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Document publié le Mardi 26 mars 2019 par la commune de Guichen.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR PV 2019 03 26)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Eau et assainissement,
1/28
Mairie de Guichen
Ille-et-Vilaine
CONSEIL MUNICIPAL
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MARDI 26 MARS 2019
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COMPTE-RENDU
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-six mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GUICHEN s’est réuni salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Joël SIELLER, Maire, après avoir été convoqué le dix-neuf mars deux mil dix-neuf, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : Joël SIELLER, Sylvana BIGOT (de la délibération n° 19-102 à 19-113), Philippe SALAÜN, Elif RICAUD, Dominique DELAMARRE, Annie QUINTIN, Jean LEMOINE, Etienne VANDROMME, Christian BALLARD, Pascale THEZE, Hermine TOFFOLETTI, Dominique ROLLAND, Isabelle LEBOURDAIS, Matthieu CHANEL, Pierrick AUFFRAY, Hélène LE BARS, Michèle MOTEL, Daniel LEPORT, Thierry PRESSARD, Laurence BIENNE, Henri DUVAL, Anne NICOT.
Etaient excusés : Sylvana BIGOT (de la délibération n° 19-099 à 19-101), Maurice PITHOIS, Sylvie FLATTOT, Antonio D’ANGELI, Patricia PIANET, Erik GAUTHIER, Béatrice LAMBERT.
Etait absente : Catherine HALLIER.
Ont donné pouvoir : Sylvana BIGOT à Dominique ROLLAND (de la délibération n° 19-099 à 19- 101), Sylvie FLATTOT à Dominique DELAMARRE, Antonio D’ANGELI à Joël SIELLER, Patricia PIANET à Annie QUINTIN, Erik GAUTHIER à Jean LEMOINE, Béatrice LAMBERT à Daniel LEPORT.
Secrétaire de séance : Dominique ROLLAND.
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Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 26 février 2019 au Conseil Municipal qui l’approuve à l’unanimité.
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Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qu’il lui a accordées par délibérations n° 14-085 en date du 8 avril 2014, n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017.
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 23.07.2007, STATUANT SUR DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER DES BIENS SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants, 2/28
DÉCISION n° 19-061 (15.02.2019)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 31 janvier 2019 concernant un terrain bâti situé 7 rue du Courtillon, cadastré sous la section AD n°307 d’une superficie de 1158 mK,
DÉCISION n° 19-064 (22.02.2019)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 11 février 2019 concernant un terrain non bâti situé allée des chênes, cadastré sous la section AK n°513p, 500, 510p d’une superficie totale de 352 mK,
DÉCISION n° 19-071 (19.02.2019) - Annule et remplace la décision n° 18-310 en date du 12.12.2018
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 19 février 2019 concernant un terrain bâti situé 11 rue du Pourquoi Pas, cadastré sous la section AM n°92 d’une superficie de 395 mK,
DÉCISION n° 19-072 (01.03.2019) - Annule et remplace la décision n° 18-243 en date du 30.10.2018
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 01 février 2019 concernant un terrain non bâti situé 4 rue de la Provotais, cadastré sous la section B n°1327 et 1325 d’une superficie totale de 989 mK,
DÉCISION n° 19-073 (01.03.2019)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 06 février 2019 concernant un terrain non bâti situé au lieu-dit Pont-Réan, cadastré sous la section AD n°210p d’une superficie de 700 mK,
DÉCISION n° 19-076 (08.03.2019)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 06 février 2019 concernant un terrain bâti situé 5 rue Luc Urbain, cadastré sous la section AK n°301 d’une superficie de 336 mK,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente des terrains suscités.
Les présentes décisions seront retranscrites sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 19-062 portant acceptation de l’indemnisation de la compagnie d’assurance PNAS ASSURANCES suite au sinistre intervenu le 10 mai 2018 relatif à des effractions au Groupe scolaire Jean Charcot et au Groupe scolaire Les Callunes
(18.02.2019)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 6, notamment de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
Considérant la déclaration du sinistre intervenu le 10 mai 2018, relatif à des effractions au Groupe scolaire Jean Charcot et au Groupe scolaire Les Callunes,
Considérant la proposition d'indemnisation de la compagnie d’assurance PNAS ASSURANCES d’un montant de 860,65 €,
L'indemnisation de la compagnie d’assurance PNAS ASSURANCES d’un montant de 860,65 €, correspondant au montant du sinistre, déduction faite de la franchise, est acceptée. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 3/28
DÉCISION n° 19-063 portant passation d’un contrat de suivi agronomique des épandages de boues de la station d’épuration
(22.02.2019)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la nécessité d’assurer un suivi agronomique des épandages de boues de la station d’épuration, Vu la consultation lancée auprès de 3 entreprises,
Vu l’analyse des 3 offres reçues en Mairie,
Il est passé un contrat de suivi agronomique des épandages de boues de la station d’épuration avec l’entreprise SEDE Environnement de Dol de Bretagne, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sans que la durée maximale du contrat n’excède 4 années, moyennant un forfait annuel de rémunération de 2 436,00 € HT.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 19-069 portant passation d’un contrat de maintenance de l’ascenseur du complexe sportif Jean-Pierre Loussouarn
(28.02.2019)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’achèvement du précédent contrat de maintenance de l’ascenseur,
Vu la proposition de contrat de la société ORONA,
Il est passé un contrat de maintenance de l’ascenseur du complexe sportif Jean-Pierre Loussouarn, avec la société ORONA de la Mézière, pour une durée de 3 ans à compter du 20 février 2019, moyennant un coût annuel de 980 € HT.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 19-070 portant passation d’un contrat ponctuel pour la vérification des installations d’éclairage de l’espace scénique de l’Espace Galatée avec SODIA (28.02.2019)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 221000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget, 4/28
Considérant que le contrat pour la vérification des installations d’éclairage de l’espace scénique de l’Espace Galatée est achevé,
Considérant le résultat de la consultation lancée auprès de trois sociétés, Il est passé un contrat ponctuel avec la société SODIA agissant sous la marque ARCALIA de Beaucouzé pour la vérification des installations d’éclairage de l’espace scénique de l’Espace Galatée moyennant une redevance de 900 € HT.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n°19-074 portant passation d’un contrat avec l’Orchestre Métropolitain de Rennes pour l’organisation d’un concert de musique classique , le 30 mars 2019, à l’Espace Galatée, (05.03.2019)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la programmation des spectacles 2019,
Vu l’organisation d’un concert de musique classique par l’Orchestre Métropolitain de Rennes, représentée par Monsieur Philippe LEGRAND, 84 rue de la Monniais, 35510 CESSON SEVIGNE, le 30 mars 2019, à l’Espace Galatée,
Il est passé un contrat avec l’Orchestre Métropolitain de Rennes, pour l’organisation d’un concert de musique classique, le 30 mars 2019, à l’Espace Galatée, moyennant un coût de 2 300€ TTC. Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 19-078 portant passation d’un contrat avec l’association CAMP’TIC pour une prestation d’animation « soirée débat jeune et numérique », le 14 juin 2019, à la Médiathèque de GUICHEN
(11.03.2019)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la prestation d’animation « soirée débat jeune et numérique Les accompagner c’est possible ! » à la Médiathèque de GUICHEN le 14 juin 2019,
Il est passé un contrat avec l’association CAMP’TIC de Lorient pour une prestation d’animation « soirée débat jeune et numérique Les accompagner c’est possible ! » à la Médiathèque de GUICHEN le 14 juin 2019 moyennant un coût total de 384 €.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 5/28
DÉCISION n° 19-080 portant passation d’un contrat avec la Maison Cube pour le prêt de l’exposition « J’écris je crée ? », du 15 mars au 12 avril 2019 à la Médiathèque de GUICHEN (11.03.2019)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu le prêt de l’exposition « J’écris je crée ? », à la Médiathèque de GUICHEN, du 15 mars au 12 avril 2019,
Il est passé un contrat avec la Maison Cube pour le prêt de l’exposition « J’écris je crée ? », du 15 mars au 12 avril 2019, à la Médiathèque de GUICHEN, moyennant un coût total de 68,41 €. Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.
