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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°87 du 23 mai 2025
Document publié le Vendredi 23 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°87 du 23 mai 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°87
Du 23 mai 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 87
Du 23 mai 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01731 07/05/2025 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2023/02467 du 6 juillet
2023 portant renouvellement d’agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière ACTI-ROUTE
6
2025/01920 23/05/2025 autorisant la circulation d’un petit train routier touristique sur la
commune de Vitry-sur-Seine du 23 au 25 mai 2025
8
2025/01924 23/05/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection As conduite à
Charenton-le-Pont
10
2025/01925 23/05/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Prodiser à
Rungis
12
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01911 22/05/2025 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire 14
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/455 20/05/2025 portant renouvellement de l’autorisation du service
d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) sis 7 rue du Puits à L’Haÿ-les-Roses (94420) géré par la Fondation des Amis de l’Atelier
17
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
CABINET
SOUS-PRÉFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/
DRIEAT/
IF/0317
21/05/2025 fixant la liste des animaux classés susceptibles d’occasionner des
dégâts et les modalités de destruction de ces animaux pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
20
2025/
DRIEAT/
IF/0314
21/05/2025 relatif à la période d’ouverture et de clôture de la chasse dans le
département du Val-de-Marne pour la campagne 2025-2026 + annexe
23
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01861 20/05/2025 RELATIF A L’OCTROI DE L’AGREMENT ENTREPRISE
SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
28
2025/01862 20/05/2025 RELATIF A L’OCTROI DE L’AGREMENT ENTREPRISE
SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
29
2025/01863 20/05/2025 Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production (S.C.O.P.)
30
2025/01864 20/05/2025 Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production (S.C.O.P.)
32
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01902 21/05/2025 Modifiant l’arrêté n° 2025/00007 du 2 janvier 2025 portant
composition de la commission départementale de médiation prévue par la loi instituant le droit au logement opposable + annexe
34
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00638 22/05/2025 modifiant l’arrêté n° 2024-01752 du 2 décembre 2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police
38
2025/00640 22/05/2025 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion de la mobilisation nationale des chauffeurs taxis les 23, 24 et 25 mai 2025 + annexe
39
2025/00643 22/05/2025 portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne 44
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE 2025/00632 21/05/2025 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-
de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d’Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly les 22 et 23 mai 2025 + annexe
46
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/70 22/05/2025 Portant Délégation de signature relative à la direction de
l’établissement
52
ACTES DIVERS Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
DS/BRSR/IMN
Tél. : 01 49 56 63 40
Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 7 mai 2025
ARRETE N° 2025/01731
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2023/02467 du 6 juillet 2023 portant renouvellement d’agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière ACTI-ROUTE
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/02467 du 6 juillet 2023 portant renouvellement de l’agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière ACTI-ROUTE sous le numéro d’agrément n° R 13 094 0030 0 ;
Considérant la modification de l’adresse du siège social de l’établissement ACTI-ROUTE enregistrée dans l’Annuaire des Entreprises ;
SUR proposition du directeur des sécurités ;
ARRETE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2023/02467 du 6 juillet 2023 est modifié comme suit :
Monsieur Joël POLTEAU, président, correspondant départemental de la société ACTI- ROUTE, immatriculée sous le SIRET n° 392 489 183 00120 est autorisé à exploiter, sous le numéro d’agrément R 13 094 0030 0, un établissement chargé d’animer en présentiel les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ACTI-ROUTE, dont le siège social est situé 4, rue Georges Charpak à Fontenay-le-Comte (85200). L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département du Val-de-Marne dans les salles de formation suivantes :
1. Hôtel Campanile, 52 avenue du Chemin de Mesly, 94000 CRETEIL
2. Central Hôtel, 5 rue des Archives, 94000 CRETEIL
.../...
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
3. AFTRAL, 11 place d’Aquitaine, 94152 RUNGIS
4. B & B hôtel Saint-Maur Créteil, 1 boulevard de Créteil, 94100 SAINT-MAUR-DES- FOSSES
5. E.F.E.R. Formations, 41-43 avenue Le Foll, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI
Le reste sans changement.
Article 2 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Val-de-Marne.
Article 3 : Le Sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice de l’unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Pour le préfet du Val-de-Marne
Le directeur de cabinet
SIGNE : Emmanuel DUPUIS Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
DS/DS/BRSR/MN
Tél. : 01 49 56 63 40
Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 23 mai 2025
ARRETE n° 2025/01920
autorisant la circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Vitry-sur-Seine du 23 au 25 mai 2025
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code de la route et notamment ses articles R.312-3, R.317-24, R.321-15, R.323-23 à R.323-25, R.433-5 et R.433-8 ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande présentée par la SARL «Société Française d’Attelage de Publicité et d’Animation (SFAPA)» sise 37 rue de Bonnières à La Villeneuve-en-Chevrie (78), représentée par Madame Jacqueline DUTHEIL épouse DEMANET en vue d’obtenir l’autorisation de mettre en circulation un petit train touristique du 23 mai au 25 mai 2025 sur la commune de Vitry-sur-Seine ;
Vu la licence de transport numéro 2021/11/0002280 délivrée le 30 juin 2021 par le Ministre chargé des Transports pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui et valable jusqu’au 1er août 2026 ;
Vu le procès-verbal de visite technique périodique en date 3 décembre 2024 du petit train routier touristique initial immatriculé HA 661 NQ ;
Vu le procès-verbal de visite technique périodique en date du 28 avril 2025 de la locomotive de secours immatriculée FV 430 AW ;
Vu l’arrêté municipal temporaire n° A-2025000417 du Maire de Vitry-sur-Seine du 7 mai 2025 autorisant l’évènement « Fête du Lilas 2025 – Parcours du Petit train » et le dispositif de sécurisation du petit train mis en place par la commune ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
.../...
Tél. : 01 49 56 60 00
Mèl : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenu du Général-de-Gaulle – 94000 CRETEIL 2
ARRETE
Article 1 : La Société Française d’Attelage de Publicité et d’Animation (SFAPA) représentée par Madame Jacqueline DEMANET et dont le siège social est situé 37 rue de Bonnières à La Villeneuve-en-Chevrie (78) est autorisée, à l’occasion de l’évènement « Fête du Lilas 2025 – Parcours du Petit train », à mettre en circulation un petit train touristique sur la commune de Vitry-sur-Seine les vendredi 23 mai 2025, de 16 heures à 21 heures, samedi 24 mai 2025 de 10 heures à 21 heures et dimanche 25 mai 2025 de 10 heures à 13 heures 30.
