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Déliberation - 141218cr cm 0 Document publié le Jeudi 18 décembre 2014 par la commune de Voreppe. Lien du pdf (Déliberation - 141218cr cm 0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 18 DECEMBRE 2014

L'an deux mille quatorze le 18 décembre à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.

Date de convocation : 12 décembre 2014

Étaient présents :

Anne GERIN – Jérôme GUSSY – Christine CARRARA - Grégory STOCKHAUSEN- VALERY - Nadine BENVENUTO – Stéphane LOPEZ - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Jean-Louis SOUBEYROUX - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Cyril BRUYERE – Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS - Florence DELPUECH - Lætitia ZAPLANA - Jean DUCHAMP – Laurent GODARD - Fabienne SENTIS – Jean-François PONCET – Sandrine MIOTTO

Avaient donné procuration pour voter :

Véronique BERNOUD à Grégory STOCKHAUSEN-VALERY

Olivier GOY à Angélique ALO-JAY

Christophe GROS à Jean-Louis SOUBEYROUX (délibérations n°8169 à 8176) Lisette CHOUVELLON à Dominique LAFFARGUE

Valérie BARTHEL à Jean DUCHAMP

Étaient absents : Bernard JAY

Secrétaire de séance : Nadine BENVENUTO

ATH/SCH

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h02

Il vérifie que le quorum est atteint et effectue l’appel.

Monsieur REMOND propose Nadine BENVENUTO comme secrétaire de séance adopté à l'unanimité.

Adoption des procès-verbaux des conseils municipaux des 23 octobre et 20 novembre 2014 : adoptés à l'unanimité.

Luc REMOND informe les élus de l'opposition que les comptes-rendus des conseils municipaux du 19 décembre 2013, 20 janvier et 17 et 24 février 2014 leur ont été adressés et seront considérés comme validés après prise en compte de leurs remarques éventuelles.

Il informe le Conseil municipal qu'il souhaite ajouter à l'ordre du jour une motion pour le projet center parc, en faveur du respect des règles républicaines et démocratiques. Celle- ci sera présentée en fin de réunion.

Conseil municipal du 14/12/2014 1/27INFORMATION :

Calendrier de mise en accessibilité des établissements recevant du public

Le Maire explique que la mise en accessibilité obligatoire au 1/1/2015 a été repoussée suite à un décret paru le 6 novembre 2014, qui a assoupli les règles, les rapprochant de ce qui existe pour l'espace public.

Luc REMOND ajoute que ce dispositif concerne la commune mais également tous les ERP publics et privés

Jean DUCHAMP rappelle que cette obligation date de 1975 mais que tous ont démarrés très tardivement, ce qui explique la problématique actuelle.

Il ajoute que le nouveau décret lui semble une évolution intéressante, celui-ci abordant les choses en faisant intervenir les notions d'usage et pas uniquement l'aspect purement normatif.

Anne GERIN explique que, cette question concernant les commerçants et les professions libérales, une information sur cet agenda de mise en accessibilité sera faite au niveau des acteurs économiques de la commune.

8160 - Modification de répartition des indemnités de fonction des élus

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Conseil municipal du 18/12/2014 2/27Vu la loi n°2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d’exercice,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Vu la délibération du 10 avril 2014,

Monsieur Luc Remond, maire de Voreppe, rappelle que l’enveloppe des indemnités de fonction des élus est constituée :

- d’une indemnité du Maire à hauteur de 55 % du l’indice brut 1015 indice majoré 821 - des indemnités des huit adjoints à hauteur de 22 % de l’indice brut 1015 majoré 821 - et que cette enveloppe est répartie selon le tableau adopté par la délibération du 10 avril 2014

Considérant la démission de Lolita Delfosca de son poste de conseiller municipal et son remplacement par Madame Lisette Chouvellon, Il convient de modifier le tableau de répartition des indemnités de fonction.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la proposition ci- dessus,

Dit que l’enveloppe maximale allouée au Maire et aux Adjoints est répartie selon le tableau ci-après:

Conseil municipal du 14/12/2014 3/27

% Coefficient Indemnité

Maire 55,00% 2090,81 0,544 2068,00

Adjoint 22,00% 836,32 0,151 574,02

Adjoint 22,00% 836,32 0,151 574,02

Adjoint 22,00% 836,32 0,151 574,02

Olivier Goy Adjoint 22,00% 836,32 0,151 574,02

Adjoint 22,00% 836,32 0,151 574,02

Adjoint 22,00% 836,32 0,151 574,02

Adjoint 22,00% 836,32 0,151 574,02

Adjoint 22,00% 836,32 0,151 574,02

Conseiller délégué 0,078 296,51

Conseiller délégué 0,035 133,05

Conseiller délégué 0,035 133,05

Nadia Maurice Conseiller délégué 0,035 133,05

Conseiller délégué 0 0,00

Conseiller délégué 0,035 133,05

Conseiller délégué 0,035 133,05

Conseiller délégué 0,035 133,05

Luc Remond

Anne Gerin

Jérôme Gussy

Véronique Bernoud

Christine Carrara

Grégory Stockhausen-Valery

Nadine Benvenuto-Guichard

Stéphane Lopez

Jean-Claude Canossini

Marc Descours

Jean-Louis Soubeyroux

Monique Deveaux

Abdelkader Attaf

Florence Delpuech

Dominique LaffargueValeur de l’Indice Brut 1015, soit indice majoré 821 : 3 801,46 € à ce jour.

Dit que les crédits sont inscrits au chapitre 65 du budget principal.

Dit que ces indemnités sont indexées sur la valeur indiciaire de la Fonction Publique Territoriale.

Dit que les modifications prennent effet au 1er décembre 2014.

Luc REMOND précise que les modifications interviennent suite à la démission de Lolita Delfosca, mais également afin qu'une indemnité soit versée à Jean-Louis Soubeyroux comme aux autres délégués, puisque ce dernier ne dispose pas d'un poste de vice- président communautaire comme cela avait été envisagé au départ. Il ajoute que les indemnités de l'ensemble des élus de la majorité ont été revus à la baisse afin de permettre cette nouvelle répartition.

8161 - Finances - Décision modificative n°3 budget principal de la Commune

Madame Angélique ALO-JAY, conseillère municipale déléguée au budget, expose qu'il y a lieu de réajuster les crédits budgétaires pour l'année 2014 afin de tenir compte de la nécessité d'effectuer un transfert des compte d'avances « 238 » vers les comptes travaux « 2313 » pour les opérations de l'Espace Festif réalisée sous mandat par Territoires 38 et du Centre Social réalisée sous mandat AMOME.

Cette actualisation correspond aux opérations suivantes :

Conseil municipal du 18/12/2014 4/27

Bernard Jay Conseiller délégué 0,035 133,05

Conseiller délégué 0,035 133,05

Conseiller délégué 0,035 133,05

Christophe Gros Conseiller délégué 0,035 133,05

Conseiller délégué 0,035 133,05

Conseiller délégué 0,035 133,05

Conseiller 0,01 38,01

Conseiller 0,01 38,01

Fabienne Sentis Conseiller 0,01 38,01

Conseiller 0,01 38,01

Conseiller 0,01 38,01

Conseiller 0,01 38,01

Total enveloppe

Angélique Alo-Jay

Cyril Bruyere

Laetitia Zaplana

Lisette Chouvellon

Jean Duchamp

Valérie Barthel

Jean-François Poncet

Sandrine Miotto

Laurent Godard

8 781,40 € 8 781,40 €Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, Economie et intercommunalité du 10 décembre 2014, le Conseil municipal, décide, à l'unanimité,

• d'adopter la décision modificative N°3 du budget principal de la commune de Voreppe.

8162 - Finances - Admission en non valeur

Madame Angélique ALO-JAY, conseillère municipale déléguée au budget, expose que le Receveur Municipal, comptable de la Commune, soumet à l’approbation du Conseil Municipal, l’admission en non valeur de titres de recette déclarés effacés par le tribunal d'instance de Grenoble suite à une procédure de surendettement.

-30,33€ pour l’année 2013 (T-148)

- 7€ pour l'année 2014 (T-438)

Après avis favorable de la commission Ressources et Moyens, Économie et intercommunalité du 9 décembre 2014, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

décide, à l'unanimité :

• d'admettre ces créances comme irrécouvrables.