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COMMANDE PUBLIQUE
Marchés publics
N° 19-099 - AMENAGEMENT DE LA RUE DU GENERAL LECLERC – AVENANT N° 1 AU MARCHE DE TRAVAUX DU LOT N° 1 – TERRASSEMENT VOIRIE ASSAINISSEMENT
Par délibération n° 18-127 en date du 26 juin 2018, le Conseil municipal a notamment autorisé le Maire à signer le marché de travaux relatif aux aménagements de la rue du Général Leclerc, lot n° 1 – Terrassement Voirie Assainissement avec l’entreprise LEMEE TP, pour un montant de 569 145,75 € HT.
Dans le cadre de l’exécution des travaux, des prestations supplémentaires sont nécessaires et d’autres sont modifiées, comme suit :
La modification du tracé du réseau Eaux pluviales, compte tenu de l’existence des différents réseaux sur le tracé initial et du manque d’espace pour sa pose, nécessitant notamment la pose de regards en béton de diamètre 1 000 et tampons articulés, moyennant un coût de .............................................................................................................. 7 560,00 € HT La réalisation de purges à la demande du Conseil Départemental, gestionnaire de la voirie, moyennant un coût de ........................................................................................................... 21 883,75 € HT La modification des matériaux des îlots centraux le long de la rue, entraînant une moins- value de ...................................................................................................................................... - 21 285,00 € HT La réduction du nombre de potelets, corbeilles et bancs ......................................... - 7 060,00 € HT La modification de l’accès du chemin rural n° 126 afin d’y intégrer la circulation des cars, moyennant un coût de .............................................................................................................. 4 876,00 € HT La mise en place d’un fourreau d’éclairage public et la pose de bordures pour le quai de bus, moyennant un coût de..................................................................................................... 7 407,50 € HT 6/28
C’est pourquoi, les Commissions Travaux – Energies – Eaux – Environnement et Finances – Budgets , réunies respectivement les 18 février 2019 et 18 mars 2019, proposent :
1°) De passer un avenant n° 1 au lot n° 1 – Terrassement Voirie Assainissement avec l’entreprise LEMEE TP, pour un montant de 13 382,25 € HT
2°) D’autoriser le Maire à le signer
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
URBANISME
Droit de préemption urbain
N° 19-100 - DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) SIMPLE – CHAMP D’APPLICATION SUITE A LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Par délibération n° 07-172 en date du 23 juillet 2017, le Conseil Municipal a institué le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les zones U (à l’exclusion des zones UH) et AU du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 23 juillet 2007.
Par délibération n° 19-065 en date du 26 février 2019, le Conseil Municipal a approuvé la révision générale du PLU qui définit un nouveau projet de zonage nécessitant de confirmer l’institution du DPU.
Pour rappel, l’article L 211-1 du Code de l'Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé d'instituer un droit de préemption (DPU), sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser, telles qu'elles sont définies par ce plan. Ce droit de préemption permet à la Commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement par l’acquisition de biens à l’occasion des mutations.
Il est proposé :
1°) D’instituer le droit de préemption urbain sur les zones urbaines U et à urbaniser AU (hors ZAD) qui figurent au PLU approuvé le 26 février 2019, et dont le périmètre est repris sur le plan annexé à la délibération
2°) De préciser que :
Le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération
sera exécutoire, c'est-à-dire lorsqu’elle aura fait l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département
Une copie de la délibération sera transmise :
- à Monsieur le Préfet
- à Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques
- à la Chambre départementale des notaires
- au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance
- au greffe du même tribunal 7/28
Un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice
de ce droit ainsi que l’utilisation effective des biens sera ouvert en mairie, sous format papier ou dématérialisé, conformément à l'article L 213-13 du Code de l'Urbanisme
Le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier
de PLU conformément à l'article R 151-52/7° du Code de l'Urbanisme
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine public
N° 19-101 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN A ENEDIS AU LIEU-DIT LA HOUSSAIS
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de la desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS sollicite l’autorisation d’occuper une surface de 20 mK à prendre dans la parcelle communale cadastrée section ZB n° 216 sise au lieu-dit La Houssais afin d’y installer un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires (voir plan annexé à la délibération).
Cette demande nécessite la passation d’une convention de mise à disposition.
Après examen du dossier, la Commission Travaux – Energies – Eaux – Environnement , réunie le 18 mars 2019, propose :
1°) De mettre à disposition d’ENEDIS une surface de 20 mI à prendre dans la parcelle cadastrée section ZB n° 216 sise au lieu-dit La Houssais afin d’y installer un poste de transformation de courant électrique et ses accessoires
2°) D’autoriser le Maire à signer la convention correspondante pour la durée des ouvrages , sachant que dans le cas où le poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, ENEDIS fera son affaire de l’enlèvement des ouvrages
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
[------------------------Arrivée de Sylvana BIGOT------------------------]
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 19-102 - BUDGET PRIMITIF 2019 – VOTE
La Commission Finances – Budgets, réunie le 18 mars 2019, propose de voter les budgets 2019 annexés à la délibération. 8/28
A- VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2019
Nombre de membres en exercice .................................................... 29
Nombre de membres présents ......................................................... 22
Nombre de membres ayant procuration ....................................... 5
Total ....................................................................... 27
Abstentions ............................................................................................... 6
Nombre de votants .......................................... 21
Bulletins nuls ou blancs ........................................................................ 0
Suffrages exprimés ........................................... 21
Majorité absolue ..................................................................................... 11
POUR ........................................................................................................... 20
CONTRE....................................................................................................... 1
1) Monsieur PRESSARD demande, concernant le projet de terrain synthétique, quelle est la nature des études faites pour 20 000 € et quel lieu va être concerné ?
