Procès Verbal - PV N 4 CM 22062023 valide et publie

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Procès Verbal - PV N 4 CM 22062023 valide et publie Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Sougé-le-Ganelon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV N 4 CM 22062023 valide et publie)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Eau et assainissement, 1

PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2023

L’an deux mil vingt-trois le vingt-deux juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en Séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé le Ganelon.

ETAIENT PRÉSENTS : M. RALLU Philippe – M. MONNIER Pascal - Mme BEUCHER Sylvie - M. MOUETAUX Patrick – Mme REVERT Anne-Claire - M. CHEVÉ Gilles – Mme TROCHERIE Arlette - Mme JULIENNE Martine – M. COMMIN Cédric -

ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS : M. DORNEAU Jean-Marc – Mme BOUCHER Brigitte -

ETAIENT ABSENTS : M. CHEMIN Loïc - M. BOULAY Gérard – Mme LENORMAND Valérie - Mme PITOU Peggy -

M. DORNEAU Jean-Marc a donné pouvoir à Mme JULIENNE Martine. Mme BOUCHER Brigitte a donné pouvoir à Mme TROCHERIE Arlette.

Date de convocation : 12 juin 2023

Date d’affichage de la convocation : 12 juin 2023

 Adoption de l’Ordre du jour :

• Désignation du secrétaire de séance

• Approbation du procès-verbal de séance du 13.04.2023.

Ajout délibération : don d’un 2nd banc par la famille Bignon

Soumis à délibération

• Projet travaux d’étanchéité bassin tampon de la station d’épuration : lancement de la procédure de marché public

• Vente d’une partie de la parcelle ZB n°14 (pylône radio de télécommunication Orange) • Convention d’adhésion au dispositif UGAP ELEC 2025 (achat public groupé d’électricité). • Provision pour créances douteuses

• Subvention exceptionnelle pour les 30 ans du foyer de vie ANAIS

• Subvention voyage scolaire

Non soumis à délibération

• Etat avancement travaux cuisine salle des Associations (visite du chantier) • Rapport Correspondant défense

• Etat annuel indemnités des élus 2022

• Emission d’été radio locale Fréquence Sillé

• Retour sur la visite du Jury de fleurissement du 14.06.2023

• Informations diverses

• Questions diverses

Compte rendu des décisions du Maire en vertu des dispositions de l’article L2122-22 du

CGCT2

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

 Désignation du secrétaire de séance : Mme TROCHERIE Arlette est désignée Secrétaire de séance.

 Adoption du procès-verbal de séance du 13 avril 2023 : le Procès-verbal est adopté à l’unanimité.

PROJET TRAVAUX D’ETANCHEITE BASSIN TAMPON DE LA STATION D’EPURATION : LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MARCHE PUBLIC :

DELIBERATION N°D20230622-025 (Présents : 09 – Votants : 11 - Pour : 11)

Vu l’article L2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que la délibération du Conseil municipal chargeant le Maire de souscrire un marché déterminé, peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché.

Cette délibération comporte alors obligatoirement la définition de l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal le projet de Réfection de l’étanchéité du bassin tampon de la station d’épuration de Sougé le Ganelon, relevant de la procédure adaptée.

Article 1 - Définition de l’étendue du besoin à satisfaire

Le Maire énonce les caractéristiques essentielles de ce programme qui sont les suivantes : - Terrassement,

- Drainage,

- Etanchéification par géomembrane.

Article 2 - Le montant prévisionnel du marché

Le Maire indique que le coût prévisionnel est estimé à 213 840 € ht.

Les crédits nécessaires sont prévus au Budget primitif annexe « Service Assainissement » au chapitre 23 - Immobilisation corporelles en cours.

Article 3 - Procédure envisagée

Le Maire précise que la procédure utilisée sera la procédure adaptée.

Article 4 – Décision

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le projet de réfection de l’étanchéité du bassin tampon de la station d’épuration, dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus ;

- Décide de recourir à la procédure adaptée ;

- Autorise le Maire à engager la procédure de passation du marché public ; - Autorise le Maire à signer le marché à intervenir, y compris les éventuels avenants, et plus généralement tous documents s’y rapportant.

Calendrier prévisionnel de l’opération :

Consultation en juillet

Notification du marché public fin août

Vidange de la lagune durant l’été

Travaux de géomembrane en octobre / novembre

Fin de travaux prévisionnelle en décembre3

VENTE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE ZB N°14 (PYLONE RADIO DE TELECOMMUNICATION ORANGE) :

DELIBERATION N°D20230622-026 (Présents : 09 – Votants : 11 - Pour : 10 – Contre : 1)

Le Maire fait part de la proposition de ATC France – 1 rue Eugène Varlin 92240 Malakoff, partenaire de la Sté Orange, d’acquisition du terrain sur lequel est édifié le pylône de radio de télécommunication Orange, moyennant un montant net vendeur de 17 000 € portant sur une surface de 60 m2 environ, indiquant que tous les frais administratifs et de notaires seront à la charge de ATC France.

Il rappelle que ce terrain se situe dans l’emprise du stade municipal, et qu’un bail est en cours pour une durée de 12 ans à compter du 16/07/2018 moyennant un loyer annuel de départ de 2000 €, augmenté annuellement de 1%.

Le Conseil municipal, après avoir été invité à formuler son avis sur cette proposition, et après en avoir délibéré, à la majorité :

- Décide de céder une partie de la parcelle ZB n°14 d’une surface approximative de 60 m², à ATC France, pour un montant net vendeur de 17 000 € ;

- Indique que tous les frais inhérents à cette cession seront à la charge de ATC France (géomètre, notaires, etc.) ;

- Autorise le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente correspondant, et plus généralement tous documents se rapportant à cette affaire.

CONVENTION D’ADHESION AU DISPOSITIF UGAP ELEC 2025 (ACHAT PUBLIC GROUPE D’ELECTRICITE) :

DELIBERATION N°D20230622-027 (Présents : 09 – Votants : 11 - Pour : 11)

Un dispositif d’achat groupé d’électricité a été mis en œuvre par l’UGAP (Union des groupements d’achats publics) afin d’accompagner les personnes publiques confrontées à la fin des Tarifs Règlementés de Vente à compter du 01/01/2016, pour les sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA.

Ce dispositif permet d’obtenir des conditions techniques et financières performantes, dispense d’une procédure d’appel d’offres public, et présente l’avantage d’une souplesse et d’une facilité d’exécution du marché.

La date d’entrée dans le marché doit être comprise entre le 01/01/2025 et le 31/12/2027. Le site communal de la salle polyvalente et d’éclairage du stade est concerné par ce dispositif (échéance contrat en cours le 30/12/2024).

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - Décide d’adhérer au dispositif d’achat groupé de l’UGAP, pour la fourniture d’électricité pour le site de la salle polyvalente « Gilbert Chauveau »

- Autorise le Maire à signer la convention correspondante dont le terme est fixé au 31/12/2027, et tous documents s’y rapportant.

PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES :

DELIBERATION N°D20230622-028 (Présents : 09 – Votants : 11 - Pour : 11)

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est4

compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.

Concernant l'année 2023, le calcul de la provision à constituer sur le budget principal est le suivant :

Créance restant à recouvrer : 160 €

Taux de provision retenu : 20 %

Provision à constituer : 32 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article R.2321-2, - Décide de constituer une provision pour créances douteuses de 32 € sur le budget principal. - Dit que les crédits correspondants sont inscrits à l'article 681 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions. »

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LES 30 ANS DU FOYER DE VIE ANAIS :

DELIBERATION N°D20230622-029 (Présents : 09– Votants : 11 - Pour : 11)

Le Maire fait part au Conseil municipal de la demande subvention du foyer de vie Anais de Sougé le Ganelon, dans le cadre de l’organisation d’un évènement pour les 30 ans du foyer. Ce foyer a ouvert le 24 mai 1993 et accueille 22 résidents.

Il ouvrira ses portes dans le cadre d’un après-midi festif ouvert à tous le samedi 23 septembre 2023 de 13h30 à 19h00 dans le parc du foyer de vie – 2 rue de la Castine.

Un soutien est sollicité afin de financer l’organisation de cette journée : location de matériel, location d’un camion réfrigéré, groupe musical « Les migrateurs », achat de boissons et de produits pour la confection de gâteaux.

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € au foyer de vie Anais de Sougé le Ganelon, dans le cadre de l’organisation de l’évènement anniversaire des 30 ans du foyer le samedi 23 septembre 2023.

Le Maire est chargé de faire procéder au versement de cette somme.

SUBVENTION VOYAGE SCOLAIRE :

DELIBERATION N°D20230622-030 (Présents : 09 – Votants : 11 - Pour : 11)

Le Maire fait part au Conseil municipal, de la demande subvention formulée dans le cadre de la participation de la jeune Léna Grasset, scolarisée en 2nde SAPAT au lycée professionnel agricole d’Alençon, à un séjour pédagogique à Saint Denis d’Orques (Sarthe) du 30 mai au 2 juin 2023.

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention de 35 €.

Cette somme sera versée directement à la famille concernée.

DON D’UN 2ND BANC PAR LA FAMILLE BIGNON

DELIBERATION N°D20230622-031 (Présents : 09 – Votants : 11 - Pour : 11)5

Le Maire fait au Conseil municipal d’un don d’un second banc par la famille Bignon, à l’occasion du centenaire de la Maison Bignon (1923 – 2023).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte le don de ce mobilier extérieur installé Place de l’Eglise côté parvis, conformément au souhait des donateurs.

Le Conseil municipal remercie les donateurs. Ce banc sera inauguré le dimanche 25 juin, fin de matinée.

ETAT AVANCEMENT TRAVAUX CUISINE SALLE DES ASSOCIATIONS (VISITE DU CHANTIER)

Les membres du Conseil municipal ont été invités à une visite du chantier avant la séance. L’avancement des travaux est conforme au calendrier d’exécution.

Fin de chantier prévue pour mi-septembre.

RAPPORT CORRESPONDANT DEFENSE

Une réunion destinée aux élus Correspondants défense, s’est tenue le jeudi 15 juin à Saint Cosmes en Vairais.

En l’absence de M. Dorneau Jean-Marc, Correspondant défense, ce point est reporté à une prochaine séance.

EMISSION D’ETE RADIO LOCALE FREQUENCE SILLE

Une émission en direct de la radio Fréquence Sillé, intitulée « La Bande à Wiwi part en tournée » se déroulera sur la Place de l’Eglise le jeudi 6 juillet de 14 h à 17 h.

Interview du Maire prévue à 15 h et de M. Michel Gautun, représentant l’USAM, à 16 h. La circulation et le stationnement seront interdits Place de l’Eglise durant cet après-midi.

RETOUR SUR LA VISITE DU JURY DE FLEURISSEMENT DU 14.06.2023

Mercredi 14 juin, le Jury du concours régional de fleurissement « Villes & Villages fleuris« a été reçu sur la commune, pendant 1 h 15, pour juger de la qualité des initiatives communales afin de conserver le classement 3 fleurs ***

Après un mot d’accueil en Mairie et une présentation synthétique, le Jury, composé de 3 personnes issues de départements limitrophes en Pays de Loire a été accueilli, dans le jardin de la Mairie, par le Maire Philippe Rallu, les adjoints Pascal Monnier et Sylvie Beucher (en charge de ce dossier). Le groupe a emprunté, à pied, un circuit lui permettant de découvrir les nouveautés depuis leur dernier passage, il y a quatre ans.

Les employés communaux étaient également présents.

Ce circuit a permis la découverte du fleurissement en pied de mur ruelle de la Sarragousserie, rue de l’Escole Corbin (lavoir et aménagements de l’espace détente suite à acquisition d’une portion de terrain), projet d’extension du cimetière et parcelle communale en tonte différenciée, cimetière, plantations en pleine terre à Mortefontaine (lins), plantations des arbres de naissance en bordure de voie d’entrée de bourg, voie douce du lotissement avec ses centaines de plants, rue saint Honoré avec mise en valeur du village de pierre d’Anaïs, découverte de la place de l’église avec fleurissement en pied de murs …6

Au fil des étapes, le jury a prodigué des conseils et recommandations.

Compte tenu des contraintes climatiques de plus en plus importantes (arrêtés préfectoraux d’interdiction partielle ou totale d’arrosage susceptibles d’être pris), des changements indispensables sont en cours : diminution du nombre de jardinières, tontes différenciées, engazonnement partiel du cimetière, plants en plein terre, …

Les initiatives en termes d’animations et de patrimoine comptent également pour le Jury (journée citoyenne, restauration du patrimoine, collaboration avec le Parc Normandie Maine, le Caue …).

Un exemplaire du livret réalisé par M. Pascal Monnier et Mme Sylvie Beucher, remis aux membres du Jury, est remis aux membres du Conseil municipal.

Le Maire remercie Pascal Monnier, Sylvie Beucher et le personnel technique, pour le travail effectué.

INFORMATIONS DIVERSES :

 Mission Locale Nord Sarthe : l’Assemblée Générale de la Mission Locale Sarthe Nord se tiendra le 27 juin à Mamers avec la remise du Prix « ton parcours ta commune ! » aux jeunes du territoire, auquel a participé Benoît Manson, employé des services techniques dans le cadre d’un Parcours Emploi Compétences (PEC), depuis le 01/05/2023.