Luc REMOND précise que, suite à plusieurs problèmes d'impayés, il a souhaité, comme cela a été proposé en commission, qu'on demande au receveur municipal d'être plus vigilant et de signaler plus rapidement ces situations afin d'éviter de se retrouver avec des personnes accumulant des dettes trop importantes, et pouvoir faire intervenir si nécessaire le CCAS ou le service social du Conseil général.

8163 - Finances - Demande de garantie partielle d'emprunt pour une opération de réhabilitation de 116 logements à Volouise – OPAC 38

Madame Angélique ALO-JAY, conseillère municipale déléguée au budget, sollicite l’avis du Conseil Municipal sur la demande de garantie d’emprunt présentée par l'OPAC 38 pour les travaux d'amélioration de 116 logements à Voreppe « Volouise »

Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de Voreppe accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 1 479 749 euros souscrit par l'OPAC 38 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Conseil municipal du 14/12/2014 5/27

% Coefficient Indemnité

Maire 55,00% 2090,81 0,544 2068,00

Adjoint 22,00% 836,32 0,151 574,02

Adjoint 22,00% 836,32 0,151 574,02

Adjoint 22,00% 836,32 0,151 574,02

Olivier Goy Adjoint 22,00% 836,32 0,151 574,02

Adjoint 22,00% 836,32 0,151 574,02

Adjoint 22,00% 836,32 0,151 574,02

Adjoint 22,00% 836,32 0,151 574,02

Adjoint 22,00% 836,32 0,151 574,02

Conseiller délégué 0,078 296,51

Conseiller délégué 0,035 133,05

Conseiller délégué 0,035 133,05

Nadia Maurice Conseiller délégué 0,035 133,05

Conseiller délégué 0 0,00

Conseiller délégué 0,035 133,05

Conseiller délégué 0,035 133,05

Conseiller délégué 0,035 133,05

Bernard Jay Conseiller délégué 0,035 133,05

Conseiller délégué 0,035 133,05

Conseiller délégué 0,035 133,05

Christophe Gros Conseiller délégué 0,035 133,05

Conseiller délégué 0,035 133,05

Conseiller délégué 0,035 133,05

Conseiller 0,01 38,01

Conseiller 0,01 38,01

Fabienne Sentis Conseiller 0,01 38,01

Conseiller 0,01 38,01

Conseiller 0,01 38,01

Conseiller 0,01 38,01

Total enveloppe

Luc Remond

Anne Gerin

Jérôme Gussy

Véronique Bernoud

Christine Carrara

Grégory Stockhausen-Valery

Nadine Benvenuto-Guichard

Stéphane Lopez

Jean-Claude Canossini

Marc Descours

Jean-Louis Soubeyroux

Monique Deveaux

Abdelkader Attaf

Florence Delpuech

Dominique Laffargue

Angélique Alo-Jay

Cyril Bruyere

Laetitia Zaplana

Lisette Chouvellon

Jean Duchamp

Valérie Barthel

Jean-François Poncet

Sandrine Miotto

Laurent Godard

8 781,40 € 8 781,40 €Ce prêt constitué d'une ligne est destiné à financer l'opération de réhabilitation de 116 logements située quartier de Volouise à Voreppe.

Article 2 : les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes : Ligne du prêt : : PAM

Montant du prêt: : 1 479 749 euros Durée totale du Prêt : : 25 ans

Durée de la phase du différé d'amortissement : 24 mois

Périodicité des échéances : : annuelle

Index: : livret A

T aux d’intérêt actuariel annuel : : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 0,6%

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d'amortissement : : Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêt différés.

Modalités de révision : : double révisabilité limitée

Taux de progressivité de l'échéance : : 0% (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes:

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'OPAC 38, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l'OPAC 38 pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : Le conseil municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et Consignation et l’emprunteur.

Vu la demande formulée par l'OPAC 38

et tendant à l'amélioration de 116 logements 116 logements à « Volouise » Vu les articles L 2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code civil

Après avis favorable de la commission Ressources et Moyens en date du 10 décembre 2014, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

• D'accepter la demande de garantie d’emprunt présentée par l'OPAC 38.

Conseil municipal du 18/12/2014 6/278164 - Ressources humaines - Régime indemnitaire

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 19 novembre 2014,

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Economie et intercommunalité en date du 10 décembre 2014,

Vu les délibérations du 18 mai 2009, du 14 décembre 2009 et du 21 juin 2010, portant modification du régime indemnitaire des agents titulaires et non titulaires de la Ville, Il est proposé d'étendre le bénéfice de la prime de catégorie aux agents non titulaires rémunérés sur une base horaire à compter du 7ème mois de présence.

La prime de fonction est déterminée selon 5 niveaux correspondant à des attributs de responsabilité, d'expertise, de coordination ou de spécificité des missions confiées.

Les montant actuels sont de :

• Niveau 5 : Pas de prime

• Niveau 4 : 151,20 €

• Niveau 3 : 252,00 €

• Niveau 2 : 453,61 €

• Niveau 1 : 806,41 €

Il est proposé d'instaurer une prime de fonction pour le niveau 5 et de modifier le montant de la prime du niveau 1 comme suit :

• Niveau 5 : 25,00 €

• Niveau 4 : 151,20 €

• Niveau 3 : 252,00 €

• Niveau 2 : 453,61 €

• Niveau 1 : 453,61 €

Il est rappelé que les primes sont versées au prorata temporis dans les mêmes conditions que le traitement de base pour les agents à temps non complet et à temps partiel.

Il est précisé que la prime d'antériorité demeure une prime d'ajustement entre les primes mises en place et les acquis individuels.

Ce dispositif concerne :

• Les agents titulaires de catégorie A, B, et C dont les membres des cadres d'emploi sont astreints à un régime d'obligation de service hebdomadaire de 35 heures.

• Les agents non titulaires rémunérés par référence à ces cadres d'emploi.

• Les agents non titulaires rémunérés sur une base horaire.

Conseil municipal du 14/12/2014 7/27Ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2015.

Après avis favorable de la commission Ressources et Moyens en date du 10 décembre 2014, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

• d'adopter ces modifications.

Luc REMOND précise que des économies ont été réalisées ces derniers mois sur les frais de personnel afin de permettre la mise en place de cette nouvelle prime, en maintenant l'objectif de 0% de frais de personnel supplémentaires pour les années à venir.

Il lui semblait en effet important que, dans la mesure où des efforts sensibles vont devoir être faits en matière de personnel, induisant nécessairement des suppressions de postes, les gains éventuels puissent être reversés au personnel auquel on va demander des efforts supplémentaires.

Jean DUCHAMP explique que l'opposition votera cette délibération, celle-ci s'inscrivant dans la continuité de ce qui avait été engagé en 2009.

8165 -Transfert intégral de la compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques

Monsieur Jean-Louis SOUBEYROUX, Conseiller municipal délégué à l'intercommunalité, rappelle au conseil municipal que la rédaction actuelle de la compétence en matière de réseaux de communications électroniques limite la compétence de la Communauté à la partie concernant le réseau structurant du territoire. Pour que la communauté d’agglomération puisse déployer, sous une forme ou une autre, le réseau en totalité sur son territoire, il est indispensable que la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques lui soit intégralement transférée. Le transfert – même partiel - de compétence des communes à la communauté est régi par les dispositions de l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales. Il suppose une délibération du Conseil communautaire, la consultation de l’ensemble des Conseils municipaux des Communes membres et un arrêté préfectoral constatant le transfert de la compétence dès lors qu’une majorité qualifiée de communes (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population, ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population) a fait part de son accord.

