Procès Verbal - 2019 06 03 CM PV

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Procès Verbal - 2019 06 03 CM PV Document publié le Lundi 3 juin 2019 par la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné. Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 06 03 CM PV)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, Dossier du conseil municipal

03 juin 2019

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CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 03 JUIN 2019

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mil dix-neuf, le 03 juin à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 29 mai 2019 conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DIX NEUF à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; Mme Virginie DUMONT, M. Nicolas FÉVRIER, M. Claude GENDRON, Mme Nathalie GIRAULT, Mme Marie-Annick GOUPIL M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Fabien LEMÉE, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, conseillers municipaux ; formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, pouvoir à Mme. HERBEL-DUQUAI Mme Carole PILON, pouvoir à M. RICHARD

Mme Angélique CUPIF,

Mme Elisabeth MARQUES,

Secrétaire de séance : Christian DUMILIEU, assisté de M. Benoît CHICHIGNOUD, Directeur général.

Ayant constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00.

Délibération n°CM.2019.050

Objet : Assainissement : transfert de la compétence à la CCVI-A

Dans le cadre de la loi NOTRe, une étude a été lancée par la CCVI-A à l'été 2018 concernant les modalités d'exercice de la compétence assainissement. Cette étude menée par le cabinet Bert-Consultant permet un positionnement communautaire en mai 2019 (conseil communautaire en juin 2019) pour que les 19 communes aient une information suffisante afin de délibérer avant le 1er juillet 2019 sur un transfert - ou non - de la compétence assainissement au 1er janvier 2020 (la date du 01/07/2019 est la date limite introduite par la loi Ferrand-Fesneau du 03/08/2018 pour le recours à une éventuelle minorité de blocage).

Aussi, au vu des éléments communiqués lors du COPIL n°5 du 16 mai 2019 et du Bureau de la CCVI-A du 24 mai 2019 (documents joints), il convient que le conseil municipal délibère sur ce sujet.

Lors des précédents COPIL il a été procédé à un état des lieux des 18 services d'assainissement existants actuellement, à la définition des besoins et du niveau de service cible ainsi qu'à la présentation de 1ers chiffrages.

Lors du COPIL n°5 du 16/05/2019 (cf. pièces jointes) :

- les enjeux de la prise de compétence par la CCVIA dès le 01/01/2020,

- des compléments de chiffrages pour les différents scénarios concernant le mode de gestion,Dossier du conseil municipal

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- les enjeux financiers du transfert des excédents de la commune à l'EPCI,

- des simulations commune par commune des impacts d'une convergence tarifaire.

En cas de report au-delà du 01/01/2020 (échéance inscrite dans la loi NOTRe avec une possibilité de report au plus tard le 1er janvier 2026), les conséquences seraient les suivantes :

- un risque de baisse de la DGF de la CCVIA (dû à la hausse du CIF pour tous les EPCI qui exerceront effectivement de la compétence assainissement au 1er janvier 2020),

- la commune de Mouazé devra exercer seule sa compétence assainissement (la décision de Liffré Cormier Communauté conduisant à une dissolution du SIE de Chasné Mouazé au 1er janvier 2020), - des études et investissements urgents ne pourront être portés ou seront différés en attente du transfert par un certain nombre de communes,

- un complément d'étude, pour mise à jour des données et concertation avec les nouveaux élus de 2020, devra être financé par le CCVIA,

Pour ces raisons la Communauté de communes souhaite prendre la compétence dès le 1er janvier 2020.

L’étude réalisée par le cabinet Bert-Consultant a notamment intégré des simulations financières sur les coûts engendrés. Il apparait que la gestion en DSP apparaît comme la plus avantageuse économiquement pour les usagers du territoire.

Considérant le transfert des excédents, leur non-transfert reviendrait à faire financer une seconde fois des dépenses déjà provisionnées dans les budgets annexes par les usagers du service. Pour cette raison, lors du transfert, la CCVI-A sollicite un transfert des excédents des budgets d'assainissement dans leur intégralité (en cas de refus de transfert de cet excédent par une commune, l'impact financier sera reporté sur les seuls usagers de la commune. Pour faciliter ce passage :

- le transfert d'une première partie de cet excédent pourra être réalisé lors de la création du budget assainissement communautaire, et le versement du solde à la clôture du budget assainissement communal. - La réalisation d'un groupement de commande, porté par la CCVIA, pour créer une ligne de trésorerie.

Les tarifs d'assainissement pratiqués au 1er janvier 2018 (base facture de 120m3) sur le territoire varie entre 1,38 net € / m3 à Melesse et 3,96 €TTC/m3 à Montreuil sur Ille, pour un prix moyen pondéré de 2,48€ TTC soit 2,25€HT/m3 (calcul sans part fixe). A Saint Aubin d’Aubigné, le prix est de 2.27 €TTC/m3 (valeur 2018 avant nouvelle DSP).

