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Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL 22 DECEM
Ordre du Jour - Ordre du jour CM 27 12 16
Procès Verbal - PV CM 20 12 22
Procès Verbal - PV CM 23 12 22
Procès Verbal - 5 PV CM 22 12 2022 vise
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune d'Anse-Bertrand.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5 PV CM 22 12 2022 vise)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT
DE LA GUADELOUPE
*-*-*-*-*-*
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
*-*-* -*-*-*
PROCES VERBAL
L’An deux mille vingt - deux, le jeudi 22 décembre, à seize heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de l’ANSE-BERTRAND s’est réuni à la salle de Délibération de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Edouard DELTA, Maire, suite à la convocation adressée le vendredi 16 décembre 2022.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Etaient présents : 18
Edouard DELTA, Martine DIDIER POTOR, Georges BELIA, Ninetta TEL ELEORE, Jacky DAULCLE, Marie Louise EURICLIDE, Christian TEL, Catrina BREDON (arrivée au 2e point), Adélaïde MOYSAN, Lydia PETILAIRE, Marianne TEL, Paul VOUSEMER, Max BYRAM, Sylviane ITHANY, Hugues ERHARD, Daniel MOUSTACHE, Bernadette ANNE MARIE, Amédée ENODIG,
Etaient absents et ayant donné procuration : 08
Marie Laure MOESTUS ayant donné procuration à Paul VOUSEMER
Denis CORNEILLE ayant donné procuration à Adélaïde MOYSAN
Olga BERAL ayant donné procuration à Marie-Louise EURICLIDE
Viviane MIMIFIR ayant donné procuration à Georges BELIA
Félix IREP ayant donné procuration à Catrina BREDON
Nadège RABEL ayant donné procuration à Daniel MOUSTACHE
Hervé HIRA ayant donné procuration à Amédée ENODIG
Alain RELIMIEN ayant donné procuration à Bernadette ANNE-MARIE
Etaient absent : 01
Leslie LUVIN
Secrétaires de séance : Ninetta ELEORE et Marie-Louise EURICLIDE
Le quorum requis étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer
Accusé de réception en préfecture
971-219711025-20230116-DE-160123-01-DE
Date de réception préfecture : 26/01/2023 ORDRE DU JOUR :
N° 01 - Adoption du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du mardi 13 Décembre 2022.
N° 02 – Convention Territoriale Globale (CTG) entre la Caisse d’Allocations Familiale, la CGSS et la commune de l’Anse-Bertrand
N° 03 – Convention Relative aux modalités techniques et financières de réalisation de travaux de raccordement au réseau électrique entre le SyMEG et la commune de l’Anse-Bertrand
N° 04 – Désignation des conseillers municipaux appelés à siéger au Comité Social Technique (CST).
N° 05 – Mutualisation des services de la Caisse des écoles et de la Commune Engagement d’un processus de dissolution de la Caisse des écoles
N° 06 – Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023.
N° 07 – Avance sur subvention pour 2023 au CCAS et à l’OMCS de la Commune.
N° 08 – Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
N°09- Réalisation de travaux de rénovation avec mise en conformité règlementaire des vestiaires du stade de football Lilian Thuram
N°- 10 Mise à jour du tableau des effectifs
N°11- Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Accusé de réception en préfecture
971-219711025-20230116-DE-160123-01-DE
Date de réception préfecture : 26/01/2023 N° 01- Adoption du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du mardi 13 décembre 2022.
Je vous prie de trouver en annexe le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du mardi 13 décembre 2022.1
Pas d’observations
Après débat, le conseil municipal délibère :
Avec 19 POUR : Edouard DELTA, Martine DIDIER POTOR, Georges BELIA, Ninetta TEL ELEORE, Jacky DAULCLE, Marie Louise EURICLIDE, Christian TEL, Marie-Laure MOESTUS (représentée), Denis CORNEILLE (représenté), Adélaïde MOYSAN, Lydia PETILAIRE, Olga BERAL (représenté), Marianne TEL, Paul VOUSEMER, Viviane MIMIFIR (représentée), Max BYRAM, Sylviane ITHANY, Félix IREP (représenté), Hugues ERHARD,
Et 06 ABSTENTIONS : Daniel MOUSTACHE, Bernadette ANNE-MARIE, Amédée ENODIG, Nadège RABEL (représentée), Hervé HIRA (représenté), Alain RELIMIEN (représenté)
Décide d’adopter le procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022.
