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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°87 du 22 mai 2024
Document publié le Mercredi 22 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°87 du 22 mai 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Aménagement du territoire,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°87
Du 22 mai 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 87
Du 22 mai 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/1626 22/05/2024 PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE DE L’ENFANCE
ET DES FAMILLES - Promotion 2024 -
5
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/1623 22/05/2024 portant ouverture d’une enquête publique unique relative aux
demandes d’autorisations environnementales, de permis de construire et de permis d’aménager présentées par la société Pôle Villa Nova I SNC en vue de la construction et de l’exploitation de deux centres de données informatiques et d’un poste de transformation électrique au 34, rue Louis Armand, à Villeneuve-Saint-Georges
6
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/01541 14/05/2024 Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production (SCOP)
12
2024/01595 17/05/2024 portant radiation de la liste ministérielle des Société Coopérative
Ouvrière de Production (SCOP)
14
CABINET
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/026 22/05/2024 portant désignation et habilitation des personnes autorisées à accéder
aux données à caractère personnel du traitement mis en œuvre par la préfecture de police sur le fondement de l’arrêté du 2 mai 2011 dénommé « fichier des résidents des zones de sécurité » créé à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
16
PRÉFECTURE DE POLICE ARRÊTÉ n°2024 / 1626
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE DE L’ENFANCE ET DES FAMILLES - Promotion 2024 -
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l’enfance et des familles ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l’enfance et des familles ;
Vu l’avis de la commission de la médaille de l’enfance et des familles du 23 avril 2024 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La médaille de l’enfance et des familles est décernée aux mères de famille dont les noms suivent, pour rendre hommage à leurs mérites et leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
Mme Garan CISSE née CISSE
Mme Marie-Pierre ESTEBAN née TOMCZAK
Mme Isabelle YAZBECK née EL MOUNAYER
Mme Pascale BANAKAS née GADEN
Mme Monique MARTINEZ née VIGNER
Mme Caroline CHANCERELLE née CASTELET
Mme Anne BAUDÉAN née MARÉCHAUX
Mme Dominique FOY née GUILLEMIN
Mme Florence FONTAINE née MASSELIN
Mme Catherine CORDONNIER née JOURDIN
ARTICLE 2 : Le Directeur de cabinet et le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée à la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ainsi qu’à la Présidente de l’Union départementale des associations familiales du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 22 mai 2024
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr - 21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté n° 2024/ 1623 du 22 mai 2024
portant ouverture d’une enquête publique unique relative aux demandes d’autorisations environnementales, de permis de construire et de permis d’aménager présentées par la société Pôle Villa Nova I SNC en vue de la construction et de l’exploitation de deux centres de données informatiques et d’un poste de transformation électrique au
34, rue Louis Armand, à Villeneuve-Saint-Georges
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite.
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 214-3, R.122-1 et suivants, R. 123-1 à R. 123-27 ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU l’arrêté de la Ministre de la Transition écologique, du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
VU les deux demandes d’autorisation environnementale présentées le 31 octobre 2023, par la société Pôle Villa Nova I SNC, concernant la création et la mise en exploitation de deux centres de données informatiques (PAR II A et PAR II B), demandes relevant notamment des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées :
→ soumise à autorisation :
3110-[A] « installation de combustion d’une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 50 MW » ;
→ soumise à enregistrement :
4734-1.b [E] « produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution, pour les cavités souterraines et les stockages enterrés, pour une quantité de produits stockée supérieure ou égale à 1 000 t mais inférieure à 2 500 t » ;
VU les trois demandes de permis de construire présentées le 31 octobre 2023 par la société Pôle Villa Nova I SNC, enregistrées sous les numéros PC 94078 23 00055, PC 94078 23 00056 et PC 94078 23 00057, en vue de la construction de deux centres de données informatiques et d’un poste de transformation électrique haute tension ;