Monsieur SIELLER explique que les 20 000 € représentent environ 4 % du budget total estimé des travaux de l’ordre de 500 000 € et que ces études sont nécessaires pour évaluer la faisabilité, et notamment envisager différents scénarios : terrain stabilisé transformé, extension terrain stabilisé, autre terrain.
2) Madame MOTEL propose de prévoir une enveloppe plus importante afin de faire des études sur les autres terrains pour, à terme, y mener des travaux de drainage, et d’amélioration.
Monsieur SIELLER rappelle que les terrains de football A et B ont été réalisés en 1981-1982 avec les normes de l’époque et que les autres C, D, E ont été construits à faible coût et qu’ils ont le mérite d’exister.
Monsieur DELAMARRE ajoute qu’un arrosage automatique est prévu dans le PPI. Madame MOTEL pose la question suivante : « comment justifier que les demandes des autres associations ne sont pas honorées ? »
Monsieur SIELLER répond que toutes les associations ont des besoins, même si beaucoup d’équipements ont été réalisés, mais qu’il appartient aux élus de trancher sur les priorités.
3) Madame MOTEL souhaite aussi que les travaux à la salle Alain Colas soient menés rapidement, notamment avec le remboursement reçu de l’assurance.
Monsieur SIELLER indique que des études sont prévues au BP 2019 et les travaux seront programmés en 2020-2021.
Madame LE BERRE rappelle que les sommes versées suite au jugement du tribunal ont permis de rembourser les travaux réalisés auparavant.
4) Monsieur LEPORT demande à quel public s’adressera le terrain synthétique. Monsieur SIELLER indique, qu’en priorité, il concernera les enfants, mais qu’en dehors des temps d’occupation par des enfants et des jeunes, les adultes pourront l’utiliser également. La Commune va rechercher des subventions pour aider à financer ces travaux.
5) Monsieur AUFFRAY demande ce que contient le programme d’accessibilité évoqué dans le budget.
Monsieur SIELLER répond qu’il n’a pas le détail. 9/28
6) Monsieur AUFFRAY poursuit en indiquant que les crédits prévus pour la modernisation de la voirie sont insuffisants. Ils ne répondent pas au besoin des habitants.
Monsieur SIELLER précise que 4 km sont refaits chaque année, ce qui fait qu’en 15 ans environ, toute la voirie est remise en état (la voirie communale est d’environ 65 km).
7) Monsieur LEPORT demande quel est l’emploi créé à l’Espace Galatée.
Monsieur SIELLER répond qu’il s’agit d’un renfort au secrétariat et à l’accueil du lieu. Cette équipe étant responsable de la gestion de toutes les associations de la Commune, de la gestion de tous les équipements et salles sportives et culturelles.
B- VOTE DU BUDGET 2019 LOTISSEMENT LE DOMAINE DE GREES
Nombre de membres en exercice .................................................... 29
Nombre de membres présents ......................................................... 22
Nombre de membres ayant procuration ....................................... 5
Total ....................................................................... 27
Abstentions ............................................................................................... 6
Nombre de votants .......................................... 21
Bulletins nuls ou blancs ........................................................................ 0
Suffrages exprimés ........................................... 21
Majorité absolue ..................................................................................... 11
POUR ........................................................................................................... 21
CONTRE....................................................................................................... 0
C- VOTE DU BUDGET 2019 SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Nombre de membres en exercice .................................................... 29
Nombre de membres présents ......................................................... 22
Nombre de membres ayant procuration ....................................... 5
Total ....................................................................... 27
Abstentions ............................................................................................... 6
Nombre de votants .......................................... 21
Bulletins nuls ou blancs ........................................................................ 0
Suffrages exprimés ........................................... 21
Majorité absolue ..................................................................................... 11
POUR ........................................................................................................... 21
CONTRE....................................................................................................... 0
1) Monsieur LEPORT demande quels sont les projets d’extension de réseaux avant transfert vers VHBC.
Monsieur SIELLER répond qu’il n’y a pas eu d’étude à ce sujet. Des travaux de réhabilitation de réseaux sont prévus. La date de transfert à la Communauté de communes n’est pas encore déterminée.
2) Madame MOTEL se félicite du choix de la Commune de la gestion en régie de la station d’épuration. Elle demande combien de foyers sont raccordés à la station. Monsieur SIELLER répond qu’actuellement les rejets de 5 000 EQH (équivalent habitant) sont gérés à la station dont la capacité est de 8 000 « équivalent habitant ». 10/28
D- VOTE DU BUDGET 2019 ENERGIE PHOTOVOLTAÏQUE - CENTRE DE SECOURS
Nombre de membres en exercice .................................................... 29
Nombre de membres présents ......................................................... 22
Nombre de membres ayant procuration ....................................... 5
Total ....................................................................... 27
Abstentions ............................................................................................... 6
Nombre de votants .......................................... 21
Bulletins nuls ou blancs ........................................................................ 0
Suffrages exprimés ........................................... 21
Majorité absolue ..................................................................................... 11
POUR ........................................................................................................... 21
CONTRE....................................................................................................... 0
Monsieur AUFFRAY demande ce que coûte le nettoyage des panneaux.
Réponse : 394 €.
Il regrette que la Commune n’ait pas, au démarrage de ce projet, prévu une clause de non diminution du coût de rachat d’électricité par ENEDIS, car entre le moment de l’étude et le moment de la signature du contrat, les tarifs ont diminué.
E- VOTE DU BUDGET 2019 QUARTIER BELLE VUE
Nombre de membres en exercice .................................................... 29
Nombre de membres présents ......................................................... 22
Nombre de membres ayant procuration ....................................... 5
Total ....................................................................... 27
Abstentions ............................................................................................... 6
Nombre de votants .......................................... 21
Bulletins nuls ou blancs ........................................................................ 0
Suffrages exprimés ........................................... 21
Majorité absolue ..................................................................................... 11
POUR ........................................................................................................... 21
CONTRE....................................................................................................... 0
F- VOTE DU BUDGET 2019 LOTISSEMENT LES MERISIERS
Nombre de membres en exercice .................................................... 29
Nombre de membres présents ......................................................... 22
Nombre de membres ayant procuration ....................................... 5
Total ....................................................................... 27
Abstentions ............................................................................................... 6
Nombre de votants .......................................... 21
Bulletins nuls ou blancs ........................................................................ 0
Suffrages exprimés ........................................... 21
Majorité absolue ..................................................................................... 11
POUR ........................................................................................................... 21
CONTRE....................................................................................................... 0 11/28
G- VOTE DU BUDGET 2019 LOTISSEMENT LE DOMAINE DE SAINT -MARC
Nombre de membres en exercice .................................................... 29
Nombre de membres présents ......................................................... 22
Nombre de membres ayant procuration ....................................... 5
Total ....................................................................... 27
Abstentions ............................................................................................... 6
Nombre de votants .......................................... 21
Bulletins nuls ou blancs ........................................................................ 0
Suffrages exprimés ........................................... 21
Majorité absolue ..................................................................................... 11
POUR ........................................................................................................... 21
CONTRE....................................................................................................... 0
Madame MOTEL explique que sur l’ensemble des lotissements, la Commune est excédentaire et qu’elle aurait préféré, afin de ne pas risquer de faire monter les prix des terrains, que les prix soient plus bas. Par ailleurs, elle souhaite que la Commune investisse davantage dans des aires de jeux, qui sont souvent proposées au budget participatif, alors qu’elle estime que ce devrait être prévu par la Ville.
