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Déliberation - 1692799206 DM2023051
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
23/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/08/2023
Publié
le
ET
ID
: 019-211911300-20230818-DM2023051-DE
Commune
de
LIGINIAC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
18
août
2023
à 20h00
selon
convocation
en
date
du
11 août
2023
Président
: M
BIVERT
Frédéric.
Présents
: M
BIVERT
-
Mme
VIGNAL
- M
VINCENT
- Mme
MINARD
- Mrs
SIRIEIX
- BRAZ
-
MICHOUX
- VERNIENGEAL
- TRONCHE
- Mme
BRAULT
- M
BUSSIERE.
Absents
excusés
:
M
BESSE
(a
donné
procuration
à Mme
MINARD)
M
BOUILHAC
(a donné
procuration
à Mme
BRAULT)
Secrétaires
de
séance
: Mme
VIGNAL
et
M
VINCENT
Délibération
N°2023-051
: Adhésion
à
la
mission
de
médiation
du
centre
de
gestion
Vu
le Code
de
Justice
Administrative
et
notamment
ses
articles
L.213-1
à
L.213-14
et
R.213-1
et
suivants, Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
VU
la
Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2
créé
par
la
loi n°2021-1729
du
22
décembre
2021, Vu
le Décret
n°2022-433
du 25 mars
2023
relatif à la procédure
de médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la Fonction
Publique
et
à certains
litiges
sociaux,
VU
la délibération
n°2022-11/024
du
25
Novembre
2022
mettant
en
œuvre
la
mission
médiation
et
autorisant
le Président
du
Centre
de
Gestion
de
la CORREZE
à signer
les
conventions,
Considérant
que
les
Centres
de
Gestion
doivent
assurer
par
convention,
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à
l'article
L.213-1
du
Code
de
justice
administrative,
avant
un
certain
nombre
de
contentieux
formés
par
les agents
des
collectivités
concernées,
contre
une
décision
individuelle
défavorable
les
concernant,
Considérant
les
tarifs
de
la prestation
médiation
défini
par
le
Centre
de
Gestion
de
la CORREZE,
Vu
le projet
de
convention
d'adhésion
à
la mission
médiation
proposée
par
le Centre
de
Gestion
de
la CORREZE, Envoyé
en
préfecture
le
23/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/08/2023
Publié
le
ET
ID
: 019-211911300-20230818-DM2023051-DE
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
de
l'Assemblée
:
>
Adhèrent
à la mission
de
médiation
du
Centre
de
Gestion
de
la CORREZE,
>
Autorisent
le
Maire
à signer
la
convention
d'adhésion
à
la
mission
de
médiation
proposée
par
le Centre
de
Gestion
de
la CORREZE,
annexée
à
la présente
délibération
ainsi
que
ses
éventuels
avenants.
>
Prennent
acte
que
les
recours
contentieux
formés
contre
les
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
le
décret
n°2022-433
du
22
mars
2022
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d'irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d'une
tentative
de
médiation.
>
Disent
que
la collectivité
rémunèrera
le Centre
de
Gestion
à chaque
médiation
engagée
au
tarif
en
vigueur
au jour
de
la saisine.
>
Disent
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Certifié
conforme
par
Monsieur
le Mairie
de
LIGINIAC,
le 18
août
2023.
Membres
13
Au
registre
sont
les
signatures
Présents
ii
Représentés|
2
Votants
13
Pour
13
Contre
0
Abstention
|
O