VU la demande de permis d’aménager présentée le 31 octobre 2023, par la société Pôle Villa Nova I SNC, enregistrée sous le numéro PA 94078 23 00004, en vue de la création de quatre lots à bâtir et d’un lot destiné à accueillir la voirie d’accès ;
VU les dossiers produits à l’appui des demandes, comportant une étude d’impact ;
VU l’avis de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris du 13 décembre 2023 ;
VU l’avis de l’Agence Régionale de Santé (ARS) d’Ile-de-France du 22 décembre 2023 ;
VU l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale d’Île-de-France n°APJIF-2024-015 et n°APJIF- 2024-025 en date du 2 mai 2024 ;
VU le courrier de la commune de Villeneuve-Saint-Georges en date du 6 mai 2024 demandant à la préfète du Val- de-Marne l’organisation d’une enquête publique unique concernant les demandes de la société Pôle Villa Nova I SNC
1/6 VU la décision n° E24000034/77 de la présidente du tribunal administratif de Melun, du 07 mai 2024 désignant Madame Clothilde FRETIN-BRUNET en qualité de commissaire enquêtrice et madame Sylvie COMBEAU en qualité de commissaire enquêtrice suppléante ;
VU le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France, Unité départementale du Val-de-Marne (DRIEAT-UD94) du 13 mai 2024, déclarant les dossiers complets et réguliers ;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l’avis de l’Autorité environnementale en date du 17 mai 2024 ;
CONSIDERANT que les dossiers sont complets et peuvent être soumis à une enquête publique ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Dates et objet de l’enquête publique unique :
Il sera procédé, pendant trente-et-un jours consécutifs, du lundi 10 juin 2024 au mercredi 10 juillet 2024 inclus, dans les communes de Villeneuve-Saint-Georges, Alfortville, Bonneuil-sur-Marne, Choisy-le-Roi, Créteil, Limeil-Brévannes, Orly, Valenton et Villeneuve-le-Roi, à une enquête publique unique portant sur les demandes d’autorisations environnementales, de permis de construire et de permis d’aménager présentées par la société Pôle Villa Nova I SNC, pour la réalisation de son projet de création de deux centres de données informatiques.
Le projet vise l’aménagement d’une friche industrielle et la création de deux centres de données informatiques (datacenter) et d’un poste de transformation électrique haute tension situés au 34 rue Louis Armand, sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges (94190), dans le Val-de-Marne. Le projet s’intitule PAR II, les deux centres de données s’intitulent respectivement PAR II-A et PAR II-B et le poste de transformation électrique s’intitule PAR II-C.
Chaque projet PAR II est visé par la nomenclature des ICPE sous les rubriques suivantes :
Rubrique Régime Intitulé de la rubrique Caractéristiques
3110 [A]
Combustion de combustibles dans des
installations d'une puissance thermique
nominale totale égale ou supérieure à 50 MW.
Équipements de secours : 42 groupes
électrogènes pouvant fonctionner en
simultané :
30 groupes électrogènes de puissance
thermique unitaire de 7,5 MWth /
totale de 225 MWth
12 groupes électrogènes de puissance
thermique unitaire de 8,0 MWth /
totale de 96 MWth.
Puissance thermique nominale totale =
321 MWth
Rayon d’affichage = 3 km
1436-2 [DC]
Liquides de point éclair compris entre 60 °C et
93 °C, à l’exception des boissons alcoolisées. La
quantité totale susceptible d’être présente dans
les installations, y compris dans les cavités
souterraines étant
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à
1 000 t
1 200 m³ de HVO, répartis dans 10 cuves de
120 m³ chacune
42 m³ de HVO, répartis en 42 nourrices de
1 m³ dans chaque container groupe
électrogène
Quantité stockée maximale = 1 242 m³ soit
994 t en retenant une densité maximale de
0,8
2/6 Rubrique Régime Intitulé de la rubrique Caractéristiques
4734-1.b [E]
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes ;
gazoles ; fioul lourd ; carburants de substitution
pour véhicules. La quantité totale susceptible
d’être présente dans les installations y compris
dans les cavités souterraines étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages
enterrés :
b. Supérieure ou égale à 1 000 t mais inférieure à
2 500 t
1 200 m³ de fioul domestique, répartis dans
10 cuves de 120 m³, soit 1 056 t en retenant
une densité maximale de fioul de 0,88
En cas de défaut d’approvisionnement en
HVO
1182-2.a
[DC]
Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du
règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet
de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE)
n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d’ozone visées par le règlement (CE) n°
1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en
exploitation.
a. Équipements frigorifiques ou climatiques (y
compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide
susceptible d’être présente dans l’installation
étant supérieure ou égale à 300 kg.
