Compte-Rendu - CR REUNION 19 NOVEMBRE 2019

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Compte-Rendu - CR REUNION 19 NOVEMBRE 2019 Document publié le Mardi 19 novembre 2019 par la commune de Gosné. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR REUNION 19 NOVEMBRE 2019)Thèmes du document : Changement climatique, Aménagement du territoire, Environnement,

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2019

Étaient présents : MM Lepannetier Ruffault, Gestin, Dupire, Havard, Morin, Le Cuff, Veillaux, Chardin, Le Saout, Trémier, Lemonnier, Serra, Simon, David, Vergnaud, Chesnel, Gillet-Pesson.

Étaient absents : MM Harel-Oger, Mme Sylvestre (excusée).

Secrétaire de séance : Mme David.

Mme le Maire demande de bien vouloir ajouter à l’ordre du jour les points suivants : - Avenant – Zone de loisirs – Aménagements paysagers

- Convention pour paiement électronique des services communaux

PROJET DE TERRITOIRE – LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ

Mme le Maire laisse la parole à Yves Leroux, Vice-Président, en charge du développement territorial durable à Liffré-Cormier Communauté pour la présentation du Projet de Territoire :

Les élus de Liffré-Cormier Communauté sont rassemblés depuis le 1er janvier 2017 autour d’un pacte fondateur. Fidèle à celui-ci et soucieux de faire face aux évolutions économiques, sociales et environnementales, la Communauté de Communes a souhaité élaborer un projet de territoire, c’est-à-dire une vision prospective cohérente et partagée à l’horizon 2030.

Plusieurs étapes ont été mises en œuvre, avec les élus, les services, les acteurs locaux ainsi qu’un conseil de développement. Une enquête citoyenne a été réalisée auprès des administrés. La vision du territoire porte sur les 6 thèmes suivants :

- Faire vivre notre territoire à taille humaine

- Relever les défis de transition écologique

- Porter attention à chacun

- Rendre la vie plus facile

- S’épanouir à tous les âges

- Accompagner l’essor d’une économie à haute valeur ajoutée

Ce schéma de vision à 2030 a été présenté lors du conseil communautaire d’octobre dernier. Le Conseil Municipal prend acte de ce document et souhaite des précisions supplémentaires sur les créations d’emplois sur le territoire.

PCAET (Plan Climat Air Énergie Territorial) – LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ Mme le Maire laisse la parole à Yves Leroux, Vice-Président, en charge du développement territorial durable à Liffré-Cormier Communauté pour la présentation du PCAET :

Liffré-Cormier Communauté a décidé de lancer l’élaboration de son Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) en 2017, lors de la séance communautaire du 20 novembre 2017 et qui s’inscrit dans une démarche obligatoire.

Il a été arrêté lors du conseil communautaire d’octobre 2019 et sera soumis aux PPA (Personnes Publiques Associées).

La finalité de ce plan Climat poursuit deux objectifs principaux qui sont : - L’atténuation des émissions des gaz à effet de serre

- L’adaptation au changement climatique

Liffré-Cormier Communauté a ajouté deux objectifs supplémentaires : - Le développement des emplois, notamment dans le domaine de la transition énergétique - L’amélioration de la qualité de vie sur le territoire

Des instances de pilotage, comité technique et comité de pilotage ont été organisés afin d’assurer l’élaboration de ce PCAET. Si sa mise en œuvre relève en partie des collectivités, les habitants seront concertés à la construction de ce PCAET.

Le PCAET est une démarche de planification stratégique et opérationnelle et concerne tous les secteurs d’activité.

Une synthèse des enjeux environnementaux a été effectuée et un scénario élaboré. Un comité de suivi sera mis en place pour l’élaboration du document.

Le Conseil Municipal prend acte de ce document et souhaite proposer divers ateliers techniques (produits naturels pour l’entretien ...) et de sensibilisation.

APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU Mme le Maire rappelle l’arrêté du 27 aout 2019 ainsi que la délibération en date du 10 septembre dernier concernant la modification simplifiée n° 1 du PLU.

