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Acte - 23107 lotissement le belvedere convention de retrocession des equipements communs dans le domaine public
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 23107 lotissement le belvedere convention de retrocession des equipements communs dans le domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
2023-
Extrait du Registre des délibérations du D | .
n° d'ordre R ESS U I R E Conseil Municipal 23107
Le ville qu es de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 19 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 19 juin à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 13 juin 2023.
nne-Marie BARBIER Pierre BUREAU Pierre MORIN
Philippe BARON Perdre CAILTON Etienne HUCAULT Arnaud PRINTEMPS |
hierry BAUDOUIN Yannick CHARRIER _Marie JARRY Alain ROBIN _]
Bérangère BAZANTAY lamet CHENIOUR Emmanuelle MENARD oo
nne ROUX
Bruno BODIN Bruno COTHOUIS Hean-François MOREAU Marinette TALLIER =
Hélène BROSSEAU Pascale FERCHAUD Nathalie MOREAU Rodolph THIBAUDEAU |
(Florence BAZZOLI __ Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU Üean-François MORIN L _]
Philippe ROBIN - Constance MACKOW - Stéphanie
FILLON - pouvoir à Marie JARRY
pouvoir à Rodolph THIBAUDEAU pouvoir à Emmanuelle MENARD
. Anita BRIFFE - Véronique VILLEMONTEIX
- | Sandrine DELUGEAU Pouvoir à Florence BAZZOLI
pouvoir à Bruno COTHOUIS Secrétaire de séance : Nathalie MOREAU, assistée des services de la Ville sous couvert de
la Directrice Générale des Services. Assistaient également: Delphine CHESSERON - Directrice Générale des Services
Yoan FONTENEAU - Directeur des services techniques
++
Lotissement Le Belvédère : convention de rétrocession des équipements communs dans le
domaine public
Dans le cadre du projet de construction d’un lotissement appelé Le Belvédère sur l’îlot B de la Zac des Villages du Golf par la SARL CDJM Promotion, la ville de Bressuire vend une partie des par- celles BR n° 14 et n° 161 à cette société.
Le projet de construction de la tranche n°1 de ce lotissement prévoit l'aménagement d'espaces communs (voirie, cheminements piétons, espaces verts, emplacement poste de transformation).
Après aménagements de ces espaces communs par la SARL CDJM Promotion, il est prévu que ceux-ci Soient intégrés dans le domaine public. Pour cela, la signature d'une convention entre la SARL CDJM Promotion et la Ville de Bressuire est nécessaire. Cette convention signée par la SARL CDJM Promotion sera jointe au Permis d’Aménager qui sera déposé fin juin 2023.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
- DE DONNER tout pouvoir à Madame Le Maire ou son représentant, pour signer la
convention ainsi que toute pièce se rapportant à celle-ci.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
Nathalie MOR
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le : à ÛAN nn
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230621-DG_DEL_2023_107-DE
Date de télétransmission : 21/06/2023
Date de réception préfecture : 21/06/2023