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Arrêté - ARRETE N 2020 101
Document publié le Lundi 15 mai 2017 par la commune de Bréhal.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N 2020 101)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
MAIRIE DE BRÉHAL
ARRETE MUNICIPAL
Interdisant la divagation des chiens sur le territoire communal
Réf: DL/FM/CB-2020 n°101
Le Maire de la commune de Bréhal,
VU l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1° classe :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-2,
Vu l’article L 211-22 du Code Rural et de la Pêche maritime,
Considérant qu’il y a lieu, dans un but de sécurité et de tranquillité, de réglementer la divagation des animaux sur la voie publique, et notamment celle des chiens,
ARRETE
Article 1%: Tout propriétaire de chien doit tenir son animal en laisse sur le domaine public, y compris sur le domaine privé de la Commune lorsque son accès y est permis.
Article 2: Tout chien errant, trouvé sur la voie publique, pourra être conduit, sans délai, à la fourrière.
Article 3 : Les chiens sont interdits sur la Plage du 15 juin au 15 septembre de chaque année.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté sont passibles d’amende.
Article 5 : Cet arrêté annule et remplace celui référencé DL/LL/CA-2017 n°256 en date du 15 mai 2017
Article 6 : La Directrice Générale des Services de la Mairie de Bréhal, la Police Municipale de Bréhal, le Chef de Brigade de la Gendarmerie de Bréhal, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires.
Fait à Bréhal, le 03 mars 2020
ne Ÿ
Le Maire,
20, rue du Général de Gaulle BP 4 50290 BRÉHAL - # 02.33.6161.24 & 02.33.61.35.36