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Arrêté - view document.php?id=415 Document publié le Jeudi 29 août 2019 par la commune de Schweighouse-sur-Moder. Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=415)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, République Française - Département du Bas-Rhin

Commune de SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER

ARRETE MUNICIPAL N°16/2021

Portant création d’une voie verte sur une portion du

chemin d’exploitation en rive droite de la Moder au

lieu-dit Muehlmatt

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER

VU le code de l’environnement,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-4,

VU le code de la Route,

VU les instructions interministérielles sur la signalisation routière,

VU l'arrêté municipal n° 14/2019 du 29 août 2019 portant interdiction de circulation motorisée dans la forêt de

Schweighouse-sur-Moder,

VU l'arrêté municipal n° 15/2020 du 18 juin 2020 portant création d’une voie verte sur une portion du chemin

d’exploitation en rive droite de la Moder au lieu-dit Muehlmatt,

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L.2213-4 du code général des collectivités territoriales précité, le maire peut interdire, par arrêté motivé, l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques ;

CONSIDERANT que le chemin d’exploitation en rive droite de la Moder au lieu-dit Muehlmatt, section comprise entre les terrains de tennis et le terrain de football, permet actuellement la libre circulation de tous les véhicules motorisés sur une distance de 300 mètres, jusqu’à son interdiction au niveau du terrain de football,

CONSIDERANT que la circulation des véhicules sur cette portion du chemin d’exploitation n’a aucun intérêt particulier pour les automobilistes étant donné l'interdiction de circulation motorisée qui leur est imposée, sauf

ayants droits, au-delà du terrain de football,

CONSIDERANT de plus que le chemin d’exploitation est fréquenté par de nombreux piétons et cyclistes désirant

accéder à la forêt de Schweighouse-sur-Moder par ce secteur,

CONSIDERANT qu’en conséquence, il est nécessaire de prendre des mesures spéciales de circulation en limitant l’accès aux seuls véhicules à moteur autorisés pour favoriser les déplacements non motorisés, CONSIDERANT l'implantation récente d’un portique pivotant limiteur de hauteur à l’entrée du chemin

d’exploitation en rive droite de la Moder ;

ARRETE

Article 1 : Le statut de voie verte (voie affectée à la circulation non motorisée : vélo, piétons, rollers, engins de déplacement personnel motorisés EDPM) est donné au chemin d’exploitation situé sur la rive droite de la rivière Moder au lieu-dit Muehlmatt sur les tronçons suivants, conformément au plan ci-joint :

> Du parking arrière des terrains de tennis et sur une distance de 300 mètres jusqu’au panneau d’interdiction de circulation des véhicules à moteur avant l’accès à la forêt de

Schweighouse-sur-Moder.

> De l’allée Ouest du terrain de football jusqu’à l'intersection avec la rue des Sports.

Article 2 : Par dérogation à l’article 1°, sont autorisés à circuler avec des véhicules à une vitesse de 30

km/h maximum et à s’arrêter sur la voie verte :

- Les véhicules utilisés pour remplir une mission de service public ;

- Les véhicules utilisés à des fins professionnelles ou privés d’exploitation et d’entretien de

parcelles forestières accessibles uniquement par la voie verte ;- Les véhicules utilisés par les ayants droits adhérents à l’A.A.P.P.M.A de Schweighouse-sur- Moder, ou faisant partie de la réciprocité sur la Moder, titulaire d’une carte de pêche et

uniquement dans le cadre d’une action de pêche.

En raison de la présence d’un portique de gabarit pivotant à l’entrée de la présente voie verte, la hauteur maximale des véhicules des «ayants droits » sera limitée à 2m10 (deux mètres et dix

centimètres).

Les véhicules des « ayants droits » qui ne pourraient satisfaire ponctuellement à cette exigence de hauteur pour circuler sur la voie verte, et notamment /es engins agricoles, véhicules des services de secours el tous véhicules de plus de 2m10 de hauteur ayant reçu une autorisation municipale, pourront disposer d’une autorisation de passage par ouverture du portique.

Article 3 : La signalisation correspondante sera mise en place, afin d’informer les usagers de la

réglementation édictée ci-dessus.

Article 4 : L’arrêté municipal n° 15/2020 du 18 juin 2020 portant création d’une voie verte sur une portion du chemin d’exploitation en rive droite de la Moder est abrogé.

Article 5 : Les services de la Police Municipale et de la Gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise conformément à l'ordonnance ministérielle du 19 décembre 1887 aux greffes du Tribunal judiciaire et à Monsieur le Procureur de la République.

Article 6 : Une copie du présent arrêté sera adressé à :

- Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Haguenau-Wissembourg,

- Monsieur le commandant de la brigade de Gendarmerie de Haguenau,

- Monsieur le directeur du syndicat des eaux et de l'assainissement,

= Monsieur le Président de l’association agréée pour la pêche et la protection du

milieu aquatique de Schweighouse-sur-Moder,

- Monsieur le responsable des services techniques communaux,

- Registre des Arrêtés,

- Classeur des Arrêtés.

Schweighouse-sur-Moder, le 28 juin 2021

L’adjoint au Maire délégué,

Dany ZOTTNER