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Acte - 22159 convention de retrocession des equipements communs dans le domaine public projet l'escale
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 22159 convention de retrocession des equipements communs dans le domaine public projet l'escale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Extrait du Registre des délibérations du
D - . n° d'ordre
RESSUIRE Conseil Municipal 22159 La ville qui ose de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 12 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le douze septembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de
Ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 6 septembre 2022.
Anne-Marie BARBIER Yannick CHARRIER Constance MACKOW Philippe ROBIN
Philippe BARON Bruno COTHOUIS Emmanuelle MENARD Anne ROUX | |]
Thierry BAUDOUIN Sandrine DELUGEAU Jean-François MOREAU Marinette TALLIER
Bérangère BAZANTAY Pascale FERCHAUD Nathalie MOREAU Rodolph THIBAUDEAU
Hélène BROSSEAU — Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU Üean-François MORIN Véronique VILLEMONTEX
Bruno BODIN Pascal GABILY 7 bpierre MORIN nn |
Pierre BUREAU Etienne HUCAULT Arnaud PRINTEMPS |
Sandra CAILTON Marie JARRY (Alain ROBIN nl
Anita BRIFFE à Pierre MORIN Jamel CHENIOUR à Thierry BAUDOUIN er bnaue tee
Florence BAZZOLI
Secrétaire de séance: Etienne HUCAULT, assisté des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services.
istait égal nt: Delphine CHESSERON - Directrice Générale des Services
+++
(Convention de rétrocession des équipements communs dans le domaine public —- Projet l'Escale |
Dans le cadre du projet de construction d’une pension de famille de 20 logements par l’associa-
tion Escale boulevard de La Goblechère à Bressuire, La ville de Bressuire vend une partie de la
parcelle AP n°156 à cette association.
Le projet de construction prévoit l'aménagement d'espaces communs (voirie, espaces verts) re- prenant le tracé d’une ancienne voie, permettant l'accès à l'arrière des propriétés de la Cité de la Goblechère.
Après aménagements de ces espaces communs par l'association, il est prévu que ceux-ci soient intégrés dans le domaine public. Pour cela, la signature d'une convention entre la SCI l’Escale et la Ville de Bressuire est nécessaire. Cette convention signée par Escale a été jointe au PC déposé le 04/08/2022.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants, le Conseil Municipal décide :
-_ DE DONNER tout pouvoir à Madame le Maire, pour signer la convention ainsi que toute pièce se rapportant à celle-ci.
Fait et délibéré les jour, mois et a
Pour extrait conformg
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire
Transmis au contrôle de légalité et mis en lignele: 2 SEP. 2022
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20220921-DG_DEL_2022_159-DE
Date de télétransmission : 21/09/2022
Date de réception préfecture : 21/09/2022