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Procès Verbal - PV CM 28 06 2024 Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Messimy-sur-Saône. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 06 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Énergies, COMMUNE DE MESSIMY SUR SAONE 01480 Réunion du CONSEIL MUNICIPAL Procès-Verbal de la séance du 28 juin 2024 Date de la convocation : 21 juin 2024 Conseillers en exercice 15 Conseillers présents 12 Pouvoir 2 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit juin à vingt heures, les membres du conseil municipal de la commune de Messimy-sur-Saône se sont réunis, en Mairie — salle du conseil municipal, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Vincent GELAS, Maire Présents : V Gelas - F Imbert — JM Gimaret — N Feltrin - C Beguet — B Doucet-Bon — P Brunel - C Feltrin - B Sainclair - L Wynarezyk —S Tricaud - M Chaube Excusés : F Serrurier (pouvoir à V Gelas) - B Monel (pouvoir à N Feltrin) Absente : M Sarr Quorum : 12/8 Nomination d’un secrétaire de séance : Conformément à l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Madame Stéfanie TRICAUD est désignée secrétaire de séance. Ordre du jour de séance -_ Approbation du procès-verbal de la séance du 24 mai 2024. -_ Décisions prises dans le cadre des délégations. -_ Délégations du conseil municipal au Maire. - Indemnité de fonction aux élus. -_ Commissions communales. -_ Comité Consultatif d’Action Sociale. - _ Commission d’appel d'offres. - Conseil d’Ecole. -_ Désignation d’un représentant de la commune à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). -_ Restaurant scolaire : *_tarifs pour l’année scolaire 2024 / 2025. - Décision modificative n° 01 au budget 2024 de la commune. -_ Aménagement et revitalisation du centre village : * approbation de l’avant-projet sommaire pour l’enfouissement des réseaux électriques et télécommunications « Rue du Bourg ». 01/07/2024 - Conseil municipal du 28 juin 2024 1/19- SIEA: * infrastructures de recharge pour véhicules électriques (RVE) : recours au mécanisme du fond de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie (opérations destinées à maîtriser la consommation d’énergie). - Augmentation du capital de la Société Publique Locale Agence de l’Energie et du Climat de l’Ain (SPL ALEC AIN). -_ Proposition de désignation d’un élu : * comme délégué au sein des commissions intercommunales : assainissement, finances et aménagement * comme délégué titulaire au Syndicat Mixte Val de Saône — SCOT. -_ Compte-rendu des commissions communales. - Compte-rendu des réunions de la communauté de communes et des syndicats intercommunaux. - Questions diverses. - Approbation du procès-verbal de la séance du 24 mai 2024 Le procès-verbal du 24 mai n’appelle aucune observation et est approuvé à l’unanimité. - Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations Conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire doit rendre compte des décisions prises par lui dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal. Il n’a été pris aucune décision dans le cadre de la délégation pour exercer au nom de la Commune le droit de préemption urbain depuis le conseil municipal du 24 mai 2024. Concernant la délégation pour prendre toute décision relative à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 15 000 € HT, — pour les travaux de rénovation de la bibliothèque, il a été retenu les entreprises suivantes : # EURL Dimitri SANDRIN de Baneins (Ain) pour la plâtrerie-peinture avec un montant de 5 800 € HT (6 960 € TTC) * SC CARRELAGE EURL de Romans (Ain) pour le sol, avec un montant de 5 790 € HT (6948 € TTC) * EURL Franck NICOLE de Montceaux (Ain) pour la plomberie — sanitaire avec un montant de 1 380,09 € HT (1 656,11 € TTC) #_JM'ELEC SARL de Saint-Didier-sur-Chalaronne (Aïn) pour Pélectricité avec un montant de 2 357,70 € HT (2 829,24 € TTC). Les entreprises ont été rencontrées le mardi 25 juin et les travaux commencent le lundi 08 juillet. I est sollicité l’aide des élus pour l’enlèvement du mobilier de la bibliothèque le samedi 06 juillet à 08 heures. L’horaire a été avancé d’une heure car il faudra le même jour déménager l’école où Les travaux débutent également le 08 juillet. — l’entreprise JM’ELEC SARL de Saint-Didier-sur-Chalaronne (Aïn) a été retenue pour les travaux de passage en LED de l’éclairage du secrétariat de la mairie et de la salle du conseil municipal, avec un montant de 1 235,85 € HT (1 483,02 € TTC) -— la SCOP SARL Menuiserie SANDRON de Chaleins (Ain) a été retenue pour les travaux de remplacement des fenêtres et des portes d’entrée dans les deux appartements communaux de la Maison de Pierre, avec un montant de 13 736 € HT (15 109,60 € TTC) 01/07/2024 - Conseil municipal du 28 juin 2024 2/19— la Société GAMMVERT a été retenue pour la fourniture d’une table de pique-nique en bois pour le camping, d’un montant de 212,50 € HT (255 € TTC) hors remise — la société BOURGOGNE INFILTROMETRIE de Lux (Saône-et-Loire) a été retenue pour la réalisation d’une mission de tests d’infiltrométrie sur la partie extension de l’école, avec un montant de 960 € HT (1 052 € TTC) — une aide financière de 300 € a été allouée pour l'acquisition de bois de chauffage. - Délégations du conseil municipal au Maire Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Maire, à charge pour lui d’en rendre compte au conseil municipal, en application de Particle L 2122-23 du code général des collectivités territoriales. Sauf décision contraire du conseil municipal, le Maire peut subdéléguer sa signature à un adjoint. Lorsque le conseil municipal donne délégation au maire, il se dessaisit de sa compétence et le Maire prend alors des décisions équivalentes juridiquement à des délibérations. Le conseil municipal peut à tout moment rapporter sa délégation ou en transmettre d’autres. Il a été transmis aux élus la liste des trente-et-une délégations pouvant être attribuées au Maire, soit deux de plus depuis 2020, avec indication en gras de celles ayant été accordées au Maire en juin 2020. Pour certaines délégations des limites ou conditions sont à fixer par le conseil municipal. Une autre délégation, non listée, avait été donnée au Maire par délibération du 18 décembre 2020 pour l’attribution de prestations d’action sociale facultative, afin de pouvoir être réactif en cas de familles en difficulté. Ce sujet a été discuté en municipalité et la position est de continuer avec Les mêmes délégations et les conditions appliquées. Ces délégations n’ont posé aucun problème et n’ont pas été bloquantes. Après vote à mains levées, à l’unanimité, le conseil municipal -_ attribue à Monsieur le Maire les délégations suivantes : *30- De procéder, dans la limite des crédits inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change. La commission des Finances sera associée au choix de l'organisme bancaire. * 4°. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 15 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants n’entrainant pas une augmentation du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget. *5°- De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans. # 6°. De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes. *# 8°.- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. * 11°.- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts. # 150. D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire. # 16°. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant les juridictions suivantes : — saisine et représentation devant les juridictions de l’ordre administratif y compris La cassation (Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel, Conseil d'Etat) pour les : 01/07/2024 - Conseil municipal du 28 juin 2024 3/19- procédures de référé, - contentieux en annulation, - contentieux de pleine juridiction, - contentieux répressif dans le cadre des contraventions de voirie, — saisine et représentation devant l’ensemble des juridictions civiles, sociales, commerciales, pénales incluant les procédures de référé (toutes juridictions de premier instance y compris le Tribunal Correctionnel et le Tribunal pour Enfants, les Cours d'Appel et la Cour de Cassation), étant précisé qu’en matière pénale, la délégation porte sur les plaintes avec ou sans constitution de partie civile, sur les plaintes déposées auprès du Procureur de la République ou du Doyen des Juges d’Instruction, sur les procédures de citation directe et sur toutes les actions rattachables à la protection fonctionnelle accordée aux élus municipaux et aux fonctionnaires territoriaux, — transiger avec les tiers dans la limite de { 000 € s'agissant d’une commune de moins de 50 000 habitants. -_ donne délégation à Monsieur Vincent GELAS, Maire de la commune de Messimy-sur-Saône, pour attribuer des prestations d’action sociale facultative d’urgence dans la Hmite de 500 €. - Indemnité de fonction aux élus En préambule, il est rappelé que les indemnités des élus locaux ne constituent ni un salaire, ni un traitement, ni une rémunération. À la suite de l’élection du Maire et des Adjoints, le conseil municipal doit prendre une délibération fixant le niveau des indemnités de ses membres. Le montant des indemnités est déterminé librement par le conseil municipal selon les modalités suivantes : *_ pour le Maire : l'indemnité est fixée en fonction de la population totale de la commune. Depuis le 1% janvier 2016, elle est automatiquement égale au barème fixé par l’article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales (soit 51,60% pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants depuis la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique). L’indemnité de fonction peut être fixée à un taux inférieur à la demande du Maire *_ pour les adjoints : l’indemnité est fixée selon le barème prévu par l'article L 2123-24 du code général des collectivités territoriales (soit 19,80% pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants depuis la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à [a proximité de l'action publique). Toutefois, le versement est conditionné par « l’exercice effectif du mandat » impliquant d’avoir reçu une délégation du maire sous forme d’arrêté (les délégations aux adjoints ont été prises par arrêté du 27 juin 2024). Par ailleurs, l’indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu par la loi à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées sur la commune ne soit pas dépassé. En aucun cas, l’indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser Pindemnité fixée pour le Maire * pour un conseiller municipal auquel le maire délègue une partie de ses fonctions, il peut recevoir une indemnité déterminée par le conseil municipal dans les limites prévues des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints (article L 2123-24-1 III du code général des collectivités territoriales). La délégation consentie à Mme Bénédicte SAINCEAIR a été reconduite et elle reste donc conseillère municipale déléguée. Le montant total des indemnités ne doit pas dépasser l'enveloppe globale indemnitaire. Cette dernière est actuellement de 5 376,54 € par mois sur la commune. Il est précisé qu’un élu peut refuser en totalité ou en partie l'indemnité. Cette renonciation peut intervenir à tout moment et vaut jusqu’à la fin du mandat, sauf changement de position de Pélu. Le tableau récapitulatif des indemnités, prévu par Particle L 2123-20-1 III du code général des collectivités territoriales a été transmis aux élus. 01/07/2024 - Conseil municipal du 28 juin 2024 4/19Monsieur le Maire souhaite que Les adjoints bénéficient du taux maximum prévu par le barème et que le taux soit maintenu à 14,55 % pour la conseillère municipale déléguée. En conséquence, il demande que son indemnité de fonction soit ramenée à 37,05 % soit inférieure au barème. Après vote à mains levées, à l’unanimité, le conseil municipal - fixe l'indemnité de fonction du Maire à 37,05% de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit en-dessous du barème fixé par l’article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, à compter du 18 juin 2024 - fixe l'indemnité de fonction des Adjoints à 19,80 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, à compter du 1% juillet 2024, -_ fixe l’indemnité de fonction de Mme Bénédicte SAINCLAIR, conseillère municipale déléguée, à 14,55% de l'indice but terminal de la fonction publique, à partir du 1% juillet 2024. - Commissions communales L'article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales indique que le conseil municipal peut former des commissions. C’est dans ce cadre que les commissions suivantes ont été mises en place depuis le début du mandat : * commission Affaires scolaires * commission Bâtiments communaux / Voirie / Réseaux * commission Communication / Culture / Animation / Jeunes/ Sport * commission Economie locale * commission Environnement / Agriculture * commission Finances * commission Personnel communal * commission Sécurité / Transports scolaires / Affaire militaire * commission Urbanisme. Le Maire est le président de droit des commissions. Pour éviter que la commission se retrouve majoritaire au sein du conseil municipal et possède ainsi un pouvoir de décision, le nombre maximum des membres des commissions a été fixé, par délibération n° 2020/06/01 du 05 juin 2020, à six, à l’exception des commissions Environnement / Agriculture et Bâtiments communaux / Voirie / Réseaux avec sept membres. Monsieur le Maire rappelle la liste des membres dans chaque commission. Philippe BRUNEL rappelle qu’il a quitté la commission Communication / Culture / Animation / Jeunes / Sport. Les élus ont la possibilité de changer de commission, tout en évitant de tout remettre en cause. Ii est envisagé de scinder la commission Bâtiments communaux / Voirie / Réseaux en deux, en raison de l'attribution des délégations et du souhait de Jean-Marc GIMARET de suivre uniquement la voirie et les réseaux. La commission Bâtiments communaux sera confiée à Bénédicte SAINCLAIR.Sont candidats : - pour la commission Voirie / Réseaux: Jean-Marc GIMARET — Philippe BRUNEL — Bruno DOUCET-BON -— Christian FELTRIN et Bénédicte SAINCLAIR - pour la commission Bâtiments communaux: Bénédicte SAINCLAIR — Christian BEGUET — Bruno DOUCET-BON — Philippe BRUNEL - Christian FELTRIN. Bruno DOUCET-BON indique qu’il se retire de la commission Affaires scolaires. Christian BEGUET informe qu’il se retire des commissions Economie locale et Personnel communal. Fabienne IMBERT se porte candidate pour la commission Personnel communal. Il conviendra de prendre contact avec Marine SARR, nouvelle conseillère municipale, pour savoir dans quelle(s) commission(s), elle souhaite être présente. Après vote à mains levées, à l’unanimité, le Conseil municipal -_ décide de scinder en deux la commission Bâtiments communaux / Voirie / Réseaux et de créer ainsi une commission Bâtiments communaux et une commission Voirie / Réseaux 01/07/2024 - Conseil municipal du 28 juin 2024 5/19-_ conserve les autres commissions créées en 2020, - maintient le nombre des membres des commissions communales, comme