Arrêté - 107.2022 arrete occup.domaine public Marche de Noel AR

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Arrêté - 107.2022 arrete occup.domaine public Marche de Noel AR Document publié le Dimanche 4 décembre 2022 par la commune de Krautergersheim. Lien du pdf (Arrêté - 107.2022 arrete occup.domaine public Marche de Noel AR)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du Bas-Rhin

MAIRIE DE KRAUTERGERSHEIM

Code postal 67880

X

Portant autorisation d’organisation et d'occupation du domaine public

Marché de Noël du 4 décembre 2022

ARRETE DU MAIRE N° 107/2022

Le Maire de la Commune de Krautergersheim,

Vu le Code des Collectivités Territoriales notamment les articles L2542-2, L2542-3 et L2542-4 relatif aux pouvoirs de police du Maire dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,

Vu la loi n° 87-692 du 30 novembre 1987 relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers,

Vu le décret n° 88-1039 du 14 novembre 1988 relatif à la police du commerce de certains objets immobiliers,

Vu le Code Pénal,

Vu la demande présentée par M. MEYER Frédéric, Président de l’A.L.C. en vue de l'organisation d'un marché de Noël avec occupation du domaine public le dimanche 4 décembre 2022,

Considérant que l’ensemble des surfaces de ventes utilisées par le demandeur en un même lieu, ne dépasse pas 300 m2,

Vu le récépissé de déclaration préalable n° 03/2022 en date du 25 octobre 2022,

ARRETE

Article 1: M. Frédéric MEYER, Président de l’association Animations Loisirs Chouvillois — A.L.C. est autorisé à procéder à une vente au déballage, dans le cadre du Marché de Noël le dimanche 4 décembre 2022 de 14 h 00 à 21 h 00.

Article 2 : Dans le cadre du marché de Noël organisé par l’association Animations Loisirs Chouvillois, l'occupation du domaine public est autorisée le dimanche 4 décembre 2022 de 12 h 00 à 21 h 00.

Article 3 : Toute personne n'exerçant, ni à titre habituel, ni à titre professionnel, l'activité de vente ou d'échange d'objets mobiliers usagés devra adresser à l'organisateur du marché aux puces une demande d'autorisation de vendre ou d'échanger de tels objets lui appartenant, avec occupation du domaine public.

L'autorisation d'occupation du domaine public qui lui sera délivrée ne vaudra que pour le marché de Noël qui aura lieu le dimanche 4 décembre 2022 de 14 h 00 à 21 h 00 dans les rues suivantes : place devant la salle Espace Loisirs Joseph Lotz.

Le registre prévu par l'article 2 de la loi du 30 novembre 1987 susvisée devra être produit par l'organisateur, à l'appui de cette demande afin de permettre l'identification des vendeurs.

Accusé de réception en préfecture

067-216702480-20221025-ARRETE2022107-AR

Date de télétransmission : 28/10/2022

Date de réception préfecture : 28/10/2022

Publié en ligne le 15/11/2022Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Cette autorisation est individuelle. Son titulaire sera tenu de la présenter lors de toute réquisition des services de police dans l'enceinte de la manifestation et devra se conformer aux dispositions du présent arrêté et de ladite autorisation.

Le titulaire de l'autorisation se conformera aux conditions générales de droit et particulières suivantes :

- toute déclaration et/ou vente frauduleuse seront poursuivies, conformément aux dispositions du Code Pénal ;

- les ventes d'armes blanches non mouchetées ou à percussion sont strictement interdites, la réglementation sur les ventes d'armes est à respecter scrupuleusement ; -_ l'introduction de substances nocives et/ou dangereuses sera interdite, ainsi que toute manifestation bruyante ;

- les animaux devront être tenus en laisse ;

- la Commune déclinera toute responsabilité en cas de vols ou d'accidents pouvant survenir au stand ou dans le périmètre de la manifestation ;

-_ l'exposant devra laisser l'endroit qu'il a occupé dans un état correct et propre ; - l'installation des stands sera autorisée à partir de 12 heures, leur démontage devra être achevé au plus tard pour 21 heures, étant précisé que les transactions ne pourront débuter qu'à partir de 14 heures.

Le Maire, ainsi que tous les agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié selon les usages locaux.

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet de Sélestat Erstein

-_ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Obernai

- Madame la Chef de la Police Municipale d’Obernai

- Monsieur le Président du Tribunal d'Instance de Molsheim

- Monsieur le Président de l’association Animations Loisirs Chouvillois - Le SIS — Unité Territoriale Sud à Obernai

- Mairie.

Fait à Krautergersheim, le 25 octobre 2022

Le Maire, René HOELT