Installations de refroidissement utilisant au
total environ 754 kg de fluide R32.
2925-1
[D]
Accumulateurs électriques (ateliers de charge
d')
1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la
puissance maximale de courant continu
utilisable pour cette opération étant supérieure
à 50 kW
Batteries VRLA (2925-1) ou Li-ion (2925-2)
selon demandes clients.
Puissance maximale de recharge totale
estimée à 104 MW
2925-2 Accumulateurs électriques (ateliers de charge d')
2. Lorsque la charge ne produit pas
d’hydrogène, la puissance maximale de courant
utilisable pour cette opération étant supérieure
à 600 kW, à l’exception des infrastructures de
recharge pour véhicules électriques ouvertes au
public définies par le décret n° 2017-26 du 12
janvier 2017 relatif aux infrastructures de
recharge pour véhicules électriques et portant
diverses mesures de transposition de la
directive 2014/94/UE du Parlement européen et
du Conseil du 22 octobre 2014 sur le
déploiement d’une infrastructure pour
carburants alternatifs
A : Autorisation, E : Enregistrement, DC : Déclaration avec contrôle périodique, D : Déclaration
Chaque projet PAR II est également visé par les rubriques de la loi sur l’eau suivantes :
Rubrique Régime Intitulé de la rubrique Caractéristiques
2.1.5.0 [D]
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant supérieure à 1 ha mais
inférieure à 20 ha.
Pour le projet PAR II A :
Superficie du site de 48 842 m²
Pour le projet PAR II B :
Superficie du site de 51 062 m²
Superficie classable en 2.1.5.0 pour chaque
projet : environ 5 ha
3/6 Rubrique Régime Intitulé de la rubrique Caractéristiques
1.1.1.0
[D]
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d’ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d’eaux souterraines ou en vue
d’effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d’accompagnement de
cours d’eau.
Création d’un piézomètre sur l’emprise de
chaque projet.
Ce piézomètre fera l’objet d’une
déclaration au moment de sa réalisation
A : Autorisation, E : Enregistrement, DC : Déclaration avec contrôle périodique, D : Déclaration
Le projet est également concerné par trois demandes de permis de construire et par une demande de permis d’aménager, telles que citées dans les visas du présent arrêté et également soumises à la présente enquête publique.
ARTICLE 2 – Coordonnées du maître d’ouvrage responsable du projet :
Le responsable du projet est la société Pôle Villa Nova I SNC, dont le siège social est situé au 24 rue de Prony, 75017 Paris.
ARTICLE 3 – Siège de l’enquête publique :
Le siège de l’enquête publique est fixé à la préfecture du Val-de-Marne - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique – 3ème étage : 21-29 avenue du Général de Gaulle – 94 038 CRETEIL Cedex.
ARTICLE 4 – Commissaire-enquêteur et date et lieux des permanences :
L’enquête publique sera conduite par Madame Clothilde FRETIN-BRUNET, commissaire-enquêtrice, et en cas d’empêchement par madame Sylvie COMBEAU, suppléante.
Elle se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des permanences suivantes :
• Villeneuve-Saint-Georges :
mercredi 12 juin 2024 8h30 à 12h00 Hôtel de Ville 20 place Pierre-Sémard
94190 Villeneuve-Saint-Georges
Salle du rez-de-chaussée vendredi 5 juillet 2024 14h00 à 17h00
• Créteil :
vendredi 21 juin 2024 14h00 à 17h00 Hôtel de Ville Place Salvador Allende
94000 Créteil
• Valenton :
lundi 17 juin 2024 14h00 à 17h00 Service Urbanisme Salle de Réunion
1 chemin de la Ferme de l’Hôpital
94460 Valenton
ARTICLE 5 - Publicité :
Le public sera informé de la tenue de l’enquête par la publication d’un avis, publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Val-de-Marne.