Monsieur SIELLER répond que, d’une part, les excédents permettent notamment de combler les déficits des opérations de renouvellement urbain, tels les Jardins de la Forge et d’autre part, à chaque construction d’un nouveau lotissement, des aires de jeux sont également créées.
FINANCES LOCALES
Fiscalité
N° 19-103 - BUDGET PRIMITIF 2019 – TAXES D’HABITATION ET FONCIERES – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION
Suite au débat d’orientation budgétaire, la Commission Finances – Budgets , réunie le 18 mars 2019, propose d’augmenter de 1 % les taux d’imposition , à savoir :
Taxes Taux 2018 Taux 2019
Taxe d’habitation 15,69 % 15,85 %
Taxe foncière sur propriétés bâties 17,16 % 17,33 %
Taxe foncière sur propriétés non bâties 41,40 % 41,81 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 21 voix POUR et 6 ABSTENTIONS.
Madame MOTEL regrette que l’on fasse croire aux habitants que la taxe d’habitation va disparaitre, alors qu’en augmentant les taux chaque année, le résultat de cette augmentation est à payer par les ménages de la Commune. 12/28
FINANCES LOCALES
Subventions
N° 19-104 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS 2019 – VOTE
Les Commissions Vie associative – Sports – Loisirs et Finances – Budgets , réunies respectivement les 14 et 18 mars 2019, proposent de voter , pour l’année 2019, les subventions reportées dans le tableau ci-après.
Elif RICAUD, intéressée à l’affaire, ne prend pas part au vote de la subvention accordée à l’association Cavaliers des 3 Chênes .
Dominique DELAMARRE et Thierry PRESSARD, intéressés à l’affaire, ne prennent pas part au vote de la subvention accordée à l’association Espoir Cycliste du Pays de Guichen .
Matthieu CHANEL, intéressé à l’affaire, ne prend pas part au vote de la subvention accordée à l’association Guichen Escalade .
Etienne VANDROMME, intéressé à l’affaire, ne prend pas part au vote de la subvention accordée à l’association La randonnée de Guichen « L’Escapade ».
Elif RICAUD, intéressée à l’affaire, ne prend pas part au vote de la subvention accordée à l’association Littéralouest .
Elif RICAUD et Annie QUINTIN, intéressées à l’affaire, ne prennent pas part au vote de la subvention accordée à l’association ACIGAL .
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions selon le tableau ci-après.
Madame MOTEL aurait souhaité qu’apparaissent sur le tableau de présentation, en complément des 3 années précédentes :
- le montant résultant de la critérisation,
- le montant demandé par l’association. 13/28 14/28 15/28 16/28
FINANCES LOCALES
Subventions
N° 19-105 - REHABILITATION EXTENSION D’UN BATIMENT EN UNE MEDIATHEQUE – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION
Conformément à la note d’information sur les subventions attribuées pour la création d’une bibliothèque de lecture publique principale, la Commune est susceptible d’obtenir une subvention au titre de la Dotation Générale de Décentralisation pour les travaux de réhabilitation extension d’un bâtiment en une médiathèque.
Considérant que le projet répond aux critères suivants :
Une superficie du bâtiment supérieure à 0,07 mK par habitant,
L’élaboration d’un projet d’établissement,
Des perspectives de fonctionnement satisfaisantes, notamment sur le plan du personnel et des crédits d’acquisition qui seront atteintes à l’ouverture de la structure,
Considérant que le projet est intégré à un réseau intercommunal piloté par Vallons de Haute Bretagne Communauté qui s’est, par ailleurs, engagée à réaliser un schéma d’accessibilité des bibliothèques du réseau aux personnes en situation de handicap,
La Commune est susceptible d’obtenir une subvention à hauteur de 60 % du coût de la construction.
C’est pourquoi, les Commissions Vie culturelle – Animation et Finances – Budgets , réunies respectivement les 23 janvier 2019 et 18 mars 2019, proposent :
1°) De solliciter une subvention au titre de la Dotation Générale de Décentralisation au taux de 60 % du coût de la construction
2°) De valider le plan de financement des travaux ci-dessous :
DEPENSES RECETTES
DESIGNATION MONTANT HT DESIGNATION MONTANT HT
Etude de faisabilité 12 700,00 € Subvention DGD 1 246 986,00 €
Architecte 167 400,00 € Subvention DSIL 200 000,00 €
Coordonnateur SPS
(estimation car non retenu à
ce jour)
4 000,00 € Emprunt 500 000,00 €
Contrôleur technique
8 780,00 €
Autofinancement 131 324,00 €
Etude de sols
Coût des travaux
1 030,00 €
1 884 400,00 €
Total HT 2 078 310,00 € Total HT 2 078 310,00 € 17/28
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
1) Madame MOTEL demande à ce que le projet culturel soit présenté en Conseil municipal. Monsieur SIELLER répond qu’il ne s’agit pas d’un projet culturel mais d’un projet d’établissement. Il sera présenté lors d’un prochain Conseil municipal, car pour le moment, le document est en cours de finalisation et a été soumis à la commission, pour avis et des corrections seront faites suite à ces avis.
2) Madame QUINTIN présente les locaux de la future Médiathèque et de la future Ludothèque, au sein de l’Écopôle.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Enseignement
N° 19-106 - ENSEIGNEMENT – ECOLE PRIVEE SAINT-MARTIN DE GUICHEN – CONTRAT D’ASSOCIATION – SUBVENTION 2019
Par délibération n° 13-072 en date du 26 mars 2013, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer avec l’école Saint-Martin une convention qui définit les modalités de calcul et de versement de la subvention de la Commune et de contrôle de l’utilisation des sommes perçues par l’école Saint-Martin.
