Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 224 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 224 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 224 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2020-224

PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2020Sommaire

DGA

R03-2020-10-07-001 - 20201007 Arrêté portant modification arrêté renouvellement de la

composition de la CDNPS (3 pages) Page 3

DGSRC

R03-2020-09-17-003 - Décision de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle

Antilles-Guyane n°AUT-AG1-2020-09-17-A-00078298 du 17 septembre 2020 portant

délivrance d'une autorisation d'exercer une activité de surveillance ou de gardiennage à

l'établissement POWER TIGER SECURITE, sis 3 Impasse de la Récolte , 97351

MATOURY (1 page) Page 7

DGTM

R03-2020-10-02-004 - Arrêté préfectoral portant liste des personnes habilités à dispenser

la formation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégories

et aux propriétaires de chiens dangereux (2 pages) Page 9

R03-2020-10-05-027 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre d'un régime de licences pour la

pêche de la crevette dans les eaux de la région Guyane, pour l'année 2020 (4 pages) Page 12

2DGA

R03-2020-10-07-001

20201007 Arrêté portant modification arrêté

renouvellement de la composition de la CDNPS

DGA - R03-2020-10-07-001 - 20201007 Arrêté portant modification arrêté renouvellement de la composition de la CDNPS 3Ex PREFET

DE LA REGION Direction Générale de l'Administration

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction juridique et

contentieuse

Service administration

générale et procédures

juridiques

ARRETÉ n°

portant modification de l'arrêté n°R03-2020-01-15-001 du 15 janvier 2020 renouvellement de

la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites

dans sa formation spécialisée dite «des carrières» (CDNPS)

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code de l'urbanisme ;

VU le Code forestier ;

VU le Code du domaine de l’État ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la

Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement

de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services

de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet

hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination

des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de

l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2143/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création de la

commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

VU les arrêtés préfectoraux n° R03-2020-01-15-001 du 15 janvier 2020 portant renouvellement de

la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (formation

spécialisée « des carrières ») et n° R03-2020-09-29-009 du 29 septembre 2020 portant modification

de la composition des membres de la commission;

VU l'arrêté (JORF n°0028) du 30 janvier 2020 portant nomination des directeurs des services

déconcentrés de l'État en Guyane qui désigne M. Raynald VALLEE sur le poste de directeur général des territoires et de la mer de Guyane et M. Pierre PAPADOPOULOS sur le poste de directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane, M. Didier DUPORT, directeur général de la cohésion et des populations de Guyane ;

VU l'arrêté (JORF n°0144) du 13 juin 2020 portant nomination de M. Charles BIZIEN, ingénieur

divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en tant que directeur adjoint en charge de

l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des

territoires et de la mer.

DGA - R03-2020-10-07-001 - 20201007 Arrêté portant modification arrêté renouvellement de la composition de la CDNPS 4VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire

général des services de l'Etat ;

VU le courriel en date du 02 octobre 2020 du Service Prévention des Risques et Industries

Extractives de la DGTM informant du remplacement de M.GARBY par M. Flavio GERMAIN (société

EIFFAGE INFRA Guyane), membre titulaire du 4ème collège, représentant les personnes

compétentes dans les domaines d'intervention de la formation ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'Etat :

ARRETE :

Article 1°” : La composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des

Sites dans sa formation spécialisée dite «des carrières », présidée par le Préfet ou son

représentant, est modifiée comme suit :

Premier collège : « 4 Représentants des services de l'État »

e Le directeur général des territoires et de la mer ou son représentant ;

° Le directeur général adjoint des territoires et de la mer ou son représentant ;

° Le directeur adjoint en charge de l'aménagement des territoires et de la transition écologique

au sein de la direction générale des territoires et de la mer ou son représentant :

e Le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant.