Le Maire accompagnera Benoît Manson.

 Travaux tribunes foot : réparation d’un banc effectuée par l’Atelier du Bois afin de sécuriser les lieux pour le tournoi organisé par l’USAM le samedi 24 juin. Les travaux restants, commandés en mars, seront réalisés en septembre.

 Chapelle Sainte Marguerite : Samedi 17 juin en matinée, la famille Derenne-Percheron a fait don de 2 statues anciennes en bois peint qui étaient, à l’origine, dans la chapelle sainte Marguerite des Chardonnerets avant que la commune ne l’achète en 2003 et procède à sa reconstruction. L’abbé Gautier Terral, curé des paroisses de Fresnay, Sougé et Oisseau était invité à procéder à la

réception et à la réinstallation de ces deux éléments du patrimoine sougéen devant M. Mme Bernard

Tournelle, représentant la famille, et les invités présents.

 Extension réseau assainissement collectif secteur du puit Forget : une réunion technique se tiendra le 12 juillet, avec le cabinet Safège maître d’œuvre, afin de reprendre l’étude de cette opération. Les adjoints sont conviés à cette réunion.

 Comice cantonal 2024 : suite à la réunion publique, une 1ère réunion s’est tenue le 4 mai à laquelle étaient conviés les personnes s’étant montrées intéressées à être membre du Comité d’organisation, les Présidents d’Associations et les Membres du Conseil municipal. Le bureau a été constitué comme suit :

Président : Bruno Depaifve

Vice-président : Christian Lechat

Trésorière : Martine Julienne

Trésorière adjointe : Pascale Coupard

Secrétaire : Patricia Depaifve

Secrétaire adjointe : Brigitte Boucher

Cette manifestation se tiendra sur 2 jours : vendredi 23 août (loto) et samedi 24 août 2024 dans le périmètre de la salle polyvalente.7

 Cimetière - Concessions funéraires : le Maire rappelle la procédure en cours concernant la reprise des concessions expirées et le délai laissé jusqu’au 30/06 pour le renouvellement de ces concessions par les familles qui le souhaitent.

Après cette date, une démarche va être entreprise pour la reprise des concessions non renouvelées, afin de libérer des emplacements.

 Dates à retenir :

25 juin (après la messe) : inauguration du banc Bignon n° 2

28 juin à 20 h 30 : réunion comice (salle polyvalente)

01 juillet (après-midi) : fête de l’école (école de Sougé)

06 juillet (après-midi) : émission Fréquence Sillé (ouverte à tous)

15 juillet : assemblée communale

30 septembre (matin) : hommage à Daniel Geslin (ancien Premier Adjoint au Maire pendant 25 ans) et inauguration de la cuisine de la salle des Associations (ouvert à tous) 1 octobre : trial

Courant septembre : prochaine réunion du Conseil municipal

 Demandeurs d’emploi :

Au 01/06/2023 : 49 dont 27 hommes – 22 femmes – 41 indemnisables

QUESTIONS DIVERSES :

M. Cédric Commin signale des problèmes de pression d’eau rue du Gué au Gué-Ory, signalés à la SAUR et non résolus. La mairie va informer le SIAEP de Sillé le Guillaume de cette situation.

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE

L’ARTICLE L2122-22 DU CGCT :

Le Maire informe le Conseil municipal des décisions prises en application des délégations du Conseil au Maire par délibération n°D20200525-029 du 25 mai 2020.

Le Conseil municipal a délégué au Maire pour la durée du mandat :

- toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, jusqu’à un montant de 40 000 € ht ;

- la passation des contrats d’assurance, et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; - la création, modification ou suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,

- l’acceptation de dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - l’aliénation de biens mobiliers jusqu’à 4600 € (maximum autorisé) ;

- le règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 10000 € par sinistre ;

- la réalisation des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 100 000 €, - le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux, pour les projets dont l’investissement ne dépasse pas 40 000 €.

Le Conseil municipal prend acte des décisions présentées et répertoriées dans le tableau annexé au présent procès-verbal.

La séance est levée à 22h30.8

Le Secrétaire, Le Maire,

Arlette TROCHERIE. Philippe RALLU.

Numéros d’ordre des délibérations prises :

D20230622-025

D20230622-026

D20230622-027

D20230622-028

D20230622-029

D20230622-030

D20230622-031

Publié le : 07/09/2023