déterminé par la délibération n° 2020/06/01 du 05 juin 2020, - désigne les membres au sein des commissions communales sans recourir au vote à bulletins secrets (les élus sont indiqués dans l’ordre du tableau du conseil municipal) : * commission Affaires scolaires : Nathalie FELTRIN -— Franck SERRURIER — Barbara MONEL — Stéfanie TRICAUD * commission Bâtiments communaux : Christian BEGUET - Bruno DOUCET-BON - Philippe BRUNEL - Christian FELTRIN - Bénédicte SAINCLAIR * commission Communication / Culture / Animation / Jeunes / Sport: Fabienne IMBERT — Bénédicte SAINCLAIR -— Franck SERRURIER - Laurence WYNARCZYK — Marion CHAUBE * commission Economie locale : Fabienne IMBERT -— Nathalie FELTRIN -— Bruno DOUCET- BON - Marion CHAUBE * commission Environnement / Agriculture: Jean-Marc GIMARET - Christian BEGUET — Philippe BRUNEL - Bénédicte SAINCLAIR -— Laurence WYNARCZYK — Barbara MONEL — Marion CHAUBE * commission Finances : Nathalie FELTRIN -— Christian BEGUET -— Bruno DOUCET-BON — Franck SERRURIER - Stéfanie TRICAUD * commission Personnel communal : Fabienne IMBERT — Jean-Marc GIMARET — Nathalie FELTRIN — Stéfanie TRICAUR * commission Sécurité / Transports scolaires / Affaire militaire : Jean-Marc GIMARET — Christian BEGUET -— Philippe BRUNEL * commission Urbanisme : BEGUET Christian - Bruno DOUCET-BON -— Christian FELTRIN — Bénédicte SAINCLAIR — Stéfanie FRICAUD * commission Voirie / Réseaux: Jean-Marc GIMARET — Bruno DOUCET-BON -— Philippe BRUNEL - Christian FELTRIN - Bénédicte SAINCLAIR. -__ Comité Consultatif d’Action Sociale Le Comité Consultatif d'Action Sociale a été créé au 1° janvier 2018 suite à la suppression du Centre Communal d'Action Sociale, dont la création dans les communes de moins de 1 500 habitants n’était plus obligatoire. Les comités consultatifs, prévus par l’article L 2143-2 du code général des collectivités territoriales, sont librement créés par le conseil municipal qui en fixe la composition. Le comité est présidé par un membre du conseil municipal désigné par le Maire. Le Comité Consultatif d’ Action Sociale est composé de dix membres : cinq élus et cinq personnes extérieures. Ce comité se réunit environ quatre fois par an pour étudier les éventuelles demandes d’aide, gérer le repas de fin d'année, ainsi que la distribution du colis de Noël. Elle est en contact avec les personnes.Christian BEGUET indique qu’il se retire de ce comité. Si les autres membres souhaitent rester, il faut deux nouveaux élus pour constituer une liste de cinq personnes.Jean-Marc GIMARET et Marion CHAURBE se présentent, tout en précisant qu’il serait l’un comme l’autre prêt à se retirer si Marine SARR souhaite entrer dans le comité. Après vote à mains levées, à l’unanimité, le conseil municipal - décide de maintenir le Comité consultatif d’action sociale -_ confirme le nombre de ce comité à dix (moitié élu / moitié personnes extérieures) - procède à l'élection des membres du conseil municipal de ce comité au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Une seule liste étant présentée, il n’est pas recouru au vote à bulletin secret et sont désignés : Laurence WYNARCZYK -— Franck SERRURIER — Fabienne IMBERT — Marion CHAUBE — Jean-Marc GIMARET, 01/07/2024 - Conseil municipal du 28 juin 2024 6/19- confie à Monsieur le Maire le soin de trouver deux personnes extérieures pour remplacer les deux personnes démissionnaires. - Commission d’Appel d'Offres La commune peut constituer, en début ou en cours de mandat, une ou plusieurs commissions d’appel d’offres (CAO) à caractère permanent ou temporaire, qui peuvent être compétentes pour Pensemble des marchés publics ou seulement pour un marché déterminé, dès lors que le champ de compétence de chaque commission est clairement défini. La commission d’appel d’offres est chargée, au titre de l’article L 1414-2 du code général des collectivités territoriales, de choisir les titulaires des marchés publics passés selon une procédure formalisée. Il s’agit des marchés au-dessus de 221 000 € HT pour les fournitures et services, et 5 538 000 € HT pour les travaux. Elle peut également être réunie à titre d’informations dans les autres cas. En application de l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres est composée dans les communes de moins de 3 500 habitants : - du maire ou de son représentant et de trois membres du conseil municipal élus par l’assemblée délibérante à la représentation proportionnelle au plus fort reste (la commission comprend également trois suppléants). L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. L'élection a lieu à bulletin secret, sauf si le conseil décide à l’unanimité de procéder au scrutin public (mains levées). Si une seule liste est présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiat, dans l’ordre de la liste, et il en est donné lecture par le Maire. Après avoir rappelé les membres actuels de la commission d’appel d’offres, Philippe BRUNEL se propose pour devenir membre titulaire et Fabienne IMBERT se présente comme suppléante. Après vote à mains levées, à l’unanimité, le conseil municipal : - maintient la commission d’appel d’offres permanente pour la durée du mandat, créée par délibération n° 2020/06/03 du 05 juin 2020 -__ procède à la désignation de la seule liste candidate : * Titulaires : Christian FELTRIN - Christian BEGUET - Philippe BRUNEL * Suppléants : Jean-Marc GIMARET — Bruno DOUCET-BON - Fabienne IMBERT. - Conseil d'école Concernant l’organisation et le fonctionnement des écoles maternelles, élémentaires ou primaires, l’article D 411-1 du code de l’éducation précise : « Dans chaque école, le conseil d’école est composé des membres suivants : 1° Le directeur d’école, président ; 2° Deux élus : a) le maire ou son représentant ; b) un conseiller municipal désigné par le conseil municipal .. » Il ressort de ces dispositions que le conseil municipal doit donc désigner parmi ses membres un représentant au conseil d’école. Jusqu'à maintenant le Maire se rendait au Conseil d’école et Nathalie FELTRIN était la conseillère municipale désignée. Monsieur le Maire souhaite que Nathalie FELTRIN soit la représentante de a commune au Conseil d'école et il est donc proposé que Stéfanie TRICAUD soit désignée par le conseil municipal. Elle accepte sa désignation. Après vote à mains levées, à l’unanimité, le conseil municipal -_ désigne Stéfanie TRICAUD comme représentante du conseil municipal au conseil d’Ecole. 01/07/2024 - Conseil municipal du 28 juin 2024 7719- Désignation d’un représentant de la commune à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Par délibération du 18 juin 2020, le conseil communautaire a créé une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et ses communes membres pour la durée du mandat, composée de 15 membres, soit un représentant par commune. Par délibération du 03 juillet 2020, Thierry MICHAL, Maire avait été désigné au sein de la CLECT et il convient donc de pourvoir à Ja désignation d’un autre élu, suite à son décès. La désignation est réalisée au scrutin secret et à la majorité absolue, après appel à candidature. Cette commission se réunit pour échanger sur les questions des transferts et sur l’évaluation des attributions de compensation. Il est donc important que la commune soir représentée au sein de cette commission pour défendre ses intérêts. Vincent GELAS se porte candidat. Un seul candidat se présentant, il n’est pas recouru au vote à bulletin secret. Après vote à mains levées, à l’unanimité, le conseil municipal -_ désigne M. Vincent GELAS à la commission locale d’évaluation des charges