DELIBERATION N°02- Convention Territoriale Globale (CTG) entre la Caisse d’Allocations Familiale, la CGSS et la commune de l’Anse-Bertrand
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche fondée sur le partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiale pour renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des services mis en place pour les habitants des territoires.
La mise en place de cette CTG résulte d’une démarche nationale engagée par la CNAF, appliquée sur chaque territoire avec une réelle prise en compte de leurs spécificités.
La Convention Territoriale Globale comprendra les thématiques suivantes : - Territoire et Animation de la Vie Sociale (AVS),
- Enfance, Jeunesse et Parentalité,
- Accès aux droits et Logement,
1 Annexe 1 Procès-verbal du conseil municipal du mardi 13 décembre 2022
Accusé de réception en préfecture
971-219711025-20230116-DE-160123-01-DE
Date de réception préfecture : 26/01/2023 - Accompagnement social et Insertion Professionnelle.
Des thématiques additionnelles pourront être intégrées au cours de la CTG.
La Convention Territoriale Globale intègrera :
- un diagnostic de l’état des besoins de la population selon les thématiques choisies conjointement par la CAF et la commune ;
- l’offre existante d’équipements soutenue par la CAF et la commune ;
- un plan d’actions précisant les objectifs de création de nouveaux services; mais aussi de maintien et d’optimisation des services existants :
- les modalités d’intervention et les moyens mobilisés ;
- les modalités d’évaluation et de pilotage de la démarche.
Observations des élus :
Monsieur MOUSTACHE affirme qu’on ne peut que voir d’un bon œil cette initiative et demande au directeur de la CAF s’il a le montant de la construction du Centre social ?
Le Directeur de la CAF répond que le projet diagnostiqué permettra de déterminer le montant.
Monsieur BYRAM demande au directeur si selon son expérience c’est possible d’accompagner deux communes voisines, car il y a déjà une démarche sur Petit-Canal.
Le Directeur de la CAF indique que la politique a changé, qu’un centre social doit être instauré dans chaque commune.
Madame TEL ELEORE commente en précisant qu’elle apprécie l’intergénérationnel marqué dans ce projet car « personne ne doit rester au bord du chemin ».
Après débat, le conseil municipal délibère :
A l’unanimité
Décide d’autoriser le maire à signer la Convention Territoriale Globale (CTG ) et à accomplir toutes les formalités nécessaires
DELIBERATION N°03- Convention Relative aux modalités techniques et financières de réalisation de travaux de raccordement au réseau électrique entre le SyMEG et la commune de l’Anse-Bertrand
Considérant que la Commune a sollicité le SyMEG, pour la réalisation d’un enfouissement des réseaux aériens des rues Abbé Grégoire et Victor Schoelcher.
Accusé de réception en préfecture
971-219711025-20230116-DE-160123-01-DE
Date de réception préfecture : 26/01/2023 Considérant que ce projet se situant dans le centre-ville de la Commune est éligible au nouveau SDECRA 2022-2026 et bénéficie ainsi d’une participation de 50% du SyMEG. Le Montant de la participation s’élèvera à 266 441, 90 € pour chaque partie.
Considérant que les travaux ne pourront débuter qu’après signature de la convention jointe en annexe 2.
Observations des élus :
Madame ANNE MARIE indique qu’il serait souhaitable de demander de l’aide aux autres instances, exemple le Conseil Régional.
Le Maire lui répond que ce sera fait.
Après débat, le conseil municipal délibère :
A l’unanimité
Décide d’autoriser le Maire à signer la Convention relative aux modalités techniques et financières de réalisation de travaux de raccordement au réseau électrique entre le SyMEG et la commune de l’Anse-Bertrand et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.
DELIBERATION N°04- Désignation des conseillers municipaux appelés à siéger au Comité Social Territorial (CST).
Considérant que par délibération n°17 du 20 juillet 2020, le conseil municipal avait désigné les conseillers municipaux appelés à siéger au Comité Technique.
Considérant que les articles L. 251-5 à L. 251-10 Code Général de la Fonction Publique prévoient qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ; Que cette instance remplacera le CT et le CHSCT.
Considérant que par délibération n°02 en date du 07 juin 2022, le conseil municipal a créé le Comité Social Territorial (CST), que le CCAS ainsi que la Caisse des écoles ont également délibéré de manière concordante.
Considérant que, lors de cette même séance par délibération n °03 le Conseil municipal a également décidé :
Accusé de réception en préfecture
971-219711025-20230116-DE-160123-01-DE
Date de réception préfecture : 26/01/2023 - de la fixation du nombre de représentants titulaires du personnel à 5 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),
- du maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants élus de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants (soit 5), - du recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants élus de la collectivité.
Considérant que l’élection des représentants du personnel s’est tenue le 8 décembre 2022.
Considérant qu’il est de la responsabilité du Maire de désigner les membres élus appelés à siéger au Comité Social Territorial (CST).
TITULAIRES SUPPLEANTS
DELTA Edouard BREDON Catrina
ERHARD Hugues BERAL Olga
ELEORE Ninetta TEL Marianne
EURICLIDE Marie-Louise ITHANY Sylviane
RABEL Nadège ENODIG Amédée
Pas d’observations
Après débat, le conseil municipal délibère :
A l’unanimité,
Décide d’autoriser le Maire à désigner les élus devant siéger au Comité Social Territorial (CST) tel que sus indiqué et à signer tous documents et à prendre toutes décisions ou les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.
DELIBERATION N°- 05 Mutualisation des services de la Caisse des écoles et de la Commune Engagement d’un processus de dissolution de la Caisse des écoles
Créés par la loi du 10 avril 1867 et rendues obligatoires par la loi du 28 mars 1882, les caisses des écoles (CDE) avaient pour but initial de favoriser la fréquentation de l’école publique.
Le développement des activités de la Caisse des Écoles a contraint la commune à renforcer ses moyens financiers et matériels.
Aujourd’hui la recette de la Caisse des Écoles provint majoritairement de la subvention communale.
Aussi afin de rationaliser le fonctionnement des prestations municipales dédiées aux scolaires il convient de mutualiser les services de la caisse des écoles, de la commune et d’engager le processus de dissolution de la Caisse des Écoles.
Cette dissolution qui suppose la cessation progressive d’activité de la CDE n’entraîne pas pour autant sa disparition.
La dissolution sera en effet actée si et seulement si la Caisse des Écoles ne procède à aucune
Accusé de réception en préfecture
971-219711025-20230116-DE-160123-01-DE
Date de réception préfecture : 26/01/2023 opération de dépenses et de recettes durant les trois prochaines années.
L’objectif étant de remunicipaliser l’ensemble des compétences exercées par la Caisse des Écoles telles que la restauration scolaire, les animations scolaires, le transport des élèves aux activités diverses...
Comptablement, cela se traduira par l’intégration de l’ensemble de l’actif et du passif de la CDE dans le budget communal avant le 31/12/2025.
Par ailleurs, cette remunicipalisation nécessite le transfert du personnel de la Caisse des Écoles vers la commune après avis du Comité Technique. Ce transfert conduisant nécessaire à une nouvelle organisation, un nouveau service dédié à l’Education, l’enfance et la jeunesse sera créé (cf annexe 3)
Le comité technique commun a été convoqué sur ce point les :
- 10 novembre 2022
- 28 novembre 2022
- 6 décembre 2022
- 15 décembre 2022 : à cette dernière date, un avis favorable unanime des membres présents a été donné.
Observations des élus :
Monsieur ENODIG précise qu’à son sens, il faudrait remplacer « consulté » par « convoqué » car l’avis du CT n’a été donné qu’à la date du 15 décembre 2022.
Madame ANNE MARIE indique qu’elle a remarqué la suppression du service périscolaire.
Monsieur le Maire répond qu’il y a bien un service périscolaire qui fonctionne qu’il est géré par l’OMCS.
Madame ANNE MARIE aimerait savoir si les partenaires sociaux étaient informés.
Monsieur le Maire répond qu’ils étaient informés mais absents.
Après débat, le conseil municipal délibère :
Avec 20 POUR : Edouard DELTA, Martine DIDIER POTOR, Georges BELIA, Ninetta TEL ELEORE, Jacky DAULCLE, Marie Louise EURICLIDE, Christian TEL, Marie-Laure MOESTUS (représentée), Denis CORNEILLE (représenté), Catrina BREDON, Adélaïde MOYSAN, Lydia PETILAIRE, Olga BERAL (représenté), Marianne TEL, Paul VOUSEMER, Viviane MIMIFIR (représentée), Max BYRAM, Sylviane ITHANY, Félix IREP (représenté), Hugues ERHARD,
Et 06 CONTRE : Daniel MOUSTACHE, Bernadette ANNE-MARIE, Amédée ENODIG, Nadège RABEL (représentée), Hervé HIRA (représenté), Alain RELIMIEN (représenté)
Décide :
D’approuver le principe de la dissolution de la Caisse des Écoles de L’Anse- Bertrand, dont la clôture interviendra à l’issue des trois ans exigés soit en 2025.
Accusé de réception en préfecture
971-219711025-20230116-DE-160123-01-DE
Date de réception préfecture : 26/01/2023 De créer un service Education, Enfance, Jeunesse qui reprendra les missions de la Caisse des écoles
Que l’Actif et le Passif de la Caisse des Écoles seront intégrés dans le budget de la commune lors de la clôture.
D’autoriser le transfert du personnel de la CDE à compter du 1er janvier 2023 au sein d’un nouveau service après avis du Comité Technique.
D’inscrire les crédits relatifs aux dépenses et recettes transférées au budget principal.
D’autoriser le Maire à signer les avenants inhérents aux différents contrats et marchés de la Caisse des Écoles.
De charger le Maire et le comptable public de l’exécution de la présente délibération.
D’autoriser le Maire à adresser un exemplaire de la présente délibération à Monsieur le Préfet de la région Guadeloupe ainsi qu’au receveur de la collectivité.
D’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N° 06- ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023.
Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er semestre 2023, le conseil municipal peut, en vertu des articles L.l612-1 et L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, (jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril 2023, en absence d’adoption du budget avant cette date), autoriser le Maire à engager, mandater, liquider, les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits inscrits au BP de l’exercice 2022 non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits (pièce jointe2).
Observations des élus :
Monsieur ENODIG demande au Maire où pense-t-il prendre les 40 000 € pour l’opération 21 car selon l’intervention de la CRC, cette somme n’est plus présente.
Le Maire répond qu’on parle de crédit du BP voté en 2022 pas de BP rectifié.
Après débat, le conseil municipal délibère :
Avec 20 POUR : Edouard DELTA, Martine DIDIER POTOR, Georges BELIA, Ninetta TEL ELEORE, Jacky DAULCLE, Marie Louise EURICLIDE, Christian TEL, Marie-Laure MOESTUS (représentée), Denis CORNEILLE (représenté), Catrina BREDON, Adélaïde MOYSAN, Lydia PETILAIRE, Olga BERAL (représenté), Marianne TEL, Paul VOUSEMER, Viviane MIMIFIR (représentée), Max BYRAM, Sylviane ITHANY, Félix IREP (représenté), Hugues ERHARD,
2 Annexe 4: tableau – affectation et montant des crédits pouvant être engagés et mandatés avant le vote du budget primitif 2023
Accusé de réception en préfecture
971-219711025-20230116-DE-160123-01-DE
Date de réception préfecture : 26/01/2023 Et 06 CONTRE : Daniel MOUSTACHE, Bernadette ANNE-MARIE, Amédée ENODIG, Nadège RABEL (représentée), Hervé HIRA (représenté), Alain RELIMIEN (représenté)
Décide d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du budget qui devra intervenir avant le 15 avril 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, à signer toutes les pièces de ce dossier et à accomplir toutes les formalités nécessaires.
.
DELIBERATION N° 07- AVANCE SUR SUBVENTION POUR 2023 AU CCAS ET A L’OMCS DE LA COMMUNE
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur l’attribution des subventions aux CCAS ainsi qu’à l’OMCS afin d’assurer leur fonctionnement.
Le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser attribuer une avance sur subvention pour 2023 telle qu’indiquée ci-dessous :
ASSOCIATIONS ET ORGANISMES MONTANT CCAS
………………………………………………………………………………… 100 000,00
OMCS...................................................................................... 40 000,00 TOTAL
………………………………………………………………………………. 140 000,00
Observations des élus :
Monsieur ENODIG aimerait savoir pourquoi il n’y a que l’OMCS et le CCAS. Comment seront payés les agents de la CDE .
Le Maire précise qu’il s’agit d’une avance pour permettre à l’OMCS et au CCAS de fonctionner et qu’en janvier les agents de la CDE seront payés sur le budget de la Commune.
Après débat, le conseil municipal délibère :
Avec 19 POUR : Edouard DELTA, Martine DIDIER POTOR, Georges BELIA, Ninetta TEL ELEORE, Jacky DAULCLE, Marie Louise EURICLIDE, Christian TEL, Marie-Laure MOESTUS (représentée), Denis CORNEILLE (représenté), Catrina BREDON, Adélaïde MOYSAN, Lydia PETILAIRE, Olga BERAL (représenté), Marianne TEL, Paul VOUSEMER, Viviane MIMIFIR (représentée), Max BYRAM, Sylviane ITHANY, Félix IREP (représenté),
Et 06 CONTRE : Daniel MOUSTACHE, Bernadette ANNE-MARIE, Amédée ENODIG, Nadège RABEL (représentée), Hervé HIRA (représenté), Alain RELIMIEN (représenté)
Accusé de réception en préfecture
971-219711025-20230116-DE-160123-01-DE
Date de réception préfecture : 26/01/2023 Décide d’autoriser le Maire à allouer une avance sur subvention 2023 au Centre Communal d’Actions Sociales (CCAS) et à l’Office Municipal de la Culture et des Sports tels que sus indiqués et à signer toutes les pièces de ce dossier.
DELIBERATION N°- 08 mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2023.
2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
Accusé de réception en préfecture
971-219711025-20230116-DE-160123-01-DE
Date de réception préfecture : 26/01/2023 La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCTJ, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ; Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération n ° 21 du 23 juin 2016 intitulé durée d’amortissement des biens à compter du 1er janvier 2016, en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Commune de l’Anse Bertrand calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Commune.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place
Accusé de réception en préfecture
971-219711025-20230116-DE-160123-01-DE
Date de réception préfecture : 26/01/2023 d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1000 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
3 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Observations des élus :
Monsieur le Maire précise que la Commune est en mesure d’adopter la mise en place de la nomenclature M57 pour le budget principal à partir du 1er janvier 2023.
Madame ANNE MARIE aimerait savoir si la commune a eu l’avis du comptable.
Il lui est précisé que ce passage à la M57 dès le 1er janvier 2023 a été initié après la sollicitation du comptable public.
Après débat, le conseil municipal délibère :
A l’unanimité
Décide :
D’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Commune de l’Anse Bertrand, à compter du 1er janvier 2023. De Conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023. De Calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis. D’Aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
D’autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
D’autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
971-219711025-20230116-DE-160123-01-DE
Date de réception préfecture : 26/01/2023 DELIBERATION N°09- Réalisation de travaux de rénovation avec mise en conformité règlementaire des vestiaires du stade de football Lilian Thuram
L'équipe de football Union Sportive Ansoise (USA) a connu ses heures de gloire parmi l'élite du football guadeloupéen dans les années quatre-vingt, puis elle a connu des heures moins glorieuses pour se retrouver en régionale 3.
En 2017, la commune de l'Anse-Bertrand a été lauréate du label Territoire à Énergie Positive pour la Croissance Verte TEPCV. Grâce à ce label, elle a pu bénéficier de nombreuses subventions pour rénover son éclairage public et notamment pour éclairer le terrain d'entraînement de l'USA situé à l’ancien camp militaire.
C'est sans doute, cette possibilité de s'entraîner en nocturne conjugué aux efforts des joueurs, dirigeants et entraineurs, qui a permis au club d'accéder en division supérieure, en régionale 2 à la fin de la saison 2022.
Cette promotion suppose la possibilité pour le club USA de recevoir les équipes adverses sur son terrain principal à Anse-Bertrand afin d’une part d’avoir des recettes supplémentaires et d’autre part le soutien de son public. Cette demande a été faite à la municipalité par les dirigeants de l’USA.
Après avoir pris connaissance des exigences du comité technique de la Ligue guadeloupéenne de football, la commune s'engage à effectuer différents travaux de réparations et de mise aux normes des vestiaires afin d’atteindre un niveau de classement T3/T4. (CF plan en annexe 6)
Afin de ne pas perturber le bon déroulement des entrainements et des matchs, les travaux seront réalisés selon l'échéancier suivant convenu d’un commun accord avec la ligue de football et l’USA :
Date prévisionnelle de démarrage des travaux : Semaine 03(16/01/2023)
Date prévisionnelle de mise en service : Semaine 07(17/02/2023)
Une somme de 40 000 € est imputée à l’opération N° 21 « tribune stade municipal ».
Observations des élus :
Monsieur ENODIG affirme que c’est une bonne chose mais que la somme de l’opération n’est pas inscrite au budget.
Monsieur le Maire répond qu’en séance de travail avec la CRC, il a demandé à ce que la somme soit maintenue pour la réparation du stade. Il précise qu’il s’agit de l’opération 21.
Accusé de réception en préfecture
971-219711025-20230116-DE-160123-01-DE
Date de réception préfecture : 26/01/2023 Après débat, le conseil municipal délibère :
Avec 20 POUR : Edouard DELTA, Martine DIDIER POTOR, Georges BELIA, Ninetta TEL ELEORE, Jacky DAULCLE, Marie Louise EURICLIDE, Christian TEL, Marie-Laure MOESTUS (représentée), Denis CORNEILLE (représenté), Catrina BREDON, Adélaïde MOYSAN, Lydia PETILAIRE, Olga BERAL (représenté), Marianne TEL, Paul VOUSEMER, Viviane MIMIFIR (représentée), Max BYRAM, Sylviane ITHANY, Félix IREP (représenté), Hugues ERHARD,
Et 06 CONTRE : Daniel MOUSTACHE, Bernadette ANNE-MARIE, Amédée ENODIG, Nadège RABEL (représentée), Hervé HIRA (représenté), Alain RELIMIEN (représenté)
Décide ’autoriser le Maire à effectuer les travaux présentés.
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DELIBERATION N°- 10 Mise à jour du tableau des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu les consultations du Comité Technique en dates :
- Du 21 janvier 2021
- Du 04 février 2021
- Du 11 février 2021
- Du 18 février 2021
- Du 04 mars 2021
- Du 10 novembre 2022
- Du 28 novembre 2022
- Du 06 décembre 2022
- Du 15 décembre 2022 : à cette dernière date, un avis favorable unanime des membres présents a été donné.
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Accusé de réception en préfecture
971-219711025-20230116-DE-160123-01-DE
Date de réception préfecture : 26/01/2023 Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
Des tableaux sont joints en annexe 7.
A cet effet, il est proposé au conseil municipal de se prononcer les éléments suivants : - La suppression de postes au tableau des effectifs conformément au tableau en annexe 7-1. - De mettre à jour le tableau des effectifs (annexe 7-2)
- D’autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
- D’Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Observations des élus :
Monsieur ENODIG réitère ses observations pour l’avis du CT, la consultation a eu lieu uniquement le 15 décembre. Pour les autres dates il faudrait utiliser le terme « convoqué ».
Après débat, le conseil municipal délibère :
Avec 20 POUR : Edouard DELTA, Martine DIDIER POTOR, Georges BELIA, Ninetta TEL ELEORE, Jacky DAULCLE, Marie Louise EURICLIDE, Christian TEL, Marie-Laure MOESTUS (représentée), Denis CORNEILLE (représenté), Catrina BREDON, Adélaïde MOYSAN, Lydia PETILAIRE, Olga BERAL (représenté), Marianne TEL, Paul VOUSEMER, Viviane MIMIFIR (représentée), Max BYRAM, Sylviane ITHANY, Félix IREP (représenté), Hugues ERHARD,
Et 06 CONTRE : Daniel MOUSTACHE, Bernadette ANNE-MARIE, Amédée ENODIG, Nadège RABEL (représentée), Hervé HIRA (représenté), Alain RELIMIEN (représenté)
Décide :
D’autoriser la suppression de postes au tableau des effectifs conformément au tableau en annexe 7-1.
De mettre à jour le tableau des effectifs (annexe 7-2)
D’autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document
permettant l'application de la présente délibération.
D’Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
D’autoriser le Maire de procéder à toutes les démarches administratives
nécessaires.
DELIBERATION N°- 11 Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 26/01/2023 Le Conseil municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
VU l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’Outre- mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
VU l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ;
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ; VU les consultations du Comité Technique pour avis en dates :
- Du 21 janvier 2021
- Du 04 février 2021
- Du 11 février 2021
- Du 18 février 2021
- Du 04 mars 2021
- Du 10 novembre 2022
- Du 28 novembre 2022
- Du 06 décembre 2022
- Du 15 décembre 2022 : à cette dernière date, un avis favorable unanime de s membres présents a été
Accusé de réception en préfecture
971-219711025-20230116-DE-160123-01-DE
Date de réception préfecture : 26/01/2023 donné.
VU le tableau des effectifs,
Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune (ou de l’établissement), conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune (ou de l’établissement),
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent
• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,
Observations des élus :
Monsieur ENODIG réitère ses observations pour l’avis du CT, la consultation a eu lieu uniquement le 15 décembre. Pour les autres dates il faudrait utiliser le terme « convoqué ».
Après débat, le conseil municipal délibère :
Avec 20 POUR : Edouard DELTA, Martine DIDIER POTOR, Georges BELIA, Ninetta TEL ELEORE, Jacky DAULCLE, Marie Louise EURICLIDE, Christian TEL, Marie-Laure MOESTUS (représentée), Denis CORNEILLE (représenté), Catrina BREDON, Adélaïde MOYSAN, Lydia PETILAIRE, Olga BERAL (représenté), Marianne TEL, Paul VOUSEMER, Viviane MIMIFIR (représentée), Max BYRAM, Sylviane ITHANY, Félix IREP (représenté), Hugues ERHARD,
Et 06 CONTRE : Daniel MOUSTACHE, Bernadette ANNE-MARIE, Amédée ENODIG, Nadège RABEL (représentée), Hervé HIRA (représenté), Alain RELIMIEN (représenté)
Défini les dispositions générales pour la mise en place du RIFSEEP pour l’ensemble des filières.
Décide de mettre en œuvre l’IFSE : (détermination des groupes de fonctions et des montants maxima)
Décide de mettre en œuvre le CIA (détermination des montants maxima du CIA par groupe de fonctions).
De fixer la date d’effet de la présente délibération au 1er janvier 2023.
Accusé de réception en préfecture
971-219711025-20230116-DE-160123-01-DE
Date de réception préfecture : 26/01/2023