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants ; Vu le schéma de cohérence territorial du Pays de Rennes approuvé le 29 mai 2015 et modifié le 22 octobre 2019

Vu l’arrêté du Maire en date du 27 août 2019 prescrivant la modification simplifiée du PLU Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 septembre 2019 définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée ;

Vu les pièces du dossier de PLU mises à disposition du public du 30 septembre 2019 au 30 octobre 2019 (aucune personne ne s’est manifestée) ;

Vu l'avis favorable de la Chambre d’agriculture en date du 12 septembre 2019 ; Vu l'avis favorable de la Conseil Départemental en date du 16 septembre 2019 ; Vu l'avis favorable avec trois remarques de Liffré-Cormier Communauté en date du 17 septembre 2019 ; Vu l'avis favorable du Pays de Rennes (SCOT) en date du 13 septembre 2019 ;

Mme le Maire rappelle les points qui font l’objet de la modification N° 1 du PLU : - Le règlement écrit du PLU actuel impose pour toutes constructions agricoles un recul de 100 mètres par rapport aux zones 2AU. Cette règle a pour objectif d’éviter les éventuelles nuisances par rapport aux futures zones habitat. Cependant la rédaction du PLU, ne permet pas de distinguer la zone 2AUS (réserve pour une aire de service) des zones 2AUE (à vocation d’habitat). La modification simplifiée a pour objectif de préciser que le recul de 100 mètres ne s’applique que pour les zones 2AUE (vocation habitat).

- Le règlement actuel du PLU évoque dans certains articles 10 des hauteurs relatives. Cet article difficilement compréhensible a posé plusieurs problèmes d’interprétation lors de l’instruction de demandes de permis ou de déclarations.

Afin de faciliter la lecture du règlement du PLU et de restreindre les problèmes d’interprétation, la Commune souhaite reformuler cet article, en le simplifiant. La modification concerne les articles A 10, A 10 et NPb 10.

- Le règlement actuel du PLU pose des problèmes quant à l’application des règles relatives à l’installation de piscines en zone naturelle. Il impose une emprise maximale pour l’implantation d’annexes aux habitations existantes et précise que les piscines couvertes sont comprises dans ce calcul. Mais aucune mention n’est faite concernant les piscines non couvertes. La Commune ne souhaitant pas conserver de distinctions entre piscines couvertes et non couvertes, le règlement modifié considérera que ces deux types de piscines sont compris dans l’emprise au sol maximale.

Entendu le bilan de la mise à disposition ;

Considérant que l’ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l’intégralité des documents ; Considérant que le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme mis à la disposition du public a fait l'objet des modifications suivantes pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier :

Remarque n°1 de Liffré-Cormier Communauté (article A2) :

- Les nouvelles constructions agricoles classées pour la protection de l’environnement ne sont admises que si elles se situent à au moins 100 mètres des limites des zones U et 1AU du PLU. Remarque n°3 de Liffré-Cormier Communauté (article NA9) :

- L’emprise au sol d’une annexe à une habitation existante (piscine comprise) est limitée à 100 m² maximum.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1. Décide d’approuver les deux modifications apportées au dossier de modification simplifiée de PLU ; 2. Décide d'approuver la modification simplifiée n° 1 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente ; 3. Autorise Mme le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

4. Indique que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de GOSNÉ aux jours et heures habituels d'ouverture.

5. Indique que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie de GOSNÉ durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité ; 6. Indique que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par la Préfète et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l’affichage en mairie, insertion dans un journal.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT – LOTISSEMENT LE CLOSEL Mme le Maire donne lecture d’un courrier du propriétaire du lot n° 2, lotissement Le Closel, sollicitant la municipalité afin de modifier les règles du lotissement « Le Closel » en vue de pouvoir réaliser un carport, les zones d’implantation actuelles ne le permettant pas. Elle informe que cette modification du lotissement peut être envisagée par le demandeur, après accord du Conseil Municipal et sous réserve de l’accord des colotis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne un avis favorable à la modification de l’emprise constructible du lot n° 2, étant entendu que la procédure et les frais seront à la charge du demandeur et sous réserve de l’accord des co-lotis. Il autorise Mme le Maire à la signature des documents liés à cette procédure.

COMMERCIALISATION LE BOCAGE

Mme le Maire présente l’état d’avancement de la commercialisation des lots « Le Bocage »

Après avoir pris connaissance des pièces du dossier, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Attribue les lots suivants :

N° du Lot

Superficie

Valeur HT

Montant TTC

Acompte

1 580 m² 55 674 € 66 120 € 2 800 €

18 364 m² 34 940 € 41 496 € 1 700 €

- Approuve le compromis de vente et ses annexes

- Approuve le montant des acomptes à régler dans un délai d’un mois à compter de la signature du compromis

- Autorise Mme le Maire, ou à défaut Mme Gestin, à signer toutes les formalités relatives à ces commercialisations.