Deuxième collège : « 4 Représentants des élus de la collectivité territoriale »

2 Membres représentant la Collectivité Territoriale de Guyane:

e Mme Hélène SIRDER, titulaire ;

e M. Denis BURLOT, suppléant ;

e Mme Céline REGIS, titulaire ;

e M. Pierre DESERT, suppléant ;

2 Membres représentant les maires :

e Mme Marie-Hélène CHARLES, maire de Saül, titulaire :

e Mme Véronique JACARIA, maire de Saint-Elie, suppléante ;

e Mme Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC, maire d'Iracoubo, titulaire ;

e M. David RICHÉ, maire de Roura, président de l'association des maires de Guyane,

suppléant ;

Troisième collège : « 4 Personnalités qualifiées »

e M. Frédéric TRONEL, directeur régional du BRGM GUYANE, titulaire ;

e M. Geoffrey AERTGEERTS du BRGM, suppléant ;

e Mme Manouchka PONCE, chargée de coordination de l'association Guyane Nature

Environnement, titulaire ;

e Monsieur Rémi GIRAULT, représentant de l'association Guyane Nature Environnement,

suppléant ;

e M. Paul TRITSCH, représentant du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes, titulaire ;

e Mme Marie-Laure DRILLIEN ou M. Alain CHARLES, représentants du Conseil Régional de

l'Ordre des Architectes, suppléants ;

e M. Bernard GALLIOT, représentant de la Chambre d'Agriculture, titulaire ;

e M. Albert SIONG, président de la Chambre d'Agriculture, suppléant ;

Quatrième collège : « 4 Personnes compétentes dans les domaines d'intervention de la

formation »

DGA - R03-2020-10-07-001 - 20201007 Arrêté portant modification arrêté renouvellement de la composition de la CDNPS 5Mme Marie-Pricilla GUILLON, Groupe RIBAL, titulaire ;

M. Henry HAUSERMANN, Société Guyanaise Rapid’Béton, suppléant ;

M. Mathieu ANTOINETTE, Société de Travaux Routiers et Généraux, titulaire :

Mme KALOKO Sabrina, Carrière du Galion, suppléant ;

M. Flavio GERMAIN, Société EIFFAGE INFRA Guyane, titulaire ;

M. Suckumar CHAND, consortium 3C, suppléant ;

M. Philippe VILLERONCE, Villeronce TP, titulaire ;

M. Christian AGNES, Ciments Guyanais, suppléant.

Article 3 : Les membres du deuxième, troisième et quatrième collèges sont désignés pour une

durée de trois ans renouvelable à compter de la date de signature de l'arrêté n°R03-2020-01-15-

001 du 15 janvier 2020 renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la

Nature, des Paysages et des Sites dans sa formation spécialisée dite « des carrières » (CDNPS).

Article 4 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la CDNPS

sont présents ou ont donné mandat. En cas d'absence du titulaire et du suppléant, le titulaire peut

donner mandat à un autre membre de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages

et des Sites dans sa formation spécialisée dite « des carrières ».

Article 5 : Le secrétaire général des services de l’État est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le préfet,

Marc DEL GRANDE

DGA - R03-2020-10-07-001 - 20201007 Arrêté portant modification arrêté renouvellement de la composition de la CDNPS 6DGSRC

R03-2020-09-17-003

Décision de la Commission Locale d'Agrément et de

Contrôle Antilles-Guyane

n°AUT-AG1-2020-09-17-A-00078298 du 17 septembre

2020 portant délivrance d'une autorisation d'exercer une

activité de surveillance ou de gardiennage à l'établissement

POWER TIGER SECURITE, sis 3 Impasse de la Récolte ,

97351 MATOURY

DGSRC - R03-2020-09-17-003 - Décision de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane n°AUT-AG1-2020-09-17-A-00078298 du 17 septembre 2020 portant délivrance d'une autorisation d'exercer une activité de surveillance ou de gardiennage à l'établissement POWER TIGER SECURITE, sis 7ConNsEllL

NUTIONEL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUVANE

POWER TIGER SECURITE

Décision n'AUT-AG1-2020-08-17-A-00078298 À l'attention du dirigeant

portant délivrance d'une autorisation d'exercer 3 IMPASSE DE LA RECOLTE

97351 MATOURY

La Commission Jocale d'agrément er de contrôle Antilles-Guyane,

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;