Article 2 : Le petit train de catégorie III est constitué d’un véhicule tracteur immatriculé HA 661 NQ et de trois remorques immatriculées EG 438 QD, EG 416 QD et EG 462 QD.
Un petit train de secours est prévu. Le petit train de secours est constitué d’un véhicule tracteur immatriculé FV-430-AW et de trois remorques immatriculées EG 438 QD, EG 416 QD et EG 462 QD.
Article 3 : Le petit train déambulera dans plusieurs rues de la commune de Vitry-sur- Seine selon l’itinéraire fixé par la mairie.
Article 4 : La longueur du petit train constitué ne pourra, en aucun cas, dépasser 18 mètres et sa vitesse ne doit pas excéder 30 km/h.
Article 5 : Le nombre de véhicules remorqués ne pourra, en aucun cas, excéder trois et le dispositif de freinage devra être conforme à l’un de ceux définis dans l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs.
Article 6 : Un feu tournant orangé agréé sera installé conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, à l’avant et à l’arrière de chaque convoi dans les axes longitudinaux du premier et du dernier véhicule.
Article 7 : Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués.
Article 8 : L’autorisation préfectorale de circulation et le procès-verbal de la dernière visite technique doivent être à bord du petit train routier afin d’être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Article 9 : Au regard des menaces terroristes qui pèsent sur notre pays, les préconisations figurant en annexe du présent arrêté devront dans la mesure du possible, être mises en pratique.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine et Madame Jacqueline DEMANET, gérante de la SFAPA.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
directeur adjoint de cabinet
SIGNE : Julien METIFEUX
Nota : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté. Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/01924
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
As conduite à Charenton-le-Pont
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/1284 du 23 octobre 2024, de Madame Hecquard Nathalie, gérante de l’établissement AS CONDUITE – 133 bis, rue de Paris – 94220 Charenton-le-Pont, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 10 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Hecquard Nathalie, gérante, est autorisée à installer au sein de l’établissement AS CONDUITE – 133 bis, rue de Paris – 94220 Charenton-le-Pont, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de quinze jours.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la visualisation des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et la directrice territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Créteil, le 23/05/2025
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de Cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/01925
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Prodiser à Rungis
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/0843 du 19 avril 2024, de Monsieur PETETIN Mark, directeur général de l’établissement PRODISER – 47 rue des Solets – 94150 Rungis, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection;
VU l’avis émis le 10 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur PETETIN Mark, directeur général, est autorisé à installer au sein de l’établissement PRODISER – 47 rue des Solets – 94150 Rungis, un système de vidéoprotection comportant 40 caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la visualisation des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et la directrice territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Créteil, le 23/05/2025
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de Cabinet
Julien METIFEUX Sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses
Bureau de la réglementation générale
ARRETE N°2025//01911
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
- Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46 et R. 2223-56 et 57 relatifs aux opérations funéraires ;
- Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
- Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
- Vu l’arrêté préfectoral N°2025/01235 du 31 mars 2025 relatif à l’intérim du poste de sous-préfet de l’arrondissement de L’Haÿ-les-Roses et portant délégation de signature à monsieur Sébastien HUMBERT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
-Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/01169 du 26 mars 2025 portant modification de l’habilitation de l’établissement secondaire à l’enseigne « ROC’ECLERC » sis 33, avenue Paul Vaillant-Couturier 94800 VILLEJUIF ;
- Vu la demande en date du 7 mai 2025 reçue le 13 mai 2025, formulée par monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur général de la société FUNECAP IDF sise 50, boulevard Edgar Quinet 75014 Paris sollicitant le renouvellement de l’habilitation de son établissement secondaire à l’enseigne « ROC ECLERC » sis 33, avenue Paul Vaillant- Couturier 94800 VILLEJUIF ;
- Sur proposition de madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de l’Haÿ-les- Roses,
2 AVENUE LARROUMES-94246 L’HAŸ-LES-ROSES CEDEX - 01 49 56 65 00 - ARRÊTE
ARTICLE 1: L’établissement secondaire de la société FUNECAP IDF à l’enseigne « ROC ECLERC » sis 33, avenue Paul Vaillant-Couturier 994800 VILLEJUIF, représenté par monsieur Xavier THOUMIEUX est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques ,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (en sous- traitance partielle),
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous- traitance partielle).
transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance partielle) au moyen du véhicule immatriculé EL-897-ST ;
transport de corps après mise en bière (en sous-traitance partielle) au moyen du véhicule DV-471-RJ ;
transport de corps après mise en bière (en sous-traitance partielle) au moyen du véhicule EH-046-SM ;
transport de corps après mise en bière (en sous-traitance partielle) au moyen du véhicule FR-192-PX ;
soins de conservation (en sous-traitance totale).
Les activités sous-traitées sont effectuées par les prestataires suivants :
Société Activités Adresse N° habilitation
KUZMA
-soins de conservation,
-transport de corps avant et après
mise en bière,
-fourniture des corbillards et
voitures de deuil,
-fourniture de personnel et des
objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations
et crémations,
16, route de
Lardy
91630
Cheptainville
21-91-0163 Société Activités Adresse N° habilitation
T.H.R.F DUF
-transport de corps avant et après
mise en bière,
-fourniture des corbillards et
voitures de deuil,
-fourniture de personnel et des
objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations
et crémations.
159, boulevard
Jean Allemane
95100
Argenteuil
24-95-0071
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 25-94-0059.
ARTICLE 3 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenantes sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité professionnelle.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans pour la totalité des activités du 12 juillet 2025 au 11 juillet 2030.
ARTICLE 5: La secrétaire générale de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à L’Haÿ-les-Roses, le 22/05/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne,
sous-préfet par intérim de l’arrondissement de L’Haÿ-les-Roses,
Signé
Sébastien HUMBERT AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
ARRETE CONJOINT N° 2024 – 455
portant renouvellement de l’autorisation du service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) sis 7 rue du Puits à L’Haÿ-les-Roses (94420)
géré par la Fondation des Amis de l’Atelier
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté du 29 avril 2024 N° DS 046/2024 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France vers le directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne ;
VU le procès-verbal de la séance du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021, déclarant élu Président du Val-de-Marne Monsieur, Olivier CAPITANIO ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023- 2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ; 2
VU la délibération n° 2020-7-3.2.30 du 14 décembre 2020 adoptée par le Conseil départemental du Val-de-Marne et relative au Schéma pour l’autonomie à destination des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants (2020-2025) ;
VU l’arrêté conjoint n° 2010/202 du 16 novembre 2010 modifiant l’arrêté conjoint n°2009/3156 du 12 août 2009 portant autorisation de médicalisation partielle de 20 places de service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) de l’Hay-les-Roses dans le cadre de la transformation partielle du SAVS en service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés ;
VU les conclusions du rapport d’évaluation adressé à l’Agence régionale de santé Ile-de- France le 29 juin 2023.