Ainsi, la subvention en 2019, calculée dans les conditions définies par la convention susvisée sur le compte administratif 2018, résulte des éléments ci-dessous (sauf les travaux de peinture intérieure des classes) :
Dépenses écoles publiques - Année 2018
Nature des dépenses réalisées Ecole maternelle Ecole élémentaire
Dépenses « Matériel » 39 189,74 € 57 027,19 €
Eau 3 249,91 € 5 278,17 €
Electricité - Gaz 27 675,66 € 35 746,10 €
Produits pharmaceutiques 116,42 € 423,58 €
Fournitures d'entretien et de petit matériel 2 747,89 € 3 778,60 €
Entretien des locaux d'enseignement 3 810,82 € 8 267,12 €
Entretien du mobilier scolaire et matériel collectif 760,23 € 2 520,01 €
Maintenance 1 279,66 € 2 296,86 €
Transport / /
Téléphone 744,34 € 947,21 €
A déduire : montant des charges des mises à disposition
hors temps scolaire - 1 195,19 € - 2 230,46 €
Nombre d'élèves en 2018 284 517
Coût par élève 137,99 € 110,30 € 18/28
Dépenses « Personnel » 283 980,34 € 99 620,81 €
Entretien des écoles 283 458,65 € 98 569,63 €
Administratif 521,69 € 1 051,18 €
Nombre d'élèves en 2018 284 517
Coût par élève 999,93 € 192,69 €
Total des dépenses « Matériel » et « Personnel » 323 170,08 € 156 648,00 €
Coût moyen par élève 1 137,92 € 302,99 €
Pour l’année 2019, les coûts moyens par élève seront revalorisés :
Pour les dépenses « Matériel », selon l'évolution prévisible de l'indice du coût de la
consommation, soit 1 % pour 2018
Pour les dépenses « Personnel », selon l'augmentation des traitements de la Fonction
Publique Territoriale, soit 0 % pour 2019
La réfection de la peinture intérieure des classes des écoles publiques est réalisée tous les 10 ans. Cette même règle est appliquée pour le mode de calcul de la dotation : Dans l’école privée de Guichen, soit 8 : 10 = 0,8 classe par an
Le coût moyen de réfection d’une classe est de 500,00 € pour 2019.
Compte tenu de ces éléments, les Commissions Finances – Budgets et Enfance – Jeunesse – Restauration et affaires scolaires , réunies respectivement les 18 et 21 février 2019, proposent d’attribuer à l’école privée Saint-Martin les dotations suivantes pour l’année 2019 :
NATURE
DES
DEPENSES
2018 2019
Coût
moyen
par élève
Coût
moyen
par élève
Nombre
d'élèves Dotation
Maternelle
Matériel 137,99 € 139,37 € 65 9 059,05 €
Personnel 999,93 € 999,93 € 65 64 995,45 €
Total 1 137,92 € 1 139,30 € 65 74 054,50 €
Elémentaire
Matériel 110,30 € 111,41 € 108 12 032,28 €
Personnel 192,69 € 192,69 € 108 20 810,52 €
Total 302,99 € 304,10 € 108 32 842,80 €
Total général 106 897,30 €
Peinture intérieure des classes
Coût moyen/classe 400,00 €
Reliquat 2018 2 797,36 €
TOTAL 109 694,66 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité. 19/28
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Enseignement
N° 19-107 - ENSEIGNEMENT – ECOLE PRIVEE SAINTE-MARIE DE PONT-REAN – CONTRAT D’ASSOCIATION – SUBVENTION 2019
Par délibération n° 13-071 en date du 26 mars 2013, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer avec l’école Sainte-Marie une convention qui définit les modalités de calcul et de versement de la subvention de la Commune et de contrôle de l’utilisation des sommes perçues par l’école Sainte-Marie.
Ainsi, la subvention en 2019, calculée dans les conditions définies par la convention susvisée sur le compte administratif 2018, résulte des éléments ci-dessous (sauf les travaux de peinture intérieure des classes) :
Dépenses écoles publiques - Année 2018
Nature des dépenses réalisées Ecole maternelle Ecole élémentaire
Dépenses « Matériel » 39 189,74 € 57 027,19 €
Eau 3 249,91 € 5 278,17 €
Electricité - Gaz 27 675,66 € 35 746,10 €
Produits pharmaceutiques 116,42 € 423,58 €
Fournitures d'entretien et de petit matériel 2 747,89 € 3 778,60 €
Entretien des locaux d'enseignement 3 810,82 € 8 267,12 €
Entretien du mobilier scolaire et matériel collectif 760,23 € 2 520,01 €
Maintenance 1 279,66 € 2 296,86 €
Transport / /
Téléphone 744,34 € 947,21 €
A déduire : montant des charges des mises à disposition
hors temps scolaire - 1 195,19 € - 2 230,46 €
Nombre d'élèves en 2018 284 517
Coût par élève 137,99 € 110,30 €
Dépenses « Personnel » 283 980,34 € 99 620,81 €
Entretien des écoles 283 458,65 € 98 569,63 €
Administratif 521,69 € 1 051,18 €
Nombre d'élèves en 2018 284 517
Coût par élève 999,93 € 192,69 €
Total des dépenses « Matériel » et « Personnel » 323 170,08 € 156 648,00 €
Coût moyen par élève 1 137,92 € 302,99 €
Pour l’année 2019, les coûts moyens par élève seront revalorisés :
Pour les dépenses « Matériel », selon l'évolution prévisible de l'indice du coût de la
consommation, soit 1 % pour 2018
Pour les dépenses « Personnel », selon l'augmentation des traitements de la Fonction
Publique Territoriale, soit 0 % pour 2019 20/28
La réfection de la peinture intérieure des classes des écoles publiques est réalisée tous les 10 ans. Cette même règle est appliquée pour le mode de calcul de la dotation : Dans l’école privée de Pont-Réan, soit 4 : 10 = 0,4 classe par an
Le coût moyen de réfection d’une classe est de 500,00 € pour 2019.
Compte tenu de ces éléments, les Commissions Finances – Budgets et Enfance – Jeunesse – Restauration et affaires scolaires , réunies respectivement les 18 et 21 février 2019, proposent d’attribuer à l’école privée Sainte-Marie les dotations suivantes pour l’année 2019 :
NATURE
DES
DEPENSES
2018 2019
Coût
moyen
par élève
Coût
moyen
par élève
Nombre
d'élèves Dotation
Maternelle
Matériel 137,99 € 139,37 € 33 4 599,21 €
Personnel 999,93 € 999,93 € 33 32 997,69 €
Total 1 137,92 € 1 139,30 € 33 37 596,90 €
Elémentaire
Matériel 110,30 € 111,41 € 32 3 565,12 €
Personnel 192,69 € 192,69 € 32 6 166,08 €
Total 302,99 € 304,10 € 32 9 731,20 €
Total général 47 328,10 €
Peinture intérieure des classes
Coût moyen/classe 200,00 €
Reliquat 2018 2 005,07 €
TOTAL 49 333,17 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Politique de la ville – Habitat – Logement
N° 19-108 - PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – APPLICATION DES OBJECTIFS – CONVENTION ENTRE VHBC, NEOTOA ET LA COMMUNE
Pour assurer le respect des objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté de Communes VHBC, qui sont la diversité de l’habitat et la mixité des formes urbaines, la Commune a sollicité NEOTOA, pour la réalisation de 7 logements individuels, rue René Diéras.
Pour cette opération, VHBC, dans le cadre du dispositif transitoire de l’habitat approuvé le 8 juillet 2015, accorde une subvention maximale de 19 200 € se décomposant comme suit : 21/28
2 100 € par logement pour les PLUS (4 logements)
3 600 € par logement pour les PLAI (3 logements)
Considérant que celle-ci ne pourra être versée qu’après signature d’une convention tripartite formalisant les engagements pris par les signataires,
La Commission Finances – Budgets , réunie le 18 mars 2019, après examen de cette convention, propose d’autoriser le Maire à la signer .