Cet avis sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne : https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et de durée par voie d’affichage, et éventuellement par tout autre procédé, dans les mairies de Villeneuve-Saint-Georges, Alfortville, Bonneuil-
4/6 sur-Marne, Choisy-le-Roi, Créteil, Limeil-Brévannes, Orly, Valenton et Villeneuve-le-Roi, ainsi que sur les lieux ou au voisinage de la réalisation du projet. Les affiches devront être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 9 septembre 2021 susvisé, visibles et lisibles de la voie publique.
L’accomplissement de ces formalités de publicité sera certifié, chacun en ce qui le concerne, par la Préfète du Val-de-Marne ou son représentant et par les maires de Villeneuve-Saint-Georges, Alfortville, Bonneuil-sur-Marne, Choisy-le-Roi, Créteil, Limeil-Brévannes, Orly, Valenton et Villeneuve-le-Roi, à l’issue de l’enquête.
ARTICLE 6 – Lieux de l’enquête – jours et horaires de consultation du dossier d’enquête par le public – observations du public :
Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consulter le dossier d’enquête :
• dans les mairies de Villeneuve-Saint-Georges, Alfortville, Bonneuil-sur-Marne, Choisy-le-Roi, Créteil, Limeil-Brévannes, Orly, Valenton et Villeneuve-le-Roi, aux jours et heures d’ouverture habituelle des services ;
• sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables
• sur le site internet créé à cet effet : www.enquete-publique-par02.fr
• sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne, au besoin sur un poste informatique dédié (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil Cedex) au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, la ᵉ prise de rendez-vous s’effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr
Le public pourra formuler ses observations :
• sur le registre d’enquête (établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur) prévu à cet effet, dans les mairies de Villeneuve-Saint-Georges, Alfortville, Bonneuil-sur- Marne, Choisy-le-Roi, Créteil, Limeil-Brévannes, Orly, Valenton et Villeneuve-le-Roi, aux jours et heures d’ouverture habituelle des services et au siège de l’enquête ;
• sur le registre électronique en ligne accessible à cette adresse : www.enquete-publique-par02.fr
• ou par voie électronique à l’adresse suivante : enquete-publique-par02@registre-dematerialise.fr
• ou par correspondance, au siège de l’enquête, à l’attention de Madame Clothilde FRETIN-BRUNET, commissaire-enquêtrice, à l’adresse suivante : Préfecture du Val-de-Marne - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique - 21-29 avenue du Général de Gaulle – 94 038 Créteil Cedex.
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées au registre d’enquête et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais, au siège de l’enquête.
ARTICLE 7 – Clôture de l’enquête :
À la fin de l’enquête publique, les registres seront clos et signés par la commissaire enquêtrice. Dès réception des registres et des documents annexés, celle-ci rencontrera, dans la huitaine, le porteur de projet, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera alors d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Dans le délai de trente (30) jours à compter de la date de clôture de l’enquête, la commissaire enquêtrice adressera à la Préfète du Val-de-Marne le dossier d’enquête accompagné des registres et des pièces annexées, de son rapport et de ses conclusions motivées, en précisant si celles-ci sont favorables ou défavorables.
Ce délai pourra être reporté sur demande motivée de la commissaire enquêtrice.
5/6 La commissaire enquêtrice transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Monsieur le président du tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 8 – Rapport et conclusions du commissaire-enquêteur :
Dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, la commissaire enquêtrice adressera à la Préfète du Val-de-Marne, le dossier d’enquête accompagné des registres et des pièces annexées, de son rapport et de ses conclusions motivées, en précisant si celles-ci sont favorables ou défavorables. Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Melun.
Ce délai pourra être reporté sur demande motivée de la commissaire enquêtrice.
La Préfète du Val-de-Marne adressera, dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice au président du tribunal administratif de Melun, à la société Pôle Villa Nova I SNC, ainsi qu’aux maires des communes de Villeneuve-Saint-Georges, Alfortville, Bonneuil-sur-Marne, Choisy-le- Roi, Créteil, Limeil-Brévannes, Orly, Valenton et Villeneuve-le-Roi, afin qu’ils soient tenus à la disposition du public, pendant un an.