Vu le décret n° 2016-6515 du 26 avril 2046 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demende présentée le 19/05/2020, par Le dirigeant où gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement POWER TIGER SECURITE sis 3 IMPASSE DE LA RECOLTE 87351 MATOURY’,

Considérant qu’il résulte de l'instruction que ceite demande est conforme aux dispositions législatives et rég'ementaires ea vigueur ;

DECIDE

Article 1: Une antorisetion d'exercer numéro AUT-973-2119-09-17-20200740416 est délivrée à POWER TIGER SECURITE, sis 3

IMPASSE DE LA RECOLTE, 97351 MATOURY et de numéro SIRET ou autre référence 28015105500014.

Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :

— Surveillance ou gardiennage

Arücle 3: En application des anicles L612-16 er L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être

reürée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.

Fait à Fort-de-France, le 17/09/2620

Pour la CFÆ

Le Présidem"s

‘agrément et de contrôle Antilles-Guyane locale

£ st a n RTS £ asonal dès Activités Privées de LE: -—

LUTTE Commission ocale d'Agrémar. .s

5: 5€ Contrôle Fililles-Guyane

Four le pr an empêché

Le Vice-Frésident

Jeën-Ciaude DEMAR

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratifpréalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil Nationol des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), siruée 2-4-6 boulevard Poissonnière - 75 009 PARIS. La Commission nationale statuera sur le fondement de la situation de foit et de droit prévalant à la date de so décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dons les deux mois à compter sait de la notification de la décision expresse prise par lo Commission nationale d'ogrément et de contrôle, soît de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours odministratif préalable obligatoire.

Immeubles "Cascade 2" — 2 place François Mitterand — CS 70114 — 97201 Fort-de-France MARTINIQUE

are Téléphone : 05 96 38 43 80 — cnaps-dt-ag@interieur. gouv.fr “Enlité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - vrww.cnaps-securite.fr

DGSRC - R03-2020-09-17-003 - Décision de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane n°AUT-AG1-2020-09-17-A-00078298 du 17 septembre 2020 portant délivrance d'une autorisation d'exercer une activité de surveillance ou de gardiennage à l'établissement POWER TIGER SECURITE, sis 8DGTM

R03-2020-10-02-004

Arrêté préfectoral portant liste des personnes habilités à

dispenser la formation d'aptitude aux propriétaires ou

détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégories et aux

propriétaires de chiens dangereux

DGTM - R03-2020-10-02-004 - Arrêté préfectoral portant liste des personnes habilités à dispenser la formation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégories et aux propriétaires de chiens dangereux 9E

PRÉFET Direction Générale DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant déclaration de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs

de chiens de ère et 2ème catégorie et aux propriétaires de chiens dangereux

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu Le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article R211-5-5 ;

Vu La loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

Vu La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;

Vu Le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements ;

Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu Le décret n° 2009-376 du 1“ avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L211-13-1

du code rural et au contenu de la formation ;

Vu Le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les

régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu Le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu Le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu Le décret du 1* janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire

général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

Vu L'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude

prévue à l'article L211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu L'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la

formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu L'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination des directeurs des services déconcentrés de l'État en Guyane qui désigne M. Raynald VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur général adjoint des

territoires et de la mer de Guyane et M. Chris VAN VAERENBERGH , directeur adjoint des territoires et de la mer, chargé de l'environnement,

de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;

Vu L'arrêté préfectoral n° R03-2016-06-23-007 du 23 juin 2016 portant déclaration de la liste des personnes habilitées à dispenser la

formation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie et aux propriétaires de chiens dangereux ;

ARRÊTE

Article 1 :

Les personnes figurant sur la liste suivante sont habilitées à dispenser la formation d'attestation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs

de chiens de première ou de deuxième catégorie prévue par l'article L211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime et aux propriétaires

de chiens dangereux prévue par l'article L211-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime :

Tél : 0594296374

Mél : salim.daaf973(@agriculture.gouv.fr

Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex 1/2

DGTM - R03-2020-10-02-004 - Arrêté préfectoral portant liste des personnes habilités à dispenser la formation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégories et aux propriétaires de chiens dangereux 10PRÉFET Direction Générale

DE LA REGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

identité Adresse Coordonnées Diplômes, titres et qualifications Lieux de délivrance des

professionnelle téléphoniques | du formateur formations

BHAGOOA 642 allée Crique 06 94 41 1933 | Titulaire d'un certificat de capacité Club canin les crocs dynamiques

Jean-Claude Austerlitz

La Chaumière

97351 MATOURY

pour le dressage au mordant

Brevet de moniteur de club (incluant

la pratique du mordant)

Route de la Matourienne

97351 MATOURY

BHAGOOA

Marie-Louise

642 allée Crique

Austerlitz

La Chaumière

97351 MATOURY

06 94 41 19 33 Titulaire d’un certificat de capacité

pour le dressage au mordant

Brevet de moniteur de club (incluant

la pratique du mordant)

Club canin les crocs dynamiques

Route de la Matourienne

97351 MATOURY

CERTAIN Quartier Beauregard 06 96 40 1878 | Attestation de connaissances pour CFSC Guyane

Max 97240 LE FRANCOIS les animaux de compagnies CCM Entrée zone aviation

d'espèces domestiques. générale

Titulaire d’un certificat de capacité Aéroport Félix Eboué

pour le dressage au mordant. 97351 MATOURY

Brevet de moniteur de club (incluant

la pratique du mordant).

Article 2 :

La liste prévue à l’article 1 est disponible sur le site Internet de la préfecture, à la direction de l'environnement, de l'agriculture, de

l'alimentation et de la forêt de Guyane de la direction générale des territoires et de la mer (Parc Rebard — BP 5002 — 97305 CAYENNE

Cedex) et dans chaque mairie.

Article 3 :

L'arrêté préfectoral n° R03-2016-06-23-007 du 23 juin 2016 est abrogé.

Article 4 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de notification :

- Par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision (Monsieur le Préfet de Guyane) ou hiérarchique adressé au Ministre de

l’agriculture et de l'alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75732 Paris Cedex 15). L'absence

de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal

Administratif dans les deux mois suivants ;

- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex), ou par

l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 5 :

Le secrétaire général des services de l'État de la Préfecture de la Guyane, le directeur général des territoires et de la mer, le directeur de

l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Guyane, ainsi que les maires des communes de la Guyane sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Cayenne/le 2 OCT.

Le Préfet,

Tél : 0594296374

Mél : salim.daaf973(@agriculture.gouv.fr

Parc Rebard — BP 5002 / 973035 Cayenne Cedex 2/2

DGTM - R03-2020-10-02-004 - Arrêté préfectoral portant liste des personnes habilités à dispenser la formation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégories et aux propriétaires de chiens dangereux 11DGTM

R03-2020-10-05-027

Arrêté relatif à la mise en oeuvre d'un régime de licences

pour la pêche de la crevette dans les eaux de la région

Guyane, pour l'année 2020

DGTM - R03-2020-10-05-027 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre d'un régime de licences pour la pêche de la crevette dans les eaux de la région Guyane, pour l'année 2020 12É Direction Générale

DUR SR TON des Territoires et de la Mer GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N°

Relatif à la mise en œuvre d'un régime de licences pour la pêche

de la crevette dans les eaux de la région Guyane, pour l'année 2020.

Le Préfet de la région Guyane

Préfet de la Guyane

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et en particulier ses articles L 921-1 et suivants ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la

Guyane, la Martinique et la Réunion ;

VU les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 modifiés relatifs aux pouvoirs des Préfets et

à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et régions ;

VU le décret du 10 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le règlement CEE. n° 170-83 du conseil du 25 janvier 1983 instituant un régime

communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche ;

VU le règlement C.E.E. n° 3094-86 du conseil du 7 octobre 1986 prévoyant certaines mesures

techniques de conservation des ressources de pêche ;

VU l'arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 25 septembre 1991 portant création d'un

régime de licences pour la pêche de la crevette dans les eaux de la région Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral 2482 du 31 décembre 2009 rendant obligatoire la délibération adoptée

par le comité régional des pêches maritimes de Guyane relative à l’adoption d’un dispositif

de sélection des captures sur les engins de pêche traînants ;

VU l'arrêté préfectoral R03-2019-04-05-006 / DM Guyane en date du 05 avril 2019 relatif à la mise

en œuvre d'un régime de licence pour la pêche de la crevette dans les eaux de la région

Guyane, pour l'année 2019 ;

VU les consultations de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et du comité

régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guyane en date du 02 mars

2020;

SUR proposition de la directrice adjointe des territoires et de la mer de Guyane chargée de la mer,

des fleuves et du littoral,

Tél : 0594 29 69 41

Mél : claire daguze@developpement-durable.gouv.fr

DGTM - R03-2020-10-05-027 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre d'un régime de licences pour la pêche de la crevette dans les eaux de la région Guyane, pour l'année 2020 13ARRETE

Article 1

Le nombre de licences susceptibles d'être délivrées en 2020 aux navires français, exerçant la pêche à la crevette des espèces couvertes par l'arrêté ministériel susvisé du 25 septembre 1991, dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large de la région Guyane est fixé à : vingt-deux (22)

Article 2

La liste des licences attribuées pour l'année 2020 aux chalutiers en exploitation et détenues à bord de ceux-ci est annexée au présent arrêté.

Article 3

Le non respect de l'obligation d'utilisation du dispositif de sélection des captures dit TTED sera sanctionné par le non renouvellement de la licence pour 2021.

Article 4

Le non respect des obligations déclaratives concernant les captures et le débarquement de ces dernières sera sanctionné par le non renouvellement de la licence pour 2021.

Article 5

L'arrêté préfectoral R03-2019-04-05-006 / DM Guyane en date du 09 avril 2018 est abrogé.

Article 6

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, la présente convention peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à Monsieur le préfet de la région Guyane -— rue Fiedmont — BP 7008 — 97307 Cayenne cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser Monsieur le ministre des outre-mer — 27 rue Oudinot —- 75358 Paris 07 SP.

- un recours contentieux est à adresser à Monsieur le président du tribunal administratif — 7 rue Schoeëelcher - BP 5030 — 97305 Cayenne cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Tél: 0594 29 69 41

Mél: claire daguze@developpement-durable gouv fr

DGTM - R03-2020-10-05-027 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre d'un régime de licences pour la pêche de la crevette dans les eaux de la région Guyane, pour l'année 2020 14Article 7

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de l'exécution’ du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cas, enne, le O5 Ochoire 2LORO ;

Le Préfet

Tél : 0594 29 69 41

Mél : claire daguze@developpement-durable gouv.fr

DGTM - R03-2020-10-05-027 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre d'un régime de licences pour la pêche de la crevette dans les eaux de la région Guyane, pour l'année 2020 15LISTE DES LICENCES 2020

ANNEXE

ATTRIBUEES POUR LES CHALUTIERS DE GUYANE

CALL N° SIGN NOM ARMATEURS

1 |837347| FQOMY _ LANITA CRUSTAMER

2 |837515 FOFN ANTILLAISE 2 SAF

3 |837632 FOEX CARAIBEENNE II SAF

4 |751603| FGPC DEBORAH SAF

5 |837500 | FVJO LA FLORIDIENNE 2 SAF

6 837501| FVDM LA NORMANDE 2 SAF |

7 _|837137| FQMS LA WALLONNE SAF

8 |837147| FQOMU L’'EUROPEENNE SAF

FE 751605| FGOS MISS SINNAMARY SAF

10 784693) FGQY YANNICK 2 SAF

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