C’est dans ce cadre que, par une délibération du 28 octobre 2014, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais a : • Approuvé le principe du transfert intégral de la compétence et proposé la modification des statuts y afférent,

• Sollicité l’avis des communes membres selon les formalités prévues à l’article L. 5211-17 du CGCT.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1425-1 et L. 5211-17 ;

Vu les statuts de la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais ;

Vu la délibération n° 14-291 du Conseil communautaire du 28 octobre 2014 ;

Conseil municipal du 18/12/2014 8/27Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais s'est engagée depuis 2005 dans un projet d'envergure pour mettre le haut débit à la portée de tous et a désormais en projet la desserte en très haut débit du territoire, sous une forme qui reste à définir et qui nécessitera, quoiqu'il en soit, une articulation du réseau existant du Pays Voironnais avec celui du Département de l'Isère, qui va lancer la mise en place d'un réseau d'initiative publique (RIP) ;

Considérant que ceci nécessite de pouvoir desservir directement l'abonné, alors que, jusqu'à ce jour, la compétence statutaire du Pays Voironnais s'arrête au sous-répartiteur ;

Considérant que le transfert d’une compétence à la communauté d’agglomération suppose, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, une délibération du conseil communautaire, la consultation de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres et un arrêté préfectoral constatant le transfert de ladite compétence ;

Considérant que, pour que le transfert de compétences soit acté par le Préfet, la présente délibération doit être transmise aux conseils municipaux des Communes membres, pour que ces dernières se prononcent, sur le transfert de compétences, selon les règles de majorité qualifiée requises par le Code général des collectivités territoriales, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population.

Après avis favorable de la commission Ressources et moyens, Economie et intercommunalité du 10 décembre 2014, le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l'unanimité:

• Article 1 : d'approuver le transfert intégral à la Communauté d’Agglomération de la compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques, telle qu’elle est prévue à l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales ;

• Article 2: d'approuver la modification de l’article 3-5 des statuts de la Communauté d’agglomération dont la rédaction suit :

« 3-5. Les réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales »,

• Article 3 : de demander au Préfet de l’Isère de bien vouloir prononcer, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, le transfert de la compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques à la Communauté d’agglomération ;

• Article 4 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération

8166 - Motion pour le maintien du niveau de service actuel de la ligne Express 2 du Conseil général

Luc REMOND revient sur le contexte dans lequel intervient cette motion. Il explique que le Conseil général exploite 3 lignes express sur le périmètre des 3 autorités organisatrices de transport Pays voironnais, Métro et Grésivaudan : - la ligne 1 de Voiron à Crolles

Conseil municipal du 14/12/2014 9/27- la ligne 2 de Voreppe à Vizille

- la ligne 3 de Grenoble à Champ près Froges.

Les contrats liés à ces lignes sont échus depuis un certain temps, et le Conseil général avait, dans un premier temps, lancé une consultation « classique » sur la base d'un appel d'offres avec un cahier des charges. Or, selon le Conseil général, les offres dépassaient largement ses capacités financières et il n'a donc pas donné suite à cet appel d'offres.Il a donc changé de procédure et est passé en Délégation de Service Public, qui ne fonctionne pas d'après un cahier des charges figé mais selon un objectif potentiel général de service. Cette DSP a été attribuée par le Conseil général mi-octobre dernier.

Luc REMOND explique qu'aucune information particulière n'a été faite auprès des collectivités ou des usagers, ce qui a abouti à une connaissance des éléments très tardive, voire par le biais d'un affichage sur les abribus par le futur exploitant, expliquant que deux arrêts sur Voreppe ne seraient plus desservis : Charminelle et le Logis Neuf. Il ajoute que cette information peu adaptée a même provoqué une mauvaise compréhension de la part des usagers, certains pensant que les arrêts ne seraient plus desservis par aucun bus, ce qui n'est pas exact puisque la ligne W du Pays voironnais s'y arrête toujours, ainsi que les bus scolaires.

Le Conseil général a organisé un Comité de ligne spécial le 15 décembre afin de proposer aux communes, aux AOT et aux usagers une information sur les évolutions de lignes. Cette réunion s'est déroulée à Grenoble, avec 200 participants environ, dont un très grand nombre venait de l'autre vallée puisque ce sont ces lignes qui connaissent les modifications les plus importantes.

Luc REMOND ajoute qu'il était présent à cette réunion et que les 3 AOT on remis une lettre au Président du Conseil général pour lui demander, suite aux problèmes d'information, le report de la DSP à minima à l'automne prochain afin de laisser le temps que se fassent les choses, et qu'elles soient éventuellement adaptées. Il ajoute que cette réunion a été compliquée et tendue, notamment par la présence nombreuse d'habitants du Grésivaudan, qui voient beaucoup d'arrêts supprimés ou de modifications de lignes impliquant que certains points ne sont plus du tout desservis, notamment des établissements scolaires, ce qui est très problématique pour eux.

En tant que Maire de Voreppe, Luc REMOND explique avoir eu connaissance de la suppression de ces arrêts le 12 décembre et avoir immédiatement fait un recours gracieux auprès du conseil général, ainsi qu'un communiqué de presse paru dans le Dauphiné libéré le 17/12, qu'il a demandé à faire afficher dans les arrêts concernés par la suppression.

La motion proposée ce soir ne concerne que la problèmatique voreppine, mais le Maire précise qu'un problème juridique se pose au niveau de la DSP car les lignes ont changé de parcours : la ligne 2 devient Voreppe-Champ près Froges et la ligne 3 Grenoble- Vizille. La ligne 3 se retrouve donc dans le périmètre de transport urbain du SMTC. Le SMTC a soulevé ce problème au Conseil général. Il n'y a pas de réponse à ce jour, mais cela représente un problème juridique potentiel.

Délibération

Monsieur Luc REMOND, Maire, informe le Conseil Municipal que, suite à l'attribution de la Délégation de Service Public du Conseil général, il apparaît une dégradation du service

Conseil municipal du 18/12/2014 10/27actuel, qui conduirait notamment à la suppression de la desserte des arrêts Charminelle et Logis neuf de la ligne Express 2 (anciennement Voreppe / Vizille).

La Ville de Voreppe est consciente du souci que porte le Conseil Général à l’amélioration de la qualité du service et des contraintes liées à l’exploitation de ces lignes.

Toutefois, le conseil municipal a validé le 25 juin 2012 le Plan Local des Déplacements (PLD), une démarche forte pour agir sur les déplacements:

• Le projet urbain de la ville s'inscrit dans la dynamique de renforcement du lien entre le développement du territoire et celui des déplacements (Lois SRU, ALUR, SCOT, Schéma de Secteur, ...)

• Le développement de l'offre alternative au « tout voiture » est au cœur de nos préoccupations,

• Il est impératif que nous puissions donner une lisibilité sur le développement de l'offre TC sur la commune à court, moyen et long terme.

• Il apparaît plus que jamais nécessaire de renforcer la desserte du territoire et ses connexions avec les territoires voisins, et notamment l'agglomération grenobloise, …

Une dégradation du service, celle-ci intervenant de plus sans concertation avec les communes ni avec les usagers, nous paraît inacceptable.

Aussi, le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l'unanimité : • de saisir le Conseil Général de l'Isère afin que ce dernier revoie sa position et que le niveau de service actuel de la ligne Express 2 sur la commune soit maintenu.

Luc REMOND précise que la phrase que souhaitait ajouter l'opposition a été intégrée à la délibération.

Laurent GODARD intervient au nom de Valérie Barthel, qui n'a pu être présente ce soir pour des raisons professionnelles : « Vous paraissez découvrir par affichage les changements sur Voreppe, ce qui paraît curieux pour le Vice-président du Pays voironnais Lorsqu'on connaît le fonctionnement de ce type de service on sait que le renouvellement d'un marché est toujours une phase importante de risque de changement, et on se renseigne au préalable, surtout si on n'a pas reçu d'informations. C'est en tout cas ce que nous avons fait car, depuis la mise en place de l'Express 2 en septembre 2007, le risque de perdre un arrêt ou 2, voire la desserte du centre bourg est réel.

La municipalité précédente n'avait pas anticipé non plus, à l'époque, l'abandon de la ligne 7150. Cela a été des contacts fréquents et réguliers avec toutes les autorités de transport, notamment le Conseil général lors des velléités de restreindre le service de Voreppe, et il y en a eu à plusieurs reprises ces dernières années. »

Jean-François PONCET complète « au niveau du TER – même si on n'est pas sur la même compétence – ce dernier s'arrête maintenant à Voreppe les jours de grève, et c'est grâce à un certain nombres d'interventions répétées qui ont abouti. Cela confirme qu'il faut maintenir un travail de fond sur l'ensemble des compétences de transport. Sur la forme, vous avez intégré notre demande et nous voterons donc cette motion qui intègre les préoccupations essentielles des usagers.