ARTICLE 9 – Frais liés à l’enquête :
L’indemnisation de la commissaire enquêtrice ainsi que les frais d’affichage et de publication sont à la charge de la société Pôle Villa Nova I SNC.
ARTICLE 10 – Avis des collectivités intéressées :
Les conseils municipaux des communes de Villeneuve-Saint-Georges, Alfortville, Bonneuil-sur-Marne, Choisy-le-Roi, Créteil, Limeil-Brévannes, Orly, Valenton et Villeneuve-le-Roi, sont appelés à donner leur avis sur les demandes d’autorisations environnementales dès l’ouverture de l’enquête et au plus tard dans les quinze jours suivants la clôture du registre d’enquête.
ARTICLE 11 – Décisions pouvant être adoptées :
A l’issue de la procédure :
• la Préfète du Val-de-Marne prendra un arrêté d’autorisation ou de refus des demandes d’autorisation environnementale.
• Le maire de Villeneuve-Saint-Georges délivrera ou refusera les permis de construire et le permis d’aménager sollicités par la société Pôle Villa Nova I SNC.
ARTICLE 12 – Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les maires des communes de Villeneuve-Saint- Georges, Alfortville, Bonneuil-sur-Marne, Choisy-le-Roi, Créteil, Limeil-Brévannes, Orly, Valenton et Villeneuve-le-Roi, le Président de la société Pôle Villa Nova I SNC et la commissaire enquêtrice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de- France, Unité départementale du Val-de-Marne, et une autre notifiée au pétitionnaire.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne.
Pour la Préfète et par délégation,
le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne,
signé
Bachir BAKHTI
6/6 La Préfète du Val-de-Marne
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France.
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE n°2024/01541
Reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production (SCOP)
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d’établissement de la liste des Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu le décret 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu la circulaire DRT du 09 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d’agrément des SCOP ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-053 du 30 juin 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île de France à Monsieur Didier TILLET, directeur général adjoint, directeur de l’unité départementale du Val de Marne ;
Vu l’avis favorable à l’inscription de la société MULTI – 116 Rue Dalayrac – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, la liste prévue à l’article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 07 juin 2023 par la confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
ARRÊTE
Article 1er : La société MULTI, sise 116, rue Dalayrac 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales « SCOP », ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262, 263, 264 et 343 dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux devant le Responsable de l’Unité départementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du Général de Gaulle 94046 CRETEIL CEDEX, d’un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère du travail, de la Santé et des Solidarités, 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP), d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN. Ces recours ne sont pas suspensifs. - de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et des logements ;
- des articles 18, 19, 20, 21, 76 et de l’arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1er est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 : Le responsable de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Créteil, le 14/05/2024
Pour la Préfète et par délégation du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités,
Peggy TRONY La Préfète du Val-de-Marne
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France.
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE n°2024/01595
portant radiation de la liste ministérielle
des Société Coopérative Ouvrière de Production (SCOP)
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d’établissement de la liste des Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu le décret 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu la circulaire DRT du 09 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d’agrément des SCOP ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code des marchés publics et notamment les articles 54 et 89 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-053 du 30 juin 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île de France à Monsieur Didier TILLET, directeur général adjoint, directeur de l’unité départementale du Val de Marne ;
Vu l’avis défavorable à l’inscription de la Société Coopérative Alexandre et David (SCAD) – 51 Avenue Maurice Thorez – 94200 IVRY-SUR-SEINE, la liste prévue à l’article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 16 mai 2024 par la confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
Considérant la cessation d’activité de la société en date du 26 avril 2024 (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC annonce n°3935 du Val-de-Marne) ;
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux devant le Responsable de l’Unité départementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du Général de Gaulle 94046 CRETEIL CEDEX, d’un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère du travail, de la Santé et des Solidarités, 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP), d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN. Ces recours ne sont pas suspensifs. ARRÊTE
Article unique : La Société Coopérative Alexandre et David (SCAD) – 51 Avenue Maurice Thorez – 94200 IVRY-SUR-SEINE, siret 812 779 619 000 12 est radiée de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en raison du non-respect des dispositions de l’article 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production.
