Procès Verbal - 6 PV CM 19 01 2023 vise

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Ordre du Jour - ordre du jour cm 19 01 17

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL 27 NOVEM

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL 28 JUILL

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL 13 DECEM

Procès Verbal - 6 PV CM 19 01 2023 vise Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 par la commune d'Anse-Bertrand. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 PV CM 19 01 2023 vise)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, DEPARTEMENT

DE LA GUADELOUPE

*-*-*-*-*-*

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

*-*-* -*-*-*

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL.

L’An deux mille vingt - trois, le jeudi 19 janvier, à seize heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de l’ANSE-BERTRAND s’est réuni à la salle de Délibération de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Edouard DELTA, Maire, suite à la convocation adressée le vendredi 13 janvier 2023.

Nombre de conseillers en exercice : 27

Etaient présents : 24

Edouard DELTA, Martine DIDIER POTOR, Georges BELIA, Ninetta TEL ELEORE, Jacky DAULCLE, Marie Louise EURICLIDE, Christian TEL, Denis CORNEILLE, Catrina BREDON, Adélaïde MOYSAN, Lydia PETILAIRE, Marianne TEL, Paul VOUSEMER, Max BYRAM (arrivé au 3e point), Sylviane ITHANY, Leslie LUVIN, Félix IREP, Hugues ERHARD, Daniel MOUSTACHE, Bernadette ANNE MARIE, Amédée ENODIG, Nadège RABEL, Hervé HIRA, Alain RELIMIEN

Etaient absents et ayant donné procuration : 03

Marie Laure MOESTUS ayant donné procuration à Sylviane ITHANY

Viviane MIMIFIR ayant donné procuration à Georges BELIA

Lydia PETILAIRE ayant donné procuration à Christian TEL

Secrétaires de séance : Ninetta ELEORE et Marie-Louise EURICLIDE

Le quorum requis étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer

ORDRE DU JOUR :

N° 01 – Adoption du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du jeudi 22 Décembre 2022.

N°02- Délibération portant création d’emplois non permanents dans le cadre d’un contrat de projet

N° 03- Délibération portant création d’emplois permanents

N° 04 – Demande de subvention de deux étudiants dans le cadre d’un voyage d’études.

N° 05 – Prise en charge de l’indemnité complémentaire pour un contrat d’engagement de service civique

N° 06 – Régularisation Ecritures transfert M14 comptes 454, 458

N° 07 – Régularisation de vente RIOLZIR

N°08- Vente de terrain à Monsieur Crépin TEL (ajourné)

N° 09- Avance sur subvention pour 2023 à la Caisse des écoles de la Commune

Accusé de réception en préfecture

971-219711025-20230330-DE-300323-01-DE

Date de réception préfecture : 04/04/2023N° 01- Adoption du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du jeudi 22 décembre 2022.

Je vous prie de trouver en annexe le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du jeudi 22 décembre 2022.1

Observations des élus :

Monsieur ENODIG demande pour le point 6 de remplacer « selon l’intervention » par « selon l’avis » de la CRC.

Pour le point 8, il précise qu’il avait demandé comment seront payés les agents de la Caisse des écoles au mois de janvier.

Après débat, le conseil municipal délibère :

Avec 20 POUR : Edouard DELTA, Martine DIDIER POTOR, Georges BELIA, Ninetta TEL ELEORE, Jacky DAULCLE, Marie Louise EURICLIDE, Christian TEL, Marie-Laure MOESTUS (représentée), Denis CORNEILLE, Catrina BREDON, Adélaïde MOYSAN, Lydia PETILAIRE (représentée), Olga BERAL, Marianne TEL, Paul VOUSEMER, Viviane MIMIFIR (représentée), Sylviane ITHANY, Leslie LUVIN, Félix IREP, Hugues ERHARD

Et 06 ABSTENTIONS : Daniel MOUSTACHE, Bernadette ANNE-MARIE, Amédée ENODIG, Nadège RABEL, Hervé HIRA, Alain RELIMIEN

DECIDE

Article 1 : D’adopter le procès-verbal du conseil municipal du jeudi 22 décembre 2022.

DELIBERATION N°02- Délibération portant création d’emplois non permanents dans le cadre d’un contrat de projet

Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant que l’article 3.II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 autorise désormais le recrutement d’agent contractuel pour un contrat à durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifiée.

1 Annexe 1 Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 22 décembre 2022

Accusé de réception en préfecture

971-219711025-20230330-DE-300323-01-DE

Date de réception préfecture : 04/04/2023Considérant que la commune de l’Anse-Bertrand souhaite réaliser des projets visant au maintien et au développement des services aux familles, coconstruits et formalisés avec la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre d’une Convention Territoriale Globale (CTG).

Considérant que le contrat de projet permet de répondre à un besoin temporaire de l’administration pour mener un projet nécessitant des compétences spécifiques, tel que par exemple, un projet d’équipement, ou de développement.

Considérant qu’il y a lieu de voter un crédit au chapitre du budget correspondant aux emplois non permanents, créer un emploi non permanent de « chargé (e) de coopération » à temps complet, conformément au tableau ci-après, dans les conditions prévues aux articles L. 332-24 à L. 332-26 du Code Général de la Fonction Publique, à savoir, un contrat d’une durée minimale de 01 an et d’une durée maximale de six ans, renouvellement compris. Cet agent participera au pilotage et au suivi des projets définis dans le cadre du projet social de la Collectivité en coordonnant les activités des établissements, des dispositifs et des services petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité et mènera ses missions en lien direct avec les partenaires institutionnels et/ou associatifs du territoire et au côté de la Caisse d’Allocations Familiales.

Cadre

d’emplois

Grade Catégorie Nombre

d’emploi

Nature des fonctions Quota

horaire

Animateurs

Territoriaux

Animateur

(trice)

Territorial (e)

B 01 Chargé (e) de coopération 35/35ème

Considérant que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à un indice brut de la grille indiciaire du grade d’Animateur Territorial, en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Considérant que cette rémunération fera l’objet d’une subvention de la CAF plafonnée à 24000 €.

Observations des élus :

Madame RABEL dit que sur les points 2 et 3 on peut lire « au vote les crédits correspondants au chapitre 012 », et ajoute que selon elle les crédits ne sont pas affectés au budget.

Monsieur le Maire répond que le budget doit accompagner la création de poste.

Après débat, le conseil municipal délibère :

Avec 20 POUR : Edouard DELTA, Martine DIDIER POTOR, Georges BELIA, Ninetta TEL ELEORE, Jacky DAULCLE, Marie Louise EURICLIDE, Christian TEL, Marie-Laure

Accusé de réception en préfecture

971-219711025-20230330-DE-300323-01-DE

Date de réception préfecture : 04/04/2023MOESTUS (représentée), Denis CORNEILLE, Catrina BREDON, Adélaïde MOYSAN, Lydia PETILAIRE (représentée), Olga BERAL, Marianne TEL, Paul VOUSEMER, Viviane MIMIFIR (représentée), Sylviane ITHANY, Leslie LUVIN, Félix IREP, Hugues ERHARD

Et 06 ABSTENTIONS : Daniel MOUSTACHE, Bernadette ANNE-MARIE, Amédée ENODIG, Nadège RABEL, Hervé HIRA, Alain RELIMIEN

DECIDE

Article 1 : De créer l’emploi non permanent tel que présenté ci-dessus.

Article 2 : De modifier le tableau des effectifs en conséquence.

Article 3 : Les crédits correspondants sont prévus au chapitre 012 du budget.

Article 4 : D’autoriser le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération

DELIBERATION N° 03- Délibération portant création d’emplois permanents

Arrivée de Monsieur BYRAM

Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les Collectivités et établissements peuvent recruter en application de l’article L 332-8 du Code Général de la Fonction Publique, un agent contractuel de droit public pour pourvoir un emploi lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’est pu être recruté.

Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée maximale de 3 ans, reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Au-delà de 6 ans, possibilité de renouveler à nouveau par décision expresse par un contrat à durée déterminée.

Considérant qu’il est nécessaire de créer des emplois permanents pour :

-Permettre aux agents de bénéficier des avancements de grade et de promotion interne

-Assurer le suivi de l’administration numérique, le développement des offres de service sur internet et la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) ;

-Coordonner, gérer et contrôler les procédures budgétaires et comptable des services, dans un contexte de dématérialisation des relations avec le comptable public et le contrôle de légalité et d’évolution de la réglementation financière et comptable ;

Accusé de réception en préfecture

971-219711025-20230330-DE-300323-01-DE

Date de réception préfecture : 04/04/2023-Assurer la gestion et l’instruction des marchés publics avec pour objectif la rationalisation des coûts dans un environnement économique où les contraintes budgétaires et financières sont fortes ;

-Assurer l’entretien des espaces verts et publics

Observations des élus :

Monsieur ENODIG explique que sa collègue a déjà parlé de ce problème, le vote de crédit pour des emplois alors que le budget n’est pas encore voté.

Monsieur le Maire précise qu’il y a une coquille que le poste pour le service des marchés publics sera créé dans le cadre d’emploi des rédacteurs et non des techniciens.

Madame RABEL indique que ce n’est pas une coquille mais une inversion. Que tout droit être au bon endroit.

Monsieur le Maire ajoute que la séance se tenant actuellement, il demande à l’assemblée de prendre note de cette coquille et reprend les corrections à porter.

Madame RABEL dit qu’il aurait fallu d’abord voter les budgets.

Monsieur RELIMIEN demande que vu la pression fiscale, comment peut-on parler d’embauches ?

Monsieur le Maire répond, qu’il y a eu une baisse d’impôts en 2020.

Après débat, le conseil municipal délibère :

Avec 21 POUR : Edouard DELTA, Martine DIDIER POTOR, Georges BELIA, Ninetta TEL ELEORE, Jacky DAULCLE, Marie Louise EURICLIDE, Christian TEL, Marie-Laure MOESTUS (représentée), Denis CORNEILLE, Catrina BREDON, Adélaïde MOYSAN, Lydia PETILAIRE (représentée), Olga BERAL, Marianne TEL, Paul VOUSEMER, Viviane MIMIFIR (représentée), Max BYRAM, Sylviane ITHANY, Leslie LUVIN, Félix IREP, Hugues ERHARD

Et 06 CONTRE : Daniel MOUSTACHE, Bernadette ANNE-MARIE, Amédée ENODIG, Nadège RABEL, Hervé HIRA, Alain RELIMIEN

DECIDE

Article 1 : De créer les emplois permanents tels que présentés ci-dessous :

Accusé de réception en préfecture

971-219711025-20230330-DE-300323-01-DE

Date de réception préfecture : 04/04/2023Article 2 : De modifier le tableau des effectifs en conséquence.

Article 3 : Les crédits correspondants sont prévus au chapitre 012 du budget.

Article 4 : D’autoriser le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération

Cadre d’emplois Grade Catégorie Nombre

d’emploi

Nature des fonctions Quota

horaire

Possibilité de

recruter un (e )

contractuel (lle)

Techniciens

Territoriaux

Techniciens

Territoriaux

B 01

Chargé (e) de support et

services des systèmes

d’information

35/35ème Oui

Rédacteurs Territoriaux Rédacteur

B 01

Instructeur (trice)

gestionnaire des marchés

publics

35/35ème Oui

B 01 Coordonnateur (trice)

budgétaire et comptable

35/35ème Oui

Agents de Maitrise

Territoriaux Agents de Maitrise

C 01 Adjoint au responsable du

service technique

35/35ème

C

01

Instructeur des

autorisations

d’occupation et

d’utilisation du sol

/

Conducteur de travaux

35/35ème

Adjoints Administratifs

Territoriaux

Adjoint

Administratif

Principal de 1ère

Cl.

C 01 Agent de gestion

comptable

35/35ème

Agents Territoriaux

Spécialisés des Ecoles

Maternelles

ATSEM Pal de 1ère

Cl.

C 01 Agent d’accompagnement

à l’éducation de l’enfant

35/35ème

Adjoints Territoriaux du

Patrimoine

Adjoint du

Patrimoine Pal de

2ème Cl.

C 01 Instructrice de permis de

construire

30/35ème

Adjoints Techniques

Territoriaux

Adjoint Technique C 05

Agent des interventions

techniques polyvalent en

milieu rural

25/35ème

Accusé de réception en préfecture

971-219711025-20230330-DE-300323-01-DE

Date de réception préfecture : 04/04/2023DELIBERATION N°04- Demande de subvention de deux étudiants dans le cadre d’un voyage d’études.

Dans le cadre de leur formation, les étudiants de BTS Développement de l’agriculture des régions chaudes (DARC) et Productions animales (PA) du lycée agricole Alexandre BUFFON projettent de réaliser un voyage d’études à la République Dominicaine et à la Dominique, du 20 janvier au 30 janvier 2023.

Ces voyages ont pour thématique : Découverte et analyse de la durabilité des systèmes agraires et Etude des impacts d’un système d’élevage sur l’environnement à la République Dominicaine et à la Dominique et s’inscrit dans le cadre des objectifs des modules M51 et M52.

Pour mettre en œuvres ce voyage d’études et compte tenu des difficultés que rencontrent les parents de certains étudiants de la commune, le proviseur de l’EPLEFPA de Guadeloupe a sollicité une aide communale de 1000 euros afin d’aider à la réalisation de cette action.

Le Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à allouer à l’établissement la subvention la subvention sollicitée pour les deux étudiants. Le budget du voyage d’études transmis est joint en annexe 2.

Observations des élus :

Madame RABEL dit qu’elle n’a rien à dire sur la subvention aux étudiants mais qu’au regard des fonds publics, la forme la gêne.

Après débat, le conseil municipal délibère :

Avec 22 POUR : Edouard DELTA, Martine DIDIER POTOR, Georges BELIA, Ninetta TEL ELEORE, Jacky DAULCLE, Marie Louise EURICLIDE, Christian TEL, Marie-Laure MOESTUS (représentée), Denis CORNEILLE, Catrina BREDON, Adélaïde MOYSAN, Lydia PETILAIRE (représentée), Olga BERAL, Marianne TEL, Paul VOUSEMER, Viviane MIMIFIR (représentée), Max BYRAM, Sylviane ITHANY, Leslie LUVIN, Félix IREP, Hugues ERHARD, Alain RELIMIEN

Et 05 ABSTENTION : Daniel MOUSTACHE, Bernadette ANNE-MARIE, Amédée ENODIG, Nadège RABEL, Hervé HIRA

DECIDE

Article 1 : • D’autoriser le Maire à allouer à l’établissement la subvention sollicitée pour les deux étudiants. Le budget du voyage d’études transmis est joint en annexe 2.

Article 2 : D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et à prendre toutes décisions ou les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.

Accusé de réception en préfecture

971-219711025-20230330-DE-300323-01-DE

Date de réception préfecture : 04/04/2023DELIBERATION N° 05- Prise en charge de l’indemnité complémentaire pour un contrat d’engagement de service civique

Les volontaires en service civique ont droit à une indemnité nette mensuelle de 600,94 € dont 489,59 € pris en charge par l’Etat et 111,35 € d’indemnité complémentaire versé par l’organisme d’accueil.

La commune d’Anse-Bertrand est signataire d’une convention annuelle avec la Région Guadeloupe pour la prise en charge de cette indemnité complémentaire versée aux jeunes en Service Civique pour des missions d’une durée de 8 mois.

En 2022, la prise en charge de la Région Guadeloupe a été réduite à 11 jeunes au lieu de 12 jeunes les années précédentes.

Soucieuse de continuer à développer sa politique jeunesse, la municipalité d’Anse-Bertrand souhaite offrir à un 12ème jeune du territoire la possibilité de s’engager en tant que volontaire en service civique dans des missions d’intérêt général au sein de la commune.

La commune devra prendre en charge l’indemnité mensuelle de 111,35 € pour une mission d’une durée de 8 mois.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une

indemnité complémentaire de 111,35 euros par mois pour une durée de 8 mois,

- d’autoriser le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter

la présente délibération.

Observations des élus :

Madame RABEL demande des précisions, elle aimerait savoir si les services civiques qui ont déjà été pris et demande si le 12e est resté sur le carreau.

Le Maire explique qu’effectivement, la commune c’était engagé auprès de 12 jeunes. Que la part régionale sera finalement attribué à 11 jeunes et que la DRAJES maintien sa part pour 12 jeunes. Les 111, 35 euros correspondent donc à la part que met communément le Conseil Régional, elle est destinée à permettre l’accueil du 12e jeune.

Après débat, le conseil municipal délibère :

A l’unanimité,

DECIDE

Article 1 : D’autoriser le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une indemnité complémentaire de 111,35 euros par mois pour

Accusé de réception en préfecture

971-219711025-20230330-DE-300323-01-DE

Date de réception préfecture : 04/04/2023une durée de 8 mois dans le cadre d’un contrat d’engagement de service civique.

Article 2 : D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et à prendre toutes décisions ou les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.

DELIBERATION N°06- Régularisation Ecritures transfert M14 comptes 454, 458

Monsieur le Maire expose,

Vu la note du bureau des collectivités locales n° CL1B du 06 mai 2019 qui fixe les modalités de régularisation du comptes 454, 456 et 458,

Considérant la demande de la Trésorerie de Morne à l’eau - SGC CA NORD GRANDE- TERRE, conseiller aux décideurs locaux pour notre commune, de délibérer pour l’autoriser à passer les écritures de régularisation des comptes :

- 4582 « opération d’investissement sous mandat recettes » qui fait apparaitre un solde créditeur de 40 696, 27 €.

- 4541 « opération d’investissement pour travaux effectués d’office pour le compte de tiers – dépenses » qui fait apparaitre un solde débiteur de 27 194, 95 €.

Considérant les recherches faites par la Trésorerie de Morne à l’eau - SGC CA NORD GRANDE-TERRE sur l’origine des soldes de ces comptes et la raison de ces montants restants inscrits à ce jour,

Considérant que la Trésorerie de Morne à l’eau - SGC CA NORD GRANDE-TERRE n’a pas pu avec certitude trouver l’historique de ces sommes qui peuvent concerner :

- Pour le compte 4582, le versement d’une ancienne subvention qui serait antérieur au passage à la M14,

- Pour le compte 4541, des travaux réalisés d’office en lieu et place d’un organisme ou sur le bien d’un tiers.

Considérant que de laisser inscrite cette somme aux comptes 4582 et 4541 génère une anomalie comptable dans l’application HELIOS,

Il convient d’autoriser l’apurement des comptes :

- 4582 par un débit d’un montant de 40 696, 27 €, et un crédit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » conformément à la note de la DGCL. - 4541 par un crédit d’un montant de 27 194, 95 €, et un débit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » conformément à la note de la DGCL.

Accusé de réception en préfecture

971-219711025-20230330-DE-300323-01-DE

Date de réception préfecture : 04/04/2023Cette régularisation n’a aucune incidence sur le résultat du compte administratif de la commune s’agissant d’une écriture d’ordre non budgétaire.

Le Maire demande au conseil municipal d’autoriser l’apurement des comptes : - 4582 par un débit d’un montant de 40 696, 27 €, et un crédit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés »

- 4541 par un crédit d’un montant de 27 194, 95 €, et un débit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés »

Et, ce conformément à la demande de la Trésorerie de Morne à l’eau - SGC CA NORD GRANDE-TERRE.

Pas d’observations des élus

Après débat, le conseil municipal délibère :

A l’unanimité,

DECIDE

Article 1 : D’autoriser l’apurement des comptes :

• 4582 par un débit d’un montant de 40 696, 27 €, et un crédit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés »

• 4541 par un crédit d’un montant de 27 194, 95 €, et un débit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés ».

Article 2 : D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et à prendre toutes décisions ou les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.

.

DELIBERATION N°07- Modification de la Délibération N° 01 du 9 mars 2018 : CESSION DE PARCELLE COMMUNALE AUX HERITIERS RIOLZIR

Le 09 mars 2018, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à régulariser la vente des héritiers RIOLZIR de la parcelle AW 117 de 1 800 m² au lieudit Guéry, pour le prix de 5 400,00 francs soit 823,22 €(annexe 3), déclaration délivrée par le comptable du Trésor Public en date du 22 Novembre 2006.

En effet, les héritiers RIOLZIR ont payé en perception en date du 22 novembre 2006. Le dossier financier est donc clôturé au niveau de la perception.

Accusé de réception en préfecture

971-219711025-20230330-DE-300323-01-DE

Date de réception préfecture : 04/04/2023Toutefois, les démarches pour obtenir un titre n’ont été entrepris que très récemment. De ce fait, le Notaire demande à ce que le dossier soit représenté au conseil municipal afin de faire connaitre l’avis des domaines joint en annexe 4.

La délibération qui sera prise, permettra la rédaction du titre de propriété, par le notaire

Le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à régulariser la vente des héritiers RIOLZIR de la parcelle AW 117 de 1 800 m² au lieudit Guéry, pour le prix de 5 400,00 francs soit 823,22 €, déclaration délivrée par le comptable du Trésor Public en date du 22 Novembre 2006.

Le conseil municipal prend acte de l’avis des domaines joint en annexe 4.

Pas d’observations des élus

Après débat, le conseil municipal délibère :

A l’unanimité,

DECIDE

Article 1 : D’autoriser le Maire à régulariser la vente des héritiers RIOLZIR de la parcelle AW 117 de 1 800 m² au lieudit Guéry, pour le prix de 5 400,00 francs soit 823,22 €, déclaration délivrée par le comptable du Trésor Public en date du 22 Novembre 2006.

Article 2 : D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et à prendre toutes décisions ou les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.

DELIBERATION N°08- Vente de terrain parcelle AW 326 à Monsieur Crépin TEL

Vu la demande de Monsieur Crépin TEL,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de vendre la parcelle AW 326 de 500m² à Monsieur Crépin TEL.

Un avis des domaines est joint en annexe 5.

Le prix du m² pourrait être fixé à 50 euros.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’ajourner ce point.

Accusé de réception en préfecture

971-219711025-20230330-DE-300323-01-DE

Date de réception préfecture : 04/04/2023DELIBERATION N° 09- AVANCE SUR SUBVENTION POUR 2023 A LA CAISSE DES ECOLES DE LA COMMUNE

Vu le code Général des Collectivités Territorial,

Vu les restes à réaliser de la Caisse des écoles,

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur l’attribution d’une subvention à la Caisse des écoles afin d’assurer le paiement de ses dépenses.

Le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser attribuer une avance sur subvention pour 2023 telle qu’indiquée ci-dessous :

ETABLISSEMENT PUBLIC MONTANT CDE

………………………………………………………………………………… 150 000,00

TOTAL

………………………………………………………………………………. 150 000,00

Observations des élus :

Monsieur ENODIG indique qu’au conseil précédent du 22 décembre lors de l’avance accordé aux 2 organismes, il avait demandé pourquoi la Caisse des écoles ne recevait pas d’avance. Il ajoute que lorsqu’ils disent quelque chose c’est pour faciliter les choses et non pour de l’opposition systématique.

Monsieur le Maire répond que les 150000 euros ne sont pas pour payer les agents, le transfert a été fait correctement, mais que la Caisse des écoles à des dettes, beaucoup de dettes et que donc pour les payer il est demandé au conseil de voter l’attribution d’une subvention.

Madame RABEL rajoute que comme la dissolution doit intervenir en 2025, on a le temps d’apurer les dettes.

Monsieur le Maire précise que ce dossier est traité en étroite collaboration avec la DRFIP.

Après débat, le conseil municipal délibère :

A l’unanimité,

DECIDE

Article 1 : D’autoriser le Maire à allouer une avance sur subvention 2023 à la Caisse des écoles telle que sus indiquée.

Article 2 : D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et à prendre toutes décisions ou les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.

Accusé de réception en préfecture

971-219711025-20230330-DE-300323-01-DE

Date de réception préfecture : 04/04/2023