CONSIDÉRANT que les éléments présentés dans le rapport d’évaluation et le plan d’action sont satisfaisants ;
CONSIDÉRANT que ce renouvellement d’autorisation peut s’effectuer à moyens constants et n’entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : L’autorisation délivrée à la Fondation des Amis de l’Atelier relative à la gestion du service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) sis 7 rue du Puits à L’Hay-les-Roses (94420) destiné à accueillir des adultes à partir de 20 ans, est renouvelée à compter du 13 août 2024 pour une durée de quinze ans.
ARTICLE 2e : La capacité totale du service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) est de 20 places destinées à des adultes à partir de 20 ans ;
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du Code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 002 099 3
Code
catégorie :
[445] – Service d’accompagnement médico-social pour
adultes handicapés (SAMSAH)
Code
discipline :
[966] – Accueil et accompagnement
médicalisé personnes handicapées
Code
fonctionnement [16] – Prestation en milieu ordinaire 3
Code clientèle : [010] – Tous types de déficiences
Code mode de fixation des tarifs : [09] ARS PCD mixte, habilité aide sociale
N° FINESS du gestionnaire : 92 000 141 9
Code statut : 63 Fondation
ARTICLE 5e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 7e : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du Département du Val-de- Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile- de-France et du Département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 20 mai 2025
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France, et par délégation
La directrice adjointe de l’autonomie
Solenne de ZÉLICOURT
Le Président du Département
du Val-de-Marne
Olivier CAPITANIO Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ N°2025-DRIEAT-IF-0317
fixant la liste des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de destruction de ces animaux pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L.427-8, R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18, R.427-21 à R.427-25 ;
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du Code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;
VU l’arrêté n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France ;
VU la décision n° DRIEAT-IDF-2025-0399 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU l’avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 1er avril 2025 ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 1er avril 2025 ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 16 au 30 avril 2025 inclus ;
Considérant la nécessité de prévenir les dommages causés par les sangliers aux activités agricoles, aux espaces verts, aux autres formes de propriété et dans l’intérêt de la sécurité publique ;
Considérant l'intérêt de la sécurité publique vis-à-vis des infrastructures routières, fluviales et ferroviaires ainsi que pour prévenir les dommages aux activités agricoles et autres formes de propriété causés par la prolifération du lapin de garenne ;
Considérant l’intérêt et la nécessité de prévenir les dommages aux activités agricoles et autres formes de propriété causés par le pigeon ramier ;
Considérant qu’il n’existe pas à ce jour de mesure alternative efficace durablement pour prévenir ces dégâts,
1/3 ARRÊTE
Article 1 : Sont classées susceptibles d’occasionner des dégâts sur le département du Val-de-Marne, pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, les espèces suivantes :
MAMMIFÈRES
·sanglier (Sus scrofa)
·lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus),
OISEAUX
·pigeon ramier (Colomba palumbus).
Article 2 : La destruction à tir (par armes à feu ou à l’arc) des espèces sanglier, lapin de garenne, pigeon ramier ne peut être autorisée, après la fermeture de la chasse, que pendant les périodes, dans les lieux et selon les formalités définies au tableau ci-après :
Espèces
concernées
Périodes de destruction Formalités Lieux Conditions spécifiques de destruction
SANGLIER
- du 15 août 2025 à
l’ouverture générale
et du 1er au 31 mars 2026
- du 1er juin au 14 août
2025
et du 1er avril au 31 mai
2026
sans autorisation
préfectorale
sur autorisation
préfectorale
individuelle
en tous lieux
sur les parcelles à
protéger, après examen du
bilan des réalisations de la
campagne de chasse et
vérification de la réalité des
dégâts sur cultures
sensibles
destruction à l’affût, à
l'approche ou en battue.
tir à l’affût uniquement en
plaine, à poste surélevé
LAPIN de
GARENNE
- du 15 août 2025 à
l’ouverture générale
- du 1er mars au
31 mars 2026
sur autorisation
préfectorale
individuelle avec
bilan
sur les cultures sensibles
et à leur proximité
destruction devant soi ou
en battue.
PIGEON
RAMIER
- du 1er juillet au 31 juillet
2025
- du 1er mars au
30 juin 2026
- du 21 au 28 février
2026
sur autorisation
préfectorale
individuelle avec
bilan
sans formalité
sur les cultures à protéger,
la destruction à tir ne peut
être pratiquée que dans les
cultures sur pied à
protéger, notamment de
colza, tournesol, pois,
autres protéagineux et les
cultures maraîchères
En tout lieu
Les oiseaux ne peuvent
être détruits qu'à poste fixe
matérialisé de main
d'homme situé au milieu
des parcelles à protéger,
sans utilisation d'appelant,
à raison d'un poste pour 1
ha de culture à protéger et
d'un fusil par poste.
La destruction n'est
autorisée que si la parcelle
est munie d'un dispositif
d'effarouchement
Le permis de chasser, visé et validé, est obligatoire pour toute opération de destruction à tir qui ne peut s’exercer que de jour.
Le lapin de garenne peut être piégé toute l'année en tout lieu. Il peut également être capturé à l'aide de bourses et de furets toute l'année et en tout lieu.
2/3 Article 3 : Conditions spécifiques de la destruction du pigeon ramier L'usage d'installation située en lisière de parcelle et de bois est interdit. L’utilisation de chiens ou d’appelants de toute nature est formellement interdite, ainsi que la commercialisation des oiseaux abattus qui ne pourront être transportés qu’au domicile de l’auteur de la destruction. Pour se rendre à l’installation fixe ou pour la quitter, même momentanément, le fusil doit être démonté ou placé sous étui.
Afin d’assurer la sécurité publique, les tirs effectués à partir des postes fixes, en direction des lieux de réunions publiques en général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardins) ainsi qu’en direction des routes et chemins publics ou en direction des voies ferrées, emprises ou enclos dépendant des chemins de fer ainsi que les bâtiments et constructions dépendant des aéroports ne pourront être réalisés qu’au sol sur des oiseaux posés.
