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Déliberation - Deliberations du 28 juin 2024
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Messimy-sur-Saône.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 28 juin 2024)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Changement climatique,
REPUBLIQUE FRANCAISE Département EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AIN DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de MESSIMY SUR SAONE Nombre de membres: Séance du 28 juin 2024 En exercice: 15 Présents : 12 N° 2024/06/01 Votants : 14 Pouvoir : 02 Convocation : 21 juin 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Vincent GELAS, Maire. Présents : Vincent Gelas - Fabienne Imbert — Jean-Marc Gimaret — Nathalie Feltrin - Christian Beguet — Bruno Doucet-Bon — Philippe Brunel — Christian Feltrin - Bénédicte Saïnclair — Laurence Wynarczyk — Stéfanie Tricaud - Marion Chaube Excusés: Franck Serrurier (pouvoir à Vincent Gelas) — Barbara Monel (pouvoir à Nathalie Feltrin) Absente : Marine Sarr Secrétaire de séance : S Tricaud OBJET : Délégations du conseil municipal au Maire Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-22, Vu Pélection du Maire et des Adjoints le 17 juin 2024, Considérant que pour favoriser la bonne administration communale, il convient de déléguer certaines attributions à Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré et vote à mains levées, à l’unanimité, - DECIDE d'attribuer à Monsieur Vincent GELAS, Maire pour la durée de son mandat les délégations suivantes : 3°- De procéder, dans la limite des crédits inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change. La commission des Finances sera associée au choix de lorganisme bancaire. 4°- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 15 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants n’entrainant pas une augmentation du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget. 5°. De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans. 6°- 11° 15°- 16°- De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts. D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant les juridictions suivantes : — saisine et représentation devant les juridictions de l’ordre administratif y compris la cassation (Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel, Conseil d'Etat) pour les : - procédures de référé, - contentieux en annulation, - contentieux de pleine juridiction, - contentieux répressif dans le cadre des contraventions de voirie, — saisine et représentation devant l’ensemble des juridictions civiles, sociales, commerciales, pénales incluant les procédures de référé (toutes juridictions de premier instance y compris le Tribunal Correctionnel et le Tribunal pour Enfants, les Cours d’Appel et la Cour de Cassation), étant précisé qu’en matière pénale, la délégation porte sur les plaintes avec ou sans constitution de partie civile, sur les plaintes déposées auprès du Procureur de la République ou du Doyen des Juges d’Instruction, sur les procédures de citation directe et sur toutes les actions rattachables à la protection fonctionnelle accordée aux élus municipaux et aux fonctionnaires territoriaux, — transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € s’agissant d’une commune de moins de 50 000 habitants. Fait et dffibéré, le 28 juin 2024 Pour corllel certifiée conforme Accusé de réception préfecture Objet de l'acte: Délégations du conseil municipal au Maire Date de transmission de l'acte: 02/07/2024 Date de réception de l'accusé de 02/07/2024 réception : Numéro de l'acte : DEL20240601 { voir l'acte associé } identifiant unique de l'acte: 001-210102430-20240628-DEL20240601-DE Date de décision: 28/06/2024 Acte transmis par: Alain GUEX Nature de l'acte: Délibération Matière de l'acte: 5. institutions et vie politique 5.4. Delegation de fonctions ; REPUBLIQUE FRANCAISE Département EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AIN DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de MESSIMY SUR SAONE Nombre de membres: Séance du 28 juin 2024 En exercice: 15 Présents : 12 N° 2024/06/02 Votants : 14 Pouvoir : 02 Convocation : 21 juin 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Vincent GELAS, Maire, Présents : Vincent Gelas - Fabienne Imbert — Jean-Marc Gimaret — Nathalie Feltrin - Christian Beguet — Bruno Doucet-Bon - Philippe Brunel — Christian Feltrin - Bénédicte Saïnclair — Laurence Wynarczyk — Stéfanie Tricaud - Marion Chaube Excusés: Franck Serrurier (pouvoir à Vincent Gelas) — Barbara Monel (pouvoir à Nathalie Feltrin) Absente : Marine Sarr Secrétaire de séance : S Tricaud OBJET : Délégation au Maire pour l’attribution de prestations d’action sociale facultative Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code social et des familles, et notamment son article R 123-21, Vu la délibération n° 2017/07/02 du 28 juillet 2017 décidant la dissolution du Centre Communal d’Action Sociale au 31 décembre 2017 et décidant d’exercer directement la compétence action sociale, Vu la délibération n° 2020/12/02 du 18 décembre 2020 donnant délégation à Monsieur Thierry MICHAL, Maire de la commune de Messimy-sur-Saône, pour attribuer des prestations d’aide sociale facultative d’urgence dans la limite de 500 e, Vu le décès de Monsieur Thierry MICHAL et Pélection du Maire et des Adjoints le 17 juin 2024, Considérant l'intérêt pour le Maire de disposer d’une délégation pour l'octroi d’aide sociale facultative aux familles en difficulté et permettre d’être réactif dans de telles situations, Après en avoir délibéré et vote à mains levées, à l'unanimité, - DONNE délégation à Monsieur Thierry MICHAL, Maire de la commune de Messimy-sur-Saône, pour attribuer des prestations d’aide sociale facultative d’urgence dans la limite de 500 €. Fait et délibéré, le 28 juin 2024 Pour copif|certifiée conforme | | || || | Accusé de réc Objet de l'acte : Date de transmission de l'acte : Date de réception de l'accusé de réception : Numéro de l'acte : Identifiant unique de l'acte : Date de décision : Acte transmis par : Nature de l'acte : Matière de l'acte : eption préfecture Délégation au Maire pour l'attribution de prestations d'action sociale facultative 02/07/202402/07/2024 DEL20240602 { voir l'acte associé } 001-210102430-20240628-DEL20240602-DE28/06/2024 Alain GUEX Délibération 5. Institutions et vie politique 5.4, Delegation de fonctions REPUBLIQUE FRANCAISE Département EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AIN DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de MESSIMY SUR SAONE Nombre de membres : Séance du 28 juin 2024 En exercice: 15 Présents : 12 N° 2024/06/03 Votants : 14 Pouvoir : 02 Convocation : 21 juin 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Vincent GELAS, Maire. Présents : Vincent Gelas - Fabienne Imbert — Jean-Marc Gimaret — Nathalie Feltrin - Christian Beguet — Bruno Doucet-Bon — Philippe Brunel — Christian Feltrin - Bénédicte Sainctair — Laurence Wynarczyk — Stéfanie Tricaud - Marion Chaube Excusés : Franck Serrurier (pouvoir à Vincent Gelas) — Barbara Monel (pouvoir à Nathalie Feltrin) Absente : Marine Sarr Secrétaire de séance : S Tricaud OBJET : Indemnité de fonction des élus Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2123-20, L 2123- 20-14, L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-24-1, Vu la délibération n° 2020/06/10 du 05 juin 2020 fixant l’indemnité des élus de la commune suite au renouvellement général du conseil municipal, Vu le procès-verbal de la séance du 17 juin 2024 relative à l'élection du Maire et des Adjoints, Vu la délibération n° 2024/06/AD)J du 17 juin 2024 fixant à quatre le nombre des adjoints, Vu les arrêtés municipaux n° 2024/06/07, n° 2024/06/08, n° 2024/06/09 et n° 2024/06/10 du 27 juin 2024 portant délégation de fonctions à chacun des quatre adjoints, à compter du If juillet 2024, Vu l'arrêté municipal n° 2024/06/11 du 27 juin 2024 portant délégation de fonctions à Madame Bénédicte SAINCLAIR, conseillère municipale déléguée, à compter du 1% juillet 2024, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi les indemnités de fonctions versées aux élus, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal, Considérant que la commune se trouve dans la tranche de 1 000 à 3 499 habitants avec un taux maximum de 51,60 % pour le Maire et de 19,80 % pour les adjoints, Vu l'enveloppe indemnitaire annuelle de la commune d’un montant de 64 518,48 € pour les indemnités d’élus, depuis le 1°’ janvier 2024, Vu la demande de Monsieur le Maire de diminuer son indemnité à 37,05 %, soit en-dessous du barème de 51,60 %, pouvant lui être attribué, permettant de maintenir le taux de l’indemnité allouée à la conseillère municipale délégué et de donner le taux maximum à chaque adjoint, Après en avoir délibéré et vote à mains levées, à l’unanimité, __ FIXE l’indemnité de M. Vincent GELAS, Maire au taux de 37,05 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, soit en-dessous du barème fixé par l’article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, à compter du 18 juin 2024. - FIXE le montant des indemnités de fonction des adjoints comme suit : * Madame Fabienne IMBERT, 1° adjoint : indemnité égale à 19,80 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, * Monsieur Jean-Marc GIMARET, 2Ÿ"° adjoint : indemnité égale à 19,80 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, * Madame Nathalie FELTRIN, 3°" adjoint : indemnité égale à 19,80 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, * Monsieur Christian BEGUET, 4°" adjoint : indemnité égale à 19,80 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. - FIXE le montant de l’indemnité de fonction de Madame Bénédicte SAINCLAIR, conseillère municipale délégué en charge de la communication, du monde associatif et des bâtiments communaux, au taux de 14,55 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. - PRECISE que les indemnités de fonction des Adjoints et de la Conseillère municipale délégué s’appliquent à compter du 1% juillet 2024 et pour toute la durée du mandat. - INDIQUE que ces indemnités ne font pas l’objet d’un écrêtement défini par la règle des cumuls de l’article L 2123-20 du code général des collectivités territoriales. = DIT que les crédits nécessaires seront prévus chaque année au budget communal (chapitre 65). ANNEXE A LA DELIBERATION n° 2024/06/03 du 28 juin 2024 concernant les indemnités de fonction du Maire, Adjoints et Conseillers municipaux Commune de Messimy-sur-Saône TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES Population totale au 1° janvier 2024 : 1 326 Montant de l’enveloppe globale : 64 518,48 € par an, soit 5 376,54 € par mois Indemnités allouées NOM - Prénom Fonction Taux Indemnité mensuelle brute (Indice brut terminal FP au 01/02/2017) GELAS Vincent Maire 37,05% 1 522,94 € IMBERT Fabienne 1er adjoint 19,80% 813,88 € GIMARET Jean-Marc 2ème adjoint 19,80% 813,88 € FELTRIN Nathalie 3ème adjoint 19,80% 813,88 € BEGUET Christian 4ème adjoint 19,80% 813,88 € DOUCET-BON Bruno Conseiller municipal 0,00% 0,00 € BRUNEL Philippe Conseiller municipal 0,00% 0,00 € FELTRIN Christian Conseiller municipal 0,00% 0,00 € SAINCLAIR Bénédicte Conseillère municipale 14,55% 0,00 € SERRURIER Franck Conseiller municipal 0,00% 598,08 € WYNARCZYK Laurence Conseillère municipale 0,00% 0,00 € MONEL Barbara Conseillère municipale 0,00% 0,00 € TRICAUD Stéfanie Conseillère municipale 0,00% 0,00 € CHAUBE Marion Conseillère municipale 0,00% 0,00 € SARR Marine Conseillère municipale 0,00% 0,00 € [rora. | 5376,54 € Accusé de réception préfecture Objet de l'acte: Indemnité de fonction des élus Date de transmission de l'acte : 02/07/2024 Date de réception de l'accusé de 02/07/2024 réception : Numéro de l'acte : DEL20240603 { voir l'acte associé } 1: 1 identifiant unique de l'acte : 001-210102430-20240628-DEL20240603-DE Date de décision: 28/06/2024 Acte transmis par: Alain GUEX Nature de l'acte: Délibération Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique 5.6. Exercice des mandats locaux REPUBLIQUE FRANCAISE Département EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AIN DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de MESSIMY SUR SAONE Nombre de membres : Séance du 28 juin 2024 En exercice : 15 Présents : 12 N° 2024/06/04 Votants : 14 Pouvoir : 02 Convocation : 21 juin 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par fa loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Vincent GELAS, Maire,Présents : Vincent Gelas - Fabienne Imbert -- Jean-Marc Gimaret — Nathalie Feltrin - Christian Beguet — Bruno Doucet-Bon — Philippe Brunel - Christian Feltrin - Bénédicte Sainotair — Laurence Wynarczyk — Stéfanie Tricaud - Marion Chaube Excusés : Franck Serrurier (pouvoir à Vincent Gelas) — Barbara Monel (pouvoir à Nathalie Feltrin) Absente : Marine Sarr Secrétaire de séance : S Tricaud OBJET : Commissions communales Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-22, Vu la délibération n° 2020/06/01 du 05 juin 2020 portant création des commissions communales et fixant le nombre de membres maximum par commission, Vu Pélection du Maire et des Adjoints du 17 juin 2024, Vu la proposition de scinder en deux la commission Bâtiments communaux / Voirie / Réseaux en raison de l'attribution des délégations et de créer alors une commission Bâtiments communaux et une commission Voirie / Réseaux, Vu les demandes de : - M. DOUCET-BON Bruno de se retirer de la commission Affaires scolaires, - M. BEGUET Christian de se retirer des commissions Economie locale et Personnel communal, - Mme IMBERT Fabienne d'intégrer la commission Personnel communal, Considérant le départ en cours de mandat de M. BRUNEL Philippe de la commission Communication / Culture / Animation / Jeunes / Sport, Considérant que les modifications ne remettent pas en cause le nombre maximum des membres des commissions communales, Après en avoir délibéré et vote à mains levées, à l’unanimité, CREE une commission Bâtiments communaux et une commission Voirie / Réseaux, en lieu et place de la commission Bâtiments communaux / Voirie / Réseaux. CONSERVE les autres commissions créées par délibération n° 2020/06/01 du 05 juin 2020. MAINTIENT le nombre des membres des commissions communales, comme déterminé par la délibération n° 2020/06/01 du 05 juin 2020. PROCEDE, sans recourir au vote à bulletins secrets, à la désignation des membres des commissions communales : # Affaires scolaires : Nathalie FELTRIN — Franck SERRURIER — Barbara MONEL — Stéfanie TRICAUDBâtiments communaux: Christian BEGUET — Bruno DOUCET-BON — Philippe BRUNEL — Christian FELTRIN — Bénédicte SAINCLAIR Communication / Culture / Animation / Jeunes / Sport: Fabienne IMBERT — Bénédicte SAINCLAIR — Franck SERRURIE R- Laurence WYNARCZYK — Marion CHAUBE Economie locale : Fabienne IMBERT -— Nathalie FELTRIN -— Bruno DOUCET-BON — Marion CHAUBE Environnement / Agriculture : Jean-Marc GIMARET — Christian BEGUET -— Philippe BRUNEL — Bénédicte SAINCLAIR -— Laurence WYNARCZYK — Barbara MONEL — Marion CHAUBE Finances : Nathalie FELTRIN — Christian BEGUET — Bruno DOUCET-BON — Franck SERRURIER — Stéfanie TRICAUD Personnel communal: Fabienne IMBERT — Jean-Marc GIMARET — Nathalie FELTRIN — Stéfanie TRICAUD Sécurité / Transports scolaires / Affaire militaire : Jean-Marc GIMARET — Christian BEGUET — Philippe BRUNEL Urbanisme: Christian BEGUET — Bruno DOUCET-BON -— Christian FELTRIN — Bénédicte SAINCLAIR — Stéfanie TRICAUD Voirie / Réseaux : Jean-Marc GIMARET — Bruno DOUCET-BON -— Philippe BRUNEL — Christian FELTRIN -— Bénédicte SAINCLAIR Fait et dlfbéré, le 28 juin 2024 Pour copié certifiée conforme Accusé de réception préfecture Objet de l'acte: Commissions communales Date de transmission de l'acte: 02/07/2024 | Date de réception de l'accusé de 02/07/2024 réception : Numéro de l'acte : DEL20240604 ( voir l'acte associé } Identifiant unique de l'acte : 001-210102430-20240628-DEL20240604-DE Date de décision: 28/06/2024 Acte transmis par: Alain GUEX Nature de l'acte: Délibération Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique 5.3. Designation de representants REPUBLIQUE FRANCAISE Département EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AIN DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de MESSIMY SUR SAONE Nombre de membres : Séance du 28 juin 2024 En exercice: 15 Présents : 12 N° 2024/06/05 Votants : 14 Pouvoir : 02 Convocation : 21 juin 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Vincent GELAS, Maire. Présents : Vincent Gelas - Fabienne Imbert — Jean-Marc Gimaret — Nathalie Feltrin - Christian Beguet - Bruno Doucet-Bon — Philippe Brunel — Christian Feltrin - Bénédicte Sainclair — Laurence Wynarezyk — Stéfanie Tricaud - Marion Chaube Excusés: Franck Serrurier (pouvoir à Vincent Gelas) — Barbara Monel (pouvoir à Nathalie Feltrin) Absente : Marine Sarr Secrétaire de séance : S Tricaud OBJET : Comité Consultatif d’Action Sociale Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2143-2, Vu la délibération n° 2017/07/02 du 28 juillet 2017 décidant de dissoudre le Centre Communal d’Action Sociale au 31 décembre 20217, d'exercer directement cette compétence et de créer à compter du 1% janvier 2018 un Comité Consultatif d’Action Sociale, Vu la délibération n° 2020/06/02 du 05 juin 2020 portant fixation du nombre de membres et désignation des élus du conseil municipal, Vu Pélection du Maire et des Adjoints du 17 juin 2024, Considérant le retrait de M. Christian BEGUET du Comité Consultatif d’Action Sociale et la nécessité de désigner deux nouveaux membres parmi le conseil municipal, Après en avoir délibéré et vote à maïns levées, à l’unanimité, -_ DECIDE de maintenir le Comité Consultatif d’ Action Sociale. - CONFIRME le nombre de membres de comité consultatif à dix (S conseillers municipaux et 5 personnes extérieures) - PROCEDE, sans recourir au vote à bulletins secrets, au vu de la seule liste présentée et désigne Mme Laurence WYNARCZYK — M. Franck SERRURIER — Mme Fabienne IMBERT — Mme Marion CHAUBE — M. Jean-Marc GIMARET, comme membres élus du Comité Consultatif d’Action Sociale. - CONFIE à Monsieur le Maire le soin de trouver deux personnes extérieures pour remplacer les deux membres démissionnaires. Fait et délibéré, le 28 juin 2024 Pour copill certifiée conforme dl Accusé de réception préfecture Objet de l'acte: Comité Consultatif d'Action Sociale Date de transmission de l'acte: 02/07/2024 || || ||| Date de réception de l'accusé de 02/07/2024 réception : Numéro de l'acte : DEL20240605 ( voir l'acte associé ) Identifiant unique de l'acte : 001-210102430-20240628-DEL20240605-DE Date de décision : 28/06/2024 Acte transmis par: Alain GUEX Nature de l'acte: Délibération Matière de l'acte: 5, Institutions et vie politique 5.3. Designation de representants REPUBLIQUE FRANCAISE Département EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AIN DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de MESSIMY SUR SAONE || ||||| | | Nombre de membres : Séance du 28 juin 2024 En exercice: 15 Présents : 12 N° 2024/06/06 Votants : 14 Pouvoir : 02 Convocation : 21 juin 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Vincent GELAS, Maire. Présents : Vincent Gelas - Fabienne Imbert — Jean-Marc Gimaret - Nathalie Feltrin - Christian Beguet — Bruno Doucet-Bon — Philippe Brunel — Christian Feltrin - Bénédicte Sainclair - Laurence Wynarczyk — Stéfanie Tricaud - Marion Chaube Excusés : Franck Serrurier (pouvoir à Vincent Gelas) — Barbara Monel (pouvoir à Nathalie Feltrin) Absente : Marine Sarr Secrétaire de séance : S Tricaud OBJET : Commission d’Appel d'Offres Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l'élection du Maire et des Adjoints du 17 juin 2024, Considérant que suite à l'élection de M. Vincent GELAS, comme Maire, la commission d’appel d’offres n’est plus composée de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants, Considérant que lélection des membres de la commission d’appel d’offres doit avoir lieu à bulletin secret, sauf si une seule liste est présentée après appel à candidatures, Après appel à candidatures, la liste suivante est présentée : Titulaires : Christian FELTRIN — Christian BEGUET — Philippe BRUNEL Suppléants : Jean-Marc GIMARET — Bruno DOUCET-BON -— Fabienne IMBERT Après en avoir délibéré et vote à mains levées, le conseil municipal, - CONFIRME le maintien de la commission d’appel d’offres permanente pour la durée du mandat, créée par délibération n° 2020/06/03 du 05 juin 2020. - PROCEDE à la désignation de la seule liste candidate : * Titulaires : Christian FELTRIN — Christian BEGUET — Philippe BRUNEL * Suppléants : Jean-Marc GIMARET — Bruno DOUCET-BON — Fabienne IMBERT Fait et délibéré, le 28 juin 2024 Pour copiejcertifiée conforme Le Maire, Accusé de réception préfecture Objet de l'acte: Commission d'Appel d'Offres Date de transmission de l'acte : 02/07/2024 Date de réception de l'accusé de 02/07/2024 réception : Numéro de l'acte : DEL20240606 ( voir l'acte associé } Identifiant unique de l'acte : 001-2101024380-20240628-DEL20240606-DE Date de décision: 28/06/2024 Acte transmis par: Alain GUEX Nature de l'acte: Délibération Matière de l'acte: 5, Institutions et vie politique 5.3. Designation de representants REPUBLIQUE FRANCAISE Département AIN Nombre de membres : En exercice: 15 Présents : 12 Votants : 14 Pouvoir : 02 Convocation : 21 juin 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de MESSIMY SUR SAONE Séance du 28 juin 2024 N° 2024/06/07 L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Vincent GELAS, Maire.Présents : Vincent Gelas - Fabienne Imbert — Jean-Marc Gimaret — Nathalie Feltrin - Christian Beguet — Bruno Doucet-Bon — Philippe Brunel — Christian Feltrin - Bénédicte Sainclair — Laurence Wynarczyk — Stéfanie Tricaud - Marion Chaube Excusés : Franck Serrurier (pouvoir à Vincent Gelas) — Barbara Monel (pouvoir à Nathalie Feltrin) Absente : Marine Sarr Secrétaire de séance : S Tricaud OBJET : Conseil d’école * désignation d’un conseiller municipal Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’éducation, et notamment son article D 411-1, Vu l’élection du Maire et des Adjoints du 17 juin 2024, Considérant que le conseil municipal doit désigner un conseiller municipal du Conseil Municipal, Vu la proposition de Monsieur le Maire de désigner Mme Stéfanie TRICAUD, Vu l’absence d’autre candidature, Après en avoir délibéré et vote à mains levées, à Punanimité -_ DESIGNE, sans recourir au vote à bulletin secret, Madame Stéfanie TRICAUD, comme conseiller municipal au Conseil d’Ecole. Accusé de réception préfecture Objet de l'acte: Conseil d'école : désignation d'un conseiller municipal Date de transmission de l'acte: 02/07/2024 Date de réception de l'accusé de 02/07/2024 réception : Numéro de l'acte: DEL20240607 ( voir l'acte associé } Identifiant unique de l'acte: 001-210102430-20240702-DEL20240607-DE Date de décision: 02/07/2024 Acte transmis par: Alain GUEX Nature de l'acte: Délibération Matière de l'acte: 5, Institutions et vie politique 5.3. Designation de representants REPUBLIQUE FRANCAISE Département EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AIN DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de MESSIMY SUR SAONE Nombre de membres : Séance du 28 juin 2024 En exercice: 15 Présents : 12 N° 2024/06/08 Votants : 14 Pouvoir : 02 Convocation : 21 juin 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Vincent GELAS, Maire. Présents : Vincent Gelas - Fabienne Imbert — Jean-Marc Gimaret — Nathalie Feltrin - Christian Beguet — Bruno Doucet-Bon — Philippe Brunel — Christian Feltrin - Bénédicte Sainclair — Laurence Wynarczyk — Stéfanie Tricaud - Marion Chaube Excusés : Franck Serrurier (pouvoir à Vincent Gelas) — Barbara Monel (pouvoir à Nathalie Feltrin) Absente : Marine Sarr Secrétaire de séance : S Tricaud OBJET : Désignation d’un représentant de la commune à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu ja délibération n° 2020/06/18/04 du 18 juin 2020 de la Communauté de Communes Val de Saône Centre portant création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), Vu la composition de cette commission comprenant un représentant par commune, Vu la délibération n° 2020/07/07 du 03 juillet 2020 désignant Monsieur Thierry MICHAL, comme représentant de la commune à a Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, Vu le décès de Monsieur Thierry MICHAL, Maire, Considérant que la commune doit désigner un nouveau représentant au sein de cette commission, Vu la seule candidature de Monsieur Vincent GELAS Après en avoir délibéré et vote à mains levées, à l’unanimité, - DESIGNE, sans recourir au vote à bulletin secret en raison d’un seul candidat, Monsieur Vincent GELAS, comme représentant de la commune à la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Accusé de réception préfecture Objet de l'acte : Désignation d'un représentant de la commune à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Date de transmission de l'acte: 02/07/2024 Date de réception de l'accusé de 02/07/2024 réception : Numéro de l'acte : DEL20240608 { voir l'acte associé ) identifiant unique de l'acte : 001-210102430-20240628-DEL20240608-DE Date de décision: 28/06/2024 Acte transmis par: Alain GUEX Nature de l'acte: Délibération Matière de l'acte: 5, Institutions et vie politique 5.7, Intercommunalite REPUBLIQUE FRANCAISE Département EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AIN DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de MESSIMY SUR SAONE Nombre de membres : Séance du 28 juin 2024 En exercice: 15 Présents : 12 N° 2024/06/09 Votants : 14 Pouvoir : 02 Convocation : 21 juin 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Vincent GELAS, Maire. Présents : Vincent Gelas - Fabienne Imbert — Jean-Marc Gimaret — Nathalie Feltrin - Christian Beguet — Bruno Doucet-Bon — Philippe Brunel — Christian Feltrin - Bénédicte Sainclair — Laurence Wynarczyk — Stéfanie Tricaud - Marion Chaube Excusés : Franck Serrurier (pouvoir à Vincent Gelas) — Barbara Monel (pouvoir à Nathalie Feltrin) Absente : Marine Sarr Secrétaire de séance : S Tricaud OBJET : Restaurant scolaire * tarif des repas pour l’année scolaire 2024 / 2025 Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’éducation, et notamment ses articles R 531-52 et 531-53, Vu la délibération n° 2022/10/02 du 21 octobre 2022 décidant que la révision du tarif des repas au restaurant scolaire aura lieu sur la base de l’année scolaire, soit de septembre à juillet, sauf pour le repas adulte qui est lié au montant forfaitaire de l’'URSSAF, correspondant à l’avantage « nourriture » déterminé au 1° janvier de l’année, Vu la délibération n° 2023/06/02 du 23 juin 2023 décidant décidant d'augmenter les tarifs du repas au restaurant scolaire pour l’année scolaire 2023 / 2024, Vu la proposition de la commission Affaires scolaires en date du 28 mai 2024 d’augmenter de 0,40 € le prix du repas pour l’année scolaire 2024 / 2025, Considérant que la commune n’a pas d’autre choix que de revaloriser régulièrement je prix du repas, Après en avoir délibéré et vote à mains levées, à l’unanimité, DECIDE de suivre l’orientation de la commission Affaires scolaires et d’augmenter le tarif du repas au restaurant scolaire de 0,40 €. FIXE, pour l’année scolaire 2024 / 2025, le prix du repas enfant à 4,80 € PRECISE que le tarif, dans le cadre d’un projet d’accueil individualisé, est maintenu à 50% du montant du prix du repas enfants (2,40 €). MAINTIENT le tarif du repas adulte sur le montant forfaitaire de l’URSSAF correspondant à l'avantage « nourriture » déterminé au 1° janvier de l’année. Accusé de réception préfecture Objet de l'acte: Restaurant scolaire : tarif des repas pour l'année scolaire 2024 12025 Date de transmission de l'acte: 02/07/2024 Date de réception de l'accusé de 02/07/2024 réception : Numéro de l'acte: DEL20240609 ( voir l'acte associé } Identifiant unique de l'acte: 001-210102430-20240628-DEL20240609-DE Date de décision: 28/06/2024 Acte transmis par: Alain GUEX Nature de l'acte: Délibération Matière de l'acte: 7, Finances locales 7.1. Decisions budgetaires REPUBLIQUE FRANCAISE Département AIN Nombre de membres : En exercice: 15 Présents : 12 Votants : 14 Pouvoir : 02 Convocation : 21 juin 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de MESSIMY SUR SAONE Séance du 28 juin 2024 N° 2024/06/10 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Vincent GELAS, Maire.Présents : Vincent Gelas - Fabienne Imbert — Jean-Marc Gimaret — Nathalie Feltrin - Christian Beguet — Bruno Doucet-Bon - Philippe Brunel — Christian Feltrin - Bénédicte Sainclair — Laurence Wynarczyk — Stéfanie Tricaud - Marion Chaube Excusés : Franck Serrurier (pouvoir à Vincent Gelas) — Barbara Monel (pouvoir à Nathalie Feltrin) Absente : Marine Sarr Secrétaire de séance : S Tricaud OBJET : Décision modificative n° 01 au budget 2024 de la commune Monsieur le Maire expose que dans le cadre des marchés pour les travaux d’extension et de rénovation thermique des bâtiments existants de Pécole, une avance de 5% est prévue dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. La récupération de l'avance nécessite de disposer de crédits budgétaires au chapitre 041- Opérations patrimoniales, tant en dépenses qu’en recettes. Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le budget 2024 de la commune, Vu les marchés de travaux pour l’extension et la rénovation thermique des bâtiments existants de l’école, Out lexposé de Monsieur le Maire, -_ APPROUVE la décision modificative n° 01 au budget communal 2024 comme suit : Investissement— dépenses Chapitre 041 Opérations patrimoniales - article 231 Immobilisations corporelles en cours + 8200€ — recettes Chapitre 021 Opérations patrimoniales - article 238 Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles +8 200 € Date Accusé de réception préfecture Objet de l'acte : de transmission de f'acte : Date de réception de l'accusé de réception : Numéro de l'acte : Identifiant unique de l'acte : Date de décision : Acte transmis par : Nature de l'acte : Matière de l'acte : Décision modificative n. 01 au budget 2024 de fa commune 02/07/2024 02/07/2024 20240610DM01 ( voir l'acte assacié } 001-210102430-20240628-20240610DM01-BF 28/06/2024Alain GUEX Documents budgétaires et financiers 7, Finances locales 7.1. Decisions budgetaires 1:: REPUBLIQUE FRANCAISE Département EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AIN DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de MESSIMY SUR SAONE Nombre de membres: Séance du 28 juin 2024 En exercice: 15 Présents : 12 N° 2024/06/11 Votants : 14 Pouvoir : 02 Convocation : 21 juin 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Vincent GELAS, Maire. Présents : Vincent Gelas - Fabienne Imbert — Jean-Marc Gimaret — Nathalie Feltrin - Christian Beguet — Bruno Doucet-Bon — Philippe Brunel — Christian Feltrin - Bénédicte Sainclair - Laurence Wynarezyk — Stéfanie Tricaud - Marion Chaube Excusés: Franck Serrurier (pouvoir à Vincent Gelas) — Barbara Monel (pouvoir à Nathalie Feltrin) Absente : Marine Sarr Secrétaire de séance : S Tricaud OBJET : Aménagement et revitalisation du centre village * approbation de l’avant-projet sommaire pour l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication « rue du Bourg » Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le budget 2024, Vu le projet d'aménagement et de revitalisation du cœur de village avec au préalable l'esthétique des réseaux par le biais de l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication « Rue du Bourg », Vu f’avant-projet sommaire établi par le Syndicat intercommunal d'électricité et de e- communication de l’Aiïn, Vu l'avis de la commission Bâtiments communaux / Voirie / Réseaux, Vu le plan de financement prévisionnel à la phase avant-projet sommaire pour l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication « Rue du Bourg »: — Electricité rurale # Montant des travaux TTC 366 500,00 € * Participation du SIEA 158 816,67 € *_ Récupération de TVA 61 083,33 € *_ Dépense prévisionnelle nette restant à la charge de Ia commune (40%) 146 600,00 € — Génie civil Télécom * Montant des travaux TTC 70 200,00 € * Participation du SIEA 14 040,00 € * Participation de la commune (80%) 56 160,00 € (avec appel de fonds de 85% du montant de cette dépens dès réalisation de l’ordre de service à l’entreprise, soit la somme de 47736 € Considérant l’intérêt de cet enfouissement dans le cadre de l’aménagement du centre village, Après en avoir délibéré et vote à mains levées, à l’unanimité, LANCE l'opération d’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication « Rue du Bourg » APPROUVE l’avant-projet sommaire établi par le Syndicat intercommunal d'électricité et de e- communication de l’Ain. APPROUVE le plan de financement au stade de lavant-projet sommaire pour le projet d’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication « Rue du Bourg » : *_ pour la partie électricité rurale : montant des travaux inscrits au programme de 366 500 € TTAC, avec une dépense prévisionnelle nette restant à la charge de la commune de 146 600 €, * pour la partie génie civile Télécom: montant TTC des travaux de 70 200 €, avec une participation de la commune de 56 160 €. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les plans de financement et tout autre document lié au projet d’enfouissement des réseaux électriques et télécommunication « Rue du Bourg ». PRECISE que les sommes restantes à la charge de la commune seront prélevées : * sur les crédits inscrits à l’opération n° 202302 « Aménagement et revitalisation du cœur de village » - article 20415 pour l’électricité rurale, * sur les crédits inscrits à l’article 65568 « Autres contributions obligatoires » pour le génie civil Télécom du budget 2024 et ultérieur. Fait et délibéré, le 28 juin 2024 Pour copielgertifiée conforme Accusé de réception préfecture Objet de l'acte : Aménagement et revitalisation du centre village : approbation de l'avant-projet sommaire pour l'enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication ":rue du Bourg" Date de transmission de l'acte : 02/07/2024 Date de réception de l'accusé de 02/07/2024 réception : Numéro de l'acte: DEL20240611 { voir l'acte associé ) identifiant unique de l'acte: 001-210102430-20240628-DEL20240611-DE Date de décision: 28/06/2024 Acte transmis par: Alain GUEX Nature de l'acte: Délibération Matière de l'acte: 7. Finances locales 7.6. Contributions budgetaires REPUBLIQUE FRANCAISE Département EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AIN DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de MESSIMY SUR SAONE || || || | Nombre de membres: Séance du 28 juin 2024 | | En exercice: 15 Présents : 12 N° 2024/06/12 Votants : id | Pouvoir : 02 Convocation : 21 juin 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Vincent GELAS, Maire. Présents : Vincent Gelas - Fabienne Imbert — Jean-Marc Gimaret — Nathalie Feltrin - Christian Beguet — Bruno Doucet-Bon — Philippe Brunel — Christian Feltrin - Bénédicte Sainclair — Laurence Wynarczyk — Stéfanie Tricaud - Marion Chaube Excusés: Franck Serrurier (pouvoir à Vincent Gelas) — Barbara Monel (pouvoir à Nathalie Feltrin) Absente : Marine Sarr Secrétaire de séance : S Tricaud OBJET : Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (RVE) Recours au mécanisme du fond de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie (opérations destinées à maîtriser la consommation d'énergie) Le Conseil Municipal, Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de [’Ain (SIEA) en date du 07 juillet 2023 : - Instituant la création d’un groupement de commandes pour Pachat, l'installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (RVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) a été désigné coordonnateur ; - _ Approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes. Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndicat du SIEA en date du 16 février 2024 modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour lachat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques {IRVE) et hybrides rechargeables. Les modifications portaient sur la participation financière de chaque membre afin d’indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées ; Vu la délibération n°DE202403043 du Comité Syndical du SIEA en date du 23 mars 2024 relative à la mise en œuvre de fonds de concours à destination des communes membres du groupement de commandes pour l'achat, l’installation, l'exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables. Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5212-26, permettant le recours aux fonds de concours entre un syndicat visé à l’article L5212-24 du CGCT, dont les syndicats de communes, et ses communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie. Vu l'arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d’une IRVE, Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, Vu le Code de la construction et de l’habitation, Considérant l’impact du secteur des transports en matière d’émission de gaz à effet de serre (GES) qui représente près de 30 % des émissions de Gaz à Effet de Serre du pays (+ 11,8 % entre 1990 et 2017), dont 16 % causées par les voitures. Considérant la stratégie nationale bas-carbone mise en œuvre pour répondre à cette situation, qui fixe notamment des orientations pour atteindre les objectifs de la loi d'Orientation des Mobilités : - De fin de vente des véhicules neufs à énergies fossiles en 2035, - D’augmentation de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions parmi les ventes de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers. Considérant que le développement de la mobilité électrique incite es collectivités à installer, sur leur territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques ; Considérant les obligations réglementaires s’imposant aux collectivités en la matière et notamment l'obligation d'équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le 1er janvier 2025 en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de l’Habitation, Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de PAin en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ; Considérant la constitution d’un groupement de commandes ayant pour coordonnateur le SIEA, lors de son Bureau Syndicai du 07 juillet 2023, afin d’accompagner les membres et notamment les communes de l’Ain dans le déploiement de ces infrastructures nouvelles et de les aider à répondre aux obligations réglementaires, Considérant la proposition du SIEA de participer à un financement équivalent à une IRVE dite semi-rapide pour chaque commune membre du groupement de commandes. Ce financement sera réalisé par le biais du mécanisme des fonds de concours, permettant d'attribuer des subventions aux communes membres du groupement de commandes afin de financer la réalisation d’un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, telles que des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE). Considérant en effet que, le recours au fonds de concours a été confirmé par un arrêt du 14 janvier 2021 n° 19LY01487, de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Lyon qui a rappelé que les syndicats de communes pouvaient bénéficier des dispositions de l'article L. 5212-26 du CGCT relatives au mécanisme des fonds de concours qui dispose que : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. $212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale meinbres, après accords concordanis exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ». Considérant par conséquent que, des fonds de concours, peuvent être versés entre un syndicat visé à l’article L. 5212-24 (dont le SIEA) et ses communes membres pour « la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maïtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ». Considérant que, dans ce cadre, les communes membres du groupement de commandes, afin d'installer une IRVE dont l’objectif est de maîtriser la consommation d’énergie et la réduction de gaz à effet de serre, pourront solliciter le versement d’une subvention d'équipement (fonds de concours) auprès du SIEA, après accords exprimés à la majorité simple des conseils municipaux des communes membres dans les conditions suivantes : quel que soit le type de borne installée, cette subvention est basée sur le financement de l'équivalent de la somme du montant total de fourniture, installation, raccordement et signalétique d’une IRVE semi-rapide au bordereau de prix unitaires de l’accord-cadre du groupement de commandes et du montant de son branchement simple au réseau de distribution d'électricité. Cette somme étant limité à 30 000 € HT pour le calcul de cette subvention étant rappelé que « Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ». Considérant ainsi que la subvention proposée par le SIEA pour chaque commune du département de l’Ain membre du groupement de commandes pour l'installation d’une première IRVE sur son territoire est de : S = 0,75 x coût total HT de l’IRVE (raccordement compris) avec S<0,75xZ et Z <30 000 EHT Z : somme du coût total de fourniture, installation, raccordement et signalétique IRVE d’une borne de recharge dite semi-rapide au bordereau de prix unitaire (BPU) de l’accord-cadre du groupement de commandes et du coût du branchement simple au réseau de distribution d'électricité. Après en avoir délibéré et vote à mains levées, à Punanimité, - APPROUVE le financement par le SIEA, via le recours au mécanisme des fonds de concours précité conformément aux modalités de la présente délibération ainsi que la délibération n°DE202403043 du Comité syndical du SIEA en date du 23 mars 2024, d’une IRVE installée par les communes membres du groupement de commandes. Cette subvention couvre 75 % du coût hors taxes de l'opération, dans la limite de 22 000 € HT maximum par commune, - SENGAGE à transmettre au SIBA dans un délai raisonnable tous les justificatifs nécessaires au versement de ce fond de concours, Fait et délibéré, le 28 juin 2024 certifiée conforme Accusé de réception préfecture Objet de l'acte : Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) : recours au mécanisme du fond de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie (opérations destinées à maîtriser la consommation d'énergie) Date de transmission de l'acte: 02/07/2024 Date de réception de l'accusé de 02/07/2024 réception Numéro de l'acte: DEL20240612 { voir l'acte associé } Identifiant unique de l'acte : 001-210102430-20240628-DEL20240612-DE Date de décision : 28/06/2024 Acte transmis par: Alain GUEX Nature de l'acte: Délibération Matière de l'acte: 7, Finances locales 7.8. Fonds de concours REPUBLIQUE FRANCAISE Département EXTRAIT DU REGISTRE DES DEÉLIBERATIONS AIN DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de MESSIMY SUR SAONE Nombre de membres : Séance du 28 juin 2024 En exercice: 15 Présents : 12 N° 2024/06/13 Votants : 14 Pouvoir : 02 Convocation : 21 juin 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Vincent GELAS, Maire. Présents : Vincent Gelas - Fabienne Imbert — Jean-Marc Gimaret — Nathalie Feltrin - Christian Beguet - Bruno Doucet-Bon — Philippe Brunel — Christian Feltrin - Bénédicte Sainclair — Laurence Wynarezyk — Stéfanie Tricaud - Marion Chaube Excusés : Franck Serrurier (pouvoir à Vincent Gelas) - Barbara Monel (pouvoir à Nathalie Feltrin) Absente : Marine Sarr Secrétaire de séance : S Tricaud OBJET : Augmentation du capital de la Société Publique Locale Agence Locale de l'Energie et du Climat de l'Ain - SPL ALEC AIN Conformément à l’article L. 1531-1 du CGCT, l’Agence Locale de l'Energie et du Climat de l'Ain, en sigle SPL ALEC AIN est une société publique locale au capital de 364 200 Euros dont le siège social est à BOURG EN BRESSE (01000) — 102 Boulevard Edouard Herriot dont le capital social est intégralement détenu par les collectivités territoriales et Les groupements de collectivités, et elle agit exclusivement pour le compte de ses actionnaires et dans leur ressort. La SPL ALEC AIN a été constituée pour prendre la suite de l’action de l’association Alec 01, acteur historique de la transition énergétique dans le département, en reprenant Pobijet social, le personnel et les équipements détenus par cette dernière. L'association ALEC O0 a, depuis, suivi un processus de liquidation. La SPL ALEC AIN a ainsi pour objet social, de déterminer, planifier et mettre en œuvre pour le compte exclusif de ses actionnaires, sur leur territoire et dans le cadre de leurs compétences, une politique territoriale de maitrise de l'énergie axée sur la sobriété et l’efficacité énergétique, l’utilisation rationnelle de Pénergie et le développement des énergies renouvelables. Cette politique de transition énergétique pour faire face au changement climatique, vise également à préserver l’eau, les ressources naturelles et la qualité de l'air. La Société exerce son activité exclusivement sur le territoire du département de l'Ain au travers d'actions de sensibilisation, de conseil, d’études et de formation. La Société intervient sur les thèmes suivants : . L'efficacité énergétique e L'utilisation rationnelle des ressources e Les énergies renouvelables e La lutte contre le dérèglement climatique e La qualité de l'air e La protection des ressources naturelles et de l'environnement e La consommation responsable e La lutte contre la précarité énergétique e L'amélioration du bâti e La mobilité La Société est l’opératrice privilégiée des politiques publiques portées par ses Actionnaires en matière de transition énergétique des territoires. La Société se dote de tous moyens, passe tous contrats et se procure toutes garanties lui permettant d'assumer dans les meilleures conditions techniques, financières et sociales, les missions qui lui sont confiées par les Actionnaires, La SPL ALEC AIN est l’opératrice du Service Public de la Rénovation de l'habitat (SPRH) à l'échelle départementale pour 13 EPCT. Elle prend également en charge les missions complémentaires énergie climat relevant de la compétence de ses actionnaires publics. Elle assure la fonction de guichet d’information auprès d’un large public : particuliers, collectivités, entreprises. Au moment de sa création, les actionnaires ont fait le choix d’une répartition capitalistique homogène entre les actionnaires publics, objectif étant de faire de la SPL ALEC AIN un véritable outil mutualisé, avec une implication et un pouvoir de décision de niveau similaire pour chaque collectivité et EPCI actionnaires. La souscription de 240 actions ou plus ouvre droït pour chaque collectivité et groupement actionnaire à un représentant au Conseil d'Administration. Les actionnaires ayant une participation au capital ne leur permettant pas de bénéficier d’une représentation directe au Conseil d'Administration de la SPL ALEC AIN sont réunis en Assemblée Spéciale. L’actionnariat de la SPL ALEC AIN est constitué par les 14 EPCI du département de l’Ain, le Département de l’Ain, 40 communes et 2 syndicats. Le Département de l’Ain et les 14 EPCI sont titulaires chacun de 240 actions de 100 Euros de valeur nominale chacune. Les 40 communes et les 2 syndicats sont titulaires chacun de 1 action de 100 Euros de valeur nominale chacune. Par délibération en date du 21 mai 2021, le conseil municipal de Messimy-sur-Saône a souhaité souscrire au capital de la SPL ALEC AIN alors en création dans lequel la participation de la commune de Messimy-sur-Saône a été fixée à 100 Euros correspondant à 1 action et libérée en totalité. En conséquence, elle est représentée au sein de l’Assemblée Spéciale. La société a pour président du Conseil d'Administration Monsieur Daniel FABRE, et pour directrice générale, Madame Marie MOISSENET. Son Conseil d'Administration est composé de 16 administrateurs, à savoir le Département de l’Ain, les 14 EPCI du département de l’Aïn, et une commune représentante de l’assemblée spéciale. L'Assemblée Spéciale a désigné son représentant au Conseil d’Administration. Actuellement, if s’agit de la commune de GRAND CORENT représentée par Monsieur Benjamin RAQUIN. La Société Publique Locale est un outil d'exercice en commun des compétences par les collectivités et leurs groupements, par le recours à des contrats qui ne sont pas soumis aux règles de mise en concurrence puisqu'elle bénéficie de l’exception de la quasi-régie encadrée par l’article L. 2511-1 du code de la commande publique. La SPL ALEC AIN assure pour le compte de ses actionnaires, un large panel de missions d’intérêt général dans des conditions optimales de rapidité, de contrôle et de sécurité juridique. Au moment de la création de la SPL ALEC AIN, des collectivités n’ont pu souscrire au capital en raison d’incompatibilité de calendrier du processus de création de la société avec celui des instances de délibération de ces collectivités. Le Conseil d’Administration de la SPL ALEC AIN réuni le 29 mars 2024 a délibéré en faveur de l’ouverture du processus d'augmentation de capital de la société afin d’envisager la prise de participation de 5 collectivités et syndicats ayant manifesté leur intention d’entrer au capital de la société, L'augmentation de capital sera à l’ordre du jour de P Assemblée générale Extraordinaire qui sera convoquée le 21 octobre 2024 à 11h. L'entrée au capital permettra aux 5 collectivités et syndicats ayant manifesté leur intention de devenir actionnaires, de s’appuyer sur les compétences et l’expertise de la SPL ALEC AIN pour l'exercice de leurs compétences correspondant aux missions de la société. Dans le cadre de l’augmentation de capital, il sera créé 244 nouvelles actions d’une valeur nominale de 100 euros à libérer en espèces et réservées aux 5 personnes morales ayant manifesté leur intention de devenir actionnaires : 1/ Le SIEA — Syndicat Intercommunal d’Energie et e-communication de Ain — 32 Cours de Verdun — CS 50268 — 01006 BOURG EN BRESSE CEDEX ayant pour numéro SIRET 250 100 211 00011 pour 240 actions 2/ Le syndicat Mixte de Traitement des déchets ménagers et assimilés — ORGANOM —21 6 Chemin de la Serpoyère — 01440 VIRIAT ayant pour numéro SIRET 250 102 365 00054 pour 1 action 3/ Le Pôle Métropolitain du Genevois Français — Clos Babuty — 27 Rue Jean Jaurès — 74100 AMBILLY ayant pour numéro SIRET 200 075 372 pour 1 action 4/ La COMMUNE DE PARVES ET NATTAGES -— 67 Route de Sorbier — 01300 PARVES ET NATTAGES ayant pour SIRET 200 059 913 00018 pour Î action 5/ La COMMUNE D’OYONNAX - 126 Rue Anatole France - BP 817 - 01108 OYONNAX CEDEX ayant pour SIRET 210 102 836 pour 1 action Le capital social de 388 600 euros sera divisé en 3 886 actions d’une seule catégorie de 100 euros chacune, détenues