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Déliberation - Délibération n°04 Avis à donner sur le projet darrêté préfectoral portant déclaration dutilité publique
Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération n°04 Avis à donner sur le projet darrêté préfectoral portant déclaration dutilité publique)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Ville
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE LS de VI
ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE OIS-RT ES
CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 08 DÉCEMBRE 2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Date L’An Deux Mil Quatorze, le lundi 08 décembre, à dix huit heures et trente minutes (18H30), le de la convocation Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières, s’est réuni à la salle des délibérations, sous la
présidence de Madame Hélène VAINQUEUR CHRISTOPHE, Maire, pour la tenue de sa 7°" session 02/12/2014 ordinaire de l’année suite à la convocation adressée par elle, le 2 décembre 2014.
PRESENTS : Mme VAINQUEUR CHRISTOPHE Hélène (Maire) - M. MAGLOIRE Claude (1° Adjoint) - Mme OTTO AZINCOURT Josette (2°" Adjointe) - Mme MARCIN Dany (4° Adjointe) — Nombre de M. RUPAIRE Justin (5° Adjoint) - Mme EUGENIE Gilberte (6° Adjointe) - M. RENIER Philippe rralléts (7% Adjoint) - M. BARTHEL Léonard — M. JERSIER Claude - Mme SAINTE-LUCE Ninette - M. CHAÏIBRIANT Michel — M. SACILE Serge - Mme SAINT-VAL Marie-Agnès (arrivée à 18H58) — nee 29 | Mme GILLES Christelle - Mme LAROCHELLE Lucie - Mme FAVORINUS Justina — M. FRANCISQUE Jean-Louis - Mme BARTHEL Annick - Mme LAROCHELLE Laurence — M. LIBER Jean-Luc - Mme MACHARES Chantal - M. FAUSTA Jimmy - Mme CHRISTOPHE Laurence... iiieieeeeeeecenecensseeeneeneeneeeeeee (23)
Présents : 23
Absents : 06
Dont Procuration : 05
REPRESENTÉS: M. RENIER Renaud, 3°" Adjoint (ayant donné procuration à Mme MARCIN Dany) — Mme HATILIP ROCH Achille, 8" Adjointe (ayant donnée procuration à M. MAGLOIRE Claude) —- M. LAROCHELLE Louis (ayant donné procuration à Mlle LAROCHELLE Laurence) - Mme DEGLAS Louisiane (ayant donnée procuration à Mme VAINQUEUR CHRISTOPHE Hélène) - M. EDAU François (ayant donné procuration à M. SACILE Serge)... seseeseeueeeeresueeeeeseeueee (5) Vote à la majorité
ABSENT: M. NOEL Jean-Philippe............................................ () Pour : 28
Contre : 00 | Les 23 conseillers présents formant la majorité des membres en exercices, lesquels sont au nombre de 29, il a été
Abstentions : oo | conformément à l'article L.2121-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé après l'ouverture de la séance, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du conseil, Monsieur Philippe RENIER à été désigné pour remplir cette fonction, qu'il a accepté.
AVIS À DONNER SUR LE PROJET D’ARRETE PREFECTORAL PORTANT DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE 04 PRELEVEMENT ET DE DERIVATION DES EAUX PAR LA COMMUNE DE TROIS-RIVIERES
DISPOSITIF DÉCISIONNEL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
# Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321- à R.1321-63 ;
"Wu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 à
L.214-13 ;
# Vu le Code de l’urbanisme ;
# Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L.11-1 à L.11-8 et R.11-1 à R.11-31 ;
» Vu l’arrêté préfectoral n°2013-519 du 02 août 2013 portant mise en demeure de la commune de Trois-Rivières de mettre en place une solution alternative au captage de gommier pour permettre l’alimentation en eau potable des UDI de Trois-Rivières Bourg et Trois-Rivières Poterie ;
Séance du Conseil Municipal du 08 décembre 2014 de la Ville de Trois-Rivières Délibération n°04 portant avis à donner sur le projet d’arrêté préfectoral 8 Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux de Guadeloupe (SDAGE)
approuvé le 30 novembre 2009 ;
8 Vu la délibération du Conseil Municipal du 04 mai 2000 sollicitant la déclaration d’utilité
publique de dérivation des eaux ;
# Vu le dossier de demande d’autorisation présenté par la commune de Trois-Rivières et
déposé en Préfecture le 10 juillet 2014 ;
= Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à l'instauration des périmètres de protection, en date de février 2014 ;
# Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Trois-Rivières énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
# Considérant qu’il convient de se prononcer sur le projet d’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique les travaux de prélèvement afin de permettre la poursuite des procédures réglementaires préalables à a réalisation du projet de captage ;
# Considérant que l’examen du contenu du dit-document tel qu’il est rédigé n’apporte aucune observation particulière qui soit de nature à le rendre irrecevable ;
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
EMET un avis favorable sur l’ensemble des dispositions que renferme le projet d’arrêté
préfectoral et à mettre en œuvre tous les termes annexé à la présente.
DONNE au Maire tous pouvoirs pour lancer toutes les procédures légales et signer toutes les
conventions pour faire aboutir cette opération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal Administratif de Basse-Terre.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune de Trois-Rivières.
Certifié exécutoire, compte tenu de
La transmission en Préfecture le
2 2 JAN. 205
La publication et/ou la notification le
2 2 JAN, 2015
Séance du Conseil Municipal du 08 décembre 2014 de la Ville de Trois-Rivières Délibération n°00 portant avis à donner sur le projet d'arrêté préfectoral