Quel que soit le mode de gestion retenu, la mise en œuvre de la convergence sera donc un élément budgétaire important. Aussi, considérant les écarts actuellement constatés par rapport au prix moyen pondéré, l'harmonisation tarifaire pourrait se faire :Dossier du conseil municipal

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- pour les communes dont le tarif 2019 est éloigné de plus de 1€ du tarif cible : échéance 10 ans, - pour les communes dont le tarif 2019 est éloigné de plus de 0,50€ du tarif cible : échéance 5 ans, - pour les communes dont le tarif 2019 est éloigné de moins de 0,50€ du tarif cible : échéance 2 ans,

A l'issue des arbitrages du Bureau de la CCVI-A du 24 mai 2019, une délibération sera soumise à l'avis du conseil communautaire de juin.

Les communes qui le souhaitent doivent présenter ce projet lors de leur prochain conseil municipal soit pour : - acter la prise de compétence assainissement par la CCVIA au 1er janvier 2020, - émettre un avis sur les modalités de mise en œuvre de cette compétence.

Eléments complémentaires

En complément, M PERRIGAULT informe que lors du dernier Bureau communautaire, 18 communes sur 19 ont indiqué leur souhait de reporter ce transfert de compétence.

Echanges

M. PERRIGAULT, en réponse à Mme. GIRAULT, MM. ROUVIER et SAMSON, indique qu’en cas de minorité de blocage entrainant un report du transfert de la compétence Assainissement, il incombera à la CCVI-A de proposer une nouvelle date de transfert, au plus tard en 2026.

M. RICHARD complète en indiquant que les maires estiment que beaucoup de compétences ont déjà été transférées et que les excédents des budgets annexes accompagneraient le transfert de la compétence Assainissement, ce qui pourrait fragiliser la santé financière de certaines communes.

M. PERRIGAULT, en réponse à Mme. GOUPIL, indique que la TVA n’apparait que lorsque le service Assainissement est délégué.

A MM. PERRIGAULT et SAMSON qui s’interrogent sur la manière dont seront prises les décisions d’investissement après transfert, M. DUMILIEU indique que le transfert implique celui de l’indépendance et de l’autonomie des prises de décisions concernant les travaux : de ce fait les décisions de travaux seront prises par la CCVI-A. Il complète en ajoutant que lors du transfert, une hausse du coût du service à l’abonné est prévisible (de 2.28 € à 2.48 €/m3).

LE CONSEIL,

Vu la loi NOTRe,

Vu la loi Ferrand-Fesneau du 03 aout 2018,

Vu les éléments d’analyse présenté au COPIL n°5 du 16 mai 2019 et du Bureau de la CCVI-A en date du 24 mai 2019 CONSIDÉRANT l’exposé de M. Gérard PERRIGAULT, Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : DEMANDE le report du transfert de la compétence ASSAINISSEMENT

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Délibération n°CM.2019.051

Objet : Intercommunalité : Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : avis

Depuis 2015, la loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV), rend obligatoire la réalisation d'un PCAET (Plan Climat Air Energie Territoire) aux intercommunalités de plus de 20 000 habitants.

Le PCAET est un projet territorial de développement durable dont la finalité est la lutte contre le changement climatique et l'adaptation du territoire. A la fois stratégique et opérationnel, le programme d’actions s’inscrit dans le contexte global visant à contenir le réchauffement climatique sous la barre des +2°C, à s’adapter au changement climatique déjà en cours, et à préserver la qualité de l’air.

La Communauté de Communes Val d'Ille Aubigné a officiellement lancé l’élaboration de son PCAET en mars 2017.Dossier du conseil municipal

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Il est constitué de :

• un bilan d'émissions de gaz à effet de serre du territoire, présenté au bureau du 17 novembre 2017 ; • des objectifs stratégiques et opérationnels en matière d'atténuation du changement climatique et d'adaptation au changement climatique, présentés au bureau du 22 décembre 2017 ;

• un plan d'actions articulé autour de 7 orientations, déclinées en action : - Accompagner la massification du bâtiment durable (en lien avec PLRH) - Produire des ENR par la valorisation durable des ressources locales et des projets citoyens - Mettre en œuvre un aménagement durable du territoire (en lien avec PLUi et PLH) - Faire évoluer l'agriculture vers plus d'autonomie et de diversification pour réduire son impact sur les émissions de GES et de polluants et valoriser son rôle pour le stockage du C et la production d'ENR - Préserver et valoriser le patrimoine naturel pour renforcer la résilience du territoire (en lien avec la TVTB et la compétence eau)

- Mobiliser pour la transition énergétique et écologique

- Faciliter les mobilités durables (schéma à part)

• Une évaluation environnementale, réalisée par le Bureau d’Etudes Biotope, également retenu pour l’évaluation environnementale du PLUi (marché commun) ;

• Un dispositif de suivi et d'évaluation, intégré au plan d’actions et à l’évaluation environnementale.

Le budget prévisionnel total est de 1 937 786 €.

L’élaboration du PCAET a été menée en interne et s’est appuyée sur différentes instances et différents outils, permettant de partager le diagnostic et de co-construire les objectifs et le plan d’actions. L'enjeu est de mobiliser sur le long terme à la fois les services, les élus et les acteurs locaux.

Le PCAET vient en parallèle au PLH, au Schéma des Déplacements, au PLUi, et au Schéma Trame Verte et Bleue. Ces plans et schémas ont été menés en parallèle, en veillant à faire le lien à chaque étape et à mutualiser au maximum les travaux.

Le projet de PCAET ainsi que le rapport d’évaluation environnementale seront transmis à l’autorité environnementale qui aura alors 3 mois pour rendre un avis. La prise en compte de cet avis donnera lieu à un nouveau passage en conseil communautaire, avant de lancer la consultation publique pendant une durée de 30 jours minimum. Enfin, le projet devra être soumis à l’avis du Préfet et du Président du Conseil Régional (délai de réponse de 2 mois). Ci-dessous le calendrier prévisionnel :

- Mars : vote en conseil communautaire puis transmission à l’autorité environnementale - Avril à juin 2019 : attente de l’avis de l’autorité environnementale et consultation des communes - Juillet à août 2019 : modifications éventuelles à apporter en fonction de l’avis reçu - Septembre 2019 : nouveau vote en conseil communautaire avec les modifications proposées - Octobre 2019 : consultation du public

- Novembre 2019 : modifications éventuelles à apporter en fonction du résultat de la consultation du public - Décembre 2019 : nouveau vote en conseil communautaire avec les modifications proposées - Janvier à février 2020 : transmission à la Préfecture et à la Région, attente de l’avis du Préfet et du Président du Conseil Régional et modifications éventuelles ;

- Mars 2020 : vote définitif en conseil communautaire.

Eléments complémentaires

Il est indiqué que la compétence Eclairage Public ayant été transféré au SDE, il n’est pas possible de remplacer l’éclairage actuel par du LED en bénéficiant du PCAET/TEPCV.

LE CONSEIL,

Vu la délibération communautaire de la CCVI-A en date du 06 mars 2019, validant le document final du projet de PCAET

CONSIDÉRANT l’exposé de M. Jacques RICHARD, Maire,Dossier du conseil municipal

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APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A LA MAJORITE DE 20 VOIX « POUR »

Et 1 « ABSTENTION » (M. HARCHOUX)

ARTICLE 1 : EMET un avis favorable sur le projet de PCAET,

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Délibération n°CM.2019.052

Objet : Intercommunalité : CCVI-A : Avis sur le projet de PLUI arrêté - Complément

Par délibération 2019.045 du 29 avril 2019, le conseil municipal de Saint Aubin d’Aubigné a émis son avis sur le projet de PLUI Arrêté de la CCVI-A

Les remarques de la commune sont les suivantes :

1- Sur le site de l’ancien Super U (parcelle AC1), le nouveau zonage proposé est « UO1 » ce qui limite à 300m² les surfaces commerciales. En dehors du SCOT le plafond pour cette parcelle est de 3000 m² de surface commerciale. Il convient d’attribuer un nouveau libellé de zonage à cette parcelle qui va permettre d’allier commerces et logements et de plafonner la surface commerciale possible à 900 m²,

2- ZAC du Chêne Romé – Tranche 3 : secteur 1AUO1 : il convient de supprimer les haies et se mettre en cohérence avec le projet d’aménagement de la SADIV. Par ailleurs, au nord de la tranche 3, il n’y a pas de cheminement piéton de prévu. Il en va de même pour le projet situé en zone 1AUE1 situé à l’Est de la tranche n°3 de cette ZAC.

3- Principe de voirie à remettre entre la zone 1AUE1 (La Pilais) (parcelle AA74) et la parcelle AA1 pour rejoindre l’autre principe de voirie en direction de la route de La Reboursais.

4-Rue de Saint Médard, les parcelles A118 et A394 sont à classer en UC (et non pas en UG)

5-ajouter dans les changements de destination la parcelle YC12 (La Fleurionnais) et suppression de l’actuelle fiche de La Lande (page 30 de l’annexe 8.1 « Changement de destination » – parcelle ZS 41).

Après relecture, il s’avère que les remarques suivantes sont à ajouter :

6 - parcelle ZV89 (La Pilais / rue d’Antrain) : haie mal positionnée : mettre du côté Est de la parcelle,

7 – parcelle AA68 : (Torial) EBC non mentionné dans le prolongement de l’EBC Nord - Ouest,

8 – parcelles YD28 et YD 30 (La Marzelle) : remettre en zone « A » comme dans le PLU actuel (proximité du site de l’exploitation agricole). Ce changement pourrait compromettre le développement futur des bâtiments d’élevage de l’exploitation.

9 – parcelles (La Petite Rivière, la Grande Rivière) : YB 19, YB 20, YB 21, YB 22, YB 23, YB 80, YA 20 et YA 67 de NP en A

Suite au conseil municipal, et à une visite sur place, M. PERRIGAUT a proposé de rajouter les deux points suivants :

10 – parcelles ZC170 et ZC 169 : l’EBC indiqué n’existe pas au sud des parcelles

11 – parcelles ZC166 et ZC 167 : l’EBC indiqué en partie ouest des parcelles doit être transformée en Loi Paysages (haie disparate/discontinue)Dossier du conseil municipal

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Après une information auprès des conseillers municipaux par mail et sans opposition, ces deux points sont ajoutés aux 9 premiers.

Echanges

M. PERRIGAULT, en réponse à M. ROUVIER, indique que le site de l’ancien Super U pourrait accueillir jusqu’à 3 000 m² de surfaces commerciales, conformément au SCOT, mais que les propriétaires ne voulant que 800 m² de cellules commerciales, il est proposé de prendre une petite marge et de limiter cette surface à 900 m². L’objectif est de limiter le risque de transfert des commerces de proximité du centre-bourg vers l’Ouest de la commune.

LE CONSEIL,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-57, L. 5214-16 ; Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.103-2 à L.103-6, L.151-1 à L.151-43, R.151-1 et suivants, R.153- 1; R.151-3 ;

Vu la délibération n°343-2019 du conseil communautaire en date du 26 février 2019 arrêtant le bilan de la concertation et le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Considérant que selon les articles L 153-15 et R-153-5 du Code de l'Urbanisme, la commune dispose d'un délai de trois mois à compter du 26 février 2019 pour émettre un avis concernant les orientations d'aménagement et de programmation et concernant le règlement qui la concernent directement dans le cadre du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal arrêté ;

Vu la délibération municipale n° 2019.045 en date du 29 avril 2019,

Considérant l’exposé de M. PERRIGAULT, Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A LA MAJORITE DE 20 VOIX « POUR »

Et 1 « ABSTENTION » (Mme. LEMONNIER-PERRIGAULT)

ARTICLE 1 : Émettre un avis favorable assorti des demandes de modifications énoncées ci-dessus sur les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement du projet de PLU intercommunal qui concernent directement la commune au titre de l'article 153-15 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°CM.2019.053

Objet : Bâtiments : attribution du marché de réfection de la couverture de l’église

L’avis d’appel public à la concurrence a été envoyé le 1er avril 219 sur le site Megalisbretagne et le quotidien Ouest France avec une date limite de réception des offres fixée au 06 mai à 12h00. A cette date 2 dossiers ont ainsi été déposés sur le profil « Acheteur » de la commune. Les 2 dossiers de candidatures qui ont été ouverts en séance de la CMP du 8 janvier 2019, comprenaient 3 offres réparties entre les 2 lots :

Décomposition des 2 lots :

- Lot n° 1 : Couverture Nord et Chœur : 2 offres

(travaux prévus en 2019)

- Lot n° 2 : Couverture Sud, option Panneaux Photovoltaïques : 1 offre

(travaux prévus en 2020)

Une consultation a été lancée pour la réfection de la couverture de l’église. La Commission des Marchés Publics s’est réunie le lundi 27 mai 2019 à 17h00 et, suite au rapport présenté par les services, a émis son avis. La Commission des Marchés Publics a validé le rapport d’analyse selon les conditions et répartitions suivantes : - Lot 1 : de retenir l’offre de l’entreprise SNPR,Dossier du conseil municipal

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- Lot 2 : de retenir l’offre de l’entreprise SNPR, et d’attendre la confirmation des éléments techniques et d’analyse financière de la partie relative à la production électrique par panneaux photovoltaïques (revente totale, autoconsommation dans les bâtiments publics proches de l’église).

Sans échange sur le sujet,

LE CONSEIL,

Vu la consultation lancée selon une procédure adaptée en application des art. L2313-1 et R2123-1 du code de la commande publique, la Collectivité s’étant réservée une possible négociation avec les candidats. CONSIDÉRANT l’exposé de M. Emmanuel PÉRAN, adjoint,

VU le montant inscrit au budget communal 2019,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : VALIDE le choix de la Commission des Marchés Publics et DÉCIDE étant donné le résultat de l’analyse multicritères et conformément au règlement de la consultation d’attribuer le marché de la couverture Nord (couverture Nord et Sacristie) à la société SNPR pour un montant de 81 152.88 €HT (97 383.46 €TTC).

ARTICLE 2 : VALIDE le choix de la Commission des Marchés Publics et DÉCIDE étant donné le résultat de l’analyse multicritères et conformément au règlement de la consultation de reporter l’attribuer du marché de la couverture SUD (couverture Sud) à la réception des éléments techniques et financiers de la partie relative à la production électrique par panneaux photovoltaïques (revente totale ou autoconsommation dans les bâtiments publics proches de l’église) et de la confirmation de cette faisabilité par les services de l’ALEC et du SDE. En cas de non levée de l’option panneaux photovoltaïques, le marché sera attribué pour la seule couverture Sud (total de 80 966.29 €HT (97 159.55 €TTC).

ARTICLE 3 : DECIDE d’inscrire au budget 2020 le montant du lot n°2,

ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Délibération n°CM.2019.054

Objet : Bâtiments : Salles omnisports : Attribution d’un nom à la nouvelle salle

Les travaux de la future salle omnisports ont débuté fin avril dernier.

Afin d’organiser la pose de la « première pierre » en présence des représentants des subventionneurs (Etat, Région, Département, Pays de Rennes, CCVI-A), il convient de donner un nom à ce nouvel équipement sportif majeur de la commune.

Comme décidé lors de la séance du Conseil Municipal du 1er avril dernier, le Conseil des Sages a été saisi le 14 mai dernier de la question du nom à donner à cette nouvelle salle : le nom de « ELVINIEG » (Aubigné en français) a reçu un avis favorable.

Une autre proposition « ERMINIG » (Hermine en français) est faite.

Après un vote indicatif, aucun nom ne recueille une forte majorité :

Elvinieg : 0 Aubigné Erminig : 12 (dont 2 pouvoirs) Hermine Ty Ar Sporchou : 1 Salle de sports Gwen ha Du : 0 Noir et blanc Contre les propositions faites : 7

Abstention : 1Dossier du conseil municipal

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Le CONSEIL

Vu la nécessité de développer le bilinguisme franco-breton, il est proposé que future salle soit baptisée d’un nom breton,

Vu l’exposé de Monsieur PERRIGAULT, Adjoint

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : DECIDE de reporter le vote à un prochain conseil municipal après avoir demandé l’avis à la population notamment aux clubs sportifs,

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM.2019.055

Objet : Bâtiments : Renouvellement du bail Commercial de La Poste

Monsieur PERAN adjoint en charge des bâtiments, indique qu’il convient de renouveler le bail commercial du bâtiment de La Poste sis 11 place du marché. Une proposition de bail a été reçue par l’intermédiaire de LOCAPOSTE organisme gestionnaire.

Cette proposition de renouvellement s’inscrit dans la continuité du bail actuel, à hauteur d’un loyer annuel de 7 990.40€ hors charges, pour une durée de 9 ans.

Sans échange sur le sujet,

LE CONSEIL,

CONSIDERANT l’exposé de Monsieur PERAN,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : DECIDE de renouveler le bail commercial du bâtiment sis 11 place du marché auprès de LOCAPOSTE, et pour une durée de 9 ans.

ARTICLE 2 : DIT que le montant du loyer est fixé à 7 990.40€ pour la première année puis révisable selon les conditions contractuelles (indice des loyers commerciaux).

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM.2019.056

Objet : Finances : Participation aux frais éducatifs ALSH d'Andouillé Neuville - été 2019

L’accueil de loisirs d’ANDOUILLÉ NEUVILLE ouvrira ses portes du lundi 8 Juillet au vendredi 23 août 2019. L’association Familles Rurales sollicite une subvention de fonctionnement (aide aux frais éducatifs) pour l'accueil de loisirs « été 2019 » du montant suivant :

 Frais éducatifs : 9.50€ par jour et par enfant (9.00€ l’année passée)

(Pour mémoire en 2014 : 5 655.00€ à 6.50€/journée enfant

2015 : 7 717.50€ à 7.50€/journée enfant

2016 : 6 472.50€ à 7.50€/journée enfant

2017 : 7 446.00€ à 8.50€/journée enfant

2018 : 10 651.50€ à 9.00€/journée enfantDossier du conseil municipal

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 Ainsi que des frais résiduels (fin de la subvention communautaire en 2017) de transport pour les enfants de SAINT AUBIN D’AUBIGNÉ vers ANDOUILLÉ NEUVILLE en cas d'utilisation de cette navette (Pour mémoire en 2014 : 2 925.00 € soit 9.88 € par trajet aller/retour (592 trajets) 2015 : 4 633.20 € soit 7.92 € par trajet aller/retour (1170 trajets)

2016 : 3 839.40 € soit 9.48 € par trajet aller/retour (810 trajets)

2017 : 4 149.00 € soit 10.60 € par trajet aller/retour (783 trajets)

2018 : 4 948.39 € soit 8.91 € par trajet aller/retour (1 111 trajets)

L’association demande également à bénéficier à nouveau des locaux au niveau des salles Bon Secours ainsi que de la cour intérieure pour assurer l’accueil à partir de 7h30 et jusqu’au départ de la navette pour ANDOUILLÉ NEUVILLE à 8h30 le matin et de 17h à 17h30 le soir. Elle précise que la garderie n’est effectuée que sur le créneau du matin (7h30 à 8h30).

Le conseil municipal est interrogé sur son accord à donner sur le principe de ce concours financier et de cette mise à disposition de locaux.

Sans échange sur le sujet,

LE CONSEIL,

CONSIDÉRANT l’exposé de Mme Josette MASSON, Adjointe,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : ACCEPTE de verser une participation financière à l’accueil de loisirs d’ANDOUILLÉ NEUVILLE pour les enfants de SAINT AUBIN D’AUBIGNÉ, comme suit :

 Frais éducatifs : 9.50€ par jour et par enfant

 Ainsi que des frais de transport résiduels pour des enfants de SAINT AUBIN D’AUBIGNÉ vers ANDOUILLÉ NEUVILLE en cas d'utilisation de cette navette :

o En juillet matin et soir

o En aout matin et soir

 Mise à disposition à titre gratuit d’une salle Bon Secours ainsi que de la cour intérieure et de barrières de sécurité afin d’en condamner l’accès de 7h30 à 8h30 et de 17h à 17h30 du 9 juillet 2019 au 24 aout 2019.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM.2019.057

Objet : Enfance et jeunesse : Tarifs Mini-Camps 2019

Le camp jeunesse 2019 se déroulera du lundi 15 au vendredi 19 juillet (5 jours / 4 nuits) à Plougasnou (29), au camping du Kervern.

Situé non loin de l’équivalent breton de Fort Boyard, le château du Taureau, la région est adaptée à un séjour d’été au regard de la profusion d’activités.

Les jeunes sont impliqués dans la création de leur propre séjour, via l’usage des outils communicationnels. Des temps d’échange pédagogiques avec les jeunes ont été mis en place afin de construire la vie commune du groupe, par rapport aux envies de chacun et également par rapport au fonctionnement général. Une fois inscrits, des équipes de vie seront organisées afin de permettre à chaque jeune de s’impliquer dans le fonctionnement du groupe. Les activités prévues sont :

- les activités nautiques (kayak de mer, bouée tractée, baignade),Dossier du conseil municipal

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- les visites (foret de Hulgoat, cairn de Barnénez),

Le séjour est prévu pour 16 jeunes avec 2 accompagnateurs.

La projection financière est la suivante :

Désignation Coût Prix unitaire Camping 350 21 Minibus (x2) 700 43.75 Activités 640 40 Alimentation 576 36 Carburant 150 9 Total 2 416

Soit un total par jeune de 151 €.

Pour rappel, les années antérieures, les coûts/ jour/ jeune et le tarif du séjour étaient les suivants : Coût de revient : Inscription

2016 145 € 90.00 €

2017 117 € 98.00 €

2018 134 € 110.00 €

Sans échange sur le sujet,

LE CONSEIL,

CONSIDÉRANT l’exposé de Mme MASSON,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : FIXE les tarifs mini-camps été 2019 comme suit :

- CAMP 11-16 ans à PLOUGASNOU (29) du lundi 15 au vendredi 19 juillet (5 jours / 4 nuits) : 110€ par jeune

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Délibération n°CM.2019.058

Objet : Finances – Enfance et Jeunesse : tarifs ALSH, périscolaire, restaurant, maison des jeunes– année 2019- 2020

Au regard de la maîtrise des dépenses lors de l’année scolaire 2018-2019, la commission des finances du 16 mai dernier a proposé de maintenir les mêmes tarifs pour l’année scolaire 2019-2020 (ALSH, périscolaire, restaurant, maison des jeunes).

Eléments complémentaires

A titre d’information, M. DUMILIEU indique que le montant restant à charge de la commune pour les services municipaux liés à l’Enfance-Jeunesse (ALSH, Périscolaire, Maison des Jeunes, Restaurant) est de 125 000 € en 2018 (contre 114 000 € en 2017) alors que la prévision était de 180 000 €. Cet écart vient de la difficulté à anticiper le retour à la semaine de 4 jours, l’intégration des temps périscolaires sur la pause méridienne, l’évolution du temps d’ouverture du périscolaire.

LE CONSEIL,

- VU la proposition de la commission Finances du 16 mai 2019,

- Vu les échanges lors de la commission Affaires scolaires du 27 mai 2019, - CONSIDÉRANT l’exposé de Mme MASSON, adjointe,Dossier du conseil municipal

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APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : DÉCIDE de maintenir les tarifs 2018-2019 pour l’ALSH, pour l’année scolaire 2019-2020, à compter du 1er août 2019 :

ARTICLE 2 : DÉCIDE de maintenir les tarifs 2018-2019 pour le Périscolaire, pour l’année scolaire 2019-2020, à compter du 1er août 2019 :

Suite à la signature d’une convention, à compter de la rentrée scolaire 2019-2020, les enfants de Gahard iront à l’ALSH d’Andouillé-Neuville le mercredi en période scolaire.

ARTICLE 3 : DIT que la commune d’AUBIGNÉ participe à hauteur de 50% du tarif pour les enfants résidant sur son territoire et prenant le car scolaire.

ARTICLE 4 : DÉCIDE de maintenir les tarifs 2018-2019 pour l’adhésion à la Maison des Jeunes pour l’année scolaire 2019-2020, à compter du 1er septembre 2019 :

Adhésion

Adhésion Pré-ado (10-13 ans) 23,50

Adhésion Ado (14-17 ans) 18,00

Hors commune : Adhésion pré-ado 47,00

Hors commune : Adhésion Ado 36,00

Sorties de 2 à 12 €

Tranches QF Journée 1/2 Journée Journée 1/2 Journée

0 à 500 7,53 € 4,74 € 8,53 € 5,24 €

500 à 800 7,95 € 5,02 € 8,95 € 5,52 €

800 à 1100 8,48 € 5,35 € 9,48 € 5,85 €

1100 à 1250 9,40 € 5,93 € 10,40 € 6,43 €

1250 à 1400 9,49 € 5,99 € 10,49 € 6,49 €

1400 à 1550 10,04 € 6,33 € 11,04 € 6,83 €

1550 à 1700 10,63 € 6,70 € 11,63 € 7,20 €

1700 à 1850 11,23 € 7,07 € 12,23 € 7,57 €

1850 à 2000 11,82 € 7,45 € 12,82 € 7,95 €

2000 et + 12,05 € 7,59 € 13,05 € 8,09 €

Tarifs Saint-Aubinois Tarifs Extérieurs

0 à 1250 1250 à 1850 1850 et +

1,29 € 1,37 € 1,45 €

0,81 € 0,86 € 0,90 €

1,05 € 1,12 € 1,18 €

1,38 € 1,47 € 1,55 €

1,71 € 1,82 € 1,92 €

2,04 € 2,17 € 2,29 €

2,37 € 2,51 € 2,65 €

A partir de 7h15 à 8h35

A partir de 8h00 à 8h35

De 16h30 à 18h30

Tarifs 2018-2019

De 16h30 à 17h00

De 16h30 à 17h30

De 16h30 à 18h00

De 16h30 à 19h00

Tranches de quotient familialDossier du conseil municipal

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ARTICLE 5 : DÉCIDE de maintenir les tarifs 2018-2019 du Restaurant Scolaire pour l’année scolaire 2019-2020, à compter du 1er août 2019 :

Q.F. Tarifs pause méridienne

dont

restaurant

scolaire

dont

animation

0 à 500 2,78 € 2,56 € 0,22 €

500 à 800 3,94 € 3,62 € 0,32 €

800 à 1100 4,27 € 3,93 € 0,34 €

1100 à 1250 4,87 € 4,48 € 0,39 €

1250 à 1400 4,89 € 4,50 € 0,39 €

1400 à 1550 4,91 € 4,52 € 0,39 €

1150 à 1700 4,94 € 4,55 € 0,39 €

1700 à 1850 4,98 € 4,58 € 0,40 €

1850 à 2000 5,00 € 4,60 € 0,40 €

2000 + 5,02 € 4,62 € 0,40 €

Adultes 5,48 €

Forfait* : Réservation hors délais 0,50 €

Forfait* : Pas de réservation 1,00 €

Forfait* : Annulation réservation hors délais 1,50 €

* en supplément du prix du repas, tarif par repas

(Absence justifiée 0€, présence ou absence injustifiée = tarif QF)

ARTICLE 6 : DÉCIDE que la participation des autres communes dont les enfants fréquentent les services municipaux ALSH est maintenu à 9.00 € par journée entière et à 4.50 € par demi-journée à compter du 1er septembre 2019.

ARTICLE 7 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM.2019.059

Objet : Assainissement : SAUR : Rapport Annuel du Délégataire (RAD) 2018

Sans échange sur le sujet,

LE CONSEIL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du délégataire - transmis avec la convocation du Conseil Municipal - concernant le service public d’assainissement collectif pour l’année 2018,

Considérant l’exposé de M. PERRIGAULT, Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Prend acte de la présentation du rapport du délégataire pour le service public d’assainissement collectif pour l’année 2018

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.Dossier du conseil municipal

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Délibération n°CM.2019.60

Objet : Voirie : Rénovation de l’éclairage public – Le Clos Breton

M. PERRIGAULT indique que dans le cadre de la programmation de la rénovation de l’éclairage public communal, 30 000€ ont été inscrit au budget 2019, puis dans les années à venir 60 000€ seront inscrit afin de renouveler une partie importante du parc communal arrivant en fin de vie.

Pour 2019 ces travaux concerneront la partie Est du Boulevard du Stade et le lotissement du Clos Breton.

Par ailleurs le renforcement de l’éclairage a été acté pour 2019 pour la rue du vieux moulin, l’allée du jardin et 11 passages piétons.

Le montant de la participation communale pour le lotissement du Clos Breton dépassant le montant de délégation attribuée au Maire par le Conseil Municipal, celui-ci est invité à valider l’opération.

Sans échange sur le sujet,

LE CONSEIL,

CONSIDÉRANT l’exposé de M. Gérard PERRIGAULT, adjoint,

VU le montant inscrit au budget communal 2019,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : VALIDE la convention portant sur la réalisation de rénovation de l’éclairage public pour le lotissement du Clos Breton avec le SDE 35 pour une participation communale de 20 643.50 €.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Approbation du procès-verbal de la séance du 29 avril 2019

Sans commentaire le compte-rendu est adopté à l’unanimité,

Délégations au Maire :

- DIA (Déclarations d’Intention d’Aliéner) :

- AA 31, située La Pilais à Saint-Aubin-d’Aubigné

- AD 85, située 6 rue d’Antrain à Saint-Aubin-d’Aubigné

- AD 215, située 10 rue Jean Huet à Saint-Aubin-d’Aubigné

- AD 225, située 24 rue de Chasné à Saint-Aubin-d’Aubigné

- ZV 89, située La Pilais à Saint-Aubin-d’Aubigné

- ZX 147, située 7 Allée des Journaliers à Saint-Aubin-d’Aubigné : dossier transmis à la CCVIA …Il a été décidé de ne pas exercer notre droit de préemption.

- Rénovation de l’éclairage public – Boulevard du stade 5 487.37€

- Extension de l’éclairage public – Allée du Jardin 5 378.76€

Informations générales

- Inauguration de l’allée Renée Sigal : dimanche 16 juin 14h30 :

- ALSH 2020, nouvelle organisation : En raison de l’évolution de la population des communes et de la saturation e l’ASLH d’Andouillé Neuville début juillet, Mme. Masson indique que l’ALSH sera ouvert en 2020 : * 3 semaines en juillet en début de période scolaire

* la dernière semaine d’aout (comme d’habitude).Dossier du conseil municipal

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Questions diverses :

- Mme. GOUPIL constate la faible mobilisation des élus pour tenir les bureaux de vote lors des élections européennes, obligeant certains à être présent sur plusieurs créneaux, Mme. GIRAULT indique que sa non-présence est motivée par son inscription en tant que Présidente de bureau sans son accord.

- En réponse à Mme. GIRAULT, M. PERRIGAULT indique que les fouilles de la tranche 3b de la ZAC du Chêne Romé sont en cours et qu’un document de synthèse sera réalisé en fin d’opération. - M. HARCHOUX indique que la mise a disposition de sacs à déjection canine à l’accueil de la mairie n’a aucun effet.

Calendrier des prochains Conseils municipaux (à confirmer)

- Si besoin lundi 01 juillet 2019 à 20h00

- lundi 02 septembre 2019 à 20h00

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 20.

Jacques RICHARD,

Maire

BRETEL Danielle

5ème adjointe

CUPIF Angélique

Absente

DUMONT Virginie

DUMILIEU Christian

2ème adjoint

FÉVRIER Nicolas GENDRON Claude

GIRAULT Nathalie GOUPIL Marie Annick GUELET François

HARCHOUX Francis HERBEL-DUQUAI

Marie-Christine

3ème adjointe

LEMÉE Fabien

LEMONNIER-

PERRIGAULT Florence

MASSON Josette

1ère adjointe

MARQUES Elisabeth

Absente

MULOT-AUBRY

Marie-Geneviève

Pouvoir à Mme. HERBEL-

DUQUAI

PÉRAN Emmanuel

6ème adjoint

PERRIGAULT Gérard

4ème adjoint

PILON Carole

Pouvoir à M. Richard

RICHARD Jacques

Maire

RAVAILLER Michel

ROUVIER Philippe SAMSON Thierry