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Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 061+ +Maintien+des+garanties+d’emprunts+ +Transfert+patrimoine+ERIGERE+à+Immobilière+3F+ +Publiée+le+10+juillet+2025)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
N° DEL-2025-061
COMMUNE DE DOMONT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 30 | L’an deux mil vingt-cinq, le jeudi 26 juin à 19 H 30 Présents : 18 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 20 juin 2025, Votants : 30 s'est réuni à la Salle du conseil municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 12 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Serge BIERRE, Monsieur Laurent GUIDI (à partir de 19h50), Madame Phanh Maly NANTHAVONG (jusqu'à 20h30), Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Laurence LUBET, Madame Valérie GUERINEAU (à partir de 19h52), Monsieur Artur GOMES, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Aurélie DELMASURE, Madame Nawel BOUFARES, Madame Elisabeth LESAGE, Monsieur Fabrice FLEURAT.
POUVOIRS :
Madame Marie-France MOSOLO à Monsieur Serge BIERRE -— Monsieur Laurent GUIDI à Monsieur Frédéric BOURDIN (jusqu'à 19h50) - Madame Phanh Maly NANTHAVONG à Monsieur Laurent GUIDI (à partir de 20h30) - Madame Alix LESBOUEYRIES à Monsieur Martin KAMGUEN - Monsieur Eric PONCHARD à Madame Rolande RODRIGUEZ - Monsieur Eric PERRE à Monsieur Charles ABEHASSERA - Madame Valérie GUERINEAU à Monsieur Michel WIECZOREK (jusqu'à 19h52) - Monsieur Hervé COMMO à Madame Aurélie DELMASURE - Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI à Madame Elisabeth LESAGE - Madame Katia BLASI à Monsieur Frédéric HOUSSAIS - Madame Carine COSTA à Madame Laurence LUBET - Madame Christèle AMELINEAU à Madame Michelle HINGANT - Madame Pauline MARCENAT à Monsieur Artur GOMES - Monsieur Florent BALLIN à Madame Nawel BOUFARES.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Laurence LUBET
Maintien des garanties d'emprunts accordées à Erigère suite au transfert de patrimoine du groupe ERIGERE à Immobilière 3F
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu l'article 2305 du Code Civil,
Vu l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) qui fait obligation aux communes de plus de 3 500 habitants, 1 500 habitants en Ile-de-France, situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants de disposer sur leur territoire au terme de 20 ans, d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement de la production de logement social (dite Duflot) qui porte au terme de vingt-ans l'obligation des communes à au moins 25 % de logements locatifs sociaux,
Vu le courrier du bailleur social en date du 28 mars 2025 informant de la fusion du groupe ERIGERE et Immobilière 3F à compter du 01 octobre 2025,
Considérant que cette opération de fusion entraîne un transfert universel de patrimoine, de droits et d'obligations de la société ERIGERE vers la société Immobilier 3F, qui succèdera ainsi à l'ensemble des engagements de l'entité absorbée,
Considérant que le maintien de ces garanties est indispensable pour assurer la continuité du financement des
opérations de logement social sur le territoire communal, sans modifier les conditions initiales des emprunts
garantis, ni alourdir les engagements de la collectivité,
Considérant que les conditions des garanties d'emprunt sont maintenues dans les mêmes termes que ceux définis antérieurement avec ERIGERE,
Vu la commission des Finances qui s'est tenue le 23 juin 2025,
Vu le budget communal,
1/72 N° DEL-2025-061
Sur rapport de Monsieur Laurent GUIDI, 3ème adjoint au maire délégué aux finances communales et au juridique,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, le conseil municipal, à l'unanimité,
ACCORDE le maintien des garanties d'emprunt accordées initialement à ERIGERE, au profit d'Immobilière 3F, dans les mêmes termes que ceux définis antérieurement avec ERIGERE.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération et à signer tous documents afférents à ce dossier.
Délibération rendue exécutoire compte tenu de sa :
- Télétransmission au contrôle de légalité le : POUR EXTRAI NFORME ct Frédéric BOURDIN - Publication le: 07/07/2025
- Notification le :
Signé — par délégation,
Le Directeur général des services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322
95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé
La présente délibération est transmise au représentant ce l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT.
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