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Environnement
N° 19-109 - CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET LE SYNDICAT DES EAUX DU BASSIN RENNAIS – PROJET TERRES DE SOURCES* – ADHESION
* Anciennement dénommé « Eau en Saveurs »
La Collectivité Eau du Bassin Rennais a pour compétence la production et la distribution de l'eau potable pour le Bassin Rennais. Afin de protéger ses 12 ressources en eau, elle définit et met en œuvre une politique destinée à accompagner les acteurs présents sur les aires d'alimentation de ces captages visant à réduire leur impact sur la qualité des eaux. Un des axes de travail est l'incitation à l'évolution des modes de production agricole en valorisant économiquement les produits des exploitations agricoles respectueuses de la ressource en eau. Dans cet objectif, la commande publique pour la restauration collective constitue un levier économique important.
Dans ce cadre, il est donc proposé de créer, en association avec la Collectivité Eau du Bassin Rennais, un partenariat ayant pour objet la protection de la ressource en eau. Ce type de démarche est expérimenté depuis 2012 entre la Ville de Rennes et la Collectivité Eau du Bassin Rennais.
Le territoire administratif de la Collectivité Eau du Bassin Rennais (56 communes) englobe les 43 communes de la métropole rennaise, ainsi que Rennes Métropole, compte tenu de ses compétences et de son programme en matière de développement durable.
Les actions de coopération possibles concernent tout domaine de compétence des structures territoriales concernées et peuvent notamment porter sur :
La politique d’achats éco-responsable de produits agricoles conformes au projet « Terres de Sources »
L'échange d'expériences menées en matière de Plan Alimentaire Durable, de recyclage des déchets et de lutte contre le gaspillage alimentaire
La mise en commun d’informations (exemple : retour d'information sur les délégations pratiquées, projets à venir)
La création d'un observatoire des prix (exemple : prix des denrées alimentaires) La mutualisation de prestations (exemple : prestations de formation communes)
S’agissant de la politique d’achats, outre la préservation de la ressource en eau, la coopération entre les partenaires s’inscrit dans les orientations concernant le développement des achats de produits éco-responsables et denrées alimentaires bio et/ou issues de filières courtes préconisées 22/28
par les pouvoirs publics. La mise en œuvre de ces objectifs peut passer par la mutualisation et l’optimisation de la politique d’achats par le biais de marchés « Terres de Sources ».
Cette coopération sera formalisée par la création d'un comité de pilotage dont la collectivité Eau du Bassin Rennais assurera le secrétariat et qui se réunira au moins une fois par an. Ce comité de pilotage rassemblera les représentants des communes compétents sur les thèmes abordés à l'ordre du jour (Exemple : élus en charge des affaires scolaires et/ou techniciens en charge de la restauration pour le thème de la restauration scolaire).
Les thèmes seront fixés en fonction des souhaits des différents partenaires.
La convention prévoit des modalités d'entrée et de sortie du partenariat simplifiées : Adhésion de nouvelles collectivités par simple voie d'avenant à la convention cadre de partenariat, en désignant la collectivité Eau du Bassin Rennais signataire des avenants d'adhésion pour le compte de l'ensemble des membres partenaires
Permettre aux collectivités souhaitant quitter le partenariat de le faire en respectant un préavis de 3 mois
C’est pourquoi, il est proposé :
1°) D'approuver l'adhésion de la Commune de Guichen à un partenariat ayant pour objet la protection des ressources en eau du bassin rennais avec Rennes Métropole, Eau du Bassin Rennais et les communes volontaires issues du périmètre administratif d'Eau du Bassin Rennais
2°) D'autoriser le Maire à signer la convention cadre de partenariat selon le projet annexé à la délibération
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
Madame MOTEL tient à préciser que son groupe apporte tout son soutien dans cette démarche, qu’elle trouve très bonne.
COMMANDE PUBLIQUE
Marchés publics
N° 19-110 - ADHESION DE LA COMMUNE A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DE MARCHES DE PRESERVATION DES RESSOURCES EN EAU DU BASSIN RENNAIS VIA L’ACQUISITION DE PRODUITS AGRICOLES – MARCHES TERRES DE SOURCES
Vu l'article L 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par ordonnance n°2015- 899 du 23 juillet 2015 - art. 101,
La Collectivité Eau du Bassin Rennais a pour compétence la production et la distribution de l'eau potable pour le Bassin Rennais. Afin de protéger ses 12 ressources en eau, elle définit et met en œuvre une politique destinée à accompagner les acteurs présents sur les aires d'alimentation de ces captages visant à réduire leur impact sur la qualité des eaux. Un des axes de travail est l'incitation à l'évolution des modes de production agricole en valorisant économiquement les produits des exploitations agricoles respectueuses de la ressource en eau. Dans cet objectif, la commande publique pour la restauration collective constitue un levier économique important. 23/28
Ce travail a abouti en 2015 à la constitution d'un groupement de commande associant Eau du Bassin Rennais et la Ville de Rennes dans le cadre d'un marché public expérimental dit « Terres de Sources », visant la préservation de la ressource en eau par l’achat de denrées alimentaires issues des zones de captage et selon un mode de production respectueux de la qualité de l'eau pour l'approvisionnement de la restauration collective scolaire de la Ville de Rennes.
Depuis 2015, cette innovation s'est concrétisée par deux marchés publics, l'un pour la restauration collective scolaire de la Ville de Rennes, et l'autre en cours pour 15 communes du Bassin Rennais : Acigné, Betton, Bruz, La Chapelle Thouarault, Le Rheu, L'Hermitage, Montgermont, Rennes, Saint- Gilles, Saint-Jacques-de-la-Lande, Orgères et le syndicat intercommunal de restauration qui regroupe Chartres-de-Bretagne, Pont-Péan, Bourgbarré et Saint-Erblon.
Il est proposé aujourd'hui de rejoindre également ce groupement de commandes dans la perspective d'un 3 e marché à venir à l'horizon 2020.
La mutualisation des achats dans le cadre d'un groupement de commande permanent aura un triple objectif :
Assurer des débouchés aux agriculteurs locaux situés sur le territoire des bassins versants et zones de captage d’eau potable alimentant le territoire de la Collectivité Eau du Bassin Rennais et engagés dans une démarche de protection des ressources en eau, par le biais d'achat de produits agricoles issus des bassins versants et zones de captages concernés, et éligibles au programme « Terres de sources »
Optimiser la satisfaction des besoins en produits agricoles de la commune Participer à l'amélioration de la qualité de l'eau consommée dans la restauration collective
La convention constitutive du groupement fixe les modalités d'organisation conclues entre les membres.
Il est proposé de mandater en tant que coordonnateur du groupement, la Ville de Rennes.
La convention constitutive prévoit des modalités simplifiées d'entrée et de sortie du groupement : Adhésion de nouvelles collectivités par simple voie d'avenant à la convention du groupement, en désignant la collectivité Eau du Bassin Rennais signataire des avenants d'adhésion pour le compte de l'ensemble des membres constituant le groupement Permettre aux collectivités souhaitant quitter le groupement de le faire en respectant un préavis de 3 mois. Ces collectivités resteront cependant engagées dans les marchés en cours et pour lesquels elles se sont engagées précédemment.
Une commission d'appel d'offres ad hoc du groupement sera constituée. Cette commission sera composée d'un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque collectivité adhérente. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les représentants à la Commission d'Appel d'Offres (CAO) du groupement doivent êtres membres de la CAO de la commune. La présidence de la CAO du groupement sera assurée par le représentant du coordonnateur du groupement (Ville de Rennes).
Les frais de fonctionnement du groupement de commandes sont pris en charge par la Collectivité Eau du Bassin Rennais, de même que les frais d'expertise technique liés aux clauses environnementales des marchés.
Les collectivités adhérentes s'engagent quant à elles sur la réalisation des achats pour lesquels elles se sont engagées via un minimum de commande. 24/28
C’est pourquoi, il est proposé :
1°) D'approuver l'adhésion de la Commune de Guichen au groupement de commandes , dans lequel la Ville de Rennes sera le coordonnateur, pour la passation de marchés de préservation des ressources en eau du Bassin Rennais via l’acquisition de produits agricoles
2°) D'autoriser le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement selon le projet annexé à la délibération
3°) D'autoriser le Maire à exécuter le ou les marchés élaborés par le groupement 4°) De désigner Joël SIELLER en tant que membre titulaire de la Commission d'Appel d'Offre ad hoc de ce groupement
5°) De désigner Dominique DELAMARRE en tant que membre suppléant de la Commission d'Appel d'Offre ad hoc de ce groupement
6°) D'inscrire les dépenses en découlant aux budgets 2020 et suivants
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
Autres domaines de compétences des Communes
N° 19-111 - CLUB DE BADMINTON DE GUICHEN/BOURG-DES-COMPTES – CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS – AUTORISATION DE SIGNATURE
Dans la charte associative approuvée par délibération n° 15-168 en date du 30 juin 2015, il est indiqué que dans le cadre du soutien financier que la Commune apporte aux associations, des conventions d’objectifs pourront être conclues.
Considérant que certaines associations, par le haut niveau de qualité de la formation et/ou devant répondre aux exigences élevées liées à la compétition, ont des charges de personnel et des frais de fonctionnement importants et qu’elles ont besoin d’avoir une vision à moyen terme des recettes, notamment des subventions dont elles pourront disposer,
Considérant l’intérêt pour la Commune que ces associations s’engagent à réaliser des objectifs arrêtés d’un commun accord et en cohérence avec les orientations de politique publique de la Commune,
La Commission Vie associative – Sports – Loisirs a souhaité que des conventions d’objectifs soient conclues avec les associations concernées.
Par délibération n° 16-151 en date du 29 juin 2016, le Conseil Municipal a validé la signature d’une convention avec le Club de Badminton de Guichen/Bourg-des-Comptes et la Commune de Bourg- des-Comptes pour une durée de trois ans représentant trois exercices, soit jusqu’au 31 décembre 2018.
Considérant que l’association répond toujours aux critères d’élaboration d’une convention pluriannuelle d’objectifs, il a lieu d’en établir une nouvelle. 25/28
C’est pourquoi, les Commissions Vie associative – Sports – Loisirs et Finances – Budgets , réunies respectivement les 7 février 2019 et 18 mars 2019, proposent :
1°) D’accepter les termes de la nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs avec le Club de Badminton de Guichen/Bourg-des-Comptes et la Commune de Bourg-des- Comptes, annexée à la délibération
2°) D’autoriser le Maire à la signer
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
Autres domaines de compétences des Communes
N° 19-112 - FOOTBALL CLUB DE GUICHEN – CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS – AUTORISATION DE SIGNATURE
Dans la charte associative approuvée par délibération n° 15-168 en date du 30 juin 2015, il est indiqué que dans le cadre du soutien financier que la Commune apporte aux associations, des conventions d’objectifs pourront être conclues.
Considérant que certaines associations, par le haut niveau de qualité de la formation et/ou devant répondre aux exigences élevées liées à la compétition, ont des charges de personnel et des frais de fonctionnement importants et qu’elles ont besoin d’avoir une vision à moyen terme des recettes, notamment des subventions dont elles pourront disposer,
Considérant l’intérêt pour la Commune que ces associations s’engagent à réaliser des objectifs arrêtés d’un commun accord et en cohérence avec les orientations de politique publique de la Commune,
La Commission Vie associative – Sports – Loisirs a souhaité que des conventions d’objectifs soient conclues avec les associations concernées.
Par délibération n° 16-042 en date du 23 février 2016, le Conseil Municipal a validé la signature d’une convention avec le Football Club de Guichen pour une durée de trois ans représentant trois exercices, soit jusqu’au 31 décembre 2018.
Considérant que l’association répond toujours aux critères d’élaboration d’une convention pluriannuelle d’objectifs, il a lieu d’en établir une nouvelle.
C’est pourquoi, les Commissions Vie associative – Sports – Loisirs et Finances – Budgets , réunies respectivement les 7 février 2019 et 18 mars 2019, proposent :
1°) D’accepter les termes de la nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs avec le Football Club de Guichen, annexée à la délibération
2°) D’autoriser le Maire à la signer
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité. 26/28
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
Autres domaines de compétences des Communes
N° 19-113 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE BUREAU INFORMATION JEUNESSE DE BREST POUR L’ACCUEIL DE DEUX JEUNES EN SERVICE VOLONTAIRE EUROPEEN VIA LE « CORPS EUROPEEN DE SOLIDARITE »
Afin de permettre aux enfants des 3 écoles publiques de la Commune de bénéficier d’un apprentissage des langues et d’une ouverture sur des cultures étrangères, un parent d’élève bénévole et les 3 directeurs(trices) des écoles publiques se proposent d’accueillir, pendant 9 mois (d’octobre 2019 à juin 2020), 2 jeunes en service volontaire européen dans le cadre d’un programme Erasmus +.
Ces jeunes répartiront leur temps dans la semaine entre les 3 écoles publiques. Le mercredi après- midi, ils seront positionnés à l’accueil de loisirs, avec l’équipe du CLAD.
Un programme pédagogique détaillé est en cours d’élaboration par les écoles et le CLAD afin de définir d’une part l’emploi du temps précis des jeunes et d’autre part les objectifs attendus vis-à-vis des élèves mais aussi vis-à-vis des 2 jeunes.
Ce type de projet est subventionné par le programme européen dénommé « Corps Européen de Solidarité » (CES). Le financement couvre les frais de transport depuis le pays d’origine jusqu’à destination, l’argent de poche du jeune, le soutien organisationnel, les frais d’hébergement et les frais de déplacement pour participer aux séminaires d’accueil et de mi-parcours organisés par l’agence Erasmus + Jeunesse.