exclusivement par les collectivités territoriales et/ou groupements de collectivités territoriales. Le Conseil d'Administration de la SPL ALEC AIN a délibéré afin de : -_ Proposer à ses actionnaires d’augmenter le capital de 24 400 Euros pour le porter à la somme de 388 600 Euros par l'émission de 244 actions nouvelles à libérer en espèces émises au pair, soit 100 Euros par actions, libérées en totalité lors de leur souscription. -_ Proposer à ses actionnaires la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires actuels au profit des 5 personnes morales désignées ci-dessus. -_ Proposer aux actionnaires de se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés, tout en demandant à ce que la résolution soit rejetée. L'article L. 225-129-6 du Code de commerce prévoit que lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, l'Assemblée Générale Extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise. Toutefois, l’article L. 1531-1 du code général des collectivité territoriales prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent la totalité du capital des sociétés publiques locales. Cette disposition d’ordre public interdit que les salariés des SPL détiennent une part du capital et rend donc sans objet le projet de résolution visé à Particle L. 225-129-6 du Code de commerce, cette résolution ne pouvant qu'être rejetée. -_ Convoquer l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires pour le 21 octobre 2024, à 11h, au siège social, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : * Lecture du rapport du Conseil d'Administration # Lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes de la Société # Augmentation du capital social d’un montant de 24 400 Euros par la création de 244 actions ordinaires nouvelles de numéraire d’une valeur nominale de 100 Euros ; conditions et modalités de l'émission * Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de personnes dénommées, Autorisation à donner au Conseil d'Administration de réaliser l'augmentation de capital dans les conditions fixées par l'Assemblée Autorisation à donner au Conseil d'Administration aux fins de procéder à une augmentation du capital d'un montant maximum de 2440 Euros par l'émission d'actions de numéraire réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces salariés conformément aux dispositions de l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales * Modifications statutaires *_ Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités Sous réserve de l’adoption des résolutions proposées lors de PAssemblée Générale Extraordinaire du 21 octobre 2024 et de la réalisation définitive de l’augmentation de capital, les statuts de la Société seront modifiés selon le projet joint. Après en avoir délibéré et vote à mains levées, par 11 voix pour — [ voix contre et 2 abstentions, le conseil municipal, actionnaire de la SPL ALEC AÏN propose en vue de la tenue de l'assemblée générale extraordinaire du 21 octobre 2024, de donner comme consigne de vote à son représentant aux assemblées générales, connaissance prise du rapport et du projet de statuts appelés à être modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du 21 octobre 2024 et par le Conseil d'Administration sur délégation de ladite assemblée : 1- DE VOTER FAVORABLEMENT à la décision d'augmentation de capital de la société AGENCE LOCALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT DE L’AIN par sigle SPL ALEC AIN, société publique locale au capital actuel de 364 200 Euros, dont le siège social est à BOURG EN BRESSE (01000) — 102 Boulevard Edouard Herriot, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 904 650 181 d’un montant maximum de 24 400 Euros par la création de 244 actions ordinaires nouvelles de numéraire d’une valeur nominale de 100 Euros; conditions et modalités de l’émission qui seront déterminées par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du 21 octobre 2024 et le Conseil d'Administration, régie par les dispositions des articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, connaissance prise de ses projets de statuts, appelés à être adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du 21 octobre 2024 et le Conseil d'administration se tenant sur délégation de ladite assemblée, du projet du texte des résolutions soumises au vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du 21 octobre 2024 ; et du règlement intérieur adoptés en date du 3 octobre 2022 par le Conseil d’administration. DE VOTER FAVORABLEMENT à la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des 5 personnes morales désignées ayant manifesté leur intention d’entrer au capital de la société : A/ Le SIEA — Syndicat Intercommunal d’Energie et e-communication de PAin — 32 Cours de Verdun — CS 50268 - 01006 BOURG EN BRESSE CEDEX ayant pour numéro SIRET 250 100 211 00011 pour 240 actions B/ Le syndicat Mixte de Traitement des déchets ménagers et assimilés — ORGANOM — 216 Chemin de la Serpoyère — 01440 VIRIAT ayant pour numéro SIRET 250 102 365 00054 pour 1 action C/ Le Pôle Métropolitain du Genevois Français — Clos Babuty — 27 Rue Jean Jaurès — 74100 AMBILLY ayant pour numéro SIRET 200 075 372 pour 1 action D/ La commune de Parves et Nattages — 67 Route de Sorbier - 01300 PARVES ET NATTAGES ayant pour SIRET 200 059 913 00018 pour 1 action E/ La commune d’Oyonnax — 126 Rue Anatole France — BP 817 — 01108 OYONNAX CEDEX ayant pour SIRET 210 102 836 pour Î action DE VOTER LE REJET de l’augmentation de capital au profit des salariés capital d'un montant maximum de 2 440 Euros par l'émission d'actions de numéraire réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, proposée conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, compte tenu du statut des Sociétés Publiques Locales dont le capital est détenu à 100% par les collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales, conformément aux dispositions de l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. DE VOTER LA SUPPRESSION du droit préférentiel de souscription au profit des salariés conformément au statut des Sociétés Publiques Locales dont le capital est détenu à 100% par les collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales, conformément aux dispositions de l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. DE VOTER FAVORABLEMENT au projet de statuts modifiés selon le projet joint. DE VOTER FAVORABLEMENT aux pouvoirs à donner au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal qui sera régularisé le 21 octobre 2024 pour remplir toutes formalités de droit. D’AUTORISER Monsieur Christian BEGUET, 4" adjoint, représentant de la commune de Messimy-sur-Saône à signer tout acte ou document juridique nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. Fait et délibéré, le 28 juin 2024 | |||| Accusé de réception préfecture Objet de f'acte : Date de transmission de l'acte: 02/07/2024 Date de réception de l'accusé de 02/07/2024 réception : Numéro de l'acte : DEL20240613 ( voir l'acte associé ) Identifiant unique de l'acte : 001-210102430-20240628-DEL20240613-DE Date de décision: 28/06/2024 Acte transmis par: Alain GUEX Nature de l'acte: Délibération Matière de l'acte: 7. Finances locales 7.9, Prise de participation (SEM, eic...)