Sur le fond, je ne peux que marquer mon étonnement voire mon inquiétude sur votre volonté à anticiper sur ces sujets : en septembre, la modification le week-end de la ligne 7150 pour les voreppins, puis l'annonce de la fermeture de la gare et maintenant la modification de l'Express 2. Utilisateur de transport en commun depuis plus de 13 ans,

Conseil municipal du 14/12/2014 11/27vous avez face à vous un élu soucieux d'une politique cohérente au niveau des transports en commun. Cette démarche est inscrite dans le PLD et se traduisait par un travail lancé sur le pole multimodal. Ce projet devait répondre à des objectifs précis et porter une méthode globale, à savoir envisager des solutions cohérentes à court et moyen terme, et mettre tous les acteurs autour de la table.

Monsieur le Maire qu'en est-il aujourd'hui ? Visiblement vous n'avez pas rencontré le Conseil général, ou tardivement. Un an perdu pour les usagers, ce n'est pas grave, mais ça commence à faire beaucoup. »

Luc REMOND répond, concernant l'information donnée par le Conseil général, que ce dernier leur a dit à diverses reprises qu'on se trouvait dans le cadre d'une DSP et qu'ils ne pouvaient divulguer quoi que ce soit avant que celle-ci ne soit définitivement conclue. La DSP a été conclue mi-octobre, le Conseil général a adressé les documents au Pays voironnais fin novembre, ceux-ci se composant de fiches horaires et de la DSP. Ce n'est que tout début décembre que des informations claires ont été fournies concernant la suppression des arrêts, la dégradation de service de la ligne 1 pendant la période d'été,...Aucune autre information n'a été fournie par le Conseil général au cours de cette période, aucune initiative n'a été prise pour expliquer quoi que ce soit. Le Grésivaudan s'est retrouvé dans la même situation.

Il ajoute qu'il ne s'agit pas d'un problème politique de droite ou de gauche, qu'il y a eu de la part du Conseil général un défaut d'information et de discussions à ce propos puisque chacun s'est retrouvé devant le fait accompli, avec une réunion d'information le 12 décembre concernant un service qui débute le 5 janvier, ce qui ne laisse pas même la possibilité de discuter à la marge sur certains horaires.

Concernant le problème de la fermeture de la gare, il rappelle que la précédente municipalité était déjà informée du projet de fermeture du guichet commercial depuis début 2014. Il ignore si quelque chose a été fait entre janvier et mars 2014, pour sa part il a échangé à son arrivée divers courriers avec la SNCF et RFF pour obtenir à minima le report de cette fermeture, pour que soit étudié quelque chose de cohérent dans le cadre du projet de pôle d'échange de Voreppe.

Christine CARRARA revient sur le Comité de ligne N°19 qui s'est tenu le 10 décembre et auquel certains voreppins ont assisté, notamment la responsable du comité d'usagers de Voreppe. Elle précise qu'elle n'est pas intervenue personnellement et a attendu que ce comité intervienne. Elle explique que la nouvelle desserte a perdu 3 arrêts aller/retour, qui font suite aux travaux RVB Moirans – St André le Gaz bien sur, mais ce sont trois arrêts perdus, dont un très important le matin.

Elle est donc étonnée de la remarque de l'opposition, sachant que personne ne lui a demandé d'intervenir auprès de SNCF TER et qu'il n'y a eu aucune réclamation à ce jour.

Pour conclure sur le sujet du transport sur une note d'optimisme, Luc REMOND revient sur le travail fait actuellement pour regrouper les différentes autorités organisatrices de transport. En effet, il estime regrettable qu'il y ait différentes AOT travaillant chacune de leur côté : d'une part se trouvent la Métro, le Grésivaudan et le Pays voironnais disposant chacun de son système de transport ; puis le Conseil général avec ses lignes express, et enfin les TER organisés par la Région.

Or le premier problème vient selon lui que chacun travaille de son côté, et le travail fait actuellement, qu'il espère voir aboutir en 2015, vise à regrouper ces cinq entités au sein d'un pôle métropolitain ou d'un syndicat qui permettrait de gérer ces problématiques. Il précise que cela ne modifiera pas forcément sensiblement l'offre de transports, mais

Conseil municipal du 18/12/2014 12/27pourra permettre qu'ils soient plus cohérents et organisés entre eux. Cela permettrait également une lisibilité plus globale pour l'usager, qui n'existe pas aujourd'hui et pourquoi pas une harmonisation tarifaire, même si cela est toujours très compliqué. Il milite donc pour parvenir à un regroupement en 2015, qui reste selon lui, le seul moyen d'éviter ce qui se passe aujourd'hui.

Jean-Francois PONCET partage complètement l'objectif de tarification unique, quelles que soient les modalités. Il lui semble totalement inconfortable de ne pas pouvoir bénéficier de titres qui permettent de prendre le bus ou le TER.

Or il rappelle que, pour l'ancienne municipalité, tout ce travail de fond reposait sur le PLD, ce qui donnait la cohérence de s'appuyer sur ses différentes actions. Concernant la Région et les TER il explique qu'effectivement les travaux nécessitent des modifications, mais que ce qui est important est le cadencement qui garantit que les usagers peuvent partir le matin et rentrer chez eux le soir. Or ce cadencement est respecté, et il est nécessaire de faire des concessions sur les modifications durant les travaux.

Luc REMOND confirme que les horaires des TER vont changer 3 fois en 6 mois. Il ajoute qu'une tentative d'harmoniser les horaires de la ligne W avec les TER était d'ailleurs prévue mais qu'elle est reportée compte-tenu de ces changements.

Jean DUCHAMP ajoute que le regroupement n'est pas si simple. Il sent effectivement une volonté et des évolutions dans les compétences des AOT mais la question fiscale du versement transport pose problème.Par exemple pour le Pays voironnais le versement transport est trois fois moins important que celui de Grenoble, à juste titre puisque le service n'est pas le même, mais ce qui pose problème si tout le monde fait la même chose. .

Luc REMOND est d'accord, et ajoute que la solution du pôle métropolitain ou du syndicat SRU est justement celle qui préserve de ça : à la fois d'un versement transport qui serait le double de ce qu'il est aujourd'hui, pour un service qui mettra des années à évoluer mais aussi des problèmes de dettes qui se pourraient se poser en cas de fusion.

8167 -Environnement – Convention d'occupation d'une parcelle communale - Ruches

Madame Christine CARRARA adjointe chargée des déplacements, des transports, de l’environnement et de l’Agenda 21, informe le Conseil Municipal que la Commune est régulièrement sollicitée pour l'implantation de ruches sur des parcelles communales et notamment sur la parcelle sise au « Le Vorzaret » référencée section BM n°830.

Le Code rural prévoit dans ses articles L211-6 et suivants que « les Préfets déterminent, après avis des Conseils Généraux, la distance à observer entre les ruches d’abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sans préjudice de l’action en réparation, s’il y a lieu. »

Le Préfet, par arrêté n°61-2.501 du 20 juin 1961, prescrit une distance minimum de 20 m de la voie publique et des propriétés voisines. Dans le cas où les propriétés voisines sont des bois, des landes et des friches, cette distance est de 10 m au moins. Elle est de 100 m au moins si les propriétés voisines sont des habitations ou des établissements à caractère collectif (hôpitaux, écoles…).

Conseil municipal du 14/12/2014 13/27Ces prescriptions peuvent être plus souples sur demande motivée des intéressés ou dans le cas de ruches isolées des propriétés voisines par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, selon des dimensions précises. Le Code Rural précise aussi qu’il revient aux maires de prescrire aux propriétaires de ruches toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes. Il sera demandé d'apposer un panneau de signalisation de l’activité, par sécurité, sur le chemin.

Le projet de convention, ci joint, précise les conditions de mise à disposition de cette parcelle.

Aussi, après l'avis favorable de la Commission Urbanisme, Aménagement, Cadre de Vie, Déplacements, Transports, Citoyenneté et Sécurité du 8 décembre 2014, le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l'unanimité :

• d'approuver la convention d'occupation du domaine privé communal ci-annexée. • d'autoriser Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement Madame Christine CARRARA, Adjointe chargée des déplacements, des transports, de l’environnement et de l’Agenda 21, à choisir le concessionnaire et signer ladite convention.

8168 -Urbanisme – Périmètre de prise en considération d'une opération d’aménagement en application de l’article l.111-10 du code de l’urbanisme - secteur de Brandegaudiere

Rapport de présentation

Conseil municipal du 18/12/2014 14/27Délibération

Madame Anne GÉRIN, Adjointe chargée de l'urbanisme, de l'aménagement et du cadre de vie, rappelle à l’assemblée que, par délibération en date du 17 Février 2014, le Conseil Municipal a approuvé le Plan Local d'Urbanisme de la commune.

Une partie de la traduction réglementaire des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ne répondant pas aujourd’hui à la vision de la nouvelle municipalité, deux procédures de modifications du PLU ont été concomitamment lancées par arrêtés le 14 novembre 2014.

Ces deux procédures de modifications intégreront les évolutions suivantes : • Procédures de modification n°1:

• Réajustement de la traduction réglementaire de l'objectif de mixité sociale d'atteindre 21,6 % de logements de type locatif social d'ici 2025,

• Réajustement de la traduction réglementaire de l'objectif de mutation de l'avenue du 11 novembre (RD1075) en boulevard urbain par un travail au niveau des marges de recul,

• Correction des erreurs matérielles constatées depuis l'approbation du PLU, • Intégration du périmètre d'obligation de raccordement au réseau de chauffage urbain bois,

• Création de Périmètres d'Attente de Projet d'Aménagement (PAPA) et réajustement de la traduction réglementaire sur les secteurs concernés par des évolutions dans le cadre de la modification n°2.

• Procédures de modification n°2:

• Réajustement de la traduction réglementaire des différentes zones au regard des évolutions engendrées par l'application de la Loi ALUR,

Conseil municipal du 14/12/2014 15/27• Réajustement d'une partie des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et de leur traduction réglementaire :

• OAP « Champ de la cour »

• OAP « Centre élargi (axe citoyen) »

• OAP « Bourg vieux/Pignéguy/Volouise»

• OAP « Brandegaudière»

• Réajustement des emplacements réservés pour équipements publics au regard notamment des évolutions des OAP.

Ces évolutions du PLU s'inscriront dans les orientations du PADD dans un rapport de compatibilité avec les documents opposables et notamment le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT).

En complément de l’offre existante et en devenir sur le site Centr’Alp, et au regard des demandes, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ainsi que le Rapport de Présentation du Plan Local d'Urbanisme identifient un besoin de composer un site d’accueil pour des activités artisanales sur le territoire.

Trois secteurs potentiels sont pré-identifiés pour l’aménagement de cette zone artisanale, qui feront l’objet d’étude de faisabilité, en vue de retenir le plus opportun à un aménagement à court terme :

• Le secteur de Brandegaudière se situe le long de la RD 3. Son urbanisation est soumise à la prise en compte de risques avérés tant technologiques que naturels. • Le secteur Centr’Alp Sud se situe en continuité du site Centr’Alp, entre la voie ferrée et l’autoroute. Le projet l’identifie comme étant le site d’accueil le plus stratégique pour un développement artisanal ;

• Le secteur de la Crue de Moirans – Les Balmes se situe dans la continuité de l’entreprise Rector, le long de l’avenue de juin 1940 (RD 1075). Son urbanisation exige une insertion paysagère des constructions, du fait du positionnement en entrée de ville, et en contrebas de la Chartreuse.

La traduction réglementaire de cette orientation du PADD permet le développement à court terme d'un site d’accueil d’activités artisanales dans le secteur de Brandegaudière ; ce site étant situé au cœur de tissus urbains constitués.

L’aménagement de ce secteur doit assurer une transition entre les espaces économiques situés à l’Ouest et le tissu résidentiel à l’Est. Par ailleurs, un enjeu paysager de traitement du seuil urbain est prégnant sur le secteur.

Ce secteur étant particulièrement exposé aux risques naturels, en particulier au risque torrentiel lié à la Roize, et aux risques technologiques liés aux activités de la société STEPAN EUROPE; la nécessité d'une réflexion favorisant à terme un aménagement rationnel de l'ensemble de ce secteur apparaît indispensable.

Toutefois, l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) relative à l'aménagement de ce secteur "OAP Brandegaudière" ainsi que sa traduction réglementaire sur le plan de zonage et dans le règlement du PLU ne traduit pas parfaitement ces enjeux.

En effet, cette dernière traite plus spécifiquement la partie Nord de ce secteur, parcelles cadastrées BM n°429 et 430, de façon indépendante du reste du secteur, tandis que la

Conseil municipal du 18/12/2014 16/27partie Sud n'est que partiellement traitée sous un angle purement paysagé, sans prise en compte réelle de la problématique des risques naturels et technologiques.

De plus, il s'avère aujourd'hui que plusieurs tènements sont susceptibles d'évoluer à court terme. Une évolution au coup par coup et non sur un projet sur l'ensemble du secteur pose la question de cohérence d'aménagement de cette zone et de son "lien" au reste de la ville.

Aussi, devant l'enjeu que représente le développement de ce secteur dans sa globalité pour le confortement des activités artisanales, mais aussi devant sa complexité et ses contraintes, il est proposé, afin de ne pas compromettre l'urbanisation de cette zone, d'instaurer sur ledit secteur, un périmètre de prise en considération selon l’article L. 111- 10 du Code de l’Urbanisme.

Ce périmètre permettra à la commune de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet d'aménagement d'ensemble du secteur de Brandegaudière.

Ce périmètre comprend les terrains susceptibles d’être affectés par le projet, conformément au plan joint à la présente délibération.

La présente délibération sera régulièrement publiée et fera l’objet d’une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département afin d’assurer l’information du public.

Après présentation en commission Commission urbanisme, aménagement, cadre de vie, déplacements, transports, citoyenneté et sécurité du 08/12/2014, le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, avec 6 oppositions :

• de prendre en considération le projet d'aménagement du secteur de "Brandegaudière" à l'intérieur du périmètre annexé à la présente délibération, conformément à l’article L.111-10 du Code de l’Urbanisme,

• de lancer la mise à l’étude d’une opération d’aménagement à l’intérieur du présent périmètre de prise en considération,

• d’autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement, Madame Anne GÉRIN, Adjointe chargée de l’urbanisme, de l’aménagement et du cadre de vie, à engager les procédures de publicité du présent acte et de mise à jour du Plan Local d’Urbanisme, conformément aux articles L.111-10 et R.123-13 du Code de l’Urbanisme.

Jean DUCHAMP souligne que la zone AU n'est pas une zone violette même si elle est en violet sur le plan, elle ne pose pas de problème d'inondations . La zone violette est celle qui est en longueur

Luc REMOND explique qu'il ne s'agit pas des couleurs du PPRN sur le plan.

Jean DUCHAMP explique qu'il donne cette précision afin d'éviter la confusion, comme les inondations ont été évoquées : les 7000 m2 dont il est question ne sont pas en zone inondable.

Fabienne SENTIS reprend l'historique et explique que le projet d'un promoteur privé a été présenté à titre d'information en commission urbanisme à l'automne. Celui-ci

Conseil municipal du 14/12/2014 17/27envisageait d'installer une zone artisanale sur la zone 1AuEa, ce pour quoi tout le monde a émis un avis favorable (hormis une personne ) sous réserves de retravailler le projet en termes paysagers et de dimensionnement.

Une réunion d'information a par la suite été organisée à Brandegaudière, et 4 jours plus tard le Voreppe Emoi indiquait qu'il n'y aurait pas de projet artisanal sur ce terrain. Puis la délibération proposée ce soir, a été présentée en commission. Elle précise que l'autre terrain inclus dans le périmètre d'étude (celui des moellons) est en zone à risque donc rien ne peut s'y faire. Il n'y a donc pas matière à le mettre en zone d'étude.

L'opposition estime qu'il n'y a donc aucune motivation à faire cela, que cela paraît plus être le moyen légal de refuser un projet privé dans un court terme. Elle votera donc contre ce périmètre d'étude qui n'a pas lieu d'être.

Fabienne SENTIS ajoute que l'artisanat à Voreppe est malgré tout une question très importante, qu'il y a très peu d'espaces sur la commune où des entreprises artisanales peuvent s'implanter, sachant que ce sont très souvent des entrepôts, voire des bureaux donc des lieux sans nuisances excessives, ni sonores ni de circulation. Les seules zones d'implantation possibles se situent à Brandegaudière sur cette zone, et autour de Centr'alp, sachant que ces dernières sont contraintes en terme d'aménagement car souvent en zone inondable, avec un coût d'aménagement beaucoup plus élevé. De plus, dans ces zones les aménagements se feront sous couvert de la CAPV, les recettes fiscales lui étant par conséquent attribuées, ce qui n'était pas le cas pour cette zone.

Ce secteur offrait donc plusieurs arguments en faveur de l'aménagement d'une zone artisanale: fiscal, de proximité, aménageable dans un délai court, proche des zones de circulation,etc, c'est d'ailleurs pourquoi ce lieu avait été fléché dans le PLU.

Jean DUCHAMP précise qu'ils reconnaissent également l'intêret de Centr'alp Sud, mais que son aménagement risque de prendre du temps au regard des différentes problématiques rencontrées sur ce secteur et des coûts d'aménagement. Quant aux Balmes il n'en parle pas...L'élaboration du PLU a permis de se rendre compte de la difficulté de disposer de lieux susceptibles de pouvoir être utilisés rapidement, or la demande est forte.

Anne GERIN souhaite apporter des précisions, notamment pour le public. Un promoteur avait effectivement apporté un projet sur la Zone 1auea, qui avait été vu en commission et effectivement présenté avec d'autres points lors d'une réunion à Brandegaudière. Elle explique que la municipalité est très attachée à la concertation et que cette réunion a entrainé beaucoup d'interrogation et de remarques de la part des habitants, notamment quant aux nuisances potentielles et aux questions d'accès.

Ces réactions les ont ainsi confortés dans l'idée que la concertation était importante, et il a donc été décidé de prendre le temps, qui n'avait peut-être pas été pris au moment de la concertation du PLU, pour revoir ce secteur.

Elle ajoute n'être pas certaine que l'ensemble des riverains de Brandegaudière aient été associés à cette démarche de création d'une zone artisanale sur ce secteur.

Luc REMOND complète en expliquant qu'il a rencontré une douzaine d'artisans qui cherchent à se déplacer sur Voreppe, mais ce secteur ne les intéresse pas. Un certain nombre souhaite être plus près de la RD afin de pouvoir être vus, ce que ne permet pas ce terrain. D'autres souhaitent avoir un peu d'espace mais entreposent des machines ou matériels peu agréables pour les riverains de Brandegaudière.

Il ne conteste pas que des artisans provenant d'autres communes puissent être intéressés, mais pas les artisans voreppins.

Conseil municipal du 18/12/2014 18/27Il explique actuellement travailler sur le « bout » de Centr'alp qui peut être aménagé rapidement, pour essayer de reloger ceux qui sont le plus nuisants et le moins esthétiques, par exemple des maçons ou charpentiers qui parfois travaillent le dimanche, ce qui est compliqué à proximité d'habitations.

Il confirme les propos d'Anne GERIN expliquant que la presque totalité des habitants quartier a fortement réagi lors de la présentation du projet. Il estime que le quartier de Brandegaudière est un quartier « en souffrance » aujourd'hui, notamment avec les problématiques du voisinage de Stépan Europe, de circulation,...Il lui semble donc important de réfléchir à des aménagements permettant d'améliorer les conditions de circulation dans le quartier, de voir les possibilités d'évolution du secteur.

Quant au périmètre concerné, il précise qu'il s'agit de celui qui faisait l'objet de l'OAP dans le PLU, qu'il n'a pas été modifié et en vient au terrain dit « Escoffier» rappelant qu'il est très contraint et difficilement aménageable, que peut-être il évoluera vers quelque chose de plus « vert » pour éviter d'y retrouver ce qu'il y a actuellement. Il ajoute qu'une solution doit être trouvée avec les habitants pour que ce quartier puisse muter dans la sérénité.

Jean DUCHAMP reconnaît que Centr'alp Sud est l'endroit idéal, ayant des possibilités de showroom etc, même si l'autoroute est au dessus. C'est pour ça que cette zone avait été fléchée au PLU. Ils avaient connaissance des demandes de certaines entreprises artisanales qui souhaitaient déménager.

Il explique s'inquiéter car il lui semble qu'il va être compliqué de faire de l'aménagement dans la ville. En effet soit il est difficile d'avoir des voisins quand on n'en a pas eu auparavant, soit des entreprises (sachant qu'il s'agit d'entreprises artisanales qu'il ne mélange pas avec des entreprises comme Stépan et qu'il est important de ne pas mélanger car il s'agit d'économie locale).

Il maintient que l'opposition ne votera pas cette délibération car ils trouvent dommage que ce secteur ne soit pas utilisé.

Luc REMOND lui répète qu'une réflexion doit être menée sur ce secteur, et que pour avoir un espace pour les artisans sur le bout de Centr'alp, cela va avancer assez vite.

Jean DUCHAMP rappelle que ce sera alors un aménagement Pays voironnais.

Luc REMOND lui répond qu'on peut trouver des arrangements avec la CAPV.

Laurent GODARD souligne à nouveau qu'un projet existait, qui certes devait être retravaillé et discuté, comme tout projet., qu'il ne coutaît rien à la collectivité et ramenait une recette fiscale dans un délai très court. Or il rappelle que, pour toutes les communes, les budgets sont contraints et qu'elles vont être amenées à trouver de nouvelles ressources budgétaires. Il trouve donc dommage de ne pas avoir demandé au promoteur, qui a fait son étude de marché et sait que des gens vont venir s'installer, de retravailler son projet, de le revoir à la baisse, de faire un aménagement de transition. Il estime qu'il y avait des possibilités de le faire mais qu'on s'est centré sur les artisans voreppins - ce qui est très bien, l'analyse du PLU ayant montré que c'est une chose majeure - mais il ajoute que Voreppe se trouve dans un bassin d'emploi et il estime regrettable de ne pas favoriser des installations d'artisans, d'autant plus que la collectivité avait tout à y gagner.

Conseil municipal du 14/12/2014 19/278169 -Sport – Subventions exceptionnelles pour frais de déplacements

Monsieur Stéphane LOPEZ, Adjoint chargé de la jeunesse et des sports, propose au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle aux clubs sportifs qui en font la demande, pour la prise en charge d'une partie de leur frais de déplacements exceptionnels pour des compétitions.

Club Montant pondéré / Sub déplacement

Club de Twirling Bâton Les Fauvettes 393 €

SKC Voreppe – Shotokan Karaté club 182 €

CGSV La vaillante – Club de Gymnastique

de Voreppe

456 €

Voironnais Volley-Ball 469 €

Le montant total attribué pour l'année 2014 est de 1500 €.

Après avis favorable de la Commission animation, associations, patrimoine, culture, sport jeunesse, éducation et petite enfance du 9 décembre 2014, le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l'unanimité :

• d'autoriser le versement de ces subventions aux clubs sportifs pour leur frais de déplacements

8170 -Sport – Subvention exceptionnelle club de judo

Monsieur Stéphane LOPEZ, Adjoint chargé de la jeunesse et des sports, expose au Conseil Municipal que le club de judo de Voreppe a sollicité le concours financier de la commune afin de poursuivre ses activités auprès de ses adhérents.

L'OMS ayant émis un avis favorable à ce soutien exceptionnel, il est proposé le versement d'une subvention d'un montant de 1000 €.

Après avis favorable de la Commission animation, associations, patrimoine, culture, sport jeunesse, éducation et petite enfance du 9 décembre 2014,

le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l'unanimité :

• d'autoriser le versement de cette subvention au club sportif de judo

Stéphane LOPEZ précise, concernant cette demande, que le club de judo connait actuellement certaines difficultés, qu'il attribue aux TAP, dont une diminution importante de ses adhérents. Il ajoute que la Fédération de Judo a des employés et doit donc régler des cotisations à l'URSSAF. C'est justement pour régler ces frais, qu'ils n'ont pu régler cette année, qu'ils ont fait cette demande à la commune.

8171 - Associations – Convention pour le prêt de matériel

Monsieur Grégory STOCKHAUSEN-VALERY, Adjoint chargé des relations avec les associations, du patrimoine, de la culture et de l'animation festive rappelle que la Ville de

Conseil municipal du 18/12/2014 20/27Voreppe dispose de matériel d'animation qu'elle met à disposition gratuitement aux associations.

Afin de préciser les modalités de ce prêt, il est proposé la mise en place d'une convention de mise à disposition des barnums et de la sonorisation ainsi que la définition d'une caution.

Après avis favorable de la Commission animation, associations, patrimoine, culture, sport jeunesse, éducation et petite enfance du 9 décembre 2014,

le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l'unanimité :

• d'approuver la convention de prêt de matériel

Laurent GODARD remercie d'avoir supprimé, ainsi qu'il avait été demandé en commission, la condition de prêt selon laquelle une photographie du lestage devait être fournie, cela imposant aux associations, en sus du montage, de prendre des photos, les transmettre, etc.

8172 - Associations – Conventions pour la mise à disposition d'un minibus et d'une remorque

Monsieur Grégory STOCKHAUSEN-VALERY, Adjoint chargé des relations avec les associations, du patrimoine, de la culture et de l'animation festive rappelle que la Ville de Voreppe est propriétaire d'un minibus qu'elle met à disposition des associations, et informe qu'elle a fait l'acquisition d'une remorque destinée à être attelée à ce mini-bus ou à être prêtée seule.

Il est proposé de modifier la convention de mise à disposition du minibus et de prévoir une convention spécifique au prêt de la remorque.

Après avis favorable de la Commission animation, associations, patrimoine, culture, sport jeunesse, éducation et petite enfance du 9 décembre 2014, le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l'unanimité :

• d'approuver la modification de la convention de mise à disposition du minibus. • d'approuver la convention de mise à disposition de la remorque.

8173 - Jeunesse – Accompagnement à la scolarité – Signature d'une convention de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales pour l'attribution d'une prestation de service dans le cadre des Contrats Locaux d'Accompagnement à la Scolarité.

Monsieur Grégory STOCKHAUSEN-VALERY, Adjoint chargé des relations avec les associations, du patrimoine, de la culture et de l'animation festive, expose au Conseil municipal que la commune doit passer une convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Isère afin de bénéficier d'une prestation de service dans le cadre des Contrats Locaux d'Accompagnement à la Scolarité.

Conseil municipal du 14/12/2014 21/27La prestation de service, d'un montant prévisionnel de 11 435,82 €, sera versée au moment de l’envoi du bilan d’activité, en juin 2015. Elle pourra être réajustée en fonction des dépenses réelles. Une évaluation complémentaire peut être demandée auprès du public concerné ainsi que tout justificatif des dépenses liées à l’activité. La convention de financement est conclue pour un an à compter du 1er septembre 2014. La CAF s’engage à verser la prestation de service égale à 32,5 % des dépenses relatives à l’accompagnement à la scolarité pour l’année scolaire, dans la limite d’un plafond fixé par la CNAF, par groupes de 5 à 15 enfants.

Après avis favorable de la Commission animation, associations, patrimoine, culture, sport jeunesse, éducation et petite enfance du 9 décembre 2014, le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l'unanimité :

• d'autoriser le maire à signer cette convention.

Luc REMOND profite de cette délibération, traitée par B. Lannaud et C. Galle pour remercier B. Lannaud, qui prend sa retraite, pour ses 30 ans de bons et loyaux services, et surtout pour la mise en place de l'accompagnement à la scolarité à Voreppe, dont elle fut l'une des chevilles ouvrières.Il souligne le travail effectué avec les bénévoles, les élus qui se sont succédés, toujours dans l'objectif de faire progresser les enfants

Monique DEVEAUX revient sur une question posée en commission sur le nombre d'enfants fréquentant à ce jour l'accompagnement à la scolarité, et informe que représente 45 enfants, chiffre « normal » à cette période de l'année si on veut espérer pouvoir accueillir d'autres enfants avant le mois de juin.

8174 - Éducation – Subvention pour participation à la formation BAFA de l'animateur du Club de Football.

Monsieur Jérôme Gussy, Adjoint chargé des affaires scolaires, périscolaires et de la petite enfance propose au conseil municipal de participer à la formation BAFA d'un animateur football pour les TAP.

Le Club de Football de Voreppe a mis à disposition de la ville de Voreppe un animateur recruté en Emploi d'Avenir qui est intervenu dans un premier temps en périscolaire, puis dans les Temps d'Accueil Périscolaire, à raison d'un jour par semaine dans chaque école élémentaire (pendant l'année scolaire 2013/2014 et 2014/2015).

Le club de football a fait débuter une formation BAFA à cet animateur afin qu'il puisse intervenir en milieu périscolaire.

Il est demandé à la Ville de participer au financement pour un montant de 408 €.

Après avis favorable de la Commission Animation, Associations, Patrimoine, Culture, Sport, Jeunesse, Éducation et Petite Enfance du 9 décembre 2014, le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, avec 6 abstentions :

• de valider la participation aux frais de formation.

Laurent GODARD explique que cette délibération lui pose question. Il avait demandé des éclaircissements en commission, notamment par rapport à la stratégie qui serait appliquée si d'autres associations animant les TAP (qu'il remercie pour leur intervention)

Conseil municipal du 18/12/2014 22/27avait les mêmes demandes, notamment pour monter en compétence leur équipe d'encadrement. Or il n'a pas obtenu de réponse claire quant à cette stratégie par rapport au monde associatif ; Il indique donc qu'il s'abstiendra sur cette délibération.

Sandrine MIOTTO fait remarquer que le club de football a fait le choix de prendre un contrat d'avenir, que l'Etat prend en charge 80 % de son salaire et que le club s'engage lui à le former à l'encadrement, en péri-scolaire ou non. Elle ne comprend donc pas pourquoi la collectivité finance une formation, puisque l'Etat les finance dans le cadre des 80 % pris en charge.

Grégory STOCKHAUSEN-VALERY explique qu'il a pris des renseignements suite aux mêmes remarques lors de la commission. Concernant les emplois d'avenir, il confirme que des formations sont proposées mais qu'elles concernent la vérification de l'acquisition de compétences appliquées au sein de l'association ou de la collectivité territoriale qui porte le projet.

Concernant le club de football, ils ont un besoin de formation qu'ils ont effectuée eux mêmes sur le brevet d'état sportif pour ce jeune, mais comme la municipalité a demandé un BAFA pour qu'il puisse faire de l'encadrement, il ajoute qu'il a semblé logique qu'elle fournisse une aide en contrepartie à l'association.

Il répond donc à Laurent Godard que les demandes éventuelles d'autres associations seront étudiées au cas par cas, selon les TAP.

Sandrine MIOTTO note qu'un éducateur sportif peut intervenir dans les TAP, qu'il a la qualification puisqu'il intervient dans le cadre de clubs.

Grégory STOCKHAUSEN-VALERY acquiesce, mais rappelle que la municipalité décide du niveau de qualité et d'accompagnement des éducateurs, que c'était une exigence de la précédente municipalité et qui est respectée aujourd'hui.

8175 - Projet Center Parc : motion en faveur du respect des règles républicaines et démocratiques

Luc REMOND explique que la motion ne prend pas partie sur le dossier Center parc, mais qu'il s'agit du souhait, pour ce dossier comme dans d'autres qui peuvent impliquer des réactions, que les uns et les autres s'engagent à respecter la règle républicaine qui donne des droits, mais aussi des obligations. Il rappelle qu'il y a en France une justice et des tribunaux qui sont là pour juger, et qu'ils sont suffisamment indépendants pour juger en leur âme et conscience, qu'ils existe des voies de recours, des appels et le conseil d'Etat mais qu'une fois que ces recours sont épuisé, la décision devient définitive et c'est la loi républicaine qui doit primer.

Il ne souhaite pas un débat de fond sur Center parc, qui pourrait durer des heures, chacun étant assez grand pour se documenter et avoir un avis sur ce dossier. Il précise que cette motion a été adoptée en Conseil communautaire mardi dernier. Jean Duchamp et son groupe ont souhaité ajouter deux éléments qui ont été validés par tous (les ajouts sont en italiques dans la motion)

Motion

Conseil municipal du 14/12/2014 23/27Le projet Center Parcs a été voté à l’unanimité par les élus locaux et soutenu par des majorités départementales et régionales. Il a obtenu toutes les autorisations administratives nécessaires à sa construction.

Les recours à l’encontre du Plan Local d’Urbanisme et des autorisations de permis de construire ont systématiquement été rejetés par la justice, d'autres recours cependant n'ont pas été soldés.

Or, quelques contestataires violents tentent de bloquer le projet, au mépris de toutes les règles démocratiques et républicaines.

Le conseil municipal, à l'unanimité :

• Reconnait à ceux qui s'opposent à ce projet, comme à ceux qui le soutiennent, le pouvoir de s'exprimer, utiliser tous les moyens légaux mis à leur disposition, y compris celui de manifester.

• Dénonce le mépris dont font preuve certains opposants à l’égard des règles démocratiques de notre pays et de la justice républicaine.

• Demande aux autorités de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre au projet de se poursuivre dans le respect des règles en vigueur dans notre pays.

Jean DUCHAMP est satisfait de ne pas aborder le fond, la discussion pouvant effectivement durer des heures et chacun étant libre. Il précise qu'il leur semblait important d'ajouter cette phrase car c'est actuellement quelque chose de très sensible et qu'une motion de ce type peut-être contre-productive et risque de radicaliser certaines personnes qui ne le sont pas. Il ajoute qu'il est important de rappeler qu'on est dans un état de droit, que cet état a des règles et que, même si la justice n'est pas toujours si simple, les règles doivent être appliquées. Ils voteront donc cette motion en l'état.

8176 - Décisions administratives

En application des dispositions de l'article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire communique au Conseil Municipal les décisions administratives qu’il a été amené à prendre :

• 2014/014 : Convention logement Monsieur MOREIRA Jérémy et Madame BELIN Honorine

• 2014/015 : Contrat maintenance progiciel Techpro Urbapro

• 2014/016 : Contrat maintenance progiciel Firewall

• 2014/017 : Contrat maintenance Logitud Suffrage Avenir Siecle (élections politiques, recensement citoyen, état civil)

Le Conseil municipal prend acte de ces décisions administratives.

Conseil municipal du 18/12/2014 24/27INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

Laurent GODARD revient sur ce qu'il demande à chaque conseil, que les compte-rendus des délibérations soient mis en ligne. Il pense que ce n'est pas une volonté de la part de la municipalité d'enlever de l'information et demande si quelque chose bloque. Il rappelle que cela fait maintenant une année qu'ils ne sont pas sur le site internet alors qu'un bon nombre ont été approuvés. Il rappelle également certaines demandes du public lors du conseil municipal d'avril, notamment pour le compte administratif.

Luc REMOND lui rappelle que l'ensemble des délibérations sont disponibles sur le site internet.

Laurent GODARD lui répond qu'il n'y a pas les comptes-rendus des débats, qui ont toujours été mis sur le site pour l'information à la population. Certaines communes mettent des vidéos en ligne, comme à Grenoble, mais ici le seul moyen pour les personnes qui ne peuvent assister aux débats d'être informés, c'est de consulter les comptes-rendus sur le site internet.

Il ne comprend pas pourquoi ils ne sont pas en ligne depuis plus d'un an.

Luc REMOND répond qu'il a peut-être mal compris, pensant qu'il s'agissait d'un problème technique au niveau des délibérations.

Il ajoute que, pour avoir pratiqué le site souvent, à certains moment il ne contenait que les délibérations.

Laurent GODARD lui répond qu'effectivement cela a pu arriver qu'il en manque un ou deux , mais il lui rappelle que, durant le mandat précédent, c'est une chose sur laquelle ils ont toujours été vigilants, que c'était une demande régulière que l'information à la population soit disponible.

Il entend ce soir dans la réponse du Maire que la seule mise à disposition des délibérations suffit, sans les débats

Luc REMOND avait pensé qu'il s'agissait d'un problème technique. Il a compris la demande et propose d'attendre le prochain conseil municipal pour voir comment cette question sera réglée.

Jean DUCHAMP revient sur un point, non paru à l'ordre du jour, mais qu'il avait été envisagé d'y faire figurer lors de la réunion des présidents : le protocole Perret-Grillot lié à l'achat d'un terrain à l'Hoirie.

« Habituellement cette annonce est confirmée au conseil municipal mais ce n'est pas très grave. Nous sous sommes opposés à ce protocole lors de la commission urbanisme mais nous prenons acte et sommes satisfaits qu'il n'apparaisse finalement pas ce soir. Par deux fois nous avons délibéré : sur le prix d'achat de ce terrain puis sur l'emprunt. Nous nous sommes opposés au prix d'achat de 60€/m2, soit 20 % de plus que l'estimation des domaines et vous nous avez expliqué que ce surcoût de 250 000 € était largement justifié car il évitait les recours. Or ce protocole, qui arrive on ne sait comment , prévoit quand même que 1400m2 sont retirés du périmètre – ce qu'on savait - et vous les rendez constructibles. Les réseaux sont pris en charge par la commune et les servitudes sont prévues pour l'accès, le propriétaire voit ainsi passer son terrain de 60€ à au moins 200€. La commune prend en charge la moitié de la clôture sur ce protocole – qui va peut être bouger – et, cerise sur le gâteau, s'engage à ne pas construire plus d'un étage plus attique au droit du terrain. Je note que le propriétaire pourra lui, s'il le souhaite construire un immeuble en hauteur sans problème pour valoriser son bien, même s'il ne le dit pas

Conseil municipal du 14/12/2014 25/27aujourd'hui, en tous cas il s'agit d'une excellente affaire. La seule contrepartie pour la commune est donc l'assurance qu'il ne pourra se retourner ni contre la ZAC ni contre le PLU, or je pensais que le prix du terrain en était déjà la raison.

J'estime donc que l'on a plus ou moins été trompé, car lors des débats le prix du terrain se justifiait par l'abandon des recours alors qu'en fait, je suppose, un protocole était en cours de discussion.

Une fois de plus, une décision a été prise de l'achat de ce terrain et de l'emprunt qui correspond sans avoir tous les éléments de décision, puisque ce protocole n'avait pas été validé.

Pour moi ce protocole est un marché de dupe et c'est une négociation qui en l'état est inacceptable. L’intérêt général est bafoué, l'argent public gaspillé, et je crains que ce soit un précédent qui ouvre la porte à une multitude de recours en prenant état sur celui-là par tous les riverains et propriétaires de ce secteur, voire d'autres. Je pense que cela risque d'être un frein à l'aménagement de notre commune, et que cela renforce l’intérêt individuel face à l’intérêt général.

Lors d'un conseil municipal il y a quelques temps un voreppin a posé la question de l'abandon du slogan « Voreppe partagé par tous » et le Maire a répondu que ce slogan n'était pas intéressant, que seuls les actes comptaient. Alors je remarque finalement qu'il n'y a plus le message, mais que la ville est plus profitable pour certains. Soyez assurés que nous serons extrêmement vigilants sur la suite qui sera donnée à ce protocole et sur ses conséquences. »

Luc REMOND rappelle que ce protocole n'est pas à l'ordre du jour et qu'il le sera au prochain conseil municipal. Il rappelle également que la vente n'aura lieu qu'après validation de ce protocole bien évidemment.

Il précise qu'il lui semblait utile de fixer certains éléments, notamment car ce n'est pas parce qu'on vend le terrain qu'aucun recours n'est possible de la part du ou des vendeurs. Or il lui semble important, notamment de par les problèmes que peut poser cette opération auprès de certains riverains, qu'on stabilise cela et que les vendeurs s'engagent à ce qu'aucun recours ne soient déposés contre le PLU ou l'opération telle qu'elle sera menée.

Concernant les hauteurs, il explique qu'elles sont réciproques, sachant que dans l'opération les hauteurs sont conformes au plan-masse actuellement en élaboration et en discussion, notamment avec l’association Protégeons l'Hoirie. Il ajoute que ce plan sera présenté au groupe de travail prochainement avant d'engager les réunions publiques nécessaires avec les voreppins.

Pour ce qui est de la clôture, il ajoute c'est la moindre des choses pour une clôture mitoyenne entre des propriétaires, rappelant que cela peut être une exigence de droit de l'un ou de l'autre de construire une clôture mitoyenne, il s'agit de droit civil « normal » qui ne déroge pas à quoi que ce soit.

Il explique que ce protocole vient fixer un certain nombre de choses, qu'il sera rediscuté en commission et débattu et voté probablement au conseil municipal de janvier. Le Maire ajoute que Jean Duchamp s'exprime sur ce sujet mais lui ne voit pas là dedans un cadeau fait à quiconque.

La séance est levée à 21h47

Luc REMOND donne la parole au public

Conseil municipal du 18/12/2014 26/27Voreppe, le 19 décembre 2014

Luc REMOND

Conseil municipal du 14/12/2014 27/27