Les jeunes pourraient être hébergés à la Résidence Habitat jeunes « la Ferme du Rocher » à Guichen.
Les parents d’élèves des différentes écoles concernées seront invités à fournir quelques petits matériels aux jeunes (électroménager, vélos...), également ils seront sollicités pour dispenser les cours d’apprentissage du français aux 2 SVE.
Le coût résiduel pour la Ville est évalué à 2 120 € correspondant notamment aux repas pris au restaurant scolaire des écoles en période d’activité scolaire. Le projet de budget est annexé à la délibération .
Le tutorat pédagogique sera assuré par le directeur de l’école Charcot en partenariat avec la Commune qui suivra administrativement la situation des 2 jeunes.
Afin de permettre l’accueil de ces 2 jeunes et la perception des subventions afférentes, il est nécessaire de contractualiser avec une structure de coordination homologuée pour porter ce dispositif, et qui gère l’ensemble des relations avec le Corps Européen de Solidarité. A cet effet, le Bureau Information jeunesse (BIJ) de Brest a proposé la convention de partenariat annexée à la délibération.
Compte-tenu de ces éléments, les Commissions Enfance – Jeunesse – Restauration et affaires scolaires et Finances – Budgets , réunies respectivement les 7 et 18 mars 2019, proposent : 1°) D'approuver l’accueil au sein de la Commune de Guichen de 2 jeunes en service volontaire européen, en partenariat avec les écoles publiques de la Commune et le CLAD/UFCV
2°) D'autoriser le Maire à signer la convention de partenariat avec le Bureau Information Jeunesse de Brest 27/28
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
1) Madame MOTEL dit qu’elle est très favorable à ces accueils.
2) Monsieur AUFFRAY demande comment les jeunes se déplaceront entre Guichen et Pont- Réan.
Madame RICAUD le rassure en lui précisant que ce sont les parents qui s’organiseront pour gérer les déplacements de ces 2 jeunes.
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VŒU DE SOUTIEN A « L'APPEL POUR UN PACTE FINANCE-CLIMAT EUROPEEN »
Le 31 octobre 2017, l’ONU alertait solennellement sur l’écart « catastrophique » qui existe entre les engagements des États et les réductions des émissions de gaz à effet de serre qu’il faudrait opérer pour maintenir le réchauffement en dessous de 2°C, et si possible en dessous de 1,5°C.
Le réchauffement climatique provoquera des phénomènes catastrophiques (sécheresses, canicules, inondations, ouragans...) entraînant des bouleversements agricoles, économiques et politiques, des déplacements de population, des famines et la mort de millions de personnes. Il ne concernera pas seulement des pays lointains, mais également l’Europe. Que se passera-t-il si des centaines de millions d’hommes et de femmes sont contraints de quitter leur terre natale, devenue invivable ? A moyen terme, nous le savons toutes et tous, c’est la paix mondiale et l’avenir de notre civilisation qui est aujourd’hui menacée.
Nous sommes donc appelés à réduire drastiquement et rapidement, nos émissions de gaz à effet de serre. Alors que le Président des États-Unis a décidé de retirer son pays de l’Accord de Paris au nom de l’emploi étasunien, l’Europe doit maintenant démontrer au monde qu’il est possible de diviser par 4 à 5 ses émissions de gaz à effet de serre tout en créant massivement des emplois. Enfin, en tant qu’acteur majeur de l’industrialisation de la production et de la mondialisation des échanges de ressources et de biens, il est tout aussi fondamental que l’Europe entreprenne sa troisième révolution industrielle, attentive aux limites biophysiques de la planète, à la couverture des vulnérabilités liées à un environnement devenu insalubre et aux besoins financiers des pays du Sud pour mener leur propre lutte contre le réchauffement climatique.
Le collectif Climat 2020 pour un Pacte finance-climat européen réunit des citoyens de tous milieux, des femmes et hommes politiques de tous bords, des chefs d’entreprise et des syndicalistes, des intellectuels et universitaires, des salariés, des chômeurs, des paysans, des artistes et des artisans, des paysans, des responsables associatifs qui ont des terrains d’actions différents et qui sont convaincus de la responsabilité particulière de l’Europe à l’égard des défis que devra affronter l’humanité au cours de ce siècle et de la nécessité dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui d’inventer, de toute urgence, une réponse claire et ambitieuse à y opposer.
Les signataires de cet Appel demandent solennellement aux chefs d’État et de Gouvernement européens de négocier au plus vite un Pacte finance-climat, qui assurerait pendant 30 ans des financements à la hauteur des enjeux pour conduire la transition écologique et solidaire sur le territoire européen et renforcer très fortement notre partenariat avec les pays du Sud, et particulièrement avec le monde africain auquel nous sommes liés par la géographie et par l’histoire. Ils souhaitent la mise en place, d'un côté, d’un impôt européen sur les bénéfices d'environ 28/28
5 % qui pourrait générer chaque année "100 milliards d'euros" pour dégager "un budget" pour la recherche (stockage de l'énergie, transports...) et lutter contre le réchauffement en Europe et en Afrique, et de l'autre, une nouvelle orientation de la Banque centrale européenne vers l'économie réelle et en particulier vers le financement des énergies renouvelables.
Grâce à ces financements, 700.000 à 900.000 emplois pourraient être créés d’ici à 2050 en France, selon les calculs de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Le chiffre atteindrait même 5 à 6 millions dans toute l’Europe.
En France, quelque 180 parlementaires ont signé cet appel pour le pacte. Ils sont pour l’instant 23 en Bretagne, ainsi que des anciens ministres (Pierre Méhaignerie, Marylise Lebranchu) et aussi des villes et communes (Chartres-de-Bretagne, Langonnet, Lorient, Hennebont, Janzé ou bien Séné).
Le Pays des Vallons de Vilaine est également engagé dans une démarche de transition énergétique et a élaboré un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) constitué d’un programme d’actions que le Pays et les 2 Communautés de Communes qui le composent, s’engagent à mettre en œuvre sur 6 ans (2016-2022).
A l’échelon local, notre commune est déjà engagée dans la lutte contre le dérèglement climatique pour déployer la transition énergétique. Depuis plusieurs années, nous appliquons le zéro-phyto dans le traitement de nos espaces publics. La rénovation énergétique de tous les bâtiments publics est une priorité inscrite dans notre plan pluriannuel d’investissement. Dans notre restauration scolaire, environ 42% des produits sont de « qualité » (issus des circuits courts et produits locaux, produits bio et produits avec signe de qualité (label) et produits certifiés). A travers différents projets, nous sensibilisons les habitants de notre Commune – Défi à énergie positive, déplacements doux, journée citoyenne...
De ce fait et en application des dispositions de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (alinéa IV), il est proposé :
1°) D’émettre un vœu de soutien au pacte Finance -Climat
2°) D’inciter tous les citoyens à consulter ce vœu sur le site https://www.pacte- climat.net/fr/
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.