Fait à Créteil, le 17/05/2024
Pour la Préfète et par délégation du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités,
Peggy TRONY DECISION n° 2024-026
Du 22/05/2024
portant désignation et habilitation des personnes autorisées à accéder aux données à caractère personnel du traitement mis en œuvre par la préfecture de police sur le fondement de l’arrêté du 2 mai 2011 dénommé « fichier des résidents des zones de sécurité » créé à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Le Préfet de Police,
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté du 2 mai 2011 modifié relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur ;
VU l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 avril 2024.
DECIDE
Article 1 :
Les personnels de la société WEEZEVENT chargés de l’enregistrement des données collectées, désignés ci-dessous, sont autorisés à accéder à toutes les données du traitement dénommé « fichier des résidents des zones de sécurité » créé à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
NOM PRÉNOM ENTITÉ
ADIBONE NGOLEINE JOSEPHINE Weezevent
BARBE ANTOINE Weezevent
BARCIK DAGMARA Weezevent
BOTHOREL ARTHUR Weezevent
BOTHOREL LOUIS Weezevent
1 BOURRET-REVEIL EDOUARD Weezevent
CHOUDJA LAETITIA Weezevent
CREPIN LEA Weezevent
DAOUDI IMANE Weezevent
DEBALLON PIERRE-HENRI Weezevent
DINAND CLARA Weezevent
DOLEZON THIBAULT Weezevent
FALLONE LENA Weezevent
FERNIER PAUL Weezevent
GOUELLO ANTOINE Weezevent
GUERIN THOMAS Weezevent
GUFFROY MATTHIEU Weezevent
HALPHEN PAUL Weezevent
HAMON BRIEUC Weezevent
HUMBRECHT GEOFFREY Weezevent
LE BRAS FRANCOIS Weezevent
LE HEN ORTEGA PALOMA Weezevent
LE PERU EWEN Weezevent
LEBOEUF EZEQUIEL Weezevent
LELO DIMBETE BRITANY Weezevent
LESEURRE ENYA Weezevent
MIGNOT TRISTAN Weezevent
MOURGUES ANTHONY Weezevent
NAERT QUENTIN Weezevent
NUSIM NICOLAS Weezevent
PELLET GREGOIRE Weezevent
QUILLEC PAULINE Weezevent
ROCHER Grégoire Weezevent
ROUGIER JULIEN Weezevent
SENEJOUX NICOLAS Weezevent
STAVRIDIS DEBORAH Weezevent
STAVRIDIS TASSIA Weezevent
TERES IGLESIAS NIL Weezevent
THAN MATTHIEU Weezevent
THURON DE ACARREGUI EMMA Weezevent
2 TONGLET SEBASTIEN Weezevent
TOUZAIN BASTIEN Weezevent
VAN ASSEL HUGO Weezevent
VAUTHENY MANON Weezevent
ZAHMOUL LIANA Weezevent
Article 2 :
Les agents de la préfecture de Police chargés de l’enregistrement des données collectées, désignés ci-dessous, sont autorisés à accéder à toutes les données du traitement dénommé « fichier des résidents des zones de sécurité » créé à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
NOM PRÉNOM ENTITÉ
AYZAC Paul Préfecture de Police
BANCAREL Sylvaine Préfecture de Police
BOULANGER Serge Préfecture de Police
COHEN-GAVIN Marion Préfecture de Police
CORREA Angélique Préfecture de Police
DORGELUS Félicia Préfecture de Police
KADIMA KALONDO Tshiony Préfecture de Police
KANE Marieme Préfecture de Police
LALEAU Mélanie Préfecture de Police
LECOQ Ségolène Préfecture de Police
MAUGER Margaux Préfecture de Police
MIEZAN Luna Préfecture de Police
ROGALSKI Elizabeth Préfecture de Police
THIROUX Patricia Préfecture de Police
TISSIEZ Julien Préfecture de Police
3 Article 3 :
La préfète, directrice du cabinet, la sous-préfète, directrice adjointe de cabinet, le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 22/05/2024
Le Préfet de Police,
Signé
Laurent NUÑEZ
4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD