Les Livachères : Les terrains situés en bordure de l’étang pourrait être mis en zone N ou NP (il n’y a pas d’activités sur ce secteur).

• Dans le rapport de présentation : page de garde 98, l’établissement scolaire Maison Familiale Rurale de La Châtière – SAINT SYMPHORIEN, n’est pas indiqué alors que celui-ci délivre un bac professionnel CGEA Equin, un CAP métier d’agriculture, 4ème et 3ème orientation et métiers du cheval.

• Dans le cahier communal :

o Page 4, dernier alinéa, il convient de rectifier la date (2032 au lieu de 3 032).5

o Page 6, Enjeux d’urbanisme et de paysage / justification de l’OAP, la commune a déjà répondu à cet objectif par l’aménagement paysager du bourg et de la ceinture Sud du dernier lotissement.

o Page 6, Les objectifs, où il est indiqué de créer une liaison piétonne Nord Sud, entre la Rue d’Armorique et la Route du Champ Poisson, celle-ci existe déjà.

o Page 6, Principes d’aménagement, dernier alinéa, il s’agit de la lisière Est et non pas Ouest.

• Dans le rapport de présentation, page 89, Installations classées, il conviendra de lire une soixantaine d’établissement et non pas une soixante.

• Justification des choix retenus :

o page 37, Les équipements publics, il conviendra de rajouter (par exemple : la salle de sports de SAINT SYMPHORIEN).

o Page 42, Les zones d’activités, 3ème alinéa, il conviendra de rajouter (la ZA La Bricochère – SAINT SYMPHORIEN).

• Dans le rapport environnemental, page 190, il conviendra de rajouter : Le site Natura 2000 est constitué de 4 étangs situés sur les communes de DINGE, FEINS, SAINT SYMPHORIEN, HEDE-BAZOUGES et MARCILLE RAOUL.

• Dans les annexes sanitaires, dans le tableau qui indique le nombre et le type d’installation contre l’incendie, il conviendra d’ajouter un réservoir à ciel ouvert situé à la Maison Familiale Rurale – La Châtière. Il existe deux puisards et non pas un situés à la Butte et au Haut Poncel.

• Sur le plan d’ensemble, les vergers ne figurent pas alors qu’ils devraient être recensés en terrains cultivés à protéger.

• En centre bourg, les murs d’enceinte construits en pierre devront être entretenus, conservés et protégés.

• Dans les arbres remarquables à classer en EBC, il conviendra de les indiquer sur le plan.

La présente délibération sera intégrée au dossier d'enquête publique afin d'être portée à la connaissance du public.

La commission d'enquête analysera l'ensemble des avis des communes, du public, des Personnes Publiques Associées, autres organismes et Personnes Publiques Consultées, dans son rapport.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable assorti des recommandations et suggestions énoncées ci-dessus sur les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement du projet de PLU intercommunal qui concernent directement la commune au titre de l'article 153-15 du code de l'urbanisme.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de pouvoir bénéficier de l’usage du matériel de la CUMA, il convient d’acquérir 8 parts sociales à la CUMA de Bintin d’une valeur de 2 € chacune, soit un montant total de 16,00 € TTC.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’acquisition de 8 parts sociales à la CUMA de Bintin pour un montant total de 16,00 € TTC et dit que la dépense sera imputée à la section d’investissement du budget de la commune au compte 266.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d’acquérir une tri-benne. Des devis ont été demandé :

• Entreprise MPS de DINAN pour un montant de 582,50 € HT, soit 699,00 € TTC ; • Entreprise AGRI MELESSE pour un montant de 599,00 € HT, soit 718,80 € TTC.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte le devis de l’entreprise MPS de DINAN pour un montant de 582,50 € HT, soit 699,00 € TTC ; autorise Monsieur le Maire à le signer et dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2019 de la commune au compte 2158 – Opération 17 – MATERIEL ET OUTILLAGE.

OBJET N° 7.04/2019 : ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT SYMPHORIEN A LA CUMA DE BINTIN

OBJET N° 8.04/2019 : DEVIS TRI-BENNE6

Monsieur le Maire expose qu’en séance du 13 février 2019, le Comité du Syndicat Intercommunal des eaux de la Région de TINTENIAC a approuvé, à l’unanimité, la modification de ses statuts, comme suit :

En son article 1 :

Est autorisé entre les communes de LA BAUSSAINE, BONNEMAIN, CARDROC, LA CHAPELLE AUX FILTZMEENS, LES IFFS, LANGOUET, LONGAULNAY, LOURMAIS, MEILLAC, MESNIL-ROC’H, PLESDER, PLEUGUENEUC, QUEBRIAC, SAINT BRIEUC DES IFFS, SAINT DOMINEUC, SAINT GONDRAN, SAINT SYMPHORIEN, SAINT THUAL, TINTENIAC, TREVERIEN, TRIMER, la création d’un syndicat intercommunal qui aura pour objet l’étude, la réalisation et l’exploitation d’un réseau de distribution d’eau potable et d’une façon plus générale, la distribution rationnelle de l’eau potable dans la région.

En son article 4 :

Le syndicat est administré par un comité composé des délégués des communes adhérentes élus par les conseils municipaux au nombre de un titulaire et un suppléant. Par ailleurs, conformément à l’article L.5212-7 du CGCT, les communes déléguées de LANHELIN et de SAINT PIERRE DE PLESGUEN, créées en application de l’article L.2113-10 sont représentées au sein du comité syndical, par le Maire délégué ou, le cas échéant, par un représentant qu’il désigne au sein du conseil de commune déléguée, avec voix consultative.

Conformément aux dispositions des articles L.5211-8 et L. 5211-5-1 du CGCT, le Conseil Municipal doit se prononcer dans un délais de 3 mois sur la modification statutaire proposée et entérinée à l’unanimité par le Comité Syndical.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 11 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention, adopte la modification proposée aux statuts du Syndicat Intercommunal des eaux de la Région de TINTENIAC telle que présentée.

Séance levée à 21 h 50.

OBJET N° 9.04/2019 : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION DE TINTENIAC – CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE MESNIL-ROC’H