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Arrêté - view document.php?id=467
Document publié le Mardi 7 juin 1977 par la commune de Schweighouse-sur-Moder.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=467)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
République Française - Département du Bas-Rhin
Commune de SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER
ARRETE MUNICIPAL N°10/2022
Relatif à la création d’un trottoir et à une interdiction du
stationnement « hors cases » dans la rue du Vallon du n°2 au n°8
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1 et L.2131-2-2°, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6 ;
VU les articles du Code de la Route et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.41 1-25, R.417-4, R.417-9, R.417- 10 et R.417-12 :
VU l'instruction interministériel relatif à la signalisation routière, (livre 1 — quatrième partie — signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel modifié du 07 juin 1977 :
VU les problèmes récurrents de stationnement de part et d’autre de la chaussée dans la rue du Vallon du n° 2 au n° 8 créant par conséquent une gêne pour la circulation des véhicules et des piétons dans les deux sens de circulation,
CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire de réglementer de manière précise et restrictive le stationnement des véhicules ainsi que la circulation des piétons dans la rue du Vallon, partie comprise entre le n° 2 jusqu’au n° 8.
ARRETE
Artücie 1 : Un stationnement réglementé et délimité est institué dans la rue du Vallon, partie comprise entre le n° 2 jusqu’au n° 8.
Le stationnement des véhicules est interdit de part et d’autre de la chaussée en dehors des 5 (cinq) emplacements de stationnement matérialisés comme suit par des cases : - 2 (deux) cases côté pair
- 3 (trois) cases côté impair
Article 2 : Tout stationnement de véhicules sur cette partie de la rue du Vallon, en dehors des emplacements délimités cité à l’article 1°", sera considéré comme « gênant » au sens du code de la route.
Article 3 : Un trottoir, destiné à la circulation des piétons, est matérialisé au sol côté pair dans la partie de la rue du Vallon citée à l’article 1°.
Article 4 : Les infractions liées au non-respect des règles découlant du présent arrêté seront constatées et poursuivies en application des dispositions du code de la route.
Article 5 : Ces dispositions seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire par panneaux de type B6b1 avec mention « hors cases » et BS0A par le service compétent de la Communauté d’Agglomération de Haguenau.
Article 6 : Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Haguenau, les agents de la Police Municipale de Schweighouse-sur-Moder et tous les agents de la force publique seront chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Ampliation du présent Arrêté sera adressée à :
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de HAGUENAU, - La Police Municipale de SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER,
- Le service voirie de la Communauté d'Agglomération de HAGUENAU, - _ Registre des Arrêtés,
Schweighouse-sur-Moder, le 20 juin 2022
L’adjoint au Maire délégué
Dany ZOTTNER