transférées. - Restaurant scolaire : tarifs pour l’année scolaire 2024 / 2025 Par délibération du 21 octobre 2022, il a été décidé que la révision du tarif des repas au restaurant scolaire aura lieu à nouveau sur la base de l’année scolaire, soit de septembre à juillet. Cette mesure ne s’applique pas pour le repas adulte qui est lié au montant forfaitaire de l'URSSAF correspondant à Pavantage « nourriture » déterminé au 1° janvier de l’année. Le tarif est actuellement de : - 4,40 € pour le repas enfants - 2,20 € dans le cadre d’un projet d’accueil individualisé (soit 50% du prix du repas). Le 28 mai, la commission des Affaires scolaires s’est réunie pour étudier le bilan financier du restaurant scolaire et a pris comme orientation d’augmenter le prix du repas enfant de 0,40 € pour l’année scolaire 2024/2025. Le prix du repas ne couvre pas toutes les charges liées à la gestion du restaurant scolaire. Le prix du repas facturé par le traiteur est couvert par le tarif mis en place. Après vote à mains levées, à l’unanimité, le conseil municipal : -_ décide de suivre l’orientation de la commission Affaires scolaires et de porter le prix du tarif du repas enfant à 4,80 € pour l’année scolaire 2024 / 2025, - laisse le tarif dans le cadre d’un Projet d'Accueil Individualisé à 50% du montant du prix du repas, - maintient le tarif du repas adulte sur le montant forfaitaire de FP'URSSAF correspondant à l'avantage « nourriture » (soit 5,35 € depuis le 1° janvier 2024). - Décision modificative n° 01 au budget 2024 de la commune Dans le cadre des marchés pour les travaux d'extension et de rénovation thermique des bâtiments existants de l’école, une avance de 5% est prévue dans Les conditions fixées par la réglementation en vigueur. La récupération de l'avance nécessite de disposer de crédits budgétaires au chapitre 041 — Opérations patrimoniales, tant en dépenses qu’en recettes. Une décision modificative doit être prise pour l'inscription de ces crédits, se présentant sous la forme suivante, au niveau de l'investissement : * Dépenses - Chapitre 041- Opérations patrimoniales — article 231 Immobilisations corporelles en cours 8 200 € 01/07/2024 - Conseil municipal du 28 juin 2024 8/19* Recettes -_ Chapitre 041 — Opérations patrimoniales — article 238 Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles 8200 € Après vote à mains levées, à l'unanimité, le conseil municipal : -_ approuve la décision modificative n° 01 au budget 2024 de la commune, telle que présentée. - Aménagement et revitalisation du centre village : approbation de l’avant-projet sommaire pour l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication « rue du Bourg » Le syndicat intercommunal d'électricité et de e-communication de l’Aïn (SIEA) a transmis Pavant- projet sommaire du projet d’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication « rue du Bourg », s'inscrivant dans le cadre de l'aménagement et de la revitalisation du centre village. Le dossier a été examiné par la commission Bâtiments communaux / Voirie / Réseaux du 25 mai 2023 et la position avait été de reprendre contact avec le SIEA et son maître d’œuvre pour une nouvelle rencontre afin d’avoir des explications complémentaires. Cette rencontre a eu lieu le OS septembre 2023. Une nouvelle estimation a été a été réalisée en janvier 2024 avec les plans de financement suivants : - Enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication « rue du Bourg » — Electricité rurale * Montant des travaux TTC 366 500,00 € * Participation du SIEA 158 816,67 € * Récupération de TVA 61 083,33 € * Dépenses prévisionnelle nette restant à la charge de la commune (40%) 146 600,00 € — Génie civil Télécom * Montant des travaux TTC 70 200,00 € * Participation du SIEA 14 040,00 € * Participation de la commune (80%) 56 160,00 € (appel de fonds de 85% du montant de cette dépense (soit 47 736 €) dès réalisation de l’ordre de service à l’entreprise) Les sommes correspondantes à la dépense prévisionnelle pour l’électricité rurale et à l’appel de fonds de 85% du montant de la participation de la commune pour le génie civil Télécom ont été inscrites au budget 2024, respectivement en Investissement (opération n° 202302 Aménagement et revitalisation du cœur de village — article 20415) et en fonctionnement (article 65568). Ce projet concerne toute la traversée du village entre les deux feux. Le dossier en est au stade de lavant-projet sommaire et il y aura après la phase d’avant-projet détaillé. En conséquence, les travaux ne devraient pas avoir lieu avant l’année 2025, II est impératif qu’ils soient réalisés préalablement à l'aménagement. Est-il possible d’avoir d’autres subventions que le SIEA pour cet enfouissement ? Il sera regardé si cela est possible. Après vote à mains levées, à l’unanimité, le conseil municipal : - lance l’opération d'enfouissement des réseaux électriques et de télécommunications « Rue du Bourg » - approuve lavant-projet sommaire établi par le Syndicat intercommunal d'électricité et de e- communication de l’Aïn, - approuve le plan de financement au niveau de l’avant-projet sommaire pour le projet d'enfouissement des réseaux électriques et de télécommunications « Rue du Bourg » : * pour la partie électricité rurale : montant des travaux inscrits au programme de 366 500 € TTC, avec une dépense prévisionnelle nette restant à la charge de la commune de 146 600 €, * pour la partie génie civil Télécom : montant des TTC des travaux de 70 200 €, avec une participation de la commune de 56 160 €, - autorise Monsieur le Maire à signer les plans de financement et tout autre document lié au projet d'enfouissement des réseaux électriques et de télécommunications « Rue du Bourg », 01/07/2024 - Conseil municipal du 28 juin 2024 9/19= précise que les sommes restantes à la charge de la commune seront prélevées : * ur les crédits inscrits à l’opération n° 202302 « Aménagement et revitalisation du cœur de village » - article 20415 pour l'électricité rurale * sur les crédits inscrits à l’article 65568 « Autres contributions obligatoires » pour le génie civil Télécom du budget 2024 et ultérieur. - SIEA : infrastructures de recharge pour véhicules électriques (RVE) avec recours au mécanisme du fond de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement publie local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie (opérations destinées à maîtriser la consommation d’énergie) Par délibération n° 2024/05/04 du 24 mai 2024, la commune a adhéré au groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables coordonné par le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de 1’ Ain (SIEA). En tant que membre du groupement de commandes, la commune peut bénéficier du fonds de concours pour la mise en place de la première borne de recharge électrique. Le montant de la subvention devrait couvrir 75% des investissements, jusqu'à 22 000 € par commune, La commune devra faire l'avance financière pour la borne et le montant du fonds de concours viendra rembourser ultérieurement cette avance. Lors de sa réunion du 16 mai 2024, la commission Bâtiments communaux / Voirie / Réseaux a pris l'orientation de la mise en place de trois bornes (place mairie / école, place de léglise et sur nouveau parking de la Halle). Le formulaire d'estimation des besoins transmis par le SIEA a été porté à connaissance des élus. Lors d’une visioconférence le 26 juin, le SIEA a validé l’aide de 75% aux communes, sur la base d’une borne semi-rapide. Dans le cadre de l'installation d’une borne, l’amené du réseau électrique est à la charge financière