Il est interdit de faire usage d’artifices destinés à créer un mimétisme entre l’installation, le tireur et le milieu ambiant (tenue ou filet de camouflage, branchages etc...).
Le tir dans les nids ainsi que le piégeage sont interdits.
Article 4 : Modalité de déclaration et de demande d'autorisation individuelle de destruction Les déclarations ou demandes individuelles d'autorisation de destruction à tir sont adressées par le détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué mandaté à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT) par courrier.
Article 5 : Compte-rendu des destructions
Tout déclarant ou bénéficiaire d'une autorisation de destruction doit transmettre à la DRIEAT dans les 10 jours suivant la période de destruction un compte rendu mentionnant le nombre d'animaux détruits. L'absence de transmission de comptes-rendus sera prise en compte pour les demandes de destruction des prochaines campagnes.
Article 6: Tout recours à l’encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France et la directrice régionale de l'Office français de la biodiversité, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Vincennes, le 21 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France,
Pour la directrice et par subdélégation,
La cheffe du service nature et paysage
Lucile RAMBAUD
3/3 Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ N°2025-DRIEAT-IF-0314
relatif à la période d’ouverture et de clôture de la chasse
dans le département du Val-de-Marne pour la campagne 2025-2026
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 424-2, L. 424-4 et L . 424-6 et R. 424-1 à R. 424-9 ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU l’arrêté n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France ;
VU la décision n° DRIEAT-IDF-2025-0399 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU l’avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 1er avril 2025 ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 1er avril 2025 ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 16 au 30 avril 2025 inclus ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1 : La période d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée, pour la campagne 2025-2026 :
du dimanche 21 septembre 2025 à 9h au samedi 28 février 2026 à 18h.
1/5 Article 2 : Par dérogation à l’article 1er, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
Espèces de gibier Dates d’ouverture Dates de clôture
Cerf, chevreuil, daim Dim. 21 septembre 2025 Sam. 28 février 2026
Sanglier Ven. 15 août 2025 Mar. 31 mars 2026
Lapin Dim. 21 septembre 2025 Sam. 28 février 2026
Lièvre Dim. 21 septembre 2025 Sam. 30 novembre 2025
Perdrix grise, sauf sur les zones
de gestion, plan de gestion*
Dim. 21 septembre 2025 Dim. 30 novembre 2025
Perdrix rouge, sauf sur les zones
de gestion, plan de gestion *
Dim. 21 septembre 2025 Sam. 31 janvier 2026
Faisan Commun à l’exception de
l’obscur, poule*
Dim. 21 septembre 2025 Mer. 31 décembre 2025
Faisan Commun à l’exception de
l’obscur, coq *
Dim. 21 septembre 2025 Sam. 31 janvier 2026
Autres faisans Dim. 21 septembre 2025 Sam. 31 janvier 2026
Gibier d’eau Selon arrêté ministériel Selon arrêté ministériel
Oiseaux de passage Selon arrêté ministériel Selon arrêté ministériel
* Pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial soumis à déclaration en préfecture (loi n° 2005-157), la fermeture pour les espèces de Perdrix gris, Perdrix rouge et Faisan est fixée au dernier jour de février.
2/5 Conditions spécifiques de chasse
Modalités des tirs d’été
chevreuil, daim, cerf
Du 1er juin à l’ouverture générale
Ces espèces ne peuvent être chassées qu’à l’approche ou à l’affût, de jour, par les détenteurs d’un plan de chasse et d’une autorisation préfectorale de tir d’été.
L’autorisation donne droit au tir du sanglier et du renard.
Modalités des tirs d’été
sanglier
Du 1er juin au 14 août 2025
Tir à l’affût uniquement en plaine et à poste surélevé par les détenteurs d’une autorisation préfectorale de tir d’été.
Cas particulier : les bénéficiaires d’une autorisation tir d’été chevreuil peuvent tirer le sanglier à l’affût en plaine et bois, à poste surélevé.
Modalités des battues
sanglier
Du 15 août 2025 à l’ouverture générale
Sans modalités, identique à la saison générale.
Modalités des battues
du sanglier en zones point noir
Du 1er juin au 14 août 2025 au soir
La chasse au sanglier ne peut être pratiquée que sur des territoires
agricoles de 1 ha minimum par les détenteurs d’une autorisation
préfectorale individuelle (formulaire de demande en annexe 1).
Modalités tir du sanglier de
protection des récoltes à l’affût
et à l’approche
Du 1er avril au 31 mai 2026
La chasse au sanglier ne peut être pratiquée qu’à l’affût et à l’approche, uniquement en protection des semis sur les parcelles agricoles, sur
autorisation préfectorale individuelle (formulaire de demande en annexe 1).
Article 3 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes de chasse sont fixées comme suit :
• Du 21 septembre 2025 au 31 octobre 2025 : de 9 heures à 18 heures • Du 1er novembre 2025 au 15 janvier 2026 : de 9 heures à 17 heures • Du 16 janvier 2026 au 28 février 2026 : de 9 heures à 18 heures.
Ces limitations ne s’appliquent pas :
• à la chasse à l’affût ou à l’approche, à balle ou à l’arc des grands animaux soumis au plan de chasse ainsi que du sanglier,
• à la chasse à courre,
• à la chasse à poste fixe du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde, de l’étourneau sansonnet, du geai des chênes et des pigeons,
• à la chasse du renard, du blaireau, de la belette, du putois, de la martre, du ragondin, du rat musqué et du vison d’Amérique :
1 heure avant le lever du soleil et 1 heure après le coucher du soleil
Heure légale du chef-lieu du département
Pour le 28 février 2026 l’heure de clôture est 18h00.
• à la chasse du gibier d’eau sur les lacs, étangs, réservoirs et marais non asséchés ou sur les fleuves, rivières et canaux où le tir n’est autorisé qu’à une distance maximale de 30 m de la nappe d’eau : 2 heures avant le lever du soleil et 2 heures après le coucher du soleil Heure légale du chef-lieu du département
Pour le 28 février 2026 l’heure de clôture est 18h00.
3/5 Article 4 : La chasse en temps de neige est interdite.
Toutefois, sont autorisées en temps de neige :
• la chasse au gibier d’eau sur les lacs, étangs, réservoirs et marais non asséchés ou sur les fleuves, rivières et canaux où le tir n’est autorisé qu’à une distance maximale de 30 m de la nappe d’eau ; • l’application du plan de chasse légal ;
• la chasse à courre et la vénerie sous terre ;
• la chasse du renard, du sanglier, du pigeon ramier, du ragondin, du rat musqué et du lapin de garenne.
Article 5 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Article : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France et la directrice régionale de l'Office français de la biodiversité, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Fait à Vincennes, le 21 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France,
Pour la directrice et par subdélégation,
La cheffe du service nature et paysage
Lucile RAMBAUD
4/5 Annexe 1
Préfet du Val-de-Marne
(Timbre DRIEAT) Décision de l’administration
Date :………………………………..
Autorisation n°………………………
DEMANDE D’AUTORISATION DU TIR DU SANGLIER A L’APPROCHE OU A L’AFFUT sur terrains agricoles d’un minimum de 1 ha, hors espaces boisés et boqueteaux
Du 1er juin 2025 au 14 août 2025 au soir (approche / affût)
Du 1 er avril 2026 au 31 mai 2026 (approche / affût)
visée à l’article 2 de l’arrêté préfectoral fixant les périodes de chasse pour la campagne 2025-2026 (Article R 424-5 du Code de l’environnement)
Je soussigné (nom, prénom)……………………………………………………………….…..………………………...
Demeurant à (adresse complète)……………………………………………………….……...………………………..
……………………………………………………………………………………………………….……………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………….……………………….
agissant en qualité de détenteur du droit de chasse sur la (les) commune (s) de
………………………………………………………………………………………………………....
………………………………………………………………………………………………………....
disposant d’un territoire de 1 ha minimum d’un seul tenant défini sur la carte au 1/25.000ème ci-jointe, sollicite l’autorisation de tirer le sanglier :
à l’affût ou à l’approche du 1er juin au 14 août 2025 au soir, exclusivement dans les zones agricoles de jour ;
à l’affût ou à l’approche du 1er avril au 31 mai 2026, exclusivement en protection des semis sur les parcelles agricoles ;
(rayer la mention inutile)
Fait à le,
(signature du détenteur du droit de chasse)
Chaque tireur délégué par le titulaire de la présente autorisation devra en être porteur d’une copie.
Ce dossier est à envoyer à l’adresse suivante :
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports Service Nature et Paysage
12 cours Louis Lumière - CS 70027
94307 VINCENNES CEDEX
P. J. carte au 1/25000ème.
5/5 Le Préfet du Val-de-Marne
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France.
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE n°2025/01861
RELATIF A L’OCTROI DE L’AGREMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément ESUS,
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément,
VU l’article L.3332-17-1 du Code du Travail,
VU la demande complète réceptionnée le 21 février 2025, adressée par Monsieur PAGEL Thomas, Directeur Général du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) « BIEN VIEILLIR IDF »,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) « BIEN VIEILLIR IDF », sise au 16 Bis Rue Louis Dupré 94100 Saint-Maur-Des-Fossés (SIRET 889 755 658 00016) est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le responsable de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Créteil, le 20/05/2025
Pour le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités,
Sandrine DUCEPT
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux devant le Responsable de l’Unité départementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du Général de Gaulle 94046 CRETEIL CEDEX, d’un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles (14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP), d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN. Ces recours ne sont pas suspensifs. Le Préfet du Val-de-Marne
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France.
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE n°2025/01862
RELATIF A L’OCTROI DE L’AGREMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément ESUS,
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément,
VU l’article L.3332-17-1 du Code du Travail,
VU la demande complète réceptionnée le 10 mars 2025, adressée par Monsieur ELENGA Saint-Clair, Directeur de la SASU « ESCALE AVENIR »,
ARRETE
ARTICLE 1 : La SASU « ESCALE AVENIR », sise au 8 Place Salvador Allende 94000 Créteil (SIRET 909 926 677 00024) est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le responsable de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Créteil, le 20/05/2025
Pour le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités,
Peggy TRONY
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux devant le Responsable de l’Unité départementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du Général de Gaulle 94046 CRETEIL CEDEX, d’un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles (14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP), d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN. Ces recours ne sont pas suspensifs. Le Préfet du Val-de-Marne
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France.
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE n°2025/01863
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.)
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d’établissement de la liste des Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu le décret 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu la circulaire DRT du 09 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d’agrément des SCOP ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code des marchés publics et notamment les articles 53 et 81 de ce code ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-01311 du 02 avril 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH Directeur régional et interdépartemental de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France (DRIEETS) par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-076 du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc ROHFRITSCH Directeur régional et interdépartemental de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France (DRIEETS) par intérim à Monsieur Didier TILLET, directeur général adjoint, directeur de l’unité départementale du Val-de- Marne ;
Vu la demande présentée par la société UN JOUR DANS LE TEMPS relative à la reconnaissance de la qualité de société coopérative de production ;
Vu l’avis favorable à l’inscription de la société UN JOUR DANS LE TEMPS – 12 Rue Francisco Ferrer – 94200 IVRY-SUR- SEINE, émis le 23 décembre 2024 par la confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
ARRÊTE
Article 1 : La société UN JOUR DANS LE TEMPS – 12 Rue Francisco Ferrer – 94200 IVRY-SUR-SEINE, siret 819 376 518 000 18 est habilitée à prendre l’appellation de société coopérative ouvrière de production ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. », ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux devant le Responsable de l’Unité départementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du Général de Gaulle 94046 CRETEIL CEDEX, d’un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère du travail, de la Santé et des Solidarités, 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP), d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN. Ces recours ne sont pas suspensifs. Article 3 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Créteil, le 20/05/2025
Pour le Préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités,
Peggy TRONY Le Préfet du Val-de-Marne
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France.
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE n°2025/01864
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.)
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d’établissement de la liste des Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu le décret 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu la circulaire DRT du 09 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d’agrément des SCOP ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code des marchés publics et notamment les articles 53 et 81 de ce code ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-01311 du 02 avril 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH Directeur régional et interdépartemental de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France (DRIEETS) par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-076 du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc ROHFRITSCH Directeur régional et interdépartemental de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France (DRIEETS) par intérim à Monsieur Didier TILLET, directeur général adjoint, directeur de l’unité départementale du Val-de- Marne ;
Vu la demande présentée par la société ALBERT ET COMPAGNIE relative à la reconnaissance de la qualité de société coopérative de production ;
Vu l’avis favorable à l’inscription de la société ALBERT ET COMPAGNIE – 33 Rue Raspail – 94200 IVRY-SUR-SEINE, émis le 12 mars 2025 par la confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
ARRÊTE
Article 1 : La société ALBERT ET COMPAGNIE – 33 Rue Raspail – 94200 IVRY-SUR-SEINE, siret 481 755 650 000 19 est habilitée à prendre l’appellation de société coopérative ouvrière de production ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. », ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux devant le Responsable de l’Unité départementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du Général de Gaulle 94046 CRETEIL CEDEX, d’un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère du travail, de la Santé et des Solidarités, 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP), d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN. Ces recours ne sont pas suspensifs. Article 3 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Créteil, le 20/05/2025
Pour le Préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités,
Peggy TRONY Direction régionale et interdépartementale de
l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N°2025 / 01902
Modifiant l’arrêté n° 2025/00007 du 2 janvier 2025 portant composition de la commission départementale de médiation prévue par la loi instituant
le droit au logement opposable
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code de la construction et de l’habitation
Vu la loi n°2006- 872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et notamment son article 70 créant la commission de médiation ;
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et notamment son article 7 relatif à la composition de la commission de médiation ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 pris pour application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le Code de la construction et de l’habitation et notamment son article 22 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/00007 modifiant l’arrêté n°2023/04192 du 27 novembre 2023 portant composition de la commission départementale de médiation prévue par la loi instituant le droit au logement opposable ;
Considérant la fin de mandat des membres des collèges suivants :
-le conseil départemental
-les organismes d’habitations à loyer modéré
-les organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage ou des activités d’intermédiation locative et de gestion sociale ;
Considérant les propositions faites par les différents organismes précités.
Considérant l’accord de madame Michèle LE GAUYER.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er er : : L’annexe de l’arrêté n° 2025/00007 est ainsi modifiée :
Présidente de la commission :
Madame Michèle LE GAUYER, membre de l’association Solidarités Nouvelles pour le Logement, est nommée présidente de la commission de médiation pour une durée de trois ans, renouvelable.
Pour le conseil départemental :
Monsieur Michel DUVAUDIER, 3ème vice-président du conseil départemental, est renouvelé comme membre titulaire pour une durée de trois ans.
Pour les organismes d’habitations à loyer modéré :
Madame Aïcha HARIATE est renouvelée comme membre suppléante pour une durée de trois ans.
Pour les organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agrées au titre des activités de maîtrise d’ouvrage ou des activités d’intermédiation locative et de gestion sociale
Madame Maissoun KHAZEN est renouvelée comme membre titulaire pour une durée de trois ans.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur adjoint de la DRIHL Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 21/05/25
Signé
La préfète déléguée pour l’égalité des chances
Véronique DEPREZ-BOUDIER
2 Annexe à l’arrêté n° 2025/01902
portant composition de la commission départementale de médiation prévue par la loi instituant le droit au logement opposable
La commission de médiation prévue par l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi composée pour le Val de Marne :
Présidente de la commission : Madame Michèle LE GAUYER
Pour les services de l’Etat :
Les agents de la DRIHL Val-de-Marne composent le collège des trois représentants des services déconcentrés de l’État dans le département
Pour le Conseil Départemental :
. Titulaire :
Monsieur Michel DUVAUDIER, 3ème vice-président du Conseil Départemental . Suppléants :
Monsieur Métin YAVUZ, conseiller départemental délégué, en charge de la rénovation urbaine
Madame Farida CHAIBI, conseillère technique du service de l’action sociale territoriale au sein de la direction de l’action sociale de l’Insertion et des parcours Emploi du Département du Val-de-Marne
.
Pour les communes :
. Titulaires :
Madame Myriam SEDDIKI, adjointe au maire de l’Haÿ-les-Roses
Madame Barbara LORAND PIERRE, adjointe au maire de Chevilly-Larue . Suppléants :
Monsieur Antoine MORELLI, adjoint au maire de Rungis
Madame Marie JAY, adjointe au maire de Gentilly
Madame Catherine KERKAERT, adjointe au maire d’Alfortville
Madame Olga ALITA, conseillère municipale de Gentilly
Pour les organismes d’habitations à loyer modéré
. Titulaire :
Mme Gaëlle PRONO, conseillère sociale à la direction déléguée 75-94-77, Seqens . . Suppléants :
Madame Mélanie CONRAD, conseillère sociale, Paris Habitat
Madame Nayanka GOMA, coordinatrice sociale, OPH de Vitry-sur-Seine Mme Aïcha HARIATE, responsable adjointe de l’agence de Gentilly, CDC Habitat social .
Pour les organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale :
. Titulaire :
Madame Maissoun KHAZEN, responsable ingénierie sociale ADEF-Habitat . Suppléantes :
Madame Valentina CENTENARO, directrice de la pension de famille et résidence sociale à Thiais, Fondation Armée du Salut
Madame Cindy DELBLOND, éducatrice spécialisée de la pension de famille et résidence sociale à Thiais, Fondation Armée du Salut
Madame Amandine BIETH , CESF de la pension de famille et résidence sociale à Thiais, Fondation Armée du Salut
1 Pour les organismes chargés de la gestion de structures d’hébergement, d’établissements ou de logements de transition, de logements foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale :
. Titulaire :
Madame Jennifer NIEUVIARTS, responsable développement social du Val de Marne, Adoma
suppléante :
. Madame Morgane LAUNAY, responsable Secteur et Pôle Social, association Parme Pour les associations de locataires :
. Titulaire :
Monsieur Alain GAULON, président de la Fédération CNL du Val-de-Marne . Suppléante :
Madame Marie-Louise KANCEL, membre Fédération CNL du Val-de-Marne
Pour les associations et organisations œuvrant dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées : . Titulaires :
Monsieur Bernard STEINER, bénévole au Secours Catholique
Madame Forgua CHIBOUB, cheffe de service des dispositifs accueil de jour et hébergement d’urgence, Croix Rouge du Val de Marne
. Suppléants :
Monsieur Nordine ZEGGAR, directeur général adjoint de l’AUVM
Madame Anne TAILLIANDIER, directrice du CLLAJ Val de Bièvre
Madame Morgane LARICHE, cheffe de service du CLLAJ Val de Briéve,
Pour les associations de défense des personnes en situation d’exclusion : . Titulaires:
Madame Oumelkhir CHARIF, cheffe de Service, S.A.O.H, Service Accueil Orientation Hébergement
. Suppléante:
Madame Binta TOURE, cheffe de service pôle lutte contre les exclusions du Val de Marne, Croix Rouge
Pour le Conseil consultatif Régional des Personnes Accompagnées et/ou accueillies : . Titulaire :
Monsieur Olivier BABOULAT, délégué CRPA
Suppléante:
Madame Odile IBONOK, déléguée CRPA
2 Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00638
modifiant l’arrêté n° 2024-01752 du 2 décembre 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du laboratoire central de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU l’arrêté n° 2024-01752 du 2 décembre 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
À l’article 7 de l’arrêté du 2 décembre 2024 susvisé, les mots « M. Xavier ARCHER, ingénieur en chef, assurant les fonctions d’adjoint au chef de division "intervention et enquête sur site" par intérim » sont remplacés par les mots « M. Xavier ARCHER, ingénieur en chef, adjoint au chef de division " intervention et enquête sur site" ».
Article 2
Au 1) et 2) de l’article 13 de l’arrêté du 2 décembre 2024 susvisé, les mots « M. Xavier VANBAELEN, technicien supérieur en chef » sont retirés.
Article 3
La préfète, directrice de cabinet, et le directeur du laboratoire central de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 22 mai 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
1 CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-00640
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion de la mobilisation nationale des chauffeurs taxis les 23, 24 et 25 mai 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéro- nefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police admi- nistrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur natio- nal du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 22 mai 2025 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassem- blements, la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des flux de transport à Paris, dans les Hauts-de-Seine (92) et dans le Val-de-Marne (94) les 23, 24 et 25 mai 2025 à l’oc- casion de manifestations sur la voie publique ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;
Considérant les troubles à l’ordre public occasionnés depuis le 19 mai dans la capitale à l’occasion de la mobilisation nationale des chauffeurs taxis ; que de nouvelles manifestations se tiendront les 23, 24 et 25 mai 2025 à Paris ; qu’il convient d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des rassemblements à l’occasion de ces manifestations ainsi que la régulation des flux de transport ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris, dans les Hauts-de-Seine (92) et dans le Val-de-Marne (94) les 23, 24 et 25 mai 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d’actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du vendredi 23 mai 2025 au dimanche 25 mai 2025 inclus, chaque jour de 06h00 à 20h00, pour l’ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en
2025-00640 2 vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 22 mai 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2025-00640 3 Annexe de l’arrêté n°2025-00640 du 22 mai 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2025-00640 4 2025-00640 5 Cabinet du préfet
arrêté n ° 2025-00643
portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 132-10, L. 226-1, L. 229- 1, L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 à L. 512-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police, notamment ses articles 1 à 4 ;
VU l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-9 ;
VU l’arrêté n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, notamment ses articles 21 et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de- Marne ;
VU l’arrêté n° 2023-01566 du 20 décembre relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe), à compter du 21 juillet 2022 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 par lequel M. Etienne STOSKOPF, administrateur de l’Etat du grade transitoire, est nommé préfet du Val-de- Marne ;
ARRETE
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Etienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les troubles à l’ordre public dans le département du Val-de-Marne, à l’exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent également l’ordre public dans un autre département.
La délégation de signature consentie à l’alinéa précédent porte sur les matières suivantes :
- la répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes, les attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent des maires ;
- l'interdiction des manifestations et rassemblements de voie publique ou dans l'espace public de nature à troubler l'ordre public ;
1 - pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou bien après une mise en demeure restée sans résultat pour l’une d’entre elles, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales ;
- l’interdiction de la baignade lorsque le champ d'application de la mesure excède le territoire d'une seule commune ;
- en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, la réquisition des personnes, des biens et des services ;
- l'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et leur information régulière des résultats obtenus, en particulier les conventions mentionnées à l’article L. 132- 10 du code de la sécurité intérieure, en tant qu’elles fixent les modalités de l’association des maires du département du Val-de-Marne à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et l’information de ces derniers sur les résultats obtenus ;
- l'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris pour autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent, aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
- la fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
- les conventions mentionnées aux articles L. 512-4 à L. 512-6 du code de la sécurité intérieure, en tant qu’elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale et déterminent les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de police territorialement compétents.
Article 2
Les compétences mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 512-4 à L. 512-6 du code de la sécurité intérieure, ainsi qu’aux dispositions du 1° à 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales pour lesquelles le préfet du Val-de-Marne a reçu délégation de signature en application de l’article 1er du présent arrêté, sont exclues de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.
Article 3
Les modalités d’exercice de la présente délégation sont déterminées par instruction.
Article 4
Le préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de Paris et du Val-de- Marne.
Fait à Paris, le 22 mai 2025
signé
Laurent NUÑEZ
2 Arrêté n°2025-00632
portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d’Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly les 22 et 23 mai 2025
Le préfet de police et le préfet du Val-d’Oise,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 11, 73 et 73-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 73 ainsi que 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu’en application de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public et de la sécurité des populations ; Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l’article R. 644-5 du code pénal relatif à l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant les manifestations en cours des chauffeurs taxis dans l’agglomération parisienne dans le cadre de la mobilisation nationale contre les nouvelles conditions tarifaires du transport sanitaire et la concurrence des VTC ; que ces manifestations ont fait l’objet d’une déclaration dans le cadre de l’art L. 211-2 du code de la sécurité intérieure à l’angle du boulevard Raspail et de la rue du Bac, au niveau de la station de métro Rue du Bac (Paris 7ème) ; que ces manifestations, qui ont conduit à des débordements notables dans la capitale le 19 mai, s’étendent également sur les emprises des plateformes aéroportuaires de Roissy et d’Orly, zones qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les conditions fixées par la loi ; qu’ainsi ce 21 mai, des opérations de blocage ont été recensées au niveau de la sortie A1 en provenance de Lille et en direction de la plateforme aéroportuaire de Roissy ainsi qu’au niveau des accès routiers secondaires à Orly ; qu’il existe un risque que des rassemblements non déclarés aient de nouveau lieu les 22 et 23 mai ; que de tels rassemblements pourraient être de nature à troubler l’ordre public et à obérer l’accès aux emprises aéroportuaires précitées ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant, enfin, qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure, applicable les 22 et 23 mai 2025, qui définit des périmètres dans lesquels des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
N°2025-00632
2 ARRETENT :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DU VAL-DE-
MARNE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS, DU VAL-D’OISE AINSI QUE SUR LES EMPRISES AÉROPORTUAIRES DE
PARIS-CHARLES DE GAULLE ET DE PARIS-ORLY
Article 1er – La présence et la circulation des chauffeurs taxis participant à des cortèges, défilés et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites les jeudi 22 mai et vendredi 23 mai 2025 de 06h00 à 20h00 dans les périmètres suivants :
1° la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle et ses emprises ainsi que les autoroutes A1 et A3 entre l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle et Paris ;
2° la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly et ses emprises ainsi que sur les communes de Rungis (94), Chevilly-Larue (94) et sur les autoroutes A6A et A6B dans leur portion reliant Chevilly-Larue à Paris.