SUPPRESSION ET CRÉATION DE POSTE À LA CANTINE MUNICIPALE Mme le Maire informe qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Les suppressions et les modifications d’emplois sont soumises à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Mme le Maire propose :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois et vu le budget 2019

Vu la saisine du Comité Technique Paritaire

Considérant la demande de mutation formulée par l’agent occupant le poste « d’adjoint technique territorial » à la cantine municipale à raison de 18.72 heures par semaine

Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint technique territorial à raison de 20.5 heures par semaine pour le service de restauration communal.

Cet accroissement se justifie par l’évolution du service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Adopte la proposition de Mme le Maire de créer un emploi permanent d’adjoint technique territorial à raison de 20.5 heures par semaine à compter du 1er mars 2020

- Décide de supprimer le poste d’adjoint technique territorial à raison de 18.72 heures par semaine. - Décide de modifier le tableau des effectifs et d’inscrire les décisions budgétaires nécessaires - Autorise Mme le Maire à la signature des arrêtés nécessaires

DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE – ÉTUDE COMMERCE Mme le Maire informe les élus que suite à l’étude réalisée en 2017 sur le commerce local en centre bourg, il convient d’intégrer le cout de l’étude (compte 2031 étude) à un compte travaux (compte 2313 travaux), du fait que la réalisation de cette étude a engendré des travaux de réhabilitation du commerce local (boucherie).

Afin de permettre cet enregistrement comptable, Mme le Maire informe qu’il convient de prendre une décision modificative budgétaire :

Art 2313.041 : Dépenses Investissement - Travaux : + 9 000 €

Art 2031.041 : Recettes Investissement – Etude : + 9000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité accepte cette décision.

CONVENTION AVEC LA BOUËXIÈRE – TERRAIN DES SPORTS

Mme le Maire propose aux élus de passer une convention avec la Commune de La Bouëxière afin de pouvoir utiliser leur terrain des sports en complément des terrains communaux de Gosné. Elle informe que cette mise à disposition concerne le terrain synthétique et les vestiaires de La Bouëxière moyennant une participation de 15 € de l’heure à verser à la Commune de La Bouëxière. Les entrainements se feront le mercredi pour la période allant du 13 novembre 2019 au 25 mars 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, émet un avis favorable à cette proposition. Il s’engage à verser la participation demandée par la Commune de La Bouëxière et autorise Mme le Maire à signer une convention avec la mairie de La Bouëxière pour la saison 2019/2020.

REMBOURSEMENT SINISTRE – MAISON DES SERVICES

Mme le Maire informe les élus d’un sinistre survenu à la maison des services (infiltration d’eau dans le hall d’entrée du bâtiment). Un dossier d’assurance a été constitué au titre de l’assurance « Dommage Ouvrage » près de Groupama Assurances. La somme reversée à la Commune s’élève à 1 322.24 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte ce remboursement près de Groupama Assurances.

AVENANT LOT 4 – AMÉNAGEMENT MARGERIE ET RD102

Mme le Maire rappelle la délibération en date du 3 mai 2018 par laquelle le Conseil Municipal a attribué les marchés aux entreprises chargées de l’aménagement de la Margerie et Rd102 – Tranche 3.

Mme le Maire propose aux élus d’émettre un avenant au lot 4 « Aménagements Paysagers » attribué à l’entreprise ID VERDE afin de répondre à des travaux en plus et moins-values relatifs à l’évolution du chantier : modification des plantations et mobilier urbain.

Le devis se décompose ainsi :

- Moins-value : - 6219.73 HT

- Plus-value : + 7360.48 HT

- Soit un solde positif de 1140.75 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte ces travaux et autorise Mme le Maire à la signature de l’avenant n° 1 sur le lot 4 avec l’entreprise ID VERDE.

CONVENTION – MISE EN PLACE MOYEN DE PAIEMENT ÉLECTRONIQUE DES SERVICES COMMUNAUX

Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’à compter du 1er juillet 2020, la Commune aura l’obligation, pour l’ensemble de ses créances, un moyen de paiement électronique. En vue d’anticiper cette échéance, la Commune s’est rapprochée de la direction générale des finances publiques (DGFIP) qui propose une plateforme de paiement « PAYFIP » à destination des collectivités.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, acte le principe de la mise en place d’un moyen de paiement électronique pour les usagers des services et autorise Mme le Maire à procéder à l’adhésion de la Commune au dispositif proposé et l’autorise à la signature de la convention avec la DGFIP.

DIVERS

Réglementation et circulation – La Commission voirie est chargée d’étudier différents points de circulation : Centre Bourg, Rue des écoles, Margerie (côté Lavoir).