et technique de la commune. Les emplacements précités ne sont pas encore précisément définis. Le paiement pour la recharge d’un véhicule se fera certainement par carte bancaire, mais ce point sera vu le moment venu. Il faut un type de paiement le plus simple possible. Après vote à mains levées, à l’unanimité, le conseil municipal -_ approuve le financement par le SIEA, via le recours au mécanisme du fond de concours, d’une IRVE installée par les communes membres du groupement de commandes. Cette subvention couvre 75% du coût hors taxes de l’opération, dans la limite de 22 000 € HT maximum par commune - s’engage à transmettre au SIEA dans un délai raisonnable, tous les justificatifs nécessaires au versement de ce fonds de concours. - Augmentation du capital de la Société Publique Agence Locale de l'Energie et Climat de PAin (ALEC) Dans le cadre du processus d'augmentation du capital validé par le Conseil d'Administration du 29 mars 2024, il est désormais nécessaire de faire délibérer l’ensemble des collectivités actionnaires en amont de la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire qui sera convoquée le 21 octobre 2024 pour voter [augmentation de capital. Conformément à l’article L. 1531-1 du CGCT, l'Agence Locale de PEnergie et du Climat de l’Ain, en sigle SPL ALEC AIN est une société publique locale au capital de 364 200 Euros dont le siège social est à BOURG EN BRESSE (01000) — 102 Boulevard Edouard Herriot dont le capital social est intégralement détenu par les collectivités territoriales et Les groupements de collectivités, et elle agit exclusivement pour le compte de ses actionnaires et dans leur ressort. 01/07/2024 - Conseil municipal du 28 juin 2024 10/19La SPL ALEC AIN a été constituée pour prendre la suite de l’action de l’association ALEC O1, acteur historique de la transition énergétique dans le département, en reprenant l’objet social, le personnel et les équipements détenus par cette dernière. L'association ALEC OT a, depuis, suivi un processus de liquidation. La SPL ALEC AIN a ainsi pour objet social, de déterminer, planifier et mettre en œuvre pour le compte exclusif de ses actionnaires, sur leur territoire et dans le cadre de leurs compétences, une politique territoriale de maitrise de l'énergie axée sur la sobriété et l’efficacité énergétique, Putilisation rationnelle de l’énergie et le développement des énergies renouvelables. Cette politique de transition énergétique pour faire face au changement climatique, vise également à préserver l’eau, les ressources naturelles et la qualité de Pair. La Société exerce son activité exclusivement sur le territoire du département de l'Ain au travers d’actions de sensibilisation, de conseil, d’études et de formation. La Société intervient sur les thèmes suivants : * l'efficacité énergétique * l'utilisation rationnelle des ressources * les énergies renouvelables * La lutte contre le dérèglement climatique * Ja qualité de l'air * Ja protection des ressources naturelles et de l'environnement * Ja consommation responsable * a lutte contre la précarité énergétique * l'amélioration du bâti * Ja mobilité La Société est l’opératrice privilégiée des politiques publiques portées par ses Actionnaires en matière de transition énergétique des territoires. La Société se dote de tous moyens, passe tous contrats et se procure toutes garanties lui permettant d’assumer dans les meilleures conditions techniques, financières et sociales, les missions qui lui sont confiées par les Actionnaires, La SPL ALEC AIN est l’opératrice du Service Public de la Rénovation de habitat (SPRH) à l'échelle départementale pour 13 EPCL Elle prend également en charge les missions complémentaires énergie climat relevant de la compétence de ses actionnaires publics. Elle assure la fonction de guichet d’information auprès d’un large public : particuliers, collectivités, entreprises. Au moment de sa création, les actionnaires ont fait le choix d’une répartition capitalistique homogène entre les actionnaires publics, l’objectif étant de faire de la SPL ALEC AIN un véritable outil mutualisé, avec une implication et un pouvoir de décision de niveau similaire pour chaque collectivité et EPCI actionnaires. La souscription de 240 actions ou plus ouvre droit pour chaque collectivité et groupement actionnaire à un représentant au Conseil d’ Administration. Les actionnaires ayant une participation au capital ne leur permettant pas de bénéficier d’une représentation directe au Conseil d’ Administration de la SPL ALEC AIN sont réunis en Assemblée Spéciale. L’actionnariat de la SPL ALEC AIN est constitué par les 14 EPCI du département de l’Aïn, le Département de l”’Ain, 40 communes et 2 syndicats. Le Département de PAin et les 14 EPCI sont titulaires chacun de 240 actions de 100 Euros de valeur nominale chacune. Les 40 communes et les 2 syndicats sont titulaires chacun de 1 action de 100 Euros de valeur nominale chacune. Par délibération en date du 21 mai 2021, le conseil municipal a souhaité souscrire au capital de La SPL ALEC AIN alors en création dans lequel la participation de la commune de Messimy-sur- Saône a été fixée à 100 Euros correspondant à 1 action et libérée en totalité. En conséquence, elle est représentée au sein de l’Assemblée Spéciale. 01/07/2024 - Conseil municipal du 28 juin 2024 11/19La société a pour président du Conseil d’Administration Monsieur Daniel FABRE, et pour directrice générale, Madame Marie MOISSENET. Son Conseil d’ Administration est composé de 16 administrateurs, à savoir le Département de l’Aïn, les 14 EPCI du département de l'Ain, et une commune représentante de l’assemblée spéciale. L'Assemblée Spéciale a désigné son représentant au Conseil d’Administration. Actuellement, il s’agit de la commune de GRAND CORENT représentée par Monsieur Benjamin RAQUIN. La Société Publique Locale est un outil d'exercice en commun des compétences par les collectivités et leurs groupements, par le recours à des contrats qui ne sont pas soumis aux règles de mise en concurrence puisqu'elle bénéficie de l'exception de la quasi-régie encadrée par Particle L. 2511-i du code de la commande publique. La SPL ALEC AIN assure pour le compte de ses actionnaires, un large panel de missions d’intérêt général dans des conditions optimales de rapidité, de contrôle et de sécurité juridique. Au moment de la création de la SPL ALEC AIN, des collectivités n’ont pu souscrire au capital en raison d’incompatibilité de calendrier du processus de création de la société avec celui des instances de délibération de ces collectivités. Le Conseil d'Administration de la SPL ALEC AIN réuni le 29 mars 2024 a délibéré en faveur de l'ouverture du processus d'augmentation de capital de la société afin d'envisager la prise de paiticipation de 5 collectivités et syndicats ayant manifesté leur intention d’entrer au capital de la société. L'augmentation de capital sera à l’ordre du jour de l’Assemblée générale Extraordinaire qui sera convoquée le 21 octobre 2024 à 11h. L'entrée au capital permettra aux 5 collectivités et syndicats ayant manifesté leur intention de devenir actionnaires, de s'appuyer sur les compétences et l’expertise de la SPL ALEC AIN pour l'exercice de leurs compétences correspondant aux missions de la société. Dans le cadre de l'augmentation de capital, il sera créé 244 nouvelles actions d’une valeur nominale de 100 euros à libérer en espèces et réservées aux 5 personnes morales ayant manifesté leur intention de devenir actionnaires: le SIEA — Syndicat Intercommunal d’Energie et e- communication de l’Ain ; le syndicat Mixte de Traitement des déchets ménagers et assimilés — ORGANOM ; le Pôle Métropolitain du Genevois Français; la commune de PARVES et NATTAGES et la commune d’OYONNAX pour 1 action Le capital social de 388 600 euros sera divisé en 3 886 actions d’une seule catégorie de 100 euros chacune, détenues exclusivement par les collectivités territoriales et/ou groupements de collectivités territoriales. Le Conseil d’ Administration de la SPL ALEC AIN a délibéré afin de : - proposer à ses actionnaires d’augmenter le capital de 24 400 Euros pour le porter à la somme de 388 600 Euros par l’émission de 244 actions nouvelles à libérer en espèces émises au pair, soit 100 Euros par actions, libérées en totalité lors de leur souscription, - proposer à ses actionnaires la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires actuels au profit des 5 personnes morales désignées ci-dessus, - proposer aux actionnaires de se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés, tout en demandant à ce que la résolution soit rejetée. L'article L. 225-129.6 du Code de commerce prévoit que lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, l'Assemblée Générale Extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise. Toutefois, l’article L. 1531-1 du code général des collectivité territoriales prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent la totalité du capital des sociétés publiques locales. Cette disposition d’ordre public interdit que les salariés des SPL détiennent une part du capital et rend donc sans objet le projet de résolution visé à Particle L. 225-129-6 du Code de commerce, cette résolution ne pouvant qu'être rejetée. - convoquer l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires pour le 21 octobre 2024, à 11h, au siège social, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : * Lecture du rapport du Conseil d'Administration * Lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes de la Société 01/07/2024 - Conseil municipal du 28 juin 2024 12/19* Augmentation du capital social d’un montant de 24 400 Euros par la création de 244 actions ordinaires nouvelles de numéraire d’une valeur nominale de 100 Euros ; conditions et modalités de l'émission *Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de personnes dénommées, * Autorisation à donner au Conseil d'Administration de réaliser l'augmentation de capital dans les conditions fixées par l'Assemblée * Autorisation à donner au Conseil d'Administration aux fins de procéder à une augmentation du capital d'un montant maximum de 2 440 Euros par l'émission d'actions de numéraire réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce *Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces salariés conformément aux dispositions de l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales #*Modifications statutaires * Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités Sous réserve de l’adoption des résolutions proposées lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 octobre 2024, adressées aux élus et de la réalisation définitive de l’augmentation de capital, les statuts de la Société seront modifiés selon le projet transmis aux élus. Cette augmentation est sans impact pour la commune. Quelle est l'intérêt d’acheter une action de la société publique locale ? Cette acquisition a déjà été réalisée par la commune. Une explication est donnée sur la situation et il est entendu l’intervention de M. Bruno DOUCET- BON sur ce sujet. Il est rappelé que la commune s’est positionnée en 2021. Une discussion a lieu. Il est possible de faire appel à cet organisme pour des conseils dans le cadre de travaux. Son intervention se fait principalement auprès des particuliers. Une permanence va avoir lieu en mairie en septembre 2024. En raison de la présence d’un maître d'œuvre et de la présence de bureau d’études fluides, la SPL ALEC n’a pas été contactée pour les travaux de l’école. À l'issue de l’échange, après vote à mains levées, par 11 voix pour — 1 voix contre et 2 abstentions, le conseil municipal -_ donne comme consigne de vote à son représentant aux assemblées générales : 1- de voter favorablement à la décision d’augmentation de capital de la société AGENCE LOCALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT DE L’AIN par sigle SPL ALEC AIN, société publique locale au capital actuel de 364 200 Euros, dont le siège social est à BOURG EN BRESSE (01000) -— 102 Boulevard Edouard Herriot, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 904 650 181 d’un montant maximum de 24 400 Euros par la création de 244 actions ordinaires nouvelles de numéraire d’une valeur nominale de 100 Euros ; conditions et modalités de l’émission qui seront déterminées par l’Assembiée Générale Extraordinaire des actionnaires du 21 octobre 2024 et le Conseil d'Administration, régie par les dispositions des articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, connaissance prise de ses projets de statuts, appelés à être adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du 21 octobre 2024 et le Conseil d’administration se tenant sur délégation de ladite assembiée, du projet du texte des résolutions soumises au vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du 21 octobre 2024 ; et du règlement intérieur adoptés en date du 3 octobre 2022 par le Conseil d'administration. 2- de voter favorablement à la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des 5 personnes morales désignées ayant manifesté leur intention d’entrer au capital de la société : A/ Le SIEA — Syndicat Intercommunal d’Energie et e-communication de PAïn — 32 Cours de Verdun — CS 50268 — 01006 BOURG EN BRESSE CEDEX ayant pour numéro SIRET 250 100 211 00011 pour 240 actions B/ Le syndicat Mixte de Traitement des déchets ménagers et assimilés - ORGANOM — 216 Chemin de la Serpoyère — 01440 VIRIAT ayant pour numéro SIRET 250 102 365 00054 pour | action 01/07/2024 - Conseil municipal du 28 juin 2024 13/19C/ Le Pôle Métropolitain du Genevois Français — Clos Babuty — 27 Rue Jean Jaurès — 74100 AMBILLY ayant pour numéro SIRET 200 075 372 pour Î action D/ La commune de Parves et Nattages — 67 Route de Sorbier — 01300 PARVES ET NATTAGES ayant pour SIRET 200 059 913 00018 pour | action É/ La commune d’Oyonnax — 126 Rue Anatole France — BP 817 — 01108 OYONNAX CEDEX ayant pour SIRET 210 102 836 pour 1 action 3- de voter le rejet de l’augmentation de capital au profit des salariés capital d'un montant maximum de 2 440 Euros par l'émission d'actions de numéraire réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, proposée conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, compte tenu du statut des Sociétés Publiques Locales dont le capital est détenu à 100% par les collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales, conformément aux dispositions de l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. 4- de voter la suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés conformément au statut des Sociétés Publiques Locales dont le capital est détenu à 100% par les collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales, conformément aux dispositions de l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. 5- de voter favorablement au projet de statuts modifiés selon le projet joint. 6- de voter favorablement aux pouvoirs à donner au porteur de copies ou d’extraits du procès- verbal qui sera régularisé le 21 octobre 2024 pour remplir toutes formalités de droit. 7- d'autoriser Monsieur Christian BEGUET, 4" adjoint, représentant de la commune de Messimy-sur-Saône à signer tout acte ou document juridique nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. - Proposition de désignation d’élu comme délégué au sein des commissions communautaires (assainissement, finances et aménagement) et comme délégué au Syndicat Mixte Val de Saône À la suite du décès de Thierry MICHAL, la commune doit proposer à la Communauté de Communes Val de Saône Centre un représentant dans des commissions, qui sera soumis à l'approbation / élection du conseil communautaire du 02 juillet ou ultérieur. Cela concerne : - la commission intercommunale Assainissement - la commission intercommunale Aménagement - la commission intercommunale Finances - le Syndicat Mixte Val de Saône — SCOT : délégué titulaire. La commune était représentée par deux élus à la commission intercommunale Assainissement, en raison de la vice-présidence de cette commission par le Maire. L'orientation étant de ne plus présider cette commission, qui devrait d’ailleurs être suivie directement par le Président de la Communauté de Communes, la commune aura plus qu’un seul représentant et Vincent GELAS se retirant, il est proposé de désigner Jean-Marc GIMARET suivant les travaux de réseaux. Il est demandé si un adjoint est obligé de prendre un poste à la communauté de communes Val de Saône. Sans apporter de réponse à ce sujet, il est passé à la commission intercommunale Aménagement, chargé de la gestion de l’aire des gens du voyage et de l’urbanisme avec avis sur les modifications et révisions de PLU, Vincent GELAS se propose pour en être membre. Pour la commission intercommunale Finances, Vincent GELAS se propose. Au niveau du Syndicat Mixte Val de Saône — SCOT, Bruno DOUCET-BON est délégué suppléant, mais il est proposé de désigner comme délégué titulaire Bénédicte SAINCLAIR, membre de la commission Urbanisme au niveau de la commune. Le conseil municipal acte les désignations proposées. 01/07/2024 - Conseil municipal du 28 juin 2024 14/19- Compte-rendu des commissions communales a).- Commission Urbanisme des 23 mai, 03 et 17 juin 2024 Au cours de ces trois réunions, il a été examiné un permis de construire modificatif, un certificat d’urbanisme opérationnel et neuf déclarations préalables. Il a été abordé la question d’une modification du Plan Local d'Urbanisme. b).- Commission Affaires scolaires du 28 mai 2024 H est donné la parole à Nathalie FELTRIN, responsable de la commission. Il a été pris connaissance du bilan financier du restaurant scolaire sur l’année 2023. Une discussion a eu lieu sur le dispositif « Cantines à 1 €», avec compensation par l'Etat. Ce dispositif obligerait à mettre en place le quotient familial. [l ne semble pas que ce dispositif concernerait beaucoup de familles sur la commune. Il n’est pas donné suite à ce dispositif, mais une réflexion sera engagée, après les travaux, pour étudier la mise en place éventuelle d’un tarif progressif en fonction du nombre d’enfant inscrit au restaurant scolaire. Il a été proposé le nouveau tarif des repas. Il a été pris connaissance d’un courriel des parents délégués à propos de problèmes conséquents à l’école, en lien avec le climat scolaire, notamment lors du temps méridien. N'ayant pas eu de remontée en Mairie, il sera abordé les différents éléments mentionnés lors de [a rencontre du troisième trimestre avec les agents pour le restaurant solaire. c).- Commission Personnel communal du 04 juin 2024 Il est donné la parole à Nathalie FELTRIN, responsable de la commission. Il aété discuté du départ à la retraite d’une ATSEM et du lancement d’un recrutement en vue de son remplacement. Il a été revu les horaires pour prise en compte d’une demande de école. Un tuilage n'apparait pas vraiment nécessaire. L’étude des candidatures aura lieu le 11 juillet et l’entretien avec les candidats présélectionnés aura lieu le 18 juillet. La commune a reçu plusieurs candidatures. I a été parlé de l’évolution de l’IFSE et l’orientation a été prise de le réévaluer de 8% pour tous les agents à partir du 1% juillet. Le dossier sur la protection sociale complémentaire n’a guère avancé car en attente d’informations complémentaires. d).- Commission Affaires scolaires des 06 et 11 juin 2024 H est donné la parole à Nathalie FELTRIN, responsable de la commission. Une rencontre a eu lieu avec le Sou des Ecoles pour un échange annuel, souhaité par l’association. Il a été évoqué les séances de natation, avec une participation pour cette année scolaire, mais que le Sou des Ecoles ne pourra pas reconduire pour l’année scolaire 2024/2025. Un projet d’école important, sur la musique, est prévu sur la prochaine année scolaire, pour un coût de l’ordre de 14 000 €, avec une participation à hauteur de 50% du Sou des Ecoles. Il a été répondu à diverses interrogations, dont le pédibus avec la possibilité d’un circuit entre la halle et l’école pendant les travaux. L'association Copains — Copines, gérant la garderie, a également été rencontré dans le cadre de la convention passée entre les deux parties lors de la mise en place du logiciel périscolaire et d’un bilan annuel. Le logiciel périscolaire fonctionne très bien et fait l'unanimité. Cette rencontre a aussi été l’occasion d’aborder les travaux à l’école et la confirmation de la mise à disposition de la salle polyvalente pour la garderie, suite à laccord des associations l’utilisant. 01/07/2024 - Conseil municipal du 28 juin 2024 15/19e).- Commission Environnement / Agriculture du 18 juin 2024. Il est donné la parole à Christian BEGUET, responsable de la commission. L'objet de cette commission était une rencontre avec les habitants du chemin des Bonnevières concernant les moustiques, avec la présence d’habitants d’autres secteurs. Le point noir évoqué a été celui de la lrayère créée il y a quelques années par l'EPTB. Cette réunion s’est déroulée dans un très bon climat et a permis divers échanges enrichissants. Il a été rappelé les traitements commandés par la commune, dont le premier a été effectué le 23 mai, le deuxième a eu lieu ce jour et deux autres seront réalisés respectivement en juillet et août. Il a été signalé un fossé à curer chemin des Bonnevières. A la suite de cette rencontre, et aux informations données, un contact a été pris avec PEPTB pour une rencontre, qui aura lieu en Mairie le mardi 09 juillet à 19 heures en vue d’échanger sur la Frayère. Il existe de nombreuses creuses dans ce secteur. Il a été évoqué de communiquer dans l’Info Village. Cela a déjà été fait, ainsi que sur la page Facebook et le site Internet. Il est mentionné l’article paru dans la revue du Département sur la plantation des haies. f.- Comité Consultatif d’Action Sociale du 20 juin 2024 La parole est donnée à Fabienne IMBERT, responsable du comité consultatif. Deux personnes ont été reçues lors de cette réunion : - en visioconférence M. Dylan MEYER, président de l’association Résilience, intervenant dans la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement sous la forme de trois grands outils. Cette association peut venir échanger sur le sujet du harcèlement avec la Directrice de l’Ecole, - Mme Caroline CHABRIDON, responsable opérationnelle de l’Épicerie Solidaire. Elle a présenté cet organisme avec les différentes actions menées, qui doivent être en lien avec un projet d'insertion et sur une durée limitée à 12 mois maximum. I a été discuté des Colis Noël 2024 avec une orientation vers des produits locaux et il va donc être pris contact avec trois fournisseurs. g).- Informations sur * rencontre avec l’association Demain Messimy du 21 mai 2024: cette dernière a été très intéressante et a permis à l’association de se présenter et de parler de ces actions. Elle n’a aucune animosité contre la commune. Lorsque ces membres sont présents au conseil municipal, il serait apprécié d’avoir un échange, à l’issue de la séance, avec les élus sur les sujets abordés. Elle souhaite plus de démocratie participative. Elle porte un esprit d’entre-aide. Il pourrait être fait appel à elle pour le déménagement des locaux. * Visio avec Nouveau Siècle pour le château de Montbriand le 13 juin 2024 : il s’agissait d’avoir un échange sur la restauration et [a déclaration d’utilité publique devant être portée par la commune, en raison de l’arrêté d’insalubrité existant. Une explication est donnée sur cette déclaration, en précisant que les services de la préfecture sont là pour aïder. Le service des Domaines a été saisi et il est attendu sa réponse. Nouveau Siècle remboursera les frais engagés par la commune pour la DUP (commissaire-enquêteur, avis enquête publique}. Elle souhaite qu’une certaine pression soit engagée vis-à-vis du propriétaire des autres bâtiments en mauvais état, sous la forme d’une procédure d’arrêté de péril. Un film sur la promotion du château en lien avec la commune est en préparation. - Compte-rendu des réunions de la communauté de communes et des syndicats intercommunauxLe comité syndical du SMIDOM s’est réuni le 28 juin. Une minute de silence a été observée à la mémoire de Thierry MICHAL. Il a été approuvé la mise à jour des règlements de collecte des ordures ménagères et de déchèterie. Un point a été réalisé sur les animations en déchèteries et communes au cours du 2% trimestre. Le rapport sur le prix et la qualité du service en 2023 a été présenté. Il a été approuvé le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) mis en œuvre en 2023. Il a été autorisé le lancement d’une consultation pour le marché 01/07/2024 - Conseil municipal du 28 juin 2024 16/19de gestion des déchèteries 2025 - 2030. Il a été fait un point sur les refus de tri représentant un coût important. Il a été présenté de nouveaux outils pour lutter contre ces refus. Le comité du Syndicat des eaux se réunira le lundi 1% juillet avec, notamment, comme point à l’ordre du jour : une convention d'échange d’eau potable avec un autre syndicat, l’autorisation de lancement d’un projet forage d’essai, le schéma directeur sur les sept ans à venir. Le bureau du syndicat des rivières s’est réuni. [l a été abordé l’aspect compliqué du personnel, avec l'absence de la directrice pour une longue durée, et les lagunes professionnelles d’un agent. Il a été discuté du souci des crues à Saint-Didier-sur-Chalaronne. Une réunion va se tenir avec la CCVSC à propos de la traversée de rivière vers la station d’épuration de Guéreins. Il a été évoqué les risques d’inondation de la Mâtre à la suite des constructions sur Chaleins et précisé que ce sujet sera ramené à chaque réunion jusqu’à une solution soit trouvée. La commune de Trévoux se retire du syndicat. Au niveau de la commission communautaire environnement, le PCAËET a donné un avis favorable pour le groupement de commande et l'installation de borne rechargeable ; copil mobilité avec aménagement mode doux au Nord du territoire ; la fête de la voie bleue est organisée le samedi 06 juillet à Thoissey. - Questions et correspondances diverses - Il est donné lecture des courriers reçus à la suite du décès de Thierry MIHCAL, Maire de la commune et transmis par * Madame Florence BLATRIX CONTAT, sénatrice de l’Ain * le Syndicat des Rivières Dombes Chalaronne Bords de Saône * Monsieur Xavier DELOCHE, Maire de Framoyes * l’entreprise THIVENT -_ Par arrêt rendu le 28 mai 2024, la Cour Administrative d’Appel de Lyon rejette la requête de M. Claude FORTIN et des sociétés Val de Saône et Caravaning du Château demandant l'annulation du jugement du Tribunal Administratif de Lyon du 19 janvier 2022 ayant refusé d’annuler la délibération du 06 mars 2020 approuvant la révision du Pla Local d'Urbanisme. - ILest communiqué les dates des conseils municipaux du 3°" trimestre 2024 à 20 heures 00 : vendredi 26 juillet et vendredi 13 septembre. - Les piégeages pour les frelons asiatiques ont été enlevés fin mai. Il a été capturé une cinquantaine de frelons, dont certainement une reine. -_ L'information at-elle été donnée sur le changement du bureau de vote ? Oui. - La photo de Thierry MICHAL a été encadrée et il reste à savoir où l'installer. Elle sera accrochée dans la salle du conseil municipal. Un pèle-même a également été réalisé et il sera présenté lors de la fête des associations. - ]l est signalé la Clio ayant les pneus crevés sur le parking de la Halle, Le propriétaire est une société dans la région parisienne qui n’a pas encore été contactée. - Il est revenu sur les herbes dans le cimetière, Les agents passent maintenant régulièrement, mais il y a encore à faire. 01/07/2024 - Conseil municipal du 28 juin 2024 17/19Sur la CCDSV, un projet intitulé « temps d’un bal » se déroule six samedis soir, en tournant sur six communes différentes, ayant pour thème la danse. Ce sont des soirées très conviviales. Douze musiciennes donneront deux concerts sous la Halle, respectivement les 19 et 20 août. En contrepartie, l'hébergement leur est offert par la commune au camping. Un camp de scout sera présent à partir du 05 juillet au Moulin. Le 25 juin, il a été assisté à la visioconférence sur la présentation du recensement de la population 2025. La convention pour les déchets abandonnés avec CITEO a été signée. Un maraicher a transmis un courriel pour un partenariat avec le restaurant scolaire concernant la fourniture de produits locaux. La commune ayant un marché avec un prestataire, il lui a été communiqué les coordonnes de la société. Il est rappelé la fête des associations le dimanche 07 juillet de 11 heures à 16 heures. L’espace autour de la Croix du Guillard a été nettoyé par les agents et le site est très propre. Il reste à faire le site vers la croix de la route d’Ars. Les travaux de mise en séparatif du réseau d’assainissement sont arrêtés pour congés de l’entreprise et reprendront le lundi 29 juillet. Stéfanie TRICAUD indique qu’elle ne sera pas disponible le dimanche 07 juillet pour son tour de rôle au bureau de vote de 16 heures à 18 heures, mais qu’elle peut remplacer une personne de 08 heures à 10 heures. Plusieurs communes sont équipées de panneaux lumineux et il pourrait être intéressant pour la commune de se doter de ce type d'équipement. Ce projet pourrait être vu dans le cadre de l’aménagement du cœur de village. Il faut trouver le lieu et regarder pour l’alimentation électrique. Il est signalé de nombreux nids de poule chemin des Sources. De l’émulsion a été réalisée, mais ce n’est peut-être pas la bonne solution avec la circulation importante sur cette voirie. Un courriel a été adressé au club de foot pour la réfection du terrain. Mais cela nécessitant de bloquer le terrain pendant plusieurs mois, et n’ayant pas de solution de repli pour la saison à venir, il préfère que ce projet soit repoussé. Un point sera fait en début d’année 2025. Les travaux de l’école vont commencer le lundi 08 juillet. Comme précédemment indiqué lors de cette séance, le prochain conseil municipal aura lieu le vendredi 26 juillet à 20 heures 00. Le secrétaire de séance, Stéfanie TRICAUD Procès-verbal affiché le: 2 8 JUIL. 2024 01/07/2024 - Conseil municipal du 28 juin 2024 18/19ANNEXE 1 Remarques et observations faites lors de la séance d’approbation du procès-verbal : NEANT 01/07/2024 - Conseil municipal du 28 juin 2024 19/19