Arrêté - view document.php?id=466

Documents similaires

Arrêté - view document.php?id=468

Arrêté - view document.php?id=371

Arrêté - view document.php?id=379

Arrêté - view document.php?id=381

Arrêté - view document.php?id=428

Arrêté - view document.php?id=374

Arrêté - view document.php?id=384

Arrêté - view document.php?id=376

Arrêté - view document.php?id=480

Arrêté - view document.php?id=465

Arrêté - view document.php?id=466 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Schweighouse-sur-Moder. Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=466)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté — Égalité — Fraternité

COMMUNE DE SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER

ARRÊTÉ DU MAIRE

N ° 09/2022

Arrêté de voirie

portant permis de stationnement

(vente de produits sur le domaine public)

Le Maire de la Commune de SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER,

Vu la loi n ° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu

la loi n °83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6,

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L 3111-1,

Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,

Vu le Code de la Route notamment les articles L411-1 et R 418-1 et suivants,

Vu l'Arrêté ministériel du 08 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux commerces de détail, d'entreposage et de transports de produits et denrées alimentaires, Vu la demande formulée par M. SCHOTT David, commerçant ambulant et gérant de la société « LES FLAMBEES TRADITION » en fin d'exercer une activité commerciale d'un camion de restauration rapide type « Food-Truck »,

Considérant qu'il y a lieu de réglementer l'installation de commerces ambulants sur le domaine public,

ARRETE

ARTICLEI- Le bénéficiaire est autorisé à vendre des produits de son commerce sur le

domaine public sur le territoire de la commune de Schweighouse-sur-Moder, chaque

dimanche soir de 17h00 à 21h00, à compter du 19 juin 2022, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

ARTICLE - L'implantation du stand provisoire de vente se fera sur les emplacements de stationnement dans la rue Huck, hors de la circulation des véhicules et ne devra pas apporter de gêne à l'activité d'autres personnes.

ARTICLE 1I1- Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public, à l'exception de l'enseigne signalant l'activité qui sera positionnée sur le stand provisoire. Les enseignes ou éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants.

ARTICLE IV- L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués par le bénéficiaire.

ARTICLEV- Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 7 jours ouvrés avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation.ARTICLE VI- La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance d'un

montant forfaitaire par jour de présence de 20 (vingt) euros (électricité fournie),

conformément à la délibération du conseil municipal du 1° juin 2022 et payable

trimestriellement à terme échu directement auprès du Trésor Public à réception de l'avis des sommes à payer.

ARTICLE VII- Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

ARTICLE VII- Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux

prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se

substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLEIX- Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421- 1 et suivants.

ARTICLE X- La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère

aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment sans qu'il puisse résulter,

pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation du domaine public pour une durée de 1 an à compter du 19 juin 2022.

ARTICLE XI- En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre

les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation où du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

ARTICLE XI1- Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE XIII - Conformément à l'article R-102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de

sa date de notification ou de publication.

ARTICLE _XIV- Ampliation sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de HAGUENAU, Service du SDIS 67, Service communication, Service finances, Services Techniques, Service de Police Municipale.

Fait à SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER,

Le 17 juin 2022

Pour le Maire,

L'adjoint au Maire délégué

Dany ZOTTNER