Cependant la manifestation pourra se tenir selon les termes de la déclaration : - Rassemblement pédestre des chauffeurs au niveau de la station de métro Rue du Bac, à l’angle du boulevard Raspail et de la rue du Bac (sans emprise sur le boulevard Saint-Germain) ;
- Stationnement des véhicules dans le boulevard Raspail (côté numéros pairs et impairs) entre la rue du Bac (non comprise) en direction de la place Denfert- Rochereau.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DES PERIMETRES
Article 2 - Dans les périmètres institués par l’article 1er et durant la période mentionnée par ce même article sont interdits, les jeudi 22 et vendredi 23 mai 2025, aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- D’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
- D’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- D’équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
N°2025-00632
3 TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l’autorité de police sont autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la situation et lorsque les circonstances l’exigent.
Article 4 – Le préfet du Val-d’Oise, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de- Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et des préfectures du Val-d’Oise, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Pontoise, Bobigny et Créteil.
Fait à Paris, le 21 mai 2025
SIGNE
Laurent NUÑEZ
N°2025-00632
4 Fait à Cergy, le 21 mai 2025
SIGNE
Philippe COURT
N°2025-00632
5 Annexe de l’arrêté n° 2025-00632 du 21 mai 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
6 DECISION N° 2025-70
Portant Délégation de signature relative à la direction de l’établissement
La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.6143-7, relatif aux compétences du directeur d'un établissement public de santé.
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière.
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements de santé, et notamment les dispositions de la "Section II – Sous-section 1" portant réforme des modalités de mise en œuvre des compétences du directeur.
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 31 mars 2017 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice et du Centre Hospitalier Les Murets à compter du 1er mars 2017,
Vu le procès-verbal d’installation de Madame Nathalie PEYNEGRE dans les fonctions de Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,
Vu l’arrêté de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France en date du 13 décembre 2023 portant création des Hôpitaux Paris Est Val de Marne au 1er janvier 2024
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice Générale aux Hôpitaux Paris Est Val de Marne, à compter du 1er janvier 2024.
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 14 février 2025 prolongeant Madame Nathalie PEYNEGRE, dans ses fonctions de directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne à compter du 1er mars 2025,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Monsieur Jérôme HUC, Directeur Adjoint aux Hôpitaux Paris Est Val de Marne, à compter du 1er janvier 2024.
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Monsieur David CARSIQUE, Directeur Adjoint aux Hôpitaux Paris Est Val de Marne, à compter du 1er janvier 2024.
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Madame Axelle FRUCTUS, Directrice Adjointe aux Hôpitaux Paris Est Val de Marne, à compter du 1er janvier 2024.
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Monsieur Henri-Jacques TOUZARD Directeur Adjoint aux Hôpitaux Paris Est Val de Marne, à compter du 1er janvier 2024.
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Monsieur Basile ROUSSEAU Directeur Adjoint aux Hôpitaux Paris Est Val de Marne, à compter du 1er janvier 2024.
Considérant les éventuelles absences de Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice Générale des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 1 sur 3 D E C I D E :
Article 1:
Sont nommés directeurs par intérim, les personnes suivantes :
- Madame Axelle FRUCTUS, Directrice Adjointe,
- Monsieur David CARSIQUE, Directeur adjoint,
- Monsieur Jérôme HUC, Directeur Adjoint,
- Monsieur Henri-Jacques TOUZARD, Directeur Adjoint,
- Monsieur Basile ROUSSEAU, Directeur Adjoint
Article 2 :
Délégation est donnée au directeur par intérim pour signer, au nom et en l'absence de la Directrice d'établissement qui en assume la responsabilité (art. D.6143-33 du CSP), et en concertation avec le directoire, tous documents, actes et décisions relatifs :
- Au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
- À la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers,
- Au bilan social et aux modalités d'une politique d'intéressement, - À l'état des prévisions de recettes et de dépenses, au plan global de financement pluriannuel et aux propositions de tarifs de prestations non couvertes par un régime d'assurance maladie, - Au compte financier,
- À l'organisation interne de l'établissement et à la signature des contrats de pôle d'activité, - À la coopération,
- Aux acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de 18 ans,
- Aux baux emphytéotiques hospitaliers et contrats de partenariat, - Au projet d'établissement,
- Aux délégations de service public,
- Au règlement intérieur de l'établissement,
- À l'organisation de travail et des temps de repos, à défaut d'un accord sur l'organisation du travail avec les organisations syndicales représentant le personnel de l'établissement, - Au plan de redressement,
- Aux documents comptables, aux bordereaux de mandats et titres, - Aux décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelles, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement, - À l’engagement des dépenses supérieures à un montant de 10 000 euros et à leur liquidation sur les comptes relevant du titre III d’exploitation
- Aux bons de commandes, consultations, appels à concurrence, documents, certificats, attestations, notes, correspondances et de procéder à l’engagement des dépenses sur les comptes de la classe 6 et de la classe 2, d’un montant supérieur à 10000 euros, - À la liquidation des dépenses d’exploitation,
- À la liquidation des dépenses d’investissement,
- À la notification des marchés et des notes de services ou tout document à portée générale, - Les contrats d’emprunts,
- Les bordereaux relatifs à des opérations d’investissements,
- Les décisions individuelles constitutives de recrutements sur postes permanents et les contrats de remplacement de plus de trois mois,
- Les sanctions à caractère disciplinaire,
- Les décisions de fin de fonction et de licenciement
Article 3.
La présente délégation de signature prend effet à sa signature et deviendra caduque en cas de changement de Directeur d'établissement.
Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
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Page 2 sur 3 Article 4.
La présente décision, sera notifiée pour information à :
Monsieur le Président du Conseil de Surveillance des Hôpitaux Paris-Est-Val-de-Marne Aux membres du Directoire des Hôpitaux Paris-Est-Val-de-Marne Monsieur le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé
Madame la Comptable Publique des Hôpitaux Paris-Est-Val-de-Marne Aux personnes qu’elle vise expressément
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 5.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Saint Maurice, le 22 mai 2025
Nathalie PEYNEGRE
Directrice Générale des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
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Page 3 sur 3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD