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Arrêté - 2021 19 Arrêté de péril ordinaire lavoir communal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Treteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 19 Arrêté de péril ordinaire lavoir communal)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
ST
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
MAIRIE
DE
TRETEAU
1 PLACE
DE
LA
MAIRIE
03220
TRETEAU
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
de
péril
ordinaire
interdisant
l’accès
au
lavoir
communal
Arrêté
2021-19
LE
MAIRE
DE
TRETEAU,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2131-1,
L.
2212-2,
L.
2212-
4
et
L.2215-1
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
les
articles
L.
511-1
à
L.
51
1-6,
L.
521-1
à
L.
521-4,
L.
541-2
et
(en
cas
d’hôtel
meublé)
L.
541-3,
et
les
articles
R.
511-1
à R.511-12
:
Vu
les
éléments
techniques
constatant
l’état
de
dégradation
avancé
du
lavoir,
notamment
au
niveau
de
la
toiture
;
Considérant
qu’en
raison
de
la
gravité
de
la
situation
et
de
la
persistance
des
désordres,
il
convient
d’engager
la
procédure
de
péril
afin
que
la
sécurité
publique,
ou
celle
des
administrés,
soit
sauvegardée
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:Le
lavoir
communal
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
0B
0219
est
déclaré
en
état
de
péril
ordinaire
du
fait
de
la
vétusté
constatée
et
de
l’usure
des
charpentes
constituant
la
toiture.
ARTICLE
2
:L’accès
au
lavoir
communal
est
par
conséquent
interdit
à
toute
personne
et
ce
à
date
de
la
publication
du
présent
arrêté
jusqu’à
l’exécution
des
travaux
de
réfection
du
bien.
ARTICLE
3
:L’interdiction
sera
matérialisée
par
l’affichage
de
l’arrêté
au
lieu
susvisé
dans
l’article
1 du
présent
arrêté.
Des
rubalises
seront
apposées
tout
autour
de
l’édifice
pour
en
interdire
l’accès.
ARTICLE
4
:Le
présent
arrêté
est
transmis
au
Préfet
du
département.
ARTICLE
5
:Le
présent
arrêté
sera
transmis
au
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Lapalisse.
ARTICLE
6
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Clermont-
Ferrand
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
TRETEAU),
le
23
octobre
2021.
Le
Maire,
Arnaud
DELIGEARD
Enregistré
au
registre
des
arrêtés
sous
la
référence
suivante
:2021-19-
Arrêté
de
